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Conseil Municipal - 47 2023 312
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Châteauroux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 47 2023 312)
Thèmes du document : Famille, Handicap et inclusivité, Travail et emploi,
Délibération n°2023-312 du 18/12/23
Le lundi 18 décembre 2023, le Conseil municipal de la Ville de
Châteauroux, qui s'est réuni en séance ordinaire et publique à la Mairie
dans la salle habituelle de ses séances, par convocation en date du 8
décembre 2023 et sous la Présidence de M. Gil AVÉROUS, Maire, a
délibéré.
Délibération affichée et
exécutoire le :
Présents (35) : M. Gil AVÉROUS, Mme Chantal MONJOINT, M. Jean-Yves
HUGON, Mme Catherine RUET, M. Roland VRILLON, M. Brice TAYON,
Mme Imane JBARA-SOUNNI, M. Philippe SIMONET, Mme Stéphanie
GALOPPIN, M. Jean-François MEMIN, Mme Christine DAGUET, M. Denis
MERIGOT, Mme Monique RABIER, Mme Catherine DUPONT, Mme
Sonia ROUX, Mme Brigitte DION, Mme Isabelle BOUGNOUX, M. Eric
CHALMAIN, Mme Annick MABON, Mme Joëlle MAYAUD, M. Gilles
ROUSSILLAT, Mme Liliane MAUCHIEN, M. Michel GEORJON, M. Laurent
BUTHON, M. Richard LINDE, Mme Vanessa JOLY, M. Stéphane ZECCHI,
M. Michaël POINTIERE, Mme Nahima KHORCHID, M. Tony IMBERT,
Mme Alix FRUCHON, M. Thibault ROY, M. Maxime GOURRU, Madame
Muriel BEFFARA, Mme Delphine CHAMBONNEAU.
Excusé(s) (8) : Mme Mylène WUNSCH. Mme Florence PETIPEZ ayant
donné procuration à Mme Catherine RUET, M. Dominique TOURRES
ayant donné procuration à M. Denis MERIGOT, M. Jean-Paul BISIAUX
ayant donné procuration à Mme Brigitte DION, M. Charles-Henri
BALSAN ayant donné procuration à Mme Catherine DUPONT, Mme
Frédérique GERBAUD ayant donné procuration à M. Philippe SIMONET,
Mme Marina RENOUX ayant donné procuration à Mme Chantal
MONJOINT, M. Damien NOEL ayant donné procuration à M. Jean-
François MEMIN.
47 : Approbation de la Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2027
La CAF de l’Indre opère dans des champs d’intervention multiples déclinés dans une approche territoriale globale, et qui croisent ceux de la Ville de Châteauroux.
Le partenariat entre la Ville et la CAF permet de répondre de manière plus cohérente et pertinente aux besoins des familles sur le territoire à travers différents axes :
- La petite enfance
- Le soutien à la parentalité
- L’enfance et la jeunesse
- L’accès au droits
- Le logement
- L’animation de la vie sociale La Convention Territoriale Globale (CTG) définit des objectifs communs et intègre l’engagement de la CAF pour le cofinancement des dépenses prévues par la Ville de Châteauroux, via une convention pour la période 2023-2027. La CTG constitue désormais le socle de toute relation contractuelle entre les CAF et les collectivités térritoriales.
Il est proposé au Conseil municipal, d’approuver la Convention Territoriale Globale pour la période 2023-2027.
Sans discussion, le Conseil municipal approuve le rapport à l'unanimité.
#signature# 1
CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
Entre :
- La Caisse des Allocations familiales de l’Indre représentée par le président de son conseil d’administration, Monsieur Alain JARDAT et par son Directeur, Monsieur Marc BUCHON, dûment autorisés à signer la présente convention ;
Ci-après dénommée « la Caf » ;
et
- La Ville de Châteauroux, représentée par son Maire, Monsieur Gil AVEROUS, dûment autorisé à signer la présente convention par délibération de son conseil municipal,
Ci-après dénommé « la commune » ; 2
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’Action sociale des Caisses d’allocations familiales (Caf) ;
Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre l'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) ;
Vu la délibération de la commission d’offre globale de services de la Caf de l’Indre en date du 15 juin 2020 concernant la stratégie de déploiement des Ctg ;
Vu la délibération du conseil municipal de la Ville de Châteauroux en date du 26/09/2023 figurant en annexe 6 de la présente convention, 3
PREAMBULE
Les Caf sont nées de la volonté d’apporter une aide à toutes les familles, dans leur diversité. Qu’il prenne la forme de prestations monétaires ou d’aides permettant de développer des services, l’investissement des Caf témoigne d’un engagement de la collectivité, dans une visée universelle, pour accompagner le développement de chaque personne, dès sa naissance, par une présence et un soutien dans son parcours de vie, accentuant, s’il le faut, son aide lorsque la famille est dans la difficulté.
La branche Famille est ainsi présente auprès de chacun tout au long de la vie, auprès de chaque parent, femme ou homme, en fonction de sa situation, en équité : conciliation vie familiale/vie professionnelle, accueil des enfants et des jeunes, lutte contre la pauvreté sont les domaines prioritaires de l’intervention des Caf, qui prend la forme d’une offre globale de service.
Dédiée initialement à la famille, la Branche s’est vu progressivement confier des missions pour le compte de l’Etat et des départements, qui représentent une part importante de son activité.
Les quatre missions emblématiques de la branche Famille sont fondatrices de son cœur de métier : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Pour accompagner le développement de celles-ci, les Caf collaborent depuis l’origine avec leurs partenaires de terrain, au premier rang desquels les collectivités locales. Les communes (et leur regroupement) sont en effet particulièrement investies dans le champ des politiques familiales et sociales, au titre de leur clause de compétence générale leur permettant de répondre aux besoins du quotidien des citoyens.
Les territoires se caractérisent par une grande diversité de situations d’habitants, et par de nombreuses évolutions qui modifient profondément la vie des familles. Leurs attentes évoluent, et la réponse à celles-ci passe par la volonté des acteurs locaux. A ce titre, la Caf entend poursuivre son soutien aux collectivités locales qui s’engagent dans un projet de territoire qui leur est destiné.
Dans ce cadre, la Convention territoriale globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d’élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s’appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d’un plan d’actions adapté.
Véritable démarche d’investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et l’adaptation des équipements et services aux familles, l’accès aux droits et l’optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d’intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s’appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départemental de l’animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté... 4
C’est pourquoi, dans la perspective d’intervenir en cohérence avec les orientations générales déclinées dans le présent préambule, au plus près des besoins du territoire, la Caf de l’Indre et la Ville de Châteauroux, souhaitent conclure une Convention territoriale globale (Ctg) pour renforcer leurs actions sur les champs d’intervention partagés.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l’égard des familles ainsi que ses modalités de mise en œuvre.
Ce projet est établi à partir d’un diagnostic partagé tenant compte de l’ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D’identifier les besoins prioritaires sur la commune (figurant en Annexe 1 de la présente convention) ;
- De définir les champs d’intervention à privilégier au regard de l’écart offre/besoin ;
- De pérenniser et d’optimiser l’offre des services existante, par une mobilisation des cofinancements (Annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (Annexe 3).
ARTICLE 2 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA CAF
Les interventions de la Caf, en matière d’optimisation de l’existant et de développement d'offres nouvelles ont pour finalité :
- D’aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - De faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l’enfant et soutenir les jeunes ; - De créer les conditions favorables à l’autonomie, à l’insertion sociale et professionnelle ; - D’accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
ARTICLE 3 - LES CHAMPS D’INTERVENTION DE LA COMMUNE DE CHATEAUROUX
Dans le cadre de la convention territoriale globale, les champs d’intervention de la ville sont complémentaires des autres dispositifs mis en œuvre sur le territoire tels sur le Dispositif de Réussite Educative ou le Projet Educatif De Territoire pour lesquels la réflexion est engagée au niveau local. La démarche d’analyse des besoins sociaux initiée en 2019, par le CCAS, viendra compléter le diagnostic, en particulier sur le volet relatif à la jeunesse.
