Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 38 déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE)

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 38 déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE) Document publié le Vendredi 1 janvier 2038 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté 38 déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi (CIE))Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Formation, PRÉFET : :

Direction

DE LA RÉGION de l'économie, de l'emploi,

RÉUNION du travail et des solidarités

lié Fraternité

Saint-Denis, le 1 JAN. 2025

Arrêté n° 38

déterminant les taux de l'aide apportée par l'Etat

pour le financement du Parcours Emploi Compétences (PEC) et du Contrat Initiative Emploi

(CIE)

LE PREFET DE LA REUNION

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l'Ordre national du Mérite

VU la loi n° 2008-1249 du 1° décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité

active et

réformant les politiques d'insertion, notamment son article 21 instituant le

contrat unique

d'insertion ;

Vu la loi n°2015-990 du 6 aout 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité

des chances

économiques notamment son article 275 ;

Vu la loi n° 2015-994 du 17 aout 2015 relative au dialogue social et à l'emploi ;

Vu les articles L.5134-19-1 et suivants et R.5134-14 et suivants du code du travail

relatifs au

contrat unique d'insertion et les articles L.5134-20 et suivants et R.5134-26 et suivants du code

du travail relatifs au contrat d'accompagnement dans l'emploi ;

Vu l'ordonnance n°2015-1578 du 03 décembre 2015 portant suppression du contrat d'accès à

l'emploi et du contrat d'insertion par l'activité, et extension et adaptation du contrat initiative-

emploi à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélemy, Saint-

Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs

des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements;

Vu le décret du 31 octobre 2024 portant nomination de Monsieur Patrice LATRON, préfet de la

région Réunion, préfet de La Réunion ;

VU l'arrêté préfectoral n°2813 du 31 décembre 2024 déterminant les taux de

l'aide apportée

par l'Etat pour le financement du parcours emplois compétences ;

VU la circulaire n°DGEFP/MIP/METH/MPP/2024/14 du 07 février relative au Fonds d'inclusion

dans l'emploi (FIE) en faveur des personnes les plus éloignées du marché du travail

(parcours

emploi compétences, contrats initiatives emploi, insertion par l'activité

économique,

entreprises adaptées, groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification) ;VU la circulaire interministérielle relative à la mise en œuvre du décret de services votés à compter du 1” janvier : mise en place d'une régulation budgétaire renforcée et d'une réserve républicaine ;

Considérant que le contrat aidé est Un parcours emploi compétences recentré sur son seul objectif d'insertion professionnelle des publics éloignés de l'emploi associant mise en situation professionnelle et accès facilité à la formation et l'acquisition de compétences;

Considérant la situation épidémiologique (plusieurs cas de dengue et de chikungunya recensés sur le territoire);

Sur proposition du directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

ARRETE

Article 1”- Publics éligibles et modalités de sélection des employeurs

- L'aide de l'Etat pour les parcours emploi compétences (PEC) et le Contrat Initiative Emploi (CIE) dont le cadre juridique est celui du contrat unique d'insertion telle que défini aux articles L. 5134-30 et suivants du code du travail, contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAË) et L. 5134-72 et suivants du code du travail, contrats initiative-emploi (CUI-CIE), est attribuée en faveur des publics les plus éloignés du marché du travail au sens de «personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi » pour lesquelles :

- la formation, seule, n'est pas l'outil approprié (le frein à l'accès à l'emploi ne relève pas d'un défaut de qualification mais plutôt d'expérience et de savoir-être professionnels d'une rupture trop forte avec le monde de l'école et de la formation, etc.); - les raisons de l'éloignernent de l'emploi ne relèvent pas de freins périphériques lourds justifiant d'un parcours dans une structure dédiée à l'insertion (type SIAE, EA). Une attention particulière doit être portée aux publics seniors et travailleurs handicapés et 25 % des entrées en contrat aidé doivent bénéficier aux habitants des QPV (Quartiers politique de la ville).

