Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 257 recueil du 25 août 2025 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 257 recueil du 25 août 2025 special 1 Document publié le Lundi 25 août 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 257 recueil du 25 août 2025 special 1)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Travail et emploi, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-257

PUBLIÉ LE 25 AOÛT 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-08-25-00029 - 2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO Philippe

RAA (2 pages) Page 3

07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA

(4 pages) Page 6

07-2025-08-25-00017 - 2025 08 25 AUDOUARD RAA (2 pages) Page 11

07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA (3 pages) Page 14

07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA (4 pages) Page 18

07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA (4 pages) Page 23

07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA (5 pages) Page 28

07-2025-08-25-00037 - 2025 08 25 DS Aviation Civile RAA (4 pages) Page 34

07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA (3 pages) Page 39

07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA (3 pages) Page 43

07-2025-08-25-00028 - 2025 08 25 ONF RAA (2 pages) Page 47

07-2025-08-25-00030 - 2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE

RAA (4 pages) Page 50

07-2025-08-25-00038 - 2025 08 DS ARCHIVES RAA (3 pages) Page 55

07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA (14 pages) Page 59

07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA (14

pages) Page 74

07-2025-08-25-00018 - 20250825 DS PUPIER RAA (2 pages) Page 89

07-2025-08-25-00027 - 20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA (3

pages) Page 92

07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA (13 pages) Page 96

07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA

(5 pages) Page 110

07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA (5

pages) Page 116

07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA (4

pages) Page 122

07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA (13 pages) Page 127

07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA (12 pages) Page 141

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00029

2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO

Philippe RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00029 - 2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO Philippe RAA 3Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Philippe DULBECCO,

recteur de l’académie de Grenoble

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu les articles L. 421-14 et R. 421-54 du code de l’éducation ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas;

Vu le décret NOR MENB2507132D du 12 mars 2025 portant nomination de M. Philippe DULBECCO,

recteur de l’académie de Grenoble ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00029 - 2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO Philippe RAA 4Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche :

- les accusés de réception des actes des établissements publics locaux d’enseignement (collèges) de l’Ardèche, mentionnés aux articles L. 421-14 et R. 421-54 du code de l’éducation ;

- les lettres d’observations valant recours gracieux adressées, dans le cadre du contrôle de légalité des actes des établissements publics, aux établissements publics locaux d’enseignement relevant de son autorité.

Article 2 : sont exclus de cette délégation les recours contentieux et les correspondances relatives au contrôle de légalité des actes des établissements publics locaux d’enseignement autres que celles figurant à l’article 1 du présent arrêté.

Article 3 : délégation de signature est donnée à M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, à l’effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, les arrêtés de désaffectation des locaux scolaires et des biens meubles utilisés par les collèges, ainsi que les avis relatifs aux désaffectations des terrains et locaux scolaires utilisés par les écoles primaires et maternelles.

Article 4 : M. Philippe DULBECCO, recteur de l’académie de Grenoble, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté, signé par le délégataire et communiqué à la préfecture de l’Ardèche. Elle fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le recteur à ses subordonnés.

Article 5: le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6: cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture et le recteur de l’académie de Grenoble, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00029 - 2025 08 25 Recteur Grenoble DULBECCO Philippe RAA 507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00016

2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 6Secrétariat général commun

départemental (SGCD)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Emeline GUNES,

coordinatrice départementale de la dépense

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 82. 213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 07-2020-12-17-008 du 17 décembre 2020, portant création et organisation du secrétariat général commun départemental de la préfecture de l’Ardèche, modifié par l’arrêté préfectoral n° 07-2022-22-21-00004 du 21 février 2022 ;

Vu la circulaire conjointe n° 13-849 du ministère de l’intérieur et du ministère de l’économie et des finances en date du 22 novembre 2013 relative à la régionalisation des centres de services partagés des services déconcentrés du ministère de l’intérieur au 1er janvier 2014 ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 7Vu les décisions d'affectation des agents concernés ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense à la préfecture de l’Ardèche, pour signer les ordres de payer relatifs aux dépenses traitées en flux 4 du ressort du service facturier de la direction régionale des finances publiques (DRFIP) Rhône-Alpes dans le cadre de l’exécution des dépenses de l’État relevant des programmes énumérés dans le tableau ci-annexé.

Sont exclues les dépenses relevant du programme CHORUS DT, qui font l’objet d’un arrêté spécifique.

ARTICLE 2 : en cas d’absence de Mme Emeline GUNES, coordinatrice départementale de la dépense, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans les mêmes conditions, par Mme Nathalie GOUNON, Mme Véronique CIBAUD et Mme Patricia EHALD, coordinatrices départementales de la dépense suppléantes.

ARTICLE 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 5 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 6 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur du secrétariat général commun départemental et les agents désignés ci-dessus, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, aux délégataires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 8ANNEXE 1

LISTE DES PROGRAMMES POUR LESQUELS LA DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU COORDINATEUR DÉPARTEMENTAL EST ATTRIBUÉE

Programmes Intitulé des programmes Ministère

104 Intégration et accès à la nationalité française Ministère de l'intérieur

111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail Ministère chargé du travail et de l'emploi

112 Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire Services du Premier ministre

119 Concours financiers aux communes et groupement de communes Ministère chargé de la fonction publique

120 Concours financiers aux départements Ministère chargé de la fonction publique

121 Concours financiers aux régions Ministère chargé de la fonction publique

122 Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

122

DGD Biblio-

thèques

Concours spécifiques et administration Ministère de l'intérieur

129 (MILDT) Coordination du travail gouvernemental Services du Premier ministre

148 Fonction publique Ministère chargé de la fonction publique

161 Intervention des services opérationnels Ministère de l'intérieur

165 Conseil d'Etat et autres juridictions administratives Services du Premier ministre

169 Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant Ministère de la défense

172 Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires Ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche

207 Sécurité et éducation routières Ministère de l'intérieur

209 Solidarité à l'égard des pays en développement Ministère des affaires étrangères

216

(action sociale) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

216

(contentieux) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

216

(formation) Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur Ministère de l'intérieur

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 9218 Conduite et pilotage des politiques économiques et financière Ministère de l'économie et des finances

232 Vie politique, cultuelle et associative Ministère de l'intérieur

301 Développement solidaire et migrations Ministère de l'intérieur

303 Immigration et asile Ministère de l'intérieur

354 Administration territoriale Ministère de l'intérieur

362 Plan de relance – L écologie M Ministère de l'économie et des finances

363 Plan de relance - L compétivité M Ministère de l'économie et des finances

723 Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État Ministère de l'économie et des finances

743 Pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et autres pensions Ministère de l'économie et des finances

754

Contribution à l'équipement des collectivités

territoriales pour l'amélioration des transports

en commun, de la sécurité et de la circulation

routières

Ministère de l'intérieur

833

CAS Avances sur le montant des impositions

revenant aux régions, départements, communes,

établissements et divers organismes

Ministère de l'économie et des

finances

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00016 - 2025 08 25 SGCD Coordinatrice dépenses RAA 1007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00017

2025 08 25 AUDOUARD RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00017 - 2025 08 25 AUDOUARD RAA 11Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Monsieur Lionel AUDOUARD, chef de garage à la préfecture de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu la note de service du 19 février 2020 nommant M. Lionel AUDOUARD, chef de garage de la préfecture de l’Ardèche, à compter du 1er mars 2020 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00017 - 2025 08 25 AUDOUARD RAA 12A R R Ê T E

Article 1 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Lionel AUDOUARD, chef de garage, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la direction du cabinet de la préfecture de l’Ardèche, concernant les fournitures courantes nécessaires à l’entretien des véhicules de la préfecture de l’Ardèche, pour un montant maximum de 1 000 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 2 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4: cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, et le chef de garage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00017 - 2025 08 25 AUDOUARD RAA 1307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00031

2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA 14Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation à Monsieur Thierry AUMAGE,

directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l’organisation académique ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret MEND2230884D du 27 novembre 2022 portant nomination du directeur académique des services de l’Éducation nationale de l’Ardèche, M. Thierry AUMAGE, à compter du 28 novembre 2022 ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA 15Vu l’arrêté interministériel du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l’Education nationale ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Thierry AUMAGE, directeur académique des

services de l’Éducation nationale de l'Ardèche, à l'effet de signer, au nom du préfet de l’Ardèche, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l'État dans le département, tous les actes relatifs à l'ordonnancement et à l'exécution des opérations comptables, des recettes et des dépenses dans le cadre des compétences relevant du ministère de l’Éducation nationale pour tous les titres relevant de la mission enseignement scolaire et plus particulièrement pour les programmes suivants :

1. Programme 139 : H enseignement privé I ;

2. Programme 140 : H premier degré public I ;

3. Programme 141 : H second degré public I ;

4. Programme 230 : H vie de l’élève I.

M. Thierry AUMAGE est également habilité à signer les décisions relatives à la prescription quadriennale pour les catégories de dépenses relevant de la présente délégation.

Article 2 : délégation est donnée à M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’Éducation nationale de l'Ardèche, pour procéder à la certification du service fait des recettes et des dépenses de l’État imputées sur le BOP 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants".

Article 3 : sont exclues de cette délégation :

la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure, prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article 4 : M. Thierry AUMAGE, directeur académique des services de l’Éducation nationale de

l'Ardèche, peut déléguer sa signature à certains de ses subordonnés.

Cet arrêté de subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, qui est communiqué au préfet de l’Ardèche et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La signature de cet arrêté est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA 16Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7: cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de justice administrative.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et le directeur académique des services de l’éducation nationale de l’Ardèche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00031 - 2025 08 25 DASEN AUMAGE Thierry RAA 1707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00032

2025 08 25 DRAC RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 18Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Marc DROUET,

directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code de commerce ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'industrie cinématographique ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques, notamment l’article 13 ter ;

Vu la loi du 2 mai 1930 relative à la protection des monuments naturels et des sites de caractère artistique, historique, scientifique, légendaire ou pittoresque, notamment les articles 2, 4 et 17 bis ;

Vu la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 modifiée sur l'architecture ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 69-131 relatif à l'attribution des subventions pour les travaux d'entretien et de réparation des édifices inscrits sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques et pour les travaux d'entretien et de mise en valeur dans les sites inscrits, classés ou dans les zones protégées ;

Vu le décret n° 71-858 du 19 octobre 1971 pris pour l'application de la loi n° 70-1219 du 23 décembre 1970 modifiant et complétant la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;

Vu le décret n° 71-859 du 19 octobre 1971 relatif aux attributions des conservateurs des antiquités et objets d'art ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 19Vu le décret n° 94-422 du 27 mai 1994 modifiant la loi du 27 septembre 1941 modifiée portant réglementation des fouilles archéologiques et relatif à diverses dispositions concernant l'archéologie ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-474 du 2 juin 2004 portant statut particulier du corps des architectes et urbanistes de l'État ;

Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;

Vu le décret n° 2007-487 du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager ;

Vu le décret n° 2007-645 du 30 avril 2007 pris pour l'application de l'article L. 621-29-8 du code du patrimoine ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'Etat ;

Vu le décret n° 2009-748 du 22 juin 2009 relatif à l'assistance à maîtrise d'ouvrage des services de l'Etat chargés des monuments historiques ;

Vu le décret n° 2009-749 du 22 juin 2009 relatif à la maîtrise d'œuvre sur les immeubles classés au titre des monuments historiques ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 20Article 1 : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche, à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles (DRAC) de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les actes de gestion relatifs à l'instruction des dossiers et la gestion des procédures relevant des attributions de la direction régionale des affaires culturelles.