A ce titre, la commune de Châteauroux met en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent :
- La petite enfance
- L’enfance et la jeunesse
- L’accès aux droits et l’accessibilité aux services
- Le soutien à la parentalité 5
- L’animation de la vie sociale
- Le logement
ARTICLE 4 - LES OBJECTIFS PARTAGES AU REGARD DES BESOINS
Les champs d’intervention conjoints sont : la petite enfance, l’enfance, la jeunesse, le soutien à la parentalité, l’animation de la vie sociale et l’accès aux droits.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
ENJEU 1 : UNE OFFRE DE GARDE AJUSTEE AUX BESOINS DES PARENTS EN GARANTISSANT UN ACCUEIL DE QUALITE POUR TOUS
ENJEU 2 : UNE OFFRE D’ACTIVITE POUR LES ENFANTS, ADAPTEE AUX CONTRAINTES DES PARENTS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES EQUIPES
ENJEU 3 : FAVORISER ET DEVELOPPER LE LIEN SOCIAL
ENJEU 4 : PERMETTRE L'EGALITE DES CHANCES DES ENFANTS DES LE PLUS JEUNE AGE
ENJEU 5 : FAVORISER L’INCLUSION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT COMMUN ET ACCOMPAGNER LES PARENTS ET LES PROFESSIONNELS
ENJEU 6 : FAVORISER L’ACCES A L’INFORMATION ET L’INTERCONNAISSANCE ENTRE ACTEURS ET BENEFICIAIRES
ENJEU 7 : ACCOMPAGNER LA POPULATION DANS SES DEMARCHES LIÉES AU LOGEMENT
Les Annexes 2 et 3 à la présente convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d’intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co-financeurs pour le maintien de l’offre existante et les axes de développement d’offres nouvelles.
ARTICLE 5 - ENGAGEMENTS DES PARTENAIRES
Les partenaires s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour atteindre les objectifs qu’ils se sont assignés dans le plan d’actions de la présente convention.
La présente convention est conclue dans le cadre des orientations de la Convention d’objectifs et de gestion signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle est mise en œuvre dans le respect des dispositifs et des outils relevant des compétences propres de chacune des parties, lesquelles restent libres de s’engager avec leurs partenaires habituels ou d’engager toute action ou toute intervention qu’elles jugeront nécessaire et utile.
La Ctg matérialise également l’engagement conjoint de la Caf et de la collectivité à poursuivre leur appui financier aux services aux familles du territoire.
A l’issue du Contrat enfance et jeunesse passé avec les collectivités signataires, la Caf s’engage à conserver le montant des financements bonifiés de N-11 à ce titre et à les répartir directement entre les structures du territoire soutenues par la collectivité locale compétente, sous la forme de « bonus territoire ctg ».
1 Le montant de référence est celui comptabilisé dans les comptes de la Caf en N-1. (Charge à payer) 6
De son côté, la collectivité s’engage à poursuivre son soutien financier en ajustant en conséquence la répartition de sa contribution pour les équipements et services listés en Annexe 2. Cet engagement pourra évoluer en fonction de l’évolution des compétences détenues.
ARTICLE 6 - MODALITES DE COLLABORATION
Les parties s’engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
Les parties conviennent d’un commun accord que des personnes ressources en fonction des thématiques repérées pourront participer à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Cette instance :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ;
- Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ;
- Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire ;
- Est copilotée par la CAF et la commune ; le secrétariat permanent est assuré par la Caf et la collectivité.
Les modalités de pilotage opérationnel et de collaboration technique, ainsi que le suivi de la mise en œuvre de la Ctg, fixés d’un commun accord entre les parties à la présente convention, figurent en annexe 4 de la présente convention.
ARTICLE 7 - ECHANGES DE DONNEES
Les parties s’engagent réciproquement à se communiquer toutes les informations utiles dans le cadre de l’exécution de la présente convention.
Toutefois, en cas de projet d’échanges de données à caractère personnel, les demandes par l’une des parties feront obligatoirement l’objet d’une étude d’opportunité, de faisabilité et de conformité au RGPD par l’autre partie, en la qualité de responsable de traitement de cette dernière. Ces demandes seront soumises pour étude et avis préalable au Délégué à la Protection des Données de la partie qui détient les données personnelles demandées. Le Délégué à la Protection des Données pourra être amené à formuler des recommandations spécifiques à chaque échange de données.
Si elles sont mises en œuvre, ces transmissions (ou mises à disposition) de données personnelles respecteront strictement le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), la loi n° 78- 17 du 6 Janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi que les décisions, avis ou préconisations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés 7
(CNIL). La présente convention ne se substitue en rien à la nécessité, pour les responsables de traitement concernés, d’ajouter le traitement de données personnelles ainsi créé à la liste des traitements qu’il doit tenir au titre de l’article 30 du Rgpd.
ARTICLE 8 – COMMUNICATION
Les parties décident et réalisent, d’un commun accord, les actions de communication relatives à la présente convention.
Les supports communs font apparaître les logos de chacune des parties.
Dans le cadre des actions de communication respectives couvrant le champ de la présente convention, chaque partie s’engage à mentionner la coopération de l’autre partie et à valoriser ce partenariat.
ARTICLE 9 – EVALUATION
Une évaluation des actions est conduite au fur et à mesure de l’avancée de la mise en œuvre de la Ctg, lors des revues du plan d’actions. Les indicateurs d’évaluation sont déclinés dans le plan, constituant l’annexe 4 de la présente convention. Ils permettent de mesurer l’efficacité des actions mises en œuvre.
A l’issue de la présente convention, un bilan sera effectué intégrant une évaluation des effets de celle-ci. Cette évaluation devra permettre d’adapter les objectifs en fonction des évolutions constatées.
Les indicateurs travaillés dans le cadre de cette démarche d’évaluation pourront être intégrés dans le cadre de l’Annexe 5.
ARTICLE 10 - DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue à compter de 1er janvier 2023 jusqu’au 31 décembre 2027. La présente convention ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
ARTICLE 11 - EXECUTION FORMELLE DE LA CONVENTION
Toute modification fera l’objet d’un avenant par les parties.
Cet avenant devra notamment préciser toutes les modifications apportées à la convention d’origine ainsi qu’à ses annexes.
Si une quelconque des stipulations de la présente convention est nulle, au regard d’une règle de droit en vigueur ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de différences existantes entre l’un quelconque des titres des clauses et l’une quelconque des clauses, le contenu de la clause prévaudra sur le titre. 8
ARTICLE 12 - LA FIN DE LA CONVENTION
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restées infructueuses.
Les infractions par l’une ou l’autre des parties aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restées infructueuses.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir toutes formalités judiciaires, en cas de modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des engagements des parties. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
ARTICLE 13 - LES RECOURS
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
ARTICLE 14 - CONFIDENTIALITE
Les parties sont tenues, ainsi que l'ensemble de leur personnel, au secret professionnel, à l'obligation de discrétion et à l’obligation de confidentialité pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elles auront eu connaissance durant l'exécution de la présente convention et après son expiration.
Fait à Châteauroux, Le décembre 2023,
En autant d’exemplaires originaux que de signataires. 9
La Caf de l'Indre représentée par Marc BUCHON, Directeur.
La Caf de l'Indre représentée par Alain JARDAT, Président du Conseil d’Administration.
La Ville de Châteauroux représentée par Gil AVEROUS, Maire. POPULATION MUNICIPALE DU TERRITOIRE
Population municipale 2018-2021 : Naissances et décès domiciliés 2015-2020 : Population par tranches d’âge :
ANALYSE : La
population
de
la
ville
représente
20
%
de
la
population du département (218 707 habitants) •
La population de la commune est en légère baisse depuis 2019.
•
Il
y
a
une
légère
augmentation
du
nombre
de
naissances
depuis
2015,
même
si
la
tendance
générale aussi bien au niveau départemental que national est à la baisse. •
En parallèle il y a une augmentation du nombre de décès depuis 2019 •
La population la plus active (15-59 ans) a tendance à baisser. A contrario, le nombre de 60 ans et plus augmente.
1 PROFIL DES ALLOCATAIRES DU TERRITOIRE
Population allocataires 2018-2021 :
ANALYSE : •
Une majorité des foyers allocataires est des
personnes
isolées
sans
enfant
(55,6% des allocataires)
•
53,70 % de la population de la ville est couverte par la CAF (23 325 personnes) •
Le nombre de personnes couvertes par la CAF baisse depuis 2020.
•
65%
des
foyers
monoparentaux
sont
considérés à bas revenus
•
Les
prestations
les
plus
mobilisées
sont celles relatives à la Solidarité et la Précarité (65,9%)
2
Foyers allocataires sur le territoire en 2021: * Revenus inférieur à 1135€
Répartition des foyers allocataires par type de prestation: PROFIL DES MENAGES
Ménages de la ville de Châteauroux en 2020 :
ANALYSE : •
Les ménages d’une seule personne représentent 47,8% des ménages et 51,5% d’entre eux sont allocataires •
Les couples sans enfant représentent 24,30%
•
EN
2020,
les
monoparents
représentent
11%
des
ménages et sont presque tous allocataires.
