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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 13 autorisation de passage douvrages electriques souterrains sur les parcelles cadastrees bi 32 33 et a)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Institutions publiques,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
REPUBLIQUE FRANÇAISE 074-217402254-20251106-2025-07-13-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 12/11/2025
Publication : 12/11/2025
Ÿ Extrait du registre des Département ÉgE # . .
de la Haute-Seuete délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
VILLE DE
RUMILLY
L'an deux mil vingt-cinq, le 6 novembre à 19 heures 30
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 octobre 2025
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER- M. BERNARD-GRANGER — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — MM. CLÉVY — VIOLLET — COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — MM. DEPLANTE — PERRUISSET- ABRY-— MENELOT — Mmes MARTINA — PINSON — TERRIER — GALMICHE — AUGUSTIN — VUILLARD — M. FONTAINE — Mme BONANSEA - MM. MONTEIRO- BRAZ — TURK-SAVIGNY-— Mme CHAL.
Absents excusés : Mme CHAUVETET qui a donné pouvoir à Mme BOICHET-PASSICOS — Mme CROENNE qui a donné pouvoir à M. TRUFFET — Mme CHARVIER qui a donné son pouvoir à Mme MARTINA — M. PEIGNON qui a donné son pouvoir à M. BERNARD-GRANGER -— M. PRICAZ qui a donné son pouvoir à M. LE MAIRE -— M. GERBIER qui a donné son pouvoir à Mme LABORIER -— M. TAMRI qui a donné son pouvoir à M. ABRY — Mme DESBIOLLES qui a donné son pouvoir à Mme TERRIER - M. PETIT qui a donné son pouvoir à Mme GALMICHE.
Mme Guylaine TERRIER a été désignée Secrétaire de séance
N Délibération n° 2025-07-13
Nature : 3. Domaine et patrimoine - 3.5. Autres actes de gestion du domaine public Objet : Autorisation de passage d'ouvrages électriques souterrains sur les parcelles communales situées Route de Saint Félix — cadastrées BI 32- 33 —- Commune de Rumilly et À 1376-1379- 1380 — Commune de Marigny-Saint-Marcel, au profit d'ENEDIS
Rapporteur : M. Yannick CLÉVY, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'étude de restructuration des réseaux électriques, la Société ENEDIS doit implanter :
- sur les parcelles communales cadastrées BI 32 et 33 situées sur la Commune de Rumilly, Route de Saint Félix, un ouvrage électrique composé d'une canalisation souterraine d’une longueur totale d'environ 73 mètres, dans une bande de terrain de 1 mètre de large, ainsi que ses accessoires.
- sur les parcelles appartenant à la commune de Rumilly cadastrées À 1376-1379 et 1380, situées sur le territoire de la commune de Marigny Saint Marcel, Route de Saint Félix, un ouvrage électrique composé d’une canalisation souterraine d’une longueur totale d'environ 106 mètres, dans une bande de terrain de 1 mètre de large, ainsi que ses accessoires.
Afin de procéder à ces travaux, deux conventions de servitudes entre la Commune et la Société ENEDIS doivent être régularisées, afin d'autoriser le passage des ouvrages, et convenir des modalités d'implantation et d'entretien de ces derniers. Les conventions feront l’objet d'un acte authentique aux frais d'EÉNEDIS, en vue de leur publication au service de la publicité foncière.
La commission « Développement du Territoire » a débattu de ce dossier lors de sa réunion en date du 16 octobre 2025.
LE CONSEIL MUNICIPAL,
A l’unanimité,
—- ACCEPTE la constitution d’une servitude de passage en tréfonds au profit d'ENEDIS sur les parcelles BI 32 et 33 (commune de Rumilly) et À 1376-1379-1380 (commune de Marigny-Saint-Marcel) pour les besoins énoncés ci-dessus,
— APPROUVE les termes des conventions de servitudes avec ENEDIS, susvisées,
- AUTORISE M. LE MAIRE ou son représentant à signer les conventions de servitudes, ainsi que l’acte authentique correspondant.
