Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 328 recueil du 03 octobre 2025 special 1

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Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 328 recueil du 03 octobre 2025 special 1 Document publié le Vendredi 3 octobre 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardèche - recueil 07 2025 328 recueil du 03 octobre 2025 special 1)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Travail et emploi, Animaux, ARDÈCHE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°07-2025-328

PUBLIÉ LE 3 OCTOBRE 2025Sommaire

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche / 07_PREF_Secrétariat Général

aux Affaires Départementales

07-2025-10-03-00007 - 2025 10 DS ARS RAA (5 pages) Page 3

07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA (13 pages) Page 9

07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA (5

pages) Page 23

07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA (5 pages) Page 29

07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA (13 pages) Page 35

07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA (12 pages) Page 49

207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-03-00007

2025 10 DS ARS RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00007 - 2025 10 DS ARS RAA 3Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Madame Cécile COURREGES,

directrice générale de l’Agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code de la santé publique, notamment l’article L. 1435-1 ;

Vu le code de la défense ;

Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la République ;

Vu l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;

Vu le décret du 19 avril 2023 portant nomination de Mme Cécile COURREGES, directrice générale de l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret NOR INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet de l’Ardèche ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00007 - 2025 10 DS ARS RAA 4Vu la décision de la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes du 30 septembre 2025 portant nomination de Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche ;

Vu le protocole départemental du 29 avril 2013 relatif aux modalités de coopération entre le préfet de l’Ardèche et le directeur général de l’Agence régionale de santé de Rhône-Alpes ;

Considérant qu’aux termes de l’article L. 1435-1 avant-dernier alinéa du code de la santé publique,

Pour les matières relevant de ses attributions au titre du présent code, le représentant de l'État dans

le département peut déléguer sa signature à la directrice générale de l'agence régionale de santé et,

en cas d'absence ou d'empêchement, à des agents placés sous son autorité J ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

A R R Ê T E

Article 1er : délégation est donnée à Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions et documents relevant des domaines d'activité suivants :

1. En matière d’hospitalisation sans consentement :

1.1. La transmission à la personne faisant l'objet des mesures, conformément à l'article L. 3211-3 du code de la santé publique, des arrêtés préfectoraux la concernant, listés à l'annexe 2 du protocole départemental relatif aux modalités de coopération entre le préfet et le directeur général de l’agence régionale de santé ;

1.2. L’information des autorités et des personnes listées du 1° au 5° de l’article L. 3213-9 du code de la santé publique, dans les 24 heures, de toutes admissions en soins psychiatriques prises sur la base des articles L. 3213-1 et L. 3214-1 du code de la santé publique ou sur décision de justice, ainsi que toute décision de maintien, et toute levée de cette mesure et décision de soins ambulatoires ;

1.3. Le courrier permettant la saisine d’un expert dans le cadre et conditions prévues à l’article L. 3213-5-1 du code de la santé publique ;

1.4. Le courrier permettant la saisine du juge des libertés et de la détention dans le cadre de l’article L. 3211-12-1 du code de la santé publique ;

1.5. Le courrier permettant la désignation de deux experts lors de demandes de levée de mesure de soins psychiatriques à la demande du représentant de l’État, prises en référence aux articles L. 3213-7 et L. 3213-8 du code de la santé publique (patients déclarés irresponsables pénaux) ;

1.6. L’information de la commission départementale des soins psychiatriques de toutes les hospitalisations sans consentement, leur renouvellement et leur levée, conformément à l’article L. 3223-1 du code de la santé publique.

2. En matière de santé environnementale :

2.1. Le contrôle administratif et technique des règles d'hygiène au sens des articles L. 1311-1 et L. 1311-2 du code de la santé publique, en vue de préserver la santé humaine, notamment en matière de :

– prévention des maladies transmissibles ;

– salubrité des habitations, des agglomérations et de tous les milieux de vie humains ; – alimentation en eau destinée à la consommation humaine ; – exercice d'activités non soumises à la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement, à l’exception de l’instruction des demandes de

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00007 - 2025 10 DS ARS RAA 5dérogation aux règles de distance des bâtiments d’élevage soumis au règlement sanitaire départemental (article 164), dont l’agence régionale de santé (ARS) est seulement saisie pour donner un avis technique ;

– évacuation, traitement, élimination et utilisation des eaux usées et des déchets ; – prévention des nuisances sonores ;

– lutte contre la pollution atmosphérique ;

– sécurité sanitaire des eaux conditionnées et thermales, eaux de baignade et de piscines ;

– missions du contrôle sanitaire aux frontières (points de passages frontaliers et points de passages autorisés), en application de l’article R. 3115-4 du code de la santé publique ;

2.2. Les mesures de gestion en cas d'urgence sanitaire, notamment en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique, en application de l’article L. 1311-4 du code de la santé publique ;

2.3. Le contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine, procédures d'autorisations, propositions de mesures correctives, interdictions, informations relatives aux eaux destinées à la consommation humaine (EDCH), en application des articles L. 1321-1 et suivants, R. 1321-1 à R. 1321-61 et D. 1321-103 à D. 1321-105 du code de la santé publique ;

2.4. Le contrôle sanitaire des eaux conditionnées, procédures d'autorisation, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1321-7 et R. 1321-69 à R. 1321-95 du code de la santé publique ;

2.5. Le contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, procédures d'autorisation, de protection des sources et des usages qui en sont faits, propositions de mesures correctives, interdictions, en application des articles L. 1322-1 et suivants et R. 1322-1 à R. 1322-67 du code de la santé publique ;

2.6. La lutte contre les situations d'insalubrité des habitations et des agglomérations, conformément aux dispositions des articles L. 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique et des articles L. 511-1 à L. 511-22 du code de la construction et de l’habitation. Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, du copropriétaire ou de l'exploitant demeurent de la compétence des services communaux ou préfectoraux ;

2.7. La lutte contre la présence de plomb, en application des articles L. 1331-22, L. 1334-1 et suivants du code de la santé publique (hors exécution d’office des travaux et substitution pour l’hébergement). Les procédures consécutives à une défaillance du propriétaire, copropriétaire ou exploitant demeurent de la compétence des services préfectoraux ;

2.8. La lutte contre la présence d’amiante, en application des articles L. 1334-12-1, L. 1334-15, R. 1334-29-8, R. 1334-29-9 du code de la santé publique ;