Article 2 : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche, à M. Marc DROUET, directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les décisions et actes administratifs relevant des attributions de la DRAC, notamment dans les domaines d'activités ci-dessous :

- les avis et correspondances divers avec les collectivités territoriales pour l'instruction des affaires relevant de la compétence du préfet ;

- les questions relatives aux monuments historiques, sites et espaces protégés au titre du code du patrimoine ou du code de l'urbanisme ;

- les questions relatives aux sites protégés au titre du code de l'environnement ;

- les questions relatives à la qualité architecturale et paysagère des constructions et des projets d'aménagement des territoires urbains et ruraux ;

- la conservation des antiquités et objets d'art ;

- l'implantation et l'extension des salles de diffusion cinématographique.

Article 3 : sont exclues de la délégation donnée aux articles précédents :

- les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

- les circulaires aux maires ;

- toutes correspondances adressées aux parlementaires ;

- toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;

- les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État.

Article 4 : M. Marc DROUET peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son au- torité.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et est communiquée au préfet de l’Ardèche.

Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur à ses subordonnés.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 21Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et le directeur régional des affaires culturelles de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le département de l’Ardèche.

Fait à Privas le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00032 - 2025 08 25 DRAC RAA 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00033

2025 08 25 DREAL RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA 23Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Monsieur Renaud DURAND, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne- Rhône-Alpes par intérim

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code des relations entre le public et l’administration ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code de l’énergie ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code minier ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du travail ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son chapitre 34 ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu l’ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l’expérimentation d’une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA 24Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 pris pour l'application à la ministre de l'aménagement du territoire et de l’environnement du 1er de l’article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 modifié relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;

Vu l’arrêté préfectoral n°2023-324 du 31 octobre 2023 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu l’arrêté ministériel du 29 avril 2025 NOR : ATDK2512798A portant attribution par intérim à M. Renaud DURAND des fonctions de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement (région Auvergne-Rhône-Alpes) ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA 25A R R Ê T E

Article 1er : délégation de signature est donnée, pour le département de l’Ardèche, à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), à l’effet de signer :

- tous actes de gestion interne à sa direction ;

- tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le

cadre des missions relevant de sa direction.

Article 2 : demeurent soumis à la signature du préfet de l’Ardèche :

• les actes de portée réglementaire ;

• les sanctions administratives ;

• les arrêtés d’ouverture d’enquête publique, de déclaration d’utilité publique, de cessibilité ;

• les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;

• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux ;

• les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics ;

• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions ;

• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales ;

• les conventions liant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;

• les décisions attributives de :

- subvention de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ; - subventions d’investissement d’un montant supérieur à 100 000 €.

Article 3 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement, est habilité à présenter les observations orales de l’État devant les juridictions administratives et judiciaires à l’appui des conclusions écrites présentées pour le compte de l’État.

Article 4 : M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement peut subdéléguer sa signature aux collaborateurs qu’il aura désignés par arrêté pour les domaines relevant de leur activité au sein du service.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA 26Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : la présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00033 - 2025 08 25 DREAL RAA 2707_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00036

2025 08 25 DS ARS RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA 28Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA 29Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 juin 2025 portant nomination de Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche ;

Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1 avant-dernier alinéa du code de la santé publique,

Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans

le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et,

en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité J ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. En matière d’hospitalisation sans consentement :

1.1. La transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

1.2. L’information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

1.3. Le courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

1.4. Le courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

1.5. Le courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patients déclarés irresponsables pénaux) ;

1.6. L’information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. En matière de santé environnementale :

2.1. Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé humaine, notamment en matière de :

– prévention des maladies transmissibles ;

– salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie humains ; – alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception de l’instruction des demandes de

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA 30dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164), dont l’agence régionale de santé (ARS) est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– évacuation, traitement, élimination et utilisation des eaux usées et des déchets ; – prévention des nuisances sonores ;

– lutte contre la pollution atmosphérique ;

– sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– missions du contrôle sanitaire aux frontières (points de passages frontaliers et points de passages autorisés), en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

2.2. Les mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

2.3. Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

2.4. Le contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

2.5. Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

2.6. La lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

2.7. La lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

2.8. La lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

2.9. Le contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats, en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

2..10. La lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

2.11. Le suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

2.12. L’application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code de la santé publique ;

2.13. L’application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon, en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

2.14. La lutte anti-vectorielle, en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA 313. Dans d’autres domaines de santé publique :

3.1. La désignation des trois médecins et la composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions des chapitres II et III du titre V du livre I - sixième partie du code de la santé publique ;

3.2. Le placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application de l’article R. 6152-39 du code de la santé publique et le placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée, en application de l’article R. 6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :

- M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté ;

- M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice et Madame Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus ;

- M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique ;

- Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 du présent arrêté à Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche, et en cas d’absence ou d’empêchement à Mme Chloé PALAYRET- CARILLION, directrice adjointe de la délégation départementale de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine LAFFAY et de Mme Chloé PALAYRET-CARILLION, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- M. Christophe DUCHEN

- M. Fabrice GOUEDO ;

- M. Alexis BARATHON ;

- Madame Anne THEVENET ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

- docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA 32- docteur Sara CORBIN (DD 43) ;

- docteur Michèle LEFEVRE (DD 42) ;

- docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP).

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature

Article 6 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00036 - 2025 08 25 DS ARS RAA 3307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00037

2025 08 25 DS Aviation Civile RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00037 - 2025 08 25 DS Aviation Civile RAA 34Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Cécile du CLUZEL,

directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code des transports ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l'application au ministre de l’équipement,

des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la

déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et

pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou-

voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe-

ments ;

Vu le décret n° 2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de

l’aviation civile ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA,

secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,

préfet de l’Ardèche,

Vu l’arrêté du 8 août 2023 portant nomination de Mme Cécile du CLUZEL aux fonctions de

directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est à compter du 1er septembre 2023 ;

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00037 - 2025 08 25 DS Aviation Civile RAA 35Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : délégation de signature est donnée à Mme Cécile du CLUZEL, directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est, à l’effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes :

N° Nature de la décision Références

1 Rétention d’aéronef français ou étranger qui ne

remplit pas les conditions prévues par le code

des transports pour se livrer à la circulation

aérienne, ou dont le pilote a commis une

infraction au sens des dispositions de l’article

L. 6231-1 du code des transports

Articles L. 6231-1 et L. 6231-2 du code des

transports

2 Décisions de délivrance des titres de circulation

permettant l’accès et la circulation en zone côté

piste ou en zone de sûreté à l’accès réglementé

des aérodromes

Articles R. 6342-14 et R. 6342-24 du code

des transports

3 Dérogations aux hauteurs minimales de vol

imposées par la réglementation, en dehors du

survol des agglomérations, ou des

rassemblements de personnes ou d’animaux en

plein air, ou le survol de certaines installations ou

établissements

Règlement de la circulation aérienne

4 Autorisations, dans les zones grevées de

servitudes aéronautiques, d’installations et

équipements concourant à la sécurité de la

navigation aérienne et du transport aérien

public, ainsi que d’installations nécessaires à la

conduite de travaux pour une durée limitée

Articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code

des transports

5 Autorisation de re-décollage d’aéronefs ayant été

contraints de se poser hors d’un aérodrome

régulièrement établi

Article D. 6212-2 du code des transports

6 Décisions de validation des acquis, d’octroi, de

retrait, ou de suspension des agréments des

personnels chargés du service de sauvetage et de

lutte contre l’incendie

Article D. 6332-14 du code des transports

7 Les documents relatifs au contrôle du respect

des dispositions applicables au service de

sauvetage et de lutte contre l’incendie par les

exploitants d’aérodromes ou les organismes

auxquels ils ont confié leur service, ainsi que ceux

relatifs au contrôle du respect des dispositions

relatives à la mise en œuvre de la prévention et

de la lutte contre le péril animalier par les

exploitants d'aérodromes

Articles D. 6332-15 et D. 6332-45 du code

des transports

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00037 - 2025 08 25 DS Aviation Civile RAA 36Article 2 : sont exclus de la délégation consentie par le présent arrêté :

les mémoires en défense présentés au nom de l’État à l'occasion des recours formés devant les juridictions administratives et nés de l'activité de la sécurité de l'aviation civile centre-est, ainsi que dans les cas de procédure d'urgence prévus au livre V du code de la justice ;

les correspondances avec les parlementaires, les anciens ministres, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents des associations des maires et les maires ;

les conventions avec les collectivités territoriales et leurs établissements publics ;

les correspondances entrant dans le cadre de la négociation du contrat de projets.

Article 3 : en cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, dans les limites de leurs attributions, à l’effet de signer les décisions prévues à l’article 1 :

– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques, pour les décisions relevant des paragraphes 1 à 7 ;

– M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial, pour les décisions relevant des paragraphes 1 à 7 ;

– M. Marc BALLAND, responsable qualité-pilotage par objectifs (PPO) pour les décisions relevant des paragraphes 1 à 7 ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes, pour les décisions relevant du paragraphe 1 ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté, pour les décisions relevant du paragraphe 2 ;

– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté, pour les décisions relevant du paragraphe 2 ;

– Mmes Lauréline BARRERE et Chloé DUPOUY, agents à la division sûreté, pour les décisions relevant du paragraphe 2 ;

– MM. Sami MAÏT et Romain GARCIA, agents à la division sûreté, pour les décisions relevant du paragraphe 2 ;

– Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale, pour les décisions relevant du paragraphe 3 ;

– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable, pour les décisions relevant du paragraphe 4 ;

– M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable, pour les décisions relevant du paragraphe 4 ;

– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les décisions relevant des paragraphes 6 et 7.

Article 4 : en cas d’absence ou d’indisponibilité de Mme Cécile du CLUZEL, délégation est consentie aux agents placés sous son autorité, listés ci-dessous, en tant que cadres de permanence de direction lorsqu’ils assurent l’astreinte de direction, à l’effet de signer les décisions relevant des paragraphes 1 et 5 de l’article premier du présent arrêté :

– M. Romain BEVILLARD, adjoint à la directrice, chargé des affaires techniques ; – M. Thierry LHOMMEAU, référent territorial ;

– M. Marc BALLAND, responsable qualité-pilotage par objectifs (PPO) ; – Mme Géraldine MARCHAND-DEMONCHEAUX, chargée de mission coordonnatrice nationale régulation économique ;

– M. Bertrand DREVON, chef de la division sûreté ;

– M. Laurent LASSASSEIGNE, adjoint au chef de la division sûreté ;

– M. Simon DUPIN, chef de la division opérations aériennes ;

– Mme Nathalie SPYCKERELLE, cheffe de la division régulation et développement durable ; – M. Morgan HENNARD, adjoint à la cheffe de la division régulation et développement durable ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00037 - 2025 08 25 DS Aviation Civile RAA 37– Mme Carole SOUFFLET, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne ; – Mme Gwendolyne BRETAGNE, cheffe de la division aviation générale.

