Procès Verbal - 2025 08 05

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Procès Verbal - 2025 08 05 Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Lacaune. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 08 05)Thèmes du document : Cybersécurité, Consommateurs, Justice et droit, République Française

Département du Tarn

Mairie de Lacaune

Place Général de Gaulle - 81230 LACAUNE

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

à Lacaune-les-Bains

Nombre de membres en

exercice : 19

Présents : 11 + 6

Votants : 17

Secrétaire de séance :

Séance du mardi 10 juin 2025

L'an deux mille vingt-cinq,

Et le mardi dix juin,

L'assemblée régulièrement convoquée s'est réunie sous la présidence de Monsieur Robert BOUSQUET, Maire.

Sont présents

M. Robert BOUSQUET

Mme Marie-Claude STAVROPOULOS

Mme Armelle VIALA

M. Jérôme BOUSQUET

Mme Sylvie SOLOMIAC

M. Alexis BENAMAR

Mme Sylvie PAGES

M. Serge NICOLAS

Mme Carole CALAS

Mme Aurélie DELESALLE

Mme Sophie SAILLARD

Pouvoirs

M. Christian BARDY à M. Robert BOUSQUET

M. Jacques FABRE à Mme DELESALLE Aurélie

Mme Mylène DA SILVA à Mme Marie-Claude STAVROPOULOS

M. Frédéric CONDAMINES à Mme Sylvie PAGES

Mme Florence TESTINI à Mme Armelle VIALA

M. Richard COLLET à Mme Sophie SAILLARD

Absents

M. Bastien PUESA

M. Julien VISSE

Mme Sylvie SOLOMIAC

1. Délibération n°2025 / 034

RELATIVE A L’APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 14 AVRIL 2025

Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Considérant l’ordonnance n° 2021-1310 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements ; - Considérant que le procès-verbal de séance est le seul document officiel par lequel sont retranscrits et conservés les échanges et décisions des assemblées délibérantes locales ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025 tel que présenté en annexe.« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 14 avril 2025 tel que présenté en annexe.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 17

2. Délibération n°2025 / 035

RELATIVE A LA DETERMINATION DU NOMBRE ET DE LA REPARTITION DES SIEGES AU CONSEIL COMMUNAUTAIRE EN VUE DES ELECTIONS MUNICIPALES 2026 Rapporteur : BOUSQUET Robert

- Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L5211-6-1 ; Il est exposé au Conseil Municipal que dans la perspective du renouvellement général des conseils municipaux et communautaires de 2026, les organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre doivent faire l’objet d’une recomposition dans l’année précédant cette échéance.

Selon l’article L5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges sont établis en fonction de la population municipale de chaque commune en vigueur au 1er janvier 2025 : - Soit selon les modalités prévues au II à VI de cet article, c’est-à-dire la REPARTITION DE DROIT COMMUN.

- Soit PAR ACCORD LOCAL dans les conditions du 2° I de cet article, à la majorité des deux tiers au moins de conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci ou de la moitié des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci, avec accord du conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population totale des communes membres.

Les conseils municipaux doivent avoir délibéré au plus tard le 31 août 2025 pour qu’un accord local puisse intervenir.

- Si un accord local est valablement conclu, le Préfet constatera par arrêté la composition qui en résulte.

- A l’inverse, si aucun accord local n’a été conclu au 31 août 2025 et suivant les conditions de majorité requises, le Préfet constatera la composition qui résulte du droit commun.

Dans les deux cas, un arrêté préfectoral interviendra au plus tard le 31 octobre 2025 pour arrêter la composition du conseil communautaire applicable à compter du prochain renouvellement général de 2026. La composition actuelle du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Haut-Languedoc fait l’objet d’un accord local, conclu en 2019, fixant à 39 le nombre de sièges répartis comme suit :

Département Nom de la commune

Population municipale

authentifiée INSEE au

01/01/2025

Répartition des sièges depuis le

01/01/2020

81 Lacaune 2469 9 34 La Salvetat-sur-Agout 1115 4 81 Murat-sur-Vèbre 851 3 81 Viane 531 2 81 Anglès 517 2 81 Nages 345 2 34 Fraisse-sur-Agout 337 2 81 Moulin-Mage 304 2 34 Rosis 271 2 34 Castanet-le-Haut 224 1 81 Barre 206 1 81 Espérausses 155 1 34 Le Soulié 133 1 81 Gijounet 122 181 Berlats 113 1 81 Saint-Salvi-de-Carcavès 78 1 81 Lamontélarié 55 1 34 Cambon-et-Salvergues 51 1 81 Lacapelle-Escroux 40 1 81 Senaux 37 1 Total 7954 39

Compte-tenu de ces éléments et en application de l’article L5211-6-1 du CGCT, M. le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la détermination du nombre total de sièges de conseillers communautaires et sur la répartition entre les communes et d’approuver une répartition de droit commun fixant à 36 le nombre de sièges répartis comme suit :

Département Nom de la commune

Population municipale

authentifiée INSEE au

01/01/2025

Répartition des sièges de droit

commun au 01/01/2026

81 Lacaune 2469 10

34 La Salvetat-sur-Agout 1115 4

81 Murat-sur-Vèbre 851 3

81 Viane 531 2

81 Anglès 517 2

81 Nages 345 1

34 Fraisse-sur-Agout 337 1

81 Moulin-Mage 304 1

34 Rosis 271 1

34 Castanet-le-Haut 224 1

81 Barre 206 1

81 Espérausses 155 1

34 Le Soulié 133 1

81 Gijounet 122 1

81 Berlats 113 1

81 Saint-Salvi-de-Carcavès 78 1

81 Lamontélarié 55 1

34 Cambon-et-Salvergues 51 1

81 Lacapelle-Escroux 40 1

81 Senaux 37 1

Total 7954 36

En séance

Robert BOUSQUET indique que la commune de Lacaune représente « 31% de la population de la Communauté de Communes et 36% de son économie ».

Lacaune comptait :

- 13 sièges sur 29 au sein de la Communauté de Communes des Monts de Lacaune. - 11 sièges sur 40 lors de la fusion des Communautés de Communes des Monts de Lacaune et de la Montagne du Haut-Languedoc.

- 9 sièges sur 39 depuis 2019.

