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Procès Verbal - 2025 06 10
Document publié le Lundi 14 avril 2025 par la commune de Lacaune.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 10)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
République Française
Département du Tarn
Mairie de Lacaune
Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE
PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
à Lacaune-les-Bains
Nombre de membres en
exercice : 19
Présents : 11 + 5
Votants : 16
Secrétaire de séance :
Séance du lundi 14 avril 2025
L'an deux mille vingt-cinq,
Et le lundi quatorze avril,
L'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.
Sont présents
M. BOUSQUET Robert
M. BARDY Christian
M. FABRE Jacques
Mme VIALA Armelle
M. BOUSQUET Jérôme
M. BENAMAR Alexis
Mme PAGES Sylvie
M. NICOLAS Serge
Mme CALAS Carole
Mme DELESALLE Aurélie
M. COLLET Richard
Pouvoirs
Mme DA SILVA Mylène à Mme VIALA Armelle
M. CONDAMINES Frédéric à M. FABRE Jacques
M. PUESA Bastien à M. BARDY Christian
Mme TESTINI Florence à Mme PAGES Sylvie
Mme SAILLARD Sophie à M. COLLET Richard
Absents :
Mme STAVROPOULOS Marie-Claude
Mme SOLOMIAC Sylvie
M. VISSE Julien
M. BARDY Christian
1. Délibération n°2025 / 026
RELATIVE A L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 13 MARS 2025 Rapporteur : BOUSQUET Robert
- Considérant l’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; - Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 13 mars 2025 tel que présenté en annexe. « Le Conseil Municipal », après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13 mars 2025 tel que présenté en annexe.
RESULTAT DU VOTE
Votants : 16
Pour : 16
2. Délibération n° 2025 / 027
RELATIVE AU VOTE DES TAUX DE FISCALITE 2025
Rapporteur : BOUSQUET Robert
- Vu le code général des collectivités territoriales,
- Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025,
- Vu la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980, portant sur l’aménagement de la fiscalité directe locale, et notamment ses articles 2 et 3 aménagés par les articles 17 et 18 de la loi n° 82-540 du 28 juin 1982,
- Vu le code général des impôts et notamment l'article 1636 B sexies,
Monsieur le Maire propose à l’assemblée de fixer les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales comme suit :
- Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFb) : 44,77% %
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFnb) : 77,92% %
- Taxe d’habitation (TH) : 8,09%
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 abstentions et 14 pour), FIXE les taux à appliquer pour l'année 2025 sur chacune des taxes directes locales comme suit : - Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFb) : 44,77%
- Taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFnb) : 77,92%
- Taxe d’habitation (TH) : 8,09%
RESULTAT DU VOTE
Votants : 16
Abstentions : 2
Pour : 14
3. Délibération n° 2025 / 028
RELATIVE A L’APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET GENERAL Rapporteur : BOUSQUET Robert
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le budget primitif 2025 « Budget Général » comme suit :
BUDGET GENERAL FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 8 273 190.00 € 6 376 534.00 €
Recettes 8 273 190.00 € 6 376 534.00 €
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 contres, 14 pour), APPROUVE le budget primitif 2025 « Budget Général » tel que présenté ci-dessus. RESULTAT DU VOTE
Votants : 16
Contre : 2
Pour : 14 4. Délibération n° 2025 / 029
RELATIVE A L’APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2025 – BUDGET « EAU ET ASSAINISSEMENT »
Rapporteur : BOUSQUET Robert
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le budget primitif 2025 « budget eau et assainissement » comme suit :
BUDGET EAU
ASSAINISSEMENT FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 995 814.00 € 1 645 615.00 €
Recettes 995 814.00 € 1 645 615.00 €
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 abstentions, 14 pour), APPROUVE le budget primitif 2025 « budget eau et assainissement » tel que présenté ci-dessus. RESULTAT DU VOTE
Votants : 16
Abstentions : 2
Pour : 14
5. Délibération n° 2025 / 030
RELATIVE A L’APPROBATION DES BUDGETS PRIMITIFS 2025 – BUDGETS « CRECHE », « FUNERAIRE », « LOTISSEMENT DE MARES », « LOTISSEMENT BEL AIR II » Rapporteur : BOUSQUET Robert
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver les budgets primitifs 2025 – budgets « crèche », « funéraire », « lotissement de Marès », « lotissement Bel Air II » comme suit :
BUDGET CRECHE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 579 270.00 €
Recettes 579 270.00 €
BUDGET FUNERAIRE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 20 838.00 € 20 140.60 €
Recettes 20 838.00 € 20 140.60 €
BUDGET MARES FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 55 906.65 € 55 902.06 €
Recettes 55 906.65 € 55 902.06 €
BUDGET BEL AIR 2 FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
Dépenses 703 487.86 € 703 483.86 €
Recettes 703 487.86 € 703 483.86 €
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, APPROUVE les budgets primitifs 2025 – budgets « crèche », « funéraire », « lotissement de Marès », « lotissement Bel Air II » tels que présentés ci-dessus.
RESULTAT DU VOTE
Votants : 16
Pour : 16 6. Délibération n° 2025 / 031
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A MONSIEUR OLIVIER SYLVAIN DANS LE CADRE DE L’OPERATION « FAÇADES »
Rapporteur : BOUSQUET Robert
- Vu la délibération n°2022/013 du 17 février 2022 relative à la participation de la commune au financement de l’opération « façades » portée par le PETR des Hautes Terres d’Oc dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
- Vu la délibération rectificative n°2024/072 du 2 octobre 2024 ;
- Considérant que la commune s’est engagée à participer au financement de cette opération à hauteur de 10% sur une dépense subventionnable plafonnée à 30 000,00€ HT par immeuble et dans la limite de 5 dossiers par an ;
- Considérant la demande de subvention déposée en Mairie par M. SYLVAIN Olivier le 26 mars 2025 concernant des travaux de ravalement de façade de sa résidence principale située sur la parcelle cadastrée section AD numéro 264 ;
- Considérant que le montant total des travaux est de 9 240,00€ HT ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à M. SYLVAIN Olivier une subvention d’un montant de 924,00€ HT.
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, DECIDE d’attribuer à M. SYLVAIN Olivier une subvention d’un montant de 924,00€ HT dans le cadre de l’opération « façades ».
RESULTAT DU VOTE
Votants : 16
Pour : 16
7. Délibération n° 2025 / 032
RELATIVE A L’ATTRIBUTION D’UNE AIDE A LA SCI BARBEY DANS LE CADRE DE L’OPERATION « FAÇADES »
Rapporteur : BOUSQUET Robert
- Vu la délibération n°2022/013 du 17 février 2022 relative à la participation de la commune au financement de l’opération « façades » portée par le PETR des Hautes Terres d’Oc dans le cadre de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat (OPAH) ;
- Vu la délibération rectificative n°2024/072 du 2 octobre 2024 ;
- Considérant que la commune s’est engagée à participer au financement de cette opération à hauteur de 10% sur une dépense subventionnable plafonnée à 30 000,00€ HT par immeuble et dans la limite de 5 dossiers par an ;
- Considérant la demande de subvention déposée en Mairie par la SCI Barbey le 25 mars 2025 concernant des travaux de réfection de la façade du bâtiment situé sur la parcelle section AB numéro 286 ;
- Considérant que le montant total des travaux est de 6 964,48€ HT ;
Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’attribuer à la SCI Barbey une subvention d’un montant de 696,45€ HT.
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, DECIDE d’attribuer à la SCI Barbey une subvention d’un montant de 696,45€ HT dans le cadre de l’opération « façades ». RESULTAT DU VOTE
Votants : 16
Pour : 16 8. Délibération n° 2025 / 033
RELATIVE A L’APPROBATION DU REGLEMENT DE LOCATION DE LA SALLE SAINT- MICHEL
Rapporteur : BOUSQUET Robert
- Vu le procès-verbal de la visite de la commission de sécurité de l’arrondissement de Castres en date du 25 février 2025, relatif à la visite périodique de la salle Saint-Michel dite « salle d’activités intergénérationnelle » ;
- Considérant qu’il convient de mettre à jour le règlement et le contrat de location de ladite salle ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le règlement de location et le contrat de location de la salle Saint-Michel tels que présentés en annexe.
« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, APPROUVE le règlement de location et le contrat de location de la salle Saint-Michel tels que présentés en annexe. RESULTAT DU VOTE
Votants : 16
Pour : 16
COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE
N°
décision Intitulé
2025-004 Acceptation des indemnités de sinistre - Borne anti-stationnement du parvis de l’église
2025-005 Attribution du marché « diagnostic amiante, termites, DPE et état des risques et pollution » - ateliers de Granisse – Société ASE
2025-006 Attribution du marché « sondage et investigations sur une charpente » - salle de Bel Air – Société NOVABOIS
2025-007 Attribution du marché « Système de télégestion pour 7 réservoirs AEP » - AMDEC (automatisme maintenance développement électricité câblage)
2025-008 Aliénation de gré à gré de biens mobiliers : cinq vélos à assistance électrique – BICILETA Maurandy
2025-009 Attribution du marché « Contrôle de la qualité de l’air » - écoles, crèche, centre de loisirs – Public Labos Tarn
2025-010 Attribution du marché « Bureau de contrôle technique des travaux de la salle de Bel Air » - VERITAS
QUESTIONS DIVERSES
La société SAMSOLAR, spécialisée dans le développement de projets agrivoltaïques, souhaite présenter un projet de ferme agrisolaire au sol sur des terrains agricoles privés situés sur le territoire communal. Une réunion d'information à l'attention des conseillers municipaux est prévue dans les prochaines semaines.
Richard COLLET présente le projet de construction d’un hangar de stockage de matériel porté par la CUMA de Lacaune. Cette dernière est à la recherche d’un terrain et souhaiterait savoir dans quelle mesure elle peut être accompagnée par la commune dans le cadre de ce projet.
Robert BOUSQUET précise que la compétence « économie » relève de la Communauté de Communes et qu’il convient de se rapprocher de ses services.
Le projet devrait être idéalement implanté à proximité de la Zone d’Activités de Merly.
Sylvie PAGES questionne Monsieur le Maire quant à l’installation de barrières de part et d’autre du tunnel. Ce dernier précise que ce dispositif a été mis en place, à la demande de la DREAL, afin d’interdire la circulation des véhicules motorisés dans le tunnel.
Des panneaux seront mis en place aux deux entrées du tunnel afin d’informer les usagers du fonctionnement du portail automatique. L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h55.