2.9. Le contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public, déclaration d'ouverture, propositions de mesures correctives, interdiction, mesures d'urgence, informations relatives aux résultats, en application des articles L. 1332-1 et suivants, L. 1337-1 et D. 1332-1 à D. 1332-54 du code de la santé publique ;

2..10. La lutte contre les nuisances sonores liées aux lieux diffusant des sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, en application des articles L. 171-8 (hors exécution d’office des mesures prescrites) et R. 571-25 à R. 571-28 du code de l'environnement et R. 1336-1 à R. 1336-3 du code de la santé publique ;

2.11. Le suivi des filières de collectes et de traitements des déchets d'activité de soins à risques infectieux dans le cadre de l'arrêté d'autorisation des appareils de désinfection délivrés par le préfet, en application des articles R. 1335-6 et R. 1335-7 du code de la santé publique ;

2.12. L’application des dispositions relatives aux pollutions atmosphériques prises dans l’intérêt de la santé publique, en application de l’article L. 1335-1 du code de la santé publique ;

2.13. L’application des dispositions relatives à la protection contre le risque d’exposition au radon, en application de l’article L. 1333-10 du code de la santé publique ;

2.14. La lutte anti-vectorielle, en application de l’article R. 3114-9 du code de la santé publique.

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00007 - 2025 10 DS ARS RAA 63. Dans d’autres domaines de santé publique :

3.1. La désignation des trois médecins et la composition par arrêté du comité médical chargé de donner un avis sur l'aptitude physique ou mentale des praticiens hospitaliers et des étudiants en médecine, odontologie et pharmacie, en application des dispositions des chapitres II et III du titre V du livre I - sixième partie du code de la santé publique ;

3.2. Le placement par arrêté des praticiens hospitaliers en congés longue durée, en application de l’article R. 6152-39 du code de la santé publique et le placement par arrêté en service à temps partiel pour raison thérapeutique consécutif à un placement en congés de longue durée, en application de l’article R. 6152-43 du code de la santé publique.

Article 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Madame Cécile COURREGES, directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, délégation de signature est donnée à :

- M. Igor BUSSCHAERT, directeur général adjoint, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er du présent arrêté ;

- M. Stéphane DELEAU, directeur inspection, justice, usagers, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-1 du présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Stéphane DELEAU, délégation de signature est donnée à Mme Aurélie VAISSEIX, responsable du pôle santé-justice et Madame Karine MICHAUD, responsable du service soins sans consentement et santé des détenus ;

- M. Aymeric BOGEY, directeur de la santé publique, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-2 du présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de M. Aymeric BOGEY, délégation de signature est donnée à Mme Patricia SALOMON, directrice déléguée de la santé publique. En cas d’absence ou d’empêchement simultané de M. Aymeric BOGEY et de Madame Patricia SALOMON, délégation de signature est donnée à M. Bruno FABRES, responsable du pôle santé et environnement à la direction de la santé publique ;

- Mme Cécile BEHAGHEL, directrice de l’offre de soins, à l’effet de signer les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’article 1er-3 du présent arrêté. En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Cécile BEHAGHEL, délégation de signature est donnée à M. Yann LEQUET, directeur délégué de la direction de l’offre de soins. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, délégation de signature est donnée à Monsieur Didier BELIN, responsable interdépartemental de l’offre de soins hospitalière par intérim.

Article 3 : en cas d’absence ou d’empêchement des délégataires prévus à l’article 2, délégation de signature est donnée pour les décisions et documents relevant des domaines d’activité précisés dans l’ensemble de l’article 1er-2 du présent arrêté à Mme Sabine LAFFAY, directrice de la délégation départementale de l’Ardèche, et en cas d’absence ou d’empêchement à M. Didier BELIN, directeur adjoint de la délégation départementale de l’Ardèche.

En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Sabine LAFFAY et de M. Didier BELIN, délégation de signature est donnée dans leurs domaines de compétence à :

- M. Christophe DUCHEN

- M. Fabrice GOUEDO ;

- M. Alexis BARATHON ;

- Madame Anne THEVENET ;

et aux médecins de veille sanitaire :

- docteur Julien BERRA (DD 69) ;

- docteur Muriel DEHER (DD 73) ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00007 - 2025 10 DS ARS RAA 7- docteur Olivier GAGET (DD 38) ;

- docteur Cécile MARIE (DSP) ;

- docteur Nathalie RAGOZIN (DD 07/26) ;

- docteur Anne-Sophie RONNAUX-BARON (DSP) ;

- Madame Mathilde BALLET (26) ;

- Docteur Noémie ROSSELLO (DSP).

Article 4 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature. Le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

Article 5 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00036 du 25 août 2025 est abrogé.

Article 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69 433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L. 213-1 du code de la justice administrative.

Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice générale de l’agence régionale de santé d'Auvergne-Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 3 octobre 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00007 - 2025 10 DS ARS RAA 807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-03-00005

DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 9Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

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07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 10Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 11Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1.1. En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;

Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l’article 4 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel elle assure l’autorité ;

• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d’administration ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 12• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;

• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 J Opérations immobilières déconcentrées K (sur ordonnancement secondaire) ;

1.2. En matière de protection des populations

Les dispositions relatives à :

1.2.1. La concurrence, consommation et répression des fraudes,

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :

• par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

5) les propositions de transactions pénales prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4 du même code.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 131.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;

• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles :

• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale ;

• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir ;

• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4-1 et L. 231-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique ;

• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au mandatement des vétérinaires officiels pour la délégation de certains contrôles ;

• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l’octroi, la modification, le retrait de l’autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes ;

• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables aux centres de tests des engins frigorifiques ;

• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;

• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative) ;

• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;

• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale ;

• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application ;

• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 14• Les décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972) ;

2) les propositions de transaction pénales prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code ;

3) Les actes, décisions et sanctions administratives prévues par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.

1.2.3. La santé et la protection animales et l’environnement

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21 concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ; - Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;

- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D. 212-17 à D. 212-71 concernant l’identification et les déplacements des animaux ;

- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des animaux ;

- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.221-1 à R. 222-11 concernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;

- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;

- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte ;

- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits animaux ;

- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions relatives à l'alimentation animale ;

- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R. 236-1 à D. 236-14) concernant les importations, les échanges intracommunautaires et les exportations ;

2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

1. 2.4. La pharmacie vétérinaire

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la santé publique et ses textes d’application, et notamment :

- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;

- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ;

- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l’inspection ;

- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 15- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les programmes sanitaires d’élevage et les groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.

