Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2025 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2022 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 260
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 108
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2019 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2023 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2026 205
Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 205
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gironde - RAA 33 SPECIAL N° 2024 205)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Eau et assainissement,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2024-205
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
CH CADILLAC / Secrétariat Direction
33-2024-09-09-00008 - DG 2024-33 - Délégation de signature Directeur
Délégué M. DURAND (2 pages) Page 4
DDTM DE LA GIRONDE / Procédure Environnementale
33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des
secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès (10 pages) Page 7
33-2024-09-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un
secteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La Réole (6 pages) Page 18
33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un
Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac (11 pages) Page 25
33-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un
secteur d'information des sols sur la commune de LA TESTE DE BUCH (5 pages) Page 37
33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information
des sols (SIS) sur la commune du Haillan (7 pages) Page 43
33-2024-09-13-00012 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information
des sols sur la commune de Sadirac (5 pages) Page 51
DDTM DE LA GIRONDE / SPE
33-2024-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées pour la réalisation d'inventaires
naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté
de Communes Castillon-Pujols (5 pages) Page 57
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2024-09-16-00009 - Arrêté n°2024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de
détection de réseaux (2 pages) Page 63
33-2024-09-16-00010 - Arrêté n°2024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur la rocade RN230 extérieure
entre les échangeurs n°22 et n°23 (2 pages) Page 66
DIRA / MIMO
33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France (7 pages) Page 69
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le
cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) (14 pages) Page 77
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - BDFL
33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 (10 pages) Page 92
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL - Pôle Juridique
33-2024-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité (6 pages) Page 103
2 PREFECTURE DE LA GIRONDE / Direction des Sécurités - bureau des
polices administratives
33-2024-09-16-00007 - Arrêté du 16 septembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à l'occasion du salon de l'armée de
l'air et de l'espace de Bordeaux-Mérignac du 24 au 27 septembre 2024
(2 pages) Page 110
33-2024-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et
Saint-Michel-de-Castelnau (4 pages) Page 113
3 CH CADILLAC
33-2024-09-09-00008
DG 2024-33 - Délégation de signature Directeur
Délégué M. DURAND
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00008 - DG 2024-33 - Délégation de signature Directeur Délégué M. DURAND 4 SUD-GIRONDE va CADILLAC
CENTRE HOSPITALIER de Décision DG 2024-33
CADILLAC
Direction DELEGATION
GROUPE CENTRE
Re HOSPITALIER | V#4 HOSPITALIER DE
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION COMMUNE DES CENTRES HOSPITALIERS SUD GIRONDE ET DE
BAZAS, DU CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE CADILLAC-SUR-GARONNE, DU CENTRE DE SOINS
MAISON DE RETRAITE DE PODENSAC ET DU POLE PUBLIC MEDICO-SOCIAL DE MONSEGUR
VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
VU le décret n° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du directoire des établissements
publics de santé (section II — sous-section 1),
VU l'arrêté du 21 août 2023, affectant Monsieur Luc DURAND), directeur d’hôpital (classe normale) stagiaire, au
centre hospitalier intercommunal Sud-Gironde, au PPMS de Monségur, aux centres hospitaliers de Cadillac, de
Bazas et au centre de soins de Podensac (Gironde), en qualité de directeur adjoint, à compter du 1er octobre 2023,
pour une durée d’un an,
VU l'arrêté du Centre National de Gestion du 23 juillet 2024 plaçant Monsieur Christophe MAZIN, directeur
d'hôpital hors classe, directeur adjoint au Centre hospitalier universitaire de Toulouse, en position de
détachement à compter du 9 septembre 2024 pour une durée de quatre ans, dans l’emploi fonctionnel de directeur
du Centre Hospitalier Sud-Gironde, du Pôle public médico-social de Monségur, des centres hospitaliers de
Cadillac et de Bazas, et de I’'ESPASS de Podensac,
CONSIDERANT les nécessités de fonctionnement du service public hospitalier,
DECIDE
ARTICLE 1 - M. Luc DURAND), directeur délégué du centre hospitalier de Cadillac, assure la gestion quotidienne de
l’établissement. Il s’assure du bon fonctionnement de l’activité de l’établissement et prend toutes les mesures
nécessaires et utiles pour garantir la sécurité des patients et des équipes. Il veille à garantir le fonctionnement normal et
la sécurité des biens mobiliers et immobiliers de l’établissement et à ce titre, arrête et signe les décisions nécessaires à la
réalisation de cette responsabilité.
ARTICLE 2 - Délégation est donnée à M. DURAND), directeur délégué du centre hospitalier de Cadillac, à l’effet de
signer au nom du directeur :
- Tous les actes et décision relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes, au suivi et au contrôle de
l’exécution du budget et à la gestion du patrimoine,
- Tous les actes et décisions relatifs à la gestion des ressources humaines, dont les renouvellements de contrats
concernant les personnels médicaux,
- Les actes initiaux de recrutements médicaux,
- Les sanctions disciplinaires,
- Tous les documents administratifs comptables et financiers relevant de la gestion des malades et des résidents,
- Les notes d'informations,
- Les réquisitions et assignations,
- Les conventions de tiers payants avec les différents organismes financeurs,
- Les conventions de partenariat et de coopération avec les différents acteurs sanitaires et médico-sociaux,
- Tous les documents relatifs à la démarche d'amélioration de la qualité et de la sécurité des soins,
- Les marchés de fournitures, de service et de travaux antérieurs au 1° janvier 2018 et d’un montant inférieur à
90 000 €.
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet - 33410 Cadillac-sur-Garonne - https:/www.ch-cadillac.fr/
D ——— ———" — " — — " —
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00008 - DG 2024-33 - Délégation de signature Directeur Délégué M. DURAND 5 ARTICLE3 - Sont exclus de la présente décision :
- Le budget et le compte financier,
- Les emprunts,
- Les actes notariés et baux,
- Les marchés autres que ceux correspondant au dernier alinéa de l’article 2.
ARTICLE 4 - La délégation de signature prend effet au 9 septembre 2024 et est étendue par ailleurs aux fonctions de
président du directoire, du comité social d’établissement et de la commission de formation spécialisée en matière de
santé, sécurité et conditions de travail du centre hospitalier de Cadillac. M. DURAND représentera également
l’établissement lors des séances de la commission médicale d’établissement.
ARTICLE 5 - Cette décision est portée à la connaissance du public par voie d’affichage, par diffusion sur le portail
extranet de l’Etablissement et par inscription au registre ouvert à la Direction.
Fait à Cadillac, le 9 septembre 2024
Le Directeur
Siège social : 89 rue Cazeaux Cazalet — 33410 Cadillac-sur-Garonne - https:/www.ch-cadillac.fr/ 2
CH CADILLAC - 33-2024-09-09-00008 - DG 2024-33 - Délégation de signature Directeur Délégué M. DURAND 6 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-13-00013
Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des
secteurs d'information des sols sur la commune de
Saint-Loubès
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 7 E » ._ Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE Egalité
Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité | de l'Aménagement et du Logement
Arrêté
Portant création de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 à R125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 25/04/24 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de Gironde ont été consultées sur les projets de création
de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'’assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d'Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/06/24 au 15/07/24 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 8 Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS) sont créés pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale des Rives de la Laurence.
Sur la commune de ST LOUBES.
Fiche SIS N° SSP00112710101, site de Lagarde SA
Fiche SIS N° SSP00128100101, site de Transgourmet Opérations
Ces secteurs d’information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend u un ou des
Secteurs d'Information des Sols mentionnés à l'article 1, et des DDT(M).
ARTICLE 4 - APPLICATION
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Maires et présidents d’'EPCI mentionnés à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le {3 SEP, 2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégati
la Secrétaire Générale
Aurore Le \
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 9 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
LAGARDE SA à SAINT LOUBES
Nom :
Adresse :
Commune principale :
LAGARDE SA
la lande
SAINT LOUBES (33433)
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 23.03 - Fabrication d'outillage, outils pour machines
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 04/05/2022
Identifiant : SSP00112710101
Ancien identifiant SIS :
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Non renseigné
Le site était occupé par un établissement qui fabriquait des outils destinés à l’agriculture, à la viticulture et à l’entretien des espaces verts et voiries. Un diagnostic des sols et des eaux souterraines (TEREO 2012) effectué avant la cessation d'activité, notifiée par courrier du 7 mars 2013, a révélé des points de pollutions aux HCT pour les sols et métalloïdes (nickel, plomb) pour les eaux. Seul un suivi régulier des eaux souterraines a été préconisé.
L'usage retenu étant industriel, au regard de la présence de points de pollution résiduelle, il conviendra au porteur de projet, en cas de modification ultérieure de l’usage du site, de s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Description³ : I- MISE EN SECURITE DU SITE :
Apres cessation d'activité la société LAGARDE est chargée de respecter ses obligations réglementaires en assurant la mise en sécurité du site avec : - la totalité du site clôturée ;
- le dégazage et la découpe d’une cuve de fuel de 1 000 litres ;
- l’évacuation de déchets non dangereux, de déchets amiantés et de
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 10 déchets dangereux en centre autorisé (5 bordereaux transmis mentionnant l’élimination de : 15 tonnes de déchets amiantés, 5,14 tonnes de matériaux souillés, 0,441 tonnes d’acide organique liquide, 0,657 tonnes de déchets pâteux non chlorés, 6,412 tonnes de solvants non chlorés) ; - la coupure d’alimentation des réseaux (électricité, eau et gaz),
- la vente aux enchères de l’actif mobilier du site, notamment deux cuves à huiles (3 000 litres et 5 000 litres),
- un diagnostic de pollution établi en 2012.
II - DIAGNOSTIC :
Le diagnostic demandait, a été réalisé par le bureau d'études TEREO sur la base d'une étude historique du site. Ainsi certaines zones ont été priorisées (cabines de peintures, cuve à fuel, cuves à huiles, aire de lavage et stock de vieux fûts de peintures).
L'analyse des différents échantillons de sols et d'eaux souterraines pour les composés organiques (HCT C10-C40, HAP, COHV, et BTEX) et sur les ETM (éléments traces métalliques) montrent :
- Un point contaminé aux HCT (1 840 mg/m3 à 0,60 m de profondeur de sol) au droit de l’ancienne zone de stockage de fûts de peintures
- Des traces en nickel (0,045 mg/l) et plomb (0,073 mg/l) sur un des trois piézomètres suite à la campagne de mesures sur les eaux souterraines d’octobre 2012 (période de basses eaux).
Au vu des résultats la surveillance des eaux souterraines sera, a minima, complétée par une campagne en période de hautes eaux, au moyen des 3 piézomètres en place.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Hydrocarbures et indices liés
Metaux et métalloïdes / Nickel
Metaux et métalloïdes / Plomb
Non renseigné Documents associés :
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Loubès 1 0G 1352 33
Saint-Loubès 1 0G 1354 33
Saint-Loubès 1 0G 1356 33
Saint-Loubès 1 0G 1405 33
Saint-Loubès 1 0G 1406 33
Saint-Loubès 1 0G 1407 33
Saint-Loubès 1 0G 1408 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 11 Saint-Loubès 1 0G 1431 33
Saint-Loubès 1 0G 1432 33
Saint-Loubès 1 0G 1433 33
Saint-Loubès 1 0G 1434 33
Saint-Loubès 1 0G 1435 33
Saint-Loubès 1 0G 1436 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 12 SEA
Fe o
\ [Bel-Air o :
Artigues-près-Bordeaux
4
. ii ts d je 2 a / StRomainla Vinvée | “ronsat NE F
LL
«TT
À
le Pouyau o
.
A 10 La Lane
Tarnès
esMaurins.
Lugon-ëtil'Île-du-
StGe
La Chapelle
arma
ain-de-la:-
| Rivière
Villego
®
E = Z InfoSols MINISTÈRE CA
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Fraternité
Plans cartographiques :
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) : Long. :-51595.03937218751, Lat. :5609252.656711282
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00112710101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00112710101
9942 m² Superficie estimée :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 13 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
114
SLA InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
TRANSGOURMET OPERATIONS (ex BOREHAL) à
SAINT LOUBES
Nom :
Adresse :
Commune principale :
TRANSGOURMET OPERATIONS (ex BOREHAL)
5av de l'escart
SAINT LOUBES (33433)
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 73.07 - Entrepôts autres que frigorifiques
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 04/05/2022
Identifiant : SSP00128100101
Ancien identifiant SIS :
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Non renseigné
Le site est situé à SAINT-LOUBES était anciennement utilisé pour des activités d'exploitation et d'entretien de véhicules légers et de poids lourds, puis de stockage de produits alimentaires.
