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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1. Annexe Contrat mixite sociale Biarritz
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 30 1. Annexe Contrat mixite sociale Biarritz)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
=
Liberté * Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET-DES-PYRÉNÉES-ATLANTIQUES BIARRITZ
Z PAYS
T ÉGERAE T@ epFL HERRIA ŸL PAYS BASQUE COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
HIRIGUNE
ELKARGOA
Direction départementale des Territoires et de la
Mer
Service Habitat Construction
Commune de Biarritz
Communauté d’agglomération Pays Basque Établissement Public Foncier Local du Pays Basque
Contrat de mixité sociale
Commune de Biarritz Sommaire
Préambule..............................................................................................................................3
1/ Le contexte communal...................................................................................................4
a) La démographie..........................................................................................................4
b) Les particularités........................................................................................................5
c) L’habitat.......................................................................................................................6
d) L’urbanisme................................................................................................................6
e) Des recours................................................................................................................6
2/ La situation de Biarritz relative au logement social........................................................6
a) La situation au 01/01/2021.........................................................................................6
b) L'évolution du taux de logements locatifs sociaux du 01/01/2001 au 01/01/2019.....7
c) La simulation du rattrapage du déficit au taux de référence 33 %, par période triennale..........................................................................................................................7
d) L’évolution de la demande locative sociale................................................................7
Contrat de mixité sociale........................................................................................................8
Article 1 : Les engagements globaux des signataires........................................................9
Article 2 : Objet du contrat..................................................................................................9
Article 3 : Le volet foncier.................................................................................................10
a) Réalisation d'un diagnostic foncier...........................................................................10
Article 4 : L'urbanisme réglementaire...............................................................................10
a) Situation actuelle......................................................................................................10
b) Situation future..........................................................................................................10
Article 5 : L'urbanisme opérationnel et programmatique.................................................10
Article 6 : La programmation............................................................................................11
a) La construction..........................................................................................................11
b) La mobilisation de l'existant......................................................................................11
Article 7 : Le financement.................................................................................................12
Article 8 : Synthèse du plan opérationnel d'actions.........................................................13
Article 9 : L'évaluation du contrat.....................................................................................13
Article 10 : Le suivi du contrat..........................................................................................14 Préambule PROJET
La loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration
et portant sur diverses mesures de simplification de l’action publique dite « 3DS » est venue
adapter le dispositif de l’article 55 de la loi SRU, en pérennisant un mécanisme de rattrapage
soutenable pour les communes encore déficitaires en logements sociaux, tout en favorisant une
adaptabilité aux territoires.
C’est dans cette perspective que la loi 3DS confère au contrat de mixité sociale une portée
juridique inédite ainsi qu’un champ d’application élargi.
Précédemment plutôt orienté en accompagnement ou en alternative des procédures de
carence, le nouveau contrat de mixité sociale doit être le lieu d’un dialogue renouvelé entre l’État,
les collectivités -communes et intercommunalités – et les acteurs de l’habitat sur la production de
logements sociaux et sur l’ensemble des leviers qui doivent être activés pour permettre le
rattrapage du déficit.
D’autant que les contrats de mixité sociale qui vont être élaborés pour la période 2023-2025
seront les premiers à pouvoir décliner les nouvelles dispositions de la loi 3DS sur le rythme et les
modalités de rattrapage du déficit de logements sociaux.
L’enjeu de ces contrats de mixité sociale « nouvelle génération » est bien de mettre en acte
les principes de déconcentration et de différenciation territoriales, ce qui est à la fois une
opportunité et un défi. Une opportunité car elle laisse une marge d’appréciation aux acteurs
locaux, qui doit permettre de conférer tout son sens au principe d’adaptation territoriale. Un défi
car elle doit s’accompagner d’une vision partagée et d’un portage fort pour montrer que cette
approche innovante est garante de l’atteinte des objectifs SRU.
1/ Le contexte communal
Ville du littoral Aquitain, la Commune de Biarritz est située sur le territoire de la
Communauté d’Agglomération Pays Basque dans le Département des Pyrénées Atlantiques.
a) La démographie
L’agglomération Pays-Basque rassemble 158 communes, comptant plus de 312 278 habitants
en 2018. Elle connaît depuis 40 ans une hausse constante du nombre de ses habitants.