•
Une
majorité
des
familles
avec
un
enfant
est
monoparentales
•
Le
nombre
d’enfants
a
baissé
quelle
que
soit
la
catégorie d’âges sauf les 16-19 ans
3
Effectifs enfants Caf sur le territoire en 2020 et 2021 :
Composition des familles selon le nombre d’enfant en 2020: 634 1012
672 1040
235 514
128 254
2047 2442 EMPLOI & CHOMAGE
Taux de chômage Insee 2020 : Emploi : Entre 2009 et 2019, le nombre d’emplois est en diminution sur le territoire (26 750 en 2009 et 23 797 en 2020) avec majoritairement des employés et des professions intermédiaires. En 2020, la commune comptait 15 743 actifs ayant un emploi et résidant sur la commune contre 18 447 en 2009. Ce qui peut correspondre à la baisse de la population diminuant dans les mêmes proportions. La municipalité est très active en matière économique. Desservie par l’autoroute A20 et son aéroport, l’agglomération bénéficie de nombreuses zones d’activités tertiaires, logistiques, industrielles et éco-technologiques. De grands groupes industriels sont présents comme notamment Vivarte, Barilla Harry’s, Pyrex-Arc international Cookware, les laboratoires Fenioux etc.
ANALYSE : 60,2% de la population active a un emploi. Le
nombre
de
chômeurs
a
baissé
ces
dernières
années,
impactant
l’ensemble des tranches d’âges. Une très légère augmentation pour les 55-64 ans.
4 SYNTHESE DES ELEMENTS RELEVES
En 2019/2021 selon données INSEE et/ou Caf :
Population en baisse et quelque peu vieillissante, les 15-29 ans sont les moins représentés. On peut
s’imaginer que les jeunes quittent le
territoire pour leurs études et
ne
reviennent pas
systématiquement.
53,7 % des habitants de la commune sont couverts par la CAF.
Les prestations Caf qui touchent le plus d’allocataires sont Solidarité/Précarité (65,9%), Prestations familiales (22,3%) et Logement (11,8%).
La part des familles allocataires à bas revenus est importante.
Le nombre de chômeurs est en baisse ces dernières années, le nombre d’actifs ayant un emploi est stable (71,4% en 2009 et 72,8% en 2020 des 15-64 ans).
5 ANALYSE PAR THEMATIQUE :
PETITE ENFANCE / ENFANCE-JEUNESSE / ANIMATION DE LA VIE SOCIALE / SOUTIEN A LA
PARENTALITE / INCLUSION / ACCES AUX DROITS - NUMERIQUE / LOGEMENT
6 Le taux de couverture en mode d'accueil de la zone concernée
=
Le nombre d'enfants âgés de moins de trois ans couverts par un mode d'accueil individuel
ou collectif.
--------------------------------------------------------------
C’est l’indicateur central et prioritaire pour définir si un projet est opportun ou non. En fonction du taux de couverture constaté sur les communes ou regroupements de communes d'implantation, les projets couvrant des communes peu équipées en mode
d'accueil bénéficieront prioritairement d'un financement CAF.
LA PETITE ENFANCE
Le taux de couverture en mode
d'accueil de
la zone concernée 2020 :
7
LES MODES DE GARDE EN PETITE ENFANCE SUR LE TERRITOIRE : Accueils individuels: 134 asmats agréés actifs au 31/12/2022 dont 23 avaient plus de 60 ans en 2021 et 32 entre 55 et 59 ans 1 Maison d’assistantes maternelles Accueils collectifs gérés par la ville: 1 micro-crèche de 12 places 2 halte garderies de 12 places chacune 3 crèches de 20, 40 et 70 places 3 multi accueils de 20, 30 et 35 places Accueils collectifs privés: 3 micro-crèches de 10 places pour l’une et 12 places pour les 2 autres 1 Relais Petite Enfance itinérant sur les quartiers de la ville LA PETITE ENFANCE
8
Quelques constats et données à retenir illustrant un besoin en mode de garde ou des adaptations :
Manque de places
d’accueil pour les 0-6 ans Certains locaux devenus
inadaptés
Manque d’assistants
maternels
Des places captées par des parents résidant hors de la
commune
Faible repérage des enfants accueillis percevant l’AEEH
1 646 familles CAF avec enfants de moins de 3 ans
Seulement 5 enfants accueillis en accueil collectif de moins de
3 ans comme étant
bénéficiaires de l’AEEH en 2020
Le nombres d’enfants
CAF/MSA de moins de 3 ans depuis 4 ans reste le même
Diminution du nombre
d’assistants maternels (134) sous agrément au 31/12/2022
(-23% depuis 2018)
248 familles
monoparentales actives
avec enfants entre 0 et 5 ans
En 2022, seules 52 % des
demandes dans les structures
communales ont pu être
satisfaites.
65% des foyers
monoparentaux vivant sur la commune sont considérés à
« bas revenus » LA PETITE ENFANCE
9
Enjeu CTG : Une offre de garde ajustée aux besoins des parents en garantissant un
accueil de qualité pour tous
Action 1 :
Accompagner les équipements en place pour répondre aux besoins des
familles et de la réglementation Action 2 :
Adapter les services pour garantir la mixité des publics et toucher les
plus fragiles Action 3
: Favoriser l’attractivité de la filière en accueil collectif et en accueil
individuel L’ENFANCE & LA JEUNESSE
LES SERVICES ENFANCE ET JEUNESSE SUR LE TERRITOIRE :
10
Un PEDT - Projet Educatif De Territoire : -
Signé entre la commune, la SDJES et la CAF, il vient d’être renouvelé pour période 2023-2026 avec une labellisation « plan mercredi » depuis cette année. Qu’est-ce qu’un PEDT ? Il s’agit d’un projet conçu dans l’intérêt de l’enfant. C’est une démarche permettant à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes, les besoins et les aspirations de chaque enfant. Il s’agit d’un outil important pour les professionnels de la petite enfance, l’enfance et la jeunesse. C’est un cadre qui permet à l’ensemble des acteurs éducatifs de coordonner leurs actions de manière à respecter au mieux les rythmes les besoins et les aspirations de chaque enfant.
• Des centres de loisirs associés à l’école (CLAE) dans les écoles Descartes, Jean Moulin, Jean Racine, Jean Zay, Jules Ferry, Lamartine, Le Grand Poirier, Montaigne, Victor Hugo et la Pingaudière pour les enfants scolarisés en maternelle et élémentaire. • Des accueils de loisirs les mercredis et pendant les vacances scolaires dans les centres socio-culturels Beaulieu, Mosaïque, Saint Jean, Vaugirard, Maison de Quartier Est mais aussi à la Pingaudière, la Sénatorie et La Valla avec des tranches d’âges hétérogènes. • Un
dispositif
de
réussite
éducative
(DRE)
destiné
à
accompagner
des
enfants
et
adolescents présentant des signes de fragilité afin de les aider à réussir leur scolarité sur les quartiers St-Jean/St Jacques, Beaulieu et Vaugirard.
Localisation des structures enfance-jeunesse
• Une Ecole municipale des sports ouverte aux enfants de 3 à 14 ans fonctionnant sous la forme de cycles pendant la période scolaire afin de donner la possibilité de découvrir une palette d’activités physiques et sportives. L’ENFANCE & LA JEUNESSE
LES SERVICES ENFANCE ET JEUNESSE SUR LE TERRITOIRE : Une offre ados pour les 12/17 ans : • Le Pôle Ados est un lieu d’accueil dédié à tous les jeunes. C'est un lieu d’action, de découverte, d’échange et de partage, les jeunes peuvent monter des projets collectifs de vacances, s’enrichir d’initiatives, organiser des sorties, planifier des activités. Tous les stages proposés pendant l’année sont issus des réflexions et des investissements des jeunes inscrits lors des ateliers d’accompagnement de projet mis en place principalement les mercredis. Des projets partenariaux ont été développés, avec les centres socioculturels, dans le cadre de la Cité éducative, avec des compagnies culturelles. Le Pôle ados, qui n'avait pas de lieu d'accueil fixe jusqu'à présent, s'est installé en octobre 2022, dans des locaux en centre-ville, à côté de la médiathèque et de la scène nationale Equinoxe. •
Une offre de séjour aussi bien l’été que l’hiver.