Les différents diagnostics de sols et des eaux souterraines réalisés lors de la cessation d'activité ont montré la présence de pollutions aux hydrocarbures (HAP et HCT) et aux métalloïdes (cuivre) ; les résultats après traitement indiquent une présence résiduelle compatible avec l'usage retenu : industriel.
Toutefois, en cas de modification ultérieure de l’usage du site, il conviendra au porteur de projet de s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Description³ : 1 - POLLUTION DES SOLS ET DES EAUX SOUTERRAINES :
Suite aux anciennes activités d'exploitation et d'entretient de véhicules légers et de poids lourds, l'enjeu principal est la pollution des sols et des eaux souterraines à cause des anciennes installations :
- parkings de stationnement VL+ quais de chargement / déchargement des PL. - local technique (aire de lavage), avec stockage de fûts d’huiles - ancienne station-service avec : 1 cuve enterrée (30 m3) + 1 cuve aérienne (5 m3).
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 14 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 WU,
InfoSols
- aire de lavage des camions (plus utilisée).
- garage, anciennement dédié à l’entretien et la maintenance des camions. - groupe électrogène + cuve gasoil enterrée (15 m3).
2- DIAGNOSTIC :
Les différents diagnostics de sols réalisés par le bureau d'études BUREAU VERITAS en 2018 montrent :
- une pollution en hydrocarbures à proximité du local technique, de l’aire de lavage et de l’ancienne zone d’entretien des camions.
- une teneur en hydrocarbures totaux de 1200 mg/kg MS (profondeur comprise entre 1,5 et 3 m), au droit du local technique, de l’aire de lavage et de l’ancienne zone d’entretien des camions. Cela concerne un volume estimé à 20 m³ de terre à excaver et à traiter.
- des teneurs en cuivre (de 21 à 23 mg/kg MS) comprises dans la gamme des valeurs rencontrées dans le cas d’anomalies naturelles modérées. - des teneurs en HAP (entre 0,02 et 0,85 mg/kg MS) dans la gamme des concentrations observées dans des sols de type urbain.
Les analyses des eaux souterraines réalisées en mai 2018 grâce à l'installation de 3 piézomètres, montrent aucune anomalie.
3 - TRAVAUX :
Suite au diagnostic de l'état des milieux de mai 2018, 20 m³ de terre ont été excavées au niveau du local technique, de l’aire de lavage et de l’ancienne zone d’entretien des camions. l’exploitant a ensuite procédé à des analyses en flancs et bords de fouille. Le rapport du Bureau Véritas, en date du 13 novembre 2018, relatif à l’Evaluation Quantitative des Risques Sanitaires indique que les teneurs en hydrocarbures en flancs de fouille sont non conformes aux objectifs de dépollution (300 mg/kg MS). Ainsi, le 18/10/2018 TRANSGOURMET a réalisé une pollution complémentaire. Au total, un volume de 30 m³ de terre impactée en hydrocarbures, soit 49 t, qui a été excavé et traité. Les dernières analyses effectué par BUREAU VERITAS (23/10/2018) montre que les analyses des flancs de fouille sont en dessous de la valeur seuil retenue, 300 mg/Kg de MS d’HCT.
Les Travaux de dépollution des sols, d’inertage de cuve, de désamiantage et de démantèlement d’un bâtiment technique se sont déroulés en 2 phases : - Phase 1 : du 24 au 28 septembre 2018
· Élimination des déchets amiantés
· Vidange des eaux d’inertage d’une cuve de 40m3
· Inertage de deux cuves avec respectivement 6m3 et 40.5m3 de béton maigre · Démantèlement de l’annexe technique
· Sciage et démantèlement des revêtements de surface
· Terrassement des terres impactées en hydrocarbures
· Chargement, transport et traitement des terres hors site
· Contrôle des concentrations résiduelles (bureau VERITAS)
· Remblaiement partiel et compactage de la fouille
A l’issue de cette phase de travaux les résultats d’analyses obtenu par la société Veritas, (tiers
indépendant mandaté par le maitre d’ouvrage) ont montré la présence de concentrations résiduelles
dans les sols aux niveaux des flancs de fouille.
Ce complément de travaux a été réalisé le 18 octobre 2018 selon le détail présenté ci-après :
- Phase 2 : le 18 octobre 2018 :
· Poursuite du terrassement des terres impactées en hydrocarbures
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 15 · Contrôle des concentrations résiduelles (Bureau Veritas)
· Remblaiement et compactage
4 - PV DE RECOLEMENT :
Suite à la mise en sécurité du site, le PV de récolement a été proposé le 31/01/2019 à M. le Préfet.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Non renseigné
doc-depollution-33.0502--1.pdf
doc-depollution-33.0502--2.pdf
Documents associés :
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Loubès 1 0G 1366 33
Saint-Loubès 1 0G 1368 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 16 we
En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
”7)
InfoSols
Plans cartographiques :
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) : Long. :-50685.85257472727, Lat. :5608783.240572455
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00128100101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00128100101
53154 m² Superficie estimée :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00013 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant des secteurs d'information des sols sur la commune de Saint-Loubès 17 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-13-00009
Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un
secteur d'information des sols (SIS) sur la commune
de La Réole
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La Réole 18 E 3 ._ Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures Environnementales DE LA GIRONDE |
pr Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité de l'Aménagement et du Logement
Arrêté
Portant création de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 à R125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 25/04/24 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l’environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de Gironde ont été consultées sur les projets de création
de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d'informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/06/24 au 15/06/24 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51 |
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La Réole 19 Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)
sont créés pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale Communauté des Communes du
Réolais en Sud Gironde.
Sur la commune de LA REOLE.
Fiche SIS N° SSP00103560101, site de CUISINE SA
Ces secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet:
http://www.georisques.gouv.fr : L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des
Secteurs d'Information des Sols mentionnés à l'article 1, et des DDT(M).
ARTICLE 4 - APPLICATION
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 1 3 SEP. 2024
Le Préfet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La Réole 20 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS CUISINE
AS Frimont à LA REOLE
Nom :
Adresse :
Commune principale :
CUISINE AS Frimont
ZI DE FRIMONT NORD - BP 21
LA REOLE (33352)
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 27/04/2015
Communes secondaires Non renseigné
Activités : C12 - Produits en bois, ameublement (fabrication de)
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 04/05/2022
Identifiant : SSP00103560101
Ancien identifiant SIS :
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Non renseigné
La société CUISINE AS exploitait depuis 1975 sur la zone industrielle et artisanale de Frimont à La Réole une usine de fabrication de composants en bois massif pour meubles de cuisine.
D’après les études, la nappe souterraine n’est pas vulnérable, il n’y a pas de cours d’eau à proximité.
Le diagnostic environnemental (APAVE janvier 2020), mettent en évidence plusieurs valeurs anomaliques dans les sols et dans les gaz des sols en hydrocarbures et en BTEX.
Les travaux de remise en état du site ont été exécutés à l'issue desquels subsiste une zone polluée confinée au niveau de l'ancienne fosse d'incinération et sous l’ancien laboratoire (parcelle 726).
Le rendu des terrains est conforme pour un usage industriel, usage retenu lors de la cessation d'activité.
En cas de changement de cet usage, il conviendra au porteur de projet de s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 27/04/2015
Description³ : 1 - DIAGNOSTIC
A l'initiative de l'exploitant un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques (ESR) ont été réalisés en 2001.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La Réole 21 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 WU,
InfoSols
Ce diagnostic, transmis le 25 septembre 2001, fait état d'une zone d’épandage des eaux usées et d'une fosse d'incinération comme sources potentielles de pollution. On constate dans cette fosse :
- la présence de déchets sur une hauteur de 2 m,
- l'absence d’étanchéité.
Le diagnostic complémentaire (ESR) est transmis le 12/12/2005.
2 - TRAVAUX
Sur proposition de la DRIRE du 11 juillet 2002, l’arrête du 11 octobre 2002 prescrit :
- d’abandonner l'exploitation de la fosse d'incinération des déchets, de la nettoyer et de remettre la zone en état,
- d’abandonner la pratique d’épandage des eaux usées,
- de réaliser un dossier de réhabilitation à remettre dans un délai de 1 mois, - de procéder à la révision de l’étude de sols dans un délai de 3 mois.
L'arrêté d'autorisation du 18/08/2004 prescrit la transmission dans le délai de 6 mois à l’inspection le rapport d’exécution des mesures de remise en état prescrites par arrêté préfectoral complémentaire du 11 octobre 2002.
La bonne exécution sera validée par une évaluation des substances susceptibles d’être présentes (composés aromatiques volatils, benzophénone, diphényléthandiol, acides carboxyliques, soufre, zinc), pour lesquelles les valeurs de définition de source sol (VDSS) ne devront pas être dépassées. A défaut, les enlèvements nécessaires seront effectués jusqu’à obtention du respect de ces valeurs.
Le 10/05/2005, la DRIRE constate l'arrêt de l'incinération mais l'absence de remise en état. L'arrêté préfectoral du 1er/06/2005 met l'exploitant en demeure de remettre la fosse en état.
Suite au diagnostic du 12/12/2005, le 21/12/2005, la décision est prise de confiner la fosse par la pose d'une géomembrane et d'une multicouche de technique routière.
Les justificatifs des travaux de confinement sont fournis le 1er/03/2006. La DRIRE dresse le procès-verbal de récolement de réalisation des travaux de confinement le 22/09/2006.
Le 05/03/2009, le projet d'arrêté préfectoral d'actualisation des prescriptions applicables aux installations de l'usine de Frimont mentionne le confinement de l'ancienne fosse d'incinération. (art 41).
3 - SUIVI
L'exploitant est tenu, par son arrêté du 03 décembre 2009, de procéder au moins deux fois par an, par une personne ou un organisme compétent, à un prélèvement des eaux pluviales de voirie avant le rejet au milieu naturel.
Ces prélèvements, objet d'analyses par un laboratoire externe, sont conformes aux prescriptions de l'arrêté du 03 décembre 2009 sur les campagnes de 2006 à 2012 sur l'ensemble des paramètres recherchés.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Non renseigné
Non renseigné Documents associés :
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La Réole 22 Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
La Réole 1 AV 0726 33
La Réole 1 AV 0727 33
La Réole 1 AV 0728 33
La Réole 1 AV 0729 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La Réole 23 E = Z4 foSols = / MINISTÈRE V4 DE LA TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Fraternité
Plans cartographiques :
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) : Long. :-7212.746089900002, Lat. :5556474.161285801
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00103560101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00103560101
19135 m² Superficie estimée :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00009 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune de La Réole 24 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-13-00008
Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un
Secteur d'information des sols sur Canéjan et St
Jean d'Illac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 25 E 3 Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE |
pra Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité de l'Aménagement et du Logement
Arrêté
Portant création de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L:
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 à R125-47 ;
Vu l’article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le 31/12/23 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 25/04/24 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de Gironde ont été consultées sur les projets de création
de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ; . |
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d’Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/06/24 au 15/07/24 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry — BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 26 Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R.125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)
sont créés pour l'Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes Jalle
Eau Bourde.
Sur la commune de CANEJAN
Fiche SIS N° SSPO0094080101, site de CEGELEC
Sur la commune de ST JEAN D'ILLAC.
Fiche SIS N° SSPO0101000101, site de CHAMPEAU
Ces secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des
_ Secteurs d'Information des Sols mentionnés à l’article 1, et des DDT(M).
ARTICLE 4 - APPLICATION
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 13 SEP. 2024
Le Préfet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 27 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
114
SLA InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
CEGELEC à CANEJAN
Nom :
Adresse :
Commune principale :
CEGELEC
7r pierre paul de riquet
CANEJAN (33090)
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 04/05/2022
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 43.21A - Travaux d'installation électrique dans tous locaux
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 04/05/2022
Identifiant : SSP00094080101
Ancien identifiant SIS :
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Non renseigné
Le site situé à Canéjan était occupé par un établissement de maintenance et de reconstruction de matériels électromagnétiques.