Le Secrétaire, Le Président,
BARDY Christian BOUSQUET Robert 1
Arrêté municipal du 17 mars 2025
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE LACAUNE
DECLASSEMENT EN VUE DE SON ALIENATION
D’UNE PARTIE D’ESPACE PUBLIC RUE DE PEYRUC
Le commissaire enquêteur
Jean-Claude BARTHÉS
ENQUÊTE PUBLIQUE
14 avril au 29 avril 2025
RAPPORT
DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 2
Arrêté municipal du 17 mars 2025
Table des matières
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ..................................................................... 3
I. OBJET DE L’ENQUETE ................................................................................................... 3
I.1. Le contexte ................................................................................................................... 3
I.2 Composition du dossier d’enquête ................................................................................ 4
II. CADRE JURIDIQUE ........................................................................................................ 5
II.1 La règlementation applicables aux voies communales ................................................ 5
III LE PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE........................................................... 5
IV. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE ......................................... 8
IV.1 La phase préparatoire de l’enquête publique ............................................................. 8
IV.2 Le déroulement de l’enquête publique ....................................................................... 8
IV.3 Bilan comptable des observations du public .............................................................. 9
V LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ...................................................................................................................... 10
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ......................................................... 13
1 / RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE ..................................................................... 13
Configuration des lieux et espaces à déclasser (vert, orange, bleu) ......................................... 13
2 / REGULARITE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE ............................................................. 13
3 / CONSIDERATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES ASPECTS POSITIFS OU NEGATIFS DU PROJET ............................................................................ 14
4 / CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR ................................ 15
Pièces annexes jointes dans le dossier séparé d’enquête publique :
- Arrêté municipal du 17 mars 2025
- Extrait de publication sur le journal La Dépêche du 31 mars 2025
- Extrait de publication sur le site du journal la Dépêche le 31 mars 2025 (https ://www.la depeche.fr)
- Certificat d’affichage 3
Arrêté municipal du 17 mars 2025
RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Préambule
L'enquête publique a pour objet d'assurer l'information et la participation du public ainsi que la prise en compte des intérêts des tiers lors de l'élaboration d'une décision administrative. Les observations et propositions recueillies au cours de l'enquête sont prises en considération par l'administration compétente avant la prise de décision.
Cette enquête a donné lieu à l’établissement d’une 1ère partie le rapport relatif au projet objet de l’enquête publique et d’une deuxième partie, séparée rattachée au rapport, qui expose les conclusions motivées et l’avis du commissaire enquêteur sur le projet.
I. OBJET DE L’ENQUETE
I.1. Le contexte
Pour répondre au souhait de la collectivité et de propriétaires concernant le déclassement en vue de son aliénation d’une partie du domaine public communal, situé au lieu-dit « Peyruc », la commune de LACAUNE a décidé de lancer la procédure d’enquête publique concernant ce projet.
Une enquête publique est donc nécessaire dont l’objet est d’informer l’ensemble de la population de ce projet et de recueillir les avis du public pendant la période d’ouverture ce cette enquête
Les indications données par la commune permettent de considérer que cette enquête concerne un espace relevant du statut de domaine public communal. 4
Arrêté municipal du 17 mars 2025
I.2 Composition du dossier d’enquête
Le dossier établi par la commune de LACAUNE est constitué de cinq sous-dossiers contenant les pièces suivantes :
Pièces administratives relatives aux projets
La délibération n° 2025/30 du 17 février 2025 de la commune de LACAUNE décidant d’engager la procédure de déclassement d’une partie de la voie communale de Peyruc en vue de son aliénation ;
L’arrêté municipal n° 2025/015 en date du 17 mars 2025, relatif à l’ouverture d’une enquête publique et à la désignation du commissaire enquêteur ;
Dans le journal la Dépêche le 31 mars 2025 ;
Sur le site du journal la Dépêche le 31 mars 2025 (https ://www.la depeche.fr) ;
Pièces techniques relatives aux projets
Un plan de situation ;
Une notice explicative ;
Le projet de déclassement identifié sur un plan dressé par un géomètre au lieu-dit « rue de Peyruc. 5
Arrêté municipal du 17 mars 2025
II. CADRE JURIDIQUE
Cette enquête publique est réalisée conformément au code des relations entre le public et l’administration (CRPA articles L134-1 à L134-2 et R134-3 à R134-32) et le commissaire enquêteur est désigné par arrêté du maire). L’enquête est également régie par des textes spécifiques qui se combinent avec le CRPA à savoir :
Pour les voies communales, le code de la voirie routière et notamment les articles L.141-2 à L.141-6 et R.141-4 à R.141-9 ;
Pour les chemins ruraux, le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.161-1 à L.161-13 et R.161-25, R.161-26 et R.161-27 de ce code qui fixent les modalités de l'enquête publique préalable à l'aliénation des chemins ruraux.
Le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux ;
II.1 La règlementation applicables aux voies communales
Elles font partie du domaine public routier communal. Le déclassement d’une voie communale ou d’une partie de voie communale en vue de son aliénation au profit d’un particulier nécessite préalablement une enquête publique.
Les délibérations concernant le classement ou le déclassement sont dispensés d'enquête publique préalable sauf lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation assurées par la voie. Néanmoins il est conseillé pour une commune de prévoir une enquête publique surtout lorsqu’il s’agit de déclassements qui auront pour conséquence la non affectation, partielle ou totale de la voie à la circulation générale.
L’aliénation d’une partie de voie communale ne peut être réalisée qu’à la condition qu’elle soit déclassée préalablement du domaine public pour tomber dans le domaine privé de la commune, le déclassement ne pouvant être envisagé que si la partie de la voie concernée n’a plus le caractère de voie ouverte au public.
Conformément à l’article R. 141-7 du code de la voirie routière une notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie doit être faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception lorsque leur domicile est connu ou à leurs mandataires, gérants administrateurs ou syndics.
III LE PROJET SOUMIS A ENQUETE PUBLIQUE
Déclassement en vue de son aliénation d’une partie d’espace public rue de Peyruc
Le projet est généré par le souhait de la collectivité et des propriétaires riverains des parcelles n° 81, 82, et 83 section AE afin de régulariser une situation par l’acquisition, rue de Peyruc à LACAUNE, d’une partie d’espace présenté par la commune comme faisant partie du domaine public communal.
Cette partie d’espace public a été aménagée et est occupée sans autorisation par ces propriétaires. Conformément au plan ci-dessus, le projet consiste à déclasser une partie de cet espace public d’une surface totale de 106 m² pour le céder à : 6
Arrêté municipal du 17 mars 2025
- Mme Josette VIDAL propriétaire de la parcelle AE n° 81 pour une surface de 52 m² ; - Mme Catherine MAULON et Mr Jérôme MARTIN propriétaire de la parcelle AE n° 82 pour une surface de 32 m² ;
- Mr Alain GRACIA propriétaire de la parcelle AE n° 83 pour une surface de 22 m² ; Dans le dossier d’enquête il est indiqué que cette partie d’espace public de 106 m² n’est plus entretenue par la commune ni affectée à l’usage du public depuis plus de 30 ans. Il est précisé qu’une canalisation d’eau potable existe sous cet espace.
Il est également fait état que la rue de Peyruc est interdite à la circulation des poids lourds et que les aménagements réalisés par ces propriétaires qui ont construit des murets permettent le croisement des véhicules dans la rue de Peyruc.
Ce projet a fait l’objet de la délibération n° 2025/30 en date du 17 février 2025 par laquelle le conseil municipal s’est prononcé favorablement sur ce projet de déclassement en vue de son aliénation de cette partie d’espace public et au lancement de cette enquête publique.
Commentaires du commissaire enquêteur (voir plan ci-dessus)
Lors de la visite des lieux le 14 mars 2025 le commissaire enquêteur a pu constater que le projet occupe un espace, classé dans le domaine public communal, qui a été privatisé et aménagé par les trois propriétaires en petits jardins clôturés par un muret qui fait limite avec la rue de Peyruc (voir photo). Aux dires d’un propriétaire Mr GUILLOTH Maurice, riverain rencontré sur les lieux le 14 mars 2025, cet espace qui est devenu maintenant public faisait partie autrefois d’un « patus » destiné à l’usage commun des propriétaires qui le bordait. Autrefois cet espace était délimité par la rive droite d’un 7
Arrêté municipal du 17 mars 2025
ruisseau correspondant à l’emplacement actuel des murets construits par les propriétaires et au-delà du ruisseau en rive gauche existait une voie plus étroite la rue de Peyuc.
Le ruisseau ayant été canalisé en souterrain en 1964, la rue de Peyruc a pu être élargie pour s’étendre jusqu’aux murets bâtis par les demandeurs et atteindre une largeur revêtue importante. Cette visite a permis au commissaire enquêteur de constater qu’au droit des parcelles 81, 82, et 83 et des murets bâtis, la largeur de la voie qui varie de 6 m à 10 m possède des caractéristiques suffisantes pour permettre aisément le croisement des véhicules. Cette voie peu circulée est interdite à la circulation des poids lourd et finit un peu plus loin en impasse.
Il est bien entendu regrettable que la privatisation de cet espace public, qui date depuis fort longtemps, se soit effectuée sans autorisation peut-être après des accords verbaux comme cela était quelquefois d’usage autrefois.
Cet espace présenté par la commune comme faisant partie de l’espace public n’a jamais fait partie de la rue de Peyruc puisqu’il en était séparé par le ruisseau à ciel ouvert qui a été canalisé en souterrain en 1964 (voir schéma ci-dessous).
Aujourd’hui la municipalité a donné son accord pour un projet de régularisation de cette situation par le déclassement et la cession de cet espace public aux demandeurs.
Le commissaire enquêteur a constaté que cette partie d’espace public est bien désaffectée de fait à l’usage du public depuis très longtemps sans doute plus de 30 ans selon le contenu du dossier d’enquête et les témoignages recueillis sur le terrain.
L’absence d’entretien de cet espace par la commune et sa désaffectation à l’usage du public constituent les conditions nécessaires pour pouvoir procéder à son déclassement. Cet espace public, classé autrefois en « Patus » ne présente aujourd’hui aucun intérêt pour la circulation publique, ni pour les habitants du quartier de Peyruc et son déclassement en vue de son aliénation n’est pas susceptible de porter atteinte à l’intérêt général ni à remettre en cause les droits d’accès des riverains.
Le commissaire enquêteur a pu vérifier sur le cadastre napoléonien numérisé que l’espace public objet de l’enquête était bien à l’origine un « patus » portant le n° 64 section D, il avait donc un statut privé destiné à l’usage des propriétaires qui le bordaient en particulier des propriétaires de la parcelle bâtie n° 63 section D qui constitue aujourd’hui un lot d’habitation parcelles n° 81, 82, 83 section AE appartenant à Mme et Mr VIDAL, GRACIA, MAULON et MARTIN.
