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PLU - Annexes - conclusion CE
Document publié le Lundi 1 mars 2021 par la commune d'Haverskerque.
Lien du pdf (PLU - Annexes - conclusion CE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique,
Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 1/29
Tribunal Administratif de Lille
E 20 000 105/59
s
Département du Nord
Arrondissement de Dunkerque
s
ENQUETE PUBLIQUE
s
REVISION DU PLU
PLAN LOCAL D’URBANISME
COMMUNE D’HAVERSKERQUE
Enquête ouverte au public
Du lundi 01 mars 2021
Au mercredi 31 mars 2021
s
CONCLUSIONS
s
Commissaire enquêteur
Georges ROOS Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 2/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 3/29
COMMUNE d’HAVERSKERQUE
RÉVISION du PLAN LOCAL d’URBANISME
OBJET DE L’ENQUETE
La loi Solidarité et Renouvellement Urbain (S.R.U.) du 13 décembre 2000, modifiée par la loi Urbanisme et Habitat du 02 juillet 2003, a amené la refonte des Plans d'Occupation des Sols (P.O.S.) en Plans locaux d’Urbanisme (P.L.U).
La commune de HAVERSKERQUE dispose actuellement d'un Plan local d’Urbanisme approuvé en date du 20 février 2002 et ayant été modifié le
22/09/2011.
Considérant que le contexte législatif a évolué et qu’il impose de prendre en compte de nouveaux enjeux d’urbanisme, notamment liés au développement durable, à l’aménagement, au logement et à l’environnement, il y a donc lieu de mettre en révision le PLU pour envisager l’aménagement du territoire communal pour les dix prochaines années, de considérer les nouvelles dispositions législatives et les dispositions des documents supra-communaux en vigueur ou en cours d’étude et d’intégrer de nouveaux outils dans le PLU.
Par délibération en date du 23 septembre 2015, le conseil municipal a décidé la Révision du Plan Local d'Urbanisme.
RÉVISION (art. L.123-13-I du CU) Le PLU peut faire l’objet d’une révision lorsqu’il est envisagé :
• Soit de changer les orientations définies par le PADD,
• Soit de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière,
• Soit de réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Dans ce cas, le dossier d’enquête et la procédure sont semblables à celle d’une élaboration. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 4/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 5/29
LE VILLAGE D’HAVERSKERQUE
La commune d’HAVERSKERQUE est limitrophe des communes de
MORBECQUE, MERVILLE, SAINT FLORIS, SAINT VENANT et THIENNES.
Les pôles urbains les plus proches sont SAINT OMER à 24 kms, BETHUNE à 14 kms, ARMENTIERES à 25 kms et HAZEBROUCK à 10 kms.
La commune d’HAVERSKERQUE s’est fixée un objectif de croissance
démographique de 1,5 % d’ici 2030.
Pour atteindre cet objectif tout en tenant compte du phénomène de réduction de nombre de personnes par ménage, du renouvellement urbain et de la réduction de la vacance, 72 constructions sont nécessaires.
Le diagnostic a permis de comptabiliser 24 logements potentiels au sein du tissu urbain existant. Sachant que 7 logements sont en construction depuis 2014, la commune a statué sur une zone d’extension de 2,2 ha pour atteindre son objectif. Le site d’extension est situé entre la RD916 et la rue Cronde. Une densité de 17 logements / hectare sera appliquée à ce secteur.
En parallèle, la commune d’HAVERSKERQUE envisage le développement d’un espace de loisirs en lien avec le port de plaisance et la Lys au niveau de la zone NL (Naturelle Loisirs) au sud de son territoire. Elle a comme projet d’aménager des stands de tir à l’arc et un parking. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 6/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 7/29
CADRE JURIDIQUE
Le PLU fixe les règles générales d’urbanisme et les servitudes d’utilisation des sols permettant d’atteindre les objectifs définis à l’article L.121-l du Code de l’Urbanisme.
TEXTES LÉGISLATIFS ET RÉGLEMENTAIRES
- Code de l’environnement: articles L.123-1. L.123-19 et R.123-1. R.123-33, - Code de l’urbanisme : articles L.123-1. L.123-20 et R.123-1. R.123-25.
A noter : Le PLU de la commune d’HAVERSKERQUE est soumis à évaluation environnementale en application de la directive européenne 2001/42/CE du 21 juin 2001, transposée en Droit Français par ordonnance 2004-489 du 03 juin 2004.