Des analyses des sols ont montré la présence de pollutions aux hydrocarbures, de PCB et de COHV (à l’état de trace pour ce dernier).
Aucun impact notable sur la qualité des eaux souterraines n'a été relevé, hormis quelques traces ponctuelles des COHV.
À l’issue des travaux de dépollutions des sols, les analyses démontrent la présence d’une pollution résiduelle localisée d’hydrocarbures C10-C40 sans que cette pollution ne remette en cause l'usage industriel du terrain.
Toutefois, en cas de modification ultérieure de l’usage du site, il conviendra au porteur de projet de s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 19/07/2021
Description³ : 1 - DIAGNOSTIC
A la suite de l'arrêt des activités liées aux transformateurs et à la métallisation, ALSTOM a fait réaliser un diagnostic initial et une évaluation simplifiée des risques (ESR). L'étude remise le 20/09/2000 classe le site en 2 « à surveiller » pour les milieux eaux souterraines et
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 28 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 WU,
InfoSols
sol et pour les usages du moment.
Suite à la cessation d'activité du site CEGELEC, le bureau d'études DEKRA a été mandaté pour réaliser une visite du site, une étude historique et documentaire ainsi qu'une étude de vulnérabilité. Plusieurs zones ont été jugées sensibles en termes de pollution des sols comme la cabine de peinture, la cuve enterrée d'aérosol de peinture et d'eau, le séparateur d'hydrocarbures, l'aire de lavage, et le stockage des produits dangereux. Des analyses ont donc été réalisées sur ces zones et montrent :
- la présence marquée d'hydrocarbures notamment la fraction légère (C10-C12) dans les sols à proximité du séparateur d'hydrocarbures (2700 mg/kg MS) - la présence de PCB au niveau du stockage de produits dangereux (1300 μg/kg de MS), et du séparateur d'hydrocarbures (4600 μg/kg de MS)
- la présence d'hydrocarbures au niveau du stockage de produits dangereux (670 mg/kg MS)
Au vu de la pollution en hydrocarbures au niveau du séparateur d'hydrocarbures DEKRA recommande de mettre en place des mesures de dépollution. Concernant la présence de PCB, d'hydrocarbures et de COHV à l'état de trace, il est conseillé de maintenir un revêtement ou remblai en surface sur ces zones.
La surveillance de la nappe a été prescrite par l'arrêté préfectoral du 28/02/2002 : prélèvements semestriels dans deux piézomètres, analyse des hydrocarbures totaux, des PCB et des Composés organohalogénés volatils. Les deux piézomètres PZ1 et PZ2 se situent à l'aval hydraulique. Le PZ3, installé à l'amont hydraulique du site, n'est pas opérationnel car foré dans une lentille d'argile. Il y a lieu de le remplacer à un endroit adapté.
Les eaux souterraines sont possiblement sensibles à la pollution du site du fait de la faible profondeur de la nappe et de l'absence de couche imperméable. Pourtant, aucun impact notable sur la qualité des eaux souterraines n'a été relevé entre 2007 et 2017. Seul des COHV ont été ponctuellement mesurés en amont et aval du site mais pas de trace d'hydrocarbures ou de PCB.
Seul anomalie, La campagne de Février 2012 laisse apparaître une concentration de 1,5 μg/l de Trichloréthylène en PZ2. L'apparition de chlorés peut être en lien avec la variation du niveau de la nappe. En haute eaux, la nappe pourrait atteindre une source de COHV situé au niveau du sol. L'hypothèse d'une source extérieure ne peut être exclue.
Dans ces conditions, il y a lieu de réviser le diagnostic réalisé en 2000 pour vérifier ces hypothèses et remettre en place un piézomètre à l'amont hydraulique du site.
Suite à l'inspection du 14/05/2019 il est demandé à l’exploitant de proposer un programme d’actions de dépollution pour les impacts en hydrocarbures et PCB ou de justifier l’impossibilité technico-économique de cette dépollution (bilan coût- avantage) et la compatibilité de la pollution en place avec l’usage futur du site.
Un usage comparable à la dernière période d'exploitation (industriel) est retenu pour le futur usage du site.
L'exploitant a fait les travaux de dépollution et remis un rapport de fin de travaux le 21 avril 2020. Les travaux ont consisté à l'excavation des terres polluées au PCB et d'une partie des terres polluées aux
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 29 hydrocarbures.
Les analyses de réception réalisées au droit des sondages montrent des concentrations en PCB inférieures à 1 mg/kg de MS sur la totalité des sondages. Par contre, une pollution hydrocarbures localisée demeure. On constate en effet la présence d’hydrocarbures C10-C40 à une teneur allant jusqu'à 1270 mg/kg MS sur le flanc sud de la fouille S4.
Cette teneur ne remet pas en cause l'usage industriel du terrain.
Enfin, les bordereaux de suivi de déchets des terres excavées ont été fournis. Les piézomètres ont été rebouchés.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Hydrocarbures et indices liés
Hydrocarbures et indices liés
COHV, solvants chlorés, fréons
doc-depollution-33.0102--1.pdf
doc-depollution-33.0102--2.pdf
doc-depollution-33.0102--3.pdf
doc-depollution-33.0102--4.pdf
doc-depollution-33.0102--5.pdf
Documents associés :
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Canéjan 1 AA 0090 33
Pessac 1 HS 0056 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 30 0061
ES Z4 InfoSols MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Plans cartographiques :
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) : Long. :-73664.42083509522, Lat. :5586649.734672142
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00094080101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00094080101
7870 m² Superficie estimée :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 31 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
114
SLA InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
CHAMPEAU à SAINT JEAN D'ILLAC
Nom :
Adresse :
Commune principale :
CHAMPEAU
av de bordeaux
SAINT JEAN D'ILLAC (33422)
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 16.23Z - Fabrication de charpentes et d'autres menuiseries
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 04/05/2022
Identifiant : SSP00101000101
Ancien identifiant SIS :
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Non renseigné
Établissement spécialisé dans la fabrication et la pose de charpentes de logement situé à Saint Jean d'Illac. L'enjeu du site est lié à l'utilisation de produits de traitement de bois.
Les différents diagnostics rapportent des traces de pollution de sols par des substances provenant de produits de traitement du bois (cyperméthrine, propiconazole et tébuconazole), pollution dont les teneurs sont estimées compatibles avec un usage industriel.
Par ailleurs, les études géologiques ont démontré l'absence de nappe.Compte tenu des caractéristiques géologiques des terrains présents au droit du site, constitués d’argile imperméable, et en l’absence d’aquifère continu, la surveillance des eaux souterraines ne se justifie pas
L’état des sols du site étant compatible avec l’usage défini, à savoir un usage industriel identique au dernier usage, toute modification ultérieure de cet usage obligera le porteur de projet à s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Description³ : I - Mise en sécurité du site :
-Le site est clôturé ;
-Le bâtiment est sous alarme ;
-Le site est alimenté en électricité, notamment pour l’alarme, mais les disjoncteurs sont relevés au niveau du tableau électrique pour stopper l’alimentation du reste du site ;
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 32 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 WU,
InfoSols
-Condamnation de l'armoire électrique ;
-Les extincteurs ont été retirés, les RIA sont encore en place, mais l’alimentation en eau est coupée ;
-Les installations classées pour la protection de l'environnement ont été démantelées et les équipements ne se trouvent plus sur le site ; -Les déchets issus de l'exploitation et du démantèlement des installations classées de l'établissement ne sont plus présents sur le site, et l'exploitant a fourni les bordereaux de suivi de l'élimination des déchets dangereux.
II - DIAGNOSTIC
Suite à la parution de l’arrêté ministériel du 30 août 2001 relatif à l’obligation pour certaines installations, notamment les installations de traitement de bois classées sous la rubrique 2415 de la nomenclature des Installations Classées, de mettre en place la surveillance des eaux souterraines, la société s’est vu prescrire, en 2003, la mise en place de cette surveillance. L’arrêté préfectoral n° 15223/1 du 10 septembre 2003 impose à la société la réalisation d’une évaluation simplifiée des risques et la surveillance des eaux souterraines. Compte tenu des caractéristiques géologiques des terrains présents au droit du site, constitués d’argile imperméable, et en l’absence d’aquifère continu, cet arrêté a été abrogé le 18 mai 2006.
L’étude hydrogéologique a été réalisée en Décembre 2003 par le bureau d’études SITA Remédiation, et transmise en Juin 2004 à l’Inspection des Installations Classées. Compte tenu du contexte géologique et hydrogéologique, le rapport d’étude préconisait, préalablement à l’implantation du réseau piézométrique, la réalisation d’un ouvrage de reconnaissance descendu à 10 mètres, afin de vérifier s’il existait une nappe d’eaux souterraines au droit du site.
Deux sondages de reconnaissance ont été réalisés le 08 juin 2005. Le rapport de reconnaissance des sols a été transmis à l’Inspection des Installations Classées le 02 septembre 2005. Des compléments à cette étude ont été apportés, à la demande de l’Inspection des Installations Classées, le 03 février 2006. Aucun indice de pollution des sols n’a été constaté lors des opérations de forage.
Les conclusions de ces travaux montrent que, compte tenu de l’absence d’aquifère continu au droit du site, la mise en place des piézomètres n’est pas appropriée. En effet :
- le 1er sondage, localisé dans l’angle Nord-Est du site, a permis de constater la présence d’une couche d’argile imperméable, apparaissant dès 1 mètre de profondeur, jusqu’en fond de fouille. Aucune arrivée d’eau n’a été interceptée lors de la réalisation de ce sondage.
- le second sondage, réalisé à l’opposé du site, a confirmé cette observation. Le site repose sur un horizon argileux imperméable, isolant ainsi les eaux souterraines d’une éventuelle pollution de surface.
Les eaux météoriques ne pouvant s’infiltrer, s’écoulent en surface pour rejoindre le fossé longeant le site. Un prélèvement de sédiments a été effectué au niveau du fossé, en entrée et en sortie du site, afin de vérifier si les eaux de ruissellement se chargeaient en substances polluantes lors de leur percolation au sein de la couche de sol superficielle.
L’analyse des substances de conservation du bois (21 molécules) a mis en évidence l’absence totale, dans les sols prélevés, de l’ensemble de ces molécules. Toutes les concentrations sont inférieures aux seuils de détection.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 33 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 WU,
InfoSols
Les diagnostics réalisés en 2012, 2017 et 2019 rapportent des traces de pollution de sols dans le fossé recueillant les eaux pluviales du site avec les teneurs suivantes :
-cyperméthrine : 0.063 mg/kgMS
-propiconazole : 0.02 à 0.58 mg.kgMS
-tébuconazole : 0.02 à 0.18 mg/kgMS
Ces substances proviennent des produits de traitement du bois utilisés par la société CHAMPEAU.
D’après le rapport BIOBASIC Environnement, les teneurs relevées sont considérées comme compatibles avec un usage industriel.
III - TRAVAUX
L'exploitant a prévu d'installer un décanteur déshuileur en amont du régulateur (Article 2.3 de l'annexe de l'arrêté préfectoral : décanteur/déshuileur). L'installation sera faite fin printemps / début été 2010, en période sèche afin de pouvoir intervenir dans le fossé. Ce décanteur permettra de respecter une teneur en hydrocarbures de 5mg/L. Une vanne de fermeture sera installée en aval.
IV - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
Ce site est soumis à l'application de l'article 65 a) de l'arrêté ministériel du 2 février 1998 modifié relatif à la surveillance des eaux souterraines par référence à la rubrique 2415 (traitement du bois) de la nomenclature des Installations classées pour la Protection de l'Environnement.
Par arrêtés des 10/09/2003 et 31/10/2003, les prescriptions concernant la surveillance des eaux souterraines sont les suivantes :
- mise en place de 3 piézomètres
- les paramètres à analyser sont : pentachlorophénol, phénol, chrome, Cr6+, Cu - la fréquence des campagnes d'analyses est annuelle.
