Arrêté - 3 Thiers SUR Theve Conclusion et avis

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Arrêté - 3 Thiers SUR Theve Conclusion et avis Document publié le Jeudi 19 décembre 2024 par la commune de Thiers-sur-Thève. Lien du pdf (Arrêté - 3 Thiers SUR Theve Conclusion et avis)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Changement climatique, Commune de THIERS SUR THEVE Conclusion et Avis

Révision du PLU

Dossier E 24000116/80

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DEPARTEMENT DE L’OISE

Commune de THIERS SUR THEVE

REVISION du PLU

E N Q U E T E P U B L I Q U E

D U 1 0 F é v r i e r a u 1 4 M a r s 2 0 2 5

RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

CONCLUSION ET AVIS

Pièce n° 2

Date Décision Nomination du Commissaire Enquêteur par M. la

Présidente du TA

E 24000116/80

Du 19 Décembre 2024

Date Arrêté de Mise à l’Enquête Publique par Monsieur le Maire de

THIERS SUR THEVE

9 Janvier 2025Commune de THIERS SUR THEVE Conclusion et Avis

Révision du PLU

Dossier E 24000116/80

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La présente Enquête publique a pour objet la Révision du PLU de la commune deTHIERS SUR THEVE

1-Cadre Général

La commune Thiers-sur-Thève s’est dotée d’un premier Plan Local d’Urbanisme qui a été approuvé le 27 juin 2013. ll s’agit d’une ancienne génération de PLU qu’il convient aujourd’hui d’actualiser au regard de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et la loi Climat & Résilience. Dans le même temps, les orientations du PLU approuvé en 2013 sont aujourd’hui dépassées, justifiant la définition de nouvelles orientations pour les 10 à 15 années à venir.

L’Arrêté du 9 Janvier 2025 de Monsieur le Maire de THIERS SUR THEVE a prescrit la mise à l’enquête publique de la révision du PLU de la commune de THIERS SUR THEVE

Contenu de la révision du PLU

La révision du PLU de la commune de Thiers-sur-Thève définit 4 grandes zones. A ) Zones Urbaines (Zones U) : Les zones urbaines sont des zones urbanisées ou en cours d'urbanisation dans lesquelles les capacités des équipements publics existants ou en cours de réalisation permettent d'admettre immédiatement des constructions.

B ) Les zones urbaines comprennent les zones UA, UD et UE :

• Zone UA : Zone centrale mixte urbanisée et équipée

• Zone UD : Zone mixte urbanisée et équipée

• Zone UE : Zone urbanisée et équipée à vocation économique

C ) Zones Agricoles (Zones A) : Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles.

D ) Zones Naturelles et Forestière (Zones N) : Zone à protéger en raison de la qualité des sites, des paysages et des boisements.

Les zones Naturelles comprennent différents sous-secteurs :

• Zone Nna : Secteurs concernés par un site Natura 2000

• Zone Nhu : Secteurs de zones naturelles qui englobent le périmètre des zones humides avérées (étude Biotope pour le compte du PNR et du SITRARIVE)

• Zone Ns : Secteurs d’activités, installations et constructions de loisirs ou de sports en tant qu’équipement d’intérêt collectif

• Zone Nj : Secteurs de jardin

Enfin, le PLU intègre une zone à urbaniser, située rue Neufmoulin :

Zone AU : Zone à urbaniser destinée à l’habitat, aux équipements, services et bureaux. Le plan de zonage de la commune de Thiers-sur-Thève se répartit de la façon suivante : • Les zones N sont majoritaires (531,94 ha) et comprennent notamment les parcelles situées au cœur des zones Natura 2000, les zones humides avérées selon l’étude réalisée pour le compte du Parc Naturel Régional Oise-Pays de France et du SITRARIVE, et les secteurs de jardin à proximité des zones urbanisées.

• La zone U (45,64 ha) se situe principalement autour de la rue du général Leclerc, la place du château, la rue Aveline, rue de Mortefontaine et rue de Neufmoulin. • Les zones A représentent 41,55 hectares répartis au sud-ouest et au nord-est du centre bourg.

