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Procès Verbal - dl.php?ddl=19.09.2018 Document publié le Mercredi 19 septembre 2018 par la commune d'Auboué. Lien du pdf (Procès Verbal - dl.php?ddl=19.09.2018)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

MERCREDI 19 SEPTEMBRE 2018 A 19H00

SELON CONVOCATION DU 11.09.2018

L’an deux mil dix -huit et le mercredi 19 septembre à 19 heures 00

Le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni dans la salle des délibérations sous la présidence de Monsieur BROGI Fabrice, Maire. Présents : Mmes – Havette – Spada– Bovi – Lutique – Robuchon

MM. Brogi – Chechetto – Bouaffad – Milano – Facci – Catani –Adler – Bochicchio - Représentés : M Zampetti par M Chechetto ; M Richardson par M Brogi ; M Comandini par M Catani

Absents excusés : Mmes Ducat– Amalou– Tamani

Absents : Mmes Folea – Mattina – Fabbri, M Gregori

Secrétaire : M Milano a été désigné comme secrétaire de séance

00 APPROBATION COMPTE RENDU DU DERNIER CONSEIL MUNICIPAL

Le Conseil Municipal approuve le dernier compte-rendu.

DECISIONS PRISES SELON DELEGATIONS

Urbanisme : le droit de préemption n’a pas été exercé pour les ventes suivantes :

- Dossier 18B0028 – 1 terrain + 1 habitation appartenant à Y2 EURL- M YASSINE BAA sis 17 Rue Vaudeville cadastrés section AL sous les n° 430 et 471 d’une superficie de 311 m² au prix de 62 000€.

- Dossier 18B0029 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts BENDEL sis 1 Rue Leprince Ringuet cadastrés section AB sous les n° 98 et 376 d’une superficie de 1 761 m² au prix de 150 000€.

- Dossier 18B0030 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts MICHEL sis 24 Impasse de la Ginguette cadastrés section AE sous les n° 409, 410 et 411 d’une superficie de 625 m² au prix de 58 000 €.

- Dossier 18B0031 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts OUCHEN sis 14 Les Glacis cadastrés section AH sous le n° 200 d’une superficie de 548 m² au prix de 97 000 €.

- Dossier 18B0032 – 1 garage + 1 terrain appartenant à Mme HALLOT Jessica et M BAUNE Maxime sis 8 impasse des jardins cadastrés section AI sous les n° 33 et 34 d’une superficie de 1 080 m² au prix de 125 000 €. - Dossier 18B0033 – 1 habitation + 1 terrain aux consorts PAOLINI sis 8 rue Montaigne cadastrés section AE sous le n° 236 d’une superficie de 580 m² au prix de 135 000 €.

- Dossier 18B0034 – 1 habitation + 1 terrain appartenant aux consorts CERNICCHI sis 6 Impasse des tilleuls cadastrés section AL sous le n° 447 à 560 et AL 296 d’une superficie de m² au prix de 29 000 €.

- Dossier 18B0035 – 1 terrain appartenant à la commune d’Auboué sis cité de Coinville (rue de la source) cadastrés section AI sous le n° 48 et 308 d’une superficie de 732 m² au prix de 47 580 €.

- Dossier 18B0036 – 1 terrain appartenant à la commune d’Auboué sis cité de Coinville (rue de la source) cadastrés section AI sous le n° 306 et 307 d’une superficie de 624 m² au prix de 40 560 €.

- Dossier 18B0037 – 1 habitation appartenant à M SANTER sis 32 Rue de Metz cadastrés section AB sous le n° 418 d’une superficie de 85 m² au prix de 64 000€ dont 4 600e de mobilier.- Dossier 18B0038 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M MOLIN sis 10 Rue des martyrs cadastrés section AB sous le n° 479 d’une superficie de 440 m² au prix de 30 000 €.

- Dossier 18B0039 – 1 habitation + 1 terrain appartenant à M KOLB sis 12, 14 et 14 bis Rue Camille Cavallier cadastrés section AE sous le n° 13 et 14 d’une superficie de 268 m² au prix de 23 000 €.

- Dossier 18B0040 – 1 habitation partiellement construite + 1 terrain appartenant à Mme PIECHOKI Christelle et M FLORE Rudy sis Rue de Metz cadastrés section AH sous les n° 43 et 486 d’une superficie de 590 m² au prix de 20 000 €.