La Secrétaire de séance,
Guylaine TERRIER Convention CS06 - V09 2024
CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
Hors propriétés agricoles, boisées et forestières
LOCALISATION
Commune de : Rumilly
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BHHR8VM3Q PAREA 195 - 74165 - RC C4 x250 KVA - XPO MARIGNY - XPO TRANSPORT
LOCATION FRANCE
Chargé de projet Enedis : DA COSTA EMANUEL
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
Et
Nom * COMMUNE DE RUMILLY représenté(e) par son (sa) , ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : 9 PL DE L HOTEL DE VILLE, 74150 RUMILLY
TÉSphoneE ssh triennal
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
en date du
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V09 2024
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section Lieux-dits (Cultures parcelle à à a légumières,prairies,
pacage, bois, forêt …)
: LES CHAMPS DE LA Rumilly BI 0032 COTE
Rumilly BI 33
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service
public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les
ouvrages décrits ci-dessous :
e 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ
73 mètres ;
+ Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales
ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages
annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,
qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents où ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux
d'implantation des ouvrages.
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V/09 2024
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une
indemnité forfaitaire, unique et définitive.
Son montant est de 146 (cent quarante-six euros) €.
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
7) L'indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d’implantation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s'agit de la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les
motifs de sa demande.
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous
les coûts associés.
Ce qui est interdit :
° Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;
° Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à
proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou
sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
° Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
° Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à
condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou
implantations.
° Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les
conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire
de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d’'Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés
à l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - VO9 2024
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la
propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité
foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la
mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d'un commun accord entre les Parties.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date :
paraphes (initiales) page 4 Cadre réservé à Enedis
Convention CS06 - VO9 2024
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE RUMILLY représenté(e) par son (sa)
, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil... en date du
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (initiales) page 5 0 €
S B131
74225][P0134 [__ POSTE ]P
Observations : Poste ENEDIS "ALPHAM" existant
Dépose :
1 Transfo 250 KVA
Pose :
1 Transfo 400 KVA
Doubler les phasesTransfo / Tableau BT
1 Départ Monobloc Tipi à poser - 1 RAC 240
3 HPC 400 A
L Barette de neutre
BT 3x240+115M à poser
MARIGNY-SAINT-MARCEL
\ :
COMMUNE DE
RUMILLY
COMMUNE DE
Snalure(s).
Plan convention DA24/071739 Commune de MARIGNY-SAINT-MARCEL/ RUMILLY Echelle : 1 / 250 ®
k,
à Hé | à “ FA ê
à DO
k
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KL
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+
a Serres).
| ù Es À
+ ai É : &
7:
æ 47 TE à \
r je FX im
Plan convention DA24/071739 Commune de MARIGNY-SAINT-MARCEL / RUMILLY Echelle : 1 / 250 Convention CS06 - V09 2024
CONVENTION CS06
Convention de servitudes pour les ouvrages souterrains
Hors propriétés agricoles, boisées et forestières]
LOCALISATION
Commune de : Marigny-Saint-Marcel
Département : HAUTE SAVOIE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : RAC-24-2BHHR8VM3Q PAREA 195 - 74165 - RC C4 x250 KVA - XPO MARIGNY - XPO TRANSPORT
LOCATION FRANCE
Chargé de projet Enedis : DA COSTA EMANUEL
PARTIES
Cette convention est signée entre :
Enedis,
Ci-après «Enedis » dans cette convention
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social à la tour Enedis, 4, place de la Pyramide, 92800 PUTEAUX
Représentée par Monsieur Vincent BASLE, le Directeur Régional Alpes - 4 Boulevard Gambetta 73018 CHAMBERY CEDEX,
Et
Nom *: COMMUNE DE RUMILLY représenté(e) par son (sa) . ayant reçu tous pouvoirs à l'effet
des présentes par décision du Conseil
Demeurant à : 9 PL DE L HOTEL DE VILLE, 74150 RUMILLY
Téléphone : nn nrrnrrnrrnrnrenenrrnernrennenns
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
en date du
Ci-après « le propriétaire » dans cette convention
Enedis et le propriétaire sont désignés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties ».
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
paraphes (initiales) page 1 Convention CS06 - V09 2024
Nature éventuelle des
Numéro de sols et cultures
Commune Prefixe Section h Lieux-dits (Cultures parcelle lé Fe is égumières,prairies,
pacage, bois,forêt …)
Marigny-Saint-Marcel A 1376 LES GRIVES
Marigny-Saint-Marcel A 1379
Marigny-Saint-Marcel A 1380
Cette ou ces parcelles sont dénommées « propriété » dans cette convention.