1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application (transmission de rapports d’inspection, de projet d’arrêté préfectoral et de l’information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement, actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées), et notamment :

- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ;

- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les procédures administratives relatives à l’autorisation environnementale des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

1. 2. 6. La faune sauvage captive

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;

- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;

- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R. 413-23 et R. 413-27 et l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension ou retrait de ces actes) ;

- Article R. 412-2 concernant l’autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington ;

1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :

Les dispositions relatives à :

1.3.1. L’aide et l’action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 16• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État, animation et secrétariat des conseils de famille ;

• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;

• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État ;

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales ;

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ; • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ; • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

1.3.2. Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ; • Conventions de fonctionnement et avenants. ;

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ; • Arrêtés de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1.3.3. Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ; • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). • Toutes conventions relatives à l'application du taux de TVA réduite en application des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1.3.4. L’inclusion :

• Dispositifs locaux d'accompagnement ;

• Toutes décisions et conventions relatives aux contrats de travail aidés, aux parcours actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113, L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;

• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) ;

• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 17médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur ;

• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R. 5213-52 et suivants du code du travail) ;

• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ; • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs handicapés ;

• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).

1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

1.5. En matière de travail et d'emploi

Les dispositions du code du travail relatives à :

1.5.1. La rémunération

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).

1.5.2. Le repos hebdomadaire

• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23). • Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).

1.5.3. L'hébergement du personnel

• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif).

1.5.4. La négociation collective

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ; • Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur (articles L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;

• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).

1.5.5. Les agents de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d’intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).

1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 18• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mannequins, aux jeux vidéos (articles L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequin lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 et L. 7124-8 et suivants) ;

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et R. 7124-34) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).

1.5.7. L'apprentissage et l'alternance

• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).

1.5.8. Le placement privé

• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L. 5323-1 et R. 5324-1).

1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).

1. 5. 10. L'emploi

• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée (articles L. 5122-1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du 17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation et d'adaptation professionnelle ; cessation de certains travailleurs salariés (articles L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41, R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;

• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6 à D. 5121-13) ;

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ; • Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ; • Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne (articles L. 7232-1 à L .7232-19) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 19• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;

• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;

• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ; signature de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution. (articles L .1233-84 à L .1233-89).

1.5.11. La formation professionnelle et la certification

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ; • Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ; • Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).

1. 6 . Le conseil médical

• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21- 0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et Formation restreinte.

ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Anne LEBOUCHER s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres, les parlementaires, et les administrations centrales ;

• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ; • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;

• les circulaires aux maires ;

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ; • toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARTICLE 3 :

La délégation de signature accordée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 20➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service J Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation K et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint, pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service J Santé et Protection Animales et Environnement K et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service J Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes K pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO, délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à M. Boris ALONSO ;

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service J inclusion K, Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service J Droit au logement K pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service J Politiques du travailK pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.

ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 5 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00023 du 25 août 2025 est abrogé.

ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 21Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 3 octobre 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00005 - DS ANNE LEBOUCHER 102025 RAA 2207_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-03-00006

DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 23Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Anne LEBOUCHER,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 24Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté ministériel du 2 janvier 2024 portant nomination de Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’État hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, directrice départementale,

délégation de signature est accordée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe,

pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le centre de gestion

financière (CGF) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;

Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

Programme 147 – Politique de la ville ;

Programme 157 – Handicap et dépendance ;

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Programme 181 – Prévention des risques ;

Programme 183 – Protection maladie ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 25Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

Programme 303 – Immigration et asile ;

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;

Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, directrice départementale, délégation de signature est donnée à Mme Anne LEBOUCHER, directrice départementale adjointe, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :

Programme 354 - Administration territoriale de l’État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville ;

• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;

• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.

ARTICLE 4 : les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 26ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Anne LEBOUCHER, la délégation de signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service M Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation O et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint, pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au paragraphe 1.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service M Santé et Protection Animales et Environnement O et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service M Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes O pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO, délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à M. Boris ALONSO ;

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service M inclusion O, Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service M Droit au logement O pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service M Politiques du travailO pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi ;

➢ M. Vincent ESTEOULE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.

ARTICLE 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00024 du 25 août 2025 est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 27ARTICLE 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 9 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 03 octobre 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00006 - DS LEBOUCHER ordonnancement 10 2025 RAA 2807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-03-00004

DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 29Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses du budget de l’État

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et de la région modifiée, notamment son article 34 ;

Vu la loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale et de la République ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2004-15 du 7 janvier 2004 portant code des marchés publics ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;

Vu le décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 30Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’État hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, directrice départementale,

délégation de signature est accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe, pour

procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction

départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de

l’Ardèche est unité opérationnelle au titre des programmes suivants suivis par le centre de gestion

financière (CGF) :

Programme 104 – Intégration et accès à la nationalité française ;

Programme 129 - Coordination du travail gouvernemental ;

Programme 134 – Développement des entreprises et régulations ;

Programme 135 – Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat ;

Programme 147 – Politique de la ville ;

Programme 157 – Handicap et dépendance ;

Programme 177 – Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ;

Programme 181 – Prévention des risques ;

Programme 183 – Protection maladie ;

Programme 206 – Sécurité et qualité sanitaire de l’alimentation ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 31Programme 215 – Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture ;

Programme 303 – Immigration et asile ;

Programme 304 – Inclusion sociale et protection des personnes ;

Programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO) ;

Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 2 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, directrice départementale, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des dépenses et recettes de l’État dont la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche est unité opérationnelle au titre du programme suivant suivi par la direction régionale des finances publiques Auvergne-Rhône-Alpes (DRFIP 69) :

Programme 354 - Administration territoriale de l’État, dans la limite du montant des crédits notifiés par le préfet de l’Ardèche, responsable d’unité opérationnelle (RUO).

ARTICLE 3 : sous réserve des exceptions ci-dessous, la délégation de signature englobe la totalité des actes incombant à l’ordonnateur secondaire, y compris la signature des marchés publics, de certaines conventions et autres actes jusqu’à la liquidation et l’ordonnancement des dépenses et l’exécution des recettes.