CHAMP D’APPLICATION
Par principe, sont soumis à l’obligation d’évaluation environnementale, au regard des critères mentionnés à l’annexe II à la directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001, tous les plans, schémas, programmes et documents de planification susceptibles d’avoir des incidences sur
l’environnement (article L122-4-I du Code de l’environnement), aussi bien lors de leur élaboration que lors de leur révision, sauf si les modifications apportées aux plans et documents ne présentent qu’un caractère mineur (article L.122-5 du Code de l’environnement).
PRINCIPAUX TEXTES REGISSANT LA PRESENTE ENQUETE
- Le code de l'urbanisme, et notamment les articles L110, L121-1, L121-2, L121-4, L123-1 à 123-13-3, L 300-2 et R123-19, R123-21, et R123-24.
- Le code de l'environnement et notamment les articles L123-1, L123-3 à L123-15, et R 123-2 à R 123-19.
- La loi 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains (dite loi SRU), modifiée par la loi 2003-590 du 02 juillet 2003, Urbanisme et Habitat.
- La délibération du Conseil Municipal de la commune D’HAVERSKERQUE, le 23 septembre 2015, prescrivant la procédure de révision de son PLU4
- L’arrêté municipal 2021/08 de Madame le Maire de la commune
d’HAVERSKERQUE, le 01 février 2021 prescrivant la mise à enquête publique de la révision du PLU.
- L’arrêté municipal 2021/09 de Madame le Maire de la commune
d’HAVERSKERQUE, le 18 février 2021 modifiant les dates de mise à enquête publique de la révision du PLU.
- La décision n° E 20000 105/59, en date du 21 janvier 2021, de Monsieur le Président du Tribunal Administratif de Lille5 de procéder à une enquête publique ayant pour objet la Révision du Plan Local d’Urbanisme. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 8/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 9/29
COMPLETUDE du DOSSIER d’ ENQUETE
Le dossier mis à disposition du public, pour lui permettre de comprendre et apprécier les enjeux du projet, comprend:
- le registre,
- Le dossier composé de 8 sous-dossiers et un dossier annexe:
o 1 – Rapport de présentation : 2 tomes,
o 2 – Plan d’Aménagement et de Développement Durable – P.A.D.D.
o 3 – Orientation d’Aménagement et de Programmation – O.A.P.,
o 4 - Règlement,
o 5 – Evaluation environnementale,
o 6 – Résumé non technique
o 7 – Consultation des Personnes Publiques Associées – P.P.A.
o 8 – Dossier annexe : Documents graphiques
• Carte S.D.I.S.
• Carte des Nuisances sonores
• Carte patrimoine naturel
• Carte patrimoine paysager
• Carte SRCE – Schéma Régional de Cohérence Ecologique
• Plan d’exposition au bruit
• Zonage archéologique
• Carte servitudes d’utilité Publique
• PPRI – Plan de Prévention des Risques d’Inondation – Val de Lys aval • PPRI – Planche 1
• PPRI – Planche 2
• Tableau des obligations
• Tableau des servitudes publiques
On peut déplorer l’absence d’une pièce, demandée par le Commissaire- Enquêteur dès le début de l’enquête mais qui n’a pas été ajoutée au
dossier : un plan cadastral des parcelles avec leur numéro d’inscription.
Complétude
Le dossier comporte l’ensemble des informations et précisions permettant la bonne compréhension de la démarche de révision du Plan Local
d’Urbanisme de la commune d’HAVERSKERQUE à l’exception d’un plan cadastral Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 10/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 11/29
ORGANISATION DE L’ENQUETE
- Période de l’enquête
Du lundi 01 mars au mercredi 31 mars 2021.
