Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 217 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 217 recueil des actes administratifs Document publié le Vendredi 1 janvier 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - recueil r03 2016 217 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Santé, Sécurité sociale, Justice et droit, #

ES

Liberté + Egalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

GUYANE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R03-2016-217

PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2016Sommaire

ARS

R03-2016-12-14-003 - Arrêté n°142/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour

la période M10 de l'année 2016.pdf (2 pages) Page 3

R03-2016-12-14-004 - Arrêté n°143/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour

la période M10 de l'année 2016.pdf (2 pages) Page 6

R03-2016-12-16-001 - Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 16 décembre 2016 fixant le

montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée

pour la période M10 2016.pdf (2 pages) Page 9

R03-2016-12-16-002 - Arrêté n°2016-147 portant fixation du montant du forfait versé au

titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale (1 page) Page 12

EMIZ

R03-2016-12-19-001 - 19-12-16 -EMIZ- ARRETE MARITIME VA 234 - Directeur de

Cabinet Adjoint (3 pages) Page 14

2ARS

R03-2016-12-14-003

Arrêté n°142/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant

le montant des ressources d'assurance maladie dû au

CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M10

de l'année 2016.pdf Arrêté n°142/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016

ARS - R03-2016-12-14-003 - Arrêté n°142/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016.pdf 3AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

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ARRÊTÉ n° 142/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier Andrée

Rosemon au titre de l’activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale :

la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 :

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1

du code de la sécurité sociale

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale :

l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et

IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-12-14-003 - Arrêté n°142/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016.pdf 4Vu le relevé d'activité transmis pour la période M10 2016 par le Centre Hospitalier Andrée

Rosemon

Arrête

Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier Andrée Rosemon est arrêtée à 8 298 871.19 €.

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 6 120 349.67 €

- pour les PO 0.00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 414 340.41 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 834 975.31 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 18 130.75 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 17 708.05 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €

- pour les médicaments séjours ; 195 624.64 €

- pour les médicaments séjours AME 32 522.43 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 1 941.41 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) - 55 156.50 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 2 358.49 €

- pour les actes et consultations externes 595 396.45 €

- pour le montant RAC soins aux détenus 10 112.54 €

- pour le montant ACE part complémentaire soins aux détenus 254.54 €

- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €

Atticle 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier Andrée Rosemon et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 14 décembre 2016

J réral de l'Agence Régionale de Santé de Guyane, édecteugggnéral a4jon

Fablen LALEU

66 avenue de $ Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX

Standard : 05.94.25.49.89

ARS - R03-2016-12-14-003 - Arrêté n°142/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHAR au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016.pdf 5ARS

R03-2016-12-14-004

Arrêté n°143/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant

le montant des ressources d'assurance maladie dû au

CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M10

de l'année 2016.pdf Arrêté n°143/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016.

ARS - R03-2016-12-14-004 - Arrêté n°143/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016.pdf 6AT

——— — ee

—— ————————

© ) Agence Régionale de Santé

Guyane

ARRÊTÉ n° 143/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Hospitalier de l'Ouest

Vu

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Vu

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Vu

Guyanais au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l’année 2016

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins dans les établissements de santé de Guyane ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1

du code de la sécurité sociale

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l’année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l’année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et

IV de l'article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-12-14-004 - Arrêté n°143/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016.pdf 7Vu le relevé d'activité transmis pour la période M10 2016 par le Centre Hospitalier de l'Ouest

Guyanais

Arrête

Article 1°‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au

Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais est arrêtée à 2 640 021.88 €

Atticle 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 674 145.96 €

Dont lamda 18 216.82 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 458 623.25 €

Dont lamda 2 062.33 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 295 983.73 €

Dont lamda 1 514.00 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 5 856.67 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €

- pour les médicaments séjours ; 977.60 €

- pour les médicaments séjours AME 0.00 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 146.24 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 0.00 €

- pour les actes et consultations externes 204 219.86 €

Dont lamda 0.00 €

-montant RAC détenus 0.00 €

-montant ACE part complémentaire détenus 68.57 €

-pour la dégressivité tarifaire 0.00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Hospitalier de l'Ouest Guyanais et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Atticle 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 14 décembre 2016

P=: Le Es de fret pis de Santé de Guyane,

66 vNË des Féobéyants C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05-04:25.49 89