Administration générale

- Décision 026-2018 portant signature avec Me Joseph ROTH d’un un marché pour une mission d’assistance conseil multidisciplinaire comprenant les fonctions de consultation, orales ou écrites, ainsi que l’assistance participative. Le forfait mensuel s’élève à 600,00€ HT sans restrictions dans les moments et la durée. Les procédures engagées pour le compte de la commune, tant en demande qu’en défense, seront facturées à hauteur d’un forfait d’honoraires de 700€ HT, les frais engagés étant facturés en sus selon un détail descriptif. La durée du marché est de 1 an et prend effet au 1er septembre 2018.

-

Marché public

- Décision 024-2018 portant conclusion avec la société APAVE d’un marché d’un montant annuel fixe s’élevant à 2 370€HT soit 2.844€ TTC pour la vérification annuelle des installations Gaz et Electricité des ERP de la Commune, d’une durée de 1 an.

- Décision 025-2018 portant conclusion avec la société EUROVIA d’un avenant 1 au marché de réfection du trottoir et du muret de la rue de Metz ayant vocation à prendre acte et à intégrer des plus et moins-values au marché de travaux susvisé. Après intégration de l’avenant, d’un montant de 2 467.51€ TTC le marché passe de 220 561.60€ TTC à 223 029.11€ TTC.

01 : PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL : DEBAT SUR LE PROJET DE PADD.

Orne Lorraine Confluence élabore actuellement, avec l’appui de l’agence d’urbanisme AGAPE, son plan local d’urbanisme intercommunal (PLUiH), dont la version définitive comprendra un Plan d’Aménagement et de Développement Durable (PADD).

Conformément à l’article L 151-5 du Code de l’Urbanisme, le PADD définit :

- Les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement, d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques,

- Les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d’énergie, le développement des communications numériques, l’équipement commercial, le développement économique, et les loisirs.

- Il fixe également des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain.Validées par les membres du comité de pilotage, réuni le 22 mai dernier, les orientations du projet de PADD du futur PLUiH se déclinent à partir de 3 axes d’aménagement déclinés comme suit :

- Axe 1 : assurer un développement urbain cohérent et économe en espace et mener une politique de l’habitat durable répondant aux enjeux humains, sociaux et urbains du territoire,

- Axe 2 : Pérenniser et conforter les activités économiques et touristiques ainsi que les équipements et services,

- Axe 3 : Agir sur le cadre de vie et renforcer sa qualité à travers les espaces naturels et urbains.

L’article L 153-12 du Code de l’Urbanisme prévoit qu’un débat doit avoir lieu au sein des conseils municipaux sur les orientations générales du projet de PADD. A la lecture des documents fournis et après débat, le conseil municipal décide d’émettre les remarques suivantes :

1) Au titre de l’axe 1, les besoins en logement (à créer, ou par remise sur le marché de logements vacants) sont estimés à 1 918 pour la période 2018-2030, selon une clé de répartition restant à définir. Afin de revitaliser les centres bourgs, l’EPFL dans le cadre de l’étude que lui ont confié les communes d’Auboué, Homécourt et Joeuf a estimé que la réalisation d’environ 450 à 460 logements sur cette même période serait nécessaire pour le maintien du niveau de population de ces 3 communes. Or, il apparaît que le projet de PADD propose un objectif 4 fois supérieur à celui de l’étude. Le surdimensionnement d’objectifs démographiques et donc de création de logements appelle à la vigilance, en ce qu’il favorisera l’ouverture à l’urbanisation de nombreux espaces et probablement tous azimuts, alors que la logique voudrait que la priorité soit donnée aux espaces stratégiques pour la revitalisation ainsi qu’aux dents creuses. L’inscription d’objectifs beaucoup plus modérés et réalistes dans le PADD est demandée. Des précisions sont également sollicitées s’agissant de la clé de répartition à définir pour la localisation des logements à créer.

2) Au titre de ce même axe 1, et dans le cadre des objectifs consistant à limiter la consommation des espaces agricoles et naturels et à optimiser les densités du bâti au sein des futures zones d’extension, il est prévu de fixer à 15 ha/an la consommation d’espaces naturels et agricoles et de fixer à 25 logements à l’hectare les objectifs de densité moyenne minimale brute pour l’ensemble des nouvelles opérations d’urbanisation du pôle d’équilibre auquel appartient Auboué.

Ces deux objectifs sont fortement contraignants et auront des conséquences non négligeables sur les futurs projets d’aménagement urbain s’agissant notamment de la taille des parcelles qui pourront être aménagées par les communes. Une demande de révision de ces densités moyennes est formulée.

