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Arrêté - Arrete A2022 386
Arrêté - Arrete A2022 373
Arrêté - Arrete A2022 523
Document publié le Mardi 4 octobre 2022 par la commune de Bondy.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete A2022 523)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Investissement et développement économique,
y
Publié
le
14/10/2022
msx
Heureux
sous
son
ombre
ville-bondy.fr
ARRETE
N°A2022_523
.
Interdiction
de
la pratique
dite
de
mécanique
"sauvage"
sur
la voie
publique
et sur
les
voies
privées
ouvertes
au
public
LE
MAIRE
DE
BONDY,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.
2212-1
et
L.
2212-2,
VU
le code
pénal,
et notamment
les
articles
R.
610-5,
R.
635-8
et R.
644-2,
VU
le code
de
la santé
publique,
notamment
l’article
L.
1421-4
VU
le
code
de
l’environnement,
notamment
l’article
R.
211-60,
VU
le code
de
la voirie
routière,
notamment
l’article
R.
116-2,
VU
la
loi
n°
96-603
du
5 juillet
1996
relative
au
développement
et à la promotion
du
commerce
et de
l'artisanat,
VU
le
décret
n°98-246
du
2
avril
1998
relatif
à
la
qualification
professionnelle
exigée
pour
l'exercice
des
activités
prévues
à
l'article
16
de
la
loi
n°
96-603
du
5 juillet
1996
relative
au
développement
et à la promotion
du
commerce
et de
l'artisanat,
VU
l’arrêté
du
4
octobre
2016
relatif
au
titre
professionnel
de
mécanicien(ne)
de
maintenance
automobile, CONSIDERANT
que
l’activité
d’entretien
et
de
réparation
des
véhicules
terrestres
ne
peut
être
exercée
que
par
des
professionnels
qualifiés,
ou
sous
le
contrôle
de
ces
derniers,
dans
des
lieux
prévus
à cet
effet,
CONSIDERANT
que
la
mécanique
dite
« sauvage
»
consiste
à
entretenir
ou
réparer
des
véhicules
sur
la voie
publique
ou
sur
des
voies
privées
ouvertes
au
public,
CONSIDERANT
que
les
services
de
police
municipale
et
nationale
ont
constaté
un
développement
de
cette
pratique
illégale,
laquelle
fait
au
demeurant
l’objet
de
plaintes
nombreuses
et régulières
de
la part
des
habitants,
CONSIDERANT
que
la
mécanique
dite
« sauvage
»
entraîne
des
nuisances
sonores,
gêne
la
circulation
et
se
traduit
par
le déversement
de
substances
nocives
et
le
dépôt
sauvage
de
déchets
sur
la voirie,
CONSIDERANT
que
cette
pratique
cause
ainsi
des
troubles
à
l’ordre
public
et
porte
atteinte
à
lPenvironnement,
à l’hygiène
et à la salubrité
publiques,
CONSIDERANT
qu’il
convient
pour
ces
motifs
d’interdire
les
opérations
de
mécanique
«
sauvage
»
sur
le territoire
de
la ville
de
Bondy,
Hôtel
de
Ville,
Esplanade
Claude
Fuzier,
93143
BONDY
CEDEX,
Tél.:
01
48
50
53
00,
Mail:
cab-maire@ville-bondy.fr
Toute
correspondance
doit
être
adressée
à
Monsieur
le
Maire ARRETE
ARTICLE
1”
—
Les
pratiques
dites
de
mécanique
«
sauvage
»
sont
interdites
sur
la
voie
publique
et
les
voies
privées
ouvertes
au
public
sur
le
territoire
de
la
ville
de
Bondy.
ARTICLE
2
—
L’interdiction
de
l’article
1%
ne
vise
pas
les
réparations
dites
d’urgence,
comme
le changement
de
pneu,
de
batterie
ou
d’ampoule.
ARTICLE
3 — Toute
infraction
au
présent
arrêté
sera
constatée
et poursuivie
conformément
aux
lois
et règlements
en
vigueur.
ARTICLE
4 -—
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montreuil
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l’État.
ARTICLE
5 — Copie
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
*__
Monsieur
le Commissaire
de
Police
Nationale,
°__
Monsieur
le Chef
de
la police
municipale
de
Bondy.
à 4 OCT. 2022
Fait
en
Mairie
à Bondy,
le
L
We
7
tephen
HERVE
|
aire
de
Bondy
.
Conseiller
régional
d’Ile-de-France