Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 62

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Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 62 Document publié le Vendredi 7 septembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - RAA SP 62)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit, Institutions publiques, PREFET DE LA MANCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

DE LA MANCHE

DOCUMENTATION

ET

INFORMATIONS

Septembre 2018 NUMERO SPECIAL N° 62

Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés

peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :

http://www.manche.gouv.fr

Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs2

S O M M A I R E

CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté n° 25 du 07 septembre 2018 autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste » de l’aérodrome de CHERBOURG-MAUPERTUS ............................................................................................................................................................................ 2

SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL ............................................................ 2 Arrêté préfectoral n° 18-195 du 4 septembre 2018 portant approbation du projet d'ouvrage de création d'une liaison électrique souterraine de 90 KV et de remplacement du pylône 99 de la ligne 90 KV Flers-Mortain par un pylône aéro-souterrain - GER ........................................... 2

DIVERS ............................................................................................................................................................................................................. 3 GIP B LANCHISSERIE I NTER -HOSPITALIÈRE M ÉMORIAL DE ....................................................................................................................................... 3 Délégation de signature n° 2018-02-BIH du 1er juillet 2018 pour les fonctions de responsable de la BIH de la BAIE ...................................... 3 Décision n° 2018-03-BIH du 1 er juillet 2018 portant désignation du directeur délégué de la BIH ..................................................................... 3 DDFIP - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES F INANCES P UBLIQUES ........................................................................................................................ 3 Délégation de signature du 29 aout 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE VALOGNES ......................................... 3 Délégation de signature du 29 aout 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP CHERBOURG ............................................. 4 Délégation de signature du 29 août 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE VALOGNES ......................................... 5 Délégation de signature du 31 aout 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de MORTAIN ........................................ 7 Arrêté du 3 septembre 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de MARIGNY ................. 8 Délégation de signature du 3 septembre 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pole de contrôle et d'expertise du sud Manche ............................................................................................................................................................................................................. 8 Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de COUTANCES ............................................................ 8 DRFIP - DIRECTION RÉGIONALE DES F INANCES P UBLIQUES DE B RETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D ’I LLE ET V ILAINE ................................................... 9 Délégation de signature du 3 septembre 2018 ............................................................................................................................................... 9 DREAL - DIRECTION RÉGIONALE DE L'E NVIRONNEMENT, DE L'A MÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT ............................................................................ 10 Décision n° 2018-94 du - Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Manche......................................... 10 T RIBUNAL A DMINISTRATIF .................................................................................................................................................................................. 14 Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. BLONDEL .......................................................................................... 14 Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme BRIEX ............................................................................................ 14 Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme HAVAS........................................................................................... 15 Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. RIVIERE ............................................................................................ 15

CABINET DU PREFET

Arrêté n° 25 du 07 septembre 2018 autorisant l'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie « côté piste » de l’aérodrome de CHERBOURG-MAUPERTUS

Considérant que pour le déroulement de la manifestation susvisée, il y a lieu de modifier le périmètre de la zone de sûreté de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus ;

Art. 1 : L'utilisation temporaire en statut « côté ville » d'une partie du « côté piste » de l'aérodrome de Cherbourg-Maupertus est autorisée afin de permettre l'organisation de la manifestation susvisée aux dates et aux heures suivantes : - le dimanche 23 septembre 2018 de 09h00 en heure locale à 18h00 en heure locale. Cet événement sera ouvert au public aux dates et aux heures suivantes : - le dimanche 23 septembre 2018 de 10h00 en heure locale à 17h00 en heure locale. L’Exploitant de l’aérodrome de Cherbourg-Maupertus positionnera des barrières métalliques mobiles jointives délimitant la zone « côté ville » de la zone « côté piste » et sera responsable du respect de l'étanchéité de la zone. Art. 2 : Cette modification temporaire est réalisée conformément aux plans en annexe 1 du présent arrêté. Art. 3 : Les mesures de sûreté exposées en annexe 2 du présent arrêté seront mises en œuvre par l'exploitant de l'aérodrome. Art. 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Annexes consultables à la Préfecture de la Manche

Signé : Le Préfet : Jean-Marc SABATHE

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SERVICE DE LA COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DE L’APPUI TERRITORIAL

Arrêté préfectoral n° 18-195 du 4 septembre 2018 portant approbation du projet d'ouvrage de création d'une liaison électrique souterraine de 90 KV et de remplacement du pylône 99 de la ligne 90 KV Flers-Mortain par un pylône aéro-souterrain - GER

Considérant que les conditions légales de délivrance de l’approbation sont réunies ; Art. 1 : Le projet de création d’une liaison électrique souterraine de 90 kV et le remplacement du pylône 99 de la ligne 90 kV Flers-Mortain par un pylône aéro-souterrain est approuvé.