A noter toutefois que les objectifs du PADD doivent être compatibles avec le SCOT et que les modifications à la hausse ou à la baisse des différents indicateurs du PADD seront contraintes et encadrées par le SCOT, document actuellement opposable aux tiers.

3) Au titre de l’axe 2, qui consiste à pérenniser et conforter les activités économiques et touristiques ainsi que les équipements et services, l’intégration de la zone LEP d’Auboué dans la liste des zones d’activités àdévelopper est demandée. A noter toutefois qu’au titre de cet axe, OLC veillera à maintenir et à favoriser l’implantation de commerces de proximité au sein du tissu urbain.

Le PADD évoque également de façon cohérente l’objectif lié à la protection et au renforcement des cœurs commerciaux des communes. Sur ce point, il s’avérera opportun d’indiquer qu’il semble nécessaire de circonscrire le commerce des centres bourgs sur des linéaires assez réduits et sur des secteurs clairement identifiés (zonage à venir) afin d’éviter une dispersion des implantations défavorables à l’attractivité commerciale.

4) Enfin, au titre de l’axe 3 et concernant plus particulièrement le développement de l’activité touristique, le PADD évoque la valorisation du patrimoine naturel et paysager sans citer la vallée de l’Orne (et le fil bleu) alors qu’elle constitue un véritable intérêt paysager, naturel et de loisirs à l’échelle du territoire. Il sera être demandé de rectifier cette omission.

02 : ETUDE CENTRE BOURGS EPFL : TRADUCTION DANS LE PLUIH.

Dans le cadre de l’étude de revitalisation des centres-bourgs d’Auboué, Homécourt et Joeuf, l’EPFL a émis un certain nombre de proposition de traduction dans le futur PLUiH.

S’agissant de celles portant sur le PADD et le PLUiH, déjà évoquées dans le point précédent, le conseil municipal, unanime, sollicite officiellement leur prise en compte dans le PLUiH en cours d’élaboration. Ces propositions portent sur :

1) Objectifs démographiques et habitat :

En termes de démographie, le PADD prévoit une augmentation de la population de 17 %... sur la période 2015/2030 sur un territoire qui en perd actuellement. Parallèlement, le PADD prévoit environ 1 900 logements nouveaux et remis sur le marché (traitement de la vacance) pour cette même période, soit 4 fois plus que ce que prévoit l’étude de revitalisation de l’EPFL. Il est préconisé de revoir ces objectifs à la baisse.

2) Orientations économiques et activité touristique :

Concernant l’activité économique, il s’avérera opportun d’indiquer qu’il semble nécessaire de circonscrire le commerce des centres bourgs sur des linéaires assez réduits afin d’éviter une dispersion des implantations défavorables à l’attractivité commerciale.

Concernant l’activité touristique, il conviendra d’intégrer la vallée de l’Orne dans les éléments de patrimoine naturel à valoriser.

3) Zonage-Règlement :

Il est proposé à l’OLC d’intégrer dans le zonage et le règlement du futur PLUiH les remarques listées à la page 3 du document EPFL intitulé « Traduction du projet des centres-bourgs dans le projet de PLUiH ».

4) Orientations d’aménagements programmés (OAP) :

Il sera proposé à l’OLC d’intégrer dans les OAP du futur PLUiH les remarques listées à la page 4 du document EPFL intitulé « Traduction du projet des centres- bourgs dans le projet de PLUiH.

03 : BUDGET 2018 : DECISION MODIFICATIVE N°1.

Dans le cadre du dédoublement des classes de CP à la rentrée scolaire de 2018, des dépenses, non prévues au budget ont dû être réalisées. Il s’agit notammentde la pose de rideaux occultant sur les fenêtres de la classe et de l’installation d’une borne Wifi dans le bâtiment accueillant cette année la nouvelle classe de CP et la nouvelle classe de CE à la rentrée prochaine. Ces dépenses sont chiffrées à 3 300 € (2 500 stores + 800€ wifi) pour lesquelles le conseil municipal, unanime, décide de réaliser les virements de crédit suivants dans le budget 2018 : Article 21 312 (écoles) : + 2 500 €, Article 2183 (mat informatique) : + 800 €, Article 2151 (voirie) : - 3 300 €.

04 : ADMISSION EN NON-VALEUR.

Une liste de créances, portant sur la période 1999-2016 pour lesquelles un recouvrement n’a pas été possible a été adressée à la commune par les services de la Trésorerie de Briey, pour admission en non-valeur. Le conseil municipal, unanime, valide cette liste exceptée pour les recettes restant à recouvrer auprès d’Orange pour lesquelles des poursuites complémentaires sont demandées.