Robert BOUSQUET souhaite « rester sur la règle du droit commun afin de ne pas défavoriser Lacaune, la population lacaunaise et l’opposition ».« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 abstentions, 15 pour), APPROUVE une répartition de droit commun fixant à 36 le nombre de sièges répartis comme présenté ci-dessus.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Abstentions : 2

Pour : 15

3. Délibération n°2025 / 036

RELATIVE AU DECLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUNALE, APRES ENQUETE PUBLIQUE, D’UNE PARTIE DE LA VOIE PUBLIQUE DITE « RUE DE PEYRUC » Rapporteur : VIALA Armelle

- Vu le code de la voirie routière, notamment l’article L141-3 ;

- Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles R 134-3 et suivants ;

- Vu la délibération n°2025/15 en date du 17 février 2025 approuvant le lancement d’une enquête préalable au déclassement d’une partie de la voie communale dite « rue de Peyruc » du domaine public communal ;

- Vu l'arrêté municipal n°2025/30 du 17 mars 2025 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale ;

- Vu le registre d'enquête clos le 29 avril 2025 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet ;

- Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur en date du 5 mai 2025 ; - CONSIDERANT que le bien communal sis rue de Peyruc, d’une surface totale de 106m², faisait anciennement partie d’un patus (bien sectional) et qu’il n’a jamais fait partie de la rue de Peyruc ; - CONSIDERANT que cet espace public n’est pas entretenu par la collectivité depuis plus de 30 ans ; - CONSIDERANT que ce bien n'est pas affecté à un service public ou à l'usage direct du public depuis plus de 30 ans ;

- CONSIDERANT qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien ; Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- DE CONSTATER la désaffectation du bien communal, d’une surface totale de 106m², sis rue de Peyruc ;

- DE DECIDER du déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal ;

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération.

« Le Conseil Municipal », Après en avoir délibéré à l’UNANIMITE, CONSTATE la désaffectation du bien communal, d’une surface totale de 106m², sis rue de Peyruc ; DECIDE du déclassement de ce bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal ; AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à cette opération. RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 17

4. Délibération n°2025 / 037

RELATIVE A L’ALIENATION D’UNE PARTIE DE LA RUE DE PEYRUC : 52M² AU PROFIT DE MME ET M. VIDAL

Rapporteur : VIALA Armelle

- Vu les articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 2241-1 et suivants du CGCT ; - Vu la délibération n°2025/15, en date du 17 février 2025, approuvant le lancement d’une enquête préalable au déclassement d’une partie de la voie communale dite « rue de Peyruc » du domaine public communal ;- Vu l'arrêté municipal n°2025/30 du 17 mars 2025 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale ;

- Vu le registre d'enquête clos le 29 avril 2025 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet ;

- Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur en date du 5 mai 2025 ; - Vu la délibération n°2025/036, en date du 10 juin 2025, approuvant le déclassement d’un espace public, d’une superficie totale de 106m², situé rue de Peyruc et son intégration dans le domaine privé communal ;

- Vu la requête déposée par Madame Josette et Monsieur Christian VIDAL par laquelle cette dernière sollicite la possibilité d’acquérir une partie de ce bien, soit une superficie de 52m² ; - Considérant l'avis du Domaine en date du 4 juin 2025 fixant la valeur vénale de cette emprise à 260,00€ ;

- Considérant que cet espace public, qui n’est pas entretenu par la collectivité depuis plus de 30 ans, a été entretenu et aménagé par Madame Josette et Monsieur Christian VIDAL ; Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'autoriser la cession à Madame Josette et Monsieur Christian VIDAL de la nouvelle parcelle section AE numéro 81, d’une contenance cadastrale de 52m² ;

- De fixer le prix de vente de ladite parcelle à 260,00€ (soit 5,00€ le m²) ; - Que les frais d’enquête publique préalable à cette cession soient à la charge de Madame Josette et Monsieur Christian VIDAL à hauteur de 49% ;

- Que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame Josette et Monsieur Christian VIDAL ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

En séance

Sophie SAILLARD demande des précisions quant au prix de 5€/m², les biens vendus précédemment par la collectivité l’étant au prix minimum de 10€/m².

Robert BOUSQUET indique que « l’estimation des services du domaine est basse du fait de l’ancienneté des aménagements, à la charge des futurs acquéreurs, et d’un abattement de 75% ». « Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, AUTORISE la cession à Madame Josette et Monsieur Christian VIDAL de la nouvelle parcelle section AE numéro 81, d’une contenance cadastrale de 52m² ; FIXE le prix de vente de ladite parcelle à 260,00€ (soit 5,00€ le m²) ; DIT que les frais d’enquête publique préalable à cette cession soient à la charge de Madame Josette et Monsieur Christian VIDAL à hauteur de 49% ; DIT que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame Josette et Monsieur Christian VIDAL ; DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération. RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 17

5. Délibération n°2025 / 038

RELATIVE A L’ALIENATION D’UNE PARTIE DE LA RUE DE PEYRUC : 32M² AU PROFIT DE MADAME CATHERINE MAULON ET MONSIEUR JEROME MARTIN Rapporteur : VIALA Armelle

- Vu les articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 2241-1 et suivants du CGCT ; - Vu la délibération n°2025/15, en date du 17 février 2025, approuvant le lancement d’une enquête préalable au déclassement d’une partie de la voie communale dite « rue de Peyruc » du domaine public communal ;

- Vu l'arrêté municipal n°2025/30 du 17 mars 2025 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale ;- Vu le registre d'enquête clos le 29 avril 2025 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet ;

- Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur en date du 5 mai 2025 ; - Vu la délibération n°2025/036, en date du 10 juin 2025, approuvant le déclassement d’un espace public, d’une superficie totale de 106m², situé rue de Peyruc et son intégration dans le domaine privé communal ;

- Vu la requête déposée par Madame Catherine MAULON et Monsieur Jérôme MARTIN par laquelle ces derniers sollicitent la possibilité d’acquérir une partie de ce bien, soit une superficie de 32m² ;

- Considérant l'avis du Domaine en date du 4 juin 2025 fixant la valeur vénale de cette emprise à 160,00€ ;

- Considérant que cet espace public, qui n’est pas entretenu par la collectivité depuis plus de 30 ans, a été entretenu et aménagé par Madame Catherine MAULON et Monsieur Jérôme MARTIN ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'autoriser la cession à Madame Catherine MAULON et Monsieur Jérôme MARTIN de la nouvelle parcelle section AE numéro 82, d’une contenance cadastrale de 32m² ; - De fixer le prix de vente de ladite parcelle à 160,00€ (soit 5,00€ le m²) ; - Que les frais d’enquête publique préalable à cette cession soient à la charge de Madame Catherine MAULON et Monsieur Jérôme MARTIN à hauteur de 30,2% ;

- Que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame Catherine MAULON et Monsieur Jérôme MARTIN ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, AUTORISE la cession à Madame Catherine MAULON et Monsieur Jérôme MARTIN de la nouvelle parcelle section AE numéro 82, d’une contenance cadastrale de 32m² ; FIXE le prix de vente de ladite parcelle à 160,00€ (soit 5,00€ le m²) ; DIT que les frais d’enquête publique préalable à cette cession soient à la charge de Madame Catherine MAULON et Monsieur Jérôme MARTIN à hauteur de 30,2% ; DIT que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Madame Catherine MAULON et Monsieur Jérôme MARTIN ; DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 17