• La zone à urbaniser (AU), rue de Neufmoulin, d’une surface de 0,9 hectare, comprendCommune de THIERS SUR THEVE Conclusion et Avis

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une emprise majoritaire destinée à la création de logement sur terrain non urbanisé et une emprise plus restreinte destinée à l’accueil de nouveaux équipements scolaires, en continuité des installations existantes. Cette zone fait l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

Par ailleurs, la révision du PLU de la commune de Thiers-sur-Thève prévoit deux autres secteurs à enjeu d’aménagement au sein de la trame U, avec OAP :

- Secteur à enjeu d’aménagement situé entre la rue du Pont Chantrel et la rue Fontaine Sainte-Geneviève : 0,5 hectare

- Secteur à enjeu d’aménagement situé rue Aveline (ancienne scierie) : 0,4 hectare

L'objectif de la commune est de prévoir des zones d’extension à plus ou moins long terme, au sein de son centre bourg et de sa trame urbaine existante. Ces consommations d’espaces s’inscrivent dans la trajectoire nationale « zéro artificialisation nette » (ZAN) avec une diminution significative de la superficie cumulée des zones urbaines et à urbaniser par rapport au PLU approuvé.

La présente révision du PLU permet que 6,7 hectares classés en zone à urbaniser (2AUh et 1AUg) dans le PLU approuvé se voient classés en zone Nj au sein du PLU révisé. La révision implique également une urbanisation nette, au travers des secteurs soumis à OAP, de 0,1 ha à horizon 2035, soit une diminution significative du rythme de consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Le choix de la localisation des zones à urbaniser a fait l’objet de variantes différenciées sur des périmètres plus larges (potentiel nettement supérieur au besoin) afin de retenir celles qui permettent d’avoir un plus faible impact sur l’environnement et de respecter la trajectoire ZAN (intégration d’un projet de renaturation de 1,3 ha et suppression de 6,7 ha classés en zone à urbaniser en 2013).

-Divers projets sont associés à la révision du PLU :

-Projets d’équipements et/ou espaces publics

-Gestion du paysage et valorisation de l’architecture locale

-Réponse aux enjeux environnementaux identifiés sur le territoire communal -Favorisation au bon fonctionnement et au développement des activités économiques -Organisation et sécurisation de la circulation et préservation d’ une bonne desserte par les réseaux

2-Déroulement de l’Enquête

2-1-Permanences

L’Enquête Publique s’est déroulée du 10 Février au 14 Mars 2025 soit pendant 33 jours consécutifs

Trois permanences ont été mises en place pour permettre au Public de rencontrer le Commissaire Enquêteur et lui faire part de ses observations éventuelles.

Elles ont eu lieu les

-Lundi 10 Février 2025 de 8h30 à 12h00

-Samedi 22 Février 2025 de 9h00 à 12h00

-Vendredi 14 Mars 2025 de 9h00 à 12h30

2-2-Publicité

La publicité destinée à informer le Public de l’ouverture de l’Enquête Publique a été réalisée par publication dans les journaux suivants :

-le Parisien du 20 Janvier 2025

-Le Courrier Picard du 27 Janvier 2025Commune de THIERS SUR THEVE Conclusion et Avis

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-Le Parisien du 10 Février 2025

-Le Courrier Picard du 10 Février 2025

2-3-Information et affichage

Le dossier était consultable :

-sur le site de la mairie à l’adresse :http://thiers-sur-theve.fr

-sur support papier : en Mairie de Thiers sur Thève aux jours et heures d’ouverture de la Mairie au public.

-Sur un poste informatique en Mairie de Thiers sur Thève aux jours et heures d’ouverture de la Mairie au public.

Par ailleurs toute personne pouvait, sur sa demande et à ses frais, obtenir la communication du dossier d’enquête publique ainsi que des observations et propositions du public reçues , sur support papier auprès de M. le Maire.

