Procès Verbal - publications+conseil+2024+10+02+Procès Verbal+(ID+53617)

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Procès Verbal - publications+conseil+2024+10+02+Procès Verbal+(ID+53617) Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - publications+conseil+2024+10+02+Procès Verbal+(ID+53617))Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques, République Française

Département du Tarn

Mairie de Lacaune

Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

à Lacaune-les-Bains

Nombre de membres

en exercice : 19

Présents : 12

Votants: 12 + 5

Séance du mercredi 2 octobre 2024

L'an deux mille vingt-quatre,

Et le mercredi deux octobre,

L'assemblée, régulièrement convoquée, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.

Sont présents

M. Robert BOUSQUET

M. Christian BARDY

Mme Marie-Claude STAVROPOULOS

M. Jacques FABRE

Mme Armelle VIALA

M. Jérôme BOUSQUET

Mme Sylvie SOLOMIAC

M. Alexis BENAMAR

Mme Sylvie PAGES

Mme Mylène DA SILVA

Mme Carole CALAS

Mme Sophie SAILLARD

Pouvoirs

M. Frédéric CONDAMINES à Mme Sylvie PAGES

M. Bastien PUESA à M. Christian BARDY

Mme Florence TESTINI à Mme Sylvie SOLOMIAC

Mme Aurélie DELESALLE à M. Jacques FABRE

M. Richard COLLET à Mme Sophie SAILLARD

Absents

M. Serge NICOLAS

M. Julien VISSE

Secrétaire de séance : M. Jacques FABRE

1. Délibération n° 2024 / 064

RELATIVE AL' APPROBATION DU PV DE LA SEANCE DU 6 AOUT 2024 Rapporteur : BOUSQUET Robert

Considérant l'ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officielpar lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales;Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver le procès-verbal de la séance du 6 août tel que présenté ci-après.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le procès- verbal de la séance du 6 août tel que présenté ci-après.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour: 17

2. Délibération n° 2024 / 065

RELATIVE A L'APPROBATION DE LA CONVENTION D'ACCOMPAGNEMENT NUMERIQUE SUR MESURE DE L'INCUBATEUR DES TERRITOIRES AVEC L'AGENCE NATIONALE DE LA COHESION DES TERRITOIRES (ANCT)

Rapporteur : VIALA Armelle

L' Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) a pour mission, en tenant compte des particularités, des atouts et des besoins de chaque territoire, de conseiller et de soutenir les collectivités territoriales et leurs groupements dans la conception, la définition et la mise en œuvre de leurs projets, notamment en faveur de l'accès aux services publics. A ce titre, elle apporte un concours humain et financier aux collectivités territoriales.

Un. dispositif d'accompagnement numérique sur mesure est proposé par l'incubateur des territoires de l 'ANCT aux communes pour accélérer leur transition numérique.

Ce dispositif consiste en l'accompagnement des collectivités sélectionnées pour:

Identifier et hiérarchiser les besoins de la collectivité en matière de services numériques et de gestion et production de données ;

Identifier des solutions numériques adaptées qui répondent à ces besoins et peuvent être déployées sur le territoire ;

Formuler des préconisations concernant le déploiement des solutions identifiées ;

Identifier les ressources (humaines, financières, partenariales) mobilisables pour ce déploiement.

Vu les articles L 1231-2-1 et L 5111-1 du Code Général des Collectivités Territoriales; Vu les articles L 1431-1 et L 1431-2 du Code de la Santé Publique;

Vu l'article L 2511-6 du Code de la Commande Publique;

Considérant que la commune de Lacaune a souhaité participer à ce dispositifet a été retenue dans le cadre de ! 'appel à candidatures lancé par l 'ANCT;

Considérant qu'il convient de signer une convention de partenariat avec l 'ANCT afin de participer au dispositifd'accompagnement sur mesure par l'incubateur des territoires de l'ANCT; Monsieur le Maire propose à l'assemblée de l'autoriser à signer la convention de partenariat avec l' ANCT annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents liés à ce projet. En_séance : Robert BOUSQUETprécise qu'il s 'agit d'un accompagnement gratuit. « Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec I' ANCT annexée à la présente délibération ainsi que tous les documents liés à ce projet.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour : 17

3. Délibération n° 2024 / 066

RELATIVE AL' ADOPTION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES CONCERNANT LA GARDERIE MUNICIPALE DE LA COMMUNE DE VIANE

Rapporteur : SOLOMIAC Sylvie

La mission de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées (CLECT) est de procéder à l'évaluation des charges transférées à l'EPCI à Fiscalité Professionnelle Unique consécutivement aux transferts de compétences opérés au profit de ce dernier.Les transferts de compétences intervenus au 1janvier 2022, à savoir la modification des statuts de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc relatif à la modification de l'article B.5.4 concernant la compétence optionnelle « Création et gestion d'équipements liés à l'enfance et à la petite enfance d'intérêt communautaire », ont donné lieu à des réflexions concernant la création de nouveaux équipements communautaires.