L'étude hydrogéologique réalisée en 2005 a montré l'absence de nappe. La surveillance des eaux souterraines ne se justifie pas. En effet, les informations recueillies par l’étude, permettent de considérer l’absence d’eaux souterraines dans les dix premiers mètres. Le 1er horizon de sable n’est le siège que d’écoulements rapides d’eaux de surface d’origine météoriques, drainées vers le fossé bordant le site. Compte tenu des caractéristiques géologiques des terrains présents au droit du site, constitués d’argile imperméable, et en l’absence d’aquifère continu, il a été proposé l’abrogation de la surveillance des eaux souterraines par arrêté préfectoral complémentaire.
L'arrêté préfectoral du 18 mai 2006 a abrogé les arrêtés ci-dessus.
V - Usage futur :
Suite au PV de récolement du 03/07/2019, L’état des sols du site est compatible avec l’usage futur défini, à savoir un usage industriel identique au dernier usage.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Non renseigné
doc-depollution-33.0166--1.pdf Documents associés :
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 34 Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Saint-Jean-d'Illac 1 AS 0239 33
Saint-Jean-d'Illac 1 AS 0242 33
Saint-Jean-d'Illac 1 AS 0289 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 35 PARC NATUREL RÉGIONAL DU'
E 3 Z4 foSols MINISTÈRE V4
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
Plans cartographiques :
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) : Long. :-83580.52182975861, Lat. :5591684.827768691
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00101000101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00101000101
12315 m² Superficie estimée :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00008 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un Secteur d'information des sols sur Canéjan et St Jean d'Illac 36 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-13-00010
Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un
secteur d'information des sols sur la commune de LA
TESTE DE BUCH
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de LA TESTE DE BUCH 37 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
pie Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité de l'Aménagement et du Logement
Arrêté
Portant création de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L. :
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 5111, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 à R125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et Un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l'environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 25/04/24 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de Gironde ont été consultées sur les projets de création
de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d'Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/06/24 au 15/07/24 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : O5 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de LA TESTE DE BUCH 38 Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)
sont créés pour l’Établissement Public de Coopération Intercommunale Communauté d'Agglomération
du Bassin d'Arcachon Sud.
Sur la commune de LA TESTE DE BUCH.
Fiche SIS N° SSPO00127960101, site de Grand Chantier des Prés Salés
Ces secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des
Secteurs d'Information des Sols mentionnés à l'article 1, et des DDT(M). |
ARTICLE 4 - APPLICATION
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le 1 3 SEP,
2024
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégatiG?
la Secrétaire Générale
Aurore Lé BO
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de LA TESTE DE BUCH 39 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS Grand
chantier des prés salés à LA TESTE DE BUCH
Nom :
Adresse :
Commune principale :
Grand chantier des prés salés
imp du lapin blanc
LA TESTE DE BUCH (33529)
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Communes secondaires Non renseigné
Activités : K21 - Décharges d'ordures ménagères
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 05/05/2022
Identifiant : SSP00127960101
Ancien identifiant SIS :
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Non renseigné
Le site est le siège d’une pollution potentielle historique liée à l’enfouissement d’ordures ménagères au milieu du XXe siècle. Par ailleurs, des impacts organiques et inorganiques, pouvant être rattachés aux activités les plus récentes (sociétés COUACH (construction de navire) et GRAND CHANTIER DES PRES SALES (entretien de navire), sont identifiés sur l’ensemble du site, notamment dans des sables noirs vaseux soumis au marnage des eaux du Bassin. Afin de traiter ces pollutions, des travaux de terrassement et d’évacuation des sols contaminés ont été réalisés en novembre 2018 par la société « Grand Chantier des Prés Salés » et suivis par la société TEREO. L'étude de TEREO (10'148’RA’004'01_v1 du 22/03/2019) post-travaux ne retient aucun risque potentiel suite à la cessation d’activité du Grand Chantier des Prés Salés. Néanmoins, en fonction du projet envisagé au droit du site, de nouvelles voies de transfert de la pollution historique connue (enfouissement passé d’ordures ménagères) pourraient être réactivées. Dans ce contexte, la réalisation d’un Plan de Gestion par le futur aménageur s’avérerait nécessaire.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Description³ : Dans le cadre de la cessation d’activité de la société « Grand Chantier des Prés
Salés », implantée sur la commune de La Teste de Buch (33), des investigations ont été mises en oeuvre en janvier 2018 par Aquitaine Environnement. Celles-ci ont mis en évidence la présence de 3 zones
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de LA TESTE DE BUCH 40 impactées à proximité des sondages S2, S4, S5 et S7 (rapport n° SSP/11/01/2018 d’Aquitaine Environnement) :
- une pollution aux hydrocarbures localisée à proximité des zones exposées au transfert de carburant, à l’extérieur Est du bâtiment, en sortie des ateliers et prés de l'emplacement de la cuve hydrocarbure qui n'est plus aujourd'hui en place (S4 et S5);
-une pollution des sols aux métaux lourds et hydrocarbures en bordure de la zone de lavage des bateaux et de traitement antifouling (S2);
- une pollution des sols, en profondeur (2,7m), en fond de site, en limite du parc de stockage des bateaux, dans des sables noirs vaseux soumis au marnage des eaux du Bassin (S7).
Afin de traiter ces pollutions, des travaux d'excavation des sols contaminés ont été réalisés en novembre 2018 par la société « Grand Chantier des Prés Salés » et suivis par la société TEREO (rapport du 10/12/2018). Ces travaux ont donné lieu : • à l’envoi en filière de stockage spécialisée de 34 m3 de terres ;
• à une dépollution satisfaisante autour des points S2 et S7, sur la base des données analytiques
initiales figurant dans le rapport d’Aquitaine Environnement ;
• à une pollution résiduelle marquée à proximité du sondage S5 (9,6 mg/kg MS d'hydrocarbures) qui, au vu des limites techniques (présence d’un bâtiment à proximité immédiate) et des observations de terrains, a néanmoins permis de significativement réduire l’impact organique à ce niveau de la zone d’étude.
Le rapport de constat de fin de travaux a été dressé par l'inspection en date du 10/12/18 actant de la remise en état du site dans un usage industriel.
En cas de modification ultérieure de l’usage du site, il conviendra au porteur de projet de s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Non renseigné
doc-depollution-33.0482--2.pdf
doc-depollution-33.0482--1.pdf
Documents associés :
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
La Teste-de-Buch 1 FG 0129 33
La Teste-de-Buch 1 FG 0130 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de LA TESTE DE BUCH 41 En
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Z InfoSols
Plans cartographiques :
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) : Long. :-127878.19072204999, Lat. :5566437.7121200515
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00127960101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00127960101
47974 m² Superficie estimée :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00010 - Arrêté préfectoral du 13/09/2024 instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de LA TESTE DE BUCH 42 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-13-00011
Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information
des sols (SIS) sur la commune du Haillan
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan 43 En Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE |
Fes | | Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité | de l'Aménagement et du Logement
Arrêté
Portant création de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 à R125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 2015-1353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du Code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ; ;
Vu le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 25/04/24 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l’État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols ;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de Gironde ont été consultées sur les projets de création
de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d'Informations des Sols ont été informés ;
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/06/24 au 15/07/24 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan 44 Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)
sont créés pour l'Établissement Public de Coopération Intercommunale Bordeaux Métropole.
Sur la commune de LE HAILLAN.
Fiche SIS N° SSP00112630101, site de ICL France (ex-Primalab)
Ces secteurs d'information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2.- PUBLICATION
Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l’environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des
Secteurs d'Information des Sols mentionnés à l’article 1, et des DDT(M).
‘ARTICLE 4 - APPLICATION
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l’article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 SEP. 2024 À Bordeaux, le
Le Préfet
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan 45 ES. Z InfoSols MINISTÈRE CL
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS ICL
France (ex PRIMALAB) à LE HAILLAN
Nom :
Adresse :
Commune principale :
ICL France (ex PRIMALAB)
27All De Bel-air
LE HAILLAN (33200)
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 04/05/2022
Communes secondaires Non renseigné
Activités : D3 - Chimie, phytosanitaire, pharmacie
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 05/05/2022
Identifiant : SSP00112630101
Ancien identifiant SIS :
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Non renseigné
Le site était une usine de reconditionnement de produits d'entretien (détergents, savons, adjuvants, solvants …) à destination de l’agriculture et de l’industrie) implantée sur la commune du Haillan (33). La cessation d'activité a été notifiée le 15 juin 2010, la mise en sécurité et le réhabilitation effectuées. Le site est actuellement aménagé pour un usage d'habitation (immeubles de logements). Les diagnostics avaient révélés, pour les sols et les eaux souterraines, une pollution par les hydrocarbures, les BTEX et les COHV et pour la nappe superficielle, par les COHV.
Un suivi des eaux souterraines a été prescrit par AP du 24 juin 2013. Si les teneurs en COHV et en hydrocarbures ont évolué depuis l’arrêt du système de dépollution des eaux souterraines, si les concentrations restent relativement faibles sans qu'il y ait d'impact hors limites du site et si l'analyse des risques résiduels réalisé en juillet 2014 montre que les teneurs résiduelles dans le sols et l'exposition résiduelle est compatible avec l'usage résidentiel, les actes de vente suite au changement d’usage ont bien spécifié, au droit du site, l’interdiction de l’utilisation des eaux souterraines et de plantation d’arbres fruitiers. Il convient donc, en cas de changement de cet usage, au porteur de projet de s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 05/05/2022
Description³ : 1 - MISE EN SÉCURITÉ
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan 46 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 WU,
InfoSols
Le mémoire de cessation des activités prévoyait les opérations suivantes : - évacuation de déchets (un peu plus de 4 m3 de déchets dangereux liquides), - vidange des cuves et des rétentions,
- évacuation de fûts,
- évacuation des déchets non dangereux.
En mars 2011, les mesures de mise en sécurité suivantes ont été mises en place : - évacuation des déchets,
- destruction et évacuation de 8 cuves aériennes, le reste ayant été transféré à VAAS,
- vidange, dégazage et neutralisation de cuves enterrées,
- nettoyage des caniveaux de collecte des égouttures.
2 - DIAGNOSTIC
Au cours des investigations sur les terrains au droit du site, deux zones polluées ont été identifiées :
- au niveau des anciennes cuves enterrées par les hydrocarbures et les COHV (Composés Organo-Halogénés Volatils) sous forme d’une lentille de moins de 30 m² à 3 m de profondeur,
- sous la dalle du bâtiment de production par les hydrocarbures, les COHV et les BTEX (Benzène, Toluène, Éthylbenzène et Xylène) sur une surface estimée de 370 à 400 m² jusqu’à 3-5 m de profondeur avec des teneurs maximales de l'ordre de 6,98 mg/kg MS (Matière Sèche) en BTEX, 2440 mg/kg MS en HCT et 71 mg/kg MS pour les COHV).
La nappe superficielle était impactée par des COHV au droit de la zone de production avec un maximum de 9 660 μg/l en DCE (1,2-dichloroéthane) et 17500 μg/l pour le TCE (trichloroéthylène). Mais cette pollution s’étend également jusqu’à la limite nord du site (sens d’écoulement nord-nord-est) avec un maximum de 33 μg/l en DCE et 15,3 μg/l en TCE.
Le mémoire fait également état de teneurs significatives en chlorures et, ponctuellement, en sulfure.
En 2009, des sondages complémentaires ont été réalisés au niveau des 2 zones polluées afin de déterminer l'étendue des lentilles de pollution et un réseau piézométrique (5 piézomètres d'une profondeur de 10 m) a été mis en place pour évaluer l'impact sur les eaux souterraines en particulier en aval hydraulique du site. Une évaluation des risques sanitaires (EQRS) a été menée en février 2010 en tenant compte d'un usage industriel du site avec bâtiments laissés en état. Cette étude a permis de déterminer les niveaux de dépollution à atteindre.
3 - TRAVAUX
En février 2010, la lentille de pollution au niveau des anciennes cuves enterrées (environ 20 m3) a été retirée et éliminée en centre agréé.
S'agissant de la zone sous le bâtiment de production, un système de dépollution par venting/sparging a été mis en place en juillet 2010 au niveau des sols du bâtiment de production.