Cette approbation est délivrée sans préjudice des autres réglementations et législations en vigueur applicables. Les travaux seront exécutés, sous la responsabilité de Réseau de Transport d’Electricité (RTE), conformément au dossier joint à la demande et dans le respect de la réglementation technique, des normes et des règles de l’art en vigueur. Réseau de Transport d’Electricité (RTE) avisera la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, les services de voirie, de télécommunications et, le cas échéant, les sociétés concessionnaires et les propriétaires de toutes canalisations, au moins huit jours avant, de la date de début des travaux, si aucune autre exigence n’a été formulée. En cas de modifications apportées au projet, Réseau de Transport d’Electricité (RTE) doit fournir à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie un porter à connaissance. Selon la portée des modifications projetées dans ce porter à connaissance, une nouvelle demande d’approbation du projet d’ouvrage pourra être demandée. A défaut de réponse de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie, au plus tard, dans le délai de deux mois à compter de la notification du porter à connaissance, les modifications seront considérées comme non substantielles et seront donc réputées ne pas nécessiter de nouvelle demande d’approbation du projet d’ouvrage. Art. 2 : 2.1 Enregistrement des informations géographiques

Réseau de Transport d’Electricité (RTE) enregistre les données relatives aux différents éléments de l’ouvrage dans un système d’information géographique suivant les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 11 mars 2016. 2.2 Contrôle technique des ouvrages

Le pétitionnaire fait réaliser un contrôle technique des installations lors de la mise en service de l’ouvrage selon les modalités fixées par l’arrêté ministériel du 14 janvier 2013. Un exemplaire du compte-rendu du contrôle sera adressé à la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie.

2.3 Sécurité des réseaux3

Réseau de Transport d’Electricité (RTE) procède aux déclarations préalables aux travaux de construction de l’ouvrage en application des dispositions du code de l’environnement relatives à la sécurité des réseaux souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution et enregistre les données relatives aux réseaux sur le « guichet unique » dédié à l’adresse suivante www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr Art. 3 : Le présent arrêté sera notifié à Réseau de Transport d’Electricité (RTE). Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et sera affiché à la porte de la mairie de Ger ou aux endroits habituels d’affichage pendant deux mois. L’accomplissement de cette formalité fera l’objet d’un certificat d’affichage.

Art. 4 : Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Caen, juridiction territorialement compétente, dans un délai de deux mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.

Signé : pour le préfet, Le secrétaire général : Fabrice ROSAY

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DIVERS

GIP Blanchisserie Inter-Hospitalière Mémorial de

Délégation de signature n° 2018-02-BIH du 1er juillet 2018 pour les fonctions de responsable de la BIH de la BAIE

VU l'Article L 714-12 du Code de la Santé Publique ;

VU le décret N° 92-783 du 6 Août 1992 relatif à la délégation de signature des Directeurs des Etablissements Publics de Santé ; VU l'Article L 15 de la convention constitutive du groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Baie régularisée le 12 janvier 2009 ; VU l’Assemblée générale du groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Baie, désignant à l’unanimité, en date du 17 novembre 2016, M. Stéphane BLOT, aux fonctions de Président du groupement à compter du 17 novembre 2016 ; Considérant la désignation de Mr JOURDAN Frédéric en qualité de responsable de la BIH de la BIH de la Baie à compter du 03 janvier 2017; Considérant la désignation de Mr LESAGE Didier en qualité de responsable de la production et de la maintenance de la BIH de la Baie à compter du 1er février 2014

Décide

Art. 1 : Une délégation permanente est donnée à Mr Frédéric JOURDAN, ingénieur hospitalier, à l’effet de signer au nom du Président du GIP : Le bordereau d’envoi des pièces et les pièces liées à l’activité de son service ; Les correspondances se rapportant à l’activité de son service ;

Les dépenses de personnel par intérim pour le remplacement des absences imprévues ou les renforts exceptionnels d’activité liée à une charge de travail non prévisible ;

Les dépenses de fonctionnement dans la limite de 2 000€ ;

Les dépenses urgentes garantissant la continuité de l’activité de la BIH et de la prestation des adhérents ; Les bons de commandes pour lesquels des marchés/contrats annuels ont été signés au préalable par l’autorité investie du pouvoir. Art. 2 : En l’absence de Mr Frédéric JOURDAN, une délégation est donnée à Mr LESAGE, technicien hospitalier, à l’effet de signer au nom du Président du GIP:

Les dépenses de personnel par intérim pour le remplacement des absences imprévues ou les renforts exceptionnels d’activité liés à une charge de travail non prévisible ;

Les dépenses urgentes garantissant la continuité de l’activité de la BIH et de la prestation des adhérents Art. 3 : Cette décision prend effet à compter de ce jour et se substitue à toutes décisions antérieures relatives aux fonctions de responsable de la BIH.

Art. 4 : La présente décision fera l’objet d’un affichage au sein de la BIH de la Baie. Art. 5 : Conformément au décret n° 65-29 du 11 janvier 1965 modifié, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal Administratif de Caen dans le délai de deux mois à compter de la notification et de la publication de celle-ci. Signé : Le Président du GIP : Stéphane BLOT

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Décision n° 2018-03-BIH du 1er juillet 2018 portant désignation du directeur délégué de la BIH

Vu l'Article 15 de l’avenant 1 à la convention constitutive du groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Baie régularisé le 15 février 2016 ;

Vu l’Assemblée générale du groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Baie, désignant à l’unanimité, en date du 17 novembre 2016, M. Stéphane BLOT, aux fonctions de Président du groupement à compter du 17 novembre 2016 ; Décide