•
Les 5 centres socio-culturels proposent également des accueils jeunes en plus du Pôle ados. •
Une présence éducative numérique est assurée via le dispositif « Promeneurs du Net » notamment par des professionnels intervenant au sein de la mission locale, du FJT et du CCAS.
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QUELQUES CHIFFRES ET CONSTATS SUR CETTE THEMATIQUE: • 5 529 enfants et ados de 6 à 17 ans de familles allocataires de la Caf sur la commune en 2021 : - 2 771 enfants Caf de 6 à 11 ans - 2 758 enfants Caf de 12 à 17 ans • Le nombre d’enfants est sensiblement le même par rapport à 2020. • 50 % de ces enfants/ados vivent dans une famille à bas revenus. L’ENFANCE & LA JEUNESSE
Constats sur L’ENFANCE & LA JEUNESSE :
Quelques accueils périscolaires non déclarés auprès de la SDJES et ne bénéficiant donc pas de financements Caf.
Un PEDT nouvellement renouvelé avec l’intégration d’un plan mercredi qui souligne l’importance de coordonner les actions et le maillage entre chaque acteur éducatif de la petite enfance /enfance jeunesse afin de respecter au mieux le rythme de l’enfant.
Labellisation Cité éducative des quartiers St Jean/St Jacques en 2021 et Beaulieu en 2023.
Reprise de la gestion de l’accueil de la Pingaudière par la ville.
Explosion de la demande en accueil de loisirs par rapport à l’offre proposée car:
- Châteauroux est le lieu de travail de certains parents ne résidant pas sur la commune - Les familles n’hésitent pas à venir de loin pour trouver une solution de garde en périscolaire ou extrascolaire. - Manque de professionnels sur l’accueil périscolaire des 3-6 ans
Une bourse BAFA peut être octroyée par la mairie avec un financement à 100% pour le stage de base. Ceci en complément de l'aide nationale de 200€ et l'aide locale accordée par la CAF pouvant atteindre 650€ suivant des conditions de ressources (quotient familial inférieur à 800€).
12 L’ENFANCE & LA JEUNESSE
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ENJEU CTG : Une offre d’activité pour les enfants adaptée aux contraintes des
parents et aux conditions de travail des équipes
Action 1 :
Développer l'offre existante en accueil de loisirs en qualité ...
Action 2 :
... et en quantité tout en l'adaptant aux besoins
Action 3
: Soutenir le développement des partenariats éducatifs
Action 4
: Identifier les besoins relatifs au développement de l’autonomie des
jeunes du territoire ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
CONSTATS SUR L’ANIMATION DE LA VIE SOCIALE :
Le nombre d’allocataires isolés sans enfant représente 55,6% des foyers allocataires dont 34,4% sont à bas revenus et 17,5% des foyers allocataires sont des familles monoparentales.
Sur les 11 383 foyers allocataires, 38% sont des familles dont 45,4% sont des familles monoparentales
65% des foyers monoparentaux sont considérés à bas revenus
La population est en baisse et vieillissante, la part la plus active (18-59 ans) a tendance à baisser et le nombre de 60 ans et plus augmente
Dans les foyers allocataires, 2539 enfants ont entre 0 et 5 ans, 4628 ont entre 6 et 15 ans et 901 entre 16 et 17 ans. Dans toutes les catégories d’âge la moitié d’entre eux sont dans des foyers à bas revenus.
Le tissu associatif est important et dynamique concernant la mise en place d’actions pour favoriser le lien social sur le territoire. La Caf a par ailleurs été contactée récemment par des associations locales sur des projets d’Espaces de vie sociale.
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738 foyers allocataires sur le quartier Beaulieu en 2021 dont 49% sont des foyers isolés sans enfant et 17,7% sont des familles monoparentales.
319 enfants sont présents dans ces foyers, 83% d’entre eux sont dans des foyers à bas revenus CONSTATS SUR LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA VILLE :
1469 foyers allocataires sur le quartier St Jean/St Jacques en 2021 dont 68% sont des foyers isolés sans enfant et 23,6% sont des familles monoparentales.
1296 enfants sont présents dans ces foyers, 80% d’entre eux sont dans des foyers à bas revenus
496 foyers allocataires sur le quartier Vaugirard/St Christophe en 2021 dont 45,4% sont des foyers isolés sans enfant et 28% sont des familles monoparentales.
461 enfants sont présents dans ces foyers, 73% d’entre eux sont dans des foyers à bas revenus ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
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5 CENTRES SOCIO-CULTURELS, CHACUN D’ENTRE EUX SONT BASÉS DANS 5 DES 6 GRANDS QUARTIERS DE LA VILLE Saint Jean/Saint Jacques
Beaulieu
Touvent
Vaugirard/St Christophe
Quartier Est
Des caractéristiques territoriales différentes à prendre en compte :
St Jean/St Jacques, un Quartier Prioritaire de la ville actuellement en pleine mutation, considéré comme un quartier de « transit » accueillant de nouvelles populations ne s’établissant que peu de temps. Présence d’une proportion importante de mineurs et de jeunes.
Vaugirard/St Christophe, une population disparate entre Vaugirard et les autres quartiers du territoire. Les problématiques rencontrées ne sont pas les mêmes. D’un côté, une population précaire avec des difficultés de logement sur Vaugirard et d’un autre, des propriétaires plus âgés sur les autres quartiers.
Touvent, regroupe 12% de la population, avec une part importante de familles monoparentales et un besoin accru en terme d’éducation pour les plus jeunes.
Beaulieu, un QPV actuellement en Nouveau Programme national de Renouvellement, caractérisé par la division en 2 sites avec chacun un public différent ou l’enjeu est la réunification. Un public de mineurs isolés est présent depuis peu de temps sur le quartier, une attention particulière est à leur porter.
Grand Quartier Est, marqué par un impact important du COVID sur la fréquentation, l’absence de commerce de proximité se fait clairement ressentir. L’ ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
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Le Centre socioculturel est un lieu central et de proximité où une multitude d’habitants se croise. La richesse de ces structures réside également dans leurs capacités à réunir tout type de profil d’habitants et dans la diversité des services/activités qu’elles proposent. Elles interviennent dans toutes les thématiques de la CTG. L’ ANIMATION DE LA VIE SOCIALE
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ENJEU CTG : FAVORISER ET DÉVELOPPER LE LIEN SOCIAL
Action 1
: Renforcer et développer l’interconnaissance des acteurs de l’AVS
Action 2
: Consolider les solidarités de proximité et intergénérationnelles à
l’échelle interquartier Action 3
: Accompagner l’amélioration des équipements
Action 4
: Soutenir la professionnalisation des équipes
Action 5
: Garantir le lien social en veillant à la complémentarité des acteurs
sur le territoire LA PARENTALITE
4 383 familles allocataires de la Caf en 2021: Nombre de familles allocataires selon le nombre d’enfants 2021 : Ménages Allocataires Caf 2021 : On constate une majorité de personnes isolées à l’échelle de la population municipale comme de la population allocataire de la Caf. En 2021, 17,5 % des monoparents sont allocataires de la Caf de l’Indre avec des enjeux liés à cette catégorie de famille sur les besoins éventuels de garde en horaires atypiques, d’insertion, de soutien à la parentalité, de lutte contre l’isolement et de ressources financières. QUELQUES CHIFFRES SUR LES FAMILLES ET LA PARENTALITE :
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Ménages Insee 2020 : LA PARENTALITE
Des actions de soutien à la parentalité sont réalisées de manière transversale dans les structures de la petite enfance et de l’enfance jeunesse en lien avec les projets pédagogiques mais également dans celles de l’animation de la vie sociale. Des rencontres et des temps individuels avec les familles ou des accompagnements sont proposés si besoin selon la situation des familles ou des enfants. Les Centres socioculturels occupent une place centrale dans cette thématique, notamment avec la fonction du référent famille.
LES ACTIONS ET/OU DISPOSITIFS DE SOUTIEN A LA PARENTALITE
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Le Contrat local d’accompagnement à la scolarité (CLAS) : •
Contribue à soutenir les enfants et les jeunes, depuis l’école élémentaire jusqu’au lycée, dans leur travail personnel scolaire. Il s’agit de mettre en place des actions par petits groupes d’aide aux devoirs, d’apports méthodologiques, d’activités culturelles... dans lesquelles les familles sont associées. Il est encadré et animé par 2 animateurs professionnels et/ou bénévoles. •
8 au total, portés aussi bien par les centres socioculturels que par le Dispositif de réussite éducative, dans les 5 grands quartiers de Châteauroux. •
Représente 24 groupes et 207 enfants accompagnés sur l’année scolaire 2022/2023.