Sont toutefois exclues de cette délégation :

• la signature des ordres de réquisition du comptable public assignataire prévus à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• la signature des décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local et de la saisine préalable du ministre en vue de cette procédure prévue à l’article 136 du décret du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

• les décisions attributives de subvention excédant 15.000 euros dans le cadre de la politique de la ville ;

• la signature des engagements juridiques du programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État ;

• la signature des engagements juridiques du programme 348 - Rénovation des cités administratives et autres sites domaniaux multi-occupants.

ARTICLE 4 : les arrêtés d’attribution de subvention signés en application de la présente délégation de signature doivent être strictement conformes à la programmation arrêtée par le préfet de l’Ardèche.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 32ARTICLE 5 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Virginie MAILLE, la délégation de signature accordée peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. :

➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service M Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation O et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint, pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au paragraphe 1.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service M Santé et Protection Animales et Environnement O et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service M Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes O pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO, délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à M. Boris ALONSO ;

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service M inclusion O, Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service M Droit au logement O pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service M Politiques du travailO pour l’ensemble des actes d'ordonnancement secondaire relatifs aux domaines techniques mentionnés mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi ;

➢ M. Vincent ESTEOULE, correspondant technique local, pour les paiements par carte achat.

ARTICLE 6 : le préfet de l’Ardèche se réserve la possibilité d’évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 7 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00022 du 25 août 2025 est abrogé.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 33ARTICLE 8 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 9 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 10 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional des finances publiques, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et la directrice départementale adjointe de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ardèche.

Fait à Privas, le 3 octobre 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00004 - DS MAILLE ordonnancement 102025 RAA 3407_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-03-00003

DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 35Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Virginie MAILLE,

directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 36Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 37Vu l'arrêté ministériel du 14 septembre 2023 portant nomination de Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : en cas d’absence ou d’empêchement de Mme Salia RABHI, délégation de signature est donnée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1.1. En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;

Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l’article 4 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel elle assure l’autorité ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 38• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d’administration ;

• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;

• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 J Opérations immobilières déconcentrées K (sur ordonnancement secondaire) ;

1.2. En matière de protection des populations

Les dispositions relatives à :

1.2.1. La concurrence, consommation et répression des fraudes,

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :

• par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

5) les propositions de transactions pénales prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4 du même code.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 391.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;

• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles :

• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale ;

• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir ;

• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4-1 et L. 231-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique ;

• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au mandatement des vétérinaires officiels pour la délégation de certains contrôles ;

• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l’octroi, la modification, le retrait de l’autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes ;

• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables aux centres de tests des engins frigorifiques ;

• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;

• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative) ;

• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;

• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale ;

• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application ;

• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 40• Les décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972) ;

2) les propositions de transaction pénales prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code ;

3) Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.

1.2.3. La santé et la protection animales et l’environnement

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21 concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ; - Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;

- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D. 212-17 à D. 212-71 concernant l’identification et les déplacements des animaux ;

- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des animaux ;

- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.221-1 à R. 222-11 concernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;

- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;

- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte ;

- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits animaux ;

- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions relatives à l'alimentation animale ;

- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R. 236-1 à D. 236-14) concernant les importations, les échanges intracommunautaires et les exportations ;

2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

1. 2.4. La pharmacie vétérinaire

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la santé publique et ses textes d’application, et notamment :

- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;

- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ;

- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l’inspection ;

- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 41- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les programmes sanitaires d’élevage et les groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.

1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application (transmission de rapports d’inspection, de projet d’arrêté préfectoral et de l’information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement, actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées), et notamment :

- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ;

- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les procédures administratives relatives à l’autorisation environnementale des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

1. 2. 6. La faune sauvage captive

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;

- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;

- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R. 413-23 et R. 413-27 et l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension ou retrait de ces actes) ;

- Article R. 412-2 concernant l’autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington ;

1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :

Les dispositions relatives à :

1.3.1. L’aide et l’action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 42• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État, animation et secrétariat des conseils de famille ;

• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;

• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État ;

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales ;

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ; • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ; • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

1.3.2. Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ; • Conventions de fonctionnement et avenants. ;

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ; • Arrêtés de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1.3.3. Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ; • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). • Toutes conventions relatives à l'application du taux de TVA réduite en application des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1.3.4. L’inclusion :

• Dispositifs locaux d'accompagnement ;

• Toutes décisions et conventions relatives aux contrats de travail aidés, aux parcours actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113, L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail) ;

• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) ;

• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 43médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur ;

• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R. 5213-52 et suivants du code du travail) ;

• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ; • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs handicapés ;

• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail) .

1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

1.5. En matière de travail et d'emploi

Les dispositions du code du travail relatives à :

1.5.1. La rémunération

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).

1.5.2. Le repos hebdomadaire

• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23). • Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).

1.5.3. L'hébergement du personnel

• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif).

1.5.4. La négociation collective

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ; • Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur (articles L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;

• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).

1.5.5. Les agents de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d’intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 441.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mannequins, aux jeux vidéos (articles L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequin lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 et L. 7124-8 et suivants) ;

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et R. 7124-34) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).

1.5.7. L'apprentissage et l'alternance

• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).

1.5.8. Le placement privé

• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L. 5323-1 et R. 5324-1).

1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).

1. 5. 10. L'emploi

• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée (articles L. 5122-1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du 17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation et d'adaptation professionnelle ; cessation de certains travailleurs salariés (articles L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41, R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;

• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6 à D. 5121-13) ;

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ; • Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 45• Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne (articles L. 7232-1 à L .7232-19) ;

• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;

• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;

• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ; signature de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution. (articles L .1233-84 à L .1233-89).

1.5.11. La formation professionnelle et la certification

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ; • Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ; • Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).

1. 6 . Le conseil médical

• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21- 0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et Formation restreinte.

ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres, les parlementaires, et les administrations centrales ;

• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ; • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;

• les circulaires aux maires ;

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ; • toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARTICLE 3 :

La délégation de signature accordée à Mme Virginie MAILLE, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, peut être exercée par les agents désignés ci-après agissant dans le cadre de leurs attributions au sein de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche. :

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 46➢ Mme Anne-Catherine BOSSO, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service J Sécurité et Qualité Sanitaires de l’Alimentation K et M. Stéphane BRUCHET, ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement, son adjoint, pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale et au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Stéphane KLOTZ, inspecteur en chef de santé publique vétérinaire, responsable du service J Santé et Protection Animales et Environnement K et M. Thomas COLLEAUX, ingénieur des ponts, des eaux et des forêts, son adjoint, pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2.3. La santé et la protection animales ;

➢ M. Boris ALONSO, inspecteur principal de la concurrence, consommation et répression des fraudes et responsable du service J Concurrence, Consommation et Répression des Fraudes K pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.2..1 en matière de concurrence, consommation et répression des fraudes. En cas d'absence ou d'empêchement de M. Boris ALONSO, délégation est donnée aux collaborateurs suivants : M. David LIONNET, inspecteur de la concurrence consommation et répression des fraudes et Mme Caroline LOBRY, inspectrice expert de la concurrence consommation et répression des fraudes, pour les actes relevant de la subdélégation attribuée à M. Boris ALONSO ;

➢ Mme Eugénie MARIE, attachée principale de l'administration de l'État, responsable du service J inclusion K, Mme Valérie CHAMBOULEYRON, attachée d'administration de l'État, son adjointe, et M. Xavier GERVET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement responsable du service J Droit au logement K pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés au paragraphe 1.3. en matière de droit au logement et d'inclusion ;

➢ M. Pascal CHARLIER, directeur adjoint du travail, responsable du service J Politiques du travailK pour l’ensemble des actes, décisions et documents administratifs mentionnés aux paragraphes 1.5.1. à 1.5.7. en matière de travail et d'emploi.

ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 5 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00021 du 25 août 2025 est abrogé.

ARTICLE 6 : le présent arrêté entre en vigueur à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 47La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche et la directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche délégataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 3 octobre 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00003 - DS VIRGINIE MAILLE 1002025 RAA 4807_Préf_Préfecture de l'Ardèche

07-2025-10-03-00002

DS RABHI 10 2025 RAA

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 49Service de la coordination des

politiques publiques et

de l’appui territorial

(SCPPAT)

Arrêté préfectoral

portant délégation de signature à Mme Salia RABHI,

directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche

Le Préfet de l’Ardèche,

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code du tourisme ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l'environnement ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l’éducation ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code du travail ;

Vu le code général des impôts ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;

Vu le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de société coopérative ouvrière de production ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Préfecture de l’Ardèche 07007 PRIVAS CEDEX – Tél. : 04.75.66.50.00 Horaires et jours d’ouverture au public : du lundi au vendredi, de 8h30 à 11h30 et de 13h00 à 16h00 (15h30 le vendredi)

www.ardeche.gouv.fr

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 50Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2025-724 du 30 juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu au préfet et pris pour l’application du décret modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;

Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l’État et de commissions administratives ;

Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l’organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu le décret NOR IOMA2420244D du 2 août 2024 portant nomination de M. John BENMUSSA, secrétaire général de la préfecture de l’Ardèche, sous-préfet de Privas ;

Vu le décret INTP2520377D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Benoît TREVISANI, préfet

de l’Ardèche ;

Vu l'arrêté interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la

situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les

directions départementales interministérielles ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2017 portant répartition des attributions des services de la préfecture ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mars 2021 portant nomination des directeurs départementaux de l'emploi, du travail et des solidarités et les directeurs départementaux de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et leurs adjoints ;

Vu l'arrêté préfectoral du 26 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 51Vu l’arrêté ministériel NOR INTP2512282A du 28 avril 2025 portant nomination de Mme Salia RABHI, attachée d’administration de l’Etat hors classe, en tant que directrice départementale de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l’Ardèche ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ardèche ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : délégation de signature est donnée à Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, à l'effet de signer les décisions et documents dans les domaines d'activités énumérés ci-après :

1.1. En matière d'administration générale

1-1-1 Gestion des personnels

L'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié ;

L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de longue durée ;

L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel ;

Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein ;

L'autorisation d'exercice des missions dans le cadre du télétravail ;

L'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne temps ;

L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception, de celles relatives à l'exercice du droit syndical ;

Les sanctions disciplinaires du premier groupe, délégation limitée à l'avertissement à l'exception des agents visés au code du travail ;

Le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, à l'exclusion des personnels relevant des BOP 124 et 155 ;

L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité ;

L'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur du département.

La signature des notifications individuelles du complément indemnitaire annuel (CIA) des agents du ministère de l'Intérieur, en application de l’article 4 du décret 2014-513 du 20 mai 2014.

1-1-2 Gestion des services

• Tous les actes, décisions et pièces administratives relatifs à l'organisation et au fonctionnement du service sur lequel elle assure l’autorité ;

• L'élaboration de l'arrêté de composition du comité social d’administration ;

• Les ordres de missions et autorisations de circuler avec un véhicule personnel des agents placés sous son autorité ;

• La fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 52• La commande et le paiement des matériels, fournitures, véhicules et prestations relevant du BOP 354 et dans la limite des crédits notifiés par le préfet de l'Ardèche, responsable d'unité opérationnelle (RUO) s'agissant des actions 5 et 6 ;

• Les ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers à l'exception des engagements juridiques du BOP 723 J Opérations immobilières déconcentrées K (sur ordonnancement secondaire) ;

1.2. En matière de protection des populations

Les dispositions relatives à :

1.2.1. La concurrence, consommation et répression des fraudes,

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus :

• par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-10, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14, L.521-16, L. 521-20, L. 521-23 et L. 531-6 ;

• par l’article 4 du décret 55-241 du 10 février 1955 modifié sur le commerce des conserves et semi-conserves alimentaires (destruction et dénaturation des conserves présentant des signes correspondant à une altération du contenu).

2) l’enregistrement de certaines activités professionnelles et l’immatriculation de certains établissements, en application :

• de l’arrêté du 21 avril 1954 sur les conditions d’attribution d’un numéro d’immatriculation aux fromageries ;

• des articles 5 et 11 du décret 55-771 du 21 mai 1955 relatif aux laits destinés à la consommation humaine (déclaration des fabricants de laits destinés à la consommation humaine et de laits fermentés) ;

• des articles 15 et 16 du décret 2013-1261 du 27 décembre 2013 relatif à la vente et à la mise à disposition du public de certains appareils utilisant des rayonnements ultraviolets (déclarations d’exploitation, de cession et de destruction des appareils).