6. Délibération n°2025 / 039

RELATIVE A L’ALIENATION D’UNE PARTIE DE LA RUE DE PEYRUC : 22M² AU PROFIT DE MONSIEUR ALAIN GRACIA

Rapporteur : VIALA Armelle

- Vu les articles L. 2122-22, L. 2131-2, L. 2241-1 et suivants du CGCT ;

- Vu la délibération n°2025/15, en date du 17 février 2025, approuvant le lancement d’une enquête préalable au déclassement d’une partie de la voie communale dite « rue de Peyruc » du domaine public communal ;

- Vu l'arrêté municipal n°2025/30 du 17 mars 2025 soumettant à l'enquête préalable le dossier de déclassement dans la voirie communale ;

- Vu le registre d'enquête clos le 29 avril 2025 ne comportant aucune réclamation contraire à ce sujet ;

- Vu l'avis favorable de M. le Commissaire enquêteur en date du 5 mai 2025 ;- Vu la délibération n°2025/036, en date du 10 juin 2025, approuvant le déclassement d’un espace public, d’une superficie totale de 106m², situé rue de Peyruc et son intégration dans le domaine privé communal ;

- Vu la requête déposée par Monsieur Alain GRACIA par laquelle ce dernier sollicite la possibilité d’acquérir une partie de ce bien, soit une superficie de 22m² ;

- Considérant l'avis du Domaine en date du 4 juin 2025 fixant la valeur vénale de cette emprise à 110,00€ ;

- Considérant que cet espace public, qui n’est pas entretenu par la collectivité depuis plus de 30 ans, a été entretenu et aménagé par Monsieur Alain GRACIA ;

Monsieur le Maire propose à l'assemblée :

- D'autoriser la cession à Monsieur Alain GRACIA de la nouvelle parcelle section AE numéro 83, d’une contenance cadastrale de 22m² ;

- De fixer le prix de vente de ladite parcelle à 110,00€ (soit 5,00€ le m²) ; - Que les frais d’enquête publique préalable à cette cession soient à la charge de Monsieur Alain GRACIA à hauteur de 20,8% ;

- Que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Monsieur Alain GRACIA ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, AUTORISE la cession à Monsieur Alain GRACIA de la nouvelle parcelle section AE numéro 83, d’une contenance cadastrale de 22m² ; FIXE le prix de vente de ladite parcelle à 110,00€ (soit 5,00€ le m²) ; DIT que les frais d’enquête publique préalable à cette cession soient à la charge de Monsieur Alain GRACIA à hauteur de 20,8% ; DIT que l'ensemble des frais de géomètre et de rédaction des actes demeurent à la charge de Monsieur Alain GRACIA ; DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour entreprendre toutes les démarches utiles et signer l'ensemble des documents nécessaire au bon déroulement de cette opération.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 17

7. Délibération n°2025 / 040

RELATIVE AU CONTRAT DE PRET A USAGE : MISE A DISPOSITION D’UNE FAÇADE POUR LA REALISATION D’UNE FRESQUE MURALE

Rapporteur : SOLOMIAC Sylvie

L’une des actions identifiées dans le cadre du contrat bourg centre 2022 / 2028 est d’« améliorer le cadre de vie » (fiche action 1.1.).

Afin d’y contribuer, Monsieur le Maire présente le projet de fresques murales. L’entreprise SHADOW’STUDIO est mandatée afin de réaliser des œuvres, mettant en valeur le patrimoine et les paysages locaux, sur les façades de deux places ayant fait l’objet d’une récente requalification : - La place située au 14 avenue Edouard Barbey dont la façade appartient à la collectivité ; - La place située au 3 avenue de Naurois dont la façade appartient à M. Henri CAMBON et M. Eric CAMBON.

Dans le cadre de ce projet, il convient d’entériner la mise à disposition à titre gracieux de la façade de M. Henri CAMBON et M. Eric CAMBON et d’en définir les modalités.

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- D’approuver le contrat de prêt à usage tel que présenté en annexe ;

- De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à ce projet.En séance

Robert BOUSQUET indique que ce projet a nécessité de déposer une déclaration préalable. Au travers d’un avis simple, l’architecte des bâtiments de France a émis quelques remarques qui ont été transmises à l’artiste.

A la demande de Sophie SAILLARD, Robert BOUSQUET précise que le coût de cette opération est de 30 000,00€.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à la MAJORITE (2 abstentions, 15 pour), APPROUVE le contrat de prêt à usage tel que présenté en annexe ; AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à ce projet.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Abstentions : 2

Pour : 15

8. Délibération n°2025 / 041

RELATIVE A LA CONVENTION D’OCCUPATION PRECAIRE A TITRE ONEREUX : CONTRAT DANS LE CADRE DE LA LIVRAISON ANTICIPEE DE LOCAUX DE LA CASERNE DE GENDARMERIE

Rapporteur : BOUSQUET Jérôme

- Vu le Code Civil ;

- Vu les articles 3-3, alinéas 1er et 2 de l'article 6, l'article 20-1 et l'article 24-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;

- Vu les articles L.4111-1 à L.4111-3 et R.4111-1 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) ;

- Considérant que le Bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale a autorisé le lancement des travaux de construction d’une nouvelle caserne au bénéfice de la brigade de proximité de Lacaune, réalisés dans le cadre du décret n°93-130 et sa circulaire d’application du 28 janvier 1993, portant sur un équivalent de 7,66 unités-logements ;

- Considérant que la commune de Lacaune, propriétaire d’un terrain qu’elle a acquis du Département du Tarn par acte notarié en date du 7 novembre 2022, a fait procéder à la première phase de construction de la caserne, à savoir 7 logements et 2 hébergements ; - Considérant qu’afin d’améliorer les conditions de logement de ses personnels, l’État a souhaité prendre possession de ces logements de manière anticipée, ce que la commune de Lacaune a accepté, moyennant le versement d’une indemnité d’occupation ;

- Considérant que le Bureau des affaires immobilières de la gendarmerie nationale a donné l’autorisation d’occuper ce premier bâtiment à compter du 1er juillet 2025 ; - Considérant que le bail à signer entre les Parties pour l’ensemble de la caserne prendra effet à la date de livraison de la seconde phase de travaux, moyennant un loyer calculé en fonction des coûts- plafonds ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De se prononcer sur le projet de convention d’occupation à titre onéreux, pour les logements occupés au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2025 et la date de livraison de la totalité de la caserne, estimée au 31 juillet 2026,

- De l’autoriser à signer toutes les pièces afférentes à ce projet.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, APPROUVE le projet de convention d’occupation à titre onéreux, pour les logements occupés au cours de la période comprise entre le 1er juillet 2025 et la date de livraison de la totalité de la caserne, estimée au 31 juillet 2026, AUTORISE à signer toutes les pièces afférentes à ce projet. RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 179. Délibération n°2025 / 042

RELATIVE A L’AMENAGEMENT DU SENTIER DE RANDONNEE « PUECH DE MARES » : CONVENTION D’AUTORISATION DE PASSAGE, D’AMENAGEMENT, D’ENTRETIEN ET DE BALISAGE D’UN CHEMIN PRIVE

Rapporteur : BOUSQUET Robert

La Commune souhaite aménager un nouveau sentier de randonnée autour du Puech de Marès. Cet itinéraire empruntera diverses parcelles privées (notamment les parcelles section H 981, 1041, 944, 940, 939).