Enedis est concessionnaire du service public de distribution d'électricité sur 95 % du territoire français. A ce titre, elle entretient,
développe et exploite le réseau public de distribution d'électricité. Cette mission lui permet d'obtenir une déclaration d'utilité
publique et/ou d'établir des servitudes l'autorisant à implanter des ouvrages électriques sur des propriétés, dans l'intérêt du service
public (articles L.323-3 et suivants et R.323-1 et suivants du code de l'énergie).
Cette convention reconnait à Enedis les droits prévus par ces textes. Elle prévoit par ailleurs des droits sur lesquels les Parties se
sont accordées.
LES OUVRAGES
1) Les ouvrages objet de cette convention
Dès la signature de cette convention, le propriétaire autorise Enedis à implanter sur sa propriété (close ou non, bâtie ou non) les
ouvrages décrits ci-dessous :
+ 1 canalisation(s) souterraines(s) et ses (leurs) accessoires dans une bande de 1 m de large sur une longueur totale d'environ
106 mètres ;
e Les bornes de repérage si besoin ;
Cette convention vise également tous les ouvrages qui pourraient se substituer aux ouvrages précités sur leurs emprises initiales
ou le cas échéant, à proximité de l'emprise initiale.
Le terme « ouvrage » utilisé dans cette convention vise donc l'ensemble de ces ouvrages.
2) L'emplacement de ces ouvrages sur la propriété
Les ouvrages décrits ci-dessus sont implantés sur la propriété aux emplacements décrits dans le plan de tracé des ouvrages
annexé à cette convention.
3) La durée pendant laquelle les ouvrages restent implantés sur la propriété
Cette convention entre en vigueur à la date de sa signature. Elle est conclue pour la durée de vie des ouvrages visés au point 1).
Enedis pourra commencer les travaux dès la signature de la convention par le propriétaire.
IMPLANTATION DES OUVRAGES
4) Les conséquences sur la végétation à proximité de l'emplacement des ouvrages
Enedis est autorisée à effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres,
qui se trouvent à proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou
croissance occasionner des dommages aux ouvrages.
Ces travaux pourront être confiés au propriétaire si ce dernier le demande et s'engage à respecter la réglementation en vigueur,
notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages (notamment art. L. 554-1 et
suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris en application du chapitre IV du
titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains ouvrages souterrains, aériens
ou subaquatiques de transport ou de distribution).
5) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser les travaux
paraphes (initiales) page 2 Convention CS06 - V09 2024
d'implantation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
6) Les conditions financières de cette implantation
Au regard des droits reconnus par le propriétaire à Enedis en application de cette convention, Enedis s'engage à lui verser une
indemnité forfaitaire, unique et définitive.
Son montant est de 212 (deux cent douze euros) €.
Cette somme sera versée lors de la signature de l'acte notarié.
7) L’indemnisation en cas de dommages à l’occasion des travaux d'implantation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de l'implantation des ouvrages, le propriétaire aura droit à
une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il sera fixé à l'amiable ou à défaut
d'accord, par le tribunal compétent.
EXPLOITATION DES OUVRAGES
8) Les opérations liées à l'exploitation des ouvrages
Par cette convention, le propriétaire autorise Enedis à exploiter les ouvrages implantés sur sa propriété et à y réaliser toutes les
opérations nécessaires pour les besoins du service public de la distribution d'électricité. Il s'agit de la surveillance, l'entretien, la
réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages.
9) Les conditions dans lesquelles le propriétaire peut jouir de sa propriété
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance de la propriété.
Pour autant, il renonce à demander l'enlèvement où la modification des ouvrages désignés à l'article 1) ci-dessus, peu importe les
motifs de sa demande.
Cet enlèvement ou cette modification des ouvrages seront toutefois possibles si le propriétaire prend intégralement en charge tous
les coûts associés.