Article 5 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice de la sécurité de l’aviation civile centre-est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00037 - 2025 08 25 DS Aviation Civile RAA 3807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00034

2025 08 25 DS DIR CE RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA 39Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Karine AUBERT,

directrice interdépartementale des routes Centre-Est,

en matière d’exploitation du réseau routier national non concédé

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite + Loi 3DS /, notamment l’article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création des directions interdépartementales des routes ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA 40Vu l’arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 18 mars 2024 portant nomination de Mme Karine AUBERT en qualité de directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à compter du 15 avril 2024 ;

Vu la convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la convention complémentaire à la convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titre expérimental par l’État au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes d’une partie du réseau routier national ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024, portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,

préfet de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes Centre-Est, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, dans le cadre de ses attributions, les avis pour le compte de l'Etat au titre de la réglementation relative aux routes à grande circulation (RGC), pour tous les arrêtés de police temporaires de la circulation qui auront été préparés par ce service routier de l'État au nom du conseil régional dans le cadre de la mise à disposition expérimentale et temporaire d'une partie du réseau routier national auprès de la collectivité régionale.

Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition dans le cadre de l’exploitation du réseau routier national non concédé et elle ne s'applique pas aux autres routes classées routes à grande circulation qui sont gérées par les collectivités départementales et communales.

Article 2 : Mme Karine AUBERT, directrice interdépartementale des routes centre-est, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et est communiquée au préfet de l’Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice interdépartementale des routes centre-est à ses subordonnés.

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA 41Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5: cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche et la directrice interdépartementale des routes Centre-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie de cet arrêté sera adressée à la directrice départementale des territoires de l'Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00034 - 2025 08 25 DS DIR CE RAA 4207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00035

2025 08 25 DS DIR MC RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA 43Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Olivier JAUTZY,

directeur interdépartemental des routes Massif Central

(routes – circulation routière)

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée et complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983

relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et

l’État ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de

la République ;

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la

déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, dite + Loi

3DS /, notamment l’article 40 modifié par la loi n° 2024-250 du 22 mars 2024 visant à faciliter la

mise à disposition aux régions du réseau routier national non concédé ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions

administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et

à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif

aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et

pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux

pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et

départements ;

Vu le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions

interdépartementales des routes ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA 44Vu l'arrêté interministériel du 29 mai 2006 modifié portant constitution des directions

interdépartementales des routes ;

Vu l’arrêté n° 69-2022-08-22-00004 du 22 août 2022 du préfet coordonnateur des itinéraires routiers

Massif Central portant organisation de la direction interdépartementale des routes Massif Central ;

Vu l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires du 12 juillet 2023

portant attribution à M. Olivier JAUTZY, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, des fonctions

de directeur interdépartemental des routes Massif Central, à compter du 1er août 2023 ;

Vu la convention cadre signée en date du 24 janvier 2024 et la convention complémentaire à la

convention cadre signée en date du 26 novembre 2024 relatives à la mise à disposition à titre

expérimental par l’État au conseil régional Auvergne-Rhône-Alpes d’une partie du réseau routier

national ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général

de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

VU le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,

préfet de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : délégation de signature est donnée à M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental

des routes Massif Central, à l’effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche, dans le cadre de ses

attributions, les avis pour le compte de l’État au titre de la réglementation relative aux routes à

grande circulation (RGC), pour tous les arrêtés de police temporaire de la circulation qui auront été

préparés par ce service routier de l’État au nom du conseil régional dans le cadre de la mise à

disposition expérimentale et temporaire d’une partie du réseau routier national auprès de la

collectivité régionale.

Cette disposition est spécifique aux routes nationales mises à disposition dans le cadre de

l’exploitation du réseau routier national non concédé et elle ne s’applique pas aux autres routes

classées RGC qui sont gérées par les collectivités départementales et communales.

Article 2 : M. Olivier JAUTZY, directeur interdépartemental des routes Massif Central, peut

subdéléguer sa signature aux agents habilités, placés sous son autorité.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral, signé par le délégataire, et est

communiquée au préfet de l’Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes

administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature

ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par le directeur interdépartemental des

routes Massif Central à ses subordonnés.

Article 3 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA 45Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5: cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes

Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie de cet arrêté sera

adressée à la directrice départementale des territoires de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00035 - 2025 08 25 DS DIR MC RAA 4607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00028

2025 08 25 ONF RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00028 - 2025 08 25 ONF RAA 47Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Pierre DEMANGEAT,

directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’office national des forêts

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code forestier, et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D. 222-16 ;

Vu l’article 1er de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 créant l’office national des forêts ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la république ;

Vu le décret n° 65-1065 du 7 décembre 1965 portant règlement d’administration publique pour l’application de l’article 1er de la loi susvisée du 23 décembre 1964, notamment son article 39 (article R. 124-2 du code forestier) ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00028 - 2025 08 25 ONF RAA 48A R R Ê T E

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Pierre DEMANGEAT, directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’office national des forêts, territorialement compétent pour le département de l’Ardèche, afin de :

1. prononcer la déchéance d’un acheteur de coupes de bois acquise après adjudication publique, conformément aux dispositions de l’article R. 213-30 du code forestier ;

2. autoriser la vente ou l’échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier, conformément aux dispositions des articles L. 214-10 et R. 214-27 du code sus-cité.

Article 2 : M. Pierre DEMANGEAT est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 1er et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d’encadrement en service dans ladite agence.

Article 3: le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 5 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’agence territoriale Drôme-Ardèche de l’office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00028 - 2025 08 25 ONF RAA 4907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00030

2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE

RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00030 - 2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE RAA 50Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Madame Anne BISAGNI-FAURE,

rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes,

rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, dans les champs des sports,

de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code du sport ;

Vu le code du service national ;

Vu le code des juridictions financières ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, et notamment l’article 43 ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pou- voirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départe- ments ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n°2023-78 du 4 août 2023 modifiant le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de la vie associative, de l’engagement et des sports et à l’organisation de services chargés de leur mise en œuvre ;

Vu le décret du NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00030 - 2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE RAA 51Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TRÉVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu le décret NOR MENB2507138D du 12 mars 2025 portant nomination de Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l'académie de Lyon ;

Vu l’arrêté du 18 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale à la jeunesse, à l’engagement et aux sports et des services départementaux de la jeunesse, de l’engagement et des sports de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le protocole national du 15 décembre 2020 entre le ministère de l’Intérieur et le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et des sports relatif à l’articulation des compétences entre les préfets et les recteurs pour la mise en œuvre, dans les régions et les départements, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

Vu le protocole départemental du 18 décembre 2020 entre la préfecture de l’Ardèche et le rectorat de région académique Auvergne-Rhône-Alpes relatif à l’articulation des compétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, en Ardèche, des missions de l’État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l’éducation populaire, de l’engagement civique et de la vie associative ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

Article 1er : sous réserve des dispositions de l'article 2 ci-après, délégation de signature est donnée à Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de la région académique Auvergne-Rhône-Alpes, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, à l'effet de signer au nom du préfet de l’Ardèche tous les actes administratifs, décisions et documents des domaines énumérés ci-après :

I – Sport

I.1. Agrément et retrait d’agrément des associations sportives, conformément aux articles L. 121-4, R. 121-1 et suivants et R. 212-85 du code du sport ;

I.2. Déclaration des éducateurs sportifs, conformément aux articles L. 321-1 et suivants du code du sport ;

I.3. Exploitation des établissements d’activités physiques et sportives, conformément à l’article L. 312-2 du code du sport ;

I.4. Déclaration des équipements sportifs, conformément à l’article L. 327-7 et suivants du code du sport ;

I.5. Déclaration des titulaires et dérogation du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA), conformément au décret n° 2023-437 du 3 juin 2023 ;

II – Jeunesse, éducation populaire et vie associative

II.1. Agrément et retrait d’agrément des associations jeunesse - éducation populaire, conformément à l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et au décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00030 - 2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE RAA 52l'application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 et relatif à l'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

II.2. Agrément et retrait d’agrément relatif au service civique, conformément à l’article R. 121-33 du code du service national ;

II.3. Budget du programme 163 et Fonds pour le développement de la vie associative (FDVA) ;

II.4. Accueil collectif des mineurs, conformément aux articles L. 227-1 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

II.5. Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative, conformément au décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

Article 2 : sont exclues de la présente délégation de signature :

- les décisions de fermeture, d’interdiction, de suspension relatives aux établissements de pratique sportive et aux éducateurs sportifs, conformément aux articles L. 212-1 et suivants et R. 322-9 et suivants du code du sport ;

- les décisions d’interdiction temporaire ou permanente d’exercice des fonctions auprès des mi- neurs, ou d’exploiter des locaux les accueillant ou de participer à l’organisation des accueils, conformément aux articles L. 227-10 et suivants du code de l’action sociale et des familles ;

- les décisions de fermeture temporaire ou définitive d’établissement accueillant des mineurs, conformément aux articles L. 227-4 et L. 227-11 du code de l’action sociale et des familles ;

- les arrêtés portant nomination des membres des commissions et comités départementaux no- tamment du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative (CDJSVA) et du collège du fonds pour le développement de la vie associative (FDVA), conformément au décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;

- dans le cadre de la communication du FDVA, les courriers aux parlementaires et aux élus locaux ;

- l’attribution des médailles de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif, conformément au décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif ;

- les requêtes, déférés, mémoires, auprès des différentes juridictions concernant les actes de cette section.

Article 3 : Madame Anne BISAGNI-FAURE, rectrice de région académique, rectrice de l’académie de Lyon, chancelière des universités, peut subdéléguer sa signature aux agents habilités placés sous son autorité.

Cette subdélégation prend la forme d’un arrêté, signé par le délégataire. Elle fait l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Auvergne-Rhône-Alpes et une copie est communiquée à la préfecture de l’Ardèche.

Article 4 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00030 - 2025 08 25 Rectrice LYON Anne BISAGNI-FAURE RAA 53Article 5 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions Administratives - 184, rue Duguesclin 69433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 231-1 du code de la justice administrative.