Les observations pouvaient être adressées :

-par voie électronique à l’adresse : urbanisme@thiers-sur-theve.fr , l’objet du message devant comporter la mention « Enquête publique : observations à l’attention du commissaire enquêteur »

-par écrit dans le registre d’enquête établi sur feuillets non mobiles ,côtés et paraphés par le commissaire enquêteur ,aux horaires d’ouverture de la Mairie au public.

-par écrit et oral auprès du commissaire enquêteur lors des 3 permanences

2-4-Observations

Pendant la durée de l’Enquête Publique :

- 16 personnes sont venues me rencontrer :

-12 observations ont été déposées sur le registre

-1 correspondance m’a été adressée en Mairie de THIERS SUR THEVE

-3 courriels ont été adressés

-Il n’y a pas eu d’observation orale

3-Conclusions du Commissaire Enquêteur sur la Révision du Plan Local d’Urbanisme

En conclusion de cette enquête, le commissaire enquêteur, constate qu’elle s’est déroulée de façon satisfaisante , dans un climat serein, dans les conditions fixées par la législation en vigueur, et conformément à l’arrêté de Monsieur le Maire de THIERS SUR THEVE en date du 9 janvier 2025.

Compte tenu de ce qui précède, après avoir effectué une analyse complète des informations contenues dans le dossier d’enquête, après avoir rencontré le Maître d’Ouvrage, le commissaire enquêteur, formule les conclusions suivantes :

-Sur le déroulement de l’enquête et la participation du public :

-L’enquête publique s’est déroulée dans les meilleures conditions possibles. Aucun incident n’est à signaler.

-La participation a été correcte pour une commune de cette taille.

-les personnes rencontrées ont parues très intéressées par le projet

-Le commissaire enquêteur a tenu les permanences prévues pour recevoir le publicCommune de THIERS SUR THEVE Conclusion et Avis

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-Sur le dossier :

-Le dossier comprenait tous les documents nécessaires, notamment pour ce qui concerne la présentation du projet et les révisions envisagées.

-La rédaction du dossier très bien structuré permettait au public de le comprendre facilement.

-Sur la publicité du dossier et l’information du public :

-la publicité légale a bien été respectée.

-l’affichage a été effectué aux endroits réglementaires.

-le public a pu prendre connaissance du projet tout au long de l’enquête sur le dossier papier et sur le poste informatique mis à disposition en Mairie.

Des mesures d’information complémentaire ont été réalisées :

-Une information concernant l’organisation d’une enquête publique relative à la révision du PLU a été faite sur l’application ILLIWAP de la Commune.

-Une information a été également diffusée sur sur la page Facebook de la commune. -L’avis d’enquête publique a été distribué dans les boites aux lettres des habitants de la commune

-Sur le contenu du projet :

-Toutes les révisions envisagées ont été clairement exposées et expliquées.

- La révision n’a pas fait l’objet d’une évaluation environnementale

-Sur l’articulation avec les documents d’urbanisme, plans et programmes : -La commune n’est pas couverte par un SCOT

-le PLU révisé apparait compatible avec les orientations et mesures du rapport 1 de la charte du PNR ainsi qu’avec avec les préconisations du schéma d’orientations urbaines établi pour la commune de Thiers-sur-Thève

-Le PLU révisé apparait compatible avec les règles du SRADDET qui le concernent. -La révision du PLU et notamment la mise en place de 3 OAP n’ont pas d'incidence significative sur les 5 zones Natura 2000 recensées dans un rayon de 20 km autour de la commune de Thiers-sur-Thève

-Sur les incidences possibles du projet sur l’environnement :

-La révision du PLU présente une incidence positive sur le contexte géographique et géomorphologique.

-La révision du PLU de la commune de Thiers-sur-Thève n’implique pas d’incidence sur le contexte hydrogéologique du secteur.

-La révision du PLU présente une incidence positive sur le contexte hydrologique par rapport à la version approuvé en 2013.

-La révision du PLU ne présente pas d’incidence notable sur les zones naturelles d’intérêt reconnu au droit du territoire communal.