Etat des lieux avant et après 1964 8
Arrêté municipal du 17 mars 2025
Etat des lieux actuels
IV. ORGANISATION ET DEROULEMENT DE L’ENQUETE
IV.1 La phase préparatoire de l’enquête publique
Les différentes délibérations du conseil municipal de la commune de LACAUNE relatives au lancement de la procédure concernant le projet objet de l’enquête publique ; 14 mars 2025 présentation du projet soumis à enquête publique par Mr le maire de LACAUNE et Mme PISTRE Fabienne secrétaire à la mairie de LACAUNE et organisation de l’enquête (contenu du dossier d’enquête, fixation des dates de déroulement de l’enquête, et formalités concernant la publicité à effectuer avant le début de l’enquête) ;
14 mars et 14 avril 2025 visite par le commissaire enquêteur du site du projet rue de Peyruc ; 17 mars 2025 remise du dossier d’enquête en version informatique au commissaire enquêteur ; 27 mars 2025 notification individuelle du dépôt du dossier à la mairie a été faite aux propriétaires des parcelles comprises en tout ou partie dans l'emprise du projet, sous pli recommandé, avec demande d'avis de réception.
IV.2 Le déroulement de l’enquête publique
L’enquête publique s’est déroulée du lundi 14 avril à 11 h au mardi 29 avril 2025 à 16 h, soit 16 jours. Le siège de l’enquête publique s’est situé en mairie LACAUNE. Un dossier d’enquête concernant le projet objet de l’enquête ainsi qu’un registre d’enquête, à feuillets non mobiles paraphés par le commissaire enquêteur, ont été mis à la disposition du public pendant toute la durée de l’enquête aux jours et heures d’ouverture de la mairie de LACAUNE.
Le commissaire enquêteur a vérifié que la publicité légale avait bien été respectée ; l’enquête, son objet le lieu où le dossier est tenu à la disposition du public, ont été signalés par voie de presse par les soins de la Commune de LACAUNE de la façon suivante :
- Dans le journal la Dépêche le 31 mars 2025 ;
- Sur le site du journal la Dépêche le 31 mars 2025 (https ://www.la depeche.fr) ; 9
Arrêté municipal du 17 mars 2025
L’avis d’enquête informant le public de l'ouverture de l'enquête publique a été publié aux lieux habituels d'affichage de la mairie de LACAUNE,
à la mairie et sur tous les panneaux d’affichage
des différents hameaux.
Le commissaire enquêteur a pu vérifier lors de
la visite du site du projet le 14 avril 2025 que
l’arrêté municipal avait bien été affiché sur le
site du projet concerné par l’enquête. Il a
également constaté, lors de la permanence du
lundi 14 avril 2025, que l’affichage
règlementaire était bien visible sur la porte
d’entrée de la mairie de LACAUNE.
L’avis d’enquête a également été publié sur le
site internet de la commune de LACAUNE.
Le commissaire enquêteur a siégé en mairie de
LACAUNE aux jours et heures fixées par l’arrêté municipal :
Le lundi 14 avril 2025, de 11 h à 12 h jour d’ouverture de l’enquête ;
Le mardi 29 avril 2025, de 14 h à 16 h jour de clôture de l’enquête ;
La mairie de LACAUNE et le secrétariat ont fait en sorte que cette enquête se déroule dans de bonnes conditions matérielles et aucun incident n’est venu troubler son bon déroulement.
A l’issue de l’enquête le mardi 29 avril 2025 à 16 h, le registre d’enquête a été clos et signé par le commissaire enquêteur chargé de rédiger et de transmettre au maire dans le délai de 1 mois son rapport et ses conclusions motivées.
IV.3 Bilan comptable des observations du public
Pendant toute la durée de l’enquête, les personnes susceptibles d’être intéressées par le projet ont eu la possibilité de s’informer et formuler toutes observations ou propositions écrites ou orales : - Sur le registre d’enquête ;
- Par correspondance ;
- Par voie électronique ;
- En rencontrant le commissaire enquêteur lors des deux permanences ;
Au cours des deux permanences, une même et seule personne est venue rencontrer le commissaire enquêteur lors de la première et à la dernière permanence pour s’informer sur le projet soumis à enquête publique et porter à la connaissance du CE de nombreuses observations verbales qui ont fait l’objet d’un courrier accompagné de plusieurs documents dont le contenu est précisé au paragraphe ci-après.
Mme Fabienne PISTRE chargée du dossier d’enquête a laissé une note jointe au registre pour indiquer la visite de deux personnes Mr Maurice GUILLOTH habitant le quartier de Peyruc qui est venu consulter le dossier d’enquête le jeudi 24 avril 2025 sans inscrire une observation sur le registre mais a signalé verbalement la présence d’une canalisation d’eau sous le terrain objet de la présente enquête publique. Elle a également signalé la venue de Mme St HILARY venue consulter le dossier le 25 avril 2025 sans porter aucune observation. 10
Arrêté municipal du 17 mars 2025
Malgré la publicité effectuée cette enquête publique a peu mobilisé la population, elle a fait l’objet
d’un seul courrier (L1) qui a été joint au registre d’enquête et aucune observation n’a été portée sur le registre d’enquête.
Conformément à l’article 7 de l’arrêté municipal du 17 mars 2025, les observations formulées postérieurement à la clôture de l’enquête soit après le 29 avril 2025 à 16 h ne seront pas prises en compte.
V LES OBSERVATIONS DU PUBLIC ET COMMENTAIRES DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Observation verbale :
Mr Maurice GUILLOTH 81230 Peyruc LACAUNE (voir ci-dessus)
Observation par courrier :
L1 : Contribution de Mr FOURGASSIE Christian 15 chemin du Gourp 81230 LACAUNE (courrier en recommandé avec avis de réception)
Mr FOURGASSIE Christian fait valoir plusieurs observations dans sa lettre du 15 avril 2025 : - Il dénonce la construction d’un mur construit clandestinement sur le domaine public, en zone rouge du PPRI, qui a généré lors des inondations de 1983, 2012 et 2014 d’énormes dégâts à son bâtiment (usine) ;
- Il indique que la construction de ce mur compromet la vente de son usine compte tenu qu’il empêche les semi-remorques de manœuvrer ;
- Il indique supporter l’utilisation de son espace privé devant l’usine pour le stationnement ; - Il souhaite que soient vérifiées les grilles à l’amont (parcelle 298) et à l’aval (tunnel) ; - Il souhaite que le commissaire enquêteur enquête sur le chemin rural au lieu-dit « Le Gourp » parcelle AH 375 qui a disparu (voir constat d’huissier et plan Napoléonien) ; A ce courrier sont joints :
- Une lettre du 15 mai 2001 adressée à Mr le maire de LACAUNE par laquelle il constatait l’implantation de la croix de Peyruc sur le domaine public, implantation de nature à gêner la manœuvre des semi-remorques desservants son usine ;
- Une lettre de Mr le procureur de la république du 12 octobre 2018 en réponse à des questions sur une prise d’eau et d’un chemin rural ;
- Un extrait de l’observatoire Smacl des risques de la vie territoriale qui donne la règlementation applicable au sujet de la propriété des chemins ruraux non cadastrés (cour de cassation 12 octobre 2010).
- Un extrait du PPRi inondation sur la commune de LACAUNE,
- Plusieurs extraits du journal d’Ici sur les inondations survenues le 29 novembre 2014 sur LACAUNE ;
- Une lettre de Mr le sous-préfet de Castres du 23 mars 2018 en réponse à des questions sur les travaux de raccordement des eaux pluviales et d’assainissement intervenus en septembre 2016 au lieu-dit « Le Gourp » et un chemin rural disparu ;
- Des échanges par mails avec le Défenseur des droits au sujet d’un chemin rural ; - Un procès-verbal de constat d’huissier de justice au sujet d’un chemin rural ;
Commentaire du commissaire enquêteur
- La privatisation de cette partie d’espace public date vraisemblablement depuis très longtemps et son occupation illégale ne semble pas avoir fait l’objet d’actions de la part des différentes municipalités qui se sont succédées.
Le conseil municipal actuellement en place est favorable à son déclassement en vue de son aliénation. 11
Arrêté municipal du 17 mars 2025
Le commissaire enquêteur note que la construction des murets de clôture date d’au moins 30 ans, selon le dossier vraisemblablement depuis la crue de 1983 comme indiqué par Mr FOURGASSIE dans sa lettre du 15 avril 2025.
- Sur les risques liés aux crues il n’appartient pas au commissaire enquêteur de se prononcer sur l’impact en cas de crue que pourraient avoir ces murets de clôture sur les inondations mais il note que leur implantation en bordure de la rue dont la largeur minimale est de 6 m ne semble pas constituer un obstacle au bon écoulement des eaux en cas de crue. Des informations recueillies au cours de l’enquête les inondations qui se sont déjà produites en 1983, 2012 et 2014 ont été générées par des embacles qui peuvent se former contre la grille placée en amont du ruisseau à l’entrée de sa partie en conduit souterrain, mais également par les busages des particuliers plus en amont. L’objet de la présente enquête concerne le projet de déclassement d’un espace public d’une surface de 106 m² avec ou sans murets, mais s’il s’avérait que la présence de ces murets sur cet espace avait un impact significatif sur les inondations il appartiendrait alors à la municipalité chargée de la sécurité publique de prendre toutes dispositions nécessaires pour éliminer ce risque. - Sur la manœuvrabilité des semi-remorques, on se situe dans un ancien quartier où les rues sont particulièrement étroites, mais la configuration des lieux du projet permet de constater que l’espace disponible est important notamment au droit de la murette de clôture qui laisse une largeur de voie disponible qui varie de 6 m à sa largeur la plus étroite jusqu’à 10 m à son point le plus large. - Sur la vérification des grilles à l’amont (parcelle 298) et à l’aval (tunnel) il incombe à la municipalité chargée de la sécurité publique de veiller au bon écoulement de l’eau dans le ruisseau souterrain. - Sur le stationnement en domaine privé il appartient au propriétaire de clôturer ou rechercher tout autre moyen en liaison avec la municipalité pour empêcher ce stationnement. - Sur le souhait de mener une enquête publique sur le chemin rural au lieu-dit « Le Gourp » cette demande est hors sujet et ne relève pas de la présente enquête publique.
- Sur l’implantation de la croix de Peyruc, celle-ci est intégrée dans la murette de clôture et ne constitue pas une verrue qui pourrait gêner la circulation publique.
Sur les nombreux documents joints le commissaire enquêteur note que les éléments apportés par le requérant sont étrangers à la présente enquête, en particulier ceux concernant le chemin rural, et ne peuvent pas être traitées par le commissaire enquêteur.