La Communauté de Communes a notamment pour projet de créer un accueil de loisirs, périscolaire et extrascolaire sur la commune de Viane.

L'actuelle garderie municipale de Viane, dont le service est aujourd'hui assuré en régie par la commune, prendra la forme d'un ALAE (Accueil de Loisirs Associé à l'Ecole). La CLECT a permis de valoriser les charges assumées jusqu'en 2023 par la commune de Viane .pour accomplir les missions qui seront désormais dévolues à la Communauté de Communes en matière de « Création et gestion d'équipements liés à l'enfance et à la petite enfance d'intérêt communautaire ». Il est précisé que «cette compétence s'applique pour tout nouveau service d'ALAE déployé sur le territoire (hors restauration scolaire) ».

La prise d'effet sur l'attribution de compensation de Viane des charges de garderie interviendra à la prise de compétence effective par l'intercommunalité.

C'est l'objet du rapport adopté par la CLECT en séance du 9 septembre 2024 et qui vient d'être notifié par son Président aux communes membres de l'EPCI.

En application de l'article 1609 nonies C du Codes des Impôts, selon une règle de majorité qualifiée (la moitié des conseils municipaux représentant les 2/3 de la population ou l'inverse), il appartient aux conseils municipaux de se prononcer sur le rapport de la CLECT.

Vu l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts;

Vu le rapport de la CLECTjoint;

Considérant que le Conseil Municipal a pris connaissance du rapport de la CLECT; Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

D'APPROUVER le rapport de la CLECT qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et arrête le montant des charges transférées pour le transfert de compétence « Création et gestion d'équipements liés à l'enfance et à la petite enfance d'intérêt communautaire » par la commune de Viane ;

DE NOTIFIER cette décision à Monsieur le Président de la Communauté de Communes. «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré PUNANIMITE, APPROUVE le rapport de la CLECT qui présente la méthode de calcul retenue, conforme au Code Général des Impôts, et arrête le montant des charges transférées pour le transfert de compétence « Création et gestion d'équipements liés à l'enfance et à la petite enfance d'intérêt communautaire» par la commune de Viane.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour: 17

4. Délibération n 2024 / 067

RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE AUX AVANCEMENTS DE GRADES DES AGENTS INSCRITS AU TABLEAU D'AVANCEMENT 2024 Rapporteur : BARDY Christian

Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de le mettre à jour. .

Considérant l'avisfavorable du Comité Social Territorial du 28juin 2024; Considérant le tableau des emplois modifié par le Conseil Municipal le 6 août 2024; Compte-tenu des avancements de grades des agents inscrits au tableau d'avancementpour l'année 2024,approuver e a eau es emp 01s c1- essous mo 1 1e a comper u oc o re

TC ou TNC Nombre Effectifs Postes pourvus à pourvoir

ADMINISTRATIVE

Attaché TC 2 0 2

Emploi fonctionnel TC 0 0

Rédacteur principal I ere classe TC 2 2

Adjoint administratif principal de 1ère classe TC 2 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 1

Adjoint administratif territorial TC 2 2

ANIMATION

Animateur principal I ère classe TC 1 1

Animateur territorial TC 1 1

Adjoint d'animation ppal I ère classe TC 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC 1 1

CULTURE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC 1 1 TECHNIQUE

Technicien principal 1ère classe TC 1 1

Technicien principal 2ème classe TC 1 1

Technicien territorial TC 0 0

Agent de maîtrise principal TC 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe TC 4 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 6TC/ lTNC 7 5 2