Art. 1 : Madame Ophélie RENOUARD, Directrice des Affaires Générales et Financières au Centre Hospitalier de l'estran, est désignée en tant que Directrice Déléguée du groupement d'intérêt public blanchisserie inter hospitalière de la Baie ; De déléguer à celle-ci la signature aux fins d'assurer les fonctions d'ordonnateur et administrateur suppléant au groupement. Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme RENOUARD, délégation de signature est donnée à Mr COCONNIER, directeur adjoint au Centre Hospitalier de Pontorson, chargé des affaires générales, médico-sociales et des relations avec les usagers, à l’effet de signer au nom du président du GIP, tout acte ou document relevant de sa signature

Signé : Le Président : Stéphane BLOT

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DDFIP - Direction Départementale des Finances Publiques

Délégation de signature du 29 aout 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE VALOGNES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : En cas d'absence du responsable du SIP-SIE de VALOGNES , délégation de signature est donnée à Mmes Anne-Sophie POCHON , Anne ROUXEL, Inspectrices des finances publiques, ainsi qu'à M Emmanuel LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, affectés au SIP-SIE de VALOGNES, à l’effet de signer dans les conditions suivantes:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ;4

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être

accordé

Anne-Sophie POCHON Inspectrice 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

Anne ROUXEL Inspectrice 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

Edith DELAPLACE Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Emmanuel LEFEVRE Contrôleur

Principal

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Catherine LEFEVRE Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Mélanie POIRIER Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Sylvie POISSON Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Alice SCHMITT Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Maryse THIEBOT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Isabelle ARTU Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

Danièle DUFORT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

Jacqueline MICLOT-FREMAUX Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

David AUMONT Agent 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Thomas BUARD Agent 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Estelle DAVID Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Jocelyne GIDON Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Isabelle MALO Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Chantal PIGOT Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

Mme Marie-Christine TISON Contrôleuse 5 000,00 € 12 mois 10 000,00€

Mme Nelly PACARY Agente 1 000,00 € 6 mois 5 000,00€

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Karim BOUAZIZ Contrôleur Principal 10 000€ 5 000€

Laurence LEMOUTON Contrôleuse 10 000€ 5 000€

Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2018 Signé : Le comptable public, Responsable du SIP-SIE de VALOGNES : Bernard CUDELOUP 

Délégation de signature du 29 aout 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP CHERBOURG

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;5

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à : Madame Corinne VALLIER, inspectrice des finances publiques, Madame Sarah LEVEEL, inspectrice des finances publiques, adjointes au responsable du service des impôts des particuliers de Cherbourg, à l’effet de signer : 1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ; 3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de montant ; 4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30000 € ;

b) les avis de mise en recouvrement ;

c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

d) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :

1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :

Mme Laure BUCAILLE Mme Aurélie CASTEL M. Olivier JOURDAIN

M. Pierrick JOURDAIN Mme Sylvie LEGENDRE Mme Anne-Laure LEMOUCHEUX

Mme Brigitte MONDEJAR Mme Véronique NEE Mme Isabelle PORTIER

Mme Catherine RENOUF Mme Christine ROBIN /

2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

M. Thierry HOLLEY / /

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

M. Didier GIRAUDON Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

Mme Jocelyne LAFORGE Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur principal des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

Mme Marie-Claire VOISIN Contrôleur des finances publiques 1000 € 6 mois 10000 €

M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des finances publiques 300 € 6 mois 3000 €

Mme Brigitte PORQUET Agent administratif principal des finances publiques 300 € 3 mois 3000 €

3°) les avis de mise en recouvrement dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci-après ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Somme maximale pour laquelle les avis de mise en recouvrement peuvent être signés

M. Didier GIRAUDON Contrôleur des finances publiques 5000 €

Mme Jocelyne LAFORGE Contrôleur des finances publiques 5000 €

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 5000 €

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur principal des finances publiques 5000 €

Mme Marie-Claire VOISIN Contrôleur des finances publiques 5000 €

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, notamment les mises en demeure de payer et les actes de poursuites dans les limites de montants indiquées dans le tableau ci- après ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Somme maximale pour laquelle les actes relatifs au recouvrement peuvent être signés

M. Didier GIRAUDON Contrôleur des finances publiques 10000 €

Mme Jocelyne LAFORGE Contrôleur des finances publiques 10000 €

M. Jérôme MOUCHEL Contrôleur des finances publiques 10000 €

M. Rafitoson RASOANAIVO Contrôleur principal des finances publiques 10000 €

Mme Marie-Claire VOISIN Contrôleur des finances publiques 10000 €

M. Philippe LELIEPVRE Agent administratif principal des finances publiques 2000 €

Art. 5 : Le présent arrêté prendra effet à compter du 1er septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche.