Le Dispositif de Réussite Educative (DRE): •
Par divers actions et programmes, le DRE propose une offre socio-éducative auprès des enfants et des parents des quartiers prioritaires de la ville mais pas seulement. Par une mobilisation partenariale importante, un parcours de réussite éducative est suggéré avec un accompagnement individuel et collectif. LA PARENTALITE
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Le Lieu d’accueil enfants parents (LAEP)
est un espace de jeu et de parole - qui accueille de manière libre et sans inscription préalable -
des jeunes enfants accompagnés d’un parent ou adulte référent pour un temps déterminé avec des professionnels et/ou bénévoles formés à l’écoute et garants des règles spécifiques à ce lieu. Ce lieu a pour objectif l’épanouissement et la socialisation des enfants, rompre l’isolement des parents et favoriser les échanges entre adultes, renforcer les liens parents enfants dans un cadre préventif sans visée thérapeutique. Porté par l’ADPEP 36 sous le nom « L’attrape rêve » depuis septembre 2021. 300 parents différents accueillis en 2022
50 familles et 200 enfants ont été accompagnés (140 entre 0 et 3 ans et 60 entre 4 et 6 ans) Actions menées par la CAF
: sur cette thématique, l’objectif est de faire de la vie familiale un espace d’épanouissement des parents et des
enfants en prenant en compte les mutations de la famille et en étant présents pour l’aider à surmonter un évènement déstabilisant :
lors d’une séparation : les travailleurs sociaux accompagnent les allocataires par l’envoi d’une plaquette sur la séparation et d’une invitation individuelle à un rendez-vous à la Caf. Un quart de ces séparations conduit à un accompagnement par un travailleur social
sur le décès d’un conjoint ou d’un enfant, les travailleurs sociaux se mettent à disposition des familles par l’envoi d’un courrier de proposition d’accompagnement.
La Maison des adolescents
gérée par l’association ANPAA est un service de prévention rayonnant sur l’ensemble du département. Son
activité est soutenue par la CAF mais également l’Etat, l’ARS, le conseil départemental etc. LA PARENTALITE
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Action 1
: Recenser les actions parentalité du territoire et identifier les besoins
non couverts Action 2
: Développer le lieu d'accueil enfants parents (LAEP) et communiquer sur
ses initiatives Action 3
: Poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire
Enjeu CTG : P
ermettre l'égalité des chances à tous les enfants dès le plus jeune âge L’INCLUSION
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Quelques actions concernant l’inclusion des enfants en situation de handicap ont été réalisées sur le territoire : • L’accueil d’un enfant en situation de handicap doit être signalée lors de l’inscription, un échange avec la direction est alors prévu. •
Des classes externalisées existent dans certaines écoles de la ville et donc en périscolaire également. Par exemple des élèves de l’IME de Valencay sont accueillis à l’école Jules Ferry, des élèves de l’ADAPEI 36 sont accueillis à l’école Montaigne avec un objectif évidemment d’inclusion. Les familles doivent s’entretenir avec les directions des écoles et ALSH pour organiser l’accueil et prévoir un animateur en conséquence. •
Le personnel a été formé par :
- les structures accueillantes des enfants (IME et ADAPEI) avec qui un partenariat a été concrétisé, - le Pôle Ressources Handicap. L’INCLUSION
FOCUS SUR LE POLE RESSOURCES HANDICAP 36
Le PRH, c’est quoi ? Un dispositif créé et soutenu par la Caf de l’Indre et porté par l’ADPEP 36. Il a été inauguré en décembre 2021. L’objectif ? Faciliter l’inclusion des enfants de la naissance à 11 ans en situation de handicap dans les structures de droit commun de la petite enfance et de l’enfance. Les missions du PRH : Pour les familles :
informer et accompagner, orienter et faciliter la prise de contact avec les professionnels, et les structures d’accueil.
Pour les professionnels :
accompagner les professionnels à l’élaboration de Projet personnalisé d’accueil du jeune enfant, soutenir les
professionnels dans leur projet d’accueil inclusif, mettre à disposition des outils pédagogiques, sensibiliser les professionnels à la question du handicap. Pour les partenaires :
animer le réseau des acteurs en lien avec l’inclusion et le handicap, favoriser l’interconnaissance des acteurs
Le PRH peut donc intervenir, directement auprès des familles mais aussi auprès des équipes dans les structures d’accueil et auprès des assistants maternels.
23 L’INCLUSION
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Enjeu CTG : Favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap dans les structures de droit commun en accompagnant les parents et les professionnels.
Action 1 : Etat des lieux des besoins de l’ensemble des structures d’accueil Action 2 : Promouvoir les dispositifs de soutien à l’inclusion CONSTATS SUR L’ACCES AUX DROITS / NUMERIQUE :
Situation nationale d’inflation, augmentation de la précarité.
53,70 % des habitants de la ville sont couverts par la CAF.
Les prestations Caf qui touchent le plus d’allocataires sont Solidarité/Précarité (65,9%), Prestations familiales (22,3%) et Logement (11,8%).
La part des familles allocataires à bas revenus est importante représentant 39 %.
La présence des services/permanences des structures et organismes publics facilite l’accès aux droits et à l’information. Le siège de la CAF de l'Indre, la BGE et la nouvelle Maison France Service sont présents dans les locaux de la poste dans le quartier Saint Jean. Ceci également grâce aux transports en commun gratuits sur la ville.
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ACCES AUX DROITS / NUMERIQUE
Création d’un portail famille depuis le dernier Contrat Enfance Jeunesse géré par le pôle famille de la mairie Celui-ci propose différentes démarches : inscriptions, informations personnelles, réservations, facturation.
Le pôle famille de la mairie de Châteauroux propose à chaque personne ayant des difficultés, un accompagnement soit téléphonique, soit au guichet de la mairie, soit sur rdv. Principalement toute aide en rapport avec les structures petite enfance et jeunesse. Une orientation vers un autre service ou dispositif (CCAS, Centres socio-culturels) peut être faite pour toute difficultés administratives ou autres.
Un accompagnement numérique peut être proposé à l’aide d’un ordinateur mis à la disposition de tous dans le hall de la mairie. L’objectif est de rendre un service aux familles en les orientant dans toutes les problématiques qu’elles peuvent rencontrer. La CAF propose des interventions au sein des entreprises ou organismes pour informer et aider sur le droit aux prestations et proposer un accompagnement si besoin en luttant ainsi contre le non-recours. 26
ACCES AUX DROITS / NUMERIQUE
Enjeu CTG : Favoriser l’accès à l’information
et l’interconnaissance entre acteurs et bénéficiaires
Action 1 : Recueillir les besoins des habitants et des professionnels sur l’accès au numérique Action 2 : Soutenir l’interconnaissance des acteurs de la commune pour une meilleure orientation des habitants Action 3 : Agir sur les freins à l'accès aux droits LOGEMENT
•
Le Service logement du CCAS de Châteauroux est un acteur incontournable : Il propose des accompagnements et aides personnalisés en vue d’une insertion aussi bien en direction des adultes que des jeunes et des séniors pour prévenir toutes difficultés en lien avec l’accès ou le maintien dans le logement. Un Accueil Information Orientation et Accompagnement (AIOA) inconditionnel de tous les castelroussins ou personnes souhaitant s'installer sur le territoire ayant une demande en matière de logement. Mise en place de différentes formes d’accompagnements sociaux: Accompagnements logement spécifique avec des financements Etat (Intermédiation locative logement d'abord, AVDL).
Accompagnements individuels et ateliers collectifs dans le cadre du traitement des signalements énergie (Gaz, électricité) - Partenariat avec EDF dans le cadre d’une convention.
Accompagnements juridiques : partenaire dont Adil / CCAPEX.
