Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2018 087 recueil des actes administratifs special 1

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Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

HAUTES-PYRÉNÉES

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°65-2018-087

PUBLIÉ LE 19 OCTOBRE 2018Sommaire

Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-10-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-05-16-011 du 16

mai 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux

(CDIDL) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-26-007 (4

pages) Page 3

65-2018-10-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-10-26-005 du 26

octobre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives

des locaux professionnels (CDVLLP) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n°

65-2018-09-25-004 (4 pages) Page 8

2Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-10-19-001

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°65-2017-05-16-011 du 16 mai 2017 portant composition

de la commission départementale des impôts directs locaux

(CDIDL) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace

l'arrêté n° 65-2018-09-26-007

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-05-16-011 du 16 mai 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-26-007 3Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Arrêté n° portant modification de

Direction de la citoyenneté et des l'arrêté n°65-2017-05-16-011 du

collectivités locales 16 mai 2017 portant composition de la

commission départementale des impôts

Bureau des collectivités directs locaux (CDIDL)

territoriales des Hautes-Pyrénées

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 1650 C du code général des impôts ;

Vu l'article 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;

Vu la délibération n° 065-226500015-20150522-47207-DE du 22 mai 2015 de la commission permanente

du conseil départemental des Hautes-Pyrénées portant désignation du représentant du conseil

départemental auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des

Hautes-Pyrénées et de son suppléant ;

Vu la lettre du 12 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation

des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Hautes-

Pyrénées ainsi que de leurs suppléants ;

Vu le courriel du 26 juin 2018 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un

représentant des maires auprès de la commission départementale des impôts directs locaux du

département des Hautes-Pyrénées ;

Vu Parrêté n°2014295-0004 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables

au sein de la commission départementale des impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées

ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et

des Hautes-Pyrénées en date du 8 juillet 2014, de la chambre des métiers et de l’artisanat des Hautes-

Pyrénées en date du 8 juillet 2014, des organisations représentatives des professions libérales du

département des Hautes-Pyrénées en date du 8 juillet 2014 ;

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet http:/Anww.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-05-16-011 du 16 mai 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-26-007 4Vu Parrêté n°65-2017-05-15-003 du 15 mai 2017 portant désignation des représentants des contribuables

appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

du département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de

commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 17 janvier 2017 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de Ja

commission départementale des impôts directs locaux démissionne, perd la qualité au titre de laquelle il a

été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371 ter Q de l'annexe II au

code général des impôts ;

Considérant que le conseil départemental dispose d’un représentant auprès de la

commission départementale des impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 3 :

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 5 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des

impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées dans les conditions prévues aux articles 371

ter N à 371 ter Q de l'annexe II au code général des impôts ;

ARRETE

ARTICLE1 :

L'arrêté n°65-2017-05-16-011 du 16 mai 2017 est modifié comme suit, en son article 1° :

M. CAZABAT Claude, commissaire titulaire, représentant des maires est désigné en remplacement de

M. SEMPASTOUS Jean-Bernard.

ARTICLE 2 :

La commission départementale des impôts directs locaux du département des Hautes-Pyrénées en

formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DE REPRESENTANT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaire Suppléant

LAVAL Fréderic ROBIN-RODRIGO Chantal

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires | Suppléants

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-05-16-011 du 16 mai 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-26-007 5CAZABAT Claude CURBET Ginette

ASTUGUEVIEILLE Georges CLARENS Jean-Claude

BOURBON Christian NADAL Jean

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

BARRET André LACOSTE Bernard

MIR Jean-Henri POUBLAN Bernard

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

BROUEILXH Pierrette CARRERE Didier

DELAS Martine ARMENGAUD Marie-Pierre

PONNAU Véronique DESGUERS Laëtitia

CAPDEVIELLE Michel PUGES Daniel

SALLES Alain DERELLE Marie-Jeanne

ARTICLE3 :

Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des

Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le‘ 9 OCT. 2018

La Préfète

Pour la Préfèta et par délégation,

_Le Secrétaire Général *

» Semue O

3

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-05-16-011 du 16 mai 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-26-007 6Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-001 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-05-16-011 du 16 mai 2017 portant composition de la commission départementale des impôts directs locaux (CDIDL) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-26-007 7Préfecture Hautes-Pyrenees

65-2018-10-19-002

Arrêté portant modification de l'arrêté

n°65-2017-10-26-005 du 26 octobre 2017 portant

composition de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des

Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n°

65-2018-09-25-004

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-10-26-005 du 26 octobre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-25-004 8Liberté » Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFÈTE DES HAUTES-PYRÉNÉES

Arrêté n° portant modification de

Direction de la citoyenneté et des l'arrêté n°65-2017-10-26-005 du

collectivités locales 26/10/2017 portant composition de la

commission départementale des valeurs

Bureau des collectivités locatives des locaux professionnels

territoriales (CDVLLP) des Hautes-Pyrénées

La Préfète des Hautes-Pyrénées,

Officier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

”