Carte évolution de la population de la CAPB entre 2010 et 2015 PROJET
A l’inverse, la commune de Biarritz a longtemps perdu des habitants. La commune de
Biarritz accueille 25 787 habitants en 2019.
Après avoir perdu 20 % de sa population entre 1999 et 2012, la commune connaît une
hausse de 0,5 % de sa population sur la période récente entre 2013 et 2019.
b) Les particularités
En 2001, la commune est soumise aux dispositions de la loi SRU. A ce titre, elle devait
disposer sur son territoire de 20 % de logements sociaux (LS).
En 2013, conformément à la loi du 18 janvier 2013, la commune située en territoire tendu doit atteindre un taux de 25 % de LS.
Afin de résorber son déficit de LS à l’horizon 2025, la loi définit un rythme de rattrapage sur quatre périodes triennales à venir (25 % sur la période 2014-2016, 33 % sur la période 2017-2019, 50 % sur la période 2020-2022, 100 % sur la période 2023-2025). Cette loi introduit également la typologie des LS dans les objectifs triennaux (30 % minimum de PLAI, 30 % maximum de PLS).
En 2017, la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017 précise que les objectifs triennaux
seront notifiés par le Préfet, la typologie de financement dans la production de LLS (30 % minimum
de PLAI, 30 % maximum de PLS) devra obligatoirement être respectée, le taux de prélèvement par
logement manquant passe de 20 % à 25 %.
La commune se trouve confrontée à de multiples obstacles et handicaps pénalisants la
production de logements sociaux, limitant les possibilités de logements sur son territoire :
inconstructibilité : la commune relève que près de 50 % de son territoire (sans évoquer le secteur patrimonial remarquable) est inconstructible de par la loi aérodrome et la loi littoral, ayant toutefois conscience que les inconstructibilités de la loi littoral (espaces sensibles, zones humides, lacs, coupure d’urbanisation, trame verte, …) ne sont pas prises en compte comme zone inconstructible pour le calcul des 50 % prévue par les textes de la loi SRU permettant l’exemption ;
la densité la plus forte du département en logement/hectare ;
un cadre patrimonial d’exception avec un secteur patrimonial remarquable couvrant 55 % du territoire ;
la rareté du foncier ;
les réseaux viaires sous-dimensionnés (avec encore un permis de construire de logements sociaux annulé pour ce motif) ;
un coût exorbitant du foncier, partagé par tous les acteurs ;
un morcellement du foncier préjudiciable au montage d’opération d’aménagements ;
un nombre de contentieux important entraînant l’abandon de nombreux projets ;
un renouvellement urbain très complexe au regard des prix des villas, des surfaces limitées, les servitudes de mixité sociale et des contentieux) et bloqué ;
la production atonique de logements avec un nombre réduit de permis de construire. Malgré une servitude de mixité sociale, la rareté des projets privés ne permet qu’un apport dérisoire de logements sociaux.
En conséquence, malgré les efforts financiers important (1M€ par an) pour le
développement de l’offre sociale, le retard sur l’objectif fixé par la loi SRU diminue très lentement. PROJET
c) L’habitat
Le PLH de la communauté d’agglomération Pays Basque a été approuvé le 2 octobre 2021 et est exécutoire depuis le 2 décembre 2021.
Ce PLH définit la politique de l'habitat de la communauté d'agglomération Pays Basque
pour les 6 années à venir. Les objectifs de mixité sociale devront trouver leur traduction dans le PLU
de la commune, dans l’attente de l’élaboration du PLUi Côte Basque Adour. Ce PLH a reçu l’avis
favorable de l’État assorti de réserves notamment sur les objectifs de production de logements
sociaux en commune SRU.
La CAPB s'appuiera sur la délégation de compétence des aides à la pierre pour maintenir
une dynamique de la politique de l'habitat sur l'ensemble de son territoire.
