Déliberation - 19 code dethique et de deontologie des elus

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Déliberation - 19 code dethique et de deontologie des elus Document publié le Jeudi 26 juin 2025 par la commune de Sceaux. Lien du pdf (Déliberation - 19 code dethique et de deontologie des elus)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, VILLE D'E

SCEAUX

À LA CROISÉE DES TALENTS

Code d’éthique et de

déontologie des élus de la

ville de Sceaux

Présenté au conseil

municipal lors de sa

séance du 26 juin 20251

L’article L 1111-1-1 du code général des collectivités territoriales dispose que « Les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local ».

La charte de l’élu local fixe les principes fondamentaux en matière de déontologie, la ville de Sceaux a souhaité se doter d’un code d’éthique et de déontologie qui en précise les dispositions et la complète.

Le présent code constitue le cadre éthique essentiel à l’exercice du mandat des élus scéens et ses principes constituent le socle commun des règles de comportement attendus de ces derniers.

Ses dispositions s’appliquent à l’ensemble des conseillers municipaux.

I. LES PRINCIPES DEONTOLOGIQUES ISSUS DE LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité

1.1 Impartialité

L’élu ne se laisse pas influencer, ni paraitre influencé par ses convictions, jugements et croyances personnelles.

Il veille à exercer ses fonctions de manière indépendante et objective.

Il ne doit pas se servir de sa position pour avantager ou léser indûment, ni un individu ni une quelconque catégorie de personnes physiques ou morales.

1.2 Diligence

L’élu participe aux réunions et aux travaux des organes dont il fait partie et accomplit les tâches qui lui sont confiées avec célérité.

1.3 Dignité

L’élu est tenu d’avoir une attitude qui évite de porter le discrédit sur les institutions démocratiques et l’administration et qui ne compromette pas sa réputation, ni ne porte atteinte à son image ou à l’honneur de la fonction élective.

Son comportement est exemplaire tant à l’égard des usagers qu’à l’égard des agents, des autres élus et des partenaires institutionnels. Tout propos outrageant, injurieux ou diffamant, ou encore toute discrimination en fonction des opinions notamment religieuses, syndicales, philosophiques ou politiques, tout acte de violence verbale ou physique, tout fait de harcèlement moral ou sexuel ou encore tout agissement sexiste constitueraient des manquements graves à ses obligations.

L’élu veille à respecter ce principe de dignité dans sa communication sur les réseaux sociaux.

1.4 Probité

L’élu ne doit pas utiliser ses fonctions pour en tirer un intérêt personnel direct ou indirect.

Les atteintes à la probité sont réprimées par le code pénal à travers 6 délits qui sont souvent liés à l’existence d’un conflit d’intérêts :2

₋ La corruption : fait, pour un élu, de solliciter ou d’accepter un don ou un avantage quelconque en vue d’accomplir, ou de s’abstenir d’accomplir, un acte entrant dans le cadre de ses fonctions (code pénal - article 433-1).

₋ Le détournement de fonds ou de biens publics : fait pour un élu de détruire, détourner ou soustraire un acte ou un titre, ou des fonds publics ou privés, ou effets, pièces ou titres en tenant lieu, ou tout autre objet qui a été remis en raison des fonctions ou de la mission (code pénal - article 432-15).

₋ Le favoritisme : fait pour un élu de procurer ou de tenter de procurer à autrui un avantage injustifié par un acte contraire aux dispositions législatives ou réglementaires ayant pour objet de garantir la liberté d'accès et l'égalité des candidats dans les marchés publics et les contrats de concession (code pénal – article 432-14).

₋ Le trafic d'influence : fait, pour un élu, de se laisser acheter (sur sa sollicitation ou à la demande d'un tiers) pour user de son influence, le trafic d'influence actif consiste à rémunérer une telle personne pour qu'elle use ainsi de son influence (code pénal - article 432-11).

₋ La prise illégale d'intérêts : fait, pour un élu, de prendre, recevoir ou conserver, directement ou indirectement, un intérêt quelconque dans une entreprise ou dans une opération dont il a, au moment de l'acte, en tout ou partie, la charge d'assurer la surveillance, l'administration, la liquidation ou le paiement » (code pénal – article 432-12). ₋ La concussion : fait pour un élu de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu'elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû (code pénal – article 432-10).

1.5 Intégrité

L’élu exerce son mandat avec honnêteté, et loyauté.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier

Des cadeaux et invitations peuvent être proposés à tout moment lors de l’exercice d’un mandat, l’élu ne doit en aucun cas en solliciter pour lui-même ou ses proches.

Si la courtoisie ou le protocole peuvent ponctuellement justifier l’acceptation d’un cadeau ou d’une invitation, en revanche, cette dernière expose l’élu à un risque de sanction pénale s’ils sont offerts dans la perspective d’influencer ou d’interférer dans un processus décisionnel.

A l’exception des cadeaux protocolaires, tout cadeau ou invitation d’une valeur supérieure à 100 € ne peut être accepté. Il en est de même pour les cadeaux répétés émanant d’une même source dont le total par année civile excède cette somme.

Tout cadeau ou invitation offert en amont d’une décision (décision individuelle, subvention, ou est attribution d’un marché public…) doit être refusé.

S’agissant plus particulièrement des invitations à des repas, l’élu doit s’assurer que leur acceptation contribue au bon exercice de ses fonctions.3

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote

L’article 2 de la loi n°2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique définit le conflit d'intérêts comme « toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction »

Le conflit d’intérêts, s’il ne constitue pas en lui-même une infraction pénale, peut être l’un des éléments matériels constitutif d’un délit d’atteinte à la probité.