Article 6 : le secrétaire général de la préfecture et la secrétaire générale de la région académique, sont chargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État du département de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

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07-2025-08-25-00038

2025 08 DS ARCHIVES RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00038 - 2025 08 DS ARCHIVES RAA 55Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à M. Benoît CHARENTON,

directeur des archives départementales de la Drôme,

assurant le contrôle scientifique et technique des archives publiques du département de l’Ardèche,

et

à Mme Aude POINSOT,

conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code du patrimoine, livre II ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1421-1 à L. 1421-2, D. 1421-1 à D. 1421-2 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI,

préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté de Madame la ministre de la culture du 20 janvier 2025, chargeant M. Benoît CHARENTON, directeur des services départementaux d’archives de la Drôme, du contrôle

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00038 - 2025 08 DS ARCHIVES RAA 56scientifique et technique des archives publiques du département de l’Ardèche à compter du 1er mai 2025 jusqu’à la nomination d’un nouveau directeur du service départemental des archives de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1 : délégation de signature est donnée à M. Benoît CHARENTON, jusqu’à la prise de fonction d’un nouveau directeur des archives départementales de l’Ardèche, à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

a) gestion du service d’archives départementales :

correspondances relatives à la gestion du personnel de l’État mis à disposition auprès du

département pour exercer leurs fonctions dans le service des archives départementales ;

b) contrôle scientifique et technique des archives publiques :

correspondances, rapports et avis relatifs à l’exercice du contrôle scientifique et technique

de l’État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation,

classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l’exclusion des décisions

et mises en demeure concernant le dépôt des archives des communes aux archives

départementales en application des articles L. 212-6 à L. 212-10 et R. 212-1 à R. 212-4 du code

du patrimoine ;

avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage

d’archives des collectivités territoriales (à l’exclusion du département) et de leurs

groupements ;

visas préalables à l’élimination des documents d’archives publiques.

c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques : documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;

autorisations de destruction d’archives privées classées comme archives historiques prévues

à l’article L. 212-27 dans la limite de la circonscription géographique.

d) coordination de l’activité des services d’archives dans les limites du département : correspondances et rapports.

e) instruction des demandes d’accès anticipé à des archives publiques non librement communicables :

• autorisations de consultation de documents d’archives publiques accordées en application du I de l’article L. 213-3 pour les documents détenus par son service ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00038 - 2025 08 DS ARCHIVES RAA 57Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Aude POINSOT à l’effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :

f) conservation des antiquités et objets d’art :

• correspondances et rapports ;

• procès-verbaux de récolement.

Article 3 : sont réservés à la signature du préfet de l’Ardèche, les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du conseil régional et du conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l’ensemble des chefs de services de l’État.

Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 5 : Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ( Pa- lais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur assurant le contrôle scientifique et technique des archives publiques du département de l’Ardèche et la conservatrice déléguée des antiquités et objets d’art de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche et dont une copie sera adressée au président du conseil départemental.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00038 - 2025 08 DS ARCHIVES RAA 5807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00025

20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 59Direction départementale

des territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Anne BRONNER

directrice départementale des territoires de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et R. 1232-9 et suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96- 1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 60Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;

Vu l’article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à l’expérimentation du compte de commerce 904-21 4 opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement 5 ;

Vu l’article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904-21 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;

Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de cohésion des territoires ;

Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce 4 opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement 5 ;

Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 61Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97. 1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;

Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de cohésion des territoires ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 62Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction de circulation des matières dangereuses ;

Vu l’arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;

Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’agence nationale de l’habitat ;

Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 63Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l‘intérieur et des outres-mer en date du 26 avril 2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l ‘intérieur en date du 17 mars 2025 nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;

Vu les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;

Vu la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;

Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;

Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;

Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive ;

Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modalités d’intervention de l’agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;

Vu la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat ;

Vu la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

TIT R E I : D ISP OS ITI ON S GÉ N É R A LE S

Article 1er : sont réservées à la signature du préfet de l’Ardèche :

- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l’assemblée départementale ;

- les lettres-circulaires aux maires ;

- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous la signature du préfet de l’Ardèche ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;

- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 64Article 2 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :

2.1. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas, à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;

2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :

2.2.1. en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme,

- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages ;

- les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;

- les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;

- les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

2.2.2. en application de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,

- les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services.

2.3. des décisions prises par le préfet en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R. 423-16 du code de l’urbanisme ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 652.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.

Article 3 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du secrétaire général, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

113 Paysage, eau et biodiversité Central

135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat Central

159 Expertise, information géographique et météorologie Central

181 Prévention des risques

BOP du bassin Rhône-

Méditerranée Régional

Prévention des risques,

ICPE Régional

203 Infrastructures et services de transport IST Rhône Alpes Régional

207 Sécurité routière

Activité sécurité routière

pilotée en centrale Central

Activité sécurité routière

des services déconcentrés Régional

217

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la

mobilité durables

Personnel et

fonctionnement des

services déconcentrés

Régional

362 Écologie Central

Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

149

Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de la forêt,

de la pêche et de

Central,

régional et zonal

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 66l’aquaculture

Crédits du conservatoire de la

forêt méditerranéenne

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Régional

Ministère de l’intérieur

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

354 Administration territoriale de l’État (*) Régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

723

Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de

l'État" (*)

Régional

348

Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants"

(*)

Régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

Sont toutefois exclus de cette délégation :

- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";

- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;

- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne (DPFM)

Sur la délégation mentionnée à l’article 3 :

3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT ;

3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 67général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l’Ardèche ;

3.3. Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

3.4. Madame Anne BRONNER peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à certains de ses subordonnés, à l’exception, pour les marchés publics, de tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur qui ne pourront être exercés, en cas d’absence ou d’empêchement de sa part, que par Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe.

Article 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Anne BRONNER, peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité territoriale, la directrice départementale des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 5 : délégation de signature est donnée à Madame Anne BRONNER à l’effet de signer, en tant que représentante du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Cette délégation peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

Article 6 : délégation est donnée à Madame Anne BRONNER à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Article 7 : délégation de signature accordée par l’article 6 à Madame Anne BRONNER peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires. Pour les chefs d’unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale des territoires pour les besoins du service.

Article 8 : délégation de signature accordée par l’article 2 à Madame Anne BRONNER pourra être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’elle aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude précisée dans l’annexe 2.

Article 9 : Madame Anne BRONNER est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l’appui des conclusions signées par le représentant de l’État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 68TIT R E II : AG E NC E NAT ION AL E DE L’H A BITAT ( AN AH )

Article 10 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d’inspectrice en chef de la santé publique

vétérinaire et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de l’Ardèche, est nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de l’habitat (ANAH).

Article 11 : délégation permanente est donnée à Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de l’habitat, à l’effet de signer les actes et documents suivants :

tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement), dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation, ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales, en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) ; le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;

après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’ANAH, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), programme 4 habiter mieux 5.

Sont exclues de cette délégation la signature :

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de 4 portage 5 visées à l'article R .321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

toute convention relative au programme 4 habiter mieux 5 ;

les conventions d'OIR.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 69Article 12 : concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégation permanente est donnée à Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de l’habitat, à l’effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ANAH.

Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe départementale des territoires de l'Ardèche, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés aux articles 11 et 12.

TIT R E III : AG E NC E N AT IO NA LE DE L A R E NOVAT IO N UR BA IN E ( AN RU)

Article 14 : Madame Anne BRONNER, titulaire du grade d’inspectrice en chef de la santé publique

vétérinaire et occupant la fonction de directrice départementale des territoires de l’Ardèche, est nommée déléguée territoriale adjointe de l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU).

Article 15 : délégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l'Ardèche, à l'effet de signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;

- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "Action logement" du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

Article 16 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe départementale des territoires de l'Ardèche, à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public, aux fins de signer l'ensemble des actes mentionnés à l'article 13.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 70T ITR E IV : AGE N C E NATI ON AL E D E L A C OH E SIO N D E S TE R R I TO IR E S ( AN C T )

Article 17 : fonctionnement de la délégation départementale de l‘ANCT

L‘animation de la délégation départementale est assurée par la directrice départementale des territoires, en tant que déléguée territoriale adjointe (DTA) de l’ANCT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA) de l’ANCT, l’animation de la délégation départementale est assurée par la directrice départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.

Article 18 : gouvernance de la délégation départementale de l‘ANCT

Le comité local de cohésion des territoires de l‘Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial de l‘agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :

1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :

- définir une déclinaison locale des orientations nationales de l’ANCT, à partir d’une identification des besoins des collectivités et d’un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ; - déterminer les thématiques et territoires d’intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ; - articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs compétences et attributions respectives.

2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé de :

- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources d’ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;

- organiser les modalités d’intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et l’identification des partenaires pertinents ;

- suivre l’avancement des principaux projets accompagnés ;

- valoriser les résultats obtenus en matière de connaissance des territoires, d’animation de réseaux et de communication ;

- évaluer l'action de la délégation, notamment en matière de montée en compétence des collectivités accompagnées ;

- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.

Article 19 : composition des instances de gouvernance

1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et comprend 4 collèges :

Collège 1 : services de l‘Etat :

- le directeur général de l‘ANCT ou son représentant ;

- la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;

- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ; - les sous-préfets d‘arrondissement ou leurs représentants ;

- la directrice départementale des territoires (DDT) déléguée territoriale adjointe ou son représentant ;

- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 71- la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant ;

- la directrice de l‘unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;

- le directeur des services départementaux de l‘éducation nationale (DSDEN) ou son représentant(e);

- la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; - le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.

Collège 2 : établissements publics :

- le directeur de l‘agence de l‘environnement et de la maîtrise de l‘énergie (ADEME) ou son représentant ;

- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ; - la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;

- le délégué(e) de l‘ANRU ou son représentant ;

- le délégué de l‘ANAH ou son représentant ;

- le directeur de l‘agence de l‘eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ; - le directeurde l‘agence de l‘eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ; - le(la) directeur(rice) de l‘établissement public foncier de l‘ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa) représentant(e);

- la directrice de la banque de France ou son représentant.

Collège 3 : collectivités territoriales :

- le président du conseil régional ou son représentant ;

- le président du conseil départemental ou son représentant ;

- le président de l‘association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ; - le président de l‘association des maires ruraux de l‘Ardèche ou son représentant ; - un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à désigner pour chacun des 7 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) suivis par le préfet de l’Ardèche ou son représentant ;

- un président d‘une structure porteuse d‘un SCOT à désigner par l‘association des maires et des présidents de communautés ou son représentant.

Collège 4 : autres organismes :

- le président de la chambre de commerce et d‘industrie de l‘Ardèche ; - la présidente de la chambre des métiers et de l‘artisanat de l‘Ardèche ; - le président de la chambre d‘agriculture de l‘Ardèche.

Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.

Le préfet, délégué territorial de l‘ANCT, peut inviter à titre d‘expert toute autre personnalité physique ou morale qu‘il jugera utile d‘associer au comité stratégique.

2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à l‘initiative de la délégué(e) départementale adjoint(e), en mobilisant les référents techniques désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de l’ANCT.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, la directrice adjointe

départementale des territoires de l’Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de

gouvernance de la délégation départementale de l’ANCT.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 72TI TR E V : D ISP OSI TIO NS F IN AL E S

Article 20 : publication

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 21 : voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 22 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des fonctions support et à l’agent comptable de l’ANAH.

Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00025 - 20250825 DS DDT Anne BRONNER RAA 7307_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00026

20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 74Direction départementale

des territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant délégation de signature à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;

Vu le code de la construction et de l’habitation ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1231-1 à L. 1233-6 et R. 1232-9 et suivants ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code du commerce ;

Vu le code de l’urbanisme ;

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

Vu le code des transports ;

Vu le code des marchés publics ;

Vu le code forestier ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment son article L. 221-2 ;

Vu la loi n° 77-1 du 3 janvier 1977 portant réforme de l’aide au logement ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, modifiée par la loi n° 90. 396 du 11 mai 1990 portant diverses dispositions relatives aux transports routiers, la loi n° 96- 1236 du 30 décembre 1996 sur l’air et l’utilisation rationnelle de l’énergie, la loi n° 98-69 du 6 février 1998 tendant à améliorer les conditions d’exercice de la profession de transporteur routier, la loi n° 2001-43 du 16 janvier 2001 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine des transports ;

Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État en matière d’urbanisme ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 75Vu la loi n° 90- 449 du 31 mai 1990 modifiée par la loi n° 98. 657 du 29 juillet 1998 ;

Vu l’article 69 de la loi de finances n° 89-935 du 29 décembre 1989 pour 1990, relatif à l’expérimentation du compte de commerce 904-21 4 opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement 5 ;

Vu l’article 74 de la loi de finances n° 90-1168 du 29 décembre 1990 pour 1991, étendant à l’ensemble des départements l’expérimentation du compte de commerce 904-21 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République, notamment son article 7-1 issu de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu la loi n° 96- 1093 du 16 décembre 1996 relative à l’emploi dans la fonction publique et à diverses mesures d’ordre statutaire ;

Vu la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive, notamment son article 9, paragraphes I et III ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu la loi du 21 décembre 2001 de financement de la sécurité sociale pour 2002 ;

Vu la loi du 3 janvier 2002 relative à la sécurité des infrastructures et systèmes de transports ;

Vu la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine modifiée ;

Vu la loi du 13 août 2004 sur les libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire ;

Vu la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement ;

Vu la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, notamment son article 7 ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt ;

Vu la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 ;

Vu la loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d’une agence nationale de cohésion des territoires ;

Vu l’ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 portant modification de certaines dispositions du code des pensions civiles et militaires et relative à la cessation d’activité des agents de l’État et des établissements publics de l’État à caractère administratif ;

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;

Vu le décret n° 67-278 du 30 mars 1967 relatif à l’organisation et aux attributions des services départementaux et régionaux du ministère de l’équipement ;

Vu le décret n° 69-503 du 30 mai 1969 portant déconcentration en matière de gestion du personnel des services extérieurs du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret n° 84-1191 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 84-1193 du 28 décembre 1984 relatif à l'organisation et aux attributions des directions départementales de l’agriculture et de la forêt ;

Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;

Vu le décret n° 90-232 du 15 mars 1990 portant application de la loi de finances et relatif à l’organisation administrative et financière du compte de commerce 4 opérations industrielles et commerciales des directions départementales de l’équipement 5 ;

Vu le décret n° 90-437 modifié du 28 mai 1990 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels civils sur le territoire métropolitain de la France ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 76Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97. 1205 du 19 décembre 1997 ;

Vu le décret n° 97-1184 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au premier ministre du 1° de l’article 2 du décret 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997 pris pour l’application au ministre de l’équipement, des transports et du logement du 1° de l'article 2 du décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 97-1206 du 19 décembre 1997 pris pour l’application à l’ensemble des ministres du 1° de l’article 2 du décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 portant déconcentration de décisions relatives à l’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu le décret n° 2001-1162 du 7 décembre 2001 modifiant le décret n° 91-1067 du 14 octobre 1991 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, du logement, des transports et de l’espace ;

Vu le décret n° 2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à l’assistance technique fournie par les services de l’État au bénéfice des communes et de leurs groupements et pris pour l’application du III de l’article 1er de la loi du 11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;

Vu le décret n° 2003- 425 du 9 mai 2003 relatif à la sécurité des transports publics guidés ;

Vu le décret n° 2004-123 du 9 février 2004 relatif à l’agence nationale pour la rénovation urbaine modifié ;

Vu le décret n° 2004- 374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006.975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2007-18 du 5 janvier 2007 complétant le dispositif législatif de la réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme ;

Vu le décret n° 2008-1234 du 27 novembre 2008 relatif à la fusion des directions départementales de l’équipement et des directions départementales de l’agriculture et de la forêt dans certains départements ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l’agence nationale de cohésion des territoires ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 77Vu le décret NOR IOMA2222537D du 16 août 2022 portant nomination de Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône ;

Vu le décret NOR IOMA2333893D du 5 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de Monsieur Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du 10 janvier 1974 modifié le 16 mars 1992 et le 7 février 2002 portant sur l’interdiction de circulation des matières dangereuses ;

Vu l’arrêté ministériel n° 88-2153 modifié relatif à la déconcentration en matière de gestion de personnel ;

Vu l’arrêté ministériel du 22 décembre 1994 relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transports de marchandises modifié le 24 décembre 1996, le 4 août 1997 et le 7 février 2002 ;

Vu l’arrêté du 2 juillet 1997 définissant les caractéristiques et les conditions d’utilisation des véhicules autres que les autocars et les contrôles destinés à des usages de tourisme et de loisirs modifié le 15 avril 1998 et le 27 décembre 1999 ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant la liste des emplois ouvrant droit à la nouvelle bonification indiciaire au titre de la politique de la ville dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 29 novembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire au titre de la mise en œuvre de la politique de la ville à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 fixant les conditions d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté du 7 décembre 2001 portant délégation de pouvoir en matière d’attribution de la nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l’équipement, des transports et du logement ;

Vu l’arrêté ministériel du 16 mars 2007 portant déconcentration des actes de détachement sans limitation de durée ;

Vu l’arrêté préfectoral n° 2010-4-3 du 4 janvier 2010 modifié portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de la police de la navigation ;

Vu l’arrêté du 22 mai 2023 portant approbation du règlement général de l’agence nationale de l’habitat ;

Vu les règlements généraux de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

Vu les règlements financiers de l'agence nationale pour la rénovation urbaine relatifs aux programmes de rénovation urbaine (programme national de rénovation urbaine, programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, nouveau programme national de renouvellement urbain) en vigueur et les notes d'instructions appelées en application de ces règlements ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 78Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l‘intérieur et des outres-mer en date du 26 avril 2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l ‘intérieur en date du 17 mars 2025 nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 5 novembre 2018 portant délégation de signature aux préfets de région et de département pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses dans le cadre de la mission de coordination pour le bassin Rhône-Méditérranée ;

Vu les circulaires du ministre de l’équipement des 22 septembre 1961, 3 mars 1965, 29 mars 1976 et 26 janvier 1981 relatives à l’organisation d’un service continu en cas de grève ;

Vu la circulaire du ministère de l’agriculture n° 5010 du 20 juin 1984 ;

Vu la note de service du ministre de l'agriculture n° 1146 du 31 mai 1985 ;

Vu l’instruction ministérielle du 23 avril 1999 concernant les délégations de signatures en matière financière ;

Vu la circulaire n° 2003-6 du 27 janvier 2003 relative à l’assistance technique fournie par l’État aux collectivités pour des raisons de solidarité et d’aménagement du territoire (ATESAT) ;

Vu la circulaire n° 2003-019 DAG/DDAJ/CDJA du 5 novembre 2003 relative à la redevance d’archéologie préventive ;

Vu la circulaire du 5 mars 2008 relative à la modification du régime de la délégation de signature des préfets ;

Vu la circulaire du 15 mai 2020 portant sur les modalités d’intervention de l’agence nationale de la cohésion des territoires ;

Vu la décision de nomination de Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat ;

Vu la décision de nomination de Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat ;

Vu la décision de nomination de M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

TIT R E I : D ISP OS ITI ON S GÉ N É R A LE S

Article 1er : sont réservées à la signature du préfet de l’Ardèche :

- les correspondances avec les ministres et les administrations centrales, les autorités régionales, les parlementaires et le président du conseil départemental et les membres de l’assemblée départementale ;

- les lettres-circulaires aux maires ;

- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous la signature du préfet de l’Ardèche ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral ;

- les décisions concernant les congés de la directrice départementale des territoires.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 79Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de

signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des

territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer tous actes et décisions précisés dans l’annexe n° 1 jointe au présent arrêté, dans le cadre de ses attributions et compétences, à l’exception :

2.1. des actes et décisions pour lesquels délégation de signature a été donnée à Monsieur John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas, à Monsieur François PAYEBIEN, sous-préfet de Tournon-sur-Rhône, et à Monsieur Marc COUTEL, sous-préfet de Largentière ;

2.2. des décisions se rapportant aux constructions suivantes :

2.2.1. en application de l’article L. 422-2 du code de l’urbanisme,

- les travaux, constructions et installations réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires ;

- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, ainsi que ceux utilisant des matières radioactives ; un décret en Conseil d'État détermine la na- ture et l'importance de ces ouvrages ;

- les travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l’article L. 132-1 du code de l'urbanisme ;

- les opérations de logement situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation ;

- les logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient la majorité du capital ;

- les ouvrages, constructions ou installations mentionnés à l'article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques.

2.2.2. en application de l’article R. 422-2 du code de l’urbanisme,

- les projets réalisés pour le compte d’États étrangers ou d’organisations internationales, de l’État, de ses établissements publics et concessionnaires ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d’énergie lorsque cette énergie n’est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les installations nucléaires de base ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les travaux qui sont soumis à l’autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d’évocation par le ministre chargé de la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

- les ouvrages, constructions ou installations mentionnées à l’article L. 2124-18 du code général de la propriété des personnes publiques ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services ;

-

- les constructions à usage de logements situées dans les secteurs arrêtés par le préfet en application du deuxième alinéa de l’article L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation ; hors demandes de pièces, modifications des délais d’instruction et consultations des services.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 802.3. des décisions prises par le préfet en cas de désaccord entre le maire et le responsable du service de l’État dans le département chargé de l’instruction mentionnée à l’article R. 423-16 du code de l’urbanisme ;

2.4. de la saisine du tribunal administratif dans le cadre du contrôle de la légalité des actes des collectivités locales et des organismes HLM.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de

signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des

territoires de l’Ardèche, à l’effet de signer au nom du secrétaire général, ordonnateur secondaire des administrations civiles de l’État dans le département de l’Ardèche, tous les actes relevant de la compétence du pouvoir adjudicateur pour les marchés publics de l’État et tous les actes relatifs à l’ordonnancement et à l’exécution des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les programmes suivants :

Ministère de l’aménagement du territoire et de la transition écologique

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

113 Paysage, eau et biodiversité Central

135 Urbanisme, Territoires et Amélioration de l’Habitat Central

159 Expertise, information géographique et météorologie Central

181 Prévention des risques

BOP du bassin Rhône-

Méditerranée Régional

Prévention des risques,

ICPE Régional

203 Infrastructures et services de transport IST Rhône Alpes Régional

207 Sécurité routière

Activité sécurité routière

pilotée en centrale Central

Activité sécurité routière

des services déconcentrés Régional

217

Conduite et pilotage des

politiques de l’écologie, du

développement et de la

mobilité durables

Personnel et

fonctionnement des

services déconcentrés

Régional

362 Écologie Central

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 81Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

149

Compétitivité et durabilité de

l’agriculture, de

l’agroalimentaire, de la forêt,

de la pêche et de

l’aquaculture

Crédits du conservatoire de la

forêt méditerranéenne

Central,

régional et zonal

215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture Régional

Ministère de l’intérieur

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

354 Administration territoriale de l’État (*) Régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Ministère de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique

N° de

programme Intitulé du programme Intitulé du BOP Nature du BOP

(central ou régional)

723

Opérations immobilières et

entretien des bâtiments de

l'État" (*)

Régional

348

Rénovation des cités

administratives et autres sites

domaniaux multi-occupants"

(*)

Régional

(*) Dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

Cette délégation porte sur l’engagement des dépenses et la constatation du service fait.

