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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 119 recueil des actes administratifs 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 119 recueil des actes administratifs 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité sociale, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-119

PUBLIÉ LE 11 AOÛT 2016Sommaire

DEAL

R03-2016-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société EIFFAGE TP

(2 pages) Page 3

2DEAL

R03-2016-08-28-001

Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société

EIFFAGE TP

Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société EIFFAGE TP pour non respect des

dispositions du Code du travail et du Règlement Général des Industries Extractives

DEAL - R03-2016-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société EIFFAGE TP 3EE 5 Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Direction de l'Environnement, de

l'Aménagement et du Logement

Service Risques, Énergie, Mines et

Déchets

Unité Mines et Carrières

Arrêté préfectoral du 28 juillet 2016

portant mise en demeure de la société EIFFAGE TP exploitant une carrière de roche granitique, au lieu-dit « Marivat », sur le

VU

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VU

territoire de la commune de MACOURIA de respecter les dispositions du Code du travail et du Règlement Général des Industries Extractives

LE PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE

la loi N° 46-451 du 19 mars 1946 érigeant en départements la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane française et La Réunion ;

la loi n° 47-1018 du 9 juin 1947 relatif à l'organisation départementale et à l'institution préfectorale dans les nouveaux départements ;

le décret du 17 décembre 2015 relatif à la nomination de M. Martin JAEGER, en qualité de Préfet de la région Guyane, Préfet de la Guyane ;

le décret du 15 avril 2015 portant nomination de M. Yves de ROQUEFEUIL, administrateur territorial, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ;

la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique 2510 relative aux exploitations de carrières ;

le code du travail dans sa quatrième partie — santé et sécurité au travail ;

le règlement général des industries extractives (RGIE);

les arrêtés préfectoraux n° 1748/2D/2B/ENV du 2 août 2007 et n° 840/DEAL du 30 mai 2012, autorisant la EIFFAGE TP à exploiter une carrière de roche granitique sur le territoire de la commune de Macouria ;

VU le rapport de l'inspecteur du travail en date du 1° juillet 2016 faisant suite à l'accident de travail en date 15 juin 2016 ;

CONSIDÉRANT que l'inspecteur de l'environnement (spécialité installations classées) a constaté, lors de l'enquête, que la Société Eiffage TP effectue des opérations de broyage, concassage, criblage sur le site de Marivat, à Macouria, constituant une exploitation de carrière soumise à autorisation au titre de la législation des installations classées pour la protection de l'environnement, sous la rubrique n°2515 ;

CONSIDÉRANT que l'inspecteur du travail lors de son enquête sur les installations d'Eiffage a relevé que l'exploitant ne respecte pas les dispositions du RGIE et du code du travail sus-cité, notamment les articles R4121-1 ; R4121-2 ; R4121-3 ; R4121-4; R2424-16 ; R4141-1 ; R4141-2 :R4141-3 ; R4141-4 :R4141-5 ;:R4141-6.

CONSIDÉRANT que Eiffage TP exploite une carrière sans prendre toutes les dispositions nécessaires pour permettre à son personnel de travailler en toute sécurité dans les zones des convoyeurs ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;

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DEAL - R03-2016-08-28-001 - Arrêté préfectoral portant mise en demeure la société EIFFAGE TP 4ARRÊTE

Article 1” La société Eiffage TP est mise en demeure de régulariser les points de non conformité suivant, relevés lors de l'accident

de travail du 15 juin 2016, sous un délai d'un mois :

* Revoir l'organisation de la sécurité et la santé au travail sur le site :

+ Mettre à jour le Document Unique d'Evaluation des Risques/Document Santé Sécurité afin de prendre en compte tous les

risques couplés au poste de travail ;

. Recalibrer l'ensemble des capteurs fin de course placés sur les trains de pneus des convoyeurs mobiles :

+ Mettre en place un dossier de prescription et de procédure synthétique sur chaque poste de travail ;

+ Mettre à la disposition des personnels contre émargement, les dossiers de prescription de chaque poste de travail ;

+ Procéder à l'affichage des consignes de travail et de sécurité sur chaque poste de travail.

Article 2 : La société Eiffage adressera à l'inspection des installations classées à l'issue de ces mises en conformités, un descriptif

de la nature des travaux qu'il envisage de réaliser sur les installations concernées, pour lever l'ensemble des non conformités

relevés par l'inspecteur du travail.

Ces délais courent à compter de la date de notification du présent arrêté.

Article 3 : Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de

pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Cayenne, dans les

délais prévus à l'article R. 514-3-1 du même code :

- par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent arrêté ;

- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des

inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux

articles L. 211-1 et L. 511-1 du même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces

décisions.

Article 4 : Notification et publicité

Le présent arrêté est notifié à la Société Eiffage TP

Copie en sera adressée à :

monsieur le maire de Macouria,

monsieur le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane.

Article 5 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane, monsieur le maire de Macouria, monsieur Rani ANTOUN directeur de la société

Eiffage TP agence de Guyane, le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Guyane sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié par extrait au recueil des actes administratif de la

préfecture de Guyane.

Cayenne, le 28 juillet 2016

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation, le secrétaire général,

sw Yves de ROQUEFEUIL

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