Signé : Le comptable public, responsable du service des impôts des particuliers, Inspecteur principal des finances publiques : Michel BENOIST 

Délégation de signature du 29 août 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE VALOGNES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;6

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : En cas d'absence du responsable du SIP-SIE de VALOGNES , délégation de signature est donnée à Mmes Anne-Sophie POCHON , Anne ROUXEL, Inspectrices des finances publiques, ainsi qu'à M Emmanuel LEFEVRE, contrôleur principal des finances publiques, affectés au SIP-SIE de VALOGNES, à l’effet de signer dans les conditions suivantes:

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

Anne-Sophie POCHON Inspectrice 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

Anne ROUXEL Inspectrice 15 000,00 € 15 000,00 € 12 mois 15 000,00 €

Edith DELAPLACE Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Emmanuel LEFEVRE Contrôleur

Principal

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Catherine LEFEVRE Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Mélanie POIRIER Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Sylvie POISSON Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Alice SCHMITT Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Maryse THIEBOT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 10 000,00 €

Isabelle ARTU Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

Danièle DUFORT Contrôleuse 10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

Jacqueline MICLOT-

FREMAUX

Contrôleuse

Principale

10 000,00€ 5 000,00 € 6 mois 3 000,00 €

David AUMONT Agent 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Thomas BUARD Agent 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Estelle DAVID Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Jocelyne GIDON Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Isabelle MALO Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Chantal PIGOT Agente 2 000,00€ 500,00 € 3 mois 3 000,00 €

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions gracieuses Durée maximale des délais de paiement Somme maximale pour laquelle un délai de paiement peut être accordé

Mme Marie-Christine TISON Contrôleuse 5 000,00 € 12 mois 10 000,00€

Mme Nelly PACARY Agente 1 000,00 € 6 mois 5 000,00€

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :7

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Karim BOUAZIZ Contrôleur Principal 10 000€ 5 000€

Laurence LEMOUTON Contrôleuse 10 000€ 5 000€

Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Manche. Art. 6 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2018. Signé : Le comptable public, Responsable du SIP-SIE : Bernard CUDELOUP 

Délégation de signature du 31 aout 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de MORTAIN

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Madame DE ALMEIDA Céline, Inspecteur adjoint au responsable, en l'absence du responsable, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

8°) en cas d'absence du responsable et de l'adjoint, la délégation prévue à l'article 1er et aux § 1° à 7° est donnée à M. LEDOS Joel Contrôleur Principal des Finances Publiques.

Art. 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Céline DE ALMEIDA, inspecteur, adjoint au responsable du SIP-SIE de MORTAIN, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 30 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 15 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 40 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale

pour laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

Joel LEDOS Contrôleur Principal 10 000,00 € 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Lucie PIOLINE Contrôleur 10 000,00 € 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Caroline GUEROIZEL Contrôleur 10 000,00 € 3 000,00 € 6 mois 5 000,00 €

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée maximale des

délais de paiement

Somme maximale pour laquelle

un délai de paiement peut être

accordé

Valérie QUINIOU Contrôleur Principal 1 000,00 € 12 mois 10 000,00 €

Aurore ROCHETTE Agent 500,00 € 12 mois 3 000,00 €

Art. 5 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :8

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

Stéphane DELEURME Contrôleur principal 10 000,00 € 3 000,00 €

Suzanne GARNIER Agent 2 000,00 € 1 000,00 €

Stéphanie POREE Agent 2 000,00 € 1 000,00 €

Art. 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de LA MANCHE Art. 7 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2018 Signé : Le comptable, responsable du SIP-SIE de MORTAIN, Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques : Gilbert LE ROY 

Arrêté du 3 septembre 2018 relatif au régime de fermeture exceptionnelle au public des services de la Trésorerie de MARIGNY

Art. 1 : Les services de la trésorerie de Marigny (Manche), situés 34 avenue du 13 juin 1944, seront fermés au public, à titre exceptionnel, le lundi 10 septembre (matin).

Art. 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er. Signé : Par délégation du Préfet, La Directrice départementale des finances publiques de la Manche, administratrice générale des finances publiques : Danielle ROGER



Délégation de signature du 3 septembre 2018 en matière de contentieux et de gracieux fiscal - pole de contrôle et d'expertise du sud Manche

Le responsable du pôle contrôle expertise du sud Manche PCSM.

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques. Art. 1 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions contentieuses Limite des décisions gracieuses

DURAND SEBASTIEN

LE COZANNET GILLES

PARADIS ARNOLD

inspecteur 15 000 € 7 500 €

LABBE PATRICK

LE ROUX PHILIPPE

contrôleur 10 000 € 5 000 €

Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.

Art. 3 : Ces dispositions seront applicables à partir du 1er septembre 2018. Signé : Le responsable du pôle contrôle expertise : Benoît LEHOUX



Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal - SIP-SIE de COUTANCES

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ; Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ; Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ; Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ; Art. 1 : En cas d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES, délégation de signature est donnée à Mmes Valérie DESAINT DENIS et Dominique JEGO ainsi qu'à M. Jean-Jacques POULLAIN, inspecteurs des finances publiques, affectés au SIP-SIE de COUTANCES, à l’effet de signer dans les conditions suivantes :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ; 3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ; 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par demande ; 5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant ; 6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitation de durée ni de montant ; 8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Art. 2 : En toutes circonstances de présence ou d’absence du responsable du SIP-SIE de COUTANCES, délégation de signature est donnée à Mmes Valérie DESAINT DENIS et Dominique JEGO ainsi qu'à M. Jean-Jacques POULLAIN, inspecteurs des finances publiques, à l’effet de signer les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans limitation de montant. Art. 3 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :9