Le PLH prévoit un objectif de production de 130 logements en moyenne annuelle pour la
ville de Biarritz dont 78 logements sociaux, étant signalé les réserves émises sur ce chiffre par la ville
de Biarritz eu égard à la production moyenne annuelle de 90 logements par an (libres et sociaux
compris) entre 2010 et 2018
d) L’urbanisme
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) est en cours d’élaboration. L’arrêt est prévu
pour 2023 pour une approbation en 2024.
e) Des recours
Près de 78 logements sociaux sont bloqués par des recours :
5 sur l’opération Beau Rivage-Promobat ;
13 sur les Tamaris ;
8 sur Promobat-Alsace ;
35 sur un permis annulé en janvier 2021 à Grammont ;
12 logements avenue Lahouze (permis HSA) ;
5 sur Courasson dans le cadre de préemptions lancées ;
11 Avenue Maréchal Juin par le COL ;
2/ La situation de Biarritz relative au logement social
Après deux périodes triennales lors desquelles les objectifs de rattrapage n’ont pas été
atteints, la commune a souhaité, par courrier du 11 juillet 2020, lancer l’élaboration d’un contrat de
mixité sociale.
a) La situation au 01/01/2021
Résidences
principales
Nbre de
LLS
Taux de
LLS
Nbre de LLS correspondant à
25% des RP
Nbre de LLS manquants
pour atteindre 25%
15298 1655 10,82 % 3824 2169 Total dont Total Tension** demandes” |_ mutations |" Mutations | tributions | Jntmutations | Commune
nombre de demandes 1120 236 21% 107 16 9,7
nombre de gemandes 1126 256 23% 87 21 13,2
nombre de demandes 1094 243 22% 101 13 9,7 2021
* stock de demandes au 31/12 de l'année N ##* ratio demandes / attributions hors mutations
“* une mutation est une demande dont le ou les codemandeur(s) est/sont déjà locataire(s) du parc social
PROJET
b) L'évolution du taux de logements locatifs sociaux du 01/01/2001 au 01/01/2019
01/01/2001 01/01/2004 01/01/2007 01/01/2010 01/01/2013 01/01/2016 01/01/2019
7,18 % 7,07 % 7,34% 7,80 % 8,72 % 9,79% 10,58%
Le taux de LLS évolue régulièrement mais faiblement. Cette évolution est due principalement à la transformation de résidences principales en résidences secondaires, notamment entre 2009 (15337 RP) et 2016 (15071 RP) avec des baisses allant jusqu’à 14990 RP en 2012. En 2018, on comptait 15285 RP, en 2020, on comptabilise 15114 RP.
c) La simulation du rattrapage du déficit au taux de référence 33 %, par période triennale
Sous réserve des données au 01/01/2022 :
2020-2022 (50 %) 2023-2025 2026-2028 2029-2031 Total LS à produire
1071 358 240 161 1830
d) L’évolution de la demande locative sociale PROJET
Contrat de mixité sociale PROJET
Conclu entre :
L’État, représenté par M. …..., Préfet des Pyrénées-Atlantiques,
La ville de Biarritz, représentée par Mme Maïder Arosteguy, maire de Biarritz,
La communauté d’agglomération Pays Basque, représentée par M. Jean-René Etchegaray, président,
L’établissement public foncier local Pays Basque, représenté par M. Claude Olive, président,
Vu les articles L.302-5 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation,
Considérant la nécessité de réaliser du logement locatif social sur la commune de Biarritz pour faire face aux besoins de la population,
Considérant les obligations de réalisation de logements sociaux s'imposant à la commune de Biarritz au titre l'article 55 de la loi SRU,
Considérant que les obligations sur la période triennale 2017-2019 n’ont pas été atteintes,
Considérant qu'un effort conjugué est nécessaire pour réaliser du logement social,
Décident
Article 1 : Les engagements globaux des signataires
La ville de Biarritz s’engage à continuer à mettre en œuvre l’ensemble des moyens nécessaires pour tenter de satisfaire aux objectifs des deux prochaines périodes triennales.
En tant que délégataire des aides à la pierre, la Communauté d’agglomération Pays Basque s’engage à donner une priorité aux opérations mentionnées dans le présent contrat, ainsi qu’à toute autre opération concourant à l’atteinte des objectifs de production de la commune. Cette disposition s’applique tant aux aides de l’État qu’à ses propres aides, dans les conditions définies par son règlement d’intervention.
La Communauté d’agglomération Pays Basque s’engage par ailleurs à rechercher des porteurs de projet, en liaison avec la commune, pour les programmes de logements identifiés.