Accompagnements techniques pour des logements décents / améliorés : Lutte contre la non-décence des logements, Opération d'amélioration de l'habitat (visites-conseils, aides financières). •
Le Service Habitat de l’agglomération Châteauroux métropole :
Il a été instauré le dispositif concernant le « permis de louer » pour les logements de plus de 15 ans dans le périmètre de l’OPAH-RU Centre-ville concernant le parc locatif privé. Il a pour objectif de vérifier l’état des logements mis à la location et de lutter contre le mal-logement. Une convention a été signée entre la CAF et la ville de Châteauroux depuis 2022. Des aides à l’amélioration de l’habitant peuvent également être proposées. • Le Service Hygiène et santé publique:
27 LOGEMENT
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Spécifiquement pour les jeunes : •
Un service logement jeunes vient de voir le jour, porté par le CCAS. Celui-ci prévoit un accompagnement spécifique adapté en direction du public jeune. •
Le Foyer Jeunes Travailleurs de Châteauroux géré par le CCAS a pour mission de favoriser la mobilité des jeunes et leur autonomie. Il s’adresse à tous les jeunes de 16 à 30 ans. Les autres acteurs du secteur: •
En plus du CCAS de Châteauroux, les accompagnements sociaux sur les impayés de loyer sont proposés également par la CAF de l’Indre •
L’ANAH (Agence Nationale d’Habitat) accompagne la ville dans l’animation et le suivi d’une OPAH 2019-2023 (opération programmée d’amélioration de l’habitat) à destination des habitants souhaitant effectuer des travaux dans leur logement. Des conseils techniques, accompagnement administratif, aides financières sont délivrées par une équipe dédiée. Des permanences pour les habitants existent. D’autre part, une Opah-RU pour une durée de cinq ans (2020/2025) a été engagée dans le cadre du dispositif pour offrir des logements de qualité et attractifs en centre-ville. Ce dispositif propose également des aides financières et un accompagnement en faveur de la réalisation des travaux d’amélioration de l’habitat. •
Deux bailleurs sociaux sont présents sur le territoire : Scalis et l’Opac. •
L’ADIL, spécialiste du conseil en
logement sur le département, des permanences ont lieu une fois par semaine au sein de la Caf dans le but
d’apporter une expertise sur le marché immobilier local mais également en matière de maîtrise de l’énergie. Des conseillers Energie et juridiques apportent leur expertise aux habitants. LOGEMENT
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Enjeu CTG : Accompagner la population dans ses démarches liées au logement
Action 1 : Développer les services logement dédiés aux jeunes Action 2 : Faire connaître aux habitants les dispositifs en matière de logement Action 3 : Faire connaître les interventions sociales dédiées aux problématiques des impayés de loyer 30
Modalités de pilotage stratégique et opérationnel
Suivi de la Convention territoriale globale
La mission du chargé de coopération Le chargé de coopération
doit mener son action dans le cadre défini par la convention de pilotage de la CTG, en collaboration avec l’équipe municipale,
les responsables de structures et la CAF. Il conduit des diagnostics territoriaux ou thématiques Il assiste et conseille les élus et le comité de pilotage
:
Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du territoire, Identifier des tendances et facteurs d'évolution, Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d’accompagnement des porteurs de projet, Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité, Traduire les orientations politiques en plans d'action, Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions. Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrits dans la Ctg
: Contribuer à la construction d’une stratégie de développement
territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes ou des projets opérationnels, Poursuivre le maillage territorial, l’accessibilité et la qualité des modes d’accueil du jeune enfant : avec une attention particulière à l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou de pauvreté, Soutenir la diversification et l’accessibilité de l’offre de loisirs, notamment sur le temps du mercredi et des vacances, Poursuivre le développement des actions favorisant l’autonomie des jeunes et leur engagement citoyen, Favoriser l’émergence d’actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins spécifiques de chaque territoire, Accompagner les parents à l’arrivée de l’enfant, dans l’éducation et en prévention des ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d’aide à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles , Renforcer le maillage territorial des structures d’animation de la vie sociale (Avs), en renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien de l’offre existante, Poursuivre les actions en faveur de l’inclusion sociale en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans un logement décent, Garantir l'accès aux droits et veiller à l’accessibilité des services sur l’ensemble du territoire et par l’accompagnement à l’inclusion numérique. Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
: Synthétiser les attentes et besoins des partenaires, Organiser et
animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales, Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la collectivité, Favoriser les échanges d'expériences. Organisation et animation de la relation avec la population
: Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants, Développer et animer des dispositifs de concertation et de
participation avec le public, Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et externe, Réguler les relations entre institutions, acteurs et population, Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement.
Objectif : Présenter et accompagner sur les futurs attendus CAF du poste de chargé de coopération 31
Modalités de pilotage stratégique et opérationnel
Suivi de la Convention territoriale Globale
Un pilotage opérationnel : le comité technique La composition : Les élus en charge des thématiques concernées Les professionnels des structures présentes sur la commune Pour la Caf : Le conseiller territorial de la Caf Toutes personnes ressources en fonction des thématiques abordées pourront être associées. Les missions du comité technique : Elaboration des fiches actions relatives à l’ensemble du plan d’action Définition des moyens Suivi des objectifs et du plan d’action Formalisation et validation des bilans annuels Le fonctionnement : Le comité technique se réunira idéalement 2 fois par an, et chaque fois que cela sera rendu nécessaire
Un pilotage stratégique : le comité de pilotage La composition : Cette instance est composée des élus, des responsables et directeurs des services concernés par la CTG, du chargé de coopération, des représentants d’associations gestionnaires, d’un représentant de la Caf et de toutes personnes ressources à titre consultatif. Les missions du comité de pilotage : Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ; Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire. Le fonctionnement : Le comité de pilotage se réunira à minima 1 fois par an pour assurer le suivi et l’évaluation de la convention, et chaque fois que cela sera rendu nécessaire.
Instances de suivi : LES ÉTAPES DE TRAVAIL
AVRIL 2023 A OCTOBRE 2023
Présentation de la démarche CTG Présentation de la note d’enjeux et du diagnostic de données CAF Apport de données de terrain par les agents de la ville Validation des enjeux par les élus et acteurs du territoire. Création d’un comité de pilotage (signataire de la CTG) et d’un groupe projet (techniciens, professionnels, directeurs de structure, associations, etc ...) afin de réaliser une consultation territoriale si besoin et rédiger le plan d’actions.
NOVEMBRE/ DECEMBRE 2023
Signature de la Convention Territoriale Globale 2023-2027
POUR INFORMATION
Le principe de la CTG doit être approuvé en amont de la signature par une délibération du conseil municipal. Le conseiller territorial de la CAF de l’Indre reviendra vers le groupe projet (techniciens et professionnels des structures/équipements du territoire), afin de rédiger de manière collective le plan d’action sur les 5 ans à venir. Le plan d’action pourra évoluer sur toute la durée de la convention en fonction des enjeux et des besoins des familles et des habitants.