Adjoint technique territorial TC 14 13 1

SANITAIRE et SOCIAL

Auxiliaire de puériculture I ère classe TC 1 1

Auxiliaire de puériculture TC 2 1 1

ATSEM principal I ère classe TC 1 1

Agent de maitrise TC 2 2

Technicien paramédical TNC 1 1

POLICE

Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1

TOTAL 51 45 6

Il convient de supprimer les emplois correspondants ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur :

la suppression d'un emploi de « Technicien » (filière Technique) relevant de la catégorie B, à temps complet, à compter du 3 octobre 2024

la suppression de deux emplois d' «Adjoint Technique Principal de 2ème classe» (filière Technique) relevant de la catégorie C, à temps complet, à compter du 3 octobre 2024 la suppression d'un emploi d' «Adjoint Administratif Principal de 2ème classe» (filière Administrative) relevant de la catégorie C, à temps complet, à compter du 3 octobre 2024 Etd Itbl di A 'd difi> t« d 3 tcb 2024

«Le Conseil Municipal»,APRESenavoirdélibéréà UNANIMITE,APPROUVE le tableau des emplois à compter du 3 octobre 2024 tel que présenté ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour: 17

5. Délibération n° 2024 / 068

RELATIVE A LA MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS SUITE AUX PROMOTIONS INTERNES 2024

Rapporteur : BOUSQUET Jérôme

Conformément à l'article L 313-1 du Code Général de la Fonction Publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.Il appartient donc au Conseil Municipal de modifier le tableau des emplois afin de le mettre à jour.

Considérant le tableau des emplois modifié par le Conseil Municipal le 6 août 2024; Considérant l'avisfavorable du Comité Social Territorial du 6 septembre 2024; Compte tenu de la nomination au r r octobre de deux agents ayant bénéficié d'un avancement de grade au titre de lapromotion interne sans examen pro fessionnel pour l'année 2024; Il convient de supprimer les emplois correspondants.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur:

la suppression d'un emploi de « Rédacteur Principal de 1 classe » relevant de la catégorie B, à temps complet, à compter du 3 octobre 2024

la suppression d'un emploi de « ATSEM Principal » de 1 classe relevant de la catégorie C, à temps complet, à compter du 3 octobre 2024

Ed' l bl d A' 'd dif> d 3 br 2024 t approuver e ta eau es empois cr-uessous mo 11é à compter u octo re

TCouTNC Nombre Effectifs Postes pourvus à pourvoir

ADMINISTRATIVE

Attaché TC 2 1 1

Emploi fonctionnel TC 0 0

Rédacteur principal I ere classe TC 1 1

Adjoint administratif principal de I ère classe TC 2 2

Adjoint administratif principal de 2ème classe TC 1 1 Adjoint administratif territorial TC 2 2

ANIMATION

Animateur principal 1ère classe TC 1 1

Animateur territorial TC 1 1

Adjoint d'animation ppal 1ère classe TC 1 1

Adjoint d'animation principal 2ème classe TNC 1 1

CULTURE

Adjoint du patrimoine principal 1ère classe TNC 1 1

TECHNIQUE

Technicien principal I ère classe TC 1 1

Technicien principal 2ème classe TC 1 1

Technicien territorial TC 0 0

Agent de maîtrise principal TC 2 2

Adjoint technique principal de 1ère classe TC 4 4

Adjoint technique principal de 2ème classe 6TC / ITNC 7 5 2

Adjoint technique territorial TC 14 13 1

SANITAIRE et SOCIAL

Auxiliaire de puériculture 1ère classe TC 1 1

Auxiliaire de puériculture TC 2 1 1

ATSEM principal 1ère classe TC 0 0

Agent de maitrise école maternelle TC 3 3

Technicien paramédical TNC 1 1

POLICE

Brigadier-chef principal de police municipale TC 1 1

TOTAL 50 45 5

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le tableau des emplois à compter du 3 octobre 2024 tel que présenté ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour:176. Délibération n° 2024 / 069

RELATIVE A L'ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION« PREVOYANCE» SOUSCRITE PAR LE CENTRE DE GESTION DU TARN ET A LA PARTICIPATION DE LA COLLECTIVITE AU FINANCEMENT DES GARANTIES « PREVOYANCE» Rapporteur : SAILLARD Sophie

Vu le code général de lafonction publique, notamment les articles L.827-1 à L.827-11 ,· Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics aufinancement de la protection complémentaire de leurs agents ,·

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leurfinancement ,· Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ;

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre De Gestion (CDG) du Tarn en date du 14 mai 2024 ,·

Vu la délibération du CDG n°2024/22 en date du 15 mai 2024 portant choix du prestataire retenu pour la conclusion de la convention de participation pour le risque « prévoyance » ; Vu la convention de participation signée entre le CDG et le groupement« Collecteam - Allianz » ,· Vu l'avis du Comité Social Territorial en date du 6 septembre 2024 ,·

Conformément aux dispositions des articles L.827-7 et L.827-8 du code général de la fonction publique, le CDG a mis en place une convention de participation dans le domaine de la protection sociale complémentaire, pour les agents des collectivités affiliées et non affiliées à compter du 1janvier 2025,

pour une durée de 6 ans.