L’État s’engage à assurer une présence constante pour répondre aux sollicitations de la commune et les accompagner dans la résolution des points de blocage identifiés. Plus précisément, la délégation territoriale Pays basque est amenée à apporter son expertise sur les opérations complexes pour lesquelles la commune la solliciterait.
La commune, ayant sollicité la délégation territoriale Pays basque, s’engage à associer cette dernière le plus en amont possible et à toute évolution du projet jusqu’à sa réalisation.
Les partenaires s’engagent à examiner prioritairement les points de blocage administratifs et à instruire dans un délai restreint les dossiers soumis contenant des logements sociaux.
Article 2 : Objet du contrat
Les engagements du présent contrat portent sur les logements sociaux tels que définis par l’article L.302-5 du code de la construction et de l’habitation.
9 / 14 PROJET
Pour garantir la réalisation de logements sociaux, qu’il s’agisse des opérations en projets identifiés ou à venir, les signataires s’engagent à mettre en œuvre les dispositions prévues dans les articles qui suivent.
Article 3 : Le volet foncier
a) Réalisation d'un diagnostic foncier
Les partenaires participeront à l’élaboration d’un diagnostic détaillé sur le foncier vierge et le foncier bâti pouvant être utilisé sur le territoire pour la construction de logements et plus particulièrement de logements sociaux.
A cet effet, la commune et la Communauté d’agglomération Pays Basque mettront à disposition de l’État et de l’EPFL les études déjà réalisées. L’EPFL se chargera de croiser les données avec le diagnostic foncier réalisé dans le cadre de la convention de gestion du droit de préemption urbain.
En complément, sous l’impulsion de l’État, un comité territorial pour le logement au Pays basque a été lancée au début de l’année 2022. Sa traduction se concrétisera par la réalisation d’un guide des outils existants pour le développement de l’offre sociale mais également par un travail partenarial important de développement d’un SIG commun relatif au foncier. Ce comité associe l’État, l’agglomération Pays Basque, l’EPFL Pays Basque, le CD64 et les opérateurs sociaux.
Les potentiels théoriques ayant été relevés indépendamment de toute considération financière ou étude urbanistique, le diagnostic foncier ne vaut pas engagement de la commune qui validera chaque opération projetée avec un objectif de renouvellement urbain harmonieux et maîtrisé.
Article 4 : L'urbanisme réglementaire
a) Situation actuelle
La commune a un PLU exécutoire avec des règles de mixité sociale, des règles de densité imposées mais sans majoration de constructibilité pour les LS car des règles d’insertion existent dans le PLU.
De plus, la commune a récemment modifié son PLU afin d’intégrer les logements BRS dans les servitudes de mixité sociale.
b) Situation future
Pour son PLUi, en cours d’élaboration par la CAPB, les orientations seront définies au cours de l’année 2022 et tiendront compte du PLH.
Article 5 : L'urbanisme opérationnel et programmatique
PLH :
Biarritz fait partie de la Communauté d’agglomération Pays basque qui a initié la démarche de réaliser un Programme Local de l’Habitat à l’échelle de l’ensemble de son territoire. Ce PLH a été adopté en octobre 2021.
Opérations : l
La MECDU Aguilera a été lancée en Conseil Communautaire en mars 2021. La ZAD Iraty a été créée en juillet 2017.
La ville est couverte par le PIG communautaire mis en œuvre en octobre 2018.Le PIG 2019-2021 a fait l’objet d’une prolongation jusqu’en 2023.
10 / 14 PROJET
Droit de Préemption Urbain :
Dans le cadre d’une préemption, la validation de la ville est obligatoire, étant la principale source de financement du déséquilibre financier pour concrétiser l’opération. Au titre des nouvelles dispositions de la loi 3DS, le préfet peut, sur demande motivée de la collectivité territoriale initialement titulaire du droit de préemption et en vue d’un bien précisément identifié, renoncer pour lui-même à exercer ce droit et autoriser, par arrêté motivé, ladite collectivité territoriale à exercer ce droit pour ce seul bien.
