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Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Rouen.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 17ann3)
Thèmes du document : Logement, Banque, Institutions publiques,
- 1 -
AVENANT N°1 A LA CONVENTION DU 26 AVRIL 2022
entre
la VILLE de ROUEN
et
l’O.P.H. ROUEN HABITAT
Entre les soussignés :
La Ville de ROUEN représentée par Mme Caroline DUTARTE, Adjointe au Maire, en vertu d’un arrêté de délégation de M. le Maire de ROUEN en date du 21 juillet 2020 et d'une délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022,
D'une part,
Et :
L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat, représenté par Mme Ariane MASSIERE, Directrice Générale dudit office, enregistré à la Préfecture de ROUEN sous le numéro 388397242, dont le siège social est situé 5 place du Général de Gaulle 76000 Rouen, agissant en exécution d'une délibération de son Bureau du Conseil d'Administration en date du 17 mars 2021,
D'autre part, - 2 -
Il est exposé et convenu ce qui suit :
- EXPOSE -
Par convention en date du 26 avril 2022, la Ville de ROUEN a conclu une convention financière avec l’O.P.H. ROUEN HABITAT en vue de définir les modalités de mise en œuvre de la garantie d’emprunt accordée par la Ville de ROUEN (par délibération du Conseil Municipal du 25 mai 2021) à l’O.P.H. ROUEN HABITAT à hauteur de 100 % pour un prêt n°119243 de 3.944.726,00 € contracté par l’O.P.H. auprès de Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 36 logements sociaux, situés dans la résidence « COTE SEINE » 27 route de Bonsecours à ROUEN.
Pour la même opération, l’O.P.H. ROUEN HABITAT a par la suite obtenu, auprès de la Banque des Territoires, un prêt de 234.000,00 € (prêt haut de bilan PHB 2.0 Tranche 2020) n°137266 complémentaire au prêt précédemment consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, et la Ville de ROUEN a accordé sa garantie à hauteur de 100 %, pour le remboursement de ce prêt complémentaire, par délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2022.
Il apparaît ainsi nécessaire de conclure un avenant n°1 à la convention financière du 26 avril 2022 afin d’intégrer cette nouvelle garantie de la Ville de ROUEN pour ce prêt complémentaire lié à la même opération.
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1.-
L’article 1 de la convention du 26 avril 2022 est rédigé comme suit (modifications indiquées en surgrisé) :
« L’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal en date du 25 mai 2021, la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt n°119243 de 3 944 726 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations afin de financer la construction de 36 logements sociaux (22 financés en PLAI et 14 en PLUS), situés dans la résidence « COTE SEINE » 27 route de Bonsecours à ROUEN.
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération du Conseil Municipal.
En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 7 logements.
En complément, et pour la même opération, L’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2022, la garantie à hauteur de 100 % d’un prêt Haut de Bilan PHB 2.0 Tranche 2020 n°137266 de 234.000,00 €, contracté auprès de la Banque - 3 -
des Territoires afin de financer la construction de 36 logements sociaux, situés dans la résidence « COTE SEINE » 27 route de Bonsecours à ROUEN.
Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération du Conseil Municipal. »
Article 2.-
Toutes les autres clauses de la convention financière en date du 26 avril 2022, non remises en cause par le présent avenant demeurent inchangées. Au cas où elles seraient contraires, celles du présent avenant prévaudront.
Article 3.-
Le présent avenant, établi en deux exemplaires, entrera en vigueur dès la signature des deux parties.
FAIT à ROUEN, le
Pour l’O.P.H. ROUEN Habitat Pour le Maire de ROUEN, par délégation
Mme Ariane MASSIERE Mme Caroline DUTARTE Directrice Générale Adjointe au Maire