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Déliberation - 2024 04 10 autorisation de passage de reseaux electriques souterrains sur des parcelles communales
Document publié le Vendredi 31 mai 2024 par la commune de Rumilly.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 10 autorisation de passage de reseaux electriques souterrains sur des parcelles communales)
Thèmes du document : Institutions publiques, Énergies, Justice et droit,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
AA 201:
RUMILLY
Ÿ Extrait du registre des Département Zh Z . : =
die la Haute Savoie délibérations du Conseil Municipal Arrondissement d'Annecy
L’an deux mil vingt-quatre, le 6 juin à 19 heures 30 min
Le Conseil Municipal de la Ville de RUMILLY, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, à la mairie de Rumilly, sous la présidence de Monsieur Christian DULAC, Maire.
Nombre des membres en exercice : 33
Date de convocation du Conseil Municipal : 31 mai 2024
Présents : M. DULAC — Mme LABORIER — M. BERNARD-GRANGER — Mme CHAUVETET — M. TRUFFET — Mme BOICHET-PASSICOS — M. CLÉVY — Mme CROENNE — M. VIOLLET — Mme CHARVIER — M. COLLOMB — Mme STABLEAUX-VILLERET — M. DEPLANTE — Mme GROS — Mrs PERRUISSET — ABRY — MENELOT - Mmes MARTINA — PINSON — Mrs PRICAZ — GERBIER — M. TAMRI — Mmes GALMICHE — AUGUSTIN -M. PETIT — Mme BONANSEA — Mrs MONTEIRO- BRAZ — TURK-SAVIGNY — Mme CHAL.
Absent excusé : M. PEIGNON qui a donné pouvoir à Mme CHARVIER — Mme OLIVER qui a donné pouvoir à M. COLLOMB — Mme TERRIER qui a donné pouvoir M. BERNARD-GRANGER — Mme DESBIOLLES qui a donné pouvoir à Mme AUGUSTIN.
Monsieur Claude PERRUISSET a été désigné Secrétaire de séance.
N Délibération n° 2024-04-10
Nature : 9.1. Autres domaines de compétence des communes et des EPCI Objet : Autorisation de passage de réseaux électriques souterrains sur des parcelles communales
Rapporteur : M. Serge BERNARD-GRANGER, Adjoint au Maire
Dans le cadre de l'installation de son réseau électrique, la Société ENEDIS a implanté divers ouvrages souterrains, sur des parcelles communales, soit :
- sur la parcelle cadastrée AO 657, lieudit « Rue des Sœurs de l'Hôpital », dans une bande de 0,40 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 14 mètres, ainsi que ses accessoires ;
- sur les parcelles cadastrées AH 12 et 195, lieudit « Le Crêt », dans une bande de 0,40 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 155 mètres, ainsi que ses accessoires, et la pose d’un coffret ;
- sur les parcelles cadastrées AL 227, lieudit « Route du Bouchet », et AM 193 et 195, lieudit « Brasy », dans une bande de 0,40 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 85 mètres, ainsi que ses accessoires ; - sur la parcelle cadastrée BY 1 (ex E 1688), lieudit « La Salle », dans une bande de 0,40 mètre de
large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 120 mètres, ainsi que ses accessoires, et la pose d'un coffret ;
- sur la parcelle cadastrée AS 258, lieudit « Rue des Grangettes », dans une bande de 0,40 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 7 mètres, ainsi que ses accessoires ;
- sur la parcelle cadastrée AO 399, lieudit « Rue Pierre Salteur », dans une bande de 0,40 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 9 mètres, ainsi que ses accessoires ;
- sur la parcelle cadastrée BR 77 (ex D 1135), lieudit « Les Praillats », dans une bande de 0,40 mètre de large, une canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 4 mètres, ainsi que ses accessoires ;
- sur les parcelles cadastrées BC 21 (ex C 1285), lieudit « Rue du Moulin », BC 6 (ex C 1026-1032- 1019) et BC 7 (ex C 1040), lieudit « Les Iles », dans une bande de 0,40 mètre de large, une
canalisation souterraine sur une longueur totale d'environ 120 mètres, ainsi que ses accessoires et la pose d’un coffret ;
Ces travaux ont été autorisés aux termes de conventions de servitudes sous seing privées régularisées entre la Commune et la Société ENEDIS.
Ces autorisations de travaux ont été accordées moyennant diverses indemnités uniques et forfaitaires au profit de la Commune, soit :
- pour la parcelle cadastrée AO 657 :28€;
- pour les parcelles cadastrées AH 12 et 195 : 310 € ;
- pour les parcelles cadastrées AL 227, Am 193 et 195 : aucune indemnité prévue ; - pour la parcelle cadastrée BY 1 : aucune indemnité prévue ;
- pour la parcelle cadastrée AS 258 : aucune indemnité prévue ;
- pour la parcelle cadastrée AO 399 : 18€;
- pour la parcelle cadastrée BR 77 (ex D 1135) : aucune indemnité prévue ; - pour les parcelles cadastrées BC 21, BC 6 et BC 7 ; aucune indemnité prévue.
Afin d'assurer leur publication au service de la publicité foncière, ces conventions doivent faire l'objet d'un acte authentique aux frais d'ENEDIS après autorisation du Conseil municipal.
La commission « Développement du territoire » a débattu de ces dossiers lors de sa réunion en date du 23 mai 2024.
LE CONSEIL MUNICIPAL, à l'unanimité,
AUTORISE M. LE MAIRE à signer l’acte authentique reprenant les termes des conventions de servitudes susvisées.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Claude PERRUISSET Christian DULAC
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur Li 3 TE ——
074-217402254-20240606-2024-04-010-DE]
Accusé certifié exécutoire [ST \ |
Réception par le préfet : 13/06/2024
Publication : 14/06/2024
Le Maire, Christian DULAC