Article 6 : La programmation
a) La construction
La commune a continué à développer des opérations à venir :
Opération Quartier Bailleur Nombre de LS
Nombre
de PLUS
Nombre
de PLAI
Marne Europe Rond-point
Europe
COL 33 LLS 20 13
Loustau Beaurivage Office 64 7 LS 4 3
Aguilera Aguiléra A définir A minima 190 LS
dont BRS
A définir A définir
Etienne Saint Charles Habitat Pays
Basque Adour
Béarn
12 8 LLS /4
BRS
4 4
Rue Henri Haget Aguiléra Office 64 Entre 8 et 10
LLS
A définir A définir
Impasse Lahontine Lahouze HSA à
confirmer
A définir A définir A définir
Rue du Lycée Larochefoucau
ld
A définir 12 A définir A définir
Auberge de jeunesse La Négresse VILOGIA 50 LS dont 7 PLS
43
Bld Notary La Négresse Habitat
Humanisme
6 à 8 LLS A définir A définir
Villa Banuelos Larochefoucau
ld
A définir A définir A définir A définir
b) La mobilisation de l'existant
Une étude sur les logements vacants a été réalisée par la commune. Cette dernière a été mise à disposition de l’État, de l’EPFL et de la CAPB. Un croisement de cette étude sera fait avec les connaissances des divers partenaires et les outils mobilisables et notamment le fichier LOVAC mis à disposition de la CAPB par l’Etat.
Tous les fonciers recensés feront l’objet d’une validation par les élus eu égard aux équipements et structures publiques à réaliser et à la gestion des recours. Les biens de la CAPB seront pris en compte. Ils seront communiqués à la commune avec leur statut d’occupation. L’État ne possède plus aucun bien susceptible d’aménagement en logement social sur le territoire de la commune.
11 / 14 PROJET
Concernant la réhabilitation du parc privé ancien, la ville s’est engagée et poursuit son action dans le cadre du PIG Pays basque piloté par la CAPB avec une participation financière sur les travaux lourds, la précarité énergétique et l’adaptation des logements des propriétaires occupants et bailleurs.
Pour les bailleurs, le taux de participation a été porté à 5 % afin de favoriser la remise sur le marché des logements locatifs.
Un travail d’identification a été mené par la CAPB sur les copropriétés dégradées qui permettra de déterminer un potentiel de logements conventionnables. Le conventionnement sans travaux pourra faire partie des outils à promouvoir auprès des propriétaires notamment investisseurs.
Le partenariat avec les associations d’intermédiation locative sera renforcé afin de faciliter l’accès de la population au logement privé.
Dans la continuité des 2 programmes de réhabilitation (COL et Office 64), la réflexion sur la réaffectation du parc communal se poursuit sur les possibilités restantes. Un plan d’action a été défini afin de flécher des logements vers du logement social ou de la location en faveur des saisonniers.
La ville a signé en juin 2021 une convention avec SOLIHA dans le cadre du programme « Louons abordable », le partenariat se poursuit avec le dispositif Loc avantages.
Article 7 : Le financement
Selon le 7ème alinéa de l’article L. 302-9-1 du CCH, la commune a obligation de contribuer financièrement à l’opération dans la limite du plafond de 30 000 € par logement construit ou acquis. Cette limite peut être dépassée avec l’accord de la commune. La contribution communale obligatoire est versée directement au bailleur social.
La ville affectera un montant égal à celui des prélèvements SRU en moins-values foncières pour les subventions d’équilibre et travaux d’équipement nécessaires. Afin de favoriser la production de logements sociaux et suivant les sollicitations des organismes ou associations agréées, la ville pourra envisager, au cas par cas, de garantir le(s) emprunt(s) souscrits nécessaires à la faisabilité financière d’un projet. En date du 25 octobre 2021, le conseil municipal a délibéré pour une augmentation de l’imposition fiscale des résidences secondaires. La ville a fixé à 60 % la majoration résidence secondaire pour bénéficier de ressources affectées à la politique du logement. Une délibération en date du 25 octobre prévoit le principe d’octroi d’une subvention d’équilibre pour la construction de tout logement social en sus de l’obligation légale de la servitude de mixité sociale (hors moins-value foncière concédée) :
- 90 000 € par Logement Locatif Social (pris au titre de la loi SRU), - 70.000 € par logement Bail Réel Solidaire (pris en compte au titre de la loi SRU)
Il sera aussi étudié au cas par cas l’octroi de subvention d’équilibre nécessaire pour per- mettre la concrétisation de préemption pour la réalisation de logements sociaux.