- Affichage légal en Mairie
Contrôle de l’affichage effectué par le Commissaire enquêteur, le jeudi 18 février 2021
Mairie d’ HAVERSKERQUE Affichage constaté
Mairie de MERVILLE Affichage constaté
Mairie de MORBECQUE Affichage constaté
Mairie de SAINT FLORIS Affichage constaté
Mairie de SAINT VENANT Affichage constaté
Mairie de THIENNES Affichage constaté
- Affichages complémentaires à l’initiative de la commune
d’HAVERSKERQUE
- Salle des fêtes,
- Capitainerie du Port de Plaisance,
- Entrée du Cimetière,
- Près du conteneur à verre,
- Ecole Saint Exupéry
Contrôle de l’affichage effectué par le Commissaire enquêteur, le jeudi 18 février 2021
- Information complémentaire
- Bulletin d’information de la Commune : Hav’en 1ère ♯ 91 – Mars 2021 -- - Panneau Informations électronique
- Annonces légales :
- 1ère publication (avant démarrage de l’enquête)
La Voix du Nord, édition du mardi 16 février 2021
L’Indicateur des Flandres, édition du mercredi 17 février 2021
- 2ème publication (après démarrage de l’enquête)
La Voix du Nord, édition du mercredi 03 mars 2021
L’Indicateur des Flandres, édition du mercredi 03 mars 2021
- Complétude du dossier mis à disposition
L’ensemble des pièces constitutives du dossier d’enquête, permet au public de comprendre la démarche engagée et d’apprécier les différents aspects,
contraintes et avantages générés par le projet, objet de l’enquête. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 12/29
- Dématérialisation de l’enquête publique
Pendant toute la durée de l’enquête, le public a pu prendre connaissance du projet par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.haverskerque.fr
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement et du Code de l’urbanisme, le public pouvait formuler ses observations par voie électronique : revisionplu@haverskerque.fr
- Ouverture de l’enquête publique :
Le registre a été ouvert par Madame DURUT, Maire, et coté et paraphé par moi, commissaire-enquêteur, le 1er mars 2021, lors de l’ouverture de l’enquête.
- Dates et horaires des permanences du commissaire enquêteur
Quatre permanences ont été organisées en Mairie d’HAVERSKERQUE.
Date Horaire
Lundi 01 mars 2021 9h00 à 12h00
Samedi 13 mars 2021 9h00 à 12h00
Jeudi 18 mars 2021 13h30 à 16h30
Mercredi 31 mars 2021 9h00 à 12h00
- Lieux et horaires de consultation des dossiers d’enquête
Le dossier d’enquête a été consultable en mairie D’HAVERSKERQUE, du lundi 1er mars 2021, à 9h00, au mercredi 31 mars 2021, à 12h00, aux jours et heures normaux d’ouverture de la mairie.
Jour Matin Après-midi
Lundi 9h00 à 12h00 15h00 à 17h00
Mardi 9h00 à 12h00 15h00 à 17h00
Mercredi 9h00 à 12h00
Jeudi 9h00 à 12h00 15h00 à 17h00
Vendredi 9h00 à 12h00 14h00 à 16h00
- Clôture de l’enquête publique :
A la clôture de l’enquête, soit le mercredi 31 mars 2021, à 12h00, le registre d’enquête, complété de toutes les pièces jointes, a été clos et signé, par Madame le Maire. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 13/29
MON ANALYSE
SUR LE CONTENU DU PROJET
L’EVALUATION ENVIRONNEMENTALE
L’analyse environnementale qui a pour objet d’identifier, décrire et évaluer les effets notables des plans et programmes sur l’environnement ainsi que les solutions de substitution raisonnables, tenant compte des objectifs et du champ d’application géographique du plan, a fait l’objet d’un avis de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale.
• L’évaluation environnementale a permis d’écarter un secteur présentant d’importants enjeux de biodiversité pour la localisation de la zone 1AU. • L’absence d’incidence sur les zones à dominante humide n’est pas
confirmée.
• L’évaluation environnementale indique que les projets communaux
présentent un risque important d’inondation.
• Il est nécessaire de rechercher prioritairement des secteurs d’extension urbaine en dehors des zones d’inondation constatée.
LES ENJEUX ET BESOINS
DEVELOPPEMENT URBAIN
Pour le premier enjeu, la situation est présentée clairement :
• Au total, 52 nouveaux logements sont nécessaires pour permettre une croissance de population de 1,5 % jusqu’en 2035.
• Par ailleurs, afin de prendre en compte le taux de renouvellement urbain, 6 logements supplémentaires seraient à construire pour compenser le
renouvellement du parc et assurer un maintien de population entre 2015 et 2035.
• En conclusion, 58 nouveaux logements sont à programmer entre 2021 et 2035 pour assurer l’objectif de 1481 habitants.
• Le diagnostic foncier recense 29 logements potentiellement constructibles en tissu urbain existant, mais la prise en compte d’une rétention foncière à hauteur de 20%, ramène à 23 logements la capacité de densification.