ARS - R03-2016-12-14-004 - Arrêté n°143/ARS/DROSMS du 14 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au CHOG au titre de l'activité déclarée pour la période M10 de l'année 2016.pdf 8ARS

R03-2016-12-16-001

Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 16 décembre 2016 fixant

le montant des ressources d'assurance maladie dû du

CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M10

2016.pdf Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 16 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M10 2016

ARS - R03-2016-12-16-001 - Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 16 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M10 2016.pdf 9AT @ » Agence Régionale de Santé Guyane

ARRÊTÉ n° 146/ARS/DROSMS du 16 décembre 2016

Fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû au Centre Médico Chirurgical de

Vu

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Kourou au titre de l’activité déclarée pour la période M10 de l’année 2016

Le directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

le Code de la Santé Publique et le Code de la Sécurité Sociale ;

la loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 ;

le décret n°2009-213 du 23 février 2009 portant diverses dispositions financières relatives

aux établissements de santé ;

le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatives à l'organisation financière et à

l'investissement immobilier des établissements de santé ;

le décret n°2010-667 du 17 juin 2010 relatif au remboursement des dépenses de soins

dans les établissements de santé de Guyane ;

le Décret n°2014-1701 du 30 décembre 2014 relatif à la dégressivité tarifaire applicable

aux établissements de santé prévue à l'article L. 162-22-9-2 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 18 août 2012 modifiant l'arrêté du 23 janvier 2008, relatif aux modalités de

versement des ressources des établissements publics de santé et des établissements de

santé mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale par les

caisses d'assurance maladie mentionnées à l'article R. 174-1 du code de la sécurité

sociale ;

l'arrêté du 31 janvier 2011 relatif aux modalités de versement des ressources des

établissements de santé de Guyane mentionnés aux a et b de l’article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article R. 174-1

du code de la sécurité sociale

l'arrêté du 7 février 2011 modifiant l'arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au

traitement des données d'activité médicale et des données de facturation correspondantes,

produites par les établissements de santé publics ou privés ayant une activité en

médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues

de ce traitement dans les conditions définies à l'article L.6113-8 du code de la santé

publique ;

l'arrêté du 14 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 février 2009 relatif à la classification et à

la prise en charge des prestations d'hospitalisation pour les activités de médecine,

chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application de l'article L. 162-22-6 du code

de la sécurité sociale ;

l'arrêté du 26 février 2016 fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance

maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie

mentionné à l’article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale ;

ARS - R03-2016-12-16-001 - Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 16 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M10 2016.pdf 10Vu l'arrêté du 4 mars 2016 fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux | et IV de l’article L.162-22-10 du code de la sécurité sociale ;

Vu le relevé d'activité transmis pour la période M10 2016 par le Centre Médico Chirurgical de

Kourou ;

Vu l'arrêté du 27 octobre 2016 fixant le montant dû par l'établissement de santé en application

du mécanisme de dégressivité tarifaire mentionné à l'article L. 162-22-9-2 du code de la

sécurité sociale ;

Arrête

Article 1”‘ La somme à verser par la Caisse Générale de Sécurité Sociale de la Guyane au Centre Médico Chirurgical de Kourou est arrêtée à 1 731 200.66 €

Article 2 : Le montant se décompose comme suit :

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments 1 146 034.20 €

Dont lamda 517.02 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments AME 125 950.28 €

Dont lamda 0.00 €

- pour les séjours (GHS) et leurs suppléments soins urgents 149 989.07€

Dont lamda 3 427.90 €

- pour les interruptions volontaires de grossesses (IVG) ; 10 507.11 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DM) ; | 15 558.92 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours AME ; 0.00 €

- pour les dispositifs médicaux implantables (DMI) séjours soins urgents ; 0.00 €

- pour les médicaments séjours ; 36 215.63 €

- pour les médicaments séjours AME 1 506.17 €

- pour les médicaments séjours soins urgents 0.00 €

- pour les forfaits d'accueil et de traitement des urgences (ATU) 43 139.39 €

- pour les forfaits sécurité environnement (SE) 2 264.22 €

- pour les actes et consultations externes 199 966.69 €

Dont lamda 122.85 €

- pour RAC estimé détenus 0.00 €

-montant ACE part complémentaire détenus 68.98 €

- pour la dégressivité tarifaire 0.00 €

Article 3 : Le présent arrêté est notifié au Centre Médico Chirurgical de Kourou et à la Caisse

Générale de Sécurité Sociale de la Guyane, pour exécution.