Observation sur le registre d’enquête : Néant
Observation par courrier électronique : Néant
Fait au BEZ le 5 mai 2025 Le Commissaire Enquêteur
Jean-claude BARTHÉS 12
Arrêté municipal du 17 mars 2025
DEPARTEMENT DU TARN
COMMUNE DE LACAUNE
DECLASSEMENT EN VUE DE SON ALIENATION
D’UNE PARTIE D’ESPACE PUBLIC RUE DE PEYRUC
Le commissaire enquêteur
Jean-Claude BARTHÉS
ENQUÊTE PUBLIQUE
14 avril au 29 avril 2025
CONCLUSIONS
DU
COMMISSAIRE ENQUÊTEUR 13
Arrêté municipal du 17 mars 2025
CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
1 / RAPPEL DE L’OBJET DE L’ENQUÊTE
Pour répondre au souhait de la collectivité et de propriétaires concernant le déclassement en vue de son aliénation d’une partie du domaine public communal, situé au lieu-dit « Peyruc », la commune de LACAUNE a décidé de lancer la procédure d’enquête publique concernant ce projet.
Le projet concerne les propriétaires riverains des parcelles n° 81, 82, et 83 section AE afin de régulariser une situation par l’acquisition, d’une partie d’espace présenté par la commune comme faisant partie du domaine public communal.
Les différents éléments du projet sont décrits dans la première partie du rapport au paragraphe III.
L’enquête publique relative au projet s’est déroulée du lundi 14 avril à 11 h au mardi 29 avril 2025 à 16 h, soit 16 jours. Le siège de l’enquête publique s’est situé en mairie de LACAUNE autorité organisatrice de l’enquête.
Configuration des lieux et espaces à déclasser (vert, jaune, bleu)
2 / REGULARITE DE L’ENQUÊTE PUBLIQUE
L’enquête, son objet le lieu où le dossier est tenu à la disposition du public à la mairie de LACAUNE, ont été signalés par voie de presse, affichage à la mairie, dans les hameaux et sur le site du projet.
Le commissaire enquêteur a pu constater, lors de la visite sur le terrain le 14 avril 2025, que l’arrêté municipal prescrivant l’enquête publique avait bien été affiché sur le site du projet.
Il a pu également vérifier que l’arrêté municipal avait bien été affiché et bien visible sur la porte d’entrée de la mairie de LACAUNE. 14
Arrêté municipal du 17 mars 2025
Le dossier d’enquête est correctement présenté, il comprend les pièces qui sont nécessaires afin de présenter au public le projet de déclassement d’espace public rue de Peyruc dans le cadre de cette enquête publique.
La notice explicative contenues dans le dossier constitue la pièce essentielle du projet en permettant de présenter de façon la plus accessible aux non spécialistes le projet envisagé.
Le dossier d’enquête ainsi que l’avis d’enquête ont également été publiés sur le site internet de la commune de LACAUNE.
Toutes les personnes susceptibles d’être intéressées par le projet ont eu la possibilité de s’informer et s’exprimer en formulant toutes observations ou propositions écrites ou orales, sur le registre d’enquête, par correspondance, par voie électronique, ou en rencontrant le commissaire enquêteur lors des deux permanences.
Malgré la publicité effectuée, cette enquête a fait l’objet d’une faible participation du public et aucun incident n’est venu troubler son bon déroulement.
Au cours des deux permanences, 1 seule personne est venue rencontrer le commissaire enquêteur et l’enquête publique a fait l’objet d’une seule contribution écrite (voir rapport § V).
Mode d’expression des observations Mairie de LACAUNE
Nombre de
Contributions
Inscription sur le registre d’enquête 0 0 Courrier 1 1 Courrier électronique 0 0 Total général : 1
3 / CONSIDERATIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR SUR LES ASPECTS POSITIFS OU NEGATIFS DU PROJET
Les éléments positifs :
Le projet d’aliénation d’une surface de 106 m² concerne un espace qui dessert uniquement les propriétés des demandeurs ;
Le projet n’a pas d’impact sur la largeur de la rue de Peyruc qui reste inchangée avec une largeur qui varie de 6 m au point le plus étroit à 10 m au point le plus large (voir plan des lieux page précédente) ; Cet espace classé espace public n’a jamais fait partie de la rue de Peyruc puisqu’il en était séparé par le ruisseau à ciel ouvert qui a été canalisé en souterrain en 1964 (voir schéma page 7) ; Cet espace qui est devenu public faisait partie autrefois d’un patus (biens sectionaux) et avait donc un statut privé destiné à l’usage des propriétaires qui le bordaient ;
L’antériorité de cette situation, avec le constat que cette partie d’espace public n’a pas été entretenue par la municipalité et est désaffectée à l’usage du public depuis plus de 30 ans ; Le projet permet à la commune de régulariser une situation qui dure depuis très longtemps et de se séparer de cet espace dont elle devrait en assurer l’entretien qui ne présente aucun intérêt pour le public ;
Le projet n’aura aucun impact sur la desserte des propriétés riveraines ;
Il n’existe pas d’enjeu du point de vue, social, ou environnemental ;
Le projet n’est pas de nature à porter atteinte à la sécurité des usagers ni à la commodité de passage de la circulation aussi bien piétonne qu’automobile sur la rue de Peyruc ;
Les éléments négatifs : 15
Arrêté municipal du 17 mars 2025
L’occupation illégale de cet espace appartenant aujourd’hui au domaine public ; La transition du statut de Patus (porté n° 64 section D sur le cadastre napoléonien) appartenant au domaine privé via le domaine public aurait dû faire l’objet d’une procédure de vente des biens après vote à la majorité des habitants du patus mais il n’a pas été possible de vérifier si cette procédure de transfert dans le domaine public communal avait bien été réalisée dans les années passées (d’ailleurs cette procédure pouvait également permettre aux riverains de l’espace aujourd’hui objet de l’enquête publique d’acquérir ce bien ;
Le constat d’une très faible participation du public qui s’est traduite par une seule personne opposée au projet qui s’est exprimée par écrit (voir rapport page 10) ;
4 / CONCLUSIONS ET AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Les présentes conclusions résultent de l’étude du dossier soumis à enquête publique, des constatations effectuées sur le lieu du projet, des observations apportées par le public, des éléments d’information apportés par le porteur du projet et de la réflexion personnelle.
Pour l’essentiel, le commissaire enquêteur estime que cet espace public est bien désaffecté depuis plus de 30 ans et que son déclassement n’aura aucun impact sur la circulation publique compte tenu de la largeur de voie existante au droit du projet, qui n’est pas modifiée et qui varie de 6 m à 10 m.
Il estime également que cette partie d’espace public, qui à l’origine faisait partie d’un patus, ne présente aujourd’hui aucun intérêt pour la municipalité et que son déclassement en vue de son aliénation n’est pas de nature à porter atteinte à l’intérêt public.
Par ailleurs, des renseignements obtenus auprès de la mairie de LACAUNE les parcelles objet du projet sont situées en zone U2 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut Languedoc (PLUi) approuvé le 8 juillet 2024 qui autorise ce type de travaux de construction de murets de clôture.
Ces constructions existent depuis de nombreuses années, et il ressort qu’en matière d’urbanisme, l’action publique s’exerce pendant une durée de 6 ans ce qui implique que ces travaux réalisés depuis plus de 6 ans bénéficient du délai de prescription pénale.
Compte tenu des éléments positifs ou négatifs développés ci-dessus qui résultent de la présente enquête publique, le commissaire enquêteur considère que le projet ne présente pas d’inconvénients majeurs pour la commune de LACAUNE ni pour ses habitants.
Dans ces conditions, le commissaire enquêteur donne :
Un AVIS FAVORABLE au déclassement en vue de son aliénation, de la partie de l’espace public de 106 m² au lieu-dit Peyruc.
RECOMMANDATIONS :
- Il appartiendra à la municipalité de prendre les dispositions nécessaires avec les propriétaires des parcelles n° 81, 82 et 83 section AE pour ce qui concerne la canalisation d’eau potable située sous l’emprise du projet ;
- Il appartiendra à la municipalité de veiller au bon écoulement des eaux du ruisseau, lors de forts épisodes pluvieux, à travers les grilles de protection de la galerie souterraine. 16
Arrêté municipal du 17 mars 2025
- Il appartiendra à la municipalité de faire respecter les éventuels accords convenus avec les demandeurs, à savoir la prise en charge des frais afférents au projet selon les modalités de cession convenues.
- Lorsque la décision approuvant ce projet aura été ordonnée par délibération du CM, les propriétaires riverains devront être mis en demeure d’acquérir l’assiette des terrains objet du projet après établissement d’un document d’arpentage par un géomètre afin d’en déterminer les surfaces exactes.
Fait au BEZ le 5 mai 2025 Le Commissaire Enquêteur
Jean-Claude BARTHÉS CONTRAT DE PRET A USAGE
MISE A DISPOSITION D’UNE FACADE
POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE
Entre
La Commune de Lacaune-les-Bains, représentée par M. Robert BOUSQUET, Maire, en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 10 juin 2025 ;
D’une part
Et
M. Henri CAMBON, domicilié au 9 place de la Collégiale à Saint-Sernin-sur-Rance (12380) et M. Eric CAMBON, domicilié au 135 impasse de la Vernède à Lacaune (81230), propriétaires des parcelles cadastrées section AD numéros 170 et 640 ;
D’autre part,
− Vu les articles 1875 et suivants du Code Civil ;
− Vu l’article L112-2 du Code la propriété intellectuelle ;
− Vu les articles L122-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle ;
− Vu l’article R422-2 du Code de l’urbanisme ;
− Considérant que, dans le cadre de son projet d’amélioration du cadre de vie, la Commune de Lacaune-les-Bains souhaite réaliser des fresques murales mettant en avant les paysages et l’architecture locale ;
− Considérant que le mur de la façade du bâtiment située sur les parcelles cadastrées section AD numéros 170 et 640 sise au 3 avenue de Naurois remplit les critères souhaités ;
− Considérant l’accord de M. Henri CAMBON et M. Eric CAMBON, propriétaires des parcelle section AD numéros 170 et 640 ;
PREAMBULE
Les propriétaires susmentionnés ont donné leur accord pour la mise à disposition du mur de leur bien immeuble cadastré section AD numéros 170 et 640, situé au 3 avenue de Naurois, afin que la Commune de Lacaune puisse réaliser à ses frais une fresque murale.
L'embellissement de ce mur situé sur cette parcelle s'inscrit dans le cadre du projet d’amélioration du cadre de vie.
Le mur accueillera une fresque qui représente, en trompe-l’œil, une façade, une ruelle et une devanture de charcuterie artisanale.
La présente convention a pour but d'entériner cette mise à disposition et d'en définir les modalités.
II A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 > Objet de la convention
Les propriétaires acceptent de mettre à la disposition de la Commune de Lacaune l’élément défini ci-dessous, conformément au plan de situation joint à la présente convention (annexe n° 1) :
Un mur donnant sur la place située au 3 avenue de Naurois
Situation du bâtiment : parcelles cadastrées section AD numéros 170 et 640 Cette mise à disposition est établie en vue de la réalisation, par la Commune de Lacaune et à ses frais, d'une fresque murale.