Monsieur le Maire propose à l’assemblée :

- De se prononcer sur le projet de convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage d’un chemin privé tel que présenté en annexe,

- De l’autoriser à signer toutes les pièces relatives à cette affaire.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, APPROUVE le projet de convention d’autorisation de passage, d’aménagement, d’entretien et de balisage d’un chemin privé tel que présenté en annexe, AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces relatives à cette affaire. RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 17

10. Délibération n°2025 / 043

RELATIVE A L’ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS Rapporteur : BOUSQUET Jérôme

Madame SOLOMIAC, présidente d’association, quitte la salle.

Dans le cadre de leurs activités, diverses associations locales ont sollicité une aide financière auprès de la Commune de Lacaune-les-Bains au titre de l’année 2025.

A l'appui de ces demandes, les associations ont adressé un dossier à M. le Maire comportant des informations sur l'association, sur la réalisation effective et conforme d'un programme en cas de subvention antérieure, sur un projet de réalisation et de financement d'une opération, sur les ressources propres de l'association.

Au vu des différentes demandes, qui présentent un réel intérêt entrant dans les actions que la commune peut légalement aider, il est proposé au Conseil Municipal de se prononcer sur les attributions suivantes :

NOMS ASSOCIATIONS MONTANT 2024

MONTANT

DEMANDE

2025

MONTANT

OBTENU

MONTANT

EXCEPTION

TOTAL

ACCORDE

2025

4X4 DES MONTS DE LACAUNE 500 1 500 500 500 ABL (AMICALE BOULISTE LACAUNAISE) 1 000 1 500 1 000 1 000 ACL (ATHLETIC CLUB LACAUNE) 2 700 2 700 2 700 2 700 ADMR (AIDE A DOMICILE) 3 800 3 800 3 800 3 800 AGV (ASS. GYM VOLONTAIRE) 300 300 300 300 AIRSOFT DES MONTS DE LACAUNE 750 1 100 250 500 750 AJL (ASS.JUDEO-LACAUNAISE) 0 AMICALE SAPEURS POMPIERS 1 000 1 000 500 500 AMIS DE L'ORGUE 600 1 200 600 600 1 200 APPMA (PECHE) 0 AREL (ASS.RURALE EQUESTRE LACAUNAISE) 400 400 400 400

ASC (ASS. SPORTIVE COLLEGE) 1 200 1 200 1 200 ASSOCIATON CPG CATM DU TARN 0 CAMIN CASTRES MONTAGNE 150 150 150 150 CANTADIS CHORALE 250 500 250 250 500 CHALLENGE VACQUERIN 0 CINECRAN 1 788 2 000 2 000 2 000 COCHONAILLE TRUCK 400 550 250 300 550 COMITE DE LA RESISTANCE 0 COMITE DES FETES LACAUNE 12 000 15 000 12 000 3 000 15 000CONFRERIE DES MAZELIERS 1 600 2 000 1 600 1 600 COS D'OC 500 500 500 500 ECURIE VAL D’AGOUT 150 300 150 150 F.C.L. (FOOTBALL CLUB LACAUNAIS) 8 100 9 000 8 100 8 100 F.S.E. (FOYER SOCIO EDUCATIF DU COLLEGE) 600 1 000 1 000 1 000 FNACA (ANCIENS COMBATTANTS D'ALGERIE) 400 400 400 FRANCE ALZHEIMER 0 G A V LES VIDALS 0 GENETS D'OR 700 700 700 700 JEUNES SAPEURS POMPIERS 550 550 550 550 JU-JUSU LACAUNE (EX GOSHINKAI) 500 450 450 LA P'TITE BOUTIQUE SOLIDAIRE 500 500 500

LACAUNE ANIMATION COMMERCE 6 000 6 000 6 000 6 000 LACAUNE BADMINTON 250 250 250 250 LACAUNE ESCALADE EVASION 1 000 1 520 500 1 020 1 520 LE CŒUR D'ASSMAT 120 150 150 150 LES AMAZONES 2 000 1 000 500 500 1 000 LES ENFANTS D'ABORD (AMICALE LAÏQUE) 700 1 000 500 500 LES ESCANDOLS 250 250 250 250 LES REMARQUABLES 1 000 1 000 800 200 1 000 LES RESTAURANTS DU CŒUR 250 250 250 LOS CANTAIRES DE LA MONTANHA 500 250 250 500 LOS PASSEJAIRES 400 400 400 400 M.J.C. 2 900 2 900 2 900 2 900 MOTO-CLUB 1 000 2 500 1 000 1 000 MUSEE DU VIEUX LACAUNE 1 500 1 000 1 000 1 000

NOTRE DAME DE FATIMA 350 500 350 150 500 O.M.L. (OLYMPIQUE MONTS DE LACAUNE) 8 400 9 000 8 400 8 400 OCCE ECOLE MATERNELLE (COOP.SCOLAIRE) 2 500 2 700 2 500 2 500 OCCE ECOLE PRIMAIRE (COOP SCOLAIRE) 3 200 2 500 2 500 2 500 ORFELINS 81 250 1 000 250 250 PASSION ET CREATION DES MONTS DE LACAUNE

(EX-FAMILLES RURALES) 600 600 600 PEYRE BLANQUE - STE DE CHASSE 600 800 800 800 PREVENTION ROUTIERE 200 500 200 200 QML RACING TEAM 0 QUESTION POUR UN CHAMPION 400 400 400 400 SAGNAUSSEL 250 1 000 250 250 STE CHASSE DES VIDALS 400 400 400 400 STE DE CHASSE ST HUBERT 1 400 1 200 1 200 1 200 SYNDICAT DES SALAISONS DE LACAUNE 3 000 6 000 3 000 3 000

TEAM BOULENC 1 400 1 400 1 400 TENNIS CLUB LACAUNE 1 000 1 000 1 000 1 000 VELO CLUB LACAUNAIS 700 700 700 700 VTT BRASSAC 500 500 500 500 TOTAL GENERAL 78 508 96 870 77 650 8 170 85 820

En séance

Jérôme BOUSQUET rappelle que si des associations envisagent d’organiser des évènements d’envergure en cours d’année, elles pourront alors solliciter une subvention exceptionnelle. « Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, DECIDE d'attribuer aux associations les subventions telles que présentées ci-dessus ; AUTORISE M. le Maire à signer toutes pièces nécessaires.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 16

Pour : 16

11. Délibération n°2025 / 044

RELATIVE AU REGLEMENT INTERIEUR DU CENTRE DE LOISIRS Rapporteur : VIALA Armelle

- Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,- Vu la déclaration de fonctionnement d’un Accueil de Loisirs recevant des mineurs émanant du Service Départemental à la Jeunesse, à l’Engagement et aux Sports (SDJES), - Vu la délibération fixant les différents tarifs applicables au 1er janvier aux familles dont les enfants fréquentent les ALSH de la Commune de LACAUNE,

- Considérant qu’il est nécessaire d’établir un règlement intérieur commun pour les ALSH de la Commune de LACAUNE.

