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Conseil Municipal - 1 27ann2 Document publié le Mardi 21 juillet 2020 par la commune de Rouen. Lien du pdf (Conseil Municipal - 1 27ann2)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Logement, - 1 -

CONVENTION

entre

la VILLE de ROUEN

et

l’O.P.H. ROUEN HABITAT

Entre les soussignés :

La Ville de ROUEN représentée par Mme Caroline DUTARTE, Adjointe au Maire, en vertu d’un arrêté de délégation de M. le Maire de ROUEN en date du 21 juillet 2020 et d'une délibération du Conseil Municipal en date du 9 octobre 2023,

D'une part,

Et :

L’Office Public de l’Habitat (O.P.H.) ROUEN Habitat, représenté par Mme Ariane MASSIERE, Directrice Générale dudit office, enregistré à la Préfecture de ROUEN sous le numéro 388397242, dont le siège social est situé 5 place du Général de Gaulle 76000 Rouen, agissant en exécution d'une délibération de son Bureau du Conseil d'Administration en date du 17 mars 2021,

D'autre part,- 2 -

Il est exposé et convenu ce qui suit :

- EXPOSE -

Article 1.-

l’O.P.H. ROUEN Habitat a obtenu de la Ville de ROUEN, par délibération du Conseil Municipal en date du 09 octobre 2023, la garantie à hauteur de 40 % d’un prêt n°147045 d’un montant de 3.842.125, 00 € souscrit auprès de la Banque des Territoires afin de financer la construction de 23 logements locatifs sociaux (5 logements collectifs financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.), de 15 logements individuels financés par un Prêt Locatif à Usage Social (P.L.U.S.) et 3 logements collectifs financés par un Prêt Locatifs Aidé d’Insertion (P.L.A.I.) soit 23 logements) sur les sites Wallon et Weser à Rouen. Les financements comprennent également un prêt Haut de Bilan s’élevant à 149 500 €.

Les caractéristiques du prêt sont celles contenues dans le contrat de prêt annexé à la délibération du Conseil Municipal.

En contrepartie de cette garantie, 20 % des logements sont réservés au contingent de la Ville de ROUEN, soit 5 logements.

Article 2.-

Les opérations poursuivies par l’O.P.H. ROUEN Habitat, tant au moyen de ses ressources propres que des emprunts qu'il a déjà réalisés avec la garantie de la Ville de Rouen ou qu'il réalisera avec cette garantie, donneront lieu à la fin de chaque année à l’établissement, par l’O.P.H. ROUEN Habitat, d’un compte de gestion en recettes et dépenses, faisant ressortir pour ladite année, et par opération, le résultat propre à l’exploitation de l’ensemble des immeubles appartenant à l’O.P.H. ROUEN Habitat, qui devra être adressé à M. le Maire de la Ville de Rouen au plus tard le 30 juin de l’année suivante.

Article 3.-

Le compte de gestion défini à l’article ci-dessus comprendra :

Au crédit : les recettes de toutes natures, auxquelles aura donné lieu la gestion des immeubles et installations appartenant à l’O.P.H. ROUEN Habitat

Au débit : l’ensemble des dépenses auxquelles aura donné lieu ladite gestion, notamment les frais d’administration et gestion, les charges d’entretien, de réparation, de gardiennage, les impôts, les taxes, les charges d’intérêts et d’amortissements afférentes aux emprunts contractés pour l’acquisition des dits immeubles et installations.

A ce compte de gestion devront être joints les états ci-après :- 3 -

− un état détaillé des frais généraux,

− un état détaillé des créanciers divers faisant apparaître les sommes qui pourraient rester dues aux établissements prêteurs sur les charges d’intérêts et d’amortissement d’emprunts contractés,

− un état détaillé des débiteurs divers faisant ressortir les loyers non payés.

Article 4.-

Si le compte, ainsi établi, est excédentaire, cet excédent sera utilisé jusqu’à due concurrence, et, dans le cas où la garantie communale aurait déjà joué, à l’amortissement de la dette contractée par l’O.P.H. ROUEN Habitat vis-à-vis de la Ville de ROUEN et figurant au compte d’avance ouvert suivant les conditions prévues ci-après.

Si le compte d’avances susvisé ne fait apparaître aucune dette de l’O.P.H. ROUEN Habitat, le solde excédentaire du compte de trésorerie sera employé conformément aux statuts de l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Au cas où elle se trouverait dans l'impossibilité de faire face, à tout ou partie des échéances, l’O.P.H. ROUEN Habitat s'engage à prévenir M. le Maire de ROUEN deux mois à l'avance et à lui demander de les régler, en ses lieux et place.

Ce règlement constituera la Ville de ROUEN créancière de l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Article 5.-

Un compte relevant les avances effectuées par la commune sera ouvert dans les écritures de l’O.P.H. ROUEN Habitat.

Il comportera :

- au débit, le montant des versements effectués par la Ville de ROUEN, en vertu de l'article 3, majoré des intérêts supportés par celle-ci, si elle a dû faire face à ces avances au moyen de fonds d’emprunt,

- au crédit, le montant des remboursements effectués par l’O.P.H. ROUEN Habitat, le solde constituera la dette de l’O.P.H. ROUEN Habitat vis-à-vis de la Ville de ROUEN.

Article 6.-

L’O.P.H. ROUEN Habitat, sur simple demande de M. le Maire, devra fournir à l'appui du compte et des états visés à l'article 3, toutes justifications utiles.

Elle devra permettre, à toute époque, aux agents désignés par M. le Maire, de contrôler le fonctionnement de l’O.P.H. ROUEN Habitat, d'effectuer la vérification de sa caisse ainsi que ses livres de comptabilité et, d'une manière générale, de s'assurer de la parfaite régularité de toutes ses opérations.- 4 -

Article 7.-

L'application de la présente convention se poursuivra jusqu'à l'expiration de la période d'amortissement des emprunts déjà contractés ou à contracter avec la garantie de la Ville.

A l'expiration de la dite convention, et si le compte d'avances communales n'est pas soldé, les dispositions des articles 1, 2, 3 (paragraphe 1), 4 et 5 resteront en vigueur jusqu'à l'extinction de la créance de la Ville.

Les sommes qui seraient éventuellement payées par la Ville de ROUEN constitueraient, pour l’O.P.H. ROUEN Habitat, des avances sans intérêt qui devront être remboursées dans un délai de deux ans, éventuellement renouvelable, sur proposition du maire, après avis du Conseil Municipal.

L’O.P.H. ROUEN Habitat aura la faculté de rembourser les avances de la Ville par anticipation à toute époque et sans indemnité.

Article 8.-

Les parties cocontractantes conviennent de mettre en œuvre tous les moyens dont elles disposent pour résoudre de façon amiable tout litige qui pourrait survenir dans l'appréciation de cette convention. Si toutefois un différend ne pouvait faire l'objet d'une conciliation entre les parties, il serait soumis au Tribunal Administratif de Rouen.

Article 9.-

La présente convention, établie en quatre exemplaires, entrera en vigueur dès la signature des deux parties.

FAIT à ROUEN, le

Pour l’O.P.H. ROUEN Habitat Pour le Maire de ROUEN, par délégation

Mme Ariane MASSIERE Mme Caroline DUTARTE Directrice Générale Adjointe au Maire