Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 020 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 020 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2021 020 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Travail et emploi, PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2021-020

PUBLIÉ LE 4 FÉVRIER 2021Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-02-03-005 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical (3 pages) Page 3

65-2021-02-03-006 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical NOZ (2 pages) Page 7

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-02-03-005

AP portant dérogation à la règle du repos dominical

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-03-005 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical 3PRÉFET . Direction régionale DES HAUTES- des entreprises, PYRÉNÉES de la concurrence, Des de la consommation, galité du travail et de l'emploi Occitanie Fraternité

Arrêté n° 65-2021- portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 à

L.3132-25-4 :

Vu les instructions de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion reçues en

date du 18 janvier 2021 relative à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les

dimanches pour le mois de février 2021;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de

préfet des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant des organisations professionnelles

suivantes :

= Alliance du commerce réunissant :

o la FEH (fédération des enseignes de l'habillement)

o la FEC (fédération des enseignes de la chaussure)

o l'UCV (union du grand commerce de centre-ville)

" FECP (fédération du commerce de proximité)

s FCD (fédération du commerce et de la distribution)

= FFEF (fédération française de l'équipement du foyer)

=” Union Sport et Cycle

Vu la consultation des communes des Hautes-Pyrénées, des établissements publics de

coopération intercommunale, de la chambre dé commerce et d'industrie des Hautes-

Pyrénées, de la chambre de métiers et de l'artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats

d'employeurs et de travailleurs intéressés.

Considérant ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à Un nouveau confinement national,

instauré par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures

générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état

d'urgence sanitaire, a notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels.

Tél. 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet. 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie.direccte.gouv.fr

08h30 à 11h00 sur

vous Renseignements télephoniques du au vendredi de 9 h à 11h30 £! de 13h30 à 16 h au 0 806 000 126

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-03-005 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical 4PRÉFET Direction régionale DES HAUTES- des entreprises, PYRENEES de la concurrence, Liberté de la consommation, Re du travail et de l'emploi Occitanie

2. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

services ont subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture

au public des établissements commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du

29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à

l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

3. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces qui limite le nombre de clients

pouvant être accueillis simultanément dans les commerces.

4. EU égard à la période des soldes d'hiver 2021, qui se termine le 16 février 2021, et qui

est susceptible de générer un afflux plus important de clients dans les commerces, aux

difficultés économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail,

qui mettent à disposition des biens et des services, et aux mesures sanitaires

conduisant à limiter de fait le nombre de clients pouvant être accueillis simultanément

dans ces établissements, le repos simultané des salariés sur les deux premiers

dimanches du mois de février 2021 est de nature à compromettre le fonctionnement

normal de ces commerces.

5. Eu égard également à la circulation active du COVID-19, sur le territoire national et

dans le département, il y a lieu de limiter les dérogations au repos dominical à la

période des soldes d'hiver 2021.

6. Les arrêtés de fermeture hebdomadaire, pris en application de l'article L.3132-29 du

Code du travail, nécessitent d'être suspendus jusqu'au dimanche 14 février 2021, afin

de permettre aux établissements de vente au détail qui mettent à disposition des

biens et services et qui bénéficient d'une dérogation au repos dominical d'ouvrir au

public tous les jours de la semaine.

ARRETE

Article 1° : L'arrêté de fermeture des magasins d'ameublement du 16 septembre 1985 est

suspendu jusqu'au 14 février 2021.

Article 2: Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L. 3132-26 du Code du

travail et des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même

Code, les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

services du département des Hautes-Pyrénées sont autorisés à donner le repos

hebdomadaire par roulement à tout ou partie de leurs salariés les dimanches 7 et 14 février

2021.

Tél. 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet, 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie.direccte.gouv.fr

SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL- réception physique du vendredi de à 11h00 sur

vous Renseignements teléphoniques du lundi au vendredi de 9 h à 11h30 et de 13h30 à 16 | au 0 806 000 126

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-03-005 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical 5PRÉFET Direction régionale DES HAUTES- des entreprises, PYRENEES de la concurrence, Liberté de la consommation, Égalisé du travail et de l'emploi Occitanie Fraternité

Article 3 : Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des

services mentionnés à l'article 1 du présent arrêté, sont tenus de respecter les garanties et

contreparties accordées aux salariés telles qu'elles résuitent des articles L. 132-25-3 et L. 3132-

25-4 du Code du travail, sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables,

notamment : .

“" une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement

due pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;

* Un repos compensateur d'une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le

dimanche travaillé ;

“ le recours uniquement à des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à

leur employeur. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l’objet

d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le

refus de travailler le dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif

de licenciement.

Article 4 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures

administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n°

2020-1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020

autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion

de la crise sanitaire.

Article 5 : Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des

travailleurs concernés, notamment face à l'épidémie actuelle de covid-19.

Article 6 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l’Unité départementale des

Hautes-Pyrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la

Préfecture.