En mai 2011, le système de dépollution est mis à l'arrêt en raison du rachat du site pour y implanter un projet immobilier (logement). L'aménageur a donc fait réaliser une EQRS pour un usage sensible (définition de seuil de dépollution) et a engagé des travaux en juillet 2011 de destruction des bâtiments et d'excavation des terres polluées.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan 47 E =
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
7 WU,
InfoSols
Au total, 3676 tonnes de terres polluées et de bétons ont été évacués du site vers des filières autorisées.
Les sources de pollution du sol au droit des deux zones identifiées comme étant polluées sur le site ont été éliminées.
Concernant les eaux souterraines, un système de dépollution par stripping des eaux souterraines (4 puits de pompage en limite aval de propriété) a été mis en place en décembre 2011.
Des contrôles mensuels sont réalisés sur les eaux pompées sur les paramètres suivants : Hydrocarbures Totaux (HCT), BTEX et COHV.
Le prélèvement du 5 décembre 2012 met en évidence sur l'ensemble des paramètres des valeurs conformes aux objectifs de dépollution.
Au vu des résultats de suivi de la qualité des eaux souterraines, l'Inspection des Installations Classées propose l'arrêt des installations de stripping de la nappe, sous réserve :
- de la mise en place d'un suivi pérenne de la qualité de la nappe via les 4 puits de pompage et les 2 piézomètres restant en place sur le site (les 3 autres ayant été détruits lors des travaux d'aménagement).
- du maintien des ouvrages permettant une nouvelle intervention de dépollution sur le site,
- de la sécurisation et de la pérennisation des ouvrages de surveillance du site, - de la mise en place d'une convention relative aux conditions d'accès et à la réalisation des prélèvements avec les propriétaires du terrain.
Les travaux de remise en état du site ont été exécutés conformément aux engagements de l'exploitant indiqués dans son dossier de cessation d'activité, conformément à l'article R.512-66-1 du Code de l'Environnement. Le Procès-verbal de récolement a été dressé le 10 janvier 2013.
L'analyse des risques résiduels réalisé en juillet 2014 montre que les teneurs résiduelles dans le sols et l'exposition résiduelle est compatible avec l'usage résidentiel.
4 - SURVEILLANCE DES EAUX SOUTERRAINES
L'arrêté préfectoral du 24 juin 2013 prescrit la surveillance semestrielle (en hautes et basses eaux) des eaux souterraines en quatre points : PZ1EKO en amont hydraulique, PZ5EKO en aval et 2 des quatre puits de pompage en limite de propriété. Les paramètres mesurés sont les suivants : HCT, BTEX, COHV, chlorures et sulfures.
Le niveau piézométrique est relevé à chaque campagne.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Non renseigné
doc-depollution-33.0328--1.pdf
doc-depollution-33.0328--2.pdf
doc-depollution-33.0328--3.pdf
doc-depollution-33.0328--4.pdf
Documents associés :
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan 48 doc-depollution-33.0328--5.pdf
doc-depollution-33.0328--6.pdf
doc-depollution-33.0328--7.pdf
doc-depollution-33.0328--8.pdf
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Le Haillan 1 AR 0135 33
Le Haillan 1 AR 0136 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan 49 Z InfoSols
DE LA TRANSITION
ECOLOGIQUE
Liberté
MINISTÈRE
Égalité
Fraternité
Plans cartographiques :
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) : Long. :-74741.51905377272, Lat. :5600935.4875644995
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00112630101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00112630101
5577 m² Superficie estimée :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00011 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols (SIS) sur la commune du Haillan 50 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-13-00012
Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information
des sols sur la commune de Sadirac
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 51 E Direction Départementale des Territoires et de la Mer PREFET Service des Procédures Environnementales
DE LA GIRONDE
Mu Direction Régionale de l'Environnement,
Fraternité de l'Aménagement et du Logement
Arrêté
Portant création de secteurs d'informations sur les sols (SIS)
Le Préfet de la Gironde,
Vu le Code de l'Environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 556-2, L.
125-6, L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L. 512-5, L. 514-5 et R125-41 à R125-47 ;
Vu l'article 173 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové,
dite loi ALUR, qui prévoit l'élaboration de Secteurs d'Information sur les Sols SIS ;
Vu le décret n° 20151353 du 26 octobre 2015 relatif aux articles L. 125-6 et L. 125-7 du code de
l'Environnement précisant les modalités de mise en œuvre des SIS ;
Vu le rapport et les propositions du 21 août 2024 de l'Inspection des installations classées pour la
protection de l’environnement,
Vu les absences d'avis émis par les communes et EPCI concernées entre le 30/10/23 et le 30/12/23 ;
Vu l'information des propriétaires concernés par le projet de création de secteurs d'information sur les
sols, par courrier du 25/04/24 ;
Vu les absences d'observation du public recueillies entre le 10/06/24 et le 15/07/24 ;
Considérant qu'il convient de formaliser les informations détenues par l'État sur la pollution des sols afin
de prévenir durablement tout risque pour l'environnement ou la santé des utilisateurs du site et que des
études et travaux appropriés soient mis en œuvre en cas de changement d'usage des sols;
Considérant que les activités exercées par les sociétés dont les noms figurent sur l'annexe 1, est à l'origine
de pollution des sols et des eaux souterraines ;
Considérant que les communes du département de Gironde ont été consultées sur les projets de création
de Secteurs d'Information des Sols situées sur leur territoire ;
Considérant que les propriétaires des terrains d'assiette concernés par des projets de création de
Secteurs d'Informations des Sols ont été informés ;.
Considérant que la consultation du public a été réalisée du 10/06/24 au 15/07/24 ;
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33 090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 51 51
www.gironde.gouv.fr
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 52 Considérant que les remarques des communes, des propriétaires et du public ont été prises en compte et
qu'elles ne remettent pas en cause les projets de création de Secteur d'Information des Sols ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
ARTICLE 1 - GÉNÉRALITÉS .
Conformément à l'article R. 125-45 du Code de l'Environnement, les secteurs d'information des sols (SIS)
sont créés pour l'Etablissement Public de Coopération Intercommunale Communauté de Communes du
Créonnais.
Sur la commune de SADIRAC.
Fiche SIS N° SSP00128330101, site de Placoplatre
Ces secteurs d’information des Sols sont annexés au présent arrêté préfectoral.
ARTICLE 2 - PUBLICATION
_ Les secteurs d'information des Sols mentionnés à l'article 1 sont publiés sur le site Internet :
http://www.georisques.gouv.fr
L'arrêté est publié au recueil des actes administratif du département de la Gironde.
ARTICLE 3 - NOTIFICATIONS
Conformément à l'article R. 125-46 du Code de l'environnement, le présent arrêté est notifié aux maires
des communes et aux présidents des EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, de
documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale dont le territoire comprend un ou des
Secteurs d'Information des Sols mentionnés à |‘article 1, et des DDT(M).
ARTICLE 4- APPLICATION
Madame La Secrétaire Générale de la Préfecture, les Maires et présidents d'EPCI mentionnés à l'article 1,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Bordeaux, le {3 SEP. 2074
Le Préfet
Pour le Préfet et p£ élégati
la Secrétaire Génè
Aurore Le BdNNE
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 53 E 3
MINISTÈRE
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
InfoSols
SECTEUR D'INFORMATION SUR LES SOLS
PLACOPLATRE- Sadirac à SADIRAC
Nom :
Adresse :
Commune principale :
PLACOPLATRE- Sadirac
136 ALe Guillan
SADIRAC (33363)
Description du etablissement
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Communes secondaires Non renseigné
Activités : 15.09 - Fabrication de matériaux de construction divers
Description : Non renseignée
Conclusions de l'administration sur l'état des sols
Date de dernière mise à jour des informations : 04/05/2022
Identifiant : SSP00128330101
Ancien identifiant SIS :
Terrain répertorié en Secteur d'Informations sur les Sols (SIS)
Non renseigné
Le site de fabrication de polystyrène expansé a été exploité par la société PLACOPLATRE depuis 1972 sur la commune de SADIRAC. La notification de cessation d'activité ayant été faite le 15 avril 2016 et l'activité ayant cessé en juillet 2016, les mesures de mise en sécurité ont été effectuées jusqu'en 2019.
Le site est le siège d’une pollution ponctuelle en arsenic et en cuivre ainsi qu'en hydrocarbures lourds non volatils, pollutions dont le bureau d'étude (BURGEAP) conclue qu'elles sont compatibles avec l'usage industriel retenu à la cessation d'activité et qu'aucune mesure de gestion immédiate n'est à considérer.
Au regard de ces éléments, il conviendra au porteur de projet, en cas de modification ultérieure de l’usage du site, de s’assurer de la compatibilité de l’état du terrain avec le type d’usage envisagé.
Description¹ :
Documents associés² : Non renseigné
Synthèse de l'action de l'administration
Date de dernière mise à jour des informations : 22/07/2021
Description³ : I - MISE EN SECURITE DU SITE :
La cessation d'activité, soumet la société PLACOPLATRE aux articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l'environnement qui prévoit des mesures de mise en sécurité du site. PLACOPLATRE a déjà pris ou prévoit les mesures suivantes : - vidanger les cuves contenant des produits inflammables
- inventaire et évacuation des déchets (divers produits chimiques)
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 54 - évacuations des huiles usagées
- curage du bassin d'orage
- site clôturé, garde de jour et de nuit et consultation en cours pour la mise en place de caméras
- Démantèlement de la chaudière, des cuves et du réseau de fioul lourd - Transfert des matières premières et des produits finis sur un autre site - Alimentation exclusive en électricité des bâtiments administratifs et des bureaux
II - DIAGNOSTIC :
Suite aux articles R.512-46-25 à R.512-46-27 du code de l'environnement, un diagnostic environnemental du milieu souterrain a été réalisé par le bureau d'étude BURGEAP. La campagne d'échantillonnage a été effectuée le 26/05/2016. Les analyses montrent :
- la présence d'arsenic à des teneurs légèrement supérieures au bruit de fond et de cuivre à des concentrations deux fois supérieures au bruit de fond, entre 0,20 et un mètre de profondeur au niveau de la zone de stockage de matériaux.
- des traces d'hydrocarbures (entre 637 et 697 mg/kg de MS) entre 0,10 et 1 mètre de profondeur au niveau de la cuve aérienne d'hydrocarbures et de la zone de stockage de déchets dangereux.
Les hydrocarbures retrouvaient sont majoritairement des fractions carbonées lourdes, non volatiles et peu mobilisables (C22-C40).
Les résultats ne mettent pas en évidence d'impact. Ainsi, le bureau d'études BURGEAP conclut que le site est compatible avec un usage futur de type industriel.
Polluant(s) identifié(s) ou
suspecté(s) :
Non renseigné
doc-depollution-33.0506--1.pdf Documents associés :
Géolocalisation
Parcelles concernées par le SIS :
Commune Feuille Section Numéro Code dép.
Sadirac 1 AN 0008 33
Sadirac 1 AN 0009 33
Sadirac 1 AN 0013 33
Sadirac 1 AN 0014 33
Sadirac 1 AN 0015 33
Sadirac 1 AN 0016 33
Sadirac 1 AN 0185 33
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 55 E = Z4 foSols = / MINISTÈRE V4
DE LA TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Fraternité
Sadirac 1 AN 0187 33
Sadirac 1 AN 0188 33
Plans cartographiques :
Coordonnées du centroïde
(Web Mercator) : Long. :-47353.1367925, Lat. :5586370.343026737
Emplacement classification
Fond de carte SCAN IGN®
Classification :
SSP00128330101
Emprise classification
Fond de carte Parcellaire
Express (PCI) IGN®
Classification :
SSP00128330101
28708 m² Superficie estimée :
1 - Pour les etablissements renseignés avant 2020, les informations sont généralement issues de la base de données relative aux secteurs d’information sur les sols (SIS) dont l’information était assurée par le géoportail des risques du Ministère chargé de l’environnement (www.georisques.gouv.fr) 2 - Les documents associés seront téléchargeables sur Géorisques lors de la publication de la fiche 3 - Les informations contenues dans les bases de données BASOL et SIS peuvent être similaires pour les etablissements créés avant 2020. Ainsi les descriptifs des conclusions de l’administration et de l’action de l’administration peuvent être identiques.