• Le nombre de logements à produire en extension ressort donc à 35 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 14/29
L’application du précepte éviter, réduire, compenser a mené la commune à sélectionner une zone située à proximité de la centralité communale. Cette zone est occupée par l’activité agricole :
• il s’agit de terres cultivées entourées par trois côtés de parcelles bâties, • Un projet d’aménagement sur cet espace aura un impact réduit sur les paysages.
• Cette zone est classée en zone Bleue foncée du PPRI.
• une densité de 17 logements/ha serait envisagée.
• Cette zone est donc classée en zone 1AU et fait l’objet d’une OAP
encadrant son aménagement futur.
LA ZONE DE LOISIRS
La communauté de Communes Flandre Lys envisage la création d’un nouveau bassin dédié aux activités nautiques, ce qui permettra, à la fois :
• une augmentation des capacités d’accueil « activités nautiques »
• un développement « accueil plaisanciers »sur le bassin du port.
Cette orientation vise à promouvoir les loisirs et le tourisme fluvial mais aussi à encourager la pratique d’une activité sportive.
Elle est traduite, règlementairement, par un classement en zone NL, spécialement dédiée à l’accueil d’activités sportives, touristiques et de loisirs :
• Le sous-secteur NL a été délimité de manière à prendre en compte le port de plaisance et à permettre l’implantation à proximité d’activités sportives, de loisirs ou touristiques.
• Sa constructibilité est strictement limitée.
• Le secteur NL (Naturel de Loisirs) est spécifiquement dédié au
développement des activités liées au port de plaisance, ou à toute autre activité dédiée aux loisirs ou au tourisme.
• La réalisation du projet est conditionnée par l’acquisition d’un certain
nombre de parcelles : ZE 80, ZE 81, ZE 82, ZE 85, ZE 86, ZE 87 et ZE 113
LA JUSTIFICATION DES CHOIX
Les Orientations, en termes d ‘aménagement du territoire, retenues par l’équipe municipale sont exposées dans le PADD – Plan d’Aménagement et de
Développement Durable – qui présente le projet communal pour les années à venir, de façon claire, concise et non technique.
Le PADD est une démarche réglementaire qui fixe les objectifs, globalement dans six orientations : Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 15/29
• L’orientation 1 consiste à permettre un renouvellement de sa population pour assurer la préservation de ses équipements et services. Elle vise, également, à répondre au vieillissement de la population et à la baisse de la taille des ménages en développant une offre de logements de plus petite taille, mieux adaptés à ces nouvelles configurations de ménages
• L’orientation 2 vise la maîtrise du développement économique en
préservant l’activité agricole, celle des activités économiques, ainsi que la promotion touristique du territoire
• L’orientation 3 s’attache aux déplacements et aux transports en favorisant les circulations piétonnes et cyclables.
• L’orientation 4 vise à préserver, au mieux, la diversité paysagère de la commune et tout aussi bien valoriser le patrimoine remarquable du village. • L’orientation 5 prend appui sur la préservation et la mise en valeur des espaces à forte valeur environnementale, ainsi que sur le maintien des continuités écologiques.
• L’orientation 6, dans un objectif de maîtrise de l’étalement urbain et de gestion économe de l’espace, le développement de l’urbanisation doit se faire en limitant le grignotage des terres agricoles et naturelles, pour leur préservation et la pérennisation de l’activité agricole.
Il est patent que, dans le cadre de la révision du PLU d’HAVERSKERQUE, certains secteurs de la commune sont voués à être repensés par une
recomposition urbaine et d’autres secteurs ouverts à l’urbanisation tout en modérant la consommation de l’espace.
Les Orientations d’Aménagement et de Programmation ont pour ambition de préciser les modalités d’aménagement futur de la commune dans un souci de développement durable.
Les OAP ont pour finalité de mettre en œuvre les axes du Projet d’Aménagement et de Développement Durables. Pour cela, elles précisent les moyens pour atteindre les objectifs du PADD, en définissant des prescriptions pour les futurs projets d’aménagement.
LE ZONAGE
Le zonage délimite de façon précise la vocation de chacun des espaces du territoire communal. À chaque zonage est associé un règlement qui précise les utilisations du sol autorisées.