A l'issue de la procédure de consultation, le CDG a souscrit une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès du groupement« Collecteam - Allianz » pour une durée de six ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2025, pour se terminer le 31 décembre 2030. Les collectivités territoriales et établissements publics peuvent désormais adhérer à la convention de participation sur délibération de leur assemblée délibérante, après consultation de leur Comité Social Territorial.

Caractéristiques de la convention de participation « prévoyance»

L'offre de base et ses options se composent ainsi :

Assiette de cotisation/ Indemnisation Sur TB/+ NB/ + CTI + RI

Garanties obligatoires Taux d'indemnisation Taux de cotisation

Incapacité Temporaire Totale de Travail (ITT} :

En relais des obligations statutaires 9 0 % 2,30 0/o

Invalidité

RI au premier jour de CLM / CLD

. Garanties Optionnelles Facultatives

Option 1 : ITT +Invalidité+ Perte de Retraite 9 0 % 2.95 %

Option 2 : Décès - PTIA 10 0 % + 0.30 0/o

Les taux de cotisation proposés sont maintenus les deux premières années. Il revient à chaque agent de décider d'adhérer à titre individuel au contrat-groupe « prévoyance » sans questionnaire médical et sans délai de stage.

Participation financière de l'employeur

L'adhésion de la collectivité à la convention de participation proposée par le CDG est conditionnée : Au versement d'une participation financière versée aux agents ayant adhéré à ladite convention de participation.

A la signature de la convention de gestion entre la collectivité et le CDG. Le montant de la participation financière peut être soit identique pour l'ensemble des agents, soit modulée dans un but d'intérêt social.La participation financière mensuelle est obligatoire à compter du ljanvier 2025 sur la base d'un montant de référence fixé par décret à hauteur de 7€ /mois /agent minimum.

Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

D'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le CDG et le groupement« Collecteam - Allianz » ;

D'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance » ;

De fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 22 € bruts / mois / agent pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation ;

D'autoriser Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant; D'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le CDG.

En séance: Robert BOUSQUET précise que le montant de la participation financière proposée est identique à ce que la Communauté de Communes verse actuellement. A moyen terme, la collectivité devra prendre en charge 50% de l'adhésion des agents.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE d'adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le CDG et le groupement « Collecteam - Allianz », DECIDE d'accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré à la convention de participation portant sur le risque «Prévoyance», FIXE le niveau de participation financière de la collectivité à 22 € bruts / mois/ agent pour chaque agent qui aura adhéré à la convention de participation, AUTORISE Monsieur le Maire à signer les documents contractuels en découlant, DECIDE d'inscrire au budget primitif, les crédits nécessaires au versement de la participation financière aux agents et à la convention de gestion avec le CDG. · RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour: 17

7. Délibération n 2024 / 070

RELATIVE A L'ADHESION AU CONTRAT GROUPE GARANTISSANT LES RISQUES FINANCIERS LIES A LA PROTECTION SOCIALE STATUTAIRE DES PERSONNELS TERRITORIAUX POUR LA PERIODE 2025-2028

Rapporteur : CALAS Carole

VU le Code général de lafonction publique, notamment son article L452-40, VU le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 (alinéa 2) de la Loin° 84-53 du 26janvier 1984 et relatifaux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU les articles L 140-1 et suivants du Code des assurances,

VU le Code de la commande publique,

VU la lettre d'intention en date du 4 mars 2024 relative à la participation de la commune à la consultation organisée par le Centre De Gestion (CDG) pour lapassation du contrat couvrant les risquesfinanciers encourus par les collectivités en vertu de leurs obligations à l'égard de leur personnel, pour lapériode 2025-2028, et mandatant le CDG pour mener la procédure de marché pour son compte,

VU la décision de la Commission d'Appel d'Off re du CDG réunie le 30 mai 2024 attribuant le marché d'assurance statutaire à compter du I" janvier 2025 pour une durée de 4 ans au groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque,

VU le pro jet de convention de délégation de gestion proposé par le CDG,

CONSIDERANT l'o ffre tarifaire et les garanties proposées par le candidat retenu,Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

