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Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 157 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Mercredi 4 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hautes-Pyrénées - recueil 65 2025 157 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Collectivités territoriales,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTES-PYRÉNÉES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°65-2025-157
PUBLIÉ LE 4 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture des Hautes-Pyrénées / Secrétariat Général
65-2025-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n°
65-2022-07-29-00002 du 29/07/2022 portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives (CDVL) des Hautes-Pyrénées (3
pages) Page 3
2 Préfecture des Hautes-Pyrénées
65-2025-06-04-00001
Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2022-07-29-00002
du 29/07/2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs
locatives (CDVL) des Hautes-Pyrénées
Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2022-07-29-00002 du 29/07/2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Hautes-Pyrénées 3 Eu PRÉFET
DES HAUTES-
PYRÉNÉES
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté MODIFICATIF n°652025.06.040000 AU 04/06/2025
modifiant l’ arrêté n° 65-2022-07-29-00002 du 29/07/2022 portant composition de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Hautes-Pyrénées
Le préfet des Hautes-Pyrénées
Chevalier de l'ordre national de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371ter K;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jean SALOMON en qualité de préfet
des Hautes-Pyrénées ;
Vu la délibération n° 065-226500015-20210723-Imc173564-DE-11 du 23/07/2021 du conseil
départemental des Hautes-Pyrénées portant désignation des représentants du conseil
départemental auprès de la commission départementale des valeurs locatives du département
des Hautes-Pyrénées et de leurs suppléants ;
Vu le courriel du 28/10/2021 de l'association départementale des maires procédant à la
désignation des représentants des maires et des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre auprès de la commission départementale des valeurs
locatives du département des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants ;
Vu le courriel du 09/12/2024 de l'association départementale des maires procédant à la
désignation d'un représentant des maires auprès de la commission départementale des valeurs
locatives des locaux professionnels du département des Hautes-Pyrénées ;
Vu l'arrêté n° 065-2021-12-29-00001 du 29/12/2021 portant désignation des représentants des
contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du département
des Hautes-Pyrénées ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la chambre de
commerce et d'industrie des Hautes-Pyrénées en date du 10/09/2021, de la chambre des
métiers et de l'artisanat des Hautes-Pyrénées en date du 10/09/2021, des organisations
d'employeurs au niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations
représentatives des professions libérales du département des Hautes-Pyrénées en date du
10/09/2021 ;
Considérant qu'il est procédé à une nouvelle désignation lorsqu'un membre de la
commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels démissionne, perd
la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou est hors d'état d'exercer ses fonctions,
conformément à l'article 371 ter L de l'annexe II au code général des impôts ;
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2022-07-29-00002 du 29/07/2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Hautes-Pyrénées 4 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du
conseil départemental au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à
2;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables
s'élève à 9;
Considérant qu'il y a lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département des Hautes-Pyrénées dans les conditions prévues aux articles
371 ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
ARRÊTE
Article 1% :
L'arrêté n° 65-2022-07-29-00002 du 29/07/2022 est modifié comme suit, en son article 1” :
Mme Gisèle VINCENT, commissaire titulaire représentant des maires est désignée en
remplacement de M. Denis FEGNE.
Article 2 :
La commission départementale des valeurs locatives du département des Hautes-Pyrénées est
composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Thierry LAVIT Laurent LAGES
Véronique THIRAULT Bernard VERDIER
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
Gisèle VINCENT Philippe BAUBAY
Alain PIASER Jean-Pierre CAZAUX
Clément MENET Claude CAZABAT
Jean MOUNIQ Roger LESCOUTE
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2022-07-29-00002 du 29/07/2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Hautes-Pyrénées 5 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Patrick VIGNES Gérard TREMEGE
Jean NADAL Philippe CARRERE
André VERGE André LAFFARGUE
Jacques BRUNE Jean-Louis SORBET
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
Alain GABAS Noura BRAU-NOGUE
Michèle TOLSAN Christelle ABADIE
Eric LESTABLE Pierrette BROUEILH
Philippe LALOUBERE Michel CAPDEVIELLE
Florence ARBERET Patrick SERRES
Jean-Denis BRAU Frédéric BEBIOT
Stéphanie LACOSTE Xavier DERRE
Franck ROFFIN Raymond CAMPO
François FOUCHET Bertrand DULON
Article 3 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des finances publiques
des Hautes-Pyrénées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du
présent arrêté.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département des
Hautes-Pyrénées sont réunis à l'initiative du Directeur départemental des finances publiques.
Article 4 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Hautes-
Pyrénées.
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Préfecture des Hautes-Pyrénées - 65-2025-06-04-00001 - Arrêté modifiant l'arrêté n° 65-2022-07-29-00002 du 29/07/2022 portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) des Hautes-Pyrénées 6