Tarbes, le 3 février 2021

Le Préfet,

I

Rodrigue FURC

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de

Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX

-d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU

Cedex

-d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902

PARIS Cedex 15

En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision

Tél. 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet, 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie.direccte.gouv.fr

SERVICE RENSEIGNEMENTS EN DROIT DU TRAVAIL- reception physique du public tu lundi = vendredi de 08h30 à 11h00 sur rendez-

vous téléphoniques du lundi au vendredi de 9 h à 11h30 et de 13h30 à 16 h au O 806 000 126

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-03-005 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical 6Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2021-02-03-006

AP portant dérogation à la règle du repos dominical NOZ

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-03-006 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical NOZ 7PRÉFET Direction régionale

DES HAUTES- des entreprises,

PYRÉNÉES de la concurrence, ie de la consommation,

Égalité du travail et de l'emploi Occitanie Fraternité

Arrêté n° 65-2021- portant dérogation à la règle du repos dominical

Le Préfet des Hautes-Pyrénées,

Vu le Code du Travail, notamment ses articles L.3132-3, L.3132-20 à L.3132-23, L.3132-25-3 à

L.3132-25-4 ; °

Vu les instructions de Madame la Ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion reçues en date du 18

janvier 2021 relative à la mise en place d'ouvertures supplémentaires les dimanches pour le mois de

février 2021 ;

Vu le décret du 29 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Rodrigue FURCY en qualité de préfet

des Hautes-Pyrénées ;

Vu la demande de dérogation au repos dominical émanant de la SNC Tarbes (siret

480.440.783.000.29 situé 12 boulevard du Maréchal Juin à Tarbes) ;

Vu la consultation des communes des Hautes-Pyrénées, des établissements publics de coopération

intercommunale, de la chambre de commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées, de la chambre de

métiers et de l'artisanat des Hautes-Pyrénées et des syndicats d'employeurs et de travailleurs

intéressés.

Considérant ce qui suit :

1. La persistance de la crise sanitaire ayant conduit à un nouveau confinement national, instauré

par le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires

pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, a

notamment impliqué la fermeture des commerces non essentiels.

2. Les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services ont

subi une baisse d'activité et de chiffre d’affaires en raison de la fermeture au public des

établissements commerciaux en application du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020

prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de COVID-19 dans

le cadre de l’état d'urgence sanitaire.

3. Le protocole sanitaire renforcé pour les commerces qui limite le nombre de clients pouvant être

accueillis simultanément dans les commerces.

4. Eu égard à la période des soldes d'hiver 2021, qui se termine le 16 février 2021, et qui est

susceptible de générer un afflux plus important de clients dans les commerces, aux difficuités

économiques auxquelles sont exposés les établissements de vente au détail, qui mettent à

disposition des biens et des services, et aux mesures sanitaires conduisant à limiter de fait le

nombre de clients pouvant être accueillis simultanément dans ces établissements, le repos

simultané des salariés sur les deux premiers dimanches du mois de février 2021 est de nature

à compromettre le fonctionnement normal de ces commerces.

Tél. 05 62 33 18 20

Cité administrative Reffye, rue Amiral Courbet, 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie.direccte.gouv.fr

au au vendredi à

vous du au ghaà et de 13h30 à 16 ! au 0 806

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DES HAUTES- des entreprises,

PYRÉNÉES de la concurrence,

Liberté de la consommation, Égalité du travail et de l'emploi Occitanie.

Fraternité

5. Eu égard également à la circulation active du COVID-19, sur le territoire national et dans le

département, il y a lieu de limiter les dérogations au repos dominical à la période des soldes

d'hiver 2021.

ARRETE

Article 1 : Sous réserve des arrêtés pris en application de l’article L. 3132-26 du Code du travail et

des dérogations prévues aux articles L. 3132-12 et L. 3132-24 à L. 3132-25-6 du même Code, la SNC

Tarbes est autorisée à donner le repos hebdomadaire par roulement à tout ou partie de ses salariés

les dimanches 7 et 14 février 2021.

Article 2 : la SNC Tarbes est tenue de respecter les garanties et contreparties accordées aux salariés

telles qu'elles résultent des articles L. 132-25-3 et L. 3132-25-4 du Code du travail, sous réserve de

dispositions conventionnelles plus favorables, notamment :

» une majoration de salaire égale au moins au double de la rémunération normalement due

pour les heures de travail effectif réalisées le dimanche ;

" un repos compensateur d’une journée pris dans la quinzaine qui précède ou qui suit le

dimanche travaillé ;

" le recours uniquement à des salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur

employeur. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ñe peut faire l'objet d'une mesure

discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler le

dimanche pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 3 : Les dispositions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice des fermetures

administratives décidées dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-

1310 du 29 octobre 2020 et prolongé par la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la

prorogation de l’état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire.

Article 4: Le présent arrêté devra être utilisé de manière à garantir la santé et la sécurité des

travailleurs concernés, notamment face à l'épidémie actuelle de covid-19.

Article 5 : Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur de l'Unité départementale des Hautes-

Pyrénées de la Direccte Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Tarbes, le 3 février 2021

—

=

V

Rodrigue FURCY

Voies de recours :

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de 2 mois à compter de sa publication :

"d’un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Hautes-Pyrénées - place du Général Charles de Gaulle - BP 1350 - 65013 TARBES CEDEX

“d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Pau-Villa Noulibos, 50 cours Lyautey-64010 PAU Cedex "d’un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre du Travail, DGT, 39/43 Quai André Citroën, 75902 PARIS

Cedex 15

En cas de recours, joindre obligatoirement une copie de la présente décision

Tél : 05 62 33 18 20

Cité administrative Reftye, rue Amirat Courbet, 65017 TARBES Cedex 09

www.occitanie.direccte.gouv.fr

08h30 : 11h00

vendredi de 9 ! à 11h30 et 13h30 à 16 h au 0 806 000 126

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2021-02-03-006 - AP portant dérogation à la règle du repos dominical NOZ 9