D'ADHERER à compter du 1janvier 2025 au contrat groupe proposé par le CDG pour la période 1 janvier 2025 au 31 décembre 2028 pour la couverture des risques financiers qu'encourt la commune en vertu de ses obligations à l'égard de son personnel en cas de maladie, de décès, d'invalidité, d'incapacité, et d'accidents ou de maladies imputables ou non au service, D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer le contrat d'assurance, à intervenir avec le groupement constitué de WILLIS TOWERS WATSON France, gestionnaire courtier, et CNP Assurance, porteur de risque, déclarés attributaires du marché conclu par le CDG ainsi que toutes pièces annexes,

DE CHOISIR pour la commune les garanties et options d'assurance suivantes: POUR LES AGENTS TITULAIRES ET STAGIAIRES AFFILIES A LA CNRACL GARANTIES OPTION N° 1

Tous risques-Sans franchise, sauf MO, CLM/CLD 15 jours - 100% IJ Au Taux de 3.89%

POUR LES AGENTS TITULAIRES OU STAGIAIRES NON AFFILIES A LA CNRACL. LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PUBLIC, ET LES AGENTS NON TITULAIRES DE DROIT PRIVE

GARANTIES OPTION N°1

Tous risques (accident du travail et Maladie imputable au service + Maladie grave + Maladie ordinaire + Maternité + Paternité) - sans franchise -1 OO¾IJ

Au Taux de 1.65 %

DE DELEGUER au CDG la tâche de gérer le marché public d'assurance précité et ce,jusqu'au terme de celui-ci à savoir, jusqu'au 31 décembre 2028. Cette délégation de gestion fera l'objet d'une indemnisation égale à 3.7% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l'assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le CDG auprès de la collectivité adhérente. Les missions confiées au CDG sont détaillées dans le projet de convention.

D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le CDG ainsi que toutes pièces annexes.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE D'ADHERER à compter du 1" janvier 2025 au contrat groupe proposé par le CDG pour la période 1janvier 2025 au 31 décembre 2028, CHOISIT pour la commune les garanties et options d'assurance présentées ci- dessus, DELEGUE au CDG la tâche de gérer le marché public d'assurance précité et ce jusqu'au terme de celui-ci à savoir jusqu'au 31 décembre 2028. Cette délégation de gestion fera l'objet d'une indemnisation égale à 3.7% du montant des cotisations annuelles versées par la collectivité à l'assureur, ces cotisations étant directement prélevées par le CDG auprès de la collectivité adhérente, AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention de gestion avec le CDG ainsi que toutes pièces annexes.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour: 17

8. Délibération n° 2024 / 071

RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION AU PROFIT DE L'ASSOCIATION « CHALLENGE ARMAND VAQUERIN»

Rapporteur: DA SILVA Mylène

Par courrier, en date du 12 août 2024, l'association« Challenge Armand Vaquerin » informe la commune de l'organisation, le 16 août 2024, d'une rencontre de rugby opposant l'équipe du Castres Olympique à celle de Montauban.

Dans le cadre de l'organisation de cette 31 ème édition du challenge et au titre de l'année 2024, l'association sollicite l'attribution d'une aide financière d'un montant de 3 000,00 €. Monsieur le Maire propose à l'assemblée de se prononcer sur l'attribution de cette subvention.En séance: Robert BOUSQU ET indique que la décision d'organiser ce match a été tardive. Jérôme BOUSQU ET précise que les organisateurs font face à des difficultés, que cette manifestation génère de grosses retombées pour l 'OM L.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à P'UNANIMITE, DECIDE d'attribuer une subvention d'un montant de 3 000,00€ à l'association« Challenge Armand Vaquerin ». RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour: 17

9. Délibération n 2024/ 072

RELATIVE A LA RECTIFICATION DE LA DELIBERATION N2022/013 CONCERNANT LA PARTICIPATION DE LA COMMUNE AU FINANCEMENT DE L'OPERATION« FAÇADES» PORTEE PAR LE PETR DES HAUTES TERRES D'OC DANS LE CADRE DE L'OPERATION PROGRAMMEE D'AMELIORATION DE L'HABITAT (OPAH)

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Vu la délibération n°2022/0J 3 relative au règlement d'intervention de la commune de Lacaune à l'opération«façades» portée par le PETR des Hautes Terres d'Oc;

Considérant que cette délibération et que le règlement d'intervention qui y est annexé présentent une erreur matérielle quant au montant HT des travaux pouvant être subventionnés ; Monsieur le Mairie propose à l'assemblée:

D'approuver la rectification suivante:« La commune intervient à hauteur de 10% du montant HT des travaux plafonné à 30 000€ ».