S'agissant des contrats initiative emploi (CIE), seuls sont éligibles : - les personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi et âgées de 50 ans et plus,

- les demandeurs d'emploi de très longue durée (inscrits depuis plus de 24 mois), - les demandeurs d'emploi en situation de handicap (bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés),

- les personnes habitants en QPV.

La prescription d'un PEC ou d'un CIE s'effectue à partir d'un diagnostic global conduit par le conseiller de France Travail, de la mission locale où de Cap Emploi, du Conseil Départemental avec le demandeur d'emploi.

Pour permettre la construction d'un parcours d'insertion professionnelle insérant, le prescripteur sélectionnera les employeurs en fonction de leur capacité à offrir des postes et un environnement de travail propices à Un parcours d'insertion.Les critères principaux examinés sont :

-__ Ja nature de l'emploi occupé et la définition des compétences à acquérir : le poste doit

permettre de développer la maitrise de comportements professionnels et des

compétences techniques qui répondent à des besoins du bassin d'emploi ou transférables à d'autres métiers qui recrutent ;

la capacité de l'employeur à accompagner le salarié au quotidien notamment au regard du nombre de contrats aidés par rapport aux effectifs totaux et de l'effectivité de la

désignation et mobilisation d'un tuteur.

- la formation, obligatoire dans le cadre d'un parcours en PEC : les employeurs proposant

des formations a minima pré-qualifiantes doivent être prioritaires.

S'agissant des CIE, les engagements en matière de formation sont encouragés, sans être

obligatoires.

- le cas échéant, la capacité de l'employeur à pérenniser le poste doit être valorisée.

Article 2 : Engagements de formation et d'accompagnement par l'employeur

La demande d'aide à l'insertion professionnelle indique les modalités d'accompagnement et les actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience prévues par l'employeur. Cet accompagnement s'articule en quatre phases complémentaires :

- Jediagnostic;

-_ l'entretien tripartite : il réunit le prescripteur, l'employeur et le futur salarié au moment de la signature de la dernande d'aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d'acquérir parmi les compétences définies ;

- le suivi pendant la durée du contrat: il prend la forme selon le prescripteur d'un suivi dématérialisé avec, le cas échéant, un livret et/ou des entretiens ciblés dans leur contenu {entretiens physiques ou téléphoniques, visites sur le lieu de travail). Il a pour objectif de s'assurer du bon déroulement du parcours, de vérifier la mise en œuvre effective des actions de formation et d'accompagnement définies pendant l'entretien tripartite et anticiper la fin du contrat. || doit a minima comprendre 3 étapes : un suivi à l'issue de la période d'essai à Un mois, un suivi à mi contrat et un suivi aux % du contrat ; ._ l'entretien de sortie,1 à 3 mois avant la fin du contrat, pour les salariés sans solution à l'issue du contrat: il doit permettre de maintenir le bénéficiaire dans une posture de recherche active d'emploi, de faire le point sur les compétences acquises, d'évaluer le cas échéant l'opportunité d’un renouvellement de l'aide au regard de l'intérêt pour le bénéficiaire et des actions de formation engagées et de mobiliser des prestations ou des actions de formation notamment dans le cadre du plan d'investissement dans les compétences. L'emploi accompagné pourra former l'un des relais d'accompagnement possibles pour les personnes en situation de handicap.

A la décision attributive (Cerfa) sera annexé un documentlistant les compétences que le poste faisant l'objet d'un parcours emploi compétences, doit permettre de développer.

L'employeur désignera un tuteur parmi les salariés qualifiés et volontaires pour assumer cette fonction conformément aux articles R.5134-38 et R. 5134-61 du code du travail.

Parmi les actions d'accompagnement, l'employeur, en lien avec les acteurs de l'insertion, permettra au salarié de réaliser des périodes d'immersion en entreprise.

- Taux de prise en charge

L'aide relative au PEC est attribuée dans la limite des crédits disponibles.

Les taux de prises en charge sont définis dans l'annexe au présent arrêté.

esLe taux de prise en charge de l'Etat est fixé en pourcentage du taux horaire brut du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC).