05 : SIVU DU CHENIL DU JOLI BOIS : ADHESION DE LA COMMUNE DE XONVILLE. AVIS DU CONSEIL

Le Conseil Municipal par 2 voix pour, 8 abstentions et 3 voix contre, émet un avis défavorable à l’adhésion de la commune de Xonville au SIVU Fourrière du Jolibois.

06 : ASSOCIATION GOELAND : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION.

Le Conseil Municipal, unanime, décide l’accorder à l’association Goéland, qui œuvre depuis plusieurs années pour une autonomisation et un mieux-être des patients psychiatriques du secteur, une subvention exceptionnelle de 50€.

07 : COMPTE RENDU D’ACTIVITE SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2017. INFORMATION DU CONSEIL.

Conformément au décret n°95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les Syndicats « Orne Aval » (Assainissement) et du « « SOIRON » (eau potable) ont fait parvenir à la commune leur rapport d’activité pour l’année 2017.

Le Conseil Municipal prend acte des comptes rendu d’activité des services de l’eau et de l’assainissement 2017 tels qu’ils lui sont présentés.

08 : DIVERS.

1) MOTION TGV EST ET LIAISONS FERROVIAIRES DU SILLON LORRAIN

Le Conseil Municipal unanime décide d’adopter la motion suivante :

La SNCF avait ainsi décidé de manière unilatérale de supprimer plusieurs liaisons TGV entre le Grand Est et le Sud de la France, ainsi que des liaisons dans le Corridor Européen qui traverse le sillon Lorrain.

La mobilisation collective des élus et des citoyens, qui transcende les partis et les territoires de la Région Grand Est, a permis des avancées qui ont été confirmées par un courrier du PDG de la SNCF, Guillaume PEPY, le 11 septembre 2018.

Toutefois, ces avancées ne sont pas pérennes et seule une mobilisation forte permettra que la liaison Nord/ Sud ne soit pas traitée secondairement. C’est pourquoi le conseil municipal d’Auboué demande à la SNCF :

- D’associer les collectivités et la population aux concertations et décisions sur l’avenir des dessertes en Lorraine assurées par le TGV Est,- De garantir, durant les travaux prévus en gare de Lyon, le maintien d’une offre de service public ferroviaire acceptable pour les usagers en qualité de temps de transport, nombre de dessertes ou praticité, au moins équivalente à celle dont ils bénéficient actuellement,

- De s’engager à ce que les lignes supprimées temporairement soient rétablies à l’issue des travaux à Lyon,

- D’engager, en concertation avec les collectivités, un plan de maintien, de rénovation et de modernisation des voies conventionnelles actuellement sous utilisées ou nécessitant des investissements complémentaires.

2) Agenda d’Accessibilité Programmé (ADAP) : demande de prorogation du délai de validité.

Par délibération du 22 septembre 2015, le conseil municipal a validé le calendrier et la consistance des travaux à réaliser sur nos bâtiments publics pour les rendre accessibles au public à mobilité réduite (ADAP). Dans ce cadre, le calendrier prévoyait la réalisation de 835 170€ TTC sur 3 ans à compter de 2016. Compte tenu des difficultés rencontrées pour attribuer les marchés de travaux correspondant, notamment pour ce qui concerne la MJC, le vestiaire foot et la halle des sports, et par conséquence du retard pris dans le calendrier d’exécution des travaux, le Conseil Municipal, à l’unanimité sollicite auprès des services de l’Etat une prorogation d’un an du délai d’exécution des travaux ADAP.

La séance est levée à 20h00.

AUBOUE, le 19 septembre 2018

Le Maire

Fabrice BROGI

---------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-021 :

ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL D’OLC TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L’HABITAT (PLUIH) : DEBAT SUR LES ORIENTATIONS

GENERALES DU PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLE (PADD) :

Par délibération du 13 juin 2017, le conseil communautaire de la Communauté de Communes des Pays de Briey, du Jarnisy et de l’Orne (aujourd’hui OLC) à prescrit la fusion des procédures de PLUIH engagées par les anciennes communautés de communes du Jarnisy, du Pays de l’Orne et du Pays de Briey fusionnées et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat et couvrant l’intégralité du territoire communautaire.

Il convient aujourd’hui de débattre des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durables élaboré notamment grâce aux travaux des comités techniques et du comité de pilotage composés d’élus des communes membres.