Ce qui est interdit :
e Le propriétaire s’interdit de porter atteinte à la sécurité des ouvrages d’Enedis ;
° Le propriétaire s’interdit de réaliser ou faire réaliser des travaux ou d’édifier une construction dans l'emprise et à
proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de réaliser ou de laisser pousser des plantations d'arbres ou arbustes, de toute culture sur ou
sous le tracé et à proximité des ouvrages définis au 1 ;
e Le propriétaire s’interdit de modifier le profil de son terrain, dans l'emprise et à proximité des ouvrages définis au 1.
Ce qui est autorisé :
Le propriétaire pourra édifier des constructions et réaliser des plantations sur sa propriété dans les conditions suivantes :
e Le propriétaire pourra édifier des constructions ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages décrits à l'article 1) à
condition de respecter les distances prévues par la règlementation en vigueur entre ces ouvrages et ces constructions ou
implantations.
e Le propriétaire pourra planter des arbres de part et d'autre de la nappe des conducteurs à condition de respecter les
conditions suivantes : la distance entre le sommet de l'arbre et la nappe de conducteurs doit être supérieure à la distance
prévue par la règlementation en vigueur. Cette distance est calculée en tenant compte d'une possible chute perpendiculaire
de cet arbre en direction des nappes de conducteurs.
10) L'accès d’Enedis à la propriété
Enedis est autorisée à faire pénétrer ses agents ou ceux des entreprises qu'elle a accréditées afin de réaliser tous les travaux liés
à l'exploitation des ouvrages.
Enedis informera préalablement le propriétaire de ses interventions, sauf en cas d'urgence.
11) L'indemnité en cas de dommage à l’occasion des opérations liées à l'exploitation
Si des dommages directs et certains sont causés aux biens à l'occasion de toutes les opérations liées à l'exploitation des
ouvrages, le propriétaire aura droit à une indemnité. Son montant sera déterminé selon la nature et l'étendue des dommages. Il
paraphes (initiales) page 3 Convention CS06 - V09 2024
sera fixé à l'amiable ou à défaut d'accord, par le tribunal compétent.
AUTRES ARTICLES
12) Les effets de cette convention
Le propriétaire s'engage à porter cette convention à la connaissance des personnes qui ont ou qui acquièrent des droits sur la
propriété, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement de locataire.
De plus, le propriétaire s'engage à faire reporter les termes de la présente convention dans tout acte relatif à la propriété.
13) Les formalités
Enregistrement
Enedis pourra faire enregistrer cette convention auprès des services des impôts.
Copie pour le propriétaire
Enedis remet un exemplaire de la convention au propriétaire après accomplissement des formalités nécessaires.
Acte authentique
Cette convention sera formalisée par un acte authentique devant un notaire en vue de sa publication au service de la publicité
foncière.
Enedis prendra à sa charge les frais liés à cet acte.
14) Les éventuels litiges
Si un litige survient entre les parties au sujet de l'interprétation ou de l'exécution de cette convention, les parties conviennent de
rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation de la propriété.
15) Les données à caractère personnel
Enedis recueille des données pour la bonne exécution de la présente convention (noms, prénoms, adresse, etc.). Ces données
seront traitées conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement
général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Le propriétaire dispose d'un droit d'accès à ses données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motif légitime. Il peut
exercer son droit d'accès via l'adresse e-mail suivante : dct-informatiqueetlibertés@enedis.fr
Si la signature est manuscrite, il convient de réaliser 4 (quatre) exemplaires de la convention et faire précéder la signature de la
mention manuscrite “ Lu et approuvé ”.
Si la signature est électronique, la convention est signée dans les conditions prévues par les articles 1366 et 1367 du Code civil,
d'un commun accord entre les Parties.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
Enedis
Date :
paraphes (initiales) page 4 Cadre réservé à Enedis
Convention CS06 - V09 2024
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE RUMILLY représenté(e) par son (sa)
, ayant reçu tous
pouvoirs à l'effet des présentes par décision du
Conseil en date du
Annexe : plan de tracé des ouvrages
paraphes (initiales) page 5 74225[P0134 | CAType2-250KVA | 1
Pose :
Armoire extérieure Type 2
Comptage C4 - 250 KVA
Barettes de neutre
TT
RAC 240
MALT-N < 50 Ohms
Plan convention DA24/071739
Ah
Commune de MARIGNY-SAINT-MARCEL / RUMILLY Echelle : 1 / 250