32
Sources: BCA_1221 et Insee 10
ANNEXE 2 – Liste des équipements et services soutenus par la collectivité locale
TYPE DE STRUCTURE NOM ET ADRESSE DE LA STRUCTURE
EAJE
Crèche collective La Maison des lutins
4 rue de Provence 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Crèche familiale Le Jardin des lutins
4 rue de Provence 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Micro-crèche les P’tits Loups Beaulieu
6 rue de Provence 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Micro-crèche les P’tits soleils Saint Christophe
95 rue de Vaugirard 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Crèche L’arc en ciel Sain Jean
2 rue Edith Piaf 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Multi accueil La Pingaudière
Allée du Stade 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Multi accueil Le petit poucet
6 bis avenue du général Ruby 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Multi accueil Les papillons
Allée Gustave Flaubert 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Micro-crèche Touvent/Grands Champs
10 allée des lauriers 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
RELAIS PETITE ENFANCE
Relais petite enfance
93 rue de Vaugirard 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux 11
ACCUEIL JEUNES
Accueil Jeunes Beaulieu
Espace Madeleine Sologne - 7 rue Max Hymans 36000
Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Accueil Jeunes Maison de Quartier Est
1 rue Jules Massenet 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Pôle Ados
10 rue François Rabelais 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Accueil Jeunes Saint Jean
2 rue Edith Piaf 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Accueil Jeunes Mosaïque
10 rue des Lauriers 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Accueil Jeunes Vaugirard
95 rue de Vaugirard 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
ALSH EXTRASCOLAIRE
Beaulieu
Espace Madeleine Sologne - 7 rue Max Hymans 36000
Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
La Pingaudière
Allée du Stade 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
La Valla
Avenue Giscard d’Estaing 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Mosaïque
10 rue des Lauriers 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Maison Quartier Est
1 rue Jules Massenet 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
La Senatorie
36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Saint Jean
2 rue Edith Piaf 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Vaugirard
95 rue de Vaugirard 36000 Châteauroux
Gestionnaire : 12
Mairie de Châteauroux
ALSH PERISCOLAIRE
La Pingaudière
Allée du Stade 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
La Valla
Avenue Giscard d’Estaing 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Mosaïque
10 rue des Lauriers 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Maison Quartier Est
1 rue Jules Massenet 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Saint Jean
2 rue Edith Piaf 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Vaugirard
95 rue de Vaugirard 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Beaulieu
Espace Madeleine Sologne - 7 rue Max Hymans 36000
Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
CLAE Grand Poirier
Rue du Grand Poirier 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
CLAE Jean Moulin
1 bis rue Ferdinand de Lesseps 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
CLAE Jean Racine
25 rue de la Catiche 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
CLAE Jean Zay
33 bis bd Saint Denis 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
CLAE Lamartine
63 allée des Platanes 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
CLAE Montaigne
58 rue Montaigne 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux 13
CLAE Jules Ferry
1 rue de Provence 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
CLAE Victor Hugo
7 rue d’Aquitaine 36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
CLAE Descartes
80 rue du Gendarme Patrice Comboliaud 36000
Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Ecole municipale des sports
36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
SEJOURS
Ville de Châteauroux
36000 Châteauroux
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
POSTE DE CHARGE DE
COOPERATION PETITE
ENFANCE
1 ETP
Monsieur Arnaud LELIEVRE Responsable service Petite
Enfance de la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Madame Zohra SEN HADJI Directrice de crèche
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
POSTE DE CHARGE DE
COOPERATION JEUNESSE
2.75 ETP
Madame Catherine DETERNE Responsable service
Education-Jeunesse de la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Monsieur Franck VINCENT Directeur ALSH.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Madame Haféda AMRANI Responsable Pôle Jeunesse
service Education-Jeunesse de la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Monsieur Antoine DROTZ Directeur service des sports de la
ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Madame Leslie BAYET Responsable équipements socio-
culturels
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
POSTE DE CHARGE DE
COOPERATION PARENTALITE
0.5ETP
Madame Yvonne ERTAULT Directrice de crèche
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
POSTE DE CHARGE DE
COOPERATION ACCES AUX
DROITS
0.75 ETP
Madame Estelle GAGNON Responsable Pôle Familles de la
ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Madame Véronique BRAHIC Directrice D.R.U. de la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux 14
POSTE DE CHARGE DE
COOPERATION LOGEMENT
0.5 ETP
Madame Christelle ROUX Directrice Hygiène et Santé
Publique de la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
POSTE DE CHARGE DE
COOPERATION PILOTAGE
2.25 ETP
Madame Delphine PICAUD Directrice générale adjointe de
la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Madame Mélanie MARCHAND Directrice Enfance,
Education-Jeunesse de la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Monsieur Arnaud LELIEVRE responsable service Petite
Enfance de la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux
Madame Catherine DETERNE responsable service
Education-Jeunesse de la ville.
Gestionnaire :
Mairie de Châteauroux 15
ANNEXE 3 – Plan d’actions 2023-2027
Moyens mobilisés par chaque signataire dans le cadre des objectifs partagés
Axe 1 : Petite Enfance
ENJEU : UNE OFFRE DE GARDE AJUSTEE AUX BESOINS DES PARENTS EN GARANTISSANT UN ACCUEIL DE QUALITE POUR TOUS
Action 1 : Accompagner les équipements en place pour répondre aux besoins des familles et de la réglementation
• Maintenir à minima le nombre de places actuel et réflexion sur la création de nouvelles
places.
• Transférer du multi accueil de la Pingaudière (+10 berceaux)
• Aménager des horaires pour une ouverture à la journée des micro-crèches les ptits loups
et les ptits soleils
• Se conformer aux nouvelles missions des RPE
• Prendre en compte les enjeux environnementaux (ex : produites entretien sol...)
Action 2 : Adapter les services pour garantir la mixité des publics et toucher les plus fragiles
• Poursuivre l'accueil d'enfants dont les parents sont en parcours d'insertion et l'accueil
d'enfants en situation de handicap
• Améliorer l'accueil des enfants en situation de handicap
• Etablir un projet d’accueil territorial sur l’accueil d’enfants en situation de handicap
Action 3 : Favoriser l’attractivité de la filière en accueil collectif et en accueil individuel • Faire la promotion du métier d’assistant maternel, campagne de communication en 2024
• Faire la promotion du métier d’auxiliaire de puériculture
• Réorganiser une journée/forum de la petite enfance lors de la semaine de la petite
enfance
Axe 2 Enfance- Jeunesse :
ENJEU : UNE OFFRE D’ACTIVITE POUR LES ENFANTS, ADAPTEE AUX CONTRAINTES DES PARENTS ET AUX CONDITIONS DE TRAVAIL DES EQUIPES
Action 1 : Développer l'offre existante en accueil de loisirs en qualité ... • Pérenniser l'offre existante
• Améliorer les conditions d’accueils en adaptant les locaux
Action 2 : ... et en quantité tout en l'adaptant aux besoins
• Augmenter les capacités d’accueil notamment pour les 3-6 ans le mercredi et pendant
les vacances scolaires, avec intégration à la CTG
• Transformer certaines garderies en CLAE en périscolaire et intégration à la CTG (bonus
territoire)
Action 3 : Soutenir le développement des partenariats éducatifs 16
• Accompagner la mise en œuvre de dynamique autour du Projet éducatif territorial –
PEDT et de la nouvelle labellisation « plan mercredi »
• Intervenir au sein des établissements scolaires pour accompagner les jeunes dans leur
projet de loisirs et construire une relation de confiance
• Lutter contre le décrochage scolaire : Action du DRE, développement des CLAS, Soutien
et promotion aux actions du label « cité éducative »
Action 4 : Identifier les besoins au développement de l’autonomie des jeunes du territoire • Soutenir l’information et communication sur les services pouvant les accompagner sur
leur accès à l’autonomie et leur engagement citoyen.
• Penser de nouveaux modes de propositions d'activités pour les jeunes (des rendez-vous,
des événements, sans formalité administrative, ouvertes aux jeunes, avec la présence
d'un animateur comme personne ressource)
• Développer le nombre de promeneurs du net jeunesse
Axe 3 l’Animation de la Vie Sociale :
ENJEU : FAVORISER ET DEVELOPPER LE LIEN SOCIAL
Action 1 : Renforcer et développer l’interconnaissance des acteurs de l’AVS • Nouveaux locaux, possibilité d’aides de la part de la CAF ...
Action 2 : Consolider les solidarités de proximité et intergénérationnelles à l’échelle interquartier
Action 3 : Accompagner l’amélioration des équipements
Action 4 : Soutenir la professionnalisation des équipes
• Formation ...
Action 5 : Garantir le lien social tout en veillant à la complémentarité des acteurs sur le territoire
• Nouveaux projets d’EVS
Axe 4 Parentalité :
ENJEU : PERMETTRE L'EGALITE DES CHANCES DES ENFANTS DES LE PLUS JEUNE AGE
Action 1 : Recenser les actions parentalité du territoire et identifier les besoins non couverts • Identifier les acteurs et les ressources
• Questionner les familles du territoire, organiser des temps forts où favoriser les échanges
parents, enfants, professionnels ou intervenants...
Action 2 : Développer le lieu d'accueil enfants parents (LAEP) et communiquer sur ses initiatives (présence sur le QPV, ateliers hors les murs ...)