3) les actes de secrétariat de la commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux (article L. 145-35 du code de commerce) : convocations, décisions d’irrecevabilité envoyées à l’auteur de la saisine, actes de conciliation ou de non-conciliation.

4) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

5) les propositions de transactions pénales prévues par l’article L. 173-12 du code de l’environnement mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 173-1 à R. 173-4 du même code.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 531.2.2. L’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments destinés à la consommation humaine ou animale

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

• Articles L. 201-1 à L. 201-14 sur la prévention, la surveillance et la lutte contre les dangers sanitaires des animaux, des végétaux et des aliments ;

• Articles L. 206-1, L. 206-2 et L. 206-3 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux pouvoirs de polices administratives des agents chargés des contrôles :

• Articles L. 214-3, L. 214-23, R. 214-58, R. 214-63 à R.214-81 du code rural et de la pêche maritime relatifs à la protection animale dans tous lieux où sont détenus des animaux (dont transport et abattage) et les agents en charge de l’inspection et du contrôle de la protection animale ;

• Articles L. 221-4 du code rural de la pêche maritime relatif à l’identification des animaux présentés à l’abattoir ;

• Articles L. 231-1, L. 231-2-1, L. 231-2-2, L. 231-4-1 et L. 231-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'habilitation à exercer des contrôles dans l'intérêt de la protection de la santé publique ;

• Article R. 231-1 et R. 231-1-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au mandatement des vétérinaires officiels pour la délégation de certains contrôles ;

• Articles D. 231-3-1 à D. 231-3-7 relatifs à l’octroi, la modification, le retrait de l’autorisation à participer aux contrôles officiels dans les établissements d’abattage de volailles et de lagomorphes ;

• Articles R. 231-49-1 et R.231-49-2 relatifs aux décisions de reconnaissance, de suspension et de retrait de la reconnaissance de contrôles officiels applicables aux centres de tests des engins frigorifiques ;

• Articles L. 232-1, L. 232-2 et R. 232-1 du code rural et de la pêche maritime relatifs au retrait, à la destruction, à la consignation ou au rappel de produits d'origine animale, de denrées alimentaires en contenant ou d'aliments pour animaux ;

• Article L. 233-1 du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures prises envers les établissements dont le fonctionnement est susceptible de présenter un danger pour la santé publique et la sécurité du consommateur (mesure de police administrative) ;

• Articles L. 233-2, R. 233-1 à R. 233-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l'agrément sanitaire, la déclaration et ses arrêtés d'application ;

• Articles L. 233-4, D. 233-11 à D. 233-13 du code rural et de la pêche maritime relatifs à l’obligation de formation des opérateurs dans certains établissements où sont manipulés des denrées animales ou d’origine animale ;

• Articles L. 236-1 A à 10, R. 236-2 à R. 236-5 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux importations, échanges intracommunautaires et exportations de produits et denrées animales ou d'origine animale ;

• Articles R. 231-1 à R. 231-43 du code rural et de la pêche maritime en ce qui concerne l’inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d’origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d’origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ainsi que leurs arrêtés d’application ;

• Articles D. 233-14 à D.233-20 du code rural et de la pêche maritime relatifs aux contrôles dans les établissements d’abattage ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 54• Les décisions portant remboursement de la valeur d'échantillon de denrée animale ou d'origine animale prélevée en vue d'examen de laboratoire (circulaire ministérielle n° 1636 du 11 décembre 1972) ;

2) les propositions de transaction pénales prévues par l’article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code ;

3) Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la consommation aux articles L. 521-5, L. 521-7, L. 521-12, L. 521-13, L. 521-14 et L. 521-16.

1.2.3. La santé et la protection animales et l’environnement

1) les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code rural et de la pêche maritime et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 203-1 à L. 203-11, articles R. 203-1 à R. 203-8 et articles R. 203-15 à D. 203-21 concernant les vétérinaires sanitaires et vétérinaires mandatés ; - Article L. 206-2 en cas de constatation d'un manquement ;

- Articles L. 211-11 à L. 211-28 concernant la garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité ;

- Articles L. 212-1 à L. 212-12-1 et les articles D. 212-17 à D. 212-71 concernant l’identification et les déplacements des animaux ;

- Articles L. 214-1 à L. 214-23 et les articles R. 214-17 à R. 214-137 concernant la protection des animaux ;

- Articles L. 221-1 à L. 222-2 et les articles D.221-1 à R. 222-11 concernant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre les dangers zoosanitaires ;

- Articles L. 223-1 à L. 223-19 et les articles R .223-3 à R .223-54 concernant la police sanitaire ;

- Articles R. 224-1 à R .224-7 concernant les mesures particulières de prévention, de surveillance et de lutte ;

- Articles L. 226-1 à L. 226-9 et articles R. 226-1 à R. 226-15 concernant les sous-produits animaux ;

- Articles L. 235-1 et L. 235-2 et les articles R. 231-1 à R. 235-3 concernant les dispositions relatives à l'alimentation animale ;

- Articles L. 236-1 A à L. 236-11 et les articles R. 236-1 à D. 236-14) concernant les importations, les échanges intracommunautaires et les exportations ;

2) les propositions de transactions pénales prévues par l'article L. 205-10 du code rural et de la pêche maritime, mises en œuvre selon les modalités fixées par les articles R. 205-3 à R. 205-5 du même code.

1. 2.4. La pharmacie vétérinaire

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de la santé publique et ses textes d’application, et notamment :

- Articles L. 5143-1 à L. 5143-10 concernant la préparation extemporanée et la vente au détail ;

- Articles L. 5144-1 et L. 5144-1-1 concernant les substances pouvant entrer dans la fabrication des médicaments vétérinaires ;

- Articles L. 5146-1 et L. 5146-2 concernant l’inspection ;

- Articles R. 5143-1 à R. 5143-4 concernant la préparation extemporanée ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 55- Articles R. 5143-5 à R. 5143-10 concernant les programmes sanitaires d’élevage et les groupements autorisés à acheter, détenir et délivrer des médicaments vétérinaires.

