Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete taxis

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete taxis Document publié le Jeudi 3 mai 2001 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete taxis)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, PRÉFET

D'EURE-

ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Le Sous-Préfet de l'arrondissement de Dreux

Pôle citoyenneté-Sécurité

Tél. : 02.37.27.70.74

Arrêté n° 2021-05 SP/DREUX

fixant les prix des transports

effectués par les taxis dans le département d’Eure-et-Loir

Année 2021

VU l’article L. 410-2 du Code de commerce

VU le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants ;

VU le Code la Consommation, et notamment son article L.112-1 ;

VU le Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU le Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ; VU l’arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l’arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ; VU l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l’information du consommateur sur les tarifs des

courses de taxi,

VU l’arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU l'arrêté du 22 décembre 2020 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2021;

VU l'arrêté préfectoral N°2020-01 SP/DREUX du 20 janvier 2020 fixant les prix des transports effectués par les taxis dans le département d’Eure-et-Loir Année 2020

VU l’arrêté préfectoral N°61/2020 en date du 12 novembre 2020 portant délégation de signature au

profit de M. Xavier LUQUET, sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;

ARRETE

ARTICLE1 : Sont soumis aux dispositions du présent arrêté les taxis définis à l’article L.3121-1 du

code des transports

2-4 rue des Capucins 28100 DREUX -— Standard : 02 37 27 72 00 - www.eure-et-loir.gouv.fr Horaires d'ouverture au public :

7Lundi, mercredi, jeudi et vendredi : 8h30-12h15 / 13h15-15h30 -mardi 8h30-12h15ARTICLE 2 : Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis restent fixés comme suit, toutes taxes comprises, dans le département de l'Eure-et-Loir :

Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer)..............................! 0,10 euro

Prise en charge... 2,10 euro

Le minimum de perception pour les courses de petite distance est fixé à... D 7,30 euros

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la

clientèle les conditions de l'application de la prise en charge.

Tarif horaire 25,70 euros

soit une chute au compteur de 0,10 euro toutes les 14,007 secondes

APPLICATION DISTANCE DE TARIF [TARIF KILOMETRIQUE CHUTE EN METRES

A 0,96 euro 104,166 m Course de jour avec retour en Charge à la station

(Course de nuit avec retour en

Eharge à la station ou coursel

effectuée le dimanche ou les

ours fériés avec retour en

Charge à la station

B 1,44 euro 69,444 m

Course de jour avec retour à

1,92 euros 52,083m ide à la station

Course de nuit avec retour à]

ide à la station ou course

effectuée le dimanche ou les

ours fériés avec retour à vide à

la station

D 2,88 euros 34,722m

Le conducteur de taxi doit mettre le taximètre en position de fonctionnement dès le début de la

course en appliquant les tarifs réglementaires et signaler au client tout changement de tarif

intervenant pendant la course.

Pour les transports sur appel téléphonique ou radio téléphonique ou réservés par tout autre moyen de communication à distance, le compteur pourra être mis en marche dès le départ de la station au tarif

C ou D selon l'heure du départ. Si le trajet demandé ensuite par le client est circulaire, le compteur devra être passé, au moment de la montée du client dans le véhicule, au tarif A ou B selon l'heure de

cette montée.

Il ne peut être exigé, pour le transport des personnes, un prix supérieur à celui indiqué au compteur

horokilométrique.

ARTICLE3 : La lettre F de couleur rouge d’une hauteur minimale de 10 mm apposée sur le

cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2020 est maintenue pour l’année 2021.ARTICLE4 : Les tarifs de nuit prévus à l'article 1 seront applicables de 19 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés toute la journée.

ARTICLE5 : Tarif neige - verglas.

Le tarif de nuit pourra être appliqué de jour (de 7 h à 19 h) si les 2 conditions suivantes sont réunies :

- Routes éffectivement enneigées ou verglacées,

- Véhicules dotés d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

En cas d’application de ce tarif, une affichette, apposée dans le véhicule et lisible par la clientèle devra indiquer ces conditions d'application et le tarif lui-même.

ARTICLE6 : Les SUPPLEMENTS maxima peuvent être perçus dans les cas suivants :

Prise en charge de passager supplémentaire : pour chaque passager, majeur ou mineur, à | 2,50 euros partir du cinquième :

Prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l’habitacle du véhicule et

nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ; 2,00 euros

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager

Peuvent également être facturées en sus les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage avec l'accord préalable du client.

ARTICLE 7 : Les exploitants sont tenus d'afficher les tarifs pratiqués à l'intérieur des véhicules de façon très apparente et de manière qu'ils soient lisibles par la clientèle.

L'affichage prévu en 2020 selon les modalités fixées par l’article 7 de l'arrêté N°2020-01 SP/DREUX pourra être maintenu inchangé en 2021.

L'affiche sera libellée en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettres ne pourra être inférieure à 1 cm.

ARTICLE8 : La note dont la remise au consommateur est prévue selon les modalités fixées l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 devra comporter l’indication des coordonnées de l’organisme auquel le client pourra adresser un courrier de réclamation :

«service sécurité des produits industriels et de protection des consommateurs de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP), 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX »

ARTICLE9 : L'arrêté préfectoral N°2020-01 SP-DREUX du 20 janvier 2020 est abrogé.

ARTICLE 10 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.ARTICLE 11 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Mmes et M. les Sous-préfets, Mmies et MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et- Loir, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Dreux, le -f JAN, 2021

Le Sous-Préfet,

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