- Considérant qu’il convient de mettre à jour les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces structures ;

Monsieur le Maire propose à l’assemblée d’approuver le règlement intérieur tel que présenté en annexe, règlement intérieur applicable au 1er septembre 2025.

En séance

Armelle VIALA informe l’assemblée de la mise en place du portail familles. Cet outil, en expérimentation depuis plusieurs mois, sera généralisé à la rentrée. Via ce portail, les familles pourront inscrire les enfants au centre de loisirs, aux garderies, à la cantine. Un gain de temps pour la collectivité et une optimisation des moyens humains.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, APPROUVE le règlement intérieur tel que présenté en annexe, règlement intérieur applicable au 1er septembre 2025. RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 17

12. Délibération n°2025 / 045

RELATIVE A LA CONVENTION AVEC CINECRAN 81 ET LA CC DU HAUT-LANGUEDOC : FESTIVAL DE CINEMA « CONTRECHAMPS »

Rapporteur : DELESALLE Aurélie

L’association CINECRAN 81 et la Commune de Lacaune-les-Bains, en partenariat avec la Communauté de Communes du Haut-Languedoc, souhaitent organiser un festival de cinéma. Il se tiendra à l’Octave, au sein du Pôle culturel, les 28, 29 et 30 novembre 2025 et proposera 3 projections en soirée et 2 projections en journées.

Il est demandé à la Commune de :

- Participer au choix de la programmation,

- Garantir la présence effective d'au moins une personne au début ainsi qu’à la fin de chaque séance,

- Assurer la promotion de cet évènement,

- Participer financièrement à hauteur de 1500,00€

Monsieur le Maire propose à l’assemblée de se prononcer sur la convention relative à cette manifestation, telle que présentée en annexe.

« Le Conseil Municipal », APRES en avoir délibéré à l’UNANIMITE, APPROUVE la convention relative au festival « contrechamps » telle que présentée en annexe.

RESULTAT DU VOTE

Votants : 17

Pour : 17

COMPTE-RENDU DES DECISIONS DU MAIRE

N° décision

DEC2025-011 Avenant au marché de MOE - Travaux de rénovation de la salle de Bel Air - Atelier d'Architecture Guillermin

DEC2025-012 Acceptation des indemnités de sinistre - Espace propreté Rue René Cassin

DEC2025-013 Délivrance d'une concession dans le cimetière communal - M. Papin

DEC2025-014 Attribution de la mission SPS - Travaux de rénovation de la Salle de Bel Air - SARL 2GDEC2025-016 Attribution du marché pour le renouvellement d'un camion poids-lourds - EUROPE SERVICES

DEC2025-017 Vente de 8 stères de bois - M. GONCALVES

DEC2025-018 Vente de 3 stères de bois - M. BOUZAT

DEC2025-019 Contractualisation avec Equasys pour le changement du copieur du centre de loisirs

QUESTIONS DIVERSES

Divers problèmes d’entretien de chemins, de terrains sont évoqués. Robert BOUSQUET sera très attentif aux Obligations Légales de Débroussaillement.

L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire déclare la séance levée à 21h30.

Le Secrétaire, Le Président,

SOLOMIAC Sylvie BOUSQUET RobertACTIV aan 81 +tpptùi~T~ImwVatimt,

CONTRAT DE PRESTATION

PACK CYBER

Le présent contrat de service est conclu entre :

ACTIV ADM 81,

ayant son siège social au 188 rue de Jarlard 81000 ALBI, numéro de SIRET 922265707 00013, et représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BALARAN,

D'une part,

ET

LA COLLECTIVITE DE XXXX,

ayant son siège social ADRESSE COLLECTIVITE, numéro de SIRET NUMERO, et représentée par son Maire/Président, Madame/Monsieur Prénom NOM, dûment habilité par une délibération du XX/XX/XXX,

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'adhésion de la collectivité, à sa

demande, à la prestation : «Pack Cyber » proposée par ACTIV ADM 81.

La prévention est un aspect fondamental de la cybersécurité. En se protégeant efficacement en

amont. Dans cet objectif et pour aider les collectivités à se protéger, le pack cyber vient

apporter une protection de base.

Il se compose:

1/ Messagerie :

- Nom de domaine personnalisé

- Adresses e-mail professionnelles pour les agents et les élus à l'image de votre nom de domaine

1o Crédibilité renforcée

o Gestion centralisée des adresses

o Hébergement sécurisé

2/ Campagne de phishing:

Le phishing, ou hameçonnage, décrit les techniques utilisées par les cybercriminels pour voler des données sensibles par mail ou SMS.

1 campagne annuelle pour sensibiliser les agents et élus

3/ Un coffre-fort de mots de passe :

o les mots de passe accessibles avec 1 seul mot de passe central

o Mots de passe chiffrés et protégés, même en cas de piratage.

o Aide à la création des mots de passe longs, robustes et adaptés à chaque service

(exemple : services en ligne, logiciels, ...).

La prestation prévue au présent contrat comprend :

- Recueil et analyse des besoins de la collectivité,

- Achat du nom de domaine, la génération des mails (lmail par élu, 1 mail par agent, 1 ou

2 Mail génériques si besoin,

Configuration de la messagerie sur 2 postes sur Outlook et/ou Thunderbird 2 mail sur 2

postes mairie,

- Le lancement d'une campagne de phishing par an

- L'installation du coffre-fort de mots de passe et sa prise en main

- Fourniture de supports pédagogiques

Support/administration : ajout/suppression d'adresses mail, redirection suite à une départ

d'agent

- Accès à l'assistance par saisie en ligne via notre outil GLPI aux jours et horaires

d'ouverture du pôle numérique de ACTIV ADM 81

Article 2. DUREE D'EXECUTION ET DATE D'EFFET

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée de 1 an renouvelable 2

fois par tacite reconduction, pour une durée maximale de 3 ans.

Une éventuelle poursuite de la prestation au-delà du 31 décembre 202XX fera obligatoirement

l'objet d'un nouveau contrat.

Article 3. TARIFICATION DE LA PRESTATION

La tarification est fixée par tranches, notamment en fonction du nombre d'habitants de la collectivité.

2Le présent contrat est conclu pour la somme de: € TTC annuel( euros).