A HAVERSKERQUE, on a :
• Deux types de Zones Urbaines, UA et UB, à vocation mixte,
• Un sous secteur UL : zone Urbaine à vocation loisirs
• Une zone à urbaniser, 1AU
• Des zones agricoles, A
• Un sous secteur AP : Zone agricole protégée (ZNIEFF)
• Des Zones naturelles, N,
• Un sous secteur NL : Zone de loisirs liée au Port de plaisance Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 16/29
Concernant le règlement, le dossier développe, dans le détail, les permissions et interdictions, ainsi que les conditions particulières à chaque zone ou secteur de zone.
De plus, le règlement prend bien en compte les risques pour l’ensemble des zones
Les servitudes d’utilité publique sont bien abordées.
LE PPRI
La commune d’HAVERSKERQUE doit respecter le règlement du PPRI de la Lys étant donné que celui-ci s’impose à toutes les autorisations d’urbanisme : • En zone U, dans les secteurs PPRI, la hauteur est calculée par rapport à la côte de mise hors eau.
• En zone 1AU, le niveau du premier plancher habitable doit être rehaussé d’au moins la côte de référence.
• En zone A, la hauteur du premier niveau de plancher doit être surélevée de 20 cm par rapport à la côte de mise hors eau.
• En zone N, le niveau du premier plancher habitable doit être situé au- dessus de la côte de référence, soit 20 cm au-dessus de la cote de crue centennale.
• En secteur NL, la transformation, l’extension ou la création de bâtiments ou d’installations liées à l’activité du port de plaisance, ou à toute autre activité dédiée aux loisirs ou au tourisme, dès lors qu’elles sont conformes aux prescriptions du PPRI.
Rappel : Le projet peut être refusé où n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales s’il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d’autres installations. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 17/29
SUR LA COMPATIBILITE AVEC LES NORMES ET DOCUMENTS D’URBANISME DE VALEUR SUPERIEURE
Dans le respect des objectifs du développement durable, l'action des collectivités publiques en matière d'urbanisme vise à atteindre les principaux objectifs suivants :
o La qualité urbaine, architecturale et paysagère ;
o La diversité des fonctions urbaines et rurales et la mixité sociale dans l'habitat,;
o La sécurité et la salubrité publiques ;
o La prévention des risques naturels prévisibles, des risques miniers, des risques d’inondation, des risques technologiques, des pollutions et des nuisances de toute nature ;
o La protection des milieux naturels ainsi que la création, la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques ;
o La lutte contre le changement climatique et l'adaptation à ce changement, la réduction des émissions de gaz à effet de serres.
Dans ce cadre, plusieurs documents de rang supérieur, s’appuyant sur ce cadre réglementaire plus récent ont été approuvés :
Le Schéma de Cohérence Territoriale :
La commune d’HAVERSKERQUE est concernée par le SCoT de Flandre Intérieure :
• - Limiter la consommation d’espace en donnant la priorité au
renouvellement urbain, en valorisant le parc existant et en intensifiant les ouvertures de nouvelles zones à l’urbanisation
• - Qualifier les nouvelles opérations d’urbanisme en encadrant leur mise en œuvre et en préparant l’urbanisme durable de demain
Le futur PLU intégrera les préconisations du SCoT
Trame verte et Bleue
La Trame verte et bleue est un outil en faveur de la biodiversité, complémentaire à la stratégie nationale de création d’aires protégées, à la stratégie régionale de la biodiversité, au Réseau Natura 2000, à l’inventaire ZNIEFF, etc.
• Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE) a pris le nom de «schéma régional de cohérence écologique – trame verte et bleue (SRCE- TVB) », pour marquer la continuité avec un schéma régional trame verte et bleue (SR-TVB) préexistant à l’obligation réglementaire d’établir dans
chaque région un SRCE.
Le futur PLU intégrera les préconisations TVB qui restent intéressantes à prendre en compte à titre informatif, Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 18/29
Le nouveau SDAGE.
Le Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) est le document de planification appelé « plan de gestion » dans la directive cadre européenne sur l’eau. Il a vocation à encadrer les choix de tous les acteurs du bassin dont les activités ou les aménagements ont un impact sur la ressource en eau.
Le futur PLU intégrera les préconisations SDAGE
Le Programme Local de l'Habitat
Les orientations en termes de logements sont précisées au sein de Programmes Locaux de l’Habitat. Il s’agit ici du PLH de la Communauté de Communes Flandres Lys, validé le 15 janvier 2014.
Le futur PLU intégrera les préconisations du PLH
La Loi sur l’eau
La Loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a pour fonction de transposer en droit français la directive cadre européenne sur l’eau d’octobre 2000.
