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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté fixant les prix des transports effectués par les taxis dans le département d'eure et loir pour 2025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrêté fixant les prix des transports effectués par les taxis dans le département d'eure et loir pour 2025)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ex PREFET D'EURE- ET-LOIR Liberté Egalité Fraternité Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux Pôle Citoyenneté-Sécurité
Arrêté n° 2025-03 SP/DREUX fixant les prix des transports
effectués par les taxis dans le département d’Eure-et-Loir
Année
2025
Vu l'article L. 410-2 du Code de commerce
;
Vu le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants
;
Vu le Code la Consommation, et notamment son article L.112-1
:
Vu
le
Décret
n°
2001-387
du
3
mai
2001
relatif
au
contrôle
des
instruments
de
mesure : Vu le Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis
;
Vu
le
décret
du
13
juillet
2023
portant
nomination
de
M.
Hervé
JONATHAN
en
qualité de Préfet d'Eure-et-Loir
;
Vu l'arrêté ministériel du 18
juillet 2001
relatif aux taximètres en service ;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 13
février
2009
relatif aux dispositifs
répétiteurs
lumineux
de tarifs pour taxis
;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatifà l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
9 juin
2016 fixant
les
modalités d'application du titre
II
du
décret n° 2001-387 du 3 mai 2001
relatif au contrôle des instruments de mesure
:
Vu l'arrêté du 20
janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2025;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2024-02
SP/DREUX
du
9
février
2024
fixant
les
prix
des
transports effectués par les taxis dans le département d’Eure-et-Loir Année 2024 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
N°104-2024 en date du
2 décembre 2024 portant délégation
de
signature
au
profit
de
Monsieur
Christophe
HERIARD,
Sous-Préfet
de
l'arrondissement de Dreux
;
‘
Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux
;
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Sont soumis aux dispositions du
présent arrêté
les taxis définis à
l'article
L.3121-1
du code des transports.
2-4 rue des Capucins 28100
DREUX - Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Horaires d'ouverture au public :
Lundi,
mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 - mardi 8h30-12h15 ARTICLE 2
:
Les tarifs
maxima
applicables
au transport des voyageurs
par taxis sont
fixés comme suit, toutes taxes comprises, dans le département de l’Eure-et-Loir : Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer)...
0,10 euro
Prise en Charge...
ie rnenereneeneennnemnnnnt
2/22 CUTOS
Le
minimum
de
perception
pour
les
courses
de
petite
distance
est
fixé
Anne
ren ernennenennenen seen ernérenennnnen
eee cer ernen een ennnnnne een
en enenennnen nn
nn
neennnnnnt
GO
O0
EUTOS
Une
information
par
voie
d’affichettes
apposées
dans
les
véhicules
doit
indiquer à la clientèle les conditions de l'application de la prise en charge. : Tarif horaire...
nn nn
sense aneernrenennsnnnsnn.t
26,44 @UrOS
soit une chute au compteur de 0,10 euro
a
À
DISTANCE
DE
TARIF
TARIF KILOMETRIQUE
CHUTE EN MÈTRES
APPLICATION
A
1,22 euros
81.296721
m
Course de jour
avec
retour
en charge à la station Course de nuit avec retour en
charge
à
la
station
ou
B
1,83 euros
54,64481 m
course
effectuée
le
dimanche
ou
les
jours
fériés
avec
retour
en
charge à la station Course de jour avec retour
C
2,44 euros
42,98361 m
RE
jrs
.