De modifier le règlement d'attribution des aides en ce sens.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la rectification de la délibération n°2022/013 et du règlement d'attribution des aides tel que mentionné ci-dessus, DIT que la commune intervient à hauteur de 10% du montant HT des travaux plafonné à 30 000€. RESULTAT DU VOTE

Votants: 17

Pour: 17

M adame Armelle VI ALA quitte la séance

10. Délibération n° 2024 / 073

RELATIVE A L'ATTRIBUTION D'UNE AIDE A MADAME ZEROUALI DANS LE CADRE DE L'OPERATION FAÇADES

Rapporteur : PAGES Sylvie

Vu la délibération n°2022/0J 3 du 17février 2022 relative à la participation de la commune au financement de l'opération « façades » portée par le PETR des Hautes Terres d'Oc dans le cadre de l'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ;

Vu la délibération rectificative n°2024/072 du 2 octobre 2024;

Considérant que la commune s'est engagée à participer au financement de cette opération à hauteur de 10% sur une dépense subventionnable pla fonnée à 30 000, 00€HTpar immeuble et dans la limite de 5 dossiers par an ;

Considérant la demande de subvention déposée par M adame M aria ZEROU ALI le 7 juin 2024 concernant des travaux de ravalement de façade portant sur sa résidence principale située sur la parcelle section AB numéro 211 ;

Considérant que le montant des travaux est de 4 148, 00€ HT;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'attribuer à Madame Maria ZEROUALI une subvention d'un montant de 414,80€ HT.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE d'attribuer à Madame Maria ZEROUALI une subvention d'un montant de 414,80€ HT dans le cadre de l'opération «façades».RESULTAT DU VOTE

Votants: 16

Pour: 16

11. Délibération n° 2024 / 074

RELATIVE A LA DECISION MODIFICATIVE N 2 -- BUDGET « EAU - ASSAINISSEMENT» Rapporteur : BENAMAR Alexis

En 2012, le budget« Eau et Assainissement» a encaissé une avance remboursable de !'Agence de !'Eau Adour-Garonne d'un montant de 8 953.70 € pour l'opération de collecte des eaux usées des secteurs « Flandres Dunkerque » et «8 mai 1945 »: création et extension de réseaux. Cette avance remboursable a été enregistrée par erreur au compte Rl 641- Emprunts en Euros. Les remboursements annuels depuis 2013 ont été inscrits par erreur au compte de fonctionnement D6378 Autres taxes et redevances.

Afin de régulariser cette opération, il y a lieu de rétablir les imputations : De l'encaissement initial par émission d'un mandat au D1641- Emprunts en Euros et d'un titre au Rl681-Autres emprunts pour 8 953.70 €

Des remboursements opérés depuis 2013 par émission:

* D'un titre au R773- Mandas annulés sur exercice antérieur pour 6 566.01 € (596.91 x 11 annuités)

* D'un mandat annulatif au D6378 -Autres taxes et redevances pour l'annuité 2024 soit 596.91 € * D'un mandat au Dl681 -Autres emprunts pour 7 162.92 € (6 566.01 + 596.91) Pour réaliser ces différents titres et mandats, il est proposé de voter la décision modificative ci-après :

DECISION MODI FICATIVE 2

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de

crédits crédits crédits crédits

INVESTISSEMENT

D-1641 : Emprunts en euros 0.00 € 8 953.70 € 0.00 € 0.00 €

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de Augmentation de Diminution de Augmentation de

crédits crédits crédits crédits

D-1681 : Autres emprunts 0.00 € 7 163.00 € 0.00 € 0.00 €

R-1681 : Autres emprunts 0.00 € 0.00 € 0.00 € 8 953.70 €

TOTAL 16 : Emprunts et dettes 0.00 € 16 116.70 € 0.00 € 8 953.70 € assimilées

D-2315-402 : divers tvx AEP 7163.00€ 0.00 € 0.00 € 0.00 €

TOTAL D 23 : Immobilisations en 7 163.00 € 0.00 € 0.00€ 0.00 € cours

Total INVESTISSEMENT 7 163.00 € 16 116.70 € 0.00€ 8 953.70 €

Total Général 8 953.70 € 8 953.70 €

En séance: Robert BOUSQUET précise qu'il s'agit d'écritures de régularisation qui n'impactent aucunementla trésoreriedelacolle@"PI...... .....= «Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la Décision Modificative n°2 du budget« Eau et Assainissement» telle que présentée ci-dessus. RESULTAT DU VOTE

