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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 38 déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE)
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 38 déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE))
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation,
PRÉFET : à Direction
DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi, RÉUNION du travail et des solidarités
Fraternité
Saint-Denis, le 1 JAN. 2025
Arrêté n° 38
déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat
pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE)
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le contrat unique
d'insertion ;
Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques notamment son article 275 ;
Vu la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;
Vu les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail relatifs au contrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et suivants du code
du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;
Vu l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-
emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint- Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la
région Réunion, préfet de La Réunion ;
VU l'arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024 déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour le financement du parcours emplois compétences ;
VU la circulaire n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 07 février relative au Fonds d'inclusion dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail (parcours
emploi compétences, contrats initiatives emploi, insertion par l'activité économique, entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;VU la circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret de services votés à
compter du 1” janvier : mise en place d'une régulation budgétaire renforcée et d'une réserve
républicaine ;
Considérant que le contrat aidé est Un parcours emploi compétences recentré sur son seul
objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi associant mise en situation
professionnelle et accès facilité à la formation et l'acquisition de compétences ;
Considérant la situation épidémiologique (plusieurs cas de dengue et de chikungunya recensés
sur le territoire) ;
Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Article 1”- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs
- L'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et le Contrat Initiative Emploi
(CIE) dont le cadre juridique est celui du contrat unique d'insertion telle que défini aux
articles L. 5134-30 et suivants du code du travail, contrat d'accompagnement dans
l'emploi (CUI-CAË) et L. 5134-72 et suivants du code du travail, contrats initiative-emploi
(CUI-CIE), est attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail au sens
de «personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi » pour lesquelles :
- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié (le frein à l'accès à l'emploi ne relève pas d'un
défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels d'une
rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation, etc.);
- les raisons de l'éloignernent de l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds
justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA).
Une attention particulière doit être portée aux publics seniors et travailleurs handicapés et 25
% des entrées en contrat aidé doivent bénéficier aux habitants des QPV (Quartiers politique de
la ville).
S'agissant des contrats initiative emploi (CIE), seuls sont éligibles :
- les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières d'accès à l'emploi et âgées de 50 ans et plus,
- les demandeurs d'emploi de très longue durée (inscrits depuis plus de 24 mois),
- les demandeurs d'emploi en situation de handicap (bénéficiaires de l'obligation d'emploi
des travailleurs handicapés),
- les personnes habitants en QPV.
La prescription d'un PEC ou d'un CIE s'effectue à partir d'un diagnostic global conduit par le
conseiller de France Travail, de la mission locale où de Cap Emploi, du Conseil Départemental
avec le demandeur d'emploi.
Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, le
prescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir des postes et un
environnement de travail propices à Un parcours d'insertion.Les critères principaux examinés sont :
-__ Ja nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le poste doit
permettre de développer la maitrise de comportements professionnels et des
compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables
à d'autres métiers qui recrutent ;
la capacité de l'employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment au regard du
nombre de contrats aidés par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité de la
désignation et mobilisation d'un tuteur.
- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC : les employeurs proposant
des formations a minima pré-qualifiantes doivent être prioritaires.
S'agissant des CIE, les engagements en matière de formation sont encouragés, sans être
obligatoires.
- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.
Article 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par l'employeur
La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'accompagnement et
les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues
par l'employeur. Cet accompagnement s'articule en quatre phases complémentaires :
- Jediagnostic;
-_ l'entretien tripartite : il réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de
la signature de la demande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi
que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les
compétences définies ;
le suivi pendant la durée du contrat : il prend la forme selon le prescripteur d'un suivi
dématérialisé avec, le cas échéant, un livret et/ou des entretiens ciblés dans leur contenu
{entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail). Il a pour objectif de
s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des
actions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et
anticiper la fin du contrat. || doit a minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la
période d'essai à Un mois, un suivi à mi contrat et un suivi aux % du contrat ;
__ l'entretien de sortie, 1 à 3 mois avant la fin du contrat, pour les salariés sans solution à l'issue
du contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche
active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant
l'opportunité d’un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et
des actions de formation engagées et de mobiliser des prestations ou des actions de
formation notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences.
L'emploi accompagné pourra former l'un des relais d'accompagnement possibles pour les
personnes en situation de handicap.
A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un documentlistant les compétences que le poste faisant l'objet d'un parcours emploi compétences, doit permettre de développer.
L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette
fonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code du travail.
Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de l'insertion,
permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.
Article 3 - Taux de prise en charge
L'aide relative au PEC est attribuée dans la limite des crédits disponibles.
Les taux de prises en charge sont définis dans l'annexe au présent arrêté.
esLe taux de prise en charge de l'Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut du salaire
minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).
Article 4 - Durée de l'aide à l'insertion professionnelle
Le PEC et le CIE peuvent prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un
contrat à durée déterminée (CDD).
Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l'annexe au présent
arrêté.
Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, la durée de
l'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de la conventioninitiale.
Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé, du profil de la personne et du
projet de parcours d'insertion professionnelle.
Article 5 - Renouvellernent de l'aide
Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent être conditionnés à
l'évaluation par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du
respect des engagements de l'ernployeur.