ACTIV ADM 81 sollicitera le paiement de la prestation sous forme d'une facture annuelle.

La facturation sera effectuée annuellement en janvier, la première année sera calculée au

prorata, à compter de la date de signature du contrat.

Les tarifs s'entendent hors taxes, et frais de déplacement compris.

Article 4. TARIFICATION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

D'autres prestations sont proposées par ACTIV ADM 81 pour le Pack Cyber voir annexe

tarifaire.

Ces prestations seront commandées par la collectivité et facturées unitairement au fur et à

mesure de la réalisation des prestations. A propos du forfait : prestations complémentaires : le

décompte du temps débutera à compter du¼ d'heure d'intervention.

Les besoins, complétés et signés, seront adressés par la collectivité par mail au pôle numérique à

l'adresse suivante: activ progiciels@maires81.asso.fr en utilisant le modèle fourni à cet effet

par ACTIV ADM 81.

Article S. EVOLUTION DES CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs indiqués dans l'annexe tarifaire sont susceptibles d'être révisés par le Conseil

juste contribution des collectivités à ce service mutualisé.

Un relèvement des tarifs sera proposé en amont à la collectivité au plus tard le 30 septembre de

l'année en cours, pour une application à compter du 1janvier de l'année suivante.

La collectivité disposera alors d'un délai de 1 mois, pour, si elle le souhaite, dénoncer l'adhésion

au présent contrat, qui prendra fin au 31 décembre de l'année en cours.

Article 6. MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU SERVICE

La mise en place du pack nécessite un point avec les services et élus pour définir les attentes, le

nombre de mail...

En cas de dysfonctionnement des mails, la collectivité doit rapidement avertir le support du pôle

numérique de préférence par l'outil de ticketing mis en place, par téléphone. ACTIV ADM 81

s'engage à intervenir dans les meilleurs délais.

3L'assistance sur les logiciels de messagerie se limite aux solutions préconisées par Activ

ADM81 : Outlook et Thunderbird dans leurs dernières versions

Le service progiciel d' ACTIV ADM 81 a l'obligation de préserver la confidentialité des

informations privées qui peuvent être portées à leur connaissance dans le cadre de leur service.

Les coordonnées du service qui réalise le support, ainsi que les jours et horaires d'ouverture,

seront transmis à la collectivité.

Article 7. EXCLUSIONS DU CONTRAT

D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par

ACTIV ADM 81 ne porte que sur les postes configurés avec les adresse mails et en aucun cas

sur le matériel en lui-même.

Aucune intervention ne sera effectuée sur les systèmes d'exploitation, les logiciels de sécurité

(anti-virus, pare-feu, etc.), les postes personnels des agents et des élus, ni sur les smartphones

par ACTIV ADM 81.

Article 8. RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être dénoncé au 31 décembre de l'année en cours, par l'une ou l'autre

des parties, sous réserve que la décision soit notifiée par lettre recommandée :

· avant le 30 septembre de l'année, s'il s'agit d'une initiative de la collectivité.

· avant le 31 août de l'année, s'il s'agit d'une initiative de ACTIV ADM 81.

Article 9. MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT

Des modifications pourront être apportées au contrat par le biais d'avenants convenus et signés par les deux parties, et annexés à celui-ci.

Les modifications ne devront toutefois pas bouleverser l'économie du contrat, sans quoi il serait nécessaire de le résilier et d'en conclure un nouveau.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ACTIV ADM 81 s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de

données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement

européen et du Conseil du 27 avril 2016 règlement européen sur la protection des données

personnelles. Pour en savoir plus voir sur notre Politique de confidentialité voir notre site :

www.maires8 l .asso.fr

4Article 11. LITIGES

Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du présent contrat, à tenter de le résoudre par la voie amiable.

En cas d'échec de la voie amiable, il conviendra de soumettre le différend au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent.

A ALBI, Le .

- - - - - - -

1 Pour la commune de XXXXX:X,

1

1 Le Maire

i

Madame/Monsieur XXXX

Pour ACTÏV ADM 81, 1

, Le Président

1

1

1

Jean-Marc BALARAN

5-ACT «a 81 / pp«iCpl iTev ili» Iruw/ afi n

SAS ACTIV ADM 81

188 rue de Jarlard

Devis N°

DE0187

Date

03/06/2025

Client

411LACAUNELES

81000 Albi

Tél

Capital

R.C.S.

SIRET

0563601630

20 000,00 Euros

ALBIB922265707

92226570700013

1LACAUNE LES BAINS

BOUSQUET Robert

Maire

Mairie

81230 LACAUNE LES BAINS

L

7

_J

Référence Désignation Quantité P.U.HT MontantHT TVA

ART0034 PACK CYBER - Forfait 1,000 500,00 500,00 5

Communes:

de 1500 à 2499 habitants = 500 HT

ART0036 OPTION: 8,000 50,00 400,00 5 « Prestations complémentaires» comprenant:

Configuration messagerie autre poste

Récupération nom de domaine

Récupération données ancienne messagerie

Redirection temporaire ancien mail : 3 mois, mise en place

d'une réponse automatique

Réinstallation du Coffre-fort de mots de passe changement

de poste,

Création de sous-domaines

Code Base HT Taux TVA Montant TVA Total HT 900,00 € Total TVA 180,00€

5 900,00 20,00 180,00 Total TTC 1 080,00 €

NET A PAYER 1 080,00 €

ACTIVADM 81

Appui Coopération Territoires Innovation

Maison des communes - 188 rue de Jarlard - 81000 ALBIACTIV ~ 81 RppuCoopéto Tevülovw Tuo/ton

CONTRAT DE PRESTATION

SAUVEGARDE EXTERNALISEE

Le présent contrat de service est conclu entre :

ACTIV ADM 81,

Filiale de I' ADM81

ayant son siège social au 188 rue de Jarlard 81000 ALBI, numéro de SIRET 922265707 00013, et représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BALARAN,

D'une part,

ET

LA COLLECTIVITE DE LACAUNE LES BAINS,

ayant son siège social Rue de la Mairie 81230 LACAUNE LES BAINS, numéro de SIRET 21810124400018, et représentée par son Maire, Monsieur Robert BOUSQUET, dûment habilité par une délibération du ,

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'adhésion de la collectivité, à sa

demande, à la prestation de sauvegarde externalisée proposée par ACTIV ADM 81.

La sauvegarde externalisée permet de faire face en toute sécurité aux incidents qui font perdre

l'activité de tout le système d'information de la collectivité (vol, incendie, etc.), tout en

automatisant les sauvegardes, au contraire des copies sur clés usb ou autres supports. Elle permet

de restaurer rapidement les données une fois le système informatique remis en place.

Le tout, sur un serveur sécurisé en France et donc soumis au RGPD afin de protéger vos données

(fichiers, logiciels, mails ... ). Toutes les données sont chiffrées et récupérables à votre demande.