Action 3 : Poursuivre la lutte contre le décrochage scolaire
• Offre de soutien à la parentalité par l’action des centres socioculturels, développement
qualitatif des CLAS, démarche de label « cité éducative » 17
Axe 5 Inclusion :
ENJEU : FAVORISER L’INCLUSION DES ENFANTS EN SITUATION DE HANDICAP DANS LES STRUCTURES DE DROIT COMMUN ET ACCOMPAGNER LES PARENTS ET LES PROFESSIONNELS
Action 1 : Etat des lieux des besoins de l’ensemble des structures d’accueil • Recenser les besoins de formations, et adaptation des locaux et/ou du matériel
• Mettre en lien le pôle ressources handicap 36 et les structures de la commune pour
soutenir l’accueil inclusif dans des conditions optimales pour les publics et
professionnels
Action 2 : Promouvoir les dispositifs de soutien à l’inclusion
(structures, document, sites internet, évènements)
Axe 6 Accès aux droits :
ENJEU : FAVORISER L’ACCES A L’INFORMATION ET L’INTERCONNAISSANCE ENTRE ACTEURS ET BENEFICIAIRES
Action 1 : Recueillir les besoins des habitants et des professionnels sur l’accès au numérique
Action 2 : Soutenir l’interconnaissance des acteurs de la commune pour une meilleure orientation des habitants
Action 3 : Agir sur les freins à l'accès aux droits
• Lutte contre le non-recours, action d’informations des droits et prestations par des agents
de la CAF notamment
Axe 7 Le logement :
ENJEU : ACCOMPAGNER LA POPULATION DANS SES DEMARCHES LIÉES AU LOGEMENT
Action 1 : Développer les services logement dédiés aux jeunes
• Création d’un service logement jeune par le CCAS
• FJT nouveaux locaux
Action 2 : Faire connaître aux habitants les dispositifs en matière de logement • Aides techniques et juridiques concernant l’opération d’amélioration de l’habitat et le
permis de louer
Action 3 : Faire connaitre les interventions sociales dédiées aux problématiques des impayés de loyer
Action 4 : Lutter contre l’habitat indigne 18
Objectif de pilotage :
Présenter et accompagner sur les futurs attendus CAF du poste de chargé de coopération. Poursuivre le soutien aux fonctions de coordination et accompagner l’évolution vers des chargés de coopération. 19
Annexe 4 – Modalités de pilotage stratégique et opérationnel et suivi de la Ctg
1. Pilotage stratégique : le comité de pilotage
La composition :
Cette instance est composée des élus de référence ou son représentant, des responsables et directeurs des services concernés par la CTG, des chargés de coopération, des représentants d’associations gestionnaires, d’un représentant de la Caf et de toutes personnes ressources à ce comité de pilotage à titre consultatif.
Les missions du comité de pilotage (cf article 6) :
- Assure le suivi de la réalisation des objectifs et l’évaluation de la convention ; - Contribue à renforcer la coordination entre les deux partenaires, dans leurs interventions respectives et au sein des différents comités de pilotage thématiques existants ; - Veille à la complémentarité des actions et des interventions de chacun des partenaires sur le territoire concerné ;
- Porte une attention particulière aux initiatives et aux actions innovantes du territoire.
Le fonctionnement :
Le comité de pilotage se réunira à minima 1 fois par an pour assurer le suivi et l’évaluation de la convention, et chaque fois que cela sera rendu nécessaire.
2. Pilotage opérationnel : le comité technique
La composition :
Pour la commune
- Les chargés de coopération
- Des responsables et directeurs des services concernés par la CTG.
Pour la Caf :
- Le conseiller territorial de la Caf.
Toutes personnes ressources en fonction des thématiques abordées pourront être associées.
Les missions du comité technique :
- Elaboration des fiches actions relatives à l’ensemble du plan d’actions indiqué en Annexe 3 de la présente convention
- Définition des moyens
- Suivi des objectifs et du plan d’actions
- Formalisation et validation des bilans annuels
Le fonctionnement :
Le comité technique se réunira idéalement 2 fois par an, et chaque fois que cela sera rendu nécessaire. 20
3. La mission de coordination/coopération
Le chargé de coopération doit mener son action dans le cadre définit par la convention pilotage de la CTG (cf : convention spécifique). Il est convenu de poursuivre le soutien aux fonctions de coordination et d’accompagner l’évolution vers des fonctions de chargés de coopération d’ici la fin 2025.
- Conduite des diagnostics territoriaux ou thématiques et notamment « inclusion » en matière d’accès des enfants issus de familles défavorisées (ainsi que ceux porteurs de handicap) et d’offres disponibles pour ces enfants
- Assistance et conseil auprès des élus et des comités de pilotage
• Établir un état des lieux des dispositifs et acteurs du développement territorial • Identifier des tendances et facteurs d'évolution
• Conseiller et/ou réaliser des prestations de service et d’accompagnement des porteurs de projet • Repérer les leviers d'intervention possibles de la collectivité
• Traduire les orientations politiques en plan d'actions
• Proposer les modalités de mise en œuvre des projets locaux et des programmes d'actions
- Accompagnement de la réalisation des objectifs prioritaires du projet de territoire inscrit dans la Ctg
• Contribuer à la construction d’une stratégie de développement territorial concevoir, formaliser, conduire des programmes, contrats, procédures ou des projets opérationnels • Poursuivre le maillage territorial, l’accessibilité et la qualité des modes d’accueil du jeune enfant : avec une attention particulière à l’accueil des enfants en situation de handicap et/ou de pauvreté • Soutenir la diversification et l’accessibilité de l’offre de loisirs, notamment sur le temps du mercredi et des vacances
• Poursuivre le développement des actions favorisant l’autonomie des jeunes et leur engagement citoyen
• Favoriser l’émergence d’actions de soutien à la parentalité répondant aux besoins spécifiques de chaque territoire
• Accompagner les parents à l’arrivée de l’enfant, dans l’éducation et en prévention des ruptures familiales par des interventions individuelles et collectives de travail social et d’aide à domicile ciblées autour des évènements de vie des familles
• Renforcer le maillage territorial des structures d’animation de la vie sociale (Avs), en renforçant leur présence dans les territoires prioritaires et en accompagnant le maintien de l’offre existante • Poursuivre les actions en faveur de l’inclusion sociale en matière de prévention des expulsions locatives et de lutte contre la non-décence par des aides au maintien dans un logement décent • Garantir l'accès aux droits et veiller à l’accessibilité des services sur l’ensemble du territoire et par l’accompagnement à l’inclusion numérique
- Développement et animation de la contractualisation, des partenariats et des réseaux professionnels
• Synthétiser les attentes et besoins des partenaires
• Organiser et animer des comités de pilotage, des groupes techniques, des commissions thématiques et territoriales
• Organiser l'information des partenaires sur les engagements et les dispositifs de la collectivité • Favoriser les échanges d'expériences 21
- Organisation et animation de la relation avec la population
• Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
• Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public • Construire et mettre en œuvre une stratégie de communication interne et externe • Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
• Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement
- Contribution à l’évaluation des politiques et des actions mises en œuvre • Développer des partenariats afin de collecter des données et de l'information • Concevoir et mettre en œuvre des indicateurs de suivi et des bases de données partagées • Conduire des analyses statistiques, cartographiques, quantitatives et qualitatives et des dispositifs d'évaluation
• Réaliser une veille sur la réglementation, les outils et méthodes du développement territorial, l’environnement économique, social, culturel, politique
• Exploiter et communiquer les résultats de l'évaluation
La Caf étudiera la faisabilité d’apporter son soutien à cette mission conformément aux préconisations nationales et au regard de ses éventuelles disponibilités financières.
Cette mission fera l’objet d’une évaluation en comité de pilotage et sera réinterrogée à cet effet chaque année dans l’attente de la mise en œuvre d’une mission de chargé de coopération telle que déterminée par la Cnaf et de manière pérenne. 22
ANNEXE 5 – Evaluation
Les indicateurs annuels qui pourraient être utilisés et éventuellement complétés par des éléments de mesures d’impact :
- Impulser et mettre en œuvre les politiques « petite-enfance, enfance-jeunesse et éducation, parentalité, logement et accès aux droits »
• Assurer un conseil auprès des élus et des comités de pilotage
• Traduire les orientations politiques en plan d'actions
• Repérer les marges de manœuvre et saisir les opportunités
• Élaborer l’évaluation des engagements contractuels liés à la mise en place du projet de territoire • Accompagner l’élaboration du schéma de développement territorial (Ctg)
- Mettre en œuvre les outils de suivi, d'observation et d'évaluation des dispositifs • Mettre en adéquation l'offre d'accueil aux besoins des familles
• Participer au diagnostic socio-économique du territoire
• Évaluer les demandes et les attentes des familles et les qualifier en besoins • Animer et suivre les commissions d'admission
- Animer la mise en réseau des acteurs
• Identifier et mobiliser les partenaires stratégiques
• Etre en lien permanent avec les collaborateurs et les chargés de développement territorial • Développer des actions transversales en interne avec les différents services de la collectivité et en externe avec les acteurs du secteur de l'enfance, de l'éducation, de la jeunesse, de la parentalité, de la vie sociale
- Organiser et animer la relation avec la population
• Favoriser l'expression et la mobilisation des habitants
• Développer et animer des dispositifs de concertation et de participation avec le public • Concevoir et développer des supports d'information
• Réguler les relations entre institutions, acteurs et population
• Pérenniser et valoriser la participation des habitants à la mise en œuvre des politiques de développement
L’évaluation sera réalisée en comité de pilotage à mi-parcours et en fin de CTG. 23
ANNEXE 6 - Délibération du conseil municipal de la Ville de Châteauroux en date du 26/09/2023.