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

contentieuses

Limite des

décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de

paiement peut être accordé

Valérie DESAINT DENIS inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Dominique JEGO inspectrice 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Jean-Jacques POULLAIN inspecteur 15 000 € 15 000 € 12 mois 50 000 euros Stéphane FERRET contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Françoise EGRET contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Stéphanie BEUVE contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros

Brigitte LESOUEF contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Karine LOMBARD contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 20 000 euros Myriam MEUNIER contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros

Ludovic FORTIN contrôleur

principal

10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros

Géraldine LACOTTE contrôleur 10 000 € 10 000 € 6 mois 3 000 euros Marie-Anne JACQUETTE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Nicolas LAIR agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Fabienne PELLE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Samantha MONTELEON agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros Eugénie PANNIER agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Benoit DURAND agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Mélodie TRAISNEL agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Nelly LEMPERIERE agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Edwige FIRMIN agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Vanessa ESNOUF agent 2 000 € 500 € 6 mois 3 000 euros

Art. 4 : Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci- dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ; 3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ; 4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ; aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions

gracieuses

Durée maximale

des délais de

paiement

Somme maximale pour

laquelle un délai de paiement

peut être accordé

Fanny VENEL contrôleur 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Jean-Luc PREMEL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Agnès NOËL agent 1 000 € 12 mois 5 000 euros

Olivier DESOBEAUX agent 500 € 6 mois 1 000 euros

Lydie HANNIER agent 500 € 6 mois 1 000 euros

Frédérique ZAPATA agent 500 € 6 mois 1 000 euros

Martial LACORRE agent 500 € 6 mois 1 000 euros

Laetitia BOUTILLIER agent 500 € 6 mois 1 000 euros

Art. 5 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 28 février 2018 pour prendre effet au 3 septembre 2018 et sera publié au recueil des actes administratif du département de la MANCHE.

Signé : Le comptable public, Responsable du SIP-SIE de COUTANCES : Stéphane SORRE 

DRFIP - Direction Régionale des Finances Publiques de Bretagne et du département d’Ille et Vilaine

Délégation de signature du 3 septembre 2018

Art.1 : La délégation de signature qui est conférée à M. Alain GUILLOUËT, directeur régional des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine, par l’article 1er de l’arrêté du 13 mars 2017, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Manche, sera exercée par Mme Sophie LOPEZ, administratrice générale des Finances publiques, directrice chargée du pôle de la gestion publique, et M. Valéry ANDRIEUX, administrateur des Finances publiques, adjoint à la directrice chargée du pôle de la gestion publique ;

Art. 2 : En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée par M. David VASSEUR, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, M. Michel ALLAIN, administrateur des Finances publiques adjoint ou, à défaut, par M. Jean-Damien PECOT, inspecteur principal des Finances publiques, ou, à défaut, par Mme Armelle FRABOULET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques ; Art. 3 : Cette délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants : Mme Sophie CONAN, inspectrice des Finances publiques ; Mme Béatrice AUBRY, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Christine BEAUVAIS, contrôleur des Finances publiques ; Mme Claudine BOTHOREL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Jean-Paul DAVANCAZE, contrôleur principal des Finances publiques; M. Christian DELARUE, contrôleur des Finances publiques ; Mme Patricia GALLIOU, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Anne GICQUEL, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Jean-Marc LASPRESES, contrôleur principal des Finances publiques ; M. Christophe ROUSSEL, contrôleur des Finances publiques ; Mme Nathalie DAVAL, contrôleur principal des Finances publiques ; Mme Françoise LECOURT, contrôleur principal des Finances publiques.

Art. 4 : Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 19 mars 2018 se rapportant à cet objet. Art. 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Manche et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de la région Bretagne et du département d’Ille-et-Vilaine. Signé : L’Administrateur général, Directeur régional des Finances publiques : Alain GUILLOUËT 

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DREAL - Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

Décision n° 2018-94 du - Subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental - Manche

Vu le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la commission associés ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L.221-2 ; Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ; Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ; Vu la loi n° 82-231 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu la loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ; Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de fonctionnement dans les régions de l’administration territoriale de l’Etat et de commissions administratives ;

Vu le décret du Président de la République en date du 24 février 2017 portant nomination de Monsieur Jean-Marc SABATHE, Préfet du département de la Manche ;

Vu l’arrêté ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d’application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction et des règlements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;

Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l’article L.411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées; Vu l'arrêté de la Ministre de l'Écologie, du développement durable et de l’énergie et de la Ministre du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité en date du 1er janvier 2016 nommant Monsieur Patrick BERG, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie et Monsieur Philippe PERRAIS, Directeur régional adjoint de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie;

Vu l’arrêté de la Ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer et de la Ministre du logement et de l’habitat durable en date du 15 septembre 2016 nommant Monsieur Bernard MEYZIE, Directeur régional adjoint de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l’arrêté du Ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du Ministre de la cohésion des territoires en date du 7 décembre 2017 nommant Madame Florence CASTEL, Directrice régionale adjointe de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Normandie ;

Vu l'arrêté préfectoral régional n°16-20 du 1er janvier 2016 fixant l'organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;