Vous pourrez décider de ce que vous voulez sauvegarder, et avec quelle périodicité.

1Cette prestation comprend :

L'analyse de vos besoins

L'installation, le paramétrage, la télémaintenance de l'outil de sauvegarde « Oxibox »

Le monitoring de vos sauvegardes (anomalies, dépassement de l'espace alloué, etc.)

La formation des agents à la restauration de fichiers

La hotline aux jours et horaires d'ouverture du pôle numérique de ACTIV ADM 81

Article 2. DUREE D'EXECUTION ET DATE D'EFFET

Le présent contrat prend effet à compter de sa signature pour une durée de 1 an renouvelable 2

fois par tacite reconduction, pour une durée maximale de 3 ans.

Une éventuelle poursuite de la prestation au-delà du 31 décembre 2026 fera obligatoirement

l'objet d'un nouveau contrat.

Article 3. TARIFICATION DE LA PRESTATION DE SAUVEGARDE EXTERNALISEE

La prestation de sauvegarde externalisée sera facturée selon l'espace alloué à la collectivité

directement par ACTIV ADM 81.

Cette facturation sera effectuée annuellement à compter de la date de signature du contrat et pour

un volume minimum de 10 Go.

Les tarifs s'entendent hors taxes, et frais de déplacement compris.

En cas de dépassement de votre espace alloué, vous serez informés et vous aurez la possibilité de

choisir entre :

Augmenter la taille de votre espace alloué pour répondre à ce nouveau besoin

Retirer des éléments de vos dossiers sauvegardés

Article 4. TARIFICATION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Des prestations supplémentaires, additionnelles et optionnelles, sont proposées par ACTIV ADM

81 dans l'annexe tarifaire.

Ces prestations seront commandées par la collectivité et facturées unitairement au fur et à mesure

de la réalisation des prestations.

2Les besoins, complétés et signés, seront adressés par la collectivité par mail au pôle numérique à

l'adresse suivante: activ progiciels@maires81.asso.fr en utilisant le modèle fourni à cet effet par

ACTIV ADM 81.

Article 5. EVOLUTION DES CONDITIONS FINANCIERES

Les tarifs indiqués dans l'annexe tarifaire sont susceptibles d'être révisés par le Conseil

d' Administration de ACTIV ADM 81 afin de permettre l'équilibre financier du service et à une

juste contribution des collectivités à ce service mutualisé.

Un relèvement des tarifs sera immédiatement notifié à la Collectivité au plus tard le 30 septembre

de l'année en cours, pour une application à compter du 1janvier de l'année suivante.

La collectivité disposera alors d'un délai de 1 mois, pour, si elle le souhaite, dénoncer l'adhésion

au présent contrat, qui prendra fin au 31 décembre de l'année en cours.

Article 6. FONCTIONNEMENT

La mise en place de cette solution est adaptée à la quantité de données à sauvegarder. Elle peut

être installée sur un ou plusieurs postes mais également sur votre serveur. Un suivi de

votre sauvegarde et de son bon fonctionnement est réalisé par notre équipe.

En cas de problème, vous êtes avertis et nous prenons la main à distance afin d'analyser et

corriger le problème. Si votre quantité de données à sauvegarder venait à évoluer, nous vérifions

avec vous et adapterons votre offre pour qu'elle corresponde à vos besoins.

En cas de dysfonctionnement, la collectivité doit rapidement avertir le support du Service

progiciel par téléphone ou bien par courrier électronique. ACTIV ADM 81 s'engage à intervenir

dans les meilleurs délais.

Le service progiciel d 'A CTIV AD M 81 a l'obligation de préserver la confidentialité des

informations privées qui peuvent être portées à leur connaissance dans le cadre de leur service.

Les coordonnées du service progiciel qui réalise le support, ainsi que les jours et horaires

d'ouverture, seront transmis à la collectivité.

Article 7. EXCLUSIONS DU CONTRAT

D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par

l' ACTIV ADM 81 ne porte que sur les outils de sauvegarde et en aucun cas sur le matériel.

Un rapide diagnostic pourra toutefois être établi en cas de panne matérielle afin d'aider la

collectivité.

3Aucune autre intervention ne sera effectuée sur les systèmes d'exploitation ou les logiciels de

sécurité (anti-virus, pare-feu, etc.) par ACTIV ADM 81.

Article 8. RESILIATION DU CONTRAT

Le présent contrat pourra être dénoncé au 31 décembre de l'année en cours, par l'une ou l'autre

des parties, sous réserve que la décision soit notifiée par lettre recommandée :

· avant le 30 septembre de l'année, s'il s'agit d'une initiative de la collectivité.

· avant le 31 août de l'année, s'il s'agit d'une initiative de ACTIV ADM 81.

Article 9. MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT

Des modifications pourront être apportées au contrat par le biais d'avenants convenus et signés par les deux parties, et annexés à celui-ci.

Les modifications ne devront toutefois pas bouleverser l'économie du contrat, sans quoi il serait nécessaire de le résilier et d'en conclure un nouveau.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ACTIV ADM 81 s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de

données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen

et du Conseil du 27 avril 2016 règlement européen sur la protection des données personnelles.

Pour en savoir plus voir sur notre Politique de confidentialité voir notre site :

www.maires8l.asso.fr

Article 11. LITIG E

Les parties s'engagent, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application du présent contrat, à tenter de le résoudre par la voie amiable.

En cas d'échec de la voie amiable, il conviendra de soumettre le différend au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent.

A ALBI, Le ..

Pour la commune de LACAUNE LES

BAINS,

Le Maire

Robert BOUSQUET

Pour ACTIV ADM 81,

Le Président

Jean-Marc BALARAN

4-ACTIV «av 81 (ppuiCop aliwTe vil » Lruuw/ al +

SAS ACTIV ADM 81

188 rue de Jarlard

Devis N°

DE0189

Date

17/06/2025

Client

411 LACAUNELES

81000 Albi

Tél

Capital

R.C.S.