-concernant l’avifaune :

-Evitement du défrichement des strates arbustive et arborescente ;

-En cas de travaux de défrichement qui ne peuvent être ni évité, ni réduit, afin d’empêcher toute destruction directe d’individus, nids, œufs ou oisillon, les coupes des strates arbustive et arborescente seront conduites en dehors de la période sensible de reproduction des oiseaux, à savoir du 1er mars au 15 septembre (mesure d’évitement) ;

-Compensation des surfaces défrichées par la plantation de nouveaux sujetsCommune de THIERS SUR THEVE Conclusion et Avis

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-Au droit du secteur « rue Aveline » préalablement à tout aménagement, il est préconisé de vérifier l’absence de gîte d’hibernation des chiroptères(décembre à mi-mars) et de gîte d’estivage (mi-avril à mi-septembre) au droit du bâtiment qui doit être démoli. -La révision du PLU et notamment la mise en place des 3 OAP ne peuvent pas avoir d'incidence significative sur les 5 zones Natura 2000 recensées dans un rayon de 20 km autour de la commune de Thiers-sur-Thève. Ces secteurs à fortes sensibilités écologiques sur le territoire communal sont classés en zone Naturelle (zone Nna), afin de contribuer à la préservation de l’équilibre naturel de ces milieux et de maintenir la biodiversité à une échelle plus large. Les zones humides avérées au sein de l’étude Biotope pour le compte du PNR et du SITRARIVE, sont également inscrites en zone naturelle (zone Nhu). -La révision du PLU préserve le patrimoine de Thiers-sur-Thève de toute évolution inadaptée au regard de sa sensibilité environnementale. Elle ne présente pas d’incidence notable sur son patrimoine

-La révision du PLU ne permet pas le rapprochement de la trame urbaine vers l’est et donc vers la conduite de gaz.

-La révision du PLU et ses objectifs présentent une incidence positive sur la croissance démographique et les logements.

-La révision du PLU et ses objectifs présentent une incidence positive sur les équipements et activités économiques.

-La révision du PLU veille à écarter le rapprochement de la trame urbaine avec l’autoroute n°1, afin de ne pas augmenter le nombre de personnes exposées aux nuisances acoustiques.

-Sur les avis des PPA :

-Le dossier de révision n°1 du PLU a été notifié aux Personnes Publiques Associées -Les personnes publiques associées suivantes ont transmis des observations : -La CDPENAF

-La DDT

-La Préfecture

-L’Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine de l’Oise

-la Chambre d’Agriculture de l’OISE

-Le Conseil Départemental

-le Parc naturel Régional Oise Pays de France

-La Chambre de commerce et d’Industrie de l’OISE a répondu le 12 Mars 2025

Le Maître d’Ouvrage a répondu positivement aux questions posées ,ou a expliqué pourquoi il souhaitait maintenir sa position, a apporté les précisions demandées et rajoutera au dossier les éléments souhaités .

-Sur l’avis de l’Autorité Environnementale :

La MRAE n’a pas émis d’avis

-Sur les observations du public :

Les observations formulées sur les registres , par courrier ou par messagerie électronique ont reçu une écoute attentive du Maître d’Ouvrage :

-Si les observations étaient bien-fondées ou recevables , elles ont obtenu une réponse favorable et seront prises en compte.

- Si les observations concernaient des remarques d’ordre général sur la révision du PLU, il y a été répondu avec précision.Commune de THIERS SUR THEVE Conclusion et Avis

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-Si les observations concernaient des demandes qui étaient en contradiction avec les recommandations des administrations ou organismes compétents en la matière, notamment au sujet des zones inondables et de la sécurité incendie, il n’y a pas été donné de suite favorable

En conséquence,

J’émets un AVIS FAVORABLE

à la demande de Révision du Plan Local d’Urbanisme de la

commune deTHIERS SUR THEVE

A Catenoy le 8 Avril 2025

Le Commissaire Enquêteur

Régis BAY