Vu l’arrêté préfectoral du 24 mars 2017 portant délégation de signature en matière d’activités de niveau départemental à Monsieur Patrick BERG, Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Normandie ; Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l’organisation du contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine ; contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques en France Métropolitaine DÉCIDE

Art. 1 : Activités générales - Subdélégation est donnée dans les domaines d’activités et d’intervention de niveau départemental de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie listées ci-dessous : Inspection de l’environnement, Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, Réserves naturelles, Faune, flore, Espèces protégées, Opérations d’inventaire, Interruptions de travaux, Gestion forestière, Mines, carrières et énergie, 10. Contrôles de véhicules routiers 11. Surveillance et contrôle des déchets

12. Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

A l’exception des actes et décisions suivants :

les arrêtés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppression, de cessation définitive d'activités, de travaux d’office, de fixation du montant d’une amende administrative ou d’une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour la protection de l'environnement,

les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,

les arrêtés de déclaration d’utilité publique relevant de sa compétence, les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classées pour la protection de l'environnement, les arrêtés portant enregistrement des demandes d’exploitation et d’extension d’activités d’installations classées pour la protection de l’environnement,

les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la protection de l'environnement, les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseil départemental, les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d’EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l’État sur une question d’ordre général,

les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale, l’approbation des chartes et schémas départementaux,

les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique instruite par les services de la préfecture, notamment en matière d’expropriation pour utilité publique, d’occupation temporaire et d’institution de titres miniers ou de titres concernant des stockages souterrains, les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés aux juridictions administratives. pour les actes ci-après énumérés :

1 Inspection de l’environnement

1.1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisation, enregistrement et déclaration : Toutes correspondances liées à l’examen préalable dans le cadre de l’instruction d’une demande d’enregistrement, de certificat de projet ou d’autorisation environnementale, et en particulier :

échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de compléments), saisine des autorités ou personnes compétentes.11

En vertu du chapitre II du titre I du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23,

En vertu du chapitre 1er du titre VIII du livre Ier de la partie réglementaire du code de l’environnement et notamment les articles R.181-4 à R.181- 10, R.181-12 et R.181-16 à R.181-32 du code de l’environnement,

1.2 Appareils à pression de vapeur ou de gaz : délivrance des dérogations et autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en service des équipements sous pression : En vertu du chapitre VII du titre V du livre V de la partie réglementaire du code de l’environnement, du décret du 13 décembre 1999 modifié et de l’arrêté du 15 mars 2000 modifié.

1.3 Canalisations de transports d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturel : 1.3.a - La délivrance des dérogations et des autorisations diverses autres que celles relevant de la compétence ministérielle pour la construction et la surveillance en service des canalisations de transport d’hydrocarbures, En vertu des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaires du code de l’environnement, et de l’ensemble de leurs arrêtés d’application.

1.3.b - L’habilitation, sous forme d’un arrêté préfectoral, des agents chargés de la surveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz naturel,

En vertu des articles L.172-1, R.172-1 à R.172-6 du code de l’environnement, des chapitres IV et V du titre V du livre V des parties législatives et réglementaire code de l’environnement, et de la note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 2014. 1.4 Examen au cas par cas des modifications de projets :

- Accuser réception des demandes d’examen au cas par cas des modifications ou extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale (ICPE)

- Signer au nom du préfet de département les arrêtés de décision au cas par cas pour les dossiers de modifications ou d’extensions de projets relevant de l’autorisation environnementale (ICPE)

En vertu de l’article L.122-2 du code de l’environnement modifié par la loi n°2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d’une société de confiance

2 Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques

2.1 La confirmation du classement ou surclassement d’un ouvrage et la fixation des échéances réglementaires initiales, En vertu de l’article R.214-114 du code de l’environnement.

2.2 L’élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,

En vertu de la circulaire du 8 juillet 2010.

2.3 Le suivi du respect des obligations générales et particulières des responsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes-rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de l'ouvrage, du registre du barrage,...) et instruction des documents correspondants, En vertu des articles R.214-115 à R.214-117, R.214-125 et R214-127 du code de l'environnement, et de l’arrêté du 29 août 2009 fixant des prescriptions relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages hydrauliques. 2.4 L’approbation des consignes écrites,

2.5 La mise en révision spéciale,

2.6 Le suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,

2.7 La saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du Comité technique permanent des barrages et ouvrages Hydrauliques (CTPBOH) lorsque la réglementation l'exige ou en opportunité,

2.8 La réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à la sécurité des ouvrages, 2.9 L’instruction des mises en demeure,

En vertu de l’article L.171-8 du code de l’environnement.

3 Réserves naturelles

Les décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementation inscrite dans l’acte de classement des réserves naturelles nationales 4 Faune et flore

4.1 La coordination des plans nationaux d'action opérationnels pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L.411-1 et L.411-2 ainsi que des espèces d'insectes pollinisateurs

En vertu de l’article L.411-3 du code de l’environnement.

4.2 La mise en œuvre des dispositions de la réglementation européenne, En vertu du Règlement (CE) N° 338-97 modifié et règlements associés. 4.3 Le transport de spécimens d’espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97 et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement, En vertu du R(CE) n° 338-97 modifié et règlements associés et des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement et arrêtés pris en application.