La demande de renouvellement doit être motivée, et accompagnée d'un bilan des actions
d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise de poste, de remise
à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, où de réalisation
d'une période d'immersion ou de professionnalisation. L'employeur devra également joindre
un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il mettra en
œuvre pendant la période de prolongation.
Le renouvellement de l'aide à l'insertion professionnelle pourra être accordé au vu des
nouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours du bénéficiaire, tels
que :
- des actions d'orientation et d'accompagnement professionnels, dont la remise à niveau ou
le suivi d'un parcours d'insertion professionnelle ;
-__ des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels ou de nouvelles
compétences ;
- Un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation,
comprenant au moins 100 heures de formation ;
- des actions de validation des acquis de l'expérience ;
- Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15 jours,
visant au développement de compétences transférables ;
- Un recrutement sous forme de CDI.
En cas de renouvellement, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle ne peut excéder 24
mois au total.
Les renouvellements sont limités à une durée de 10 mois maximurn.
Pour le CIE, la durée de l'aide versée dans le cadre d'un CDD est limitée à 8 mois,
renouvellements inclus.
L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.Article 6 - Prolongation de l'aide à titre dérogatoire
L'article L 5184-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires du contrat et de l'aide au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée du prescripteur doit
impérativement justifier l'objet de la prolongation et sa conformité aux textes.
Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les suivantes :
1-_ jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale de 24 mois, sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60 mois, la demande de
prolongation faite par l'employeur est accompagnée de tout justificatif visant à établir que l'action de formation professionnelle qualifiante définie dans l'aide
initiale est en cours de réalisation ;
2- jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans condition d'âge. (Cette disposition peut également être appliqué au bénéfice des allocataires
de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne rempliraient pas
la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de 24 mois couverte par l'aide.) ;
3-_ jusqu'à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés : “partiqulièress qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi (Cette
a prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais Un délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées
ou compromises.) ;
4-_ jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite, pour les salariés âgés de 58 ans et plus.
La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendant les deux années de la convention.
Article 7 - Contrôle du dispositif
Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétences pourront faire l'objet de contrôles par les prescripteurs des contrats aidés que sont France Travail, les
missions locales, CAP Emploi, le Conseil départemental et par les services de la Direction de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).
s'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des contrats sont contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra dénoncer les
conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides apportées conformément à l'article R 5134-29 et 5134-54 du code du travail.
Article 8 - Date d'effet
Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sur le territoire de La Réunion à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
L'arrêté préfectoral n° 2813 du 31 décembre 2024 déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour le financement du PEC et du CIE, est abrogé.Article 9 - Exécution du présent arrêté
Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale aux affaires régionales, le sous-
préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de
l'Economie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de France Travail, les
présidents des missions locales de La Réunion, le directeur de Cap-Emploi et le directeur
régional de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture de La Réunion.
Le Préfet
Patkce N
.Annexe : Taux de prise en charge de l'aide de l'Etat
Taux de Durée
Bénéficiaires | Situations prise en | hebdomadaire | Durée de l'aide charge de prise en (en mois) Etat charge
Sur la base d'un diagnostic du prescripteur, : Hate
personnes sans emploi rencontrant des 53% Resa 2 AAA difficultés sociales et professionnelles : ee ie
particulières d'accès à l'emploi MAAINI ANT
Parcours De 20 à 23,5 Emploi Renouvellement d'un PEC 53% heures 10 mois maximum
Compétences RARE (CUI-CAE) Aide initiale de 9 à
Bénéficiaires du RSA dans le cadre de la De 20 à 23,5 10 mois maximum Convention annuelle d'objectifs et de moyens 53% Fleurs à et
(CAOM) signée entre l'Etat et le Conseil : renouvellements départemental (PEC bRSA) RÉSEAUX de 10 mois
maximum
Aide initiale de 9 à
S 10 mois maximum
PEC signés dans le cadre de la lutte anti À De208 2e et vectorielle sore MEQLES renouvellements maximum ‘ de 10 mois
maximum
Sur la base d'un diagnostic du prescripteur : 8 mois si CIE signé -__ les personnes sans emploi âgées de 50 ans en CDI
et plus et rencontrant des difficultés
sociales et professionnelles particulières 6 mois si CIE signe
Contrat d'accès à l'emploi De 20 à 235 en CDD de 12 Initiative - Les demandeurs d'emploi en situation de 30% Re u mois et plus ? Emploi handicap (bénéficiaires de l'OETH) È ee (CUI-CIE) _ Les demandeurs d'emploi de très longue à 3 mois si CIE signé
durée (inscrits depuis plus de 24 mois) en CDD d'une - Les personnes résidant en quartier Politique durée comprise
de la ville entre 6 mois et bee moins de 12 mois ?
Le Préfet
Pair FRON
DELA" DEP re Pre
1 Les bénéficiaires de parcours emploi compéten
affectés à des missions d'entretien des ravines Ur
domaine public) au sein des quartier.
2 Pour les CDD, la durée de l'aide est p
s identifiés prioritaires au regard des enjeux
lafonnée à 8 mois renouvellement inclus.
ces recrutés au titre de la lutte anti vectorielle, seront
baines, d'actions de salubrité publique (entretien du de lutte anti-vectorielle.
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