L’existence d’un conflit d’intérêts emporte deux conséquences :

₋ conséquence administrative : l’illégalité de la délibération auquel a participé l’élu intéressé ;

₋ conséquence pénale : l’élu en situation de conflit d’intérêts s’expose à deux délits : la prise illégale d’intérêts et le délit de favoritisme.

La situation de conflit d’intérêts (réel ou supposé) est évitée par le déport qui consiste, pour l’élu, à s'abstenir de prendre part au processus décisionnel du dossier.

Un registre des déports est tenu par la Ville.

Les situations suivantes constituent un intérêt impliquant le déport de l’élu concernant un dossier qu’il est supposé traiter directement, ou indirectement ou sur lequel il est supposé avoir un pouvoir de décision, seul ou en assemblée :

₋ lien de parenté, directe ou indirecte

₋ relation professionnelle directe, hiérarchique ou non

₋ appartenance à un même organisme, public ou privé, qu’un tiers en cause ₋ appartenance ancienne, réelle ou supposée, à un organisme en cause

Cette liste n’est pas limitative et chaque élu prend en compte, pour évaluer si la situation nécessite ou non un déport, l’intensité de l’intérêt, sa nature, ses effets au regard du dossier, de la mission, et des valeurs de l’institution à laquelle il appartient.

Pour identifier les situations de conflit d’intérêts, l’élu est tenu de renseigner et de mettre à jour annuellement la fiche « déclaration de conflits d’intérêts ».

L’élu s’engage à déclarer :

₋ les activités professionnelles à titre principal ou accessoire exercées

₋ les participations aux organes dirigeants d’un organisme privé ou public ₋ les activités bénévoles susceptibles de faire naître un conflit d’intérêts

₋ les liens et activités des membres de sa famille susceptible de générer un éventuel conflit d’intérêts (ascendants, descendants, conjoint)4

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins

L’élu s’engage à utiliser les moyens matériels mis à sa disposition exclusivement dans le cadre de ses fonctions.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions

L’élus s’engage à respecter les mesures de prévention de la prise illégale d’intérêts après la cessation de ses fonctions, notamment dans le cadre du droit de suite sanctionné sur le fondement de l’article 432-13 du code pénal.

A ce titre, l’élu qui a exercé ses fonctions électives en lien avec un organisme de droit privé ou de droit public dans un secteur concurrentiel ne peut, avant l’expiration d’un délai de 3 ans suivant la fin du mandat, occuper un emploi dans cet organisme, y exercer une activité de conseil ou de formation ou y prendre des participations

L’élu ne peut donc exercer une activité professionnelle au sein de ou pour le compte d’une société titulaire d’un marché public ou d’une concession avec laquelle il a été en relation dans le cadre de ses fonctions ni prendre une participation dans le capital de ces sociétés.

L’élu doit être particulièrement vigilent lorsqu’il souhaite exercer une activité dans le même domaine que celui dans lequel il exerçait ses fonctions ou sa délégation et dans le même ressort géographique.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné

L’élu s’engage à être présent et ponctuel aux réunions du conseil municipal ainsi qu’aux réunions des instances extérieures au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions

L’élu assume la responsabilité de ses décisions et de ses actions.

Il agit de manière transparente.5

II. LES OBLIGATIONS ET DEVOIRS COMPLEMENTAIRES A LA CHARTE DE L’ELU LOCAL

1. Respect du présent code

L’élu s’engage à respecter le présent code d’éthique et de déontologie et à en promouvoir les principes auprès des citoyens et des partenaires extérieurs.

2. Respect des lois et des règlements

L’élu se conforme aux lois et règlements en vigueur.

3. Loyauté

L’élu exerce ses fonctions dans le respect des valeurs républicaines.

L’élu fait preuve de loyauté envers la ville de Sceaux dont il préserve et défend les intérêts en toute circonstances.

4. Confidentialité

L’élu s’engage à respecter la confidentialité des informations dont il a connaissance dans le cadre de son mandat.

A ce titre, l’élu s’engage notamment à ne pas divulguer d’informations :

₋ relatives à la passation des marchés publics qui irait à l’encontre du principe de la liberté d’accès et de l’égalité des candidats dans les marchés publics et les délégations de service public ;

₋ portant atteinte à la considération d’une personne ou à l’intimité de sa vie privée.

Cette obligation continue à s’imposer à l’issue de mandat.

5. Référent déontologue

Un référent déontologue est à la disposition des élus afin de leur apporter tout conseil utile au respect des obligations et principes déontologiques ou de transparence, retranscrits dans la présente charte, qui leur sont applicables.

6. Actions de formation et de sensibilisation

L’élu s’engage à suivre, durant son mandat, les actions de formation et de sensibilisation sur la déontologie proposée par la Ville.

7. Neutralité

Les élus ne sont pas soumis au principe de neutralité.

Cependant, lorsque, dans le cadre de leur mandat et dans l’exercice de leurs fonctions, l’élu est en situation de représenter une personne ou une institution publique ou d’accomplir certains actes en qualité d’agent public, il est alors tenu de respecter les principes de laïcité et de neutralité.

Il a alors l’interdiction d’exprimer ou de manifester ses opinions religieuses, que ce soit par le port d’un signe visible, par ses actes ou son comportement, ou par son expression.6

Tel est le cas par exemple lorsqu’il est amené à agir en tant qu’officier d’état civil ou s’il assiste à une cérémonie religieuse en qualité de représentant de la ville de Sceaux.

8. Eco-responsabilité

L'élu adopte une attitude éco-responsable dans l’exercice de ses missions. Il recherche le mode de déplacement le moins polluant et le moins émetteur de CO2.