4.4 La détention et l’utilisation d’écailles de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés.

4.5 La détention et l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés 5 Espèces protégées

La délivrance de dérogations à la protection stricte des espèces,

A l’exception des deux dérogations suivantes :

- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocorax carbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale), - les demandes d’autorisation de destruction des œufs d’oiseaux de l’espèce protégée Larus argentatus (goéland argenté) - les dérogations pour la destruction d’animaux sur les aérodromes,

En vertu des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement, et de l’arrêté du 19 février 2007 susvisé modifié. 6 Opérations d’inventaire

Les arrêtés portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées, En vertu des articles L.411-1-A et L.414-1 du code de l’environnement, En vertu de la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, En vertu de la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères.

7 Interruptions de travaux

Les attributions définies par le code de l’urbanisme dans les cas d’infractions aux codes de l’environnement ou de l’urbanisme, En vertu des articles L.480-2 (alinéas 9 et 10), L.480-5, L. 480-6 et L.480-9 (1° alinéa) du code de l'urbanisme. 8 Gestion forestière

Les décisions relatives aux documents de gestion des forêts,

En vertu des articles L.122-7 et L.122-8 du code forestier,

En vertu des articles L.411-1, L.411-2, L.332-1 et suivants et L.414-1 du code de l’environnement. 9 Mines, carrières, énergie et climat

9.1 L’instruction technique, le contrôle et la police dans les domaines suivants : mines, granulats marins, carrières et géothermie, recherche et exploitations d’hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.

9.2 Le stockage souterrain d’hydrocarbures.12

9.3 Le stockage souterrain de gaz.

9.4 La production, les distributions et transports de gaz combustibles : Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisation de gaz, En vertu de l’article R.555-17 du code de l’environnement.

9.5 La production, les distributions et transports d’électricité :

8.5.a - La réception du dossier, l’instruction et l’approbation d’une demande d’approbation de projet d’un ouvrage du réseau public de transport ou d’un ouvrage assimilable aux réseaux publics d’électricité ou d’une demande d’autorisation de construction d’une ligne directe, et décision éventuelle de prolonger le délai d’instruction,

En vertu des articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 du code de l’énergie. 9.5.b. La décision d’inscription de travaux dans le registre des travaux de modernisation prévu à l’article L.521-15 du code de l’ énergie (article R.521-54 du code de l’énergie),

9.5.c - La rédaction de l’avis relatif au respect des conditions du contrat d’achat pour les filières concernées (article R.314-7 du code de l’énergie), 9.6 L’utilisation de l’énergie :

8.6.a - La délivrance et la modification, s’il y a lieu, de certificats permettant à une personne de bénéficier de l’obligation d’achat de l’électricité produite par des producteurs bénéficiant de l’obligation d’achat,

En vertu de l’article 6 du décret 2016-691 du 28 mai 2016 définissant les listes et les caractéristiques des installations mentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18, L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergie 8.6 b - La délivrance de l’attestation ouvrant droit à achat de biométhane, En vertu de l’article D.446-3 du code de l’énergie.

10 Contrôles de véhicules routiers

10.1 La délivrance ou le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, En vertu de l’arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés. 10.2 Les procès verbaux de réception de véhicules,

En vertu des articles R.321.15 et R.321.16 du code de la route et de l’arrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à la réception des véhicules automobiles.

10.3 L’approbation et le contrôle des véhicules et des matériels de transport de matières dangereuses, En vertu de l’arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres. 11 Surveillance et contrôle des déchets

Les accusés de réception et les notifications concernant la surveillance et le contrôle de déchets à l'intérieur, à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,

En vertu du règlement 1013/2006/CE.

12 Déclarations d’utilité publique – servitudes électricité et gaz

L’instruction des demandes de déclaration d’utilité publique des travaux d’électricité et de gaz ne nécessitant que l’établissement des servitudes, ainsi que les conditions d’établissement desdites servitudes,

En vertu des articles suivants du code de l’énergie :

Electricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3

Gaz : Article R.433-4

Dans le cadre de leurs attributions, à :