SIRET

0563601630

20 000,00 Euros

ALBIB922265707

92226570700013

1 LACAUNE LES BAINS

BO USQ UET Robert

Maire

Mairie

,81230 LACAUNE LES BAINS

7

_J

Référence Désignation Quantité P.U.HT Montant HT TVA

ART0010 Installation 1,000 110,00 110,00 5 - Défi nition du besoin

- Paramétrage des postes

ART0022 Espace alloué - Forfait 1 To 1,000 1 000,00 1 000,00 5

- Période du 0712025 au 0712026

- Maintenance I Support IAdministr ation - Compris

Code Base HT Taux TVA Montant TVA Total HT 1 110,00 €

Total TVA 222,00 €

5 1110,00 20,00 222,00 Total TTC 1 332,00 €

NET A PAYER 1 332,00 €

ACTIVADM 81

Appui Coopération Territoires Innovation

Maison des communes -188 rue de Jarlard- 81000 ALBI' .

k I ' ACTIVaam81 ~ ~ ,~lruwtlat.i.Gn CONTRAT DE PRESTATION

D'ASSISTANCE PROGICIEL

Le présent contrat de service est conclu entre :

ACTIV ADM 81,

Filiale l'Association des Maires et des Elus Locaux du Tarn (ADM81)

ayant son siège social au 188 rue de Jarlard 81000 ALBI, numéro de SIRET 922265707 00013, et représentée par son Président, Monsieur Jean-Marc BALARAN,

D'une part,

ET

LA COLLECTIVITE DE LACAUNE LES BAINS,

Représentée par son Maire, Monsieur BOUSQUET Robert, dûment habilité par une délibération

du ,

D'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1. OBJET DU CONTRAT

Le présent contrat a pour objet de définir les conditions d'adhésion de la collectivité, à sa

demande, à la prestation d'assistance progiciel proposée par ACTIV ADM 81.

Cette assistance est destinée à garantir une proximité de travail avec la collectivité et une

continuité de service sur les postes informatiques dédiés aux progiciels Berger Levrault avec

lequel ACTIV ADM 81 a signé un accord de partenariat départemental.

Cette assistance comprend les interventions nécessaires au bon fonctionnement du progiciel sur

lequel les techniciens de ACTIV ADM 81 ont été préalablement formés.

Cette prestation comprend :

1La hotline aux jours et horaires d'ouverture du service

La télémaintenance et la maintenance du progiciel de la gamme E-Magnus et BLES

L'assistance de 1niveau sur le progiciel (cf. article 6)

La veille réglementaire sur l'application métier

Article 2. DUREE D'EXECUTION ET DATE D'EFFET

Le présent contrat prend effet à compter de la date de signature pour une durée de 1 an

renouvelable 3 fois, pour une durée maximale de 4 ans.

Une éventuelle poursuite de la prestation au-delà du 31 décembre 2029 fera l'objet d'un nouveau

contrat.

Article 3. TARIFICATION FORFAITAIRE PRESTATION D'ASSISTANCE

La prestation d'assistance sera facturée forfaitairement à la collectivité directement par ACTIV

ADM 81 sur la base de la grille tarifaire annexée au présent contrat.

La collectivité pourra bénéficier de prestations supplémentaires, payable unitairement, sur la base

de la même grille tarifaire.

Le prix proposé fera l'objet d'une actualisation chaque année.

Les tarifs s'entendent hors taxes, et frais de déplacement compris.

Article 4. TARIFICATION DES PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES

Des prestations supplémentaires, additionnelles et optionnelles, sont proposées par ACTIV ADM

81 dans l'annexe tarifaire.

Ces prestations seront commandées par la collectivité et facturées unitairement au fur et à mesure

de la réalisation des prestations.

Les besoins, complétés et signés, seront adressés par la collectivité par mail au Pôle numérique à

l'adresse suivante : activ progiciels@maires8 l .asso.fr en utilisant le modèle fourni à cet effet par

ACTIV ADM 81.

Article 5. EVOLUTION DES CONDITIONS FINANCIERES

2Les tarifs indiqués dans l'annexe tarifaire sont susceptibles d'être révisés par le Conseil

juste contribution des collectivités à ce service mutualisé.

Un relèvement des tarifs sera immédiatement notifié à la Collectivité au plus tard le 30 septembre

de l'année en cours, pour une application à compter du 1janvier de l'année suivante.

La collectivité disposera alors d'un délai de 1 mois, pour, si elle le souhaite, dénoncer l'adhésion

au présent contrat, qui prendra fin au 31 décembre de l'année en cours.

Article 6. ASSISTANCE ET MAINTENANCE {SUPPORT)

ACTIV ADM 81 fournit une maintenance et une assistance de 1 niveau à l'utilisation du

progiciel. Il s'appuie sur l'éditeur pour la maintenance de niveau 2, tout en restant l'interlocuteur

privilégié de la collectivité.

Les collectivités s'engagent à ne pas prendre contact directement avec l'éditeur de logiciel Berger-

Levrault, excepté pour la partie commerciale.

En cas de dysfonctionnement, la collectivité doit rapidement avertir le support du Service

progiciel par téléphone ou bien par courrier électronique. ACTIV ADM 81 s'engage à intervenir

dans les meilleurs délais.

Les techniciens de ACTIV ADM 81 ont l'obligation de préserver la confidentialité des

informations privées qui peuvent être portées à leur connaissance dans le cadre de leur service.

Les coordonnées du Service «Progiciel» qui réalise le support, ainsi que les jours et horaires

d'ouverture, seront transmis à la collectivité.

Article 7. EXCLUSIONS DU CONTRAT

D'une manière générale, la collectivité reconnaît être informée que l'assistance proposée par

ACTIV ADM 81, ne porte que sur le logiciel de la gamme E-Magnus et BLES et en aucun cas

sur le matériel et le système d'exploitation.

Un rapide diagnostic pourra toutefois être établi en cas de panne matérielle afin d'aider la

collectivité.

Aucune autre intervention ne sera effectuée sur les systèmes d'exploitation ou les logiciels de

sécurité (anti-virus, pare-feu, etc.) par ACTIV ADM 81.

Article 8. RESILIATION DU CONTRAT

3Le présent contrat pourra être dénoncé au 31 décembre de l'année en cours, par l'une ou l'autre

des parties, sous réserve que la décision soit notifiée par lettre recommandée :

· avant le 30 septembre de l'année, s'il s'agit d'une initiative de la collectivité.

· avant le 31 août de l'année, s'il s'agit d'une initiative de ACTIV ADM 81.

Article 9. MODIFICATION DU PRESENT CONTRAT

. . ·Des modifications pourront être apportées au contrat par le biais d'avenants convenus et signés

par les deux parties, et annexés à celui-ci.

Les modifications ne devront toutefois pas bouleverser l'économie du contrat, sans quoi il serait nécessaire de le résilier et d'en conclure un nouveau.

Article 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

ACTIV ADM 81 s'engage à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de

données à caractère personnel et, en particulier, le règlement UE 2016/679 du Parlement européen

et du Conseil du 27 avril 2016 règlement européen sur la protection des données personnelles.

Pour en savoir plus voir sur notre Politique de confidentialité voir notre site :

www.maires8 l .asso.fr

Article 11. LITIGES

Les parties s'engagent, encas de litige sur l'interprétation ousur l'application duprésentcontrat, à tenter de le résoudre par la voie amiable.

En cas d'échec de la voie amiable, il conviendra de soumettre le différend au tribunal administratif de Toulouse territorialement compétent.

A ALBI, Le .

Pour la commune de LACAUNE LES

BAINS,

Le Maire

Robert BOUSQUET

Pour ACTIV ADM 81,

Le Président

Jean-Marc BALARAN

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