Sont toutefois exclus de cette délégation :

- la signature des engagements juridiques du programme 723 "Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État";

- la signature des engagements juridiques du programme 348 "Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants" ;

- le crédit délégué par la Délégation à la Protection de la Forêt Méditerranéenne (DPFM)

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 82Sur la délégation mentionnée à l’article 3 :

3.1. Les délégations ainsi données sont conditionnées au visa préalable du préfet de l’Ardèche, pour tous les marchés de services d’un montant égal ou supérieur à 200.000 € HT et pour tous les marchés de travaux ou de fournitures d’un montant égal ou supérieur à 800.000 € HT ;

3.2. Sont toutefois exclus de cette délégation les ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 portant règlement général sur la comptabilité publique et les décisions de passer outre aux avis défavorables du directeur régional des finances publiques. Ces actes sont expressément réservés à la signature du préfet de l’Ardèche ;

3.3. Les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature devront être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

Article 4 : délégation de signature accordée par les articles 2 et 3 à Madame Sophie BARTHELON peut être déléguée à certains de ses subordonnés, dans le respect de l’amplitude précisée dans l’annexe n° 2, agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

En cas d’absence ou d’empêchement d’un chef de service, de mission, de pôle, d’unité ou d’entité territoriale, la directrice départementale adjointe des territoires désigne un intérimaire. L’intérimaire dispose alors des mêmes délégations que le titulaire de la fonction.

Article 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation de signature est donnée à Madame Sophie BARTHELON à l’effet de signer, en tant que représentante du pouvoir adjudicateur des dépenses liées au fonds national de gestion des risques en agriculture (calamités agricoles) du ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Cette délégation peut être déléguée par ses soins et sous sa responsabilité à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

Article 6 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne BRONNER, délégation est donnée à Madame Sophie BARTHELON à l’effet de signer les titres de recettes délivrés en application de l’article 9-III de la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l’archéologie préventive ; tous actes, décisions et documents relatifs à l’assiette, à la liquidation au recouvrement et réponses aux réclamations préalables en matière de redevance d’archéologie préventive, dont les autorisations et déclarations préalables du code de l’urbanisme constituent le fait générateur.

Article 7 : la délégation de signature accordée par l’article 6 à Madame Sophie BARTHELON peut être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

Pour les chefs d’unités territoriales, la délégation ne comprend pas la réponse aux réclamations. Elle est étendue aux intérimaires nommément désignés par la directrice départementale adjointe des territoires pour les besoins du service.

Article 8 : délégation de signature accordée par l’article 2 à Madame Sophie BARTHELON peut être exercée, en dehors des heures de service, par le cadre de permanence qu’elle aura désigné parmi ses subordonnés. Pour effectuer ses missions, le cadre de permanence disposera de l’amplitude précisée dans l’annexe 2.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 83Article 9 : Madame Sophie BARTHELON est habilitée à présenter devant les juridictions administratives et judiciaires les observations orales de l’État à l’appui des conclusions signées par le représentant de l’État. Elle peut déléguer cette compétence à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

TIT R E II : AG E NC E NAT ION AL E DE L’H A BITAT ( AN AH )

Article 10 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à Mme Sophie BARTHELON, à l’effet de signer les actes et documents suivants :

tous actes et documents administratifs relatifs à l’instruction des demandes de subvention, à l’attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l’annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux III de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (humanisation des structures d’hébergement), dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

tous actes relatifs à l’instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnés aux IV et V de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation (RHI-THIRORI), à l’instruction des demandes d’acomptes et leur liquidation, ainsi qu’à l’instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;

tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l’Agence aux termes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres des collectivités territoriales, en application de l’article L. 312-2-1 du code de la construction et de l’habitation, dont la liquidation et l’ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l’attribution de ces subventions ;

la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles sur place ; tous actes et documents administratifs, notamment décision d’agrément ou de rejet, relatifs à l’instruction des demandes d’habilitation d’opérateurs d'assistants à maîtrise d’ouvrage (AMO) ; le rapport annuel d’activité et le programme d’actions ;

après avis du délégué de l’Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aides à l’habitat privé prévues à l'article L.321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ainsi que les avenants aux conventions en cours ;

tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux opérations importantes de réhabilitation (OIR) au sens de l’article 7 du règlement général de l’ANAH, et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;

la notification des décisions ;

la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettes constatées relatives à l'attribution des subventions.

Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés (FART), programme 4 habiter mieux 5.

Sont exclues de cette délégation la signature :

après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuelles d'opérations programmées et leurs avenants, sauf les conventions dites de 4 portage 5 visées à l'article R .321-12 du code de la construction et de l'habitation ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 84 toute convention relative au programme 4 habiter mieux 5 ;

les conventions d'OIR.

Article 11 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation est donnée à Mme Sophie BARTHELON concernant le conventionnement des logements au titre des articles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, à l’effet de signer les actes et documents suivants :

1) toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l’objet d’une subvention de l’ANAH (conventionnement avec et sans travaux), ainsi que leur prorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à la convention s’y rapportant.

La résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention de l'ANAH.

2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l’instruction préalable à leur conclusion ou leur prorogation, ainsi que toutes demandes de renseignements auprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l’article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.

Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.

3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l’article R. 321-29, les documents relevant de missions de vérification, de contrôle et d’information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôle de l’ANAH.

Article 12 :

La délégation de signature accordée par les articles 10 et 11 à Madame Sophie BARTHELON peut être déléguée à certains de ses subordonnés agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale des territoires.

TIT R E III : AG E NC E N AT ION A LE DE L A R E NOVAT ION UR BAI NE ( AN RU)

Article 13 : en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, délégation de signature est donnée à Mme Sophie BARTHELON, directrice départementale adjointe des territoires de l'Ardèche, à Mme Isabelle GERVET, cheffe du service ingénierie et habitat, à Mme Nathalie LANDAIS, adjointe à la cheffe du service ingénierie et habitat et à M. Olivier FOURNIOL, chef d'unité logement public, à l'effet de signer :

- les documents et courriers afférents à la gestion et à l'instruction des dossiers d'opérations éligibles aux aides de l'agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) ;

- les décisions attributives de subvention des programmes de rénovation urbaine du programme national de rénovation urbaine (PNRU), du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) et du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) ;

- les décisions d'autorisation de prêts bonifiés "Action logement" du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 85T ITR E IV : AGE N C E NATI ON AL E D E L A C OH E SIO N D E S TE R R I TO IR E S ( AN C T )

Article 14 : fonctionnement de la délégation départementale de l‘ANCT

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, déléguée territoriale adjointe (DTA) de l’ANCT, l‘animation de la délégation départementale est assurée par la directrice départementale adjointe des territoires, Mme Sophie BARTHELON.

Article 15 : gouvernance de la délégation départementale de l‘ANCT

Le comité local de cohésion des territoires de l‘Ardèche est présidé par le préfet, délégué territorial de l‘agence nationale de cohésion des territoires, et se décline en 2 instances :

1) Le comité stratégique de cohésion des territoires, instance de décision et de pilotage, chargé de :

- définir une déclinaison locale des orientations nationales de l’ANCT, à partir d’une identification des besoins des collectivités et d’un recensement des ressources mobilisables en ingénierie ; - déterminer les thématiques et territoires d’intervention prioritaires en fonction des enjeux locaux ; - articuler et coordonner les interventions des différentes parties prenantes dans le respect de leurs compétences et attributions respectives.

2) Le comité opérationnel de cohésion des territoires, instance de proposition et de suivi, chargé de :

- examiner les demandes des territoires et définir la réponse à apporter (mobilisation de ressources d’ingénierie locale et/ou externes mobilisables) ;

- organiser les modalités d’intervention, notamment par la désignation des chef(fe)s de projets et l’identification des partenaires pertinents ;

- suivre l’avancement des principaux projets accompagnés ;

- valoriser les résultats obtenus en matière de connaissance des territoires, d’animation de réseaux et de communication ;

- évaluer l'action de la délégation, notamment en matière de montée en compétence des collectivités accompagnées ;

- proposer les éventuelles réorientations de la stratégie.

Article 16 : composition des instances de gouvernance

1) Le comité stratégique de cohésion des territoires (CSCT) se réunit au moins une fois par an et comprend 4 collèges :

Collège 1 : services de l‘Etat :

- le directeur général de l‘ANCT ou son représentant ;

- la secrétaire générale pour les affaires régionales (SGAR) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ;

- le directeur régional des affaires culturelles (DRAC) Auvergne Rhône-Alpes ou son représentant ; - les sous-préfets d‘arrondissement ou leurs représentants ;

- la directrice départementale des territoires (DDT) déléguée territoriale adjointe ou son représentant ;

- la directrice départementale des finances publiques (DDFiP) ou son représentant ; - la directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations (DDETSPP) ou son représentant ;

- la directrice de l‘unité territoriale de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (UT DREAL) ou son représentant ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 86- le directeur des services départementaux de l‘éducation nationale (DSDEN) ou son représentant(e);

- la directrice de la délégation territoriale de l’agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ; - le chef de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine de l'Ardèche.

Collège 2 : établissements publics :

- le directeur de l‘agence de l‘environnement et de la maîtrise de l‘énergie (ADEME) ou son représentant ;

- le directeur régional de la banque des territoires ou son représentant ; - la directrice du CEREMA Centre-Est ou son représentant ;

- le délégué(e) de l‘ANRU ou son représentant ;

- le délégué de l‘ANAH ou son représentant ;

- le directeur de l‘agence de l‘eau Rhône-Méditérannée-Corse (AERMC) ou son représentant ; - le directeurde l‘agence de l‘eau Loire-Bretagne (AELB) ou son représentant ; - le(la) directeur(rice) de l‘établissement public foncier de l‘ouest Rhône-Alpes (EPORA) ou son(sa) représentant(e);

- la directrice de la banque de France ou son représentant.