DOMAINE D’ACTIVITES

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Inspectio

n de

l’environ

nement

Contrôle de

la sécurité

des

ouvrages

hydraulique

s

Réserves

naturelles

Faune

et flore

Espèces

protégées

Opérations

d’inventaire

Interruption

de travaux

Gestion

forestière

Mines,

carrières,

énergie et

climat

Contrôle

des

véhicules

routiers

Surveillance

et contrôle

des déchets

Déclaratio

ns d’utilité

publique

servitudes

électricité

et gaz

M. Philippe

PERRAIS

Directeur régional

adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

Mme Florence

CASTEL

Directrice

régionale adjointe

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

M. Bernard

MEYZIE

Directeur régional

adjoint

1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12

M. Stéphane

DOUCHET,

Chef du Service

Énergie, Climat,

Logement et

Aménagement

Durable

7 9,5

et 9,6

12

M. Philippe

SURVILLE

Chef adjoint du

Service Énergie,

Climat, Logement,

Aménagement

Durable

7 9.5

et 9.6

12

Mme Amélie

LACOGNE

Adjointe au chef

du Service

Énergie, Climat,

Logement,

7 9.5

et 9.6

12 713

Aménagement

Durable

M. Cyrille

GACHIGNAT

Chef du Bureau

Climat Air Énergie

9.5

et 9.6

12

M. Adrien

BRESSON,

Chef du Service

Risques

1 2 9.1 à 9.5 11

M. Olivier

LAGNEAUX

Chef adjoint du

Service Risques

1 2 9.1 à 9.5 11

Mme Isabelle

FREBOURG

Responsable du

Bureau des

Risques

Technologiques

Accidentels

1

M. Fabien

GILLERON

Chef de l’Unité

Risques

Accidentels

1 1

M. Daniel BABEL

Chef du Bureau

des Risques

Technologiques

Chroniques

1 11

Mme Sylvie

BOUTTEN

Cheffe adjointe du

Bureau des

Risques

Technologiques

Chroniques

1 11

Mme Anne

MACHEFERT

Cheffe de l’Unité

Sites et Sols

Pollués, Santé

1 11

Mme Nathalie

DESRUELLES

Cheffe du Bureau

des Risques

Naturels

2

Mme Olga

LEFEVRE-

PESTEL

Cheffe du Service

Ressources

Naturelles

3 4 5 6 8 9.1

Mme Catherine

FAUBERT

Adjointe à la

cheffe du Service

Ressources

3 4 5 6 8 9,1

M. Denis

RUNGETTE

Chef du Bureau

de la Biodiversité

et des Espaces

Naturels

3 4 6

M. Charles

VALLET

Chef du Bureau

de l’Eau et des

Milieux

Aquatiques

9.1

M. Bruno

DUMEIGE

Responsable de

l’Unité

Connaissance,

Animation et

Préservation

3

M. Denis

SIVIGNY

5 614

Responsable de

l’Unité

Accompagnement

des plans, Projets

et Procédures

Associées

M. Laurent

DUMONT

Chef du Pôle Mer

et Littoral

4 5 6 9.1

Mme Hélène

MACH

Cheffe par intérim

du Service

Sécurité

des Transports et

des Véhicules

10

M. Frederic

DECHAMPS

Adjoint à la

Cheffe de service,

Chef du Bureau

Homologation et

Contrôle des

Véhicules

10

M. Yvon

QUEDEC

Chef de l’Unité

Véhicules de

Caen

10

M. Jean-Pierre

ROPTIN

Chef de l'Unité

Départementale

de la Manche

1

Mme Esther

CHEKROUN

Adjointe secteur

Nord au Chef de

l'Unité

Départementale

de la Manche

1

M. Jocelyn

LEVAVASSEUR

Adjoint secteur

Sud au Chef de

l'Unité

Départementale

de la Manche

1

Art. 2 : Abrogation - Toute décision antérieure portant subdélégation de signature en matière d’activités de niveau départemental est abrogée. Art. 3 : Publication - Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Manche. Signé : Pour le Préfet de la Manche et par délégation, Le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Normandie : Patrick BERG



Tribunal Administratif

Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. BLONDEL

VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ; VU l’arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen ;

D E C I D E :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Benoît BLONDEL, premier conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5,

R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à M. Benoît BLONDEL, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Président du Tribunal Administratif de Caen : R. LE GOFF 

Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme BRIEX

VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ; VU le décret du 1er août 2011 portant nomination de M. Xavier MONDÉSERT, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen ; D E C I D E :15

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Marianne BRIEX, conseiller, à l’effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Marianne BRIEX, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 3ème chambre : X. MONDÉSERT 

Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à Mme HAVAS

VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ; VU l’arrêté du 30 mai 2017 portant mutation de M. Yves BERGERET, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, dans les fonctions de vice-président du tribunal administratif de Caen ; D E C I D E :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie HAVAS, première conseillère, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611-7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative.

Art. 2 : La présente décision sera notifiée à Mme Nathalie HAVAS, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Vice-Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 1 ère chambre : Y. BERGERET 

Décision du 3 septembre 2018 portant délégation de signature à M. RIVIERE

VU le décret n° 2010-164 du 22 février 2010 relatif aux compétences et au fonctionnement des juridictions administratives ; VU le code de justice administrative et notamment son articles R. 611-10 ; VU l’arrêté du 24 février 2015 portant mutation de M. Robert LE GOFF, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, en qualité de président du tribunal administratif de Caen ;

D E C I D E :

Art. 1 : Délégation de signature est donnée à M. Xavier RIVIERE, conseiller, à l'effet de signer les mesures d'instruction prévues aux articles R. 611- 7, R. 611-7-1, R. 611-8-1, R. 611-8-5, R. 611-11, R. 612-3, R. 612-5, R. 613-1, R. 613-1-1 et R. 613-4 du code de justice administrative. Art. 2 : La présente décision sera notifiée à M. Xavier RIVIERE, affichée dans les locaux du tribunal et transmise au préfet du Calvados, de la Manche et de l'Orne, pour publication au recueil des actes administratifs. Signé : Le Président du Tribunal Administratif de Caen, Président de la 2 ème chambre : R. LE GOFF 

Département de la Manche - Imprimerie administrative - Directeur de la publication : M. le secrétaire général de la préfecture