Considérant que l’article L 151-5 du code de l’urbanisme dispose que « le PLUiH comporte un projet d’aménagement et de développement durables qui définit:

1° Les orientations générales des politiques d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques

2° Les orientations générales concernant l'habitat, les transports et les déplacements, les réseaux d'énergie, le développement des communications numériques, l'équipement commercial, le développement économique et les loisirs, retenues pour l'ensemble de l'établissement public de coopération intercommunale ou de la commune.

Il fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain.

Il peut prendre en compte les spécificités des anciennes communes, notamment paysagères, architecturales, patrimoniales et environnementales, lorsqu'il existe une ou plusieurs communes nouvelles. »

Considérant que l’article L 153-12 du même code prévoit qu’« un débat a lieu au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale et des conseils municipaux ou du conseil municipal sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables mentionné à l'article L 151-5, au plus tard deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme ».

Considérant qu’il a préalablement été mis à disposition des conseillers pour leur parfaite information les documents suivants : -A) Le projet de PADD - Atlas synthétique sur les thèmes 1°) du projet intercommunal de développement de l’habitat, équilibre de l’armature et lutte contre l’étalement urbain, 2°) Dynamiques urbaines, environnementales et foncières; 3°) Contraintes de développement et d’aménagement, - B) Support de présentation du Comité de Pilotage du 22 mai 2018.

Considérant que les orientations générales du PADD du futur PLUIH, telles qu’elles sont à ce jour proposées se déclinent à partir de 3 axes d’aménagement et d’urbanisme, à savoir :

- Axe 1 : Assurer un développement urbain cohérent et économe en espace et mener une politique de l’habitat durable répondant aux enjeux humains, sociaux et urbains du territoire :

- Axe 2 : Pérenniser et conforter les activités économiques et touristiques ainsi que les équipements et services ;- Axe 3: Agir sur le cadre de vie et renforcer sa qualité à travers les espaces naturels et urbains.

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L 151-5 et L 153-12 Vu l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 autorisant à compter du 1°" janvier 2017 la création d’une communauté de communes issue de la fusion entre la communauté de communes du Jarnisy (CCJ), la communauté de communes du Pays de Briey (CCPB) et la communauté de communes du pays de l’Orne intégrant la commune de Saint Ail ;

Vu l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2016 portant notamment sur la dénomination de l’EPCI (Communauté de Communes des pays de Briey, du Jarnisy et de l’Orne — CCPBJO), complétant l’arrêté préfectoral du 24 octobre 2016 précité,

Vu la délibération du conseil communautaire de la CCPBJO en date du 13 juin 2017, qui a prescrit la fusion des procédures de PLUiH engagées par les anciennes communautés de communes du Jarnisy, du Pays de l’Orne et du Pays de Briey fusionnées et l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal valant programme local de l’Habitat et couvrant l’intégralité du territoire communautaire,

Vu l’arrêté préfectoral du 27 décembre 2017 approuvant les nouveaux statuts de la Communauté de communes qui porte désormais le nom de Communauté de Communes Orne Lorraine Confluences(OLC),

Il est proposé au Conseil Municipal :

-De débattre des orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable proposées dans le cadre de l’élaboration du PLUIH d’OLC,

-De prendre acte de la tenue ce jour du débat.

Le Maire propose d’engager le débat axe par axe.

- Axe 1 : assurer un développement urbain cohérent et économe en espace et mener une politique de l’habitat durable répondant aux enjeux humains, sociaux et urbains du territoire

Au terme de la présentation de cet axe le débat est ouvert. Cet axe appelle les observations et remarques suivantes :

o Les besoins en logement (à créer, ou par remise sur le marché de logements vacants) sont estimés à 1 918 pour la période 2018-2030, selon une clé de répartition restant à définir. Afin de revitaliser les centres bourgs, l’EPFL dans le cadre de l’étude que lui ont confié les communes d’Auboué, Homécourt et Joeuf a estimé que la réalisation d’environ 450 à 460 logements sur cette même période serait nécessaire pour le maintien du niveau de population de ces 3 communes. Or, il apparaît que le projet de PADD propose un objectif 4 fois supérieur à celui de l’étude. Le surdimensionnement d’objectifs démographiques et donc de création de logements appelle à la vigilance, en ce qu’il favorisera l’ouverture à l’urbanisation de nombreux espaces et probablement tous azimuts, alors que la logique voudrait que la priorité soit donnée aux espaces stratégiques pour la revitalisation ainsi qu’aux dents creuses. L’inscription d’objectifs beaucoup plus modérés et réalistes dans le PADD est ainsi souhaité. Des précisions sont également attendues s’agissant de la clé de répartition à définir pour la localisation des logements à créer par pôle.

o Dans le cadre des objectifs consistant à limiter la consommation des espaces agricoles et naturels et à optimiser les densités du bâti au sein des futureszones d’extension, il est prévu de fixer à 15 ha/an la consommation d’espaces naturels et agricoles et de fixer à 25 logements à l’hectare les objectifs de densité moyenne minimale brute pour l’ensemble des nouvelles opérations d’urbanisation du pôle d’équilibre auquel appartient Auboué.

