Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 025 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 025 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cantal - recueil 15 2024 025 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Eau et assainissement, Liberté

Egalité

Fraternité

CANTAL

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°15-2024-025

PUBLIÉ LE 15 MARS 2024Sommaire

Préfecture du Cantal / DCLE - Bureau des élections et de la réglementation

générale

15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024

portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice

générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes (5 pages) Page 3

2Ez PREFET

DU CANTAL

Liberté

Egalité

Fraternité

DCLE/BERG

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024 - 0393 du 15 mars 2024

portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES,

directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le préfet du Cantal,

Vu le code de la santé publique et notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Laurent BUCHAILLAT préfet du Cantal ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes – Mme COURREGES (Cécile) ;

Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 05 mars 2023 portant nomination de Mme Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale du Cantal ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-1734 du 03 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne- Rhône-Alpes ;

Vu le protocole départemental du 17 décembre 2010 relatif aux modalités de coopération entre le préfet du Cantal et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône- Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1, avant dernier alinéa du code de la santé publique, « Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et, en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité. » ;

Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 3Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;

ARRÊ TE

Article 1er : Délégation est donnée à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. Hospitalisations sans consentement :

- transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

- information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

- courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article

L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

- courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande d’un représentant de l’État prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patient déclarés irresponsables pénaux),

- information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée conformément à l’article

L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. Santé environnementale

- contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé de l’Homme notamment en matière :

– de prévention des maladies transmissibles ;

– de salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie de

l'Homme ;

– d’alimentation en eau destinée à la consommation humaine ;

– d'exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour

la protection de l'environnement à l’exception de l’instruction des demandes de dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164) dont l’ARS est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– d’évacuation, de traitement, d'élimination et l'utilisation des eaux usées et des

déchets ;

– de prévention des nuisances sonores ;

– de lutte contre la pollution atmosphérique ;

Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 4– de la sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de

piscines ;

– des missions du contrôle sanitaire aux frontières (des points d’entrée du territoire)

en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

- mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux EDCH, en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

- lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

- lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

- lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

- contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332- 1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

- lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

- suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

- application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code la santé publique ;

- application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

- lutte anti-vectorielle en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

3. Autres domaines de santé publique

Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 5- désignation des trois médecins membres du comité médical chargés de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers ainsi que les autres relatifs aux positions statutaires des praticiens hospitaliers après avis du comité médical spécifique en application de l’article R. 6152-36 du code la santé publique ;

- délivrance d'autorisation d'exercice aux physiciens médicaux, en application des articles R. 4251-2 et suivants du code de la santé publique.

Article 2 : En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée :

a. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble

de l’article 1er du présent arrêté, à Monsieur Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint;

b. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article

1er - 1 du présent arrêté, à M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers.

En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à :

• Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice,

• Mme Gwénola BONNET, responsable du pôle usagers-réclamations,

• Mme Anne MICOL, responsable de la mission inspection, évaluation, contrôle.

c. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article

1er-2 du présent arrêté, à M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à M. Marc MAISONNY, directeur délégué de la santé publique ;

En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY et de M. Marc MAISONNY, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique.

d. pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article

1er-3 du présent arrêté, à Mme Cécile BEHAGHEL, directrice par intérim de l’offre de soins ;

e. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de

signature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins.

Article 3 : En cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 et de l’article 1er-3 du présent arrêté, à Madame Mme Stéphanie FRECHET, directrice de la délégation départementale du Cantal et en cas d’absence ou d’empêchement à Monsieur Pierre VERNET, directeur adjoint de la délégation départementale du Cantal.

En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Stéphanie FRECHET et Monsieur Pierre VERNET, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- M. Gilles BIDET

- Mme Christelle LABELLIE-BRINGUIER

- Mme Marie LACASSAGNE

- M. Sébastien MAGNE

- Mme Isabelle MONTUSSAC

- Mme Laurence SURREL

Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 6et aux médecins de veille sanitaire :

- Docteur Julien BERRA (DD 69)

- Docteur Muriel DEHER (DD 73)

- Docteur Olivier GAGET (DD 38)

- Docteur Sara CORBIN (DD 43)

- Docteur Michèle LEFEVRE (DD 42)

- Docteur Cécile MARIE (DSP)

- Docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26)

- Docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace l’arrêté préfectoral n°2023-1734 du 03 novembre 2023 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes et prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication. En application du décret n°2018-251 du 6 avril 2018, les particuliers et les personnes morales de droit privé non représentés par un avocat peuvent communiquer avec un Tribunal administratif par la voie de l’application informatique « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cantal.

Signé

Laurent BUCHAILLAT

Préfecture du Cantal - 15-2024-03-15-00001 - Arrêté préfectoral n° 2024- 0393 du 15 mars 2024 portant délégation de signature à Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes 7