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unknown - AP 20250708 Secheresse restriction signe
Arrêté - Protoxyde dazote signe
unknown - AP ESOD 2025 2026 signe
Arrêté - AP signe Protoxyde
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Quissac.
Lien du pdf (Arrêté - AP signe Protoxyde)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Santé,
5
Cabinet
PREFET
Ds
DU
GARD
Direction
des
sécurités
osé
Service
d'animation
des
politiques
de
sécurité
intérieure
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
N°30-2025-11 -27-00002
Réglementant
la
vente,
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote
(N:0)
dans
le
département
du
Gard
Le
Préfet
du
Gard
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
national
du
Mérite,
Vu
le Code
pénal;
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L.2215 ;
Vu
le
Code
de
la santé
publique,
et
notamment
les
articles
L.3611-1
à
L.3611-3
;
Vu
la
loi
n°2025-622
du
09 juillet
2025
créant
l'homicide
routier
et
visant
à
lutter
contre
la
violence
routière
;
Vu
la
loi
n°2021-695
du
1” juin
2021
tendant
à
prévenir
les
usages
dangereux
du
protoxyde
d'azote
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2001
portant
application
de
la
réglementation
des
stupéfiants
aux
médicaments
à
base
de
protoxyde
d'azote ;
Vu
l'arrêté
du
19
juillet
2023
fixant
la
quantité
maximale
autorisée
pour
la
vente
aux
particuliers
de
produits
mentionnées
à
l'article
L.3611-1
du
Code
de
la
santé
publique
contenant
du
protoxyde
d'azote ;
Vu
le
procès
verbal
de
renseignement
administratif
du
groupement
de
gendarmerie
du
Gard
en
date
du
30
juillet
2024;
Vu
le
décret
n°
2025-723
du
30
juillet
2025
modifiant
le décret
n°
2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
départements
;
Vu
le
décret
du
Président
de
la
République
du
13
juillet
2023,
nommant
Monsieur
Jérôme
BONET,
préfet
du
Gard; Considérant
que
le
protoxyde
d'azote,
aussi
connu
sous
le
nom
de
« gaz
hilarant
»,
est
un
gaz
à
Usage
courant
dans
des
cartouches
pour
siphon
à
chantilly,
des
aérosols
d'air
sec
ou
des
bonbonnes
utilisés
en
médecine
et
dans
l’industrie,
qui
sont
depuis
quelque
temps
détournés
de
leurs
usages
légaux
et
initiaux
pour
ses
propriétés
euphorisantes
en
France
et
sur
le
territoire
du
département
du
Gard;
Considérant
que
l'usage
détourné
du
protoxyde
d'azote
(N:0),
en
dehors
de
tout
cadre
strictement
médical,
est
un
phénomène
identifié
depuis
de
nombreuses
années,
notamment
dans
le
milieu
festif
et
qu'il
connaît
une
recrudescence
inquiétante
chez
les
jeunes,
parfois
en
dehors
de
tout
contexte
festif,
accentuant
la
banalisation
de
son
usage ;
Considérant
que
les
autorités
sanitaires
alertent
sur
les
dangers
de
cette
pratique
qui
expose,
d’une
part,
à
des
risques
immédiats
dont
l’asphyxie
par
manque
d'oxygène,
la
perte
de
connaissance,
les
brûlures
par
le froid
du
gaz
expulsé
de
la
cartouche,
la
perte
du
réflexe
de
toux
(risque
de
fausse
route),
des
chutes,
vertiges
et
désorientations
et
d'autre
part
à
des
risques,
en
cas
d'utilisation
régulière
ou
à
forte
dose,
d'atteintes
de
la
moelle
épinière,
de
carences
en
vitamines
B12,
d'anémie
et
de
troubles
psychiques
;
Considérant
que
la
consommation
de
ce
produit
par
inhalation
constitue
une
atteinte
à
la
santé
et
qu'il
s'avère
nécessaire
de
prendre
des
mesures
de
protection
contre
les
risques
provoqués
par
son
usage
récréatif;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
L.
3611-1
du
Code
de
la
santé
publique,
le fait
de
provoquer
un
mineur
à
faire
Un
usage
détourné
d'un
produit
de
consommation
courante
pour
obtenir
des
effets
psychoactifs
est
puni
de
15
000
euros
d'amende
;
Considérant
que
cette
pratique
se
développe
massivement
et
régulièrement
en
divers
lieux
de
l'espace
public,
multipliant
les
comportements
anormalement
agités
de
certaines
personnes
occasionnant
des
troubles
à
la
sécurité,
à
la
tranquillité
et
à
la
salubrité
publiques
notamment
caractérisés
par
des
nuisances
sonores,
des
attroupements
et
des
rixes
;
Considérant
que
la
Direction
Interdépartementale
de
la
Police
Nationale
du
Gard
fait
état
de
36
mentions
liées
directement
à
l’utilisation
de
protoxyde
d'azote
du
1” janvier
2025
au
1°
novembre
2025 :
Considérant
que
sur
ces
36
mentions
liées
directement
à
l’utilisation
de
protoxyde
d'azote,
16
sont
observées
à
l’intérieur
d’un
véhicule
terrestre
à
moteur
; 10
pour
des
perturbations
à
l'ordre
public
et
8 font
état
de
violences ;
Considérant
que
le
04
novembre
2025
un
jeune
homme,
alors
qu'il
traversait
au
passage
piéton,
est
décédé
à
Lille
des
suites
d'un
accident
de
la
route
provoqué
par
un
conducteur
sous
protoxyde
d'azote
; que
dans
ce
cas
d'espèce
le
mis
en
cause
est
mis
en
examen
sous
le
chef
d’'inculpation
d'homicide
routier;
Considérant
que
selon
les
données
du
baromètre
de
Santé
Publique
en
France,
en
2022
14
%
des
18
-24
ans
ont
déjà
expérimenté
l'usage
récréatif
de
protoxyde
d'azote ; Considérant
que
les
chiffres
publiés
par
Santé
Publique
France
indiquent
que
le
nombre
de
cas
graves
d’addictovigilance
est
multiplié
par
3,8
entre
2020
et
2023,
que
10
%
de
ces
cas
concerne
des
mineurs,
que
80
%
des
signalements
font
état
de
troubles
neurologiques,
que
59
%
des
signalements
correspondent
à
des
usages
répétés
sur
plus
d’un
an;
Considérant
que
cet
usage
détourné
du
produit
est
générateur
d'une
pollution
environnementale
récurrente,
visible
et
incitative
notamment
pour
les
piétons
ou
cyclistes,
au
vu
des
dépôts
sauvages
des
ballons
de
baudruche
servant
au
transfert
du
gaz
et
de
cartouches
de
gaz
usagées,
jonchant
le
sol
de
l'espace
public
: plages,
littoral,
parc
et
jardins,
et
aux
abords
des
établissements
scolaires
;
Considérant
que
la
situation
constatée
persiste
dans
le
temps
et
que
les
risques
avérés
pour
les
consommateurs
imposent
de
prendre
des
mesures
de
protection
adéquates
;
Considérant
qu'en
application
de
l'article
R.