Ces deux objectifs sont fortement contraignants et auront des conséquences non négligeables sur les futurs projets d’aménagement urbain s’agissant notamment de la taille des parcelles qui pourront être aménagées par les communes. Une demande de révision de ces densités moyennes est formulée. le Maire clôt de débat concernant l’axe 1.

- Axe 2 : Pérenniser et conforter les activités économiques et touristiques ainsi que les équipements et services

Au terme de la présentation de cet axe le débat est ouvert. Cet axe appelle les observations et remarques suivantes :

o L’intégration de la zone LEP (d’Auboué dans la liste des zones d’activités à développer sera demandée. A noter toutefois qu’au titre de cet axe, OLC veillera à maintenir et à favoriser l’implantation de commerces de proximité au sein du tissu urbain.

Le PADD évoque également de façon cohérente l’objectif lié à la protection et au renforcement des cœurs commerciaux des communes. Sur ce point, il pourrait pourtant s’avérer opportun d’indiquer qu’il semble nécessaire de circonscrire le commerce des centres bourgs sur des linéaires assez réduits et sur des secteurs clairement identifiés (zonage à venir) afin d’éviter une dispersion des implantations défavorables à l’attractivité commerciale. le Maire clôt de débat concernant l’axe 2.

- Axe 3 : Agir sur le cadre de vie et renforcer sa qualité à travers les espaces naturels et urbains.

Au terme de la présentation de cet axe le débat est ouvert. Cet axe appelle les observations et remarques suivantes :

o le PADD évoque la valorisation du patrimoine naturel et paysager sans citer la vallée de l’Orne (et le fil bleu) alors qu’elle constitue un véritable intérêt paysager, naturel et de loisirs à l’échelle du territoire. Il est demandé de rectifier cette omission.

le Maire clôt de débat concernant l’axe 3.

Le conseil municipal a débattu des orientations générales du PADD.

La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de PADD.

La délibération sera transmise au préfet et à OLC et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-022 :

ETUDE REVITALISATION CENTRES BOURGS AUBOUÉ-HOMÉCOURT-JOEUF : PROPOSITIONS DE TRADUCTIONS DANS LE PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL EN COURS DE CO-CONSTRUCTION PAR OLC ET LES COMMUNES MEMBRES.

Dans le cadre de l’étude centres-bourgs, l’EPFL a émis un certain nombre de propositions de traductions dans le plan local d’urbanisme intercommunal en cours de co-construction par OLC et les communes membres.En effet, l’EPFL à formulé plusieurs propositions permettant d’intégrer au PLUi les projets potentiels qui viendraient en déclinaison de l’étude. L’objectif principal est de mettre en place un ensemble de règles et d’outils, par le biais du PLUi, pour d’une part encadrer les projets privés (par exemples préservation des RDC commerciaux dans certains secteurs de la commune) et d’autre part permettre la mise en œuvre de projets publics éventuels.

Concrètement, les propositions de l’EPFL devront être traduites dans le zonage et dans le règlement du PLUi et donner lieu à la mise en œuvre d’orientations d’aménagement et de programmation (plans intégrés au PLUI et qui exposent sur le principe la manière dont la collectivité souhaite mettre en valeur, réhabiliter, restructurer ou aménager des quartiers ou des secteurs de son territoire).

Aussi, il est proposé au conseil municipal de solliciter l’OLC pour que les instances de gouvernance du PLUi à savoir les comités techniques (2 élus municipaux par communes) et le comité de pilotage (18 élus issus des comités techniques), puissent prendre en compte les traductions proposées par l’EPFL dans le cadre de l’étude centres-bourgs.

Vu le plan local d’urbanisme intercommunal en cours d’élaboration,

Vu l’étude centres-bourgs et les propositions de traduction dans le PLUi,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Valide les propositions de traduction, qui portent sur :

1) Objectifs démographiques et habitat :

En terme de démographie, le PADD prévoit un augmentation de la population de 17 %...sur la période 2015/2030 sur un territoire qui en perd actuellement. Parallèlement, le PADD prévoit environ 1 900 logements nouveaux et remis sur le marché (traitement de la vacance) pour cette même période, soit 4 fois plus que ce que prévoit l’étude de revitalisation de l’EPFL. Il est demandé de revoir ces objectifs à la baisse.