Plateforme de gestion des données relatives aux risques de
pollution des sols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-13-00012 - Arrêté préfectoral instaurant un secteur d'information des sols sur la commune de Sadirac 56 DDTM DE LA GIRONDE
33-2024-09-17-00002
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les
propriétés publiques et privées pour la réalisation
d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de
la Biodiversité de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour la réalisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-Pujols 57 PRÉFET Direction Départementale des Territoires et de la Mer
mais GIRONDE Service des Procédures Environnementales
Égalité
Fraternité
Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour la
réalisation d’inventaires naturalistes dans le cadre d’un Atlas de la Biodiversité de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols sur le territoire de la Gironde
Le Préfet de la Gironde
VU le Code de l'environnement, notamment son article L. 411-1.A ;
VU le Code Pénal et notamment ses articles L. 322-1, L. 322-2, L.322-3-1, L. 433-11 et R. 635-1:
VU le Code deJustice administrative ;
VU la loi du 22 juillet 1889 modifiée sur la procédure à suivre devant les tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des
travaux publics ;
VU la loi n°2023-54 du 2 février 2023 visant à limiter l'engrillagement des espaces naturels et à protéger
la propriété privée ;
VU le décret n°65-201 du 12 mars 1965 modifiant l’article 7 de la loi 29 décembre 1892 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU la demande en date du 03 septembre 2024 présentée par la Communauté de Communes Castillon-
Pujols en vue d'obtenir l'autorisation d'accéder aux propriétés privées pour la réalisation d'inventaires
naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-
Pujols sur le territoire de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 21 mars 2024 accordant délégation de signature au Directeur
Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde en vue de signer les arrêtés d'autorisation de
pénétrer sur des propriétés privées ;
CONSIDÉRANT la nécessité réaliser des inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la
Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-Pujols ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde.
Cité administrative
2 rue Jules Ferry - BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 47 30 5151
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour la réalisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-Pujols 58 ARRÊTE
Article premier :
Les agents de la Communauté de Communes Castillon-Pujols et les personnels des organismes
auxquelles il déléguera ses droits pourront pénétrer sur les propriétés privées, à l'exception des
maisons d'habitation, pour y exécuter pour le compte de la Communauté de Communes Castillon-
Pujols les inventaires naturalistes nécessaires à la réalisation d'un Atlas de la Biodiversité de la
Communauté de Communes Castillon-Pujols sur le territoire de la Gironde - liste des communes
énumérées en annexe 1.
Article 2 :
La présente autorisation est. accordée, à compter de la date de sa signature, jusqu'au 31| décembre 2026. Elle sera néanmoins périmée de plein droit si elle n’est pas suivie d'exécution dans les six mois de: sa date.
Article 3 :
Conformément à l'article 1“ de la loi du 29 décembre 1892, les agents désignés à l’article 1°’ du présent arrêté seront munis d’une copie certifiée conforme du présent arrêté, d’une pièce d'identité et d’un ordre de mission nominatif établi selon le modèle ci-annexé (annexe 2), qu'ils seront tenus de présenter à toute réquisition.
Ledit arrêté sera affiché dans les mairies des communes visées à l’article 1°, au moins 10 jours avant
toute intervention dans les propriétés et pendant toute la durée de l'étude. Un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé par le Maire concerné à la Direction Départementale
des Territoires et de la Mer de la Gironde, sous le présent timbre.
L'introduction de personnes mentionnées à l'article 1° du présent arrêté dans les propriétés closes
(hors des immeubles à usage d'habitation) ne pourra avoir lieu qu'après accomplissement des
formalités de publicité, et cinq jours après notification de l'arrêté par la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, aux propriétaires, ou en leur absence aux locataires ou gardiens des propriétés.
À défaut de propriétaires, de locataires ou de gardiens connus demeurant dans la propriété, ce délai ne
court qu'à partir de la notification faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour
permettre l'accès, lesdits agents et personnes mentionnés à l'article 1° peuvent entrer avec l'assistance
du juge du Tribunal d'Instance.
Article 4 :
Les maires des communes concernées, M. Le Colonel, commandant le Groupement de Gendarmerie de
Gironde, les propriétaires riverains, sont invités à prêter aide et assistance aux personnes désignées à
l'article 1*.
Article 5 :
À la fin de l'opération, tout dommage causé par l'opération sera réglé, à défaut d'accord amiable entre
le propriétaire et la Communauté de Communes Castillon-Pujols, par le Tribunal administratif.
Article 6 :
Le présent arrêté est publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l’État en Gironde.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours contentieux devant le
Tribunal administratif de Bordeaux, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication.
2/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour la réalisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-Pujols 59 Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 8 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture de la Gironde, M. le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer de la Gironde, M. Breillat Président de la Communauté de Communes
Castillon-Pujols, les Maires des communes concernées, M. le Commandant du Groupement de
Gendarmerie de la Gironde, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bordeaux, le 17 SEP, 2024
Pour le Préfet et par délégation,
_Le Directeur Départemental
des Territoires et de la Mer
RE nee
Renaud LAHEURTE
3/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour la réalisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-Pujols 60 ANNEXE 1
Communes concernées par l'accès aux propriétés privées et publiques pour la réalisation
d'inventaires naturalistes dans le cadre d’un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de
Communes Castillon-Pujols sur le territoire de la Gironde
BOSSUGAN / BRANNE /
CABARA / CASTILLON-LA-
BATAILLE / CIVRAC-SUR-
DORDOGNE / COUBEYRAC /
DOULEZON / FLAUJAGUES /
GENSAC / GREZILLAC /
GUILLAC / JUGAZAN / JUILLAC
/ LES SALLES-DE- CASTILLON /
LUGAIGNAC / MERIGNAS /
MOULIETS-ET-VILLEMARTIN /
NAUJAN-ET-POSTIAC /
PESSAC-SUR- DORDOGNE /
PUJOLS-SUR-DORDOGNE /
RAUZAN / RUCH / SAINT-
AUBIN-DE-BRANNE/ SAINTE-
COLOMBE
[ SAINTE-FLORENCE/ SAINT-
JEAN-DE-BLAIGNAC / SAINT-
MAGNE-DE-CASTILLON /
SAINT-PEY-DE-CASTETS }/
SAINTE-RADEGONDE / SAINT-
VINCENT-DE-PERTIGNAS
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour la réalisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-Pujols 61 ANNEXE 2 |
MANDAT
Pour l'accès aux propriétés privées et publiques pour la réalisation d'inventaires naturalistes dans le
cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-Pujols sur le
territoire de la Gironde - communes mentionnées en annexe 1 du présent arrêté
Je soussigné, Monsieur Jacques BREILLAT, agissant au nom et en qualité de Président de la
Communauté de Communes de Castillon-Pujols, |
Certifie que :
« Madame/Monsieur | »
Est mandaté(e), dans ce cadre et en application de l'arrêté préfectoral ci-joint, pour réaliser les
inventaires qui nécessitent l'accès aux propriétés privées,
Fait à ........................., le
Signature
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00002 - Arrêté portant autorisation de pénétrer sur les propriétés publiques et privées pour la réalisation d'inventaires naturalistes dans le cadre d'un Atlas de la Biodiversité de la Communauté de Communes Castillon-Pujols 62 DIR ATLANTIQUE
33-2024-09-16-00009
Arrêté n°2024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de
détection de réseaux
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00009 - Arrêté n°2024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de détection de réseaux 63 EE =
PREFETE Direction interdépartementale des routes
DE LA GIRONDE Atlantique
tberté
Écalité Fraternité
Arrêté n°2024-gir-072 du 16/09/2024
relatif aux travaux dans l'échangeur 4c de la rocade de Bordeaux A630
Commune de Bordeaux
La préfète de la Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ,
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté du préfet de la Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à monsieur Francis Larrivière, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim;
Vu l'arrêté n°2024-33-15 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Francis Larrivière en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions,
Vu la note technique du 14 avril 2016 concernant la coordination des chantiers sur le réseau routier national; Vu le dossier d'exploitation,
Vu l'arrêté n°2024-gir-062 en date du 05/09/24 relatif à la fermeture du Pont d'Aquitaine ;
Vu l'avis du 10 septembre 2024 de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité
autoroutière d'Aquitaine ;
Vu l'avis réputé favorable de madame la présidente de Bordeaux Métropole ;
Vu l'avis réputé favorable de madame la maire de Bruges ;
Vu l'avis réputé favorable de monsieur le maire de Bordeaux ;
Considérant qu'en raison des travaux de détection de réseaux sur l'échangeur 4c de la rocade de Bordeaux A630, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité Administrative
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél:District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00009 - Arrêté n°2024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de détection de réseaux 64 Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
° _ Chaque nuit de 21h00 à 6h00, du mercredi 18 septembre 2024 à 21h00 au vendredi 20 septembre
2024 à 6h00.
Fermeture de la section courante entre les échanaeurs n°5 et n°4c de la rocade intérieure A630
La circulation peut être interdite sur la rocade intérieure entre les échangeurs n°5 et n°4 impliquant la fermeture
de la bretelle d'entrée de la rocade intérieure dans l'échangeur n°5 (bret. 5iE).
Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par la bretelle de sortie de la rocade
intérieure dans l'échangeur 5 (bret. 5iS), l'allée de la Réserve, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans
l'échangeur 5 (bret. 5eEË), la rocade extérieure A630-N230 jusqu'au panneau de fin de déviation.
Les usagers en provenance de l'allée de la Réserve voulant entrer sur la rocade intérieure au niveau de
l'échangeur n°5 sont alors déviés par l'allée de la Réserve, la bretelle d'entrée de la rocade extérieure dans
l'échangeur 5 (bret. 5eE), la rocade extérieure A630-N230 jusqu’au panneau de fin de déviation.
Article 2 : En cas de problèmes techniques ou météorologiques, les mesures d'exploitation prévues à l’article 1
pourront être reportées selon les mêmes dispositions horaires, les nuits du mercredi 9 octobre 2024 21h00 au
vendredi 11 octobre 2024 à 6h (chaque nuit de 21h00 à 6h00).
Article 3 : Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent arrêté
sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
précitée. La pose, la surveillance, la maintenance et la dépose de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantiques (DIRA), District de Gironde.
Article 4: Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s’exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de gironde et affiché
en mairie de Bordeaux et Bruges par les soins de madame et monsieur le maire.
Article 6 :
Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde,
Madame la présidente de Bordeaux Métropole,
Madame la maire de la commune de Bruges
Monsieur le maire de la commune de Bordeaux
Monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière d'Aquitaine,
Monsieur le directeur interdépartemental des routes Atlantique,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour le Préfet et par délégâtion,
Pour le directeur interdépartementa routes Atlantique,
Le Chef QULMEICE IR
ré
Cité Administrative PA
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél : District-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00009 - Arrêté n°2024-gir-072 A630 Ech4c. Travaux de détection de réseaux 65 DIR ATLANTIQUE
33-2024-09-16-00010
Arrêté n°2024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant
réglementation temporaire de la circulation sur la
rocade RN230 extérieure entre les échangeurs n°22
et n°23
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00010 - Arrêté n°2024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocade RN230 extérieure entre les échangeurs n°22 et n°23 66 PRÉFET Direction interdépartementale des routes DE LA GIRONDE Atlantique Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2024-gir-075 du | 6 SEP. 2024
Portant réglementation temporaire de la circulation
sur la rocade RN230 extérieure entre les échangeurs n°22 et n°23
Le préfet de la Gironde
Vu le code de la route, et notamment l'article R 4711-18 ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les
arrêtés qui l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier
national ;
Vu la demande de monsieur le commandant de la compagnie républicaine de sécurité autoroutière
d'Aquitaine du 12 septembre 2024 ;
Vu la commission rogatoire n°JICABJI 2-24 000026 délivrée le 09 août 2024 par Mme Solenne MOTYL,
Vice Présidente chargée de l'instruction au Tribunal Judiciaire de Bordeaux ;
Considérant qu'en raison de la mise en situation à des fins d'expertise de l'accident mortel survenu le 12
juillet 2024 à Floirac sur la rocade RN230 extérieure, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation,
Sur proposition de Monsieur le directeur des routes Atlantique par intérim,
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde dira@developpement-
durable.gouv.fr 1/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00010 - Arrêté n°2024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocade RN230 extérieure entre les échangeurs n°22 et n°23 67 ARRÊTE
Article premier : Afin de réaliser une mise en situation à des fins d'expertises le mercredi 18 septembre
2024 entre 9h00 et 13h00, la voie de droite et la voie médiane de la section courante de la rocade
RN230 sens extérieur comprise entre l'échangeur n°22a (PR35+360) et l'échangeur n°23 (PR36+450)
peuvent être fermées à la circulation, sauf besoins pour la reconstitution.