Collège 3 : collectivités territoriales :

- le président du conseil régional ou son représentant ;

- le président du conseil départemental ou son représentant ;

- le président de l‘association des maires et des présidents de communautés ou son représentant ; - le président de l‘association des maires ruraux de l‘Ardèche ou son représentant ; - un président d’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à désigner pour chacun des 7 contrats de relance et de transition écologique (CRTE) suivis par le préfet de l’Ardèche ou son représentant ;

- un président d‘une structure porteuse d‘un SCOT à désigner par l‘association des maires et des présidents de communautés ou son représentant.

Collège 4 : autres organismes :

- le président de la chambre de commerce et d‘industrie de l‘Ardèche ; - la présidente de la chambre des métiers et de l‘artisanat de l‘Ardèche ; - le président de la chambre d‘agriculture de l‘Ardèche.

Les parlementaires peuvent assister au comité stratégique de cohésion territoriale à leur demande.

Le préfet, délégué territorial de l‘ANCT, peut inviter à titre d‘expert toute autre personnalité physique ou morale qu‘il jugera utile d‘associer au comité stratégique.

2) Le comité opérationnel de cohésion territoriale (COCT) se réunit en tant que de besoin, à l‘initiative de la délégué(e) départementale adjoint(e), en mobilisant les référents techniques désignés au sein de chacun des partenaires associés au travaux de la délégation départementale de l’ANCT.

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne BRONNER, la directrice adjointe départementale des territoires de l'Ardèche, Mme Sophie BARTHELON, siège aux deux instances de gouvernance de la délégation départementale de l‘ANCT.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 87TI TR E V : D ISP OSI TIO NS F IN AL E S

Article 17 : publication

Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 18 : voies et délais de recours

Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

Le présent arrêté peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 19 : exécution

Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie de cet arrêté sera adressée à la directrice générale, au directeur général adjoint en charge des fonctions support et à l’agent comptable de l’ANAH.

Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00026 - 20250825 DS DDT Sophie BARTHELON RAA 8807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00018

20250825 DS PUPIER RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00018 - 20250825 DS PUPIER RAA 89Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Monsieur Philippe PUPIER,

maître d’hôtel et chef cuisinier à la résidence du préfet de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Vu la note d’affectation du 26 octobre 2021 de M. Philippe PUPIER, adjoint technique principal de ᵉ 2 classe, à la résidence du préfet de l’Ardèche aux fonctions de maître d’hôtel et de chef cuisinier ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00018 - 20250825 DS PUPIER RAA 90A R R Ê T E

Article 1 : en matière d’ordonnancement secondaire, délégation de signature est consentie, dans la limite des instructions qui lui seront données et selon les modalités suivantes à :

M. Philippe PUPIER, maître d’hôtel et chef cuisinier à la résidence du préfet de l’Ardèche, pour les actes d’engagement juridiques et la liquidation des dépenses du centre de responsabilité de la résidence du préfet, concernant les fournitures courantes nécessaires aux réceptions et à l’entretien de l’hôtel (hors renouvellement de la cave), pour un montant maximum de 1 000 € sur le BOP 354 "Administration territoriale de l’État" du budget du ministère de l’Intérieur.

Article 2: le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 3 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 4: cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 5 : le secrétaire général de la préfecture et le maître d’hôtel et chef cuisinier à la résidence du préfet de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00018 - 20250825 DS PUPIER RAA 9107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00027

20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00027 - 20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA 92Direction départementale

des territoires de l’Ardèche

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

portant subdélégation de signature à Mme Anne BRONNER,

directrice départementale des territoires de l’Ardèche,

pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses

imputées sur le BOP 113 ( Paysages, eau et biodiversité +

plan Loire grandeur nature.

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment le second alinéa de

l’article L.221-2 ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des

départements et des régions ;

Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétences interdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfets coordonnateurs de massifs ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret NOR IOMA2319629D du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Sophie BROCAS, préfète de la région Centre-Val-de-Loire, préfète du Loiret ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 nommant M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00027 - 20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA 93Vu l’arrêté du premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d’un préfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en œuvre du A Plan Loire Grandeur Nature C et notamment son article 5 ;

Vu l’arrêté du premier ministre et du ministre de l ‘Intérieur en date du 17 mars 2025 nommant Madame Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, à compter du 1er avril 2025 ;

Vu l’arrêté de la première ministre et du ministre de l ‘intérieur et des outres-mer en date du 26 avril 2023 nommant Madame Sophie BARTHELON en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de l’Ardèche ;

Vu le schéma d’organisation financière du BOP 113 Plan Loire Grandeur Nature ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche.

Arrête

Article 1: subdélégation de signature est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, pour :

- procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 3, 5 et 6 du BOP 113 A Paysages, eau et biodiversité C Plan Loire Grandeur Nature.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, pour le domaine d’activité relevant de l’article 1.

Article 3 : toutes les dépenses imputées sur le titre III (fonctionnement) dont le montant unitaire est supérieur à 25.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.

Article 4 : toutes les dépenses imputées sur le titre V (investissement) dont le montant unitaire est supérieur à 50.000 € seront soumises, préalablement à l’engagement, à l’accord du préfet de l’Ardèche.

Article 5 : toutes les dépenses du titre VI (intervention) d’un montant supérieur à 100.000 € seront soumises à la signature du préfet de l’Ardèche.

Article 6 : un compte-rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire sera adressé trimestriellement à la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne.

Article 7 : subdélégation est donnée à Mme Anne BRONNER, directrice départementale des territoires de l’Ardèche, pour tous les actes dévolus à la personne responsable des marchés publics et les cahiers des clauses administratives générales pour les affaires relevant du BOP 113.

Article 8 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne BRONNER, la subdélégation de signature sera exercée par Mme Sophie BARTHELON, directrice adjointe, pour le domaine d’activité relevant de l’article 7.

Article 9 : trimestriellement, un compte-rendu sera également adressé à la préfète coordinatrice du bassin Loire-Bretagne concernant la passation des marchés dépassant le seuil de 100.000 € en précisant leur montant, leur nature et toutes indications utiles.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00027 - 20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA 94Article 10: la présente décision prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Article 11 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

Article 12 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale des territoires de l’Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche. Une copie sera adressée à la préfète de la région Centre-Val de Loire, préfète du Loiret.

Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00027 - 20250825 PLGN BOP 113 Anne BRONNER RAA 9507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00023

DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 96Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 97Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 98Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1.1. En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;

Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l’article 4 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel elle assure l’autorité ;

• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d’administration ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 99• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;

• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 J Opérations immobilières déconcentrées K (sur ordonnancement secondaire) ;

1.2. En matière de protection des populations

1.2.1. En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :

• par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

5) les propositions de transactions pénales prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4 du même code.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 1001.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;

• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles :

• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale ;

• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir ;

• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4-1 et L. 231-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique ;

• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au mandatement des vétérinaires officiels pour la délégation de certains contrôles ;

• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l’octroi, la modification, le retrait de l’autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes ;

• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables aux centres de tests des engins frigorifiques ;

• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;

• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative) ;

• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;

• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale ;

• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application ;

• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 101• Les décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972) ;

2) les propositions de transaction pénales prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code ;

3) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.

1.2.3. La santé et la protection animales et l’environnement

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21 concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ; - Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;

- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D. 212-17 à D. 212-71 concernant l’identification et les déplacements des animaux ;

- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des animaux ;

- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.221-1 à R. 222-11 concernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;

- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;

- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte ;

- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits animaux ;

- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions relatives à l'alimentation animale ;

- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R. 236-1 à D. 236-14) concernant les importations, les échanges intracommunautaires et les exportations ;

2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

1. 2.4. La pharmacie vétérinaire

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la santé publique et ses textes d’application, et notamment :

- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;

- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ;

- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l’inspection ;

- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 102- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les programmes sanitaires d’élevage et les groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.

1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application (transmission de rapports d’inspection, de projet d’arrêté préfectoral et de l’information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement, actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées), et notamment :

- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ;

- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les procédures administratives relatives à l’autorisation environnementale des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

1. 2. 6. La faune sauvage captive

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;

- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;

- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R. 413-23 et R. 413-27 et l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension ou retrait de ces actes) ;

- Article R. 412-2 concernant l’autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington ;

1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :

1.3.1. L’aide et l’action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires) ;

• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État, animation et secrétariat des conseils de famille ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 103• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;

• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État ;

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales ;

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ; • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ; • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

1.3.2. Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ; • Conventions de fonctionnement et avenants. ;

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ; • Arrêtés de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1.3.3. Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ; • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). • Toutes conventions relatives à l'application du taux de TVA réduite en application des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1.3.4. L’inclusion :

• Dispositifs locaux d'accompagnement ;

• Toutes décisions et conventions relatives aux contrats de travail aidés, aux parcours actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113, L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;

• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) ;

• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 104• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R. 5213-52 et suivants du code du travail) ;

• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ; • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs handicapés ;

• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).

1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

1.5. En matière de travail et d'emploi

Les dispositions du code du travail relatives à :

1.5.1. La rémunération

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).

1.5.2. Le repos hebdomadaire

• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23). • Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).

1.5.3. L'hébergement du personnel

• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif).

1.5.4. La négociation collective

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ; • Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur (articles L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;

• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).

1.5.5. Les agents de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d’intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).

1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mannequins, aux jeux vidéos (articles L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 105• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequin lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 et L. 7124-8 et suivants) ;

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et R. 7124-34) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).

1.5.7. L'apprentissage et l'alternance

• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).

1.5.8. Le placement privé

• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L. 5323-1 et R. 5324-1).

1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).

1. 5. 10. L'emploi

• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée (articles L. 5122-1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du 17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation et d'adaptation professionnelle ; cessation de certains travailleurs salariés (articles L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41, R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;

• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6 à D. 5121-13) ;

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ; • Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ; • Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne (articles L. 7232-1 à L .7232-19) ;

• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;

• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 106• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ; signature de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution. (articles L .1233-84 à L .1233-89).

1.5.11. La formation professionnelle et la certification

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ; • Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ; • Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).

1. 6 . Le conseil médical

• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21- 0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et Formation restreinte.

ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Anne LEBOUCHER s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales ; • toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ; • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;

• les circulaires aux maires ;

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ; • toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARTICLE 3 :

La délégation de signature accordée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service J Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation K et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint, pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 107➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service J Santé et Protection Animales et Environnement K et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service J Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes K pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FOSSAT, délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT :

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service J inclusion K, Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service J Droit au logement K pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service J Politiques du travailK pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.

ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 108ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00023 - DS ANNE LEBOUCHER 250825 RAA 10907_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00024

DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025

RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 110Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 111Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’État hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, directrice départementale,

délégation de signature est accordée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe,

pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le centre de gestion

financière (CGF) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;

Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

Programme 147 – Politique de la ville ;

Programme 157 – Handicap et dépendance ;

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Programme 181 – Prévention des risques ;

Programme 183 – Protection maladie ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 112Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

Programme 303 – Immigration et asile ;

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;

Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, directrice départementale, délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :

Programme 354 - Administration territoriale de l’État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville ;

• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;

• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.