Cette loi précise la liste d'installations, d'ouvrages, de travaux et d'activités (IOTA) ayant une influence sur l’eau ou le fonctionnement des écosystèmes aquatiques.
Le futur PLU intégrera les préconisations de la Loi sur l’eau.
Le SAGE de la LYS
Le SAGE est un document de planification pour la gestion de l’eau mis en place à l’échelle d’un bassin versant, échelle géographique et périmètre hydrographique cohérents.
Un SAGE fixe donc un cadre de référence pour tous les projets liés à l’eau sur son territoire et initie des programmes d’actions cohérents à l’échelle d’un bassin versant.
HAVERSKERQUE se trouve dans le SAGE de la Lys.
La commune d’HAVERSKERQUE se trouve dans le SAGE de la LYS qui rassemble de nombreuses activités liées à la ressource en eau. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 19/29
Le PGRI du bassin Artois Picardie
Le PGRI arrête les priorités de gestion, spécifiques à chaque grand bassin, les plus à même d’atteindre les grands objectifs de la stratégie nationale. Assorti de dispositions, le PGRI permettra d’évaluer les résultats obtenus en termes de réduction des conséquences négatives des inondations et d’améliorer en continu la vision stratégique au cours des cycles de mise à jour prévus par la directive inondation.
La commune d’HAVERSKERQUE est concernée par certaines orientations du Plan de Gestion des Risques d’Inondation 2016 -2021 du bassin Artois Picardie.
• Renforcer la prise en compte du risque inondation dans l’aménagement du territoire,
• Préserver et restaurer les espaces naturels qui favorisent le ralentissement des écoulements,
• Limiter le ruissellement en zones urbaines et en zones rurales pour réduire les risques d’inondation, d’érosion des sols et de coulées de boues
Le futur PLU intégrera les préconisations PGRI.
Les ZNIEFF (Zones Naturelles d'Intérêt Ecologique, Faunistique et Floristique)
La protection de ces espaces devra être assurée. La constructibilité et
l’imperméabilisation des sols seront fortement limitées.
• La ZNIEFF de type I, qui correspond à la plaine agricole située entre le tissu bâti et la forêt de Nieppe, est reprise en secteur AP (agricole protégé). Le règlement limite la constructibilité en ne permettant le développement que des exploitations agricoles existantes.
L’évolution des lois tend de plus en plus à prioriser le développement durable afin d’atteindre des objectifs qui, naguère, n’étaient pas exigés, voire même pas évoqués.
La préservation de l’espace, la biodiversité, la gestion des ressources en eau, la pollution, ainsi que des risques potentiels de plus en plus
concrétisés avec les modifications climatiques parfois catastrophiques, perturbant même la vision à court terme Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 20/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 21/29
SUR LES REPONSES DE LA COMMUNE AUX PPA
En application de la réglementation en vigueur, la commune d’HAVERSKERQUE a soumis, pour avis, le dossier de son projet de Révision du Plan Local
d’Urbanisme.
Les remarques de Monsieur le préfet du Nord :
Dans le cadre du projet de développement urbain, le remplissage des dents creuses est souhaitable avant toute consommation de terrain agricole ou naturel. Le PADD devra être complété en intégrant la prise en compte des corridors, le classement en zone naturelle de certains espaces et la préservation des zones humides.
Sur le volet Habitat et Logement, le foncier, les zones naturelles et agricoles, la Commission communale entend répondre positivement ; de même sur les enjeux environnementaux, la préservation des espaces naturels et agricoles et la prise en compte des risques.
Les remarques émises par la CDPENAF
Confirmation du souhait quasi général de ne pas favoriser les extensions urbaines.
Toutefois permettre l’extension des bâtiments en zones agricole et naturelle et certaines constructions en zone NL.
Les remarques émises par la DDTM:
La DDTM se préoccupe de la consommation foncière, du volet habitat et
logement, mais aussi de la préservation des zones humides ainsi que de la prise en compte des risques.
Les remarques émises par la Communauté de Communes FLANDRE LYS
La commission municipale répond de façon cohérente aux questions de la Communauté de Communes « Flandre Lys sans, toutefois, accepter les exigences de cette dernière.
Les remarques émises par la Chambre d’agriculture :
La commission municipale prend acte de l’appréciation plutôt favorable de la Chambre d’agriculture, ce qui n’empêche pas une vision différente des situations futures générées par le zonage, notamment, la stricte application des règles en zone AP pour laquelle la Commission communale maintient ses avis.