Article 2 > Durée
La présente convention prend effet à la date de sa signature par les parties et est conclue pour une durée de 20 ans, renouvelable par tacite reconduction.
Article 3 > Conditions financières
Mise à disposition à titre gratuit.
- A la charge du propriétaire :
Néant.
- A la charge de la Commune de Lacaune :
La peinture murale sera réalisée aux frais et sous la responsabilité de la Commune de Lacaune. La Commune de Lacaune supportera également les frais de préparation du support de la façade. La Commune de Lacaune assurera la maintenance de la décoration murale pendant toute la durée de la présente convention.
La Commune de Lacaune se réserve le droit de faire évoluer cette décoration au fil
du temps, et donc d'intervenir à plusieurs reprises sur les murs considérés.
Article 4 > Conditions réglementaires et techniques
La présente convention est subordonnée aux conditions suivantes :
− Prise en charge par la Commune des démarches administratives nécessaires à la réalisation de la fresque ou peinture murale, notamment la demande d'autorisation d'urbanisme.
− Prise en charge par la Commune des travaux et des conséquences directes et matérielles qui pourraient en résulter. La Commune est responsable des réparations qui seraient nécessaires par suite de défauts d'exécution des travaux objet de la présente convention.
− Renonciation par les propriétaires à toute intervention sur le mur objet de la présente convention (création d'ouvertures ou percement de quelque nature que ce soit, travaux d’isolation extérieure…). − Renonciation par les propriétaires à faire ou laisser faire des choses qui puissent détériorer le bien mis à disposition.
− Renonciation par les propriétaires à prêter les lieux mis à disposition en totalité ou en partie sous quelque forme que ce soit, pour tout objet autre que celui défini aux présentes.
− En cas de vente de l'immeuble, obligation est faite aux vendeurs de porter la présente convention à la connaissance de l'acquéreur qui en sera tenu de satisfaire ses clauses jusqu'à son terme.
Article 5 > Programmation des travaux
Les choix de décoration, les différentes missions (thème de la décoration, artiste, entrepreneur, …) de même que toute chose nécessaire à la mise en valeur du mur, objet de la présente, seront réalisés et décidés par la Commune de Lacaune, financeur de la totalité des travaux.
Le projet artistique sera conforme au photomontage annexé à la présente convention (annexe n° 2). Les travaux de réalisation seront prévisionnellement entrepris à compter du 11 juin 2025 sous réserve de conditions météorologiques favorables. Article 6 > Droit d’auteur
Aucune reproduction, modification, représentation de l’œuvre ne peut être réalisée sans le consentement de l’entreprise SHADOW’STUDIO.
Article 7 > Clauses de restitution du mur objet de la présente
La convention peut être résiliée par les parties par lettre recommandée avec accusé de réception à l'expiration de la convention avec un préavis de 3 mois.
En cas de résiliation de la présente convention avant son terme, le propriétaire récupèrera la libre disposition de son mur en son état. Il pourra procéder à la remise en état traditionnel d'origine à ses frais exclusifs et ce conformément à la réglementation en vigueur au moment de demande de résiliation.
Fait en 3 exemplaires à Lacaune, le xxx
M. Robert BOUSQUET, M. Henri CAMBON M. Eric CAMBON
Mairie de Lacaune CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE A TITRE ONEREUX
Contrat dans le cadre de la livraison anticipée de locaux
Caserne de LACAUNE (81)
Numéro CHORUS RE-FX :
Numéro GEAUDE 2G AI : Code UI 1.810.0.115
Adresse : 1 rue Flandre-Dunkerque 81230 LACAUNE
Unité bénéficiaire : 2395-Brigade de proximité de Lacaune
Emprise foncière :
Parcelles AE 142 et 423
d’une contenance cadastrale totale de 3 499 m²
Emprise foncière retenue : 2 541 m²
Propriétaire/Bailleur :
COMMUNE DE LACAUNE
1 rue de la Mairie
81230 LACAUNE
SIREN : 218 101 244
Composition de l’immeuble livré par
anticipation : 7 logements collectifs et 2 hébergements
Durée de la convention : Un (1) an
Date de début de la convention : 1er juillet 2025
Montant de l’indemnité d’occupation : 92 581 €
Page 1 sur 7 Article 1er – Identification des Parties
ENTRE LES SOUSSIGNÉS :
• La commune de Lacaune, dont le siège est situé à LACAUNE (81230), 1 rue de la
Mairie,, représentée par Monsieur Robert BOUSQUET, maire de Lacaune, agissant en
vertu d’une délibération du
Partie ci-après dénommée « le Propriétaire » d’une part,
ET
• Madame la Directrice départementale des finances publiques du Tarn, dont les
bureaux sont situés à la Cité administrative - 18 avenue Maréchal Joffre – 81013 ALBI
CEDEX 9, agissant au nom et pour le compte de l’État en exécution des articles L.4111-
2 et R. 4111-8 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P),
conformément à la délégation de signature qui lui a été consentie par arrêté
préfectoral n°81-2025-01-31-00002 du 31 janvier 2025,
• assistée du Commandant du groupement de gendarmerie départementale du Tarn,
dont les bureaux sont situés à ALBI, 12 place de Verdun, représentant le ministère de
l’Intérieur - direction générale de la gendarmerie nationale (DGGN),
Partie ci-après dénommée « le Bénéficiaire » d’autre part,
Ci-après dénommées ensemble « les Parties ».
IL A ÉTÉ EXPOSÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :
Article 2 – Exposé préalable
Par décision n° 0097 du 17 janvier 2023, le Bureau des affaires immobilières de la
gendarmerie nationale a autorisé le lancement des travaux de construction d’une
nouvelle caserne au bénéfice de la brigade de proximité de Lacaune, réalisés dans le
cadre du décret n°93-130 et sa circulaire d’application du 28 janvier 1993, portant sur
un équivalent de 7,66 unités-logements ;
La commune de Lacaune, propriétaire d’un terrain qu’elle a acquis du Département
du Tarn par acte notarié en date du 7 novembre 2022, a fait procéder à la première
phase de construction de la caserne, à savoir 7 logements et 2 hébergements ;
Afin d’améliorer les conditions de logement de ses personnels, l’État a souhaité
prendre possession de ces logements de manière anticipée, ce que la commune de
Lacaune a accepté, moyennant le versement d’une indemnité d’occupation ;
Par décision n° _____ du ______ 2025, le Bureau des affaires immobilières de la
gendarmerie nationale a donné l’autorisation d’occuper ce premier bâtiment à
compter du 1er juillet 2025. Le bail à signer entre les Parties pour l’ensemble de la
caserne prendra effet à la date de livraison de la seconde phase de travaux,
moyennant un loyer calculé en fonction des coûts-plafonds.
Page 2 sur 7 C’est dans ces conditions que les Parties ont convenu de signer la présente convention
d’occupation à titre onéreux, pour les logements occupés au cours de la période comprise
entre le 1er juillet 2025 et la date de livraison de la totalité de la caserne, estimée au
31 juillet 2026.
Aussi bien et afin de fixer les clauses et conditions de cette occupation, les Parties ont-elles
convenues de ce qui suit.
Article 3 – Objet de la convention
La commune de Lacaune met à disposition de l’État, représenté par Madame la Directrice
Départementale des Finances Publiques du Tarn, pour les besoins de la Direction générale de
la gendarmerie nationale, les locaux désignés à l’article 4 et destinés au logement des
personnels de la caserne de Lacaune.
Les droits et obligations des deux Parties contractantes sont réglés conformément aux
dispositions :
➢ du code civil ;
➢ des articles 3-3, alinéas 1er et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 ;
➢ des articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la propriété
des personnes publiques (CG3P) ;
et aux usages locaux pour tout ce qui n’est pas prévu à la présente convention.
Article 4 – Désignation de l’immeuble
Le Propriétaire met à disposition du Bénéficiaire l’immeuble dont la désignation suit :
Sur une emprise foncière cadastrée AE 142 et 423, d’une surface de 2 541 m², située à
LACAUNE, 1 rue Flandre-Dunkerque, ce bâtiment, à usage de logement, comprend :
7 logements collectifs (1 T3, 4 T4 et 2 T5)
2 hébergements
Annexes aux logements (8 caves et deux locaux à vélo)
La surface utile totale des logements mis à disposition par anticipation est de 794,52 m².
Tel que le tout se poursuit et comporte, et sans qu’il soit besoin d’en faire plus ample
désignation.
Article 5 – Destination
Les locaux sont à usage de logements.
Page 3 sur 7 Article 6 – Durée de la convention
La présente convention est consentie pour une durée d’un (1) an à compter du 1er juillet 2025
pour finir le 30 juin 2026, veille estimée de la date d’effet du bail à signer entre les Parties
pour la totalité de la caserne.
Au terme de cette durée, et dans l’hypothèse où la seconde phase des travaux ne serait pas
livrée, la présente convention pourra être prolongée jusqu’à la date d’effet du bail à signer
entre les Parties pour la totalité de la caserne.
Dans l’hypothèse où la date d’effet du bail à signer entre les Parties pour la totalité de la
caserne interviendrait avant le 30 juin 2026, la présente convention cesserait de produire ses
effets la veille de la date d’effet du bail.
Article 7 – Etat des lieux
À la prise de possession de chaque logement, il est dressé contradictoirement par le
Propriétaire (ou son représentant dûment accrédité) et par le représentant de la
gendarmerie, un état des lieux d’entrée.
S’il y a lieu, il est établi un inventaire des équipements et meubles meublants qui pourraient
se trouver dans les locaux, à la date de prise de possession.
Un exemplaire de l’état des lieux et, le cas échéant, un exemplaire de l’inventaire, sera
conservé par le Propriétaire et l’autre par le Bénéficiaire. Un exemplaire de ces documents
sera annexé au bail projeté entre les Parties.
Article 8 – Conditions financières
Article 8.1 – Montant de l’indemnité d’occupation
La présente convention d’occupation précaire est consentie et acceptée moyennant le
versement d’une indemnité d’occupation calculée en référence au loyer initial du bail projeté
entre les Parties, en fonction des coûts plafonds et du nombre d’unités-logements retenues
pour la partie logements.
