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Arrêté - Arrete A2022 386
Arrêté - Arrete A2022 530 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2022 530 1)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié le
26/10/2022
lement
3
0
N
EN
ID : 098-219800100-20221025-A2022
580-AR
sms
Heureux
sous
son
ombre
.
ville-bondy.fr
.
ARRETE
N°A2022:
530
Fixant
l'heure
de
fermeture
des
commerces
situés
rue
Auguste
Polissard
à Bondy
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
l’article
L.
2212-2,
VU
le
code
pénal,
et
notamment
l’article
R.
610-S,
VU
l'arrêté
préfectoral
de
la
Seine-Saint-Denis
n°
2016-4124
du
07
décembre
2016
fixant
les
horaires
d’ouvertures
et
de
fermeture
des
débits
de
boissons
et
portant
abrogation
de
l’arrêté
n°
2016-1146
du
26
avril 2016,
VU
l'arrêté
n°
A2022_ 388
du
27
juillet
2022
fixant
l'heure
de
fermeture
des
commerces
situés
rue Auguste
Polissard
à Bondy,
VU
l'arrêté
n°
A2022 484
interdisant
à titre
temporaire
l'ouverture
des
commerces
excepté
les
établissements
de
lère,
2ème
et
3ème
catégories,
les
restaurants,
les
boulangeries
et
les
pâtisseries
entre
21h30
et
6h,
VU
les
plaintes
des
riverains
signalant
des
troubles
à
l’ordre
public
causés
par
l'ouverture
tardive
des
commerces
situés
rue Auguste
Polissard
à Bondy,
CONSIDERANT
qu’en
application
de
l’article
L.
2212-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
la
police
municipale
a
pour
objet
d’assurer
le
bon
ordre,
la
sûreté,
la
sécurité
et
la
salubrité
publics,
et
que
celle-ci
comprend
notamment
la
répression
des
« atteintes
à
la
tranquillité
publique
telles
que
les
rixes
et disputes
accompagnées
d'ameutement
dans
les
rues,
le
tumulte
excité
dans
les
lieux
d'assemblée
publique,
les
attroupements,
les
bruits,
les
troubles
de
voisinage,
les
rassemblements
nocturnes
qui
troublent
le repos
des
habitants
et tous
actes
de
nature
à compromettre
la tranquillité publique
»,
CONSIDERANT
que
l'ouverture
tardive
des
commerces,
en
particulier
de
restauration,
rue
Auguste
Polissard
à Bondy
est
à l’origine
de
troubles
graves
et
répétés
à l’ordre
public,
CONSIDERANT
que
les
riverains
se
plaignent
de
nuisances
sonores
causées
par
la
clientèle
des
restaurants
et des
commerces,
CONSIDERANT,
en
outre,
que
les
attroupements
de
personnes
devant
les
commerces
créent
un
contexte
favorable
aux
rixes
et
s’accompagnent
dans
certains
cas
de
dégradations
de
la
voie
publique, CONSIDERANT
que
pour
sauvegarder
la
tranquillité
et
la
sécurité
publiques,
il
y
a
lieu
de
réglementer
les
horaires
de
fermeture
des
commerces
situés
rue
Polissard
à Bondy,
ARRETE
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire Envoyé
en
préfecture
le
26/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
26/10/2022
Publié le
___—
ID
: 093-219300100-20221025-A2022_530-AR
ARTICLE
1“
—
L'heure
de
fermeture
de
tout
commerce
situé
rue
Auguste
Polissard
à
Bondy
est
fixée
à minuit.
Cette
réglementation
sera
applicable
pour
une
durée
de
6
mois
à compter
de
l'entrée
en
vigueur
du
présent
arrêté.
ARTICLE
2
—
Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
passibles
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
2ème
classe.
ARTICLE
3 -— Le
présent
arrêté
annule
et remplace
?’arrêté
n° A2022_388
du
27 juillet
2022.
ARTICLE
4 — Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
ARTICLE
5 — Copie
du
présent
arrêté
sera
adressée
à
:
+ Monsieur
le Commissaire
de
la police
nationale,
+ Monsieur
le Chef
de
la police
municipale
de
Bondy. Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
2
5
OCT,
292
CA
LL
4
-
Stéphen
HERVE
Mäire
de
Bondy
Conseiller
régional
d’Ile-de-Fran