Les usagers empruntent la voie de gauche laissée libre à la circulation.
La bretelle d'entrée n°22b (PR35+360) sur la rocade RN230 extérieure peut être fermée à la circulation,
sauf besoins pour la reconstitution. Les usagers sont alors déviés par l'ex D113 pour passer au-dessus de
la rocade, et suivre la bretelle d'entrée n°22 en direction de la rocade RN230 intérieure jusqu'à
l'échangeur n°20 pour faire demi-tour à cet échangeur et emprunter la rocade RN230 extérieure.
Article 2 : Les prescriptions imposées aux usagers par l'application des dispositions prévues au présent
arrêté sont signalées conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la
signalisation routière précitée. La pose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la
direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde-CEl de de Lormont).
Article 3 :
* _ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;
+ Monsieur le maire de Bouliac ;
+ _ Monsieur le commandant de la C.R.S Autoroutière Aquitaine ;
+ _ Monsieur le directeur Interdépartemental des Routes Atlantique par intérim ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde, et dont information sera adressée à Monsieur le
Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2
mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9
rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application
informatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
P/Le préfet,
Le sous-préfet, ecteur de cabinet
nn ee
in BABILOTTE
Cité administrative - Tour B
2 Rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 2/2
DIR ATLANTIQUE - 33-2024-09-16-00010 - Arrêté n°2024-gir-075 du 16 septembre 2024 Portant réglementation temporaire de la circulation sur la rocade RN230 extérieure entre les échangeurs n°22 et n°23 68 DIRA
33-2024-09-16-00008
AOT Totem France
DIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 69 +. PREFET
DE LA GIRONDE Direction interdépartementale des routes Liberté Atlantique Égalité
Fraternité
Arrêté de voirie du
PORTANT AUTORISATION D’OCCUPATION TEMPORAIRE
Travaux d'implantation d’un pylône pour le réseau de télécommunication
| (Echangeur n°18)
A630 - Commune de Villenave-d'Ornon
Pétitionnaire : TOTEM FRANCE
Unité Réseau Sud-Ouest
1 avenue de la Gare
_ 31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX
(N° SIRET : 833 460 918)
LE PREFET DE LA GIRONDE
OFFICIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
_ Vule code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des postes et communications électroniques ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions ; |
Vu le décret n° 82-289 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la république modifié par le
décret n° 88-199 du 29 février 1988 ;
Vu le décret n° 97-683 du 30 mai 1997 relatif aux droits de passage sur le domaine public routier et aux
servitudes prévues par les articles L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Vu la loi n° 2204-669 du 9 juillet 2004 relative aux communications électroniques et aux services de
communication audiovisuelle :
Vu le décret n° 2005-1676 du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation du domaine public non
routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées
prévus par les articles L45-1, L47 et L48 du code des postes et des communications électroniques ;
Cité administrative
2, rue Jules Ferry - 33090 BORDEAUX CEDEX
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr | 1/7
DIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 70 Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 1986 réglementant l'occupation du domaine public routier national ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1° février 2021 portant organisation de la direction interdépartementale des routes
Atlantique ;
Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juillet 2024 nomment Monsieur Françis LARRIVIERE directeur
interdépartemental des routes Atlantique par intérim à compter du 5 août 2024 ;
Vu l'arrêté de monsieur le préfet de Gironde du 2 août 2024 portant délégation de signature à Monsieur Francis LARRIVIERE, directeur interdépartemental des routes Atlantique par intérim ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-33-15 du 5 août 2024 portant subdélégation de signature par monsieur Françis LARRIVIERE, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions |
Vu l'arrêté de voirie du 21 décembre 2020, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux
d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — À 630 — commune de . Villenave-d'Ornon ;
Vu le courrier du 27.octobre 2021 informant du transfert du parc Orange SA d'infrastructures passives vers sa filiale TOTEM France SAS ;
Vu le courriel du 10 mai 2023, informant d'une demande de renouvellement d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public et d’une modification d'installation ;
Vu le courrier du 16 décembre 2020 de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine
et du département de la Gironde fixant le montant de la redevance ;
Vu la demande du 10 février 2023 de TOTEM d'ajout dans son article 8-1 : Montant de la redevance ;
Vu L'arrêté de voirie du 03 août 2023, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — A630 — commune de Villenave- : d'Ornon;
Considérant qu'il convient de modifier la date de l'autorisation, l'arrêté de voirie du 03 août 2023 portant autorisation d'occupation temporaire de travaux d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — À 630 — commune de Villenave-d'Ornon ;
Arrête
Article 1 : L'arrêté de voirie du 03 août 2023, portant autorisation d'occupation temporaire de travaux
d'implantation d'un pylône pour le réseau de télécommunication (échangeur n°18) — A630 — commune de
Villenave-d'Ornon est abrogé ; |
Article 2 : TOTEM France S.A. - Société par actions simplifiées au capital de 416 518 500 €, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 833 460 918 , dont le siège social est sis
au 132 avenue de Stalingrad — 94800 VILLEJUIF, représentée par Monsieur Thierry PAPIN, en sa qualité de
Directeur Général - Adresse régionale : TOTEM France, gestion immobilière, 1 avenue de la Gare (31128)
Cité administrative
2, rue Jules Ferry — 33090 BORDEAUX CEDEX
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr | 2/7
DIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 71 PORTET SUR GARONNE CEDEX, est autorisée à implanter dans le domaine public routier de l'autoroute
A630 au niveau de l'échangeur n°18 sur le territoire de la commune de Villenave d'Ornon un pylône de
téléphonie mobile ;
L'infrastructure est composée de :
un pylône de 40 m de hauteur ;
l'ensemble occupant une emprise clôturée de 72 m? incluant des baies Émission/Réception et
coffrets techniques ;
+ des câbles coaxiaux, des gaines et chemins de câbles nécessaires à l’arrivée de l'énergie électrique,
des liaisons vers le réseau téléphonique commuté public ainsi qu'au départ des câbles coaxiaux vers
leurs antennes.
Il appartiendra au pétitionnaire, au moins six (6) mois avant l'expiration de l'autorisation en cours, d'en
solliciter le renouvellement, s’il entend poursuivre l'exploitation de son réseau.
Dans l'hypothèse où le ministre chargé des postes et télécommunications supprimerait l'autorisation
d'exploitation ou en refuserait le renouvellement, la présente permission devient caduque et les installations
seront supprimées et les lieux remis en état, à moins que le gestionnaire du domaine ne préfère, à ce
moment-là, prendre possession des installations, sans indemnité.
La présente permission est délivrée à titre personnel et dans le cadre d’une exploitation normale du service
de télécommunication.
L'administration peut retirer la permission, après avoir mis le pétitionnaire en mesure de présenter ses
observations, notamment dans les cas suivants :
- cession partielle ou totale de l'autorisation, sous quelque forme que ce soit, sans accord préalable ;
- cessation de l'usage des installations dans des conditions conformes à l'autorisation d'exploitation au vu de
laquelle la permission de voirie est délivrée ;
- dissolution de la société.
Article 3 : Durée de l’autorisation
La présente autorisation est consentie à titre essentiellement précaire et révocable à compter du 1° janvier
2022 jusqu’au 31 décembre 2031.
Dans le cas où l'opérateur se verrait retirer son agrément, la présente permission de voirie serait caduque.
A l'expiration de l'autorisation, le pétitionnaire peut être invité à remettre en état, à ses frais, le domaine public
routier, notamment par le comblement des cavités qui y subsisteraient.
En cas d’inexécution et après mise en demeure restée sans effet, les travaux seraient exécutés par
l'administration aux frais de l'occupant.
L'État pourra, cependant, s’il le désire, prendre possession gratuitement des ouvrages de génie civil réalisés par l'occupant. Si ces ouvrages sont occupés par un câble appartenant à un autre opérateur, l'Etat se substitue de plein droit au premier occupant et perçoit, en ses lieu ét place, les éventuelles rémunérations que le deuxième opérateur devait verser au premier occupant par voie conventionnelle. La présente permission de voirie ne vaut que sous réserve des droits des tiers et des règlements en vigueur, notamment en matière d'environnement, d'urbanisme ou d'installations classées. Elle ne préjuge en rien des sujétions ou servitudes qui peuvent être imposées au titre de la voirie départementale ou communale lorsque les ouvrages ou installations sont également situées en bordure de celle-ci.
Article 4 : Caractère de l'occupation — sous-location — cession
La présente autorisation ne confère pas à son titulaire le droit réel prévu par les articles L2122-6 à L2122-12 du code général de la propriété des personnes publiques.
Cité administrative
2, rue Jules Ferry — 33090 BORDEAUX CEDEX
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 3/7
DIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 72 Le bénéficiaire est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les
biens mis à sa disposition.
Toute sous-location de ces biens et toute cession de la présente autorisation sont interdites, sans accord
préalable et formel de l'État (du service gestionnaire qui en informera le service du Domaine).
Néanmoins, l'État autorise le bénéficiaire à réaliser ces deux opérations au profit de toute filiale ou de toute autre société qui peut être amenée à détenir une part significative des actifs d'exploitation du réseau de radiotéléphonie pour lequel une licence a été consentie par l'État au profit du bénéficiaire.
Ces dernières devront néanmoins recevoir l'agrément du service de l'État gestionnaire qui devra, préalablement à tout transfert de titre, être informé au moins trois mois à l'avance.
Il est par ailleurs précisé que la durée de sous-traitance et./ou de sous-location ne pourra excéder le terme
prévu par la présente autorisation.
Le service gestionnaire se réserve le droit de refuser la sous-traitance ou la sous-location sollicitée par le bénéficiaire dans l'hypothèse où elle contreviendrait aux intérêts de l'État.
Le changement de titulaire de la présente autorisation devra en outre faire l'objet d'un avenant.
En raison de son caractère de simple tolérance et de sa précarité, la présente autorisation d'occupation ne
confère au bénéficiaire qui le reconnaît expressément, aucun droit au maintien dans les lieux et aucun des
droits ou avantages reconnus au locataire d'immeubles à usage commercial, industriel ou artisanal ou à
usage agricole.
Article 5 : Organisation des services du pétitionnaire
Le pétitionnaire doit avertir le gestionnaire routier (Direction interdépartementale des routes. Atlantique —
District de Gironde — 1 rue du Maréchal Galliéni 33140 VILLENAVE-D'ORNON - tèl 05 56 87 74 00 des
changements intervenus dans l'organisation de ses services, notamment ceux chargés de l'entretien et de
l'exploitation de son réseau de télécommunication.
Article 6 : Exploitation, entretien et maintenance des ouvrages
L'opérateur s'engage à maintenir les lieux occupés en bon état d'entretien pendant toute la durée de son occupation et à ce que les ouvrages restent conformes aux conditions de l'occupation. L'exploitation, l'entretien et la maintenance des ouvrages autorisés devront être réalisés sous la responsabilité de l'opérateur et de telle sorte qu'il n’y ait aucun empiétement des installations d'entretien et de maintenance sur les routes à deux fois deux voies.
En cas d'urgence justifiée, l'opérateur peut entreprendre sans délai les travaux de réparation sous réserve
que la Direction Interdépartementale des routes Atlantique et le maire de la commune, lorsque les travaux
sont effectués en agglomération, soient avisés immédiatement (téléphone - fax) afin d'obvier à tout
inconvénient immédiat pour la circulation.
Dans les 24 heures du début des travaux d'urgence, le gestionnaire de l'ouvrage routier. fixe à l'opérateur, s'il
y a lieu, les conditions de leur exécution. L'opérateur est tenu de s'y conformer quelles que soient les
dispositions déjà prises.