Article 4 - Durée de l'aide à l'insertion professionnelle

Le PEC et le CIE peuvent prendre la forme d'un contrat à durée indéterminée (CDI) ou d'un

contrat à durée déterminée (CDD).

Les durées de prise en charge en mois et hebdomadaires sont définies dans l'annexe au présent arrêté.

Afin de faciliter la construction d'un parcours d'insertion professionnelle cohérent, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle est examinée lors de la conclusion de la conventioninitiale.

Elle est déterminée en fonction de la nature de l'emploi occupé, du profil de la personne et du projet de parcours d'insertion professionnelle.

Article 5 - Renouvellernent de l'aide

Les renouvellements ne sont ni prioritaires ni automatiques. Ils doivent être conditionnés à l'évaluation par le prescripteur, de leur utilité pour le bénéficiaire et autorisés sous réserve du respect des engagements de l'ernployeur.

La demande de renouvellement doit être motivée, et accompagnée d'un bilan des actions d'accompagnement et de formation réalisées, notamment d'aide à la prise de poste, de remise à niveau, d'acquisition de nouvelles compétences, de formation qualifiante, où de réalisation d'une période d'immersion ou de professionnalisation. L'employeur devra également joindre un document répertoriant les actions d'accompagnement et de formation qu'il mettra en œuvre pendant la période de prolongation.

Le renouvellement de l'aide à l'insertion professionnelle pourra être accordé au vu des nouveaux engagements que prend l'employeur pour favoriser le parcours du bénéficiaire, tels que :

- des actions d'orientation et d'accompagnement professionnels, dont la remise à niveau ou le suivi d'un parcours d'insertion professionnelle;

-__ des actions de formation, dont l'acquisition de savoir-faire professionnels ou de nouvelles compétences;

- Un parcours qualifiant, notamment dans le cadre d'une période de professionnalisation, comprenant au moins 100 heures de formation ;

- des actions de validation des acquis de l'expérience ;

- Une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) d'au moins 15 jours, visant au développement de compétences transférables ;

- Un recrutement sous forme de CDI.

En cas de renouvellement, la durée de l'aide à l'insertion professionnelle ne peut excéder 24 mois au total.

Les renouvellements sont limités à une durée de 10 mois maximurn.

Pour le CIE, la durée de l'aide versée dans le cadre d'un CDD est limitée à 8 mois,

renouvellements inclus.

L'éligibilité du salarié n'est pas à reconsidérer au moment du renouvellement.Article 6 - Prolongation de l'aide à titre dérogatoire

L'article L 5184-23-1 du code du travail prévoit des prolongations dérogatoires du contrat et de

l'aide au-delà de la durée maximale de 24 mois. La décision motivée du prescripteur

doit

impérativement justifier l'objet de la prolongation et sa conformité aux textes.

Les prolongations dérogatoires à la durée maximale sont, de manière exhaustive, les suivantes :

1-_ jusqu'à l'achèvement d'une action de formation initiée avant la durée maximale

de

24 mois, sans que la durée totale de l’aide puisse dépasser 60 mois, la demande de

prolongation faite par l'employeur est accompagnée de tout justificatif visant

à

établir que l'action de formation professionnelle qualifiante définie dans l'aide

initiale est en cours de réalisation ;

2- jusqu'à 60 mois, lorsqu'un salarié est reconnu travailleur handicapé, sans condition d'âge. (Cette disposition peut également être appliqué au bénéfice des allocataires de l'AAH qui ne seraient pas reconnus travailleurs handicapés et ne rempliraient

pas

la condition d'âge de 50 ans ou plus à l'expiration de la durée maximale de 24 mois

couverte par l'aide.) ;

3-_ jusqu'à 60 mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus et rencontrant des difficultés

: “partiqulièress qui font obstacle à leur insertion durable dans l'emploi

(Cette

a prolongation n'ouvre aucun droit automatique à une durée totale de 60 mois, mais

Un délai pour continuer des actions d'insertion que les circonstances ont retardées ou compromises.);

4-_ jusqu'à la date à laquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite,

pour

les salariés âgés de 58 ans et plus.

