Arrêté - PC 06045024T0010 M01 decision par arrete du 18 02 2026

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Arrêté - PC 06045024T0010 M01 decision par arrete du 18 02 2026 Document publié le Mercredi 18 février 2026 par la commune de Neuilly-en-Thelle. Lien du pdf (Arrêté - PC 06045024T0010 M01 decision par arrete du 18 02 2026)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Assurance, PRÉFET

DE L'OISE

Liberté

Égalité

Fraternité

dossier n° PC 060 450 24 T0010-M01

date de dépôt : 23 décembre 2025

demandeur : SISEB NEUILLY-EN-THELLE,

représenté par Monsieur TARDY Johann

pour : Ajustement de l'implantation des

containers contenant les batteries

adresse terrain : Chemin du poste EDF lieu-

dit Le Chêne Houpette, à Neuilly-en-Thelle

(60530)

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de l’État

LE PRÉFET DE L'OISE

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Officier des Arts et des Lettres

Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie CAILLAUD, préfet de l’Oise ;

Vu l'arrêté du 10 novembre 2023, portant nomination de Monsieur David WITT, directeur départemental des Territoires de l’Oise ;

Vu l’arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des Territoires de l’Oise ;

Vu l’arrêté du 4 septembre 2025 portant subdélégation de signature aux différents agents de la direction départementale des Territoires ;

Vu la demande de permis de construire modificatif présentée le 23 décembre 2025 par SISEB NEUILLY-EN-THELLE, représenté par TARDY Johann demeurant 18-20 rue TREILHARD, PARIS (75008) ;

Vu l'objet de la demande pour l’ajustement de l'implantation des containers contenant les batteries sur un terrain situé Chemin du poste EDF lieu-dit Le Chêne Houpette, à Neuilly-en- Thelle (60530) pour une surface de plancher créée de 3 381m² ;

Vu le Code de l'urbanisme ;

Vu l’avis de dépôt affiché en mairie ;

Vu l’avis réputé favorable du Maire de Neuilly-en-Thelle ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme ;

Vu le permis initial n° 06045024T0010 accordé le 07 septembre 2024 ;

Vu l'avis réputé favorable du service départemental d’incendie et de secours de l’Oise ;

Considérant ce qui suit :

- la demande porte sur l’ajustement de l’implantation des containers contenant des batteries ; - Le Préfet est compétent pour statuer sur la demande d’autorisation d’urbanisme, en application de l’article R 422-2 du Code de l’urbanisme, puisqu’il s’agit d’un établissement public de l’État ;

1/2ARRÊTE

Article 1er : le permis modificatif est accordé sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées ci-dessous.

Article 2 : les prescriptions antérieures restent applicables.

Fait à Beauvais, le 18 février 2026

Pour le Préfet et par délégation,

le responsable du service de l’aménagement, de l’urbanisme et de l’énergie,

Marc Dufresnoy

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également, dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou d’un recours hiérarchique le Ministre chargé de l’urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l’État. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l'autorité compétente vaut décision de rejet. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique ne proroge pas le délai de recours contentieux.

Durée de validité du permis :

Conformément à l’article R.424-17 du code de l’urbanisme, et en application du décret n°2014-1661 du 29 décembre 2014, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 36 mois à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d’ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424- 19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l’autorité compétente peut le retirer, si elle l’estime illégal. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L’autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l’autorisation respecte les règles d’urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l’autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

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