1. 2. 5. Les installations classées pour la protection de l’environnement

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application (transmission de rapports d’inspection, de projet d’arrêté préfectoral et de l’information préalable sur les mesures envisagées en cas de manquement, demandes de modification ou de complément de dossiers de demande d’autorisation, d’enregistrement ou de déclaration d’installations classées pour la protection de l’environnement, actes relatifs au contrôle en exploitation des installations classées), et notamment :

- Articles L. 171-1 à L. 174-2 concernant les dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions ;

- Articles L. 181-24 à L. 181-28 concernant les procédures administratives relatives aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles L. 511-1 à L. 517-2 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- Articles R. 181-1 à R. 181-54 concernant les procédures administratives relatives à l’autorisation environnementale des installations classées pour la protection de l'environnement ;

- Articles R. 511-9 à R. 517-10 concernant la prévention des pollutions, des risques et des nuisances pour les installations classées pour la protection de l’environnement ;

1. 2. 6. La faune sauvage captive

Les actes, décisions et sanctions administratives prévus par le code de l’environnement et ses textes d’application, notamment :

- Articles L. 171-6 à L. 171-12 concernant les mesures et sanctions administratives ;

- Article L. 412-1 concernant les activités soumises à autorisation ou à déclaration ;

- Articles L.413-1, L. 413-2, L. 413-3, L. 413-5, R. 412-2 à R. 412-6, R. 413-5 à R. 413-8, R. 413-23 et R. 413-27 et l’arrêté ministériel du 08 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d’animaux d’espèces non domestiques (délivrance des certificats de capacité et autorisations d'ouverture pour élevage, vente, location, transit, ou présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques y compris pour les espèces chassables, refus, délivrance d'accusés de réception de déclaration de détention d'animaux d'espèces non domestiques, suspension ou retrait de ces actes) ;

- Article R. 412-2 concernant l’autorisation de transport d'animaux vivants d'espèces protégées au titre de la convention de Washington ;

1.3. En matière de droit au logement et d'inclusion :

Les dispositions relatives à :

1.3.1. L’aide et l’action sociales et la protection des publics vulnérables :

• Exercice de la tutelle des pupilles de l'État, placement des pupilles de l'État en vue de leur adoption ;

• Établissement de tous les actes d'administration des derniers pupillaires (placements ou retraits de fonds, reddition des comptes de tutelle, visas pour les rendre exécutoires) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 56• Composition des conseils de famille des pupilles de l’État, animation et secrétariat des conseils de famille ;

• Décisions d'admission ou de rejet à l'aide sociale ;

• Attribution de l'allocation supplémentaire d'invalidité ;

• Inscriptions hypothécaires et radiations pour ce qui est des prestations incombant à l'État ;

• Formule exécutoire sur les recouvrements au profit de l'État pour des prestations d'aide sociale relevant de l'État ;

• Attribution de la carte mobilité inclusion - mention stationnement - aux personnes morales ;

• Admission dans les centres d'hébergement et de réinsertion sociale ; • Admission dans les centres d'accueil pour demandeurs d'asile ; • Établissement de conventions et contrats et arrêtés de subventions entrant dans le cadre des actions de lutte contre l'exclusion et de la cohésion sociale ; • Établissement d'arrêtés, conventions et rapports concernant l'agrément, le contrôle et la rémunération des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel ;

• Décisions et rapports concernant l'agrément et le contrôle des préposés mandataires judiciaires à la protection des majeurs ;

• Exonération du prélèvement sur les revenus des majeurs protégés ; • Actes portant composition et activité de la commission départementale d'agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel.

1.3.2. Les établissements et les services sociaux :

• Actes portant autorisation, extensions et modifications de capacités ; • Conventions de fonctionnement et avenants. ;

• Procédure de tarification et contrôle des établissements sociaux ; • Arrêtés de programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

1.3.3. Le droit au logement :

• Tous actes relatifs à la gestion courante du contingent préfectoral ; • Tous actes relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi du 5 mars 2007, chapitre 1 relatif à la garantie du droit au logement opposable et au décret du 28 novembre 2007 ;

• Tous documents, procès verbaux, avis et recommandations émis par la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX). • Toutes conventions relatives à l'application du taux de TVA réduite en application des articles 257 et 278 sexies du Code général des impôts et de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles.

1.3.4. L’inclusion :

• Dispositifs locaux d'accompagnement ;

• Toutes décisions et conventions relatives aux contrats de travail aidés, aux parcours actualisés d'accompagnement adapté vers l'emploi et l'autonomie (PACEA), aux adultes relais (articles L. 5131-19-1 à L .5134-21, L. 5134-65 et 66, L. 5134-111 à 113, L .5131-4, L. 5134-100 et 101 du code du travail ;

• Toutes décisions et conventions relatives à l'insertion par l'activité économique (IAE) ;

• Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat aidé (pour un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 57médicale), rupture au titre de la période d'essai, rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l'employeur ;

• Subvention d'installation d'un travailleur handicapé (articles R. 5213-52 et suivants du code du travail) ;

• Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés (articles L.5213-10 et suivants, R.5213-33 à R.5213-69 du code du travail) ; • Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion des travailleurs handicapés ;

• Sanctions administratives relatives à l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (articles L. 5212-2 et 6 et R. 5212-31 du code du travail).

1.4. En matière de droit des femmes et d'égalité :

• Tous les documents et correspondances liés à l'activité de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité et notamment les avis sur les demandes de subvention et les documents d'habilitation.

1.5. En matière de travail et d'emploi

Les dispositions du code du travail relatives à :

1.5.1. La rémunération

• Établissement du tableau des temps nécessaires à l'exécution des travaux des travailleurs à domicile (articles L. 7422-2 et L. 7422-3) ;

• Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile (articles L. 7422-6 et L. 7422-11) ;

• Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de congés payés (article L. 3141-25).

1.5.2. Le repos hebdomadaire

• Dérogations au repos dominical (articles L. 3132-20 et L. 3132-23). • Décision de fermeture hebdomadaire au public des établissements d'une profession ou d'une zone géographique déterminée (article L. 3132-29).

1.5.3. L'hébergement du personnel

• Délivrance de l'accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l'hébergement (article 1 de la loi n° 73-548 du 27 juin 1973 relative à l’hébergement collectif).

1.5.4. La négociation collective

• Fondement de la qualification et décision d'opposition à la qualification des catégories d'emplois menacés, retenue par l'accord collectif (article L. 2242-21). ; • Engagement d'une procédure de médiation et désignation d'un médiateur (articles L. 2523-1 à L. 2523- 3, R. 2522-14 et R. 2523-9) ;

• Engagement des procédures de conciliation (article L. 2522-1).