NOMBRE D’UL COÛT PLAFOND DE L’OPERATION CALCUL DE L’INDEMNITE ANNUELLE
7 logements à 75 % = 5,25 UL
2 hébergements à 1/3 = 0,67 UL
Total : 5,25 + 0,67 = 5,92 UL
coût selon les UL :
243 400 €/UL x 5,92 UL = 1 440 928 €
+ 75 % du surcoût :
75 % x (5 % x 243 400 €/UL x 7,66 UL)
= 69 916 €
+ 75 % du coût du terrain :
75 % x (1950 m² x 22 €/m²) = 32 175 €
(1440928 + 69 916 + 32175) x 6 %
= 92 581 €
Page 4 sur 7 En conséquence, l’indemnité annuelle d’occupation due est fixée au montant de quatre-vingt
douze mille cinq cent quatre-vingt-un euros (92 581 €)
Article 8.2 – Modalités de paiement
L’indemnité d’occupation sera réglée par l’intermédiaire du progiciel CHORUS
(https://chorus-pro.gouv.fr), dans les conditions suivantes :
par virement administratif du secrétariat général pour l’administration du ministère de
l’intérieur (SGAMI) de Marseille ;
sur les crédits du ministère de l’Intérieur, programme budgétaire 152 gendarmerie
nationale ;
trimestriellement à terme échu selon le calendrier suivant : 31 mars, 30 juin,
30 septembre et 31 décembre.
si la présente convention prend fin en cours de trimestre, le loyer sera calculé au
prorata temporis en fonction du temps écoulé depuis le début du trimestre alors en
cours, sur la base d’une année comptable de 360 jours, soit 30 jours par mois quel que
soit le mois considéré.
Article 8.3 – Révision de l’indemnité d’occupation
L’indemnité d’occupation fixée à l’article 8.1 est invariable et définitive. Elle ne sera pas
révisée pendant toute la durée de la convention.
Article 8.4 – Dépôt de garantie
Eu égard à la qualité de l’État, aucun dépôt de garantie ne sera versé par le Bénéficiaire.
Article 9 – Assurances
L’État étant son propre assureur, le Propriétaire dispense le Bénéficiaire de contracter une
police d’assurance pour garantir les risques qui lui incombent du fait de l’occupation des
locaux. En cas d’incendie, la responsabilité de l’État est déterminée suivant les règles du droit
commun applicables aux occupants des lieux incendiés.
Toutefois, le militaire désigné par le Bénéficiaire pour occuper un logement aura l’obligation
de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité d’occupant. Il devra être en
mesure d’en justifier sur demande du Bénéficiaire.
Article 10 – Obligations du Bénéficiaire
Le Bénéficiaire s’engage à user paisiblement des locaux mis à disposition suivant la
destination qui leur a été donnée à l’article 5.
Page 5 sur 7 Le Bénéficiaire fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance des locaux. Le
Propriétaire ne pourra en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols et intrusions
dont le Bénéficiaire pourrait être victime dans les locaux mis à disposition.
Article 11 – Résiliation
La présente convention prend fin de plein droit la veille de la date de prise d’effet du bail à
signer entre les Parties pour la totalité de la caserne.
Article 12 – Procédure
Pour tous les litiges portant sur la validité et les conditions financières de la présente
convention, l’administration chargée des domaines a seule qualité pour suivre les instances
conformément aux dispositions des articles R. 2331-2 et R. 4111-11 du CG3P.
Pour toute action portée devant les tribunaux de l'ordre judiciaire et tendant à faire déclarer
l'Etat créancier ou débiteur en exécution du présent contrat de bail, seul l’agent judiciaire de
l’Etat est compétent pour représenter l'État, conformément à l’article 38 de la loi n° 55-366
du 3 avril 1955.
Pour les litiges qui pourraient survenir à tout autre titre, le représentant du ministère
occupant est seul compétent.
Article 13 – Election de domicile
Pour l‘exécution des présentes, les Parties font élection de domicile en leurs bureaux
respectifs, aux adresses sus-mentionnées.
Article 14 – Signature électronique
De convention expresse valant convention sur la preuve, les signataires acceptent de signer
électroniquement le présent acte par le biais du prestataire de services UNIVERSIGN
conformément aux dispositions des articles 1366 et suivants du Code civil, les signataires
s’accordant pour reconnaître à cette signature électronique la même valeur que leur
signature manuscrite et pour conférer date certaine à celle attribuée à la signature du
présent acte par le service utilisé.
Il est encore rappelé que l'exigence d'une pluralité d'originaux posée par l’article 1375 du
code civil est réputée satisfaite pour les contrats sous forme électronique lorsque l'acte est
établi et conservé conformément aux articles 1366 et 1367, et que le procédé permet à
chaque partie de disposer d'un exemplaire sur support durable ou d'y avoir accès.
DONT ACTE
Fait le
Page 6 sur 7 Le Propriétaire,
La commune de Lacaune,
représentée par Monsieur Robert BOUSQUET, en sa qualité de maire,
Le Service occupant
Le Colonel Jean-Michel DOOSE, commandant le groupement de gendarmerie
départementale du Tarn,
Le Bénéficiaire
L’ÉTAT
Pour le Préfet du département du Tarn et par délégation,
Madame Anne-Marie AUDUREAU, Directrice départementale des finances publiques du
Tarn,
Page 7 sur 7 CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE,
D’AMÉNAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE BALISAGE D’UN CHEMIN PRIVÉ
Entre les soussignés :
La Commune de Lacaune-les-Bains, représentée par Monsieur Robert BOUSQUET, Maire, dûment habilitée par la délibération du conseil municipal du 10 juin 2025
Et
(Nom -Prénoms) …………………………………………………………………………………... né(e) le……………………………à…………………………………………………………… propriétaire sur la commune de……………………………………………………………………… ci-après dénommé le propriétaire.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE/1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet d’autoriser à titre gracieux, sur les itinéraires représentés sur la carte en annexe :
− le libre passage du public traversant des parcelles privées
− leur aménagement, entretien et balisage par la Commune de Lacaune-les-Bains ou le tiers de son choix placé sous sa responsabilité.
Elle est consentie à la Commune, à l’usage exclusif de formes de randonnées non motorisées (pédestre, équestre non attelée, cycliste dont les VTT à assistance électrique d’une puissance moteur maximale de 250 watts)
La présente convention n’est pas un titre constitutif de servitude ou de droits susceptible de grever la propriété privée.
ARTICLE/2 : Champ d’application
La présente convention concerne les parcelles désignées par les références cadastrales ci-après :
section numéro commune itinéraire
Le tracé des itinéraires figure sur la carte annexée à cette convention.
ARTICLE/3 : Engagements de la commune
La commune s’engage à réaliser, ou à faire réaliser sous sa responsabilité et par le tiers de son choix, les travaux d’aménagement, de balisage et d’entretien liés à la pratique de la randonnée sur le(s) sentier(s) objet de la présente convention.
Les objectifs des travaux d’aménagement et d’entretien sont de permettre la poursuite de l’activité de randonnée, le maintien du bon état de l’itinéraire et la sécurité des usagers : balisage, signalétique, débroussaillage, élagage...
Si la mise en sécurité d’un sentier nécessite l’abattage d’arbres, le bois sera laissé à la disposition du propriétaire. Néanmoins, toute intervention de coupe ou abattage de la commune est suspendue à l’évaluation et à l’autorisation préalable du propriétaire.
Les opérations de balisage et de signalétique seront réalisées selon les normes édictées dans les chartes officielles des fédérations concernées.
Par ailleurs, la commune s’engage à ce que le déroulement des dits travaux ne cause aucun préjudice au propriétaire. De plus, dans les supports de communication que la commune ou l’Office de Tourisme communautaire mettront en place, elle veillera à rappeler les règles de bonne pratique pour les randonneurs, notamment : - n’emprunter le sentier qu’à pied, à cheval ou à VTT (avec ou sans assistance électrique) sachant que les uns doivent respecter les autres
- ne pas s’écarter du chemin balisé
- ne pas jeter ses déchets
- ne pas fumer, ni faire du feu (risque d’incendie)
- ne pas cueillir de fruits
- être discret, courtois en période de chasse et suivre les conseils des chasseurs
- respecter la propriété privée et les lieux d’élevage en refermant les barrières après son passage. Les randonneurs seront également informés de leur responsabilité en cas de dommages à eux-mêmes, à des tiers et aux biens résultant de l’inadaptation de leur comportement à l’état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles.
ARTICLE/4 : Engagements du propriétaire
Le propriétaire soussigné s’engage à laisser librement, toute l’année, le passage du public randonneur non motorisé (pédestre, équestre ou cycliste) sur les sentiers de randonnée traversant sa parcelle. Dans le cas où le propriétaire viendrait à louer une parcelle désignée ci-dessus, il s’engage à prévenir le locataire des engagements pris à l’égard de la commune.
Il donne son accord pour que, dans la mesure de leur compatibilité avec les activités d’exploitation et la jouissance normale de la propriété, des opérations de balisage, d’aménagement et d’entretien de l’itinéraire puissent être réalisées.
L’autorisation de passage donnée par le propriétaire n’entraîne pour lui aucune responsabilité financière et/ou matérielle vis-à-vis des aménagements et de l’entretien qui seront réalisés.
ARTICLE/5 : Circulation
La circulation est limitée aux randonnées non motorisées, tout autre forme de circulation est rigoureusement exclue. Seul le propriétaire et les ayants droits (dont les équipes d’entretien du sentier) sont autorisés à un accès motorisé.
En période d’alerte météorologique indiquée par la préfecture, les arrêtés préfectoraux s’appliqueront sur les sentiers objets de la présente convention.
Au cas où une modification de l’itinéraire s’imposerait, le propriétaire s’engage à prévenir la commune afin de trouver, le cas échéant, d’un commun accord, un itinéraire de substitution.
ARTICLE/6 : Responsabilités et assurance
La commune est responsable civilement (sur le plan financier et judiciaire) des dommages causés aux usagers ou au propriétaire sur l’assiette exclusif des sentiers (largeur 1.50m) du fait des activités de promenade et de randonnée ou des opérations d’entretien et d’aménagement des sentiers. En ce sens, la commune souscrira un contrat d’assurance couvrant les risques liés à l’activité de randonnée sur les sentiers.
Les garanties en Responsabilité Civile, y compris la garantie Défense Pénale, seront acquises pour le (s) sentier (s), objet de la présente convention.
L’ensemble de ces dispositions répondront en cas de responsabilités pesant sur le propriétaire lors d’une mise en cause par des usagers du (des) sentier (s) objet de la présente convention et/ou par des tiers. - le propriétaire répondra des dommages corporels et matériels qui seront de son fait et devra être couvert par une assurance responsabilité civile. - les usagers supporteront les conséquences des dommages subis ou causés du fait de leur propre imprudence et notamment du fait de l'inadaptation de leurs comportements à l'état naturel des lieux et aux dangers normalement prévisibles dans la nature.
En cas de dommages causés aux tiers, usagers ou propriétaires, les responsabilités incombant à chacune des parties seront déterminées selon les principes de droit commun des tribunaux administratifs et civils.
ARTICLE/7 : Suivi de la convention
En cas de besoin, le propriétaire pourra contacter le service chargé de l’application de la présente convention :
Xxx
ARTICLE/8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée indéterminée mais révocable à tout moment par chacune des parties avec un préavis de six mois par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE/9 : Exécution de la convention
La présente convention pourra être résiliée à l’initiative de l’une des parties en cas de non-respect par l’une d’entre elles, de l’un quelconque de ses engagements tels que décrits ci-dessus.