La CAPB contribuera à l’effort de production par une majoration de la subvention de 500€ par logement.
Le Conseil d’Administration du FNAP du 21 décembre 2021 a adopté à titre expérimental
pour 2022 une mesure d’accompagnement destinée à financer les surcoûts des opérations issues de
préemptions en communes carencées à hauteur de 15 M€ afin d'appuyer les préfets dans la mise en
œuvre du droit de préemption urbain repris dans les communes carencées.
12 / 14 PROJET
Cette enveloppe est utilisable pour le seul financement des PLAI par le biais de la
subvention principale et ne pourra pas être mobilisée pour des subventions en faveur des PLUS et
PLS.
Parallèlement, afin de rendre efficient l’exercice du DPU, il est prévu une intervention
partenariale de l’EPFL PB et de l’AUDAP pour la réalisation d’études de faisabilité. L’EPFL Pays Basque
et l’AUDAP étudieront la faisabilité technique d’une opération de logements sur le bien objet de la
DIA et/ou de son environnement immédiat. Cette étude servira de base à la consultation de
bailleurs sociaux qui alimenteront l’analyse par la production d’un pré-bilan sur la faisabilité
économique.
Article 8 : Synthèse du plan opérationnel d'actions
Opération - Action Actions à engager - points de
blocages
Qui ? Échéance
PLH Mise en oeuvre
Communauté
d’agglomération
Pays Basque
Approuvé le 2
octobre 2021
PLUi Elaboration
Communauté
d’agglomération
Pays Basque
2023/2024
ZAD Iraty Etudes en cours Commune/CAPB
Aguilera Prochaine réunion publique 21/09 Commune/CAPB En cours
Diagnostic foncier
et analyse de la
potentialité
foncière
Création de l’observatoire foncier
Coût des acquisitions CAPB 2023
Mobilisation de
l’existant
(logements
vacants,
conventionnement
...)
En cours logements communaux,
intermédiation locative
Etude vacance audap
CAPB, Commune,
DDTM 2023
Convention
SOLIHA Louons
abordable
Commune Fait
Article 9 : L'évaluation du contrat
La commune et les services de l’État s’emploieront à mener à bien ces dossiers en utilisant leurs compétences pour sécuriser au mieux juridiquement les projets et permis de construire pour avoir une réalisation dans des temps raisonnables.
Une restitution annuelle sera réalisée sur les résultats obtenus en matière de création de logements sociaux, dont une offre très sociale, d’attributions et de mise en œuvre de dispositifs de gestion locative adaptée dans le cadre des réunions trimestrielles de suivi de l’article 55 SRU.
13 / 14 PROJET
Le tableau opérationnel a vocation à être actualisé lors de chaque réunion trimestrielle Commune - État sans que cela nécessite une nouvelle signature du contrat mais pour que les points de blocage amenés à engager les partenaires selon le présent contrat soient bien identifiés.
L’évaluation de la mise en œuvre du contrat doit prévoir d’analyser l’impact de la forte production de logements locatifs sociaux à court terme en matière de besoins d’aménagements et d'équipements.
L’ensemble des partenaires, dans leurs compétences respectives s’engagent à participer prioritairement à l'étude des demandes qui pourraient, sur cette base, être formulées.
Article 10 : Le suivi du contrat
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans. Elle donnera lieu à une réunion annuelle d'évaluation chaque dernier trimestre de l'année.
Les signataires du CMS continueront leur travail commun déjà engagé au rythme d'une réunion trimestrielle et de points ponctuels selon les besoins de la commune.
Parallèlement, un comité de suivi est constitué pour assurer un travail partenarial tout au long de la convention. Il est composé :
des membres signataires
des services de la commune
du service habitat construction et de la Délégation Territoriale du Pays Basque de la DDTM
Fait à Pau, le
Le Maire de Biarritz Le Préfet du département des Pyrénées- Atlantiques
Maïder AROSTEGUY
Le Président de la Communauté
d’Agglomération Pays Basque
Le Président de l’Établissement Public Foncier
Local Pays Basque
Jean-René ETCHEGARAY Claude OLIVE
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