1.5.5. Les agents de mannequins

• Sanctions en cas de non-respect de l'obligation d'information sur les conflits d’intérêt (articles L. 7123-15 et R. 7123-17-1).

1.5.6. L'emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 58• Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants pour les domaines liés aux spectacles, au cinéma, aux mannequins, aux jeux vidéos (articles L. .7124-1 et L. 7124-3 et R. 7124-1 à R. 7124- 7) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequin lui permettant d'engager des enfants (articles L. 7124-5 et L. 7124-8 et suivants) ;

• Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule ; autorisation de prélèvement (articles L. 7124-9 et R. 7124-34) ;

• Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance (articles L .4153-6, R. 4153-8 à R. 4153-12).

1.5.7. L'apprentissage et l'alternance

• Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours (articles L. 6223-1, L. 6225-1 à 7, R .6223-16 et R. 6225-4 à R. 6225-8).

1.5.8. Le placement privé

• Contrôle de l'activité de placement réalisé par des organismes privés (articles L. 5323-1 et R. 5324-1).

1. 5. 9. La prévention des risques liés à certaines activités ou opérations

• Comité inter-entreprise de santé et sécurité au travail : toutes décisions relatives à la mise en place et à la désignation des membres d'un comité inter-entreprise de santé et de sécurité au travail à l'invitation de présidents et secrétaires constitués dans d'autres établissements et toute personne susceptible d'éclairer des débats en raison de sa compétence lorsqu'un plan de prévention des risques technologiques a été prescrit (articles R. 4524-1 et R .4524-9).

1. 5. 10. L'emploi

• Attribution et retrait de l'allocation d'activité partielle. Homologation de l'accord collectif ou du document unilatéral, décisions d'autorisation et de retrait en matière d'activité partielle longue durée (articles L. 5122-1, R .5122-1 à 19 ; loi n° 2020-734 du 17 janvier 2020 et décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 ; loi n° 2025-127 du 14 février 2025 et décret n° 2025-338 du 14 avril 2025) ;

• Conventions relatives aux mutations économiques (actions de reclassement et reconversions professionnelles, fonds national de l'emploi) ; convention de formation et d'adaptation professionnelle ; cessation de certains travailleurs salariés (articles L. 5123-1 à L. 5123- 9, L. 5124-1, R. 5121-14 et suivants, R. 5112-11, R. 5123-3 à R. 5123-41, R. 5111-1 et R. 5111-1 2) ;

• Convention d'appui à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) (articles L. 5121-3 et D. 5121-6 à D. 5121-13) ;

• Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) (article 19 quinquies de la loi n°47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération) ; • Agrément des sociétés coopératives ouvrière de production (SCOP) ; • Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément et enregistrement de déclaration d'activité, de retrait ou de modification de la déclaration d'une association ou d'une entreprise de services à la personne (articles L. 7232-1 à L .7232-19) ;

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 59• Toutes décisions relatives aux conventions de promotions de l'emploi incluant les accompagnements des contrats en alternance par les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (articles D. 6325-23 à D. 6325-28) ;

• Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments "entreprise solidaire d'utilité sociale" (ESUS) (articles L.3332-17-1 et R.3332-21-3) ;

• Notification et décision d'assujettissement à l'obligation de revitalisation ; signature de la convention de la revitalisation et contrôle et évaluation de son exécution. (articles L .1233-84 à L .1233-89).

1.5.11. La formation professionnelle et la certification

• Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA, abandonnant, sans motif valable, leur stage de formation (articles R. 6341-45 à R. 6341-48) ; • Liquidation de la fraction des rémunérations et des cotisations de la sécurité sociale remboursables aux employeurs qui maintiennent le salaire de leurs travailleurs suivant un stage agréé par l’État (articles L. 6341-2 et R .6341-44) ; • Recevabilité VAE (articles L .6412-2 et décret n°97-34 du 15 janvier 1997).

1. 6 . Le conseil médical

• Correspondances et décisions relatives à la gestion, prises en application du décret n° 86. 442 du 14 mars 1986 et de l’arrêté préfectoral du 21 juin 2022 n° 07-2022-06-21- 0009 relatif à la composition du conseil médical départemental Formation plénière et Formation restreinte.

ARTICLE 2 : la délégation de signature accordée à Mme Salia RABHI s'étend aux décisions individuelles négatives ou de refus relevant de leurs attributions dans les matières citées ci-dessus.

Demeurent réservés à la signature du préfet de l'Ardèche :

• les correspondances avec les ministres, les parlementaires, et les administrations centrales ;

• toute décision de fermeture d'un établissement accueillant du public ; • tout acte de procédure privatif d'une liberté individuelle ;

• les circulaires aux maires ;

• les nominations des membres des comités, conseils et commissions ; • toutes correspondances en réponse aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux ou régionaux lorsqu’elles portent sur des compétences relevant de l'État.

ARTICLE 3 :

Mme Salia RABHI, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrêté.

Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté préfectoral et est communiquée au préfet de l'Ardèche. Elle doit faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ardèche.

Le préfet de l'Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature, ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par la directrice départementale à ses subordonnés.

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 60ARTICLE 4 : le préfet de l'Ardèche se réserve la possibilité d'évoquer, à son niveau, s’il le juge nécessaire, toute affaire entrant dans le cadre de la présente délégation de signature.

En outre, le préfet de l’Ardèche peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature.

ARTICLE 5 : l’arrêté préfectoral n° 07-2025-08-25-00019 du 25 août 2025 est abrogé.

ARTICLE 6 : le présent arrêté prend effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

ARTICLE 7 : cette décision peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon (Palais des juridictions administratives – 184, rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.

Le recours peut être aussi effectué sur le site www.telerecours.fr.

La présente décision peut faire l’objet d’une demande d’organisation d’une mission de médiation, telle que définie par l’article L.213-1 du code de la justice administrative.

ARTICLE 8 : le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Ardèche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fait à Privas, le 3 octobre 2025

Le préfet,

Signé

Benoît TRÉVISANI

07_Préf_Préfecture de l'Ardèche - 07-2025-10-03-00002 - DS RABHI 10 2025 RAA 61