634-2
du
Code
pénal,
le
fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser
illégalement
des
déchets,
en
lieu
public
ou
privé,
à
l'exception
des
emplacements
désignés
à
cet
effet
pour
les
catégories
de
déchets
par
l'autorité
administrative
compétente,
est
passible
d'une
amende
de
troisième
et
quatrième
classes
;
Considérant
qu'il
appartient
à
l'autorité
de
police
compétente
de
prévenir
les
risques
d'atteinte
à
la
santé
et
à
la
salubrité
publiques,
touchant
notamment
la
population
des
jeunes,
par
des
mesures
adaptées,
nécessaires
et
proportionnées;
qu'une
mesure
qui
encadre
la
vente,
la
consommation
et
la
détention
de
protoxyde
d'azote
répond
à
cet
objectif; Considérant
qu'il
y
a
lieu,
pour
prévenir
ces
risques,
d'interdire
sur
la
voie
publique
la
détention
et
la
consommation
de
protoxyde
d'azote,
afin
de
permettre
aux
forces
de
l'ordre
de
verbaliser
les
contrevenants
;
Sur
proposition
de
Madame
la directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard;
ARRÊTE
Article
1
: Conformément
à
l’article
L.
36111
du
Code
de
la
santé
publique,
il est
interdit
de
vendre
où
d'offrir
à
un
mineur
du
protoxyde
d'azote,
quel
qu'en
soit
le
conditionnement.
La
personne
qui
cède
un
produit
contenant
un
tel
gaz
exige
du
cessionnaire
qu'il
établisse
la
preuve
de
sa
majorité.
Article
2:
Conformément
à
la
loi
n°
2021-695
du
1”
juin
2021,
la
vente
ou
l'offre
de
protoxyde
d'azote
y
compris
aux
personnes
majeures,
dans
les
débits
de
boissons
et
les
débits
de
tabac
est
interdite
et
punie
de
3750
euros
d'amende.
Article
3:
La
détention
et
la
consommation
par
les
personnes
mineures
de
cartouches
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ce
gaz
sont
interdites
dans
l'espace
public
du
département
du
Gard. Article
4:
||
est
interdit
d'utiliser
de
manière
détournée
du
protoxyde
d'azote
à
des
fins
récréatives
dans
l'espace
public
au
sein
du
département
du
Gard.
Article
5:
Le
dépôt
ou
l'abandon
dans
l’espace
public
de
cartouche
d'aluminium,
bonbonnes
et
bouteilles
contenant
ou
ayant
contenu
du
protoxyde
d'azote
ou
tout
autre
récipient
sous
pression
contenant
ou
ayant
contenu
ce
gaz
est
interdit.
Article
6:
Les
dispositions
du
présent
arrêté
sont
applicables
au
sein
de
toutes
les
communes
du
département
du
Gard
du
28
novembre
2025
jusqu'au
1”
février
2026
inclus.
Article
7
: Les
infractions
au
présent
arrêté
seront
constatées,
poursuivies
et
réprimées
conformément
aux
lois
et
règlement
en
vigueur.
Article
8
: Le
présent
arrêté
est
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
peut
être
contesté
dans
les
deux
mois
suivant
sa
notification :
- soit
par
voie
de
recours
gracieux
formé
auprès
de
Monsieur
le
préfet
du
Gard ;
- soit
par
voie
de
recours
hiérarchique
formé
auprès
de
Monsieur
le
ministre
de
l'Intérieur
;
- soit
par
voie
de
recours
contentieux
déposé
devant
le tribunal
administratif
de
Nîmes.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
« Télérecours
Citoyens
», accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
.
Article
9
: Madame
la
directrice
de
cabinet
du
préfet
du
Gard,
Madame
la
sous-préfète
de
l'arrondissement
du
Vigan,
Monsieur
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
d'Alès,
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
du
Gard,
Monsieur
le
secrétaire
général
adjoint
de
la
préfecture
du
Gard,
Monsieur
le
Colonel,
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
départementale
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Gard,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
du
Vaucluse,
Monsieur
le
directeur
interdépartemental
de
la
police
nationale
des
Bouches-du-Rhône
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
présent
arrêté.
Nîmes
le,
9 7
NOV.
2025
Le
préfet,
TT
LT
Jérôme
RONET