Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete taxis

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Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete taxis Document publié le Lundi 11 avril 2022 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - arrete taxis)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Industrie, PRÉFET

D'EURE- SOUS-PREFECTURE DE DREUX ET-LOIR

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n° 2022-12 SP/DREUX

portant modification des tarifs des transports

effectués par les taxis dans le département d’Eure-et-Loir pour l’année 2022

VU le Code de la consommation, notamment son article L. 410-2 du Code de commerce VU le Code des Transports, et notamment ses articles L.3121-1 et suivants ;

VU le Code la Consommation, et notamment son article L.112-1 ;

VU le Décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ; VU le Décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxis ; VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service ;

VU l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis ;

VU l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi,

VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre II du décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

VU l'arrêté du 29 mars 2022 portant revalorisation infra-annuelle des tarifs des courses de taxi en 2022;

VU l'arrêté préfectoral N°2022-03 SP/DREUX du 12 janvier 2022 fixant les prix des transports effectués par les taxis dans le département d’Eure-et-Loir Année 2022

VU l'arrêté préfectoral N°1/2022 en date du 07 avril 2022 portant délégation de signature au profit de M. Xavier LUQUET, sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;

Sur proposition de Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux ;

ARRÊTE

ARTICLE 1‘: L'arrêté préfectoral n°2022-03 SP/DREUX du 12 janvier 2022 fixant les prix des transports effectués par les taxis dans le département d’Eure-et-Loir Année 202 est abrogé.

ARTICLE2 : Les tarifs maxima applicables au transport des voyageurs par taxis sont fixés comme suit, toutes taxes comprises, dans le département de l'Eure-et-Loir :

Valeur de la chute (ou échelon d'indication du prix à payer)... : 0,10 euro

Prise en charge... 2,15 euros

Le minimum de perception pour les courses de petite distance est fixé à... 7,30 euros

Une information par voie d'affichettes apposées dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions de l'application de la prise en charge.

Tarif horaire 25,94 euros

soit une chute au compteur de 0,10 euro toutes les 13,8782 secondesTARIF DISTANCE DE

TARIF CHUTE EN APPLICATION KKILOMETRIQUE METRES

À 1,04 euro 96,1538 m Course” de jour avec retour er

Charge à la station

Course de nuit avec retour en

Lharge à la station ou course

B 1,56 euro 64,1026 m Fffectuée le dimanche ou les jours

fériés avec retour en charge à la

Station

c 2,08 euros 48,0769 m Course de jour avec retour à vide

à la station

Course de nuit avec retour à vid

D A la station ou course effectuée

3,12 euros 32,0513 m le dimanche ou les jours férié:

hvec retour à vide à la station

ARTICLE3 : La lettre G de couleur bleue d’une hauteur minimale de 10 mm devra être apposée sur le cadran du taximètre après adaptation aux tarifs pour l’année 2022.

ARTICLE4 : Les tarifs de nuit prévus à l'article 2 seront applicables de 19 heures à 7 heures ainsi que les dimanchesetjours fériés toute la journée.

ARTICLE 5 : Tarif neige - verglas.

Le tarif de nuit pourra être appliqué de jour (de 7 h à 19 h) si les 2 conditions suivantes sont réunies :

- Routes effectivement enneigées ou verglacées,

- Véhicules dotés d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapants dits « pneus hiver ».

En cas d’application de ce tarif, une affichette, apposée dans le véhicule et lisible par la clientèle devra indiquer ces conditions d'application et le tarif lui-même.

ARTICLE 6 : Les SUPPLÉMENTS maxima peuvent être perçus dans les cas suivants :

Prise en charge de passager supplémentaire : pour chaque passager, majeur ou mineur, à |2,50 euros partir du cinquième :

Prise en charge de bagage pour chacun des bagages suivants :

1° Ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d’un équipement extérieur ; 2,00 euros

2° Les valises, ou bagages de taille équivalente, au delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager

Peuvent également être facturées en sus les redevances acquittées à l'occasion de parcours effectués en empruntant des autoroutes ou des ponts à péage avec l'accord préalable du client.ARTICLE7 : Les exploitants sont tenus d'afficher les tarifs pratiqués à l'intérieur des véhicules de façon très apparente et de manière qu'ils soient lisibles par la clientèle. La mention « tarifs fixés par l'arrêté préfectoral N°2022-12 SP-DREUX» devra être portée sur l’affichage.

L'affiche sera libellée en caractère d'imprimerie et la hauteur des chiffres et lettres ne pourra être inférieure à 1 cm.

ARTICLE8 : La note dont la remise au consommateur est prévue selon les modalités fixées l’arrêté ministériel du 6 novembre 2015 devra comporter l'indication des coordonnées de l’organisme auquel le client pourra adresser un courrier de réclamation :

«service sécurité des produits industriels et de protection des consommateurs de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, 15 place de la République, CS 70527 - 28019 CHARTRES CEDEX »

ARTICLE 9 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées et poursuivies conformément à la législation en vigueur.

ARTICLE 19 : M. le Sous-Préfet de l’arrondissement de Dreux, M. le Secrétaire Général de la Préfecture d'Eure-et-Loir, Mme et MM. les Sous-préfets, Mmes et MM. les Maires, M. le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie d'Eure-et-Loir, M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique d'Eure-et-Loir, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Faità Dreux le & | ©H/20ET

Pour le Préfet