Votants : 16

Pour: 16

12. Délibération n° 2024 / 075

RELATIVE A LA NOMINATION DE LA VOIE COMMUNALE DESSERVANT LES PARCELLES SECTION D NUMEROS 776,777,778,779,780

Rapporteur: STAVROPOULOS Marie-Claude

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération n°2021/43 en date du 26juillet 2021 portant nomination des rues;Considérant que les entreprises TUELACAU, SAS V ALTEC / FRANVIAL bénéficient de divers agrémentsfrançais et européens associés à l'adresse « Route de Murat» ;

Monsieur le Maire propose :

D'attribuer la nomination« Route de Murat» aux parcelles section D numéros 776, 777, 778, 779, 780;

De communiquer cette information auprès des différents services concernés. « Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE d'attribuer la nomination« Route de Murat» aux parcelles section D numéros 776, 777, 778, 779, 780. RESULTAT DU VOTE

Votants: 16

Pour: 16

13. Délibération n° 2024 / 076

RELATIVE A L'ACQUISITION DE LA PARCELLE SECTION AE NUMERO 95 AUX CONSORTS ANTOINE

Rapporteur: FABRE Jacques

Vu la délibération n°2020/67 en date du 25 novembre 2020 relative à l'acquisition de la parcelle section AE numéro 95 aux consorts Antoine;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver que la collectivité prenne en charge les frais d'acte notarié, cette acquisition ne faisant pas l'objet de la rédaction d'un acte administratif. En séance: Robert BOUSQUETprécise que la collectivité, rédigeant peu d'actes, a désormais recours à des actes notariés.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, DECIDE de prendre en charge les frais d'acte notarié dans le cadre de l'acquisition de la parcelle section AE numéro 95. RESULTAT DU VOTE

Votants: 16

Pour: 16

14. Délibération n° 2024 / 077

RELATIVE AU TRANSFERT DE PROPRIETE A LA COMMUNE DE LACAUNE DES PARCELLES SECTION B NUMEROS 276 ET 275

Rapporteur : BOUSQUET Robert

Par acte notarial du 24 juin 1992, la Société Civile Immobilière d'Engranayrol a cédé à la Commune de Lacaune le bail à construction qu'elle détenait depuis le 1" mars 1987 et pour une durée de 30 ans : Sur la parcelle B 276 (terrain et constructions) d'une contenance de 2 246 m2, Sur la parcelle B 275 un local commercial « situé à l'étage » avec sortie de plain-pied et les 714/1 000ème des parties communes.

Ce bail à construction prévoyait en outre qu'à son terme la propriété des constructions édifiées et du terrain serait transférée au preneur.

A l'expiration du bail en 2017, le transfert de propriété n'ayant pas été réalisé, il y a lieu de régulariser cette opération par acte notarié en l'étude de Maître Estelle Imbert-Gauci.

La cession des terrains aura lieu au prix de 46 451.43 €, somme déjà payée par la Commune sous la forme d'un complément au loyer mensuel versé de 1992 à 2017.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée d'approuver ce transfert de propriété à la Commune de Lacaune des parcelles section B numéros 276 et 275.

En séance : Robert BOUSQUET précise qu'il s'agit de régulariser le transfert de propriété de ce bien avant d'envisager une programmation de travaux.

«Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE le transfert de propriété à la Commune de Lacaune des parcelles section B numéros 276 et 275, AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce transfert de propriété. RESULTAT DU VOTE

Votants : 16

Pour: 1615. Délibération n° 2024 / 078

RELATIVE AL'APPROBATION DEL'AVENANT N12 AU CAHIER DES CHARGES POUR L_'EXPLOITATION DU CASINO DE LACAUNE-LES-BAINS: SUBDELEGATION DU VOLET «RESTAURATION»

Rapporteur : SOLOMIAC Sylvie

Le Casino de Lacaune-les-Bains fait l'objet d'une délégation de service public, au bénéfice de la SAS Casino de Lacaune, pour la période du 15 octobre 2012 au 14 octobre 2032. Le cahier des charges pour l'exploitation de cet établissement précise dans son article 2.a. :«Le délégataire exploitera un restaurant et un bar à l'intérieur du Casino. Il veillera à la qualité des prestations fournies. Le restaurant sera ouvert toute l'année. Ilpourra néanmoins êtrefermé pendant une période qui n 'excèdera pas deux mois par an. Les moyens en personnel devront être adaptés, en particulier lors des différentes manifestations programmées par le Casino ou la Municipalité ».