La partie pourra être mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception de se conformer à ses engagements.
En cas de silence, la convention sera résiliée de pleins droits dans les six mois de la mise en demeure. Les parties pourront convenir d'une modification des termes et des dispositions pratiques de la convention par avenant signé entre la Communauté de Communes et le propriétaire.
Par ailleurs, lors d’une vente, l’acquéreur ne sera pas tenu de la convention.
Cependant, le propriétaire informera le nouveau propriétaire de l’existence de la convention.
Fait à Lacaune, le xxx, en 3 exemplaires. REGLEMENT INTERIEUR
Approuvé en conseil municipal du 10 juin 2025 Règlement intérieur
Accueil de Loisirs Sans Hébergement
- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu la déclaration de fonctionnement d’un Accueil de Loisirs recevant des mineurs émanant du
Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES),
- Vu la délibération fixant les différents tarifs applicables au 1 er janvier aux familles dont les
enfants fréquentent les ALSH de la Commune de LACAUNE,
- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement intérieur commun pour les ALSH de la
Commune de LACAUNE.
L’accueil des enfants au sein des structures municipales implique votre adhésion au présent règlement
intérieur.
L’accueil de loisirs n’a pas de caractère obligatoire. Il est un service rendu aux familles par la collectivité.
ARTICLE 1 : Présentation
Les Accueils de Loisirs Sans Hébergement (ALSH) sont situés :
• L’ALAE Maternelle : Ecole maternelle, 23 Avenue de Naurois, 81230 LACAUNE accueille
les enfants scolarisés à l’école maternelle les lundi, mardi, jeudi et vendredi des jours
de classe
• L’ALAE/ALSH : 9 Boulevard Jean Jaurès, 81230 LACAUNE, accueille les enfants scolarisés
à l’école primaire les lundi, mardi, jeudi et vendredi des jours de classe.
Il accueille tous les enfants de scolarisé de 2 ans à 13 ans les mercredis et les vacances
scolaires
I. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCUEIL ET A L’ACCES AUX STRUCTURES ARTICLE 2 : Jours et horaires d’ouverture
Les ALSH accueillent les enfants :
• Tous les mercredis de l’année scolaire, de 7h30 à 18h30.
• Les vacances scolaires (à l’exception des vacances de fin d’année), du lundi au jeudi de 7h30 à 18h30 et le vendredi de 7h30 à 17h30.
• Les jours de classe, du lundi au jeudi de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 18h30 et le vendredi de 7h30 à 8h50 et de 16h30 à 17h30.
Pour les mercredis et les vacances scolaires,
L’unité de temps d’accueil des enfants représente soit une journée soit une ½ journée incluant le repas ou non :
• La journée : le matin, les enfants sont accueillis à l’ALSH à partir de 7h30 jusqu’à 9h30 au plus tard. Les parents sont tenus de se présenter à l’accueil et d’accompagner les enfants dans les salles correspondants à leur groupe d’âge.
• Le soir : les parents peuvent venir chercher leur(s) enfant(s) de 16h30 à 18h30.
• La ½ journée sans repas du matin : les parents peuvent venir chercher leur(s) enfant(s) de 11h45 à 12h15.
• La ½ journée avec repas du matin : les parents peuvent venir chercher leur(s) enfant(s) de 13h15 à 13h45.
• La ½ journée avec repas de l’après-midi : l’accueil se déroule de 11h45 à 12h15. • La ½ journée sans repas de l’après-midi : l’accueil se déroule de 13h15 à 13h45.
Pour les jours de classe, l’accueil des enfants se fait :
• Le matin : de 7h30 à 8h50.
• Le soir : les enfants sont récupérés des classes. Les parents peuvent venir chercher leur(s) enfant(s) de 16h30 à 18h30.
• L’étude : les enfants sont récupérés des classes. Les parents peuvent venir chercher leur(s) enfant(s) de 17h30 à 18h30.
En dehors des périodes et horaires cités à l’article 2, l’accès aux ALSH est strictement interdit aux parents et aux personnes extérieures au service.
ARTICLE 3 : Départ des enfants
Le départ des enfants s’effectue sous l’autorité et en présence de la personne ayant la responsabilité
légale de l’enfant.
Le responsable légal peut autoriser une tierce personne majeure à récupérer l’enfant à condition de
l’avoir indiqué formellement sur le dossier d’inscription et de l’avoir signalé à l’équipe de direction.
Cette tierce personne devra se présenter avec une carte d’identité auprès de la direction.
Un enfant pourra quitter seul l’ALSH à la seule condition que le responsable légal ait signé une
autorisation exceptionnelle ou annuelle mentionnant les jours, horaires et destination de l’enfant. Toute autre personne venant chercher l’enfant et ne figurant pas sur le dossier devra faire l’objet d’une
vérification téléphonique auprès des parents.
En l'absence de procuration ou de décharge de responsabilité, l'enfant ne sera pas autorisé à quitter
l'établissement.
Les usagers sont tenus au respect des horaires d'ouverture et de fermeture de la structure.
Dans l’hypothèse où un enfant serait encore présent après l’heure légale de fermeture, le directeur
pourra, après avoir épuisé toutes les possibilités pour joindre les parents, faire appel à la Gendarmerie
Nationale qui lui indiquera la conduite à tenir.
ARTICLE 4 : Dossiers famille
A compter du 1er septembre 2025, les familles doivent créer un compte personnel sur l’espace citoyen
https://portail.berger-levrault.fr/MairieLacaune81230/accueil et gérer notamment toutes les
formalités concernant la fréquentation de l’ALSH (mise à jour des dossiers, réservation/annulation, …).
Les dossiers familles doivent être remplis prioritairement sur l’espace citoyen ou en effectuant les
démarches auprès de la structure.
Dans les deux cas, l ’inscription sera finalisée lors d’un rendez-vous avec l’équipe de direction de l’ALSH.
Pour une inscription, les parents doivent fournir :
• Le dossier d’inscription complété
• Une attestation d’assurance en cours de validité (Responsabilité civile obligatoire),
• Un numéro allocataire CAF ou MSA,
• Une attestation du Quotient Familial ou bons MSA, à défaut le dernier avis d’imposition
• Une photocopie du carnet de santé attestant des vaccins obligatoires à jour.
• Une ordonnance du médecin autorisant le personnel à administrer du Doliprane en cas de
fièvre.
• La photocopie du jugement de divorce mentionnant les éléments relatifs à la garde des
enfants.
L’absence de dossier ou un dossier incomplet entraîne le refus de l’enfant à l’accueil de loisirs. Il est
important que les informations données lors de l’inscription soient parfaitement exactes. En cas de
changement (adresse, numéros de téléphone, rappel de vaccination…), les parents doivent
IMPERATIVEMENT communiquer à la direction ces nouveaux renseignements (peut être fait sur le
portail familles).
II. DISPOSITIONS RELATIVES AUX INSCRIPTIONS ET AUX TARIFS ARTICLE 5 : Réservation
Afin d’optimiser le fonctionnement de l’accueil de loisirs et de garantir la sécurité des enfants,
notamment en matière d’encadrement, les familles devront réserver les journées de présence de
leur(s) enfant(s) sur le portail familles à partir du 1er septembre 2025.
Les familles peuvent aussi réserver directement auprès de l’ALSH en retournant la feuille de
réservation avant la date indiquée, soit par courrier, soit par mail, soit à l’accueil de la structure.
Aucune réservation ne sera prise par téléphone.
Outre les jours de présence, les familles préciseront la prise éventuelle des repas.
Attention :
À défaut de réservation, les enfants ne pourront être accueillis que dans la mesure des places
disponibles au sein de la structure et de sa capacité d ’encadrement, initialement prévue en fonction
des réservations.
A titre exceptionnel, et afin de respecter les taux d’encadrement réglementaires, la collectivité pourra
être amené à abaisser la capacité d’accueil de l’ALSH en fonction des moyens humains dont elle
dispose.
• Les mercredis : Toute réservation devra être effectuée 1 semaine avant (au plus tard le
mercredi précédent)
• Les petites vacances scolaires : Toute réservation devra être effectuée avant la date limite
annoncée (soit environ 15 jours avant les vacances)
• Les vacances scolaires d’été : Toute réservation devra être effectuée 10 jours avant la
semaine en question (soit le mercredi 10 jours avant)
• Le périscolaire (matin, soir et cantine) : Toute réservation devra être effectuée 1 semaine
avant (au plus tard le dimanche soir 7 jours avant) ARTICLE 6 : Annulation, absence
Faute de respecter ce délai, les réservations donneront lieu à facturation.
Aucune annulation ne sera prise par téléphone.
Seules les absences justifiées par un certificat médical ou un cas de force majeure (accident, décès,
changement de planning de travail des parents de plus de 3 jours…) ne donneront pas lieu à
facturation.
En l’absence de justificatif, chaque journée réservée sera facturée sur la base de la réservation.
ARTICLE 7 : Tarifs et Facturation
Les tarifs des unités de temps d’accueil et de certaines sorties sont fixés par délibération du Conseil
Municipal de la Commune.
La Commune est signataire d’une convention avec la CAF et la MSA pour le fonctionnement des ALSH
municipaux. Sur présentation des attestations émanant de ces organismes et en cours de validité, les
familles bénéficieront d’un tarif en fonction de leur quotient familial.
Les factures établies mensuellement, à terme échu, seront consultables sur le portail familles pour les
familles ayant créé un compte, ou envoyées par voie postale.
Les familles doivent s’acquitter auprès du Trésor Public, du montant de leur participation mensuelle, à
terme échu.
La facturation sera établie sur la base :
• Des jours de fréquentation réelle
• Des réservations effectuées pour lesquelles l’enfant n’est pas venu à l ’ALSH et dont l’absence
ne peut donner lieu à une déduction (Cf. article 6).
- Les mercredis : Toute annulation devra être effectuée 7 jours avant (au plus tard le mercredi
précédent)
- Les petites vacances scolaires : Toute annulation devra être effectuée avant l a date limite de
réservation
- Les vacances scolaires d’été : Toute annulation devra être effectuée avant la date limite de
réservation IMPAYES
En cas de difficultés de paiement, il est impératif de contacter le Trésor Public afin de bénéficier d’un
échéancier de paiement.
En cas d’impayés de plus de deux factures, le Maire ou son représentant se réserve le droit de mettre
fin à l’accueil de(s) enfant(s).