2) Orientations économiques et activité touristique :

Concernant l’activité économique, il s’avérera opportun d’indiquer qu’il semble nécessaire de circonscrire le commerce des centres bourgs sur des linéaires assez réduits afin d’éviter une dispersion des implantations défavorables à l’attractivité commerciale.

Concernant l’activité touristique, il conviendrait d’intégrer la vallée de l’Orne dans les éléments de patrimoine naturel à valoriser.

3) Zonage-Règlement :

Il sera proposé à l’OLC d’intégrer dans le zonage et le règlement du futur PLUiH les remarques listées à la page 3 du document EPFL intitulé « Traduction du projet des centres-bourgs dans le projet de PLUiH » : voir document joint.

4) Orientations d’aménagements programmés (OAP) :

Il sera proposé à l’OLC d’intégrer dans les OAP du futur PLUiH les remarques listées à la page 4 du document EPFL intitulé « Traduction du projet des centres-bourgs dans le projet de PLUiH » : voir document joint.

Sollicite leur prise en compte dans le PLUiH en cours d’élaboration.

Décisions prises à l’unanimité.OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-023BIS :

BUDGET 2018 : DECISION MODIFICATIVE N°1.

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION DU 19 SEPTEMBRE AYANT MEME OBJET.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2018 adoptant le budget de l’exercice 2017 ;

Considérant la nécessité de compléter les crédits de dépenses votés au budget 2018, s’agissant notamment de la pose de rideaux occultant sur les fenêtre et l’installation d’une borne Wifi dans le bâtiment accueillant cette année la nouvelle classe de CP et la nouvelle classe de CE à la rentrée prochaine,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint et après en avoir délibéré,

Décide de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Section d’investissement dépenses

Article 21312 : + 2 500€

Article 2183 : + 800€

Article 2151 : - 3 300€

Décision prise à l’unanimité

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-023 :

BUDGET 2018 : DECISION MODIFICATIVE N°1.

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L 2311-1 à 3, L 2312-1 à 4 et L 2313-1 et suivants ;

Vu la délibération du conseil municipal du 04 avril 2018 adoptant le budget de l’exercice 2017 ;

Considérant la nécessité de compléter les crédits de dépenses votés au budget 2018, s’agissant notamment de la pose de rideaux occultant sur les fenêtre et l’installation d’une borne Wifi dans le bâtiment accueillant cette année la nouvelle classe de CP et la nouvelle classe de CE à la rentrée prochaine,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le 1er adjoint et après en avoir délibéré,

Décide de modifier le budget ainsi qu’il suit :

Section d’investissement dépenses

Article 21312 : + 2 500€

Article 2183 : + 600€

Article 2151 : - 3 300€

Décision prise à l’unanimité

-------------------------------------------------OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-024 :

ADMISSION EN NON-VALEUR

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Sur proposition de Mme la Trésorière, par courrier explicatif du 16/02/2018,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Décide d’approuver l’admission en non-valeur des titres de recettes compris dans l’état annexé à la présente délibération excepté pour le tiers « Orange Business Services » pour les titres 468731333/2008, 709/2010, 1148903733/2011et 799/2011, pour lesquels des poursuites complémentaires sont demandées afin d’obtenir leur recouvrement auprès de ce tiers solvable.

DIT que le montant total des titres de recettes admis en non-valeur s’èleve donc à 9 470.36 euros.

DIT que les crédits sont inscrits en dépenses au budget de l’exercice en cours de la commune

Décisions prises à l'unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-025 :

SIVU FOURRIERE DU JOLI BOIS : ADHESION DE LA COMMUNE XONVILLE : AVIS DU CONSEIL

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du comité syndical du SIVU Fourrière du Jolibois du 30 mai 2018 acceptant la demande d’adhésion des communes de Xonville au SIVU, Considérant que conformément à la règlementation, il appartient aux communes adhérentes au syndicat de se prononcer sur cette demande d’adhésion

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,

Emet un avis défavorable à l’adhésion de la commune de Xonville au SIVU Fourrière du Jolibois.