Par courrier, en date du 2 septembre 2024, Monsieur Damien GUITTON - Directeur Général de la SAS Casino de Lacaune - sollicite l'approbation du Conseil Municipal pour subdéléguer la restauration de l'établissement.

Considérant quel 'arrêté du 30 décembre 2014, modifiant les dispositions de l'arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos, précise dans son article 2 que « Un casino est un établissement comportant trois activités distinctes : l'animation, la restauration et le jeu, réunies sous une direction unique sans que le jeu et l'animation puissent être a ffermés »;

Considérant qu'une subdélégation du volet« restauration » est envisageable ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée d'approuver la proposition d'avenant n°12 au cahier des charges du 8 juin 2012 afin d'autoriser la SAS Casino de Lacaune à subdéléguer la gestion et l'exploitation du restaurant.

En séance: Robert BOUSQUET indique que la demande d'autorisation d'exploitation desjeuxfera l'objet d'une audition par le ministère de l'Intérieur la semaine prochaine. Le Casino reverse à la commune 10% du produit desjeux.

«Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE l'avenant n°12 au cahier des charges du 8 juin 2012 autorisant la SAS Casino de Lacaune à subdéléguer la gestion et l'exploitation du restaurant.

RESULTAT DU VOTE

Votants: 16

Pour: 16

16. Délibération n° 2024 / 079

RELATIVE A LA DENONCIATION DE LA CONVENTION AVEC LA DDT CONCERNANT L'INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Rapporteur : BARDY Christian

Vu le Code de l'Urbanisme ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la convention entre l'Etat et la commune de Lacaune, en date du 12 novembre 2013, relative à la mise à disposition des services de la direction départementale des territoires du Tarnpour l 'instructiond esd eman desdepermisetde déclarationspréalablesrelatives àl 'occupationdu= sol;

Considérant que, suite à l'approbation du PLUi des Monts de Lacaune, la commune a décidé de confier l'instruction des autorisations et actes relatifs à l'occupation du sol à la Communauté de Communes du Haut-Languedoc au travers d'un service commun dénommé« instruction des autorisations d'urbanisme » à compter du l" septembre 2024; Monsieur le Maire propose à l'assemblée:

D'approuver la rupture de la convention entre l'Etat et la Commune de Lacaune relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme;

De l'autoriser à signer tous les documents afférents à cette décision.« Le Conseil Municipal», APRES en avoir délibéré à l'UNANIMITE, APPROUVE la rupture de la convention entre l'Etat et la commune de Lacaune relative à l'instruction des autorisations d'urbanisme et AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents afférents à cette décision. RESULTAT DU VOTE

Votants : 16

Pour:16

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

DEC 2024/033 Concession 7b cimetière 3

DEC 2024/034 Décision modificative 3 portant virement de crédits de chapitre à chapitre

DEC 2024/035 Attribution du marché 2024TRV0I LotOI Démolition GO VRD

DEC 2024/036 Attribution du marché 2024TRV0I Lot02 Charpente/Couverture

DEC 2024/037 Attribution du marché 2024TRV0I Lot03 ITE

DEC 2024/038 Attribution du marché 2024TRV0I Lot04 SO

DEC 2024/039 Attribution du marché 2024TRV0I Lot05 Menuiseries Extérieures

DEC 2024/040 Attribution du marché 2024TRV0I Lot06 Chauffage Electricité Ventilation

DEC 2024/041 Concession l 7F cimetière 3

DEC 2024/042 Contrat de bail à ferme - parcelles G497B et G 557A

DEC 2024/043 Attribution du marché 2024FCS002 pour l'achat de deux copieurs

DEC 2024/044 Contrat de bail professionnel et avenant n° 1

DEC 2024/045 Attribution du marché 2024FCS003 pour l'achat de 4 ordinateurs

DEC 2024/046 Convention d'honoraires

INFORMATIONS DIVERSES

Intervention d'un géomètre la semaine prochaine afin de régulariser le foncier entre la Communauté de Communes et la Commune au niveau de la salle omnisports et du pôle culturel. Nomination de M. le Préfet du Tarn

Retours de Marie-Claude STAVROPOULOUS sur le voyage dans le Cantal organisé par le CCAS.

L'ordre dujour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 22h00.

Le Secrétaire,

Jacques FABRE

Le Président, _

Rober BOU SQUET

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