à vide à la station Course de nuit avec retour à
vide
à
la
station
ou
3,66 eUros
27,32240 m
course
effectuée
|
le
dimanche
ou
les
jours
fériés avec retour à vide à a
station
Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de
la
course en
appliquant
les tarifs
réglementaires et signaler
au
client tout
changement de tarif intervenant pendant la course. Pour
les
transports
sur
appel
téléphonique
ou
radio
téléphonique
ou
réservés
par
tout
autre
moyen
de
communication
à
distance,
le
compteur
pourra
être
mis
en
marche dès le départ de la station au tarif C ou D
selon l'heure du départ. Si le trajet
demandé
ensuite
par
le
client
est
circulaire,
le
compteur
devra
être
passé,
au
moment
de
la
montée
du
client
dans
le
véhicule,
au
tarif A
ou
B
selon
l'heure
de
cette montée. Il
ne
peut
être
exigé,
pour
le
transport
des
personnes,
un
prix
supérieur
à
celui
indiqué au compteur horokilométrique. ARTICLE
3
:
La
lettre
E
de
couleur
bleue
d'une
hauteur
minimale
de
10 mm
devra
être
apposée
sur
le
cadran
du taximètre
après
adaptation
aux
tarifs
pour
l’année
2025. ARTICLE
4
:
Les
tarifs
de
nuit
prévus
à
l’article
1
seront
applicables
de
19
heures
à
7 heures ainsi que les dimanches et
jours fériés toute la journée.
|
ARTICLE 5
: Tarif neige - verglas.
Le
tarif
de
nuit
pourra
être
2ppliqué
de
jour
(de
7h
à
19h)
si
les
2
conditions
suivantes
sont
réunies
:
-
Routes
effectivement
enneigées
ou
verglacées,
- Véhicules
dotés d'équipements
spéciaux
ou
de
pneumatiques
antidérapants
dits
«
pneus
hiver
».
|
En cas d'application de ce tarif, une affichette, apposée dans le véhicule et lisible par la clientèle devra indiquer ces conditions d'application et le tarif lui-même. ARTICLE 6
: Les SUPPLÉMENTS maxima peuvent être perçus dans les cas suivants :
Prise
en
charge
de
passager
supplémentaire
: pour
chaque
passager,
majeur ou mineur, à partir du cinquième :
4,00 euros
Prise en charge dé bagage pour chacun des bagages suivants : 1°
Ceux
qui
ne
peuvent
être
transportés
dans
le
coffre
où
dans
l'habitacle
du
véhicule
et
nécessitent
l’utilisation
d’un
équipement
,
2,00
euros
extérieur
;
2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager Peuvent
également
être
facturées
en
sus
les
redevances
acquittées
à
l'occasion
de
parcours
effectués
en
empruntant
des
autoroutes
ou
des
ponts
à
PÉRES
avec
l'accord
préalable
du
client.
ARTICLE
7
:
Les
exploitants sont tenus
d'afficher
les tarifs
pratiqués
à
l’intérieur des
véhicules de façon très apparente et de manière qu'ils soient lisibles par la clientèle. La
mention
«tarifs
fixés
par
l'arrêté
préfectoral
n°2025-03
SP/DREUX»
devra
être
portée sur l'affichage. L'affiche sera
libellée
en
caractère
d'imprimerie
et
la
hauteur
des
chiffres et
lettres
ne pourra être inférieure à 1 cm. ARTICLE 8
:
La
note dont
la
remise
au
consommateur est
prévue selon
les
modalités
fixées
l'arrêté
ministériel
du
6
novembre
2015
devra
comporter
l'indication
des
coordonnées
de
l'organisme
auquel
le
client
pourra
adresser
un
courrier
de
réclamation : « Service de la Concurrence, de la Consommation et de la
Répression des Fraudes de
la
Direction
Départementale
de
l'Emploi,
du
Travail,
des
Solidarités
et
de
la
Protection des Populations, 15 place de la
République, CS 70 527 - 28 019 CHARTRES
CEDEX ». ARTICLE 9 :
L'arrêté préfectoral N°2024-02 SP-DREUX du 9 février 2024 est abrogé.
ARTICLE
10
:
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
sont
constatées
et
poursuivies conformément à la législation en vigueur. ARTICLE 11 :
M.
le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Général
de
la
Préfecture d'Eure-et-Loir,
MM.
les Sous-préfets,
Mmes
et
MM.
les
Maires,
M.
le
Directeur
Départemental
de
l'Emploi,
du
Travail, des
Solidarités
et
de
la
Protection
des
Populations,
M.
le
Directeur
Départemental
des
Territoires,
M.
le
Colonel,
commandant
le
Groupement
de
Gendarmerie
d'Eure-et-Loir,
M.
le
Directeur
Départemental de la Sécurité Publique d’Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié et inséré au
Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Dreux, le 26 février 2025
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire
Générale
l
Agnès BONJEAN