ARTICLE 8 : Groupe d’enfants
Les enfants seront répartis dans 2 groupes d’âge différents :
• Les 2-5 ans : groupe des petits
• Les 6-13 ans : groupe des grands
Le passage du groupe des petits vers le groupe des grands se fera à la date anniversaire de l’enfant
pour ses 6 ans. Une adaptation pourra être mise en place quelques semaines avant et après, afin de
permettre à l’enfant de changer de groupe sans difficulté.
ARTICLE 9 : temps de sieste
Un temps de sieste sera organisé dans un dortoir adapté pour les enfants en ayant le besoin.
Tout enfant de moins de 4 ans révolu sera obligatoirement couché en début d’après-midi.
Au-delà de 4 ans, et en accord avec le r esponsable de l’enfant, une adaptation de ce temps de sieste
pourra être mis en place.
ARTICLE 10 : collation
• Sur le temps périscolaire : une collation le matin et le soir pourra être prise par l’enfant. Celle-
ci devra être fourni par les parents chaque jour. L’ALSH ne pourra en aucun cas être tenu pour
responsable de la collation que prendra l’enfant.
• Mercredis et vacances : une collation sera proposée aux enfants à 8h30 et un goûter à 16h. ils
seront fournis par la structure. Aucun goûter donné par la famille ne sera distribué à l’enfant.
Si un enfant souhaite apporter le goûter pour fêter son anniversaire, les parents devront au préalable
en avertir l’équipe de direction. Seuls les gâteaux industriels avec date limite de consommation et liste
d’ingrédients visible seront autorisés.
III. DISPOSITIONS RELATIVES AUX TEMPS DE VIE QUOTIDIENNE ARTICLE 11 : L’hygiène
L'accès à l’Accueil de Loisirs est interdit aux personnes ne respectant pas les règles d’hygiène
élémentaires (accompagnateurs et enfants), portant des signes caractéristiques de maladies
contagieuses ou se présentant en état d'ébriété.
Aucun animal n'est accepté dans l’ALSH, même tenu en laisse.
Conformément à la loi, il est strictement interdit de fumer dans l’enceinte de l’Accueil de Loisirs, aussi
bien à l’intérieur qu’à l’extérieur des bâtiments.
ARTICLE 12 : La santé
Les familles doivent obligatoirement informer l’accueil de loisirs des problèmes de santé de leurs
enfants et d’éventuels Protocole d’Accueil Individualisé (PAI) avec l’école.
Dans le cadre de certains troubles de santé (allergies, maladie chronique…), la sécurité des enfants est
prise en compte par la signature, dans le cadre scolaire, d’un PAI. Cette démarche est engagée par la
famille auprès du médecin de PMI (pour les enfants de moins de 6 ans) ou du médecin scolaire et se
conclue par un protocole dont la commune est cosignataire. Ce document organise, dans le respect
des compétences de chacun et compte tenu des besoins thérapeutiques de l’enfant, les modalités
particulières de la vie quotidienne dans le cadre de la collectivité (par exemple : conditions de prise
des repas, interventions médicales, aménagement des horaires et du rythme de vie…).
Dès lors qu’un enfant bénéficie dans le cadre scolaire d’un P.A.I, la copie de ce document doit
obligatoirement être transmise au directeur de l’ALSH. Si après examen du protocole prescrit par le
médecin, la commune ne s’avère pas en mesure de garantir le bien-être et la sécurité physique de
l’enfant pendant le temps où elle doit l’accueillir, celle-ci se réserve le droit de refuser la demande
d’inscription. Il convient de noter que les enfants dont le P.A.I prescrit un régime alimentaire particulier
doivent venir avec leur repas tenant compte de leurs allergies.
Les parents doivent prévenir la direction en cas de maladie de l’enfant ; il pourra être refusé si celle-ci
considère que son bien-être et/ou celui des autres enfants ne peut pas être respecté. En cas de maladie
contagieuse, l’enfant ne sera pas accueilli. Il pourra réintégrer l’accueil de loisirs uniquement sur
présentation d’un certificat médical de non-contagion.
IV. DISPOSITIONS RELATIVES A L’HYGIENE ET A LA SANTE La procédure mise en œuvre par le personnel d’encadrement en cas de maladie ou d’accident est la
suivante :
• Blessure sans gravité : Les soins seront apportés par l’animateur. Ils figureront sur le registre
de l’infirmerie de la structure.
• Accident grave : Les services de secours seront prévenus ainsi que les parents de manière
simultanée (d’où la nécessité que les parents communiquent à la structure tout changement
de coordonnées)
• Maladie : les parents seront avertis par téléphone au moindre symptôme (diarrhée, fièvre,
vomissements, …). Ils mettront tout en œuvre pour venir chercher leur enfant dans les
meilleurs délais.
A titre exceptionnel, seule l’équipe de direction pourra, si elle le juge nécessaire, donner un
médicament à un enfant, sous réserve que les parents aient signé une décharge de responsabilité selon
la procédure suivante :
• Transmission d’une copie lisible de l’ordonnance établie par le médecin
• Remise des médicaments en main propre à la direction de l’accueil de loisirs
• Fourniture d’une autorisation formelle et explicite autorisant la direction à administrer le
traitement à l’enfant.
Il est interdit d’apporter des médicaments autres que ceux mentionnés sur l’ordonnance.
ARTICLE 13 :
Il est interdit d'apporter des objets dangereux dans l'établissement (couteaux, verre, etc.)
ARTICLE 14 :
Les enfants fréquentant l’accueil de loisirs doivent avoir une tenue adaptée aux activités et un comportement respectueux.
ARTICLE 15 :
Il est interdit de s’arrêter de manière anarchique aux abords des structures et de stationner sur l’emplacement devant l’entrée et réservée aux véhicules de secours. Le non-respect du code de la route pourra être sanctionné par les services de la Police Municipale.
V. DISPOSITIONS RELATIVES A LA SECURITE ET AUX REGLES DE VIE ARTICLE 16 : Responsabilités
L’organisation de l’accueil et des activités dans l’ALSH relève de la responsabilité de la Commune de
LACAUNE et s’effectue dans le respect de la réglementation en vigueur.
Les ALSH municipaux de la Commune de LACAUNE sont habilités par le Service Départemental à la
Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES).
En cas d’incident survenu lors du séjour au sein des accueils de loisirs, les parents sont invités à prendre
rapidement contact auprès du directeur.
ARTICLE 17 : Assurances
La Commune de LACAUNE bénéficie d’une police d’assurance en Responsabilité Civile. Toutefois,
l’enfant devra être couvert en Responsabilité Civile par le régime de ses parents ou de la personne qui
en est responsable pour :
• Les dégâts occasionnés aux installations ou matériels qui seraient imputables à l’enfant.
• Les dommages causés par l’enfant à autrui.
• Les accidents survenus lors de la pratique des activités.
Il est également vivement conseillé aux parents ou à la personne qui est légalement responsable de
l’enfant de souscrire une garantie individuelle Accidents.
ARTICLE 18 : Objets personnels
Les enfants accueillis au sein des ALSH ne doivent porter aucun objet de valeur ni être en possession
d’une somme d’argent. Il leur est également interdit d’amener des objets personnels du type : jouets,
cartes de jeux, jeux électroniques, portables, ….
En cas de non-respect de cette règle et dans l’hypothèse de perte, vol ou détérioration, aucun
dédommagement ne sera possible et l’ALSH concerné ne pourra en être tenu pour responsable.
Il est très fortement recommandé de marquer les vêtements au nom de l’enfant. En cas d’oubli d’un
vêtement, il est conseillé de le signaler à l’animateur.
ARTICLE 19 : Sanctions
Sur proposition de l’équipe d’encadrement, la Municipalité peut être amenée à prendre une décision
d’exclusion d’un enfant, notamment dans les cas suivants :
• Indiscipline notoire et répétée de l’enfant
VI. DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESPONSABILITES • Retard important ou répétitif dans le paiement des sommes dues,
• Retard important ou répétitif dans la reprise des enfants après l’heure de fermeture,
• Non-respect du règlement intérieur.
• Oubli répété du matériel (étude)
L’exclusion peut être temporaire ou définitive.
ARTICLE 20 : Exécution du règlement intérieur
Ce règlement annule et remplace tout règlement précédemment établi.
Son acceptation conditionne l'admission des enfants.
Fait à Lacaune, le 10 juin 2025
Le Maire de LACAUNE
Mr BOUSQUET Robert CONVENTION
Entre :
- l’association CINÉCRAN81,
représentée par sa Présidente Cathy Boissonnade, d'une part,
- la mairie de Lacaune, ci-après nommée « la Localité » représentée par son Maire Robert Bousquet, d’autre part,
- en partenariat avec la Communauté de Communes du Haut-Languedoc, représentée par son Président Francis Cros,
il a été convenu l’organisation, en co-création, d’un festival de cinéma qui se tiendra au Pôle culturel de Lacaune en novembre 2025.
1. Engagement de CINÉCRAN 81
Assurer la programmation et la projection de 5 séances de cinéma au Pôle culturel de
Lacaune (3 séances en soirée et 2 séances en journée), les 28, 29 et 30 novembre 2025.
Fournir le matériel publicitaire du film (s’il est disponible), indiquer la tenue de
l’évènement dans les outils de communication du circuit.
Assurer la billetterie des entrées, dans le respect de la législation en vigueur.
Prendre en charge les frais éventuels des invités choisis pour accompagner les
séances.
2. Engagement de la Localité
Participer à la programmation, en validant les propositions du programmateur de Cinécran 81.
Garantir la présence effective d'au moins une personne au début ainsi qu’à la fin de la
manifestation pour aider le projectionniste à installer/désinstaller le matériel de projection.
Diffuser l'information, et indiquer le rôle de Cinécran 81 en tant que co-créateur de l’évènement sur tous les outils de communication.
3. Engagement de la Communauté de Communes
Mettre à disposition de Cinécran 81 la salle de spectacle du Pôle culturel de Lacaune. Participer à la programmation, en validant les propositions du programmateur de Cinécran 81.
Garantir la présence effective d'au moins une personne au début ainsi qu’à la fin de la
manifestation pour aider le projectionniste à installer/désinstaller le matériel de projection.
Diffuser l'information, et indiquer le rôle de Cinécran 81 en tant que co-créateur de l’évènement sur tous les outils de communication.
4. Engagements financiers
Attribution à CINECRAN 81 par la Localité et par la Communauté de Communes, d'une participation financière de 3000 € répartie à parts égales, soit 1500 € chacune.
Prise en charge par la Localité et par la Communauté de Communes des frais de communication liés à l’évènement : affiches, dépliants, bannières etc.
5. Renouvellement
La présente convention devra faire l’objet d’un renouvellement négocié chaque année avant le 30 juin si l’évènement est amené à se reproduire.
Fait à Albi, le 09/04/2025, en trois exemplaires originaux.
Pour CINECRAN 81 Pour la Localité Pour la Communauté de Communes Cathy Boissonnade Robert Bousquet Francis Cros