Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - PC 06045024T0010 M01 decision par arrete du 18 02
Arrêté - PC 06045024T0017 arrete du 03 12 2024
Arrêté - PC 0604502600008 arrete du 05 05 2026
Arrêté - PC 0604502600004 Arrete du 22 05 2026
Arrêté - PC 06045022T00012M01 Arrete du 03 03 2026
Arrêté - PC 0604502500020 Arrete du 03 03 2026
Arrêté - PC 0604502600003 Arrete du 13 03 2026
Arrêté - PC 0604502500020M01 arrete du 28 04 2026
Arrêté - PC 23T19 arrete du 11 06 2024
Arrêté - PC 06045024T0016 arrete du 03 12 2024
Arrêté - PC 06045024T0010 decision par arrete du 09092024
Document publié le Lundi 13 mai 2024 par la commune de Neuilly-en-Thelle.
Lien du pdf (Arrêté - PC 06045024T0010 decision par arrete du 09092024)
Thèmes du document : Culture et patrimoine, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
dossier n° PC 060 450 24 T0010 PRÉFÈTE date de dépôt : 13 mai 2024 DE L'OISE demandeur : SISEB NEUILLY-EN-THELLE, Liberté ‘ représenté par Monsieur TARDY JOHANN ass du pour : Stockage d'électricité par batteries, FRERE création d'un poste de transformation HTB et HTA, de convertisseurs et 112 conteneurs de ‘batteries: La puissance est 193 MW. adresse terrain : Chémin du poste EDF lieu-dit Le Chêne Houpette, à Neuilly-en-Thelle (60530) ARRÊTÉ accordant un permis de construire au nom de l'État LA PRÉFÈTE DE L'OISE Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'ordre national du Mérite Vu la demande de permis de construire présentée le 13 mai 2024 par SISEB NEUILLY-EN-THELLE, représenté :par TARDY. JOHANN demeurant 18-20 rue TREILHARD, PARIS (75008) pour l'installation de batteries pour le stockage d'électricité, la création d'un poste de transformation HTB et HTA, la pose de convertisseurs et la pose de 112 coriteneurs de batteries. La puissance est 193 MW sur un terrain situé Chemin du poste EDF lieu-dit Le Chêne Houpette, à Neuilly-en-Thelle (60530) pour une surface de plancher créée de 2 430 m?: Vu le Code de l'urbanisme; Vu le Plan Local d'Urbanisme ; Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Catherine SÉGUIN en qualité de préfète de l'Oise ; Vu l'arrêté du Préfet de région (Service Régional d'archéologie) du 18 juin 2024; Vu l'arrêté préfectoral du 30 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Frédéric BOVET, Secrétaire général de la préfecture de l'Oise ; Vu l'avis de dépôt affiché en mairie le 15 mai 2024 ; Vu l'avis favorable de la commission dépärtementale de préservation des espaces naturels agricoles et forestiers en date du 5 juillet 2024; Vu l'avis favorable du service départemental d'incendie et de secours de l'Oise en date du 30 juillet 2024 ; Vu l'avis favorable du Maire de Neuilly-en-Thelle du 23 août 2024; Vu l'avis réputé favorable du Réseau de Transport d'Électricité (RTE) ; Vu la preuve de dépôt de la déclaration ICPE jointe à la demande de permis de construire ; ARRÊTE Article 1: le permis de construire est ACCORDÉ sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées aux articles 2 et 3; PC 060 450 24 TO010 12 Article 2: les observations émises par Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours dans son avis susvisé devront être respectées (copie jointe) ; Article 3 : l'exécution des prescriptions du Préfet de région concernant la prise en compte du patrimoine archéologique, émises dans son arrêté en däte du 18 juin 2024 (cople jointe) est un préalable à la réalisation des travaux: Article 4 : En application de l’article R.424-6 du Code de l'urbanisme, le demandeur ne pourra entreprendre ses travaux qu'à partir de l'obtention des autorisations requises par d'autres réglementations. La présenté décision ne dispense ainsi en aucun cas le demandeur de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres. réglementations. Les éventuelles autorisation ou déclaration relative à la réglementation loi sur l'eau au titre du Code de l'environnement devront être obligatoirement obtenues avant le démarrage des travaux. Fait à Beauvais, le Q 9 GEp, 2024 Pour la Préfète et par détégation, le Secrétaire Général, { D Frédéric BOVET La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois à compter de la date de sa notification. Ce recours peut être effectué au moyen de l'application informatique "Télérecours citoyens“ accessible par le site internet wwwielerecours.fr. Durée de validité du permis: Conformément à l’article R.424-17 du Code de l'urbanisme, et en application du décret n°2016-6 du 05 janvier 2016, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 an(s) à compter de sa notification au(x} bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas dé recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable. Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an, sur demande de son bénéficiaire si les prescriptions d'urbanisme et les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à son égard. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité, Le (ou les) bénéficiaire du permis / de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - adressé ay maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ; - installé sur le terrain, pendant toute la durée ‘du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. (Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 4245 à A. 424- 18, est disponible àà la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans là plupart des magasins de matériaux). Attention: Fautorisation n'est définitive qu'en l‘absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire du permis et de Iui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation : Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242:1 du Code des assurances. PC 060 450 24 TO010 2/2