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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif treso bonce 20190812
Document publié le Lundi 12 août 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - AP modif treso bonce 20190812)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Liberté» Égal Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFETE D'EURE ET LOIR
ARRETE MODIFICATIF
de ARRETE CONSTITUANT L'ASSOCIATION FONCIERE D'AMENAGEMENT FONCIER
AGRICOLE ET FORESTIER de BONCE avec extensions sur Dammarie, Theuville, Les Villages
Vovéens, Meslay le Vidame et Fresnay-le-Comte
La Préfète d'Eure et Loir,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Va les titres IT et I du livre 1* du code rural et en particulier les articles L.123-8, L.133-1 à L.133-7, R.123-35 à R.123-38 et R.133-
1àR133-15;
Vu l'ordonnance N°2004-632 du 1“juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
‘Vu le décret N°2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance N°2004-632 du 1" juillet 2004 relative aux associations
syndicales de propriétaires ;
[Vu la délibération du conseil municipal de BONCE en date du 14 mars 2016, portant désignation des propriétaires membres du bureau
de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BONCE et extensions ;
Vu la liste des propriétaires désignés en qualité de membres du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et
forestier de BONCE et extensions, par la chambre d'agriculture d'Eure-et-Loi, par courrier en date du 2 novembre 2015 ;
Vu la délibération de l'Assemblée Départementale du Conseil Général d'Eure et Loir en date du 15 décembre 2009, désignant un
Conseiller Général en qualité de membre du bureau de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BONCE.
et extensions;
Va l'arrêté du 9 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 avril 2019, portant délégation de signature au profit de Monsieur Sylvain REVERCHON, Directeur
Départemental des Territoires d'Eure et Loir ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des territoires d'Eure et Loir ;
ARRETE
Article 1 : L'article 4 est modifié comme suit :
Article 4 : Les fonctions de trésorier de l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier de BONCE et extensions
sont exercées par Madame ou Monsieur le Trésorier de Chartres Métropole.
le reste sans changement Article 2 : Le présent arrêté prend effet à compter du 1° janvier 2019.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
d'Eure et Loir, Monsieur le Directeur des Finances publiques, Monsieur le président de l'association foncière d'aménagement
agricole et forestier de BONCE et extensions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui fera
l'objet d'un avis inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
12 AGUT 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires
NS
Pour le Direceu Départemental des Territoires La Directrice Adbirie
77° Stéphanie DEPOORTER