Les remarques et questions des PPA étaient, pour certaines très pointues, je constate que les réponses apportées sont constructives.
Je considère que le pétitionnaire, la commune d’HAVERSKERQUE, à globalement bien réagi et c’est le plus important.
Reste à appliquer, effectivement, les engagements annoncés. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 22/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 23/29
SUR LES REPONSES DE LA COMMUNE AUX QUESTIONS DU PUBLIC
Il appert que la plupart des questions posées par le public concerne, la
problématique de la constructibilité des parcelles.
Sur la prise de position de la commune face aux interrogations du public sur ce sujet : aucun consensus ne semble possible.
Le leitmotiv est sans appel : le PPRI s’impose au PLU ; la procédure de révision du PLU ne peut réviser le PPRI ; le PPRI est un document qui s’impose au PLU de la commune.
Or, si il est patent que le PPRI reste le document le plus important pour prévenir les risques d’inondation dans les zones exposées aux risques, le règlement peut prescrire les conditions dans lesquelles les constructions peuvent être autorisées
Si certaines positions de la commune sont tout à fait recevables, je constate dans certains cas, comme une volonté de rejeter toute tentative de dialogue ce qui m’apparaît contraire à l’esprit de transigeance
Je rappelle ici qu’il existe des pratiques lorsqu’il s’agit d’un projet de construction situé en zone potentiellement inondable.
Le simple fait qu’un terrain soit classé comme une zone inondable par le plan de prévention des risques d’inondation ne fait pas, à lui seul, obstacle à la possibilité d’édifier de nouvelles constructions.
Le maire ne peut s’opposer à un projet de construction que s’il établit la réalité du risque invoqué. Dès lors que le projet tient compte du risque d’inondation et permet d’assurer la sécurité des occupants, des riverains et des biens, le maire sera tenu de délivrer l’autorisation requise.
L’une des informations importante : une Zone inondable n’est pas une zone inconstructible ; un certain nombre de précautions et d’adaptations sont à considérer, notamment éviter les caves et sous-sols et rehausser
suffisamment le haut du premier plancher.
Un autre aspect soulevé par le public concerne la modification du zonage des parcelles pour laquelle le refus de la commune est systématique. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 24/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 25/29
SUR LES REPONSES DE LA COMMUNE AUX QUESTIONS DU
COMMISSAIRE-ENQUETEUR
Je rappelle que le but de ces questions était d’éclaircir certains points
apparaissant flous ou imprécis et je constate que le Pétitionnaire ouvre le
parapluie, mais ne convainc pas.
Sans revenir sur cette affirmation que toute construction est interdite dans le zonage PPRI, déjà longuement évoqué dans le chapitre précédent, je suis surpris que le deuxième enjeu du projet, l’agrandissement du Port de Plaisance , soit si peu expliqué et valorisé.
Même surprise de constater l’absence de concrétisation, dans le projet, des promesses faites à l’autorité environnementale et aux PPA.
Surprise d’autant que les soumissions avaient été faites aux PPA et à la MRAE en 2016 et que ces dernières avaient répondu dans le courant du dernier trimestre 2016, donc plus de quatre ans avant la soumission du projet à enquête publique
J’insiste sur la nécessité de concrétiser les demandes formulées et renseigner le dossier du projet. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 26/29 Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 27/29
MON AVIS
La Commune d’HAVERSKERQUE souhaite réviser son Plan Local d’Urbanisme mis en place en 2002 et modifié en 2011.
Considérant que le contexte législatif a évolué et qu’il impose de prendre en compte de nouveaux enjeux d’urbanisme, notamment liés au développement durable, à l’aménagement, au logement et à l’environnement, il y a donc lieu de mettre en révision le PLU pour envisager l’aménagement du territoire communal pour les dix prochaines années, d’intégrer les nouvelles dispositions législatives et les dispositions des documents supra-communaux en vigueur ou en cours d’étude et d’intégrer de nouveaux outils dans le PLU.
§ Attendu que, sur le contenu du projet :
Le dossier aborde bien toutes les facettes nécessaires pour la bonne
compréhension de l’intérêt du projet pour la commune et le public disposait de nombreux éléments lui permettant de comprendre et d’apprécier les valeurs apportées par la révision du PLU.