Article 4 : Les recours contentieux contre le présent arrêté doivent parvenir au secrétariat de la

commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de PARIS dans le délai franc

d'un mois à compter de la notification ou, selon le cas, de la publication du présent arrêté.

Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 16 décembre 2016

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VOIZICK ALAU 4%

Directrice de la Régulation

" fnft 0 . à

de l'offre de soins et médico-cocialo.

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66 avenue des-Flamboyants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX

Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2016-12-16-001 - Arrêté n°146/ARS/DROSMS du 16 décembre 2016 fixant le montant des ressources d'assurance maladie dû du CMCK au titre de l'activité déclarée pour la période M10 2016.pdf 11ARS

R03-2016-12-16-002

Arrêté n°2016-147 portant fixation du montant du forfait

versé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la

sécurité sociale

Arrêté n°2016-147 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L. 162-22-2-1

du code de la sécurité sociale

ARS - R03-2016-12-16-002 - Arrêté n°2016-147 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale 12AT © D Agence Régionale de Santé Guyane

Arrêté n° 2016-147 portant fixation du montant du forfait

versé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale

Bénéficiaire : EJ FINESS : 970304739 — ET FINESS : 970302071 Raison sociale : CLINIQUE SAINT-PAUL

Le directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Guyane

Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 162-22-2-1 et R. 162-42-1-11 ;

Vu larrêté du 12 décembre 2016 fixant, pour l’année 2016, le montant des crédits à verser aux

établissements de santé au titre de l’article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale ;

ARRETE

Article 1er

Le montant du forfait alloué en application de l’article L. 162-22-2-1 susvisé est fixé à 15 095 euros.

Article 2

Les recours contre le présent arrêté sont à former auprès du secrétariat du tribunal interrégional de la

tarification sanitaire et sociale de PARIS, dans un délai d’un mois à compter de la notification ou, selon

le cas, de la publication du présent arrêté.

Article 3

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Guyane est chargé de l'exécution du présent

arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guyane.

Fait à Cayenne, le 16 décembre 2016

<<

66 avenuè dé NE ants — C.S.40696 - 97336 CAYENNE CEDEX Standard : 05.94.25.49.89

wWww.ars.quyane.sante.fr

ARS - R03-2016-12-16-002 - Arrêté n°2016-147 portant fixation du montant du forfait versé au titre de l'article L. 162-22-2-1 du code de la sécurité sociale 13EMIZ

R03-2016-12-19-001

19-12-16 -EMIZ- ARRETE MARITIME VA 234 -

Directeur de Cabinet Adjoint

VA 234 interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de surveillance

du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 234 du 21/12/2016 au

centre spatial Guyanais.

EMIZ - R03-2016-12-19-001 - 19-12-16 -EMIZ- ARRETE MARITIME VA 234 - Directeur de Cabinet Adjoint 14EE = = Liberté » Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE GUYANE

ÉTAT MAJOR INTERMINISTÉRIEL

DE LA ZONE DE DÉFENSE

DE GUYANE

Arrêté N° du 19 décembre 2016 relatif à l'interdiction de navigation, de mouillage et de pêche dans l’aire spéciale de

surveillance du secteur de sécurité de Kourou durant la chronologie de lancement du VA 234 du 21/12/2016 au centre spatial

Guyanais.

Le préfet de la zone de défense Guyane

chevalier de l'ordre national du mérite

chevalier des palmes académiques

chevalier du mérite agricole

chevalier de la légion d'honneur

VU le code de la défense et notamment ses articles L 1142-2 et R 1311-39 ;

VU le code des transports en sa cinquième partie livre Il et notamment ses articles L5242-1 à L5242-6 ;

VU le décret 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État outre-mer.