Décision prise par 2 voix pour, 8 abstentions et 3 voix contre.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-026 :

ASSOCIATION GOELAN : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le courrier de l’association GOELAN, basée à Jarny, qui œuvre depuis plusieurs années pour une autonomisation et un mieux-être des patients psychiatriques du secteur

Considérant le domaine dans lequel œuvre cette association,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimitéDécide l’accorder à l’association Goelan une subvention exceptionnelle de 50€ Décision prise à l’unanimité.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-027 :

COMPTE RENDU D’ACTIVITE SERVICE DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT 2017. INFORMATION DU CONSEIL

Conformément au décret n°95635 du 6 mai 1995 relatif aux rapports annuels sur le prix et la qualité des services publics de l'eau potable et de l'assainissement et aux dispositions de la loi du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, les Syndicats « Orne Aval » (Assainissement) et du « « SOIRON » (eau potable) ont fait parvenir à la commune leur rapport d’activité pour l’année 2017.

Considérant que la présente délibération n’est pas soumise au vote,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Prend acte des comptes rendu d’activité des services de l’eau et de l’assainissement 2017 tels qu’ils lui sont présentés.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-028 :

MOTION TGV EST ET LIAISONS FERROVIAIRES DU SILLON LORRAIN

A l’unanimité, le Conseil Municipal autorise le Maire à inscrire cette question à l’ordre du jour du conseil municipal

Le Conseil Municipal unanime décide d’adopter la motion suivante :

La SNCF avait ainsi décidé de manière unilatérale de supprimer plusieurs liaisons TGV entre le Grand Est et le Sud de la France, ainsi que des liaisons dans le Corridor Européen qui traverse le sillon Lorrain.

La mobilisation collective des élus et des citoyens, qui transcende les partis et les territoires de la Région Grand Est, a permis des avancées qui ont été confirmées par un courrier du PDG de la SNCF, Guillaume PEPY, le 11 septembre 2018.

Toutefois, ces avancées ne sont pas pérennes et seule une mobilisation forte permettra que la liaison Nord/ Sud ne soit pas traitée secondairement. C’est pourquoi le conseil municipal d’Auboué demande à la SNCF :

- D’associer les collectivités et la population aux concertations et décisions sur l’avenir des dessertes en Lorraine assurées par le TGV Est,

- De garantir, durant les travaux prévus en gare de Lyon, le maintien d’une offre de service public ferroviaire acceptable pour les usagers en qualité de temps de transport, nombre de dessertes ou praticité, au moins équivalente à celle dont ils bénéficient actuellement,

- De s’engager à ce que les lignes supprimées temporairement soient rétablies à l’issue des travaux à Lyon,- D’engager, en concertation avec les collectivités, un plan de maintien, de rénovation et de modernisation des voies conventionnelles actuellement sous utilisées ou nécessitant des investissements complémentaires.

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OBJET DE LA DELIBERATION N° 2018-029 :

AGENDA D’ACCESSIBILITE PROGRAMME (ADAP) : DEMANDE DE PROROGATION DU DELAI DE VALIDITE.

Vu l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées

Vu le code de la construction et de l’habitation

Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l’agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Vu le décret n°2014-1326 du 05 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la construction et de l’habitation relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public

Vu l’arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l’application des articles R.111-19-7 à R.111-19-11 du code de la construction et de l’habitation et de l’article 14 du décret n°2006-555 relatives à l’accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public

Vu la délibération du conseil municipal du 22 septembre 2015, validant le programme ainsi que le calendrier des travaux à réaliser dans le cadre de l’Adap de la commune d’Auboué,

Considérant les difficultés rencontrées par la commune tant du point de vue technique (impossibilité de recruter des entreprises pour la réalisation des travaux d’accessibilité de la MJC et de la halle des sports), que du point de vue financier (placement de la commune dans le réseau d’alerte du Trésor Public en 2018),

Considérant des lors le retard pris dans l’exécution du programme Adap tel qu’il était initialement prévu,

Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- Sollicite auprès des services de l’Etat une prorogation d’un an du délai d’exécution des travaux ADAP.Ordre du jour

Décisions selon délégations

1) Plan local d’urbanisme intercommunal : débat sur le projet de PADD.

2) Etude centre Bourgs EPFL : traduction dans le PLUiH.

3) Budget 2018 : décision modificative N°1.

4) Admission en non-valeur.

5) SIVU du chenil du joli bois : adhésion de la commune de Xonville. Avis du conseil.

6) Association GOELAN : attribution d’une subvention.

7) Compte rendu d’activité service de l’eau et de l’assainissement 2017. Information du conseil.

8) DiversHAVETTE SPADA

BOVI LUTIQUE

ROBUCHON BROGI

CHECHETTO BOUAFFAD

MILANO FACCI

CATANI ADLER

BOCHICCHIO