Vu le code général des impôts ;

Vu l'article 1650 B du code général des impôts ;

Vu l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts;

Vu la délibération n° 065-226500015-20150522-47207-DE du 22 mai 2015 de la commission permanente

du conseil départemental des Hautes-Pyrénées portant désignation des représentants du conseil

départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels

du département des Hautes-Pyrénées et de leurs suppléants ;

Vu la lettre du 12 septembre 2014 de l’association départementale des maires procédant à la désignation

des représentants des maires et des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité

propre auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du

département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants ;

Vu le courriel du 26 juin 2018 de l’association départementale des maires procédant à la désignation d'un

représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

professionnels du département des Hautes-Pyrénées ;

Vu l’arrêté n°2014295-003 du 22 octobre 2014 portant désignation des représentants des contribuables au

sein de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département

des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de commerce et

d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 8 juillet 2014, de la chambre des métiers et de

l'artisanat des Hautes-Pyrénées en date du 8 juillet 2014, des organisations d’employeurs au niveau

interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des professions libérales

du département des Hautes-Pyrénées en date du 8 juillet 2014 ;

Pour les horaires d'accueil des services de la préfecture consultez le site internet ht{p:/Anww.hautes-pyrenees.gouv.fr P p P}) £

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture@@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-10-26-005 du 26 octobre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-25-004 9Vu Parrêté n°65-2017-10-26-003 du 26 octobre 2017 portant désignation des représentants des

contribuables appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives des

locaux professionnels du département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants, après

consultation de la chambre de commerce et d’industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées en date du 28

septembre 2017 ;

Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la

commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd la qualité

au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d’état d'exercer ses fonctions, conformément à l'article 371

ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental au sein

de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des

Hautes-Pyrénées s’élève à 2 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements publics de

coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;

Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s’élève à 9 ;

Considérant qu’il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des valeurs

locatives des locaux professionnels du département des Hautes-Pyrénées dans les conditions prévues aux

articles 371 ter I à 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;

ARRETE

ARTICLE 1 :

L'arrêté n°65-2017-10-26-005 du 26 octobre 2017 est modifié comme suit, en son article 1° :

M. CAZAUX Jean-Pierre, commissaire suppléant, représentant des maires est désigné en remplacement

de Mme ARTIGALAS Viviane.

ARTICLE 2 :

La commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels du département des

Hautes-Pyrénées en formation plénière est composée comme suit :

AU TITRE DES REPRESENTANTS DU CONSEIL DEPARTEMENTAL :

Titulaires Suppléants

MARTHE José AY ELA Adeline

AUTIGEON Christiane GLAVANY Jean

Préfecture - Place Charles de Gaulle —- CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : nrefecture@hautes-nvrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-nvrenees gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-10-26-005 du 26 octobre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-25-004 10AU TITRE DES REPRESENTANTS DES MAIRES :

Titulaires Suppléants

FEGNE Denis ISSON Geneviève

PIASER Alain CAZAUX Jean-Pierre

ROUX Dominique VERGE André

MOUNIQ Jean LESCOUTE Roger

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION

INTERCOMMUNALE A FISCALITE PROPRE :

Titulaires Suppléants

TREMEGE Gérard VIGNES Patrick

CASTRES Georges CURRET Jean-Louis

PEREIRA Noël CARRERE Philippe

DUZER Jean-Claude ALEGRET Christian

AU TITRE DES REPRESENTANTS DES CONTRIBUABLES :

Titulaires Suppléants

LE KVERN Gérard BRAU-NOGUE Noura

GABAS Alain ABADIE Christelle

TOLSAN Michèle LESTABLE Eric

LALOUBERE Philippe REINHOLD VON ESSEN Judith

SASAL Jean-Louis ARBERET Florence

BRAU Jean-Denis DUVIN Jacques

ROSOLIN Francis DELAS Guillaume

ARGOUNES Jacques ABADIE Anne-Laure

FOUCHET François SANTRAILLE Jean-Dominique

ARTICLE3 :

Monsieur le Secrétaire général et Monsieur le Directeur départemental des finances publiques des

Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’assurer l’exécution du présent arrêté qui

sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-Pyrénées.

Tarbes, le | Hi 8 QC,. cui

3

Préfecture - Place Charles de Gaulle — CS 61350 — 65013 TARBES Cedex 9 — Tél : 05 62 56 65 65 — Télécopie : 05 62 51 20 10

courriel : prefecture(@hautes-pyrenees.gouv.fr - Site Internet : www.hautes-pyrenees.gouv.fr

Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-10-26-005 du 26 octobre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-25-004 11Préfecture Hautes-Pyrenees - 65-2018-10-19-002 - Arrêté portant modification de l'arrêté n°65-2017-10-26-005 du 26 octobre 2017 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP) des Hautes-Pyrénées - Annule et remplace l'arrêté n° 65-2018-09-25-004 12