On regrettera, toutefois, l’indisponibilité d’un plan cadastral superposable au zonage PPRI
§ Attendu que, sur la compatibilité avec les normes et documents
d’urbanisme de valeur supérieure :
Le PLU projeté est compatible avec toutes les normes et documents concernant la commune, ce qui en fait un projet exigeant
L’explication est que l’évolution des lois tend de plus en plus à prioriser le développement durable afin d’atteindre des objectifs qui, naguère, n’étaient pas exigés, voire même évoqués.
La préservation de l’espace, la biodiversité, la gestion des ressources en eau, la pollution, ainsi que des risques potentiels de plus en plus concrétisés avec les modifications climatiques parfois catastrophiques, perturbant même la vision à court terme
§ Attendu que sur les réponses de la Commune aux PPA
Je considère que le positionnement de la commune est de tenter de satisfaire le maximum des remarques, même si certaines impliquent de revoir peu ou prou certains aspects et aménagements. Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 28/29
§ Attendu , toutefois, que sur ce dernier point :
Je m’étonne que la période de quatre années n’ait pas été utilement mise à profit pour affiner les points soulevés pas une remarque.
§ Attendu que sur les réponses de la commune aux questions du
public :
Je constate que, mises à part les questions hors sujet, la plupart des questions concernent le permis de construire.
Les réponses lapidaires, qu’il s’agisse de celles qui ont trait à une modification de zone , comme celles qui introduisent les impératifs du PPRI, sont sans
concession, ce qui me paraît dommageable.
§ Attendu que sur les réponses de la commune au Commissaire-
enquêteur :
Je constate que les réponses ne sont pas convaincantes. Toutefois, il faut admettre que Madame le Maire n’était pas aux manettes lorsque la précédente équipe municipale à lancé le projet d’une révision du PLU, en 2015.
§ Vu, cependant, que sur ce point :
J’ai eu de nombreuses occasions de travailler avec Madame DURUT et je témoigne ici de son engagement dans le projet de révision de son PLU et des dialogues constructifs que nous avons eus sur les différents aspects du projet.
§ Vu, toutefois, que j’aurais préféré :
Que les services déconcentrés de l'Etat soient plus sollicités pour élaborer, cette Révision du Plan Local d’Urbanisme, en lui donnant un peu plus de clarté
§ Vu, également que :
Je considère que certaines demandes formulées par le public méritaient une réponse plus réfléchie et plus tolérante et que je recommande à Madame le Maire de revoir certaines positions.
v Georges ROOS – E20 105/59 – Commune d’HAVERSKERQUE – Révision PLU - conclusions 29/29
Pour tous les motifs évoqués ci-avant, et considérant les
engagements directs et indirects promis par la Mairie
d’HAVERSKERQUE qui, implicitement, s’engage à les respecter ou à les faire respecter :
Je donne un avis favorable à ce projet de
Révision du Plan local d’urbanisme de la commune
d’HAVERSKERQUE
Cet accord est conditionné par deux réserves, auxquelles j’ajoute deux recommandations
RESERVE 1
Sur l’interprétation du PPRI, le PLU doit exposer clairement les contraintes imposées par le PPRI, mais aussi la notion de permissivité et d’interdiction Le simple fait qu’un terrain soit classé comme zone inondable par le Plan de Prévention des Risques d’Inondation ne fait pas, à lui seul, obstacle à la possibilité d’édifier de nouvelles constructions.
Le maire ne peut s’opposer à un projet de construction que s’il établit la réalité du risque invoqué. Dès lors que le projet tient compte du risque d’inondation et permet d’assurer la sécurité des occupants, des riverains et des biens, le maire sera tenu de délivrer l’autorisation requise.
RESERVE 2
Exécuter les modifications et ajouts que la commune s’est engagée à faire suite aux remarques de l’autorité environnementale et à celles des Personnes Publiques Associées
RECOMMANDATION 1
Revoir la position de la Commune concernant la demande de Messieurs Grégory et Géry DELANNOY – SARL « l’Atelier du Chêne » (Question 18)
Je propose à la Commune de revoir sa position en «assimilant» cette société à une exploitation agricole.
RECOMMANDATION 2
Revoir la position de la commune concernant la demande de Monsieur Jean PRUVOST (question 21)
Je suis favorable à la modification de la limite AP et à l’intégration de la parcelle ZA 1 en zone UB
Fait à Lys lez Lannoy, le 30 avril 2021
Le commissaire enquêteur
Georges ROOS