ARTICLE 4 : les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 113ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEBOUCHER, la délégation de signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service M Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation O et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint, pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au paragraphe 1.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service M Santé et Protection Animales et Environnement O et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service M Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes O pour l’ensemble pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FOSSAT, délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT ;

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service M inclusion O, Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service M Droit au logement O pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service M Politiques du travailO pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.

ARTICLE 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 114ARTICLE 8 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00024 - DS LEBOUCHER ordonnancement 25082025 RAA 11507_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00022

DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 116Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 117Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’État hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, directrice départementale,

délégation de signature est accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe, pour

procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le centre de gestion

financière (CGF) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;

Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

Programme 147 – Politique de la ville ;

Programme 157 – Handicap et dépendance ;

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Programme 181 – Prévention des risques ;

Programme 183 – Protection maladie ;

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 118Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

Programme 303 – Immigration et asile ;

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;

Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, directrice départementale, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :

Programme 354 - Administration territoriale de l’État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville ;

• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;

• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.

ARTICLE 4 : les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 119ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie MAILLE, la délégation de signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service M Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation O et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint, pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au paragraphe 1.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service M Santé et Protection Animales et Environnement O et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service M Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes O pour l’ensemble pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FOSSAT, délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT ;

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service M inclusion O, Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service M Droit au logement O pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service M Politiques du travailO pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.

ARTICLE 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 120ARTICLE 8 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00022 - DS MAILLE ordonnancement 25082025 RAA 12107_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00020

DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 122Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 123Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’État hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Salia RABHI, directrice départementale,

pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le centre de gestion

financière (CGF) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;

Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

Programme 147 – Politique de la ville ;

Programme 157 – Handicap et dépendance ;

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Programme 181 – Prévention des risques ;

Programme 183 – Protection maladie ;

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

Programme 303 – Immigration et asile ;

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 124Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 2 : délégation de signature est donnée à Mme Salia RABHI, directrice départementale, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :

Programme 354 - Administration territoriale de l’État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville ;

• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;

• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.

ARTICLE 4 : les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

ARTICLE 5 : Mme Salia RABHI peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.

La désignation de ces derniers est portée à la connaissance du préfet de l’Ardèche sous la forme d’un arrêté préfectoral publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. La signature de cet arrêté est accréditée auprès du directeur régional des finances publiques, comptable assignataire.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 125Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature ainsi qu’aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice départementale à ses subordonnés.

ARTICLE 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

ARTICLE 7 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 8: cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 9 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00020 - DS RABHI ordonnancement 25082025 RAA 12607_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00021

DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 127Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 128Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 129Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1.1. En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;

Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l’article 4 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel elle assure l’autorité ;

• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d’administration ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 130• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;

• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 J Opérations immobilières déconcentrées K (sur ordonnancement secondaire) ;

1.2. En matière de protection des populations

1.2.1. En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :

• par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

5) les propositions de transactions pénales prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4 du même code.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 1311.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;

• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles :

• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale ;

• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir ;

• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4-1 et L. 231-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique ;

• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au mandatement des vétérinaires officiels pour la délégation de certains contrôles ;

• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l’octroi, la modification, le retrait de l’autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes ;

• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables aux centres de tests des engins frigorifiques ;

• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;

• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative) ;

• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;

• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale ;

• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application ;

• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 132• Les décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972) ;

2) les propositions de transaction pénales prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code ;

3) Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.

1.2.3. La santé et la protection animales et l’environnement

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21 concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ; - Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;

- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D. 212-17 à D. 212-71 concernant l’identification et les déplacements des animaux ;

- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des animaux ;

- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.221-1 à R. 222-11 concernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;

- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;

- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte ;

- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits animaux ;

- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions relatives à l'alimentation animale ;

- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R. 236-1 à D. 236-14) concernant les importations, les échanges intracommunautaires et les exportations ;

2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

1. 2.4. La pharmacie vétérinaire

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la santé publique et ses textes d’application, et notamment :

- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;

- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ;

- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l’inspection ;

- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 133- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les programmes sanitaires d’élevage et les groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.

1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application (transmission de rapports d’inspection, de projet d’arrêté préfectoral et de l’information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement, actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées), et notamment :

- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ;

- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les procédures administratives relatives à l’autorisation environnementale des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

1. 2. 6. La faune sauvage captive

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;

- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;

- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R. 413-23 et R. 413-27 et l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension ou retrait de ces actes) ;

- Article R. 412-2 concernant l’autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington ;

1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :

1.3.1. L’aide et l’action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires) ;

• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État, animation et secrétariat des conseils de famille ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 134• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;

• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État ;

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales ;

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ; • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ; • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

1.3.2. Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ; • Conventions de fonctionnement et avenants. ;

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ; • Arrêtés de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1.3.3. Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ; • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). • Toutes conventions relatives à l'application du taux de TVA réduite en application des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1.3.4. L’inclusion :

• Dispositifs locaux d'accompagnement ;

• Toutes décisions et conventions relatives aux contrats de travail aidés, aux parcours actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113, L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;

• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) ;

• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 135• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R. 5213-52 et suivants du code du travail) ;

• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ; • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs handicapés ;

• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail) .

1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

1.5. En matière de travail et d'emploi

Les dispositions du code du travail relatives à :

1.5.1. La rémunération

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).

1.5.2. Le repos hebdomadaire

• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23). • Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).

1.5.3. L'hébergement du personnel

• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif).

1.5.4. La négociation collective

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ; • Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur (articles L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;

• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).

1.5.5. Les agents de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d’intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 1361.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mannequins, aux jeux vidéos (articles L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequin lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 et L. 7124-8 et suivants) ;

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et R. 7124-34) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).

1.5.7. L'apprentissage et l'alternance

• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).

1.5.8. Le placement privé

• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L. 5323-1 et R. 5324-1).

1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).

1. 5. 10. L'emploi

• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée (articles L. 5122-1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du 17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation et d'adaptation professionnelle ; cessation de certains travailleurs salariés (articles L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41, R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;

• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6 à D. 5121-13) ;

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ; • Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ; • Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne (articles L. 7232-1 à L .7232-19) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 137• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;

• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;

• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ; signature de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution. (articles L .1233-84 à L .1233-89).

1.5.11. La formation professionnelle et la certification

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ; • Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ; • Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).

1. 6 . Le conseil médical

• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21- 0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et Formation restreinte.

ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales ; • toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ; • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;

• les circulaires aux maires ;

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ; • toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARTICLE 3 :

La délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service J Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation K et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint, pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L’hygiène

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 138et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service J Santé et Protection Animales et Environnement K et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ Mme Brigitte FOSSAT, directrice départementale 1ère classe de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service J Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes K pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Brigitte FOSSAT, délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à Mme Brigitte FOSSAT ;

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service J inclusion K, Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service J Droit au logement K pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service J Politiques du travailK pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.

ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 139ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00021 - DS VIRGINIE MAILLE 250825 RAA 14007_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-08-25-00019

DS RABHI 25082025 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 141Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Salia RABHI,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 142Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 143Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1.1. En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;

Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l’article 4 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel elle assure l’autorité ;

• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d’administration ;

• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 144• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;

• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 J Opérations immobilières déconcentrées K (sur ordonnancement secondaire) ;

1.2. En matière de protection des populations

1.2.1. En matière de concurrence, consommation et répression des fraudes,

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :

• par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

5) les propositions de transactions pénales prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4 du même code.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 1451.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;

• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles :

• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale ;

• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir ;

• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4-1 et L. 231-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique ;

• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au mandatement des vétérinaires officiels pour la délégation de certains contrôles ;

• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l’octroi, la modification, le retrait de l’autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes ;

• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables aux centres de tests des engins frigorifiques ;

• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;

• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative) ;

• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;

• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale ;

• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application ;

• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 146• Les décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972) ;

2) les propositions de transaction pénales prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code ;

3) Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.

1.2.3. La santé et la protection animales et l’environnement

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21 concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ; - Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;

- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D. 212-17 à D. 212-71 concernant l’identification et les déplacements des animaux ;

- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des animaux ;

- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.221-1 à R. 222-11 concernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;

- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;

- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte ;

- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits animaux ;

- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions relatives à l'alimentation animale ;

- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R. 236-1 à D. 236-14) concernant les importations, les échanges intracommunautaires et les exportations ;

2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

1. 2.4. La pharmacie vétérinaire

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la santé publique et ses textes d’application, et notamment :

- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;

- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ;

- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l’inspection ;

- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 147- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les programmes sanitaires d’élevage et les groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.

1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application (transmission de rapports d’inspection, de projet d’arrêté préfectoral et de l’information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement, actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées), et notamment :

- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ;

- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les procédures administratives relatives à l’autorisation environnementale des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

1. 2. 6. La faune sauvage captive

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;

- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;

- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R. 413-23 et R. 413-27 et l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension ou retrait de ces actes) ;

- Article R. 412-2 concernant l’autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington ;

1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :

1.3.1. L’aide et l’action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires) ;

• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État, animation et secrétariat des conseils de famille ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 148• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;

• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État ;

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales ;

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ; • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ; • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

1.3.2. Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ; • Conventions de fonctionnement et avenants. ;

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ; • Arrêtés de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1.3.3. Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ; • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). • Toutes conventions relatives à l'application du taux de TVA réduite en application des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1.3.4. L’inclusion :

• Dispositifs locaux d'accompagnement ;

• Toutes décisions et conventions relatives aux contrats de travail aidés, aux parcours actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113, L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail ;

• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) ;

• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 149• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R. 5213-52 et suivants du code du travail) ;

• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ; • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs handicapés ;

• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).

1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

1.5. En matière de travail et d'emploi

Les dispositions du code du travail relatives à :

1.5.1. La rémunération

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).

1.5.2. Le repos hebdomadaire

• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23). • Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).

1.5.3. L'hébergement du personnel

• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif).

1.5.4. La négociation collective

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ; • Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur (articles L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;

• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).

1.5.5. Les agents de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d’intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).

1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mannequins, aux jeux vidéos (articles L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 150• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequin lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 et L. 7124-8 et suivants) ;

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et R. 7124-34) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).

1.5.7. L'apprentissage et l'alternance

• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).

1.5.8. Le placement privé

• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L. 5323-1 et R. 5324-1).

1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).

1. 5. 10. L'emploi

• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée (articles L. 5122-1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du 17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation et d'adaptation professionnelle ; cessation de certains travailleurs salariés (articles L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41, R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;

• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6 à D. 5121-13) ;

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ; • Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ; • Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne (articles L. 7232-1 à L .7232-19) ;

• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;

• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 151• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ; signature de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution. (articles L .1233-84 à L .1233-89).

1.5.11. La formation professionnelle et la certification

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ; • Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ; • Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).

1. 6 . Le conseil médical

• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21- 0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et Formation restreinte.

ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Salia RABHI s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres et les administrations centrales ; • toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ; • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;

• les circulaires aux maires ;

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ; • toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARTICLE 3 :

Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral et est communiquée au préfet de l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice départementale à ses subordonnés.

ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-08-25-00019 - DS RABHI 25082025 RAA 152ARTICLE 5 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 6 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 7 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 25 août 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TREVISANI

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