VU les articles 131-13 et R 610-5 du code pénal ;

VU le décret n° 89-314 du 16 mai 1989 relatif à la coordination des actions de sécurité lors des opérations de lancements spatiaux

en Guyane ;

VU le décret n° 2005-1514 du 6 décembre 2005 relatif à l'organisation outre-mer de l’action de l'État en mer ;

VU l'arrêté n° 1022/EMZD/AEM du 2 juin 2005 portant instruction régionale pour l'organisation du secours, de la recherche et

du sauvetage des personnes en détresse en mer dans la sous région sous responsabilité française en Guyane ;

VU l'instruction interministérielle particulière pour la sécurité de l’activité spatiale en Guyane n° 4500/SGDN/PSE/PPS/CD-SF

du 22 mars 2007;

VU le plan de protection externe (PPE) du centre spatial guyanais (CSG) du 20/07/2010 modifié le 23/07/2013 ;

ARRETE

Article 1° : Durant la chronologie de lancement sur la base spatiale de Kourou, le mercredi 21 décembre 2016 de 12h30

à 19h45, la navigation, le mouillage et la pêche sont interdits, dans les eaux maritimes dans la zone délimitée

par les points dont les coordonnées sont ci-dessous :

- Point 1 : latitude 05°23, 46’ N

longitude 052°53,80° W

- Point 2 : latitude 05°32,00'N

longitude 052°53,80° W

- Point 3 : latitude 05°17,66'N

longitude 052°34,00' W

- Point 4 : latitude 05°10,44'N

longitude 052°38,45 W

Voir carte jointe.

Article 2 : En cas de report de tir de 24 heures ou 48 heures, l'interdiction est décalée de 24 heures ou 48 heures.

Article 3 : En cas d'annulation du tir ou lorsque le report est supérieur à 48 heures, un arrêté lèvera l'interdiction visée à

l'article 1.

Article 4 : Ces prescriptions ne s'appliquent pas aux navires et embarcations de l'État et du centre spatial guyanais

engagés dans cette zone maritime lesquels tiendront informé de leurs mouvements le centre opérationnel

URANUS au CSG

Article 5 : En période d'interdiction à la navigation, l'engagement de moyens nautiques pour une opération de secours ou

de sauvetage dans cette zone maritime se fera sous l'autorité du centre secondaire de sauvetage maritime de

Cayenne, lequel établira la coordination nécessaire avec le centre opérationnel URANUS au CSG.

Article 6: Durant les chronologies de lancement, les rotations des navires à passagers assurant le transport des

personnes entre le port de Kourou et les Îles du Salut, puis leurs évacuations sont placées sous

l'organisation du centre opérationnel URANUS au CSG. Leurs évacuations doivent être effectives du

mercredi 21 décembre 2016 12h30 jusqu'à 45 minutes après la fin du lancement effectif.

EMIZ - R03-2016-12-19-001 - 19-12-16 -EMIZ- ARRETE MARITIME VA 234 - Directeur de Cabinet Adjoint 15Article 7 :

Article 8 :

Article 9 :

Le présent arrêté fait l'objet d'un avis aux navigateurs diffusé par le commandant de la zone maritime Guyane

et d'un affichage dans les communes citées à l’article 9 ainsi que dans les ports du Larigot, de Saint Laurent du

Maroni, de Dégrad-des-Cannes et de Pariacabo .

Les infractions au présent arrêté exposent leurs auteurs aux poursuites et peines prévues aux articles L5242-1

et L5242-2 du code des transports et aux articles 131-13 et R610-5 du code pénal ».

Les maires de Cayenne, Matoury, Macouria, Rémire Montjoly, Saint Laurent du Maroni, Kourou et Sinnamary,

le général commandant supérieur des forces armées, le commandant de la zone maritime Guyane, le général

commandant la gendarmerie en Guyane, le sous-préfet directeur de cabinet du préfet, le directeur régional des

douanes, le directeur régional de la Directions de la Mer de Guyane, le directeur de la direction de

l'environnement de l'aménagement et du logement et le chef d'état major interministérielle de zone sont

chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au bulletin des actes

administratifs.

Cayenne, le 19 décembre 2016

Pour le préfet,

le Directeur de Cabinet - Adjoint

Stophe COELHO

EMIZ - R03-2016-12-19-001 - 19-12-16 -EMIZ- ARRETE MARITIME VA 234 - Directeur de Cabinet Adjoint 16yOL.SON/Q

AnoueLIP

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EMIZ - R03-2016-12-19-001 - 19-12-16 -EMIZ- ARRETE MARITIME VA 234 - Directeur de Cabinet Adjoint 17