La condition d'âge est satisfaite dès lors que le salarié a atteint l'âge de 50 ans pendant

les deux

années de la convention.

Article 7 - Contrôle du dispositif

Les principes et les modalités de mises en œuvre des parcours emploi compétences

pourront

faire l'objet de contrôles par les prescripteurs des contrats aidés que sont France

Travail, les

missions locales, CAP Emploi, le Conseil départemental et par les services de la

Direction de

l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DEETS).

s'il apparaît lors de ces contrôles que les modalités de mise en œuvre des

contrats sont

contraires aux dispositions législatives et réglementaires, le prescripteur pourra dénoncer les

conventions conclues avec les organismes employeurs et demander le reversement des aides

apportées conformément à l'article R 5134-29 et 5134-54 du code du travail.

Article 8 - Date d'effet

Le présent arrêté est applicable aux nouvelles conventions et aux renouvellements conclus sur

le territoire de La Réunion à compter du lendemain de sa publication au recueil

des actes

administratifs de la préfecture.

L'arrêté préfectoral n° 2813 du 31 décembre 2024 déterminant les taux de l'aide

apportée par

l'Etat pour le financement du PEC et du CIF, est abrogé.Article 9 - Exécution du présent arrêté

Le secrétaire général de la préfecture, la secrétaire générale aux affaires régionales, le sous- préfet à la cohésion sociale et à la jeunesse, les sous-préfets d'arrondissement, le directeur de l'Économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, le directeur régional de France Travail, les présidents des missions locales de La Réunion, le directeur de Cap-Emploi et le directeur régional de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de La Réunion.

Le Préfet

Patkce N

.Annexe : Taux de prise en charge de l'aide de l'Etat

Taux de Durée

Bénéficiaires | Situations prise en hebdomadaire Durée de l'aide charge de prise en (en mois)

Etat charge

Sur la base d'un diagnostic du prescripteur, De 20 à 23,5 Aide initiale

de9

personnes sans emploi rencontrant des ; h Le

4 10 rhois

difficultés sociales et professionnelles Le QE

Mois a 19m

particulières d'accès à l'emploi MAAINI ANT

Parcours De 20 à 23,5 Emploi Renouvellement d'un PEC 53% heures 10 mois maximum

Compétences RARE

(CUI-CAE)

Aide initiale de 9 à

Bénéficiaires du RSA dans le cadre de la De 20 à 23,5

10 mois maximum

Convention annuelle d'objectifs et de moyens 53% He L et

(CAOM) signée entre l'Etat et le Conseil eures

renouvellements

départemental (PEC bRSA) DIS AMEE de 10 mois

maximum

Aide initiale de 9 à

S 10 mois maximum

PEC signés dans le cadre de la lutte anti 65% Re

et

vectorielle À Aa renouvellements de 10 mois

maximum

Sur la base d'un diagnostic du prescripteur :

8 mois si CIE signé

-__ les personnes sans emploi âgées de 50 ans en CDI

et plus et rencontrant des difficultés

sociales et professionnelles particulières

6 mois si CIE signe

Contrat d'accès à l'emploi De 20

à 235 en CDD de 12

Initiative - Les demandeurs d'emploi en situation de 30% Re u

mois et plus ?

Emploi handicap (bénéficiaires de l'OETH) e ee

(CUI-CIE) _ Les demandeurs d'emploi de très longue

à 3 mois si CIE signé

durée (inscrits depuis plus de 24 mois)

en CDD d'une

- Les personnes résidant en quartier Politique

durée comprise

de la ville

entre 6 mois et

bee moins de 12 mois ?

Le Préfet

Pair FRON

DELA" DEP re Pre

1 Les bénéficiaires de parcours emploi compéten

affectés à des missions d'entretien des ravines Ur

domaine public) au sein des quartier.

2 Pour les CDD, la durée de l'aide est p

s identifiés prioritaires au regard des enjeux

lafonnée à 8 mois renouvellement inclus.

ces recrutés au titre de la lutte anti vectorielle, seront

baines, d'actions de salubrité publique (entretien du

de lutte anti-vectorielle.

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