Article 7 : Travaux ultérieurs sur le réseau routier
En dehors des cas d'événements imprévisibles ou d'accidents nécessitant l'exécution de travaux d'urgence
sur le domaine public routier, la Direction interdépartementale des routes Atlantique avisera l'occupant de
son intention d'exécuter des travaux nécessitant le déplacement temporaire des équipements de
télécommunications, avec un préavis qui ne saurait être inférieure à six mois.
Le déplacement des installations de l'occupant rendu nécessaire par des travaux entrepris dans l'intérêt du domaine occupé et conformes à sa destination, n'ouvre pas droit à indemnité et est à la charge de
l'occupant.
En cas de travaux dans l'intérêt du domaine occupé, touchant l'un ou plusieurs des emplacements mis à
disposition et conduisant soit à la suspension temporaire du fonctionnement des équipements de
Cité administrative
2, rue Jules Ferry —- 33090 BORDEAUX CEDEX
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 4/7
DIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 73 télécommunication soit à leur déplacement définitif ou provisoire, l'administration avertira l'occupant avec un
préavis de six mois au moins avant le début des travaux en lui précisant, à titre indicatif, la durée de ces
derniers. Ce préavis ne s'applique pas en cas de travaux rendus nécessaires par la force majeure.
Article 8 : Conditions financières
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute natures
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine public
dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L 2125-3 du
CG3P.
Article 8-1 : Montant de la redevance
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une redevance
forfaitaire d'un montant annuel de 7 500 € (SEPT MILLE CINQ CENTS EUROS).
TOTEM France ayant déjà procédé au versement de la redevance relative à l'annuité en cours au titre de
l'autorisation en date du 21 Décembre 2020, les Parties conviennent que la première annuité sera calculée
au prorata temporis pour la période annuelle courant à compter de la prise d'effet des présentes.
La redevance est annuellement et automatiquement indexée sur la base de l'indice ICC (Indice du coût de la
construction). L'indice ICC initial est celui connu à la date de prise d'effet de l'autorisation.
Article 8-2 : Révision de la redevance
| Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révision du montant de la redevance peut intervenir à l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Article 8-3 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme annuel et d'avance dès réception de l'avis de paiement, à la caisse de la
Direction Régionale des Finances Publiques (DRFIP) de Nouvelle-Aquitaine et du département de la
Gironde, Service Comptabilité des recettes non fiscales, 24 rue François de Sourdis - BP 908 -
33060 BORDEAUX CEDEX.
La redevance peut également faire l'objet d'un paiement par virement. Le paiement sera effectué par virement bancaire au plus tard à la date limite de paiement figurant sur l'avis de paiement à la caisse du comptable dont les références bancaires figurent ci-après :
RIB : 30001 00215 A3300000000 85
IBAN : FR54 30001 00215 A3300000000 85
._ BIC : BDFEFRPPCCT
TITULAIRE : DR.F.I.P. DE NOUVELLE-AQUITAINE ET DE LA GIRONDE
DOMICILIATION : BDF BORDEAUX
Le virement devra impérativement faire apparaître le numéro de dossier de l'occupant figurant sur l'avis de
paiement, précédé de la mention « REDOM ».
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel applicable
en matière domaniale conformément à l’article L 2125-5 du code général de la propriété des personnes
publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et quelle que soit la
cause du retard.
L'avis de paiement sera adressé à :
TOTEM FRANCE
Gestion immobilière
1 avenue de la Gare
. 31128 PORTET SUR GARONNE CEDEX
(N° SIRET : 833 460 918)
Références à rappeler : FRA03300417 - VILLENAVE D ORNON SUB
Cité administrative |
2, rue Jules Ferry — 33090 BORDEAUX CEDEX
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 5/7
DIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 74 Dans le cas où, par suite de classements ou d'extension de plates-formes, certaines parties de canalisations
actuellement implantées ‘en terrains d’une autre collectivité ou en terrains privés, viendraient à se trouver
dans le domaine public, le pétitionnaire aurait à verser les redevances correspondantes à l'emprunt de ce
domaine.
Article 8-4 : Impôts et taxes
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 9 : Charges
Le pétitionnaire de la présente autorisation devra seul supporter la charge de tous les impôts notamment de
l'impôt foncier, auxquels sont actuellement ou pourraient être assujettis les terrains, aménagements ou
installations quelles qu’en soient l'importance et la nature qui seraient exploitées en vertu du présent arrêté.
Il fera en outre s’il y a lieu et sous sa responsabilité la déclaration de constructions nouvelles prévue par
l’article 1406 du code général des impôts.
Article 10 : Travaux exécutés par le maître de l’ouvrage routier
Quelle que soit l'importance des travaux, le titulaire de l'occupation devra supporter sans indemnité les frais
de déplacement de l'ouvrage ou de modification de ses installations lorsque les frais sont la conséquence de
travaux entrepris dans l'intérêt du domaine public occupé et que les travaux constituent une opération
d'aménagement conforme à la destination du domaine. Il en sera ainsi à l'occasion de la réalisation de
travaux d'aménagement de la voirie.
Article 11 : Entretien des ouvrages
Les ouvrages établis dans le cadre du présent arrêté devront toujours être entretenus en bon état et seront
maintenus conformément aux conditions qui y sont fixées.
L'inexécution de ces prescriptions entraînerait le retrait de l'autorisation, indépendamment des mesures qui
pourraient être prises pour la répression des contraventions de voirie et la suppression des ouvrages.
Article 12 : Responsabilité
Le pétitionnaire sera responsable tant vis-à-vis de l'administration que vis-à-vis des tiers, des accidents de
toute nature qui pourraient résulter de ses installations ; il conservera cette responsabilité en cas de cession
non autorisée de celles-ci.
Le cas échéant, le pétitionnaire informera le gestionnaire de la route des conditions dans lesquelles sa
responsabilité est garantie dans le cadre d’un contrat d'assurances dont il aurait pris l'initiative. :
Il reste par ailleurs responsable de la compatibilité de fonctionnement de son propre réseau avec les réseaux
déjà en place.
La présente autorisation est donnée à titre personnel et ne peut être cédée.
La présente autorisation n'est donnée que sous réserve des droits des tiers et règlements en vigueur.
Article 13 : Le présent arrêté ne dispense pas le pétitionnaire d'obtenir si nécessaire les autorisations
prévues par le code de l'urbanisme. :
Article 14 : Cette permission est accordée à titre essentiellement précaire et révocable.
Article 15 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
e M. Ie directeur de la société TOTEM FRANCE ;
e M. Ie directeur interdépartemental des routes Atlantique ;
Cité administrative
2, rue Jules Ferry — 33090 BORDEAUX CEDEX
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr | 6/7
DIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 75 e M.le maire de Villenave-d'Ornon ;
e Mme la directrice régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde (Division domaine) ;
Fait à Bordeaux, 16 SEP, 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour le directeur interdépartemental
des routes Atlantique par intérim,
La responsable de la mission maîtrises d'ouvrage
Ééatice PANCONI
Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est
informé qu'il dispose d’un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la DIRA,
(district de Gironde).
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans les 2 mois à compter de sa
notification.
Cité administrative
2, rue Jules Ferry — 33090 BORDEAUX CEDEX
Tel :05 56 87 74 00
Mél :district-de-gironde.dira@developpement-
durable.gouv.fr 7/7
DIRA - 33-2024-09-16-00008 - AOT Totem France 76 DREAL Nouvelle Aquitaine
33-2024-09-17-00003
Arrêté portant dérogation aux interdictions de
destruction d'espèces animales protégées et de leurs
habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de
bâtiments à Izon (33)
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 77 PRÉFET
DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d’espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33)
Réf. DBEC : 102/2024
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d’honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l’Environnement et notamment les articles L. 110-1, L.163-1, L.163-5, L. 171-8, L. 411-1, L.411-1A, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14,
VU l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L 411-2 du code de l’environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l’arrêté n° 33-2024-02-01-00011 du 1er février 2024 donnant délégation de signature à certains agents placés sous l’autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, déposée par Gironde Habitat le 31 octobre 2023, et les compléments formulés le 03 mai 2024, désignés ci-après par « le dossier »,
VU l’avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) en date du 28 juin 2024,
VU la consultation du public menée en application de l’article L.123-19-2 du code de l’Environnement du 05 au 19 août 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine,
CONSIDÉRANT que l’article L.411-1 du code de l’environnement pose pour principe l’interdiction de détruire, d’altérer ou de dégrader les spécimens et les habitats de certaines espèces animales et végétales, que l’article L.411-2 de ce même code prévoit toutefois que des
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 78 dérogations à ce principe peuvent être délivrées, notamment dans l’intérêt de la sécurité publique et pour d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur et à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et que la dérogation ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que l’objectif du projet est de réhabiliter des bâtiments vétustes présentant un risque de péril structurel (diagnostic structurel de 2019) et de rénover une partie des bâtis sains pour créer 11 logements et répondre au besoin en logements sociaux sur la commune d’Izon (commune carencée avec un taux de 8,13 %) et qu’il s’inscrit donc dans le cadre de raisons impératives d’intérêt public majeur de sécurité publique, y compris de nature sociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement,
CONSIDÉRANT que la zone du projet est déjà artificialisée, viabilisée et avec une voirie existante, que les aménagements prévus sont compatibles avec le PLU en vigueur, qu’ils répondent au besoin en logements sociaux sur la commune d’Izon conformément à la loi SRU, qu’ils permettent d’éliminer le risque de péril structurel pour assurer la sécurité publique, et donc qu’il n’existe pas d’autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d’espèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle, notamment du fait des mesures d’évitement, de réduction et de compensation à la destruction, l'altération ou la dégradation des espèces végétales, animales et de leurs habitats.
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE premier : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est l’établissement public local à caractère industriel et commercial Gironde Habitat – 40 rue d’Armagnac, 33 074 Bordeaux Cedex – dans le cadre des travaux de réhabilitation de bâtiments sur la commune d’Izon (33).
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé, sous réserve des conditions énoncées aux articles suivants, à déroger aux interdictions de :
- destruction accidentelle ou perturbation intentionnelle de spécimens d’espèces animales protégées suivantes : Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus), Grand Murin (Myotis myotis), Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard méridional (Plecotus austriacus), Oreillard septentrional (Plecotus auritus), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli), Sérotine commune (Eptesicus serotinus) ;
2/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 79 - destruction, altération ou dégradation des habitats des espèces animales protégées suivantes : Barbastelle d’Europe (Barbastella barbastellus), Grand murin (Myotis myotis), Grand rhinolophe (Rhinolophus ferrumequinum), Murin à oreilles échancrées (Myotis emarginatus), Noctule de Leisler (Nyctalus leisleri), Oreillard méridional (Plecotus austriacus), Oreillard septentrional (Plecotus auritus), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhli), Sérotine commune (Eptesicus serotinus), Hirondelle rustique (Hirundo rustica), Moineau domestique (Passer domesticus), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros), Troglodyte mignon (Troglodytes troglodytes).
Les impacts résiduels après mise en œuvre des mesures d’évitement et de réduction concernent :
- la destruction de gîtes sur 405 m² de bâtis pour la reproduction, le repos et l’hivernage pour les espèces de chauves-souris sus-citées, et de 120 m² de bâtis pour le repos de ces mêmes espèces ;
- la destruction de 19 nids d’Hirondelles rustiques.
ARTICLE 3 : Prescriptions particulières
Durant toutes les phases du projet, le bénéficiaire est tenu de mettre en œuvre les mesures d'évitement, de réduction d'impact, de compensation et d’accompagnement conformément au dossier, notamment les mesures suivantes qui les précisent et les complètent (articles 6, 7, 8, 9).
Le bénéficiaire prend les dispositions nécessaires pour que ces mesures soient communiquées aux entreprises qui réalisent les travaux au cours des phases de chantier et de démantèlement, puis à celles qui réalisent les opérations d’entretien de la végétation lors de la phase d’exploitation. Il s'assure, en outre, que ces mesures sont respectées.
ARTICLE 4 : Durée de la phase chantier
Les travaux peuvent se dérouler jusqu’au 31 mars 2026.
Les services de la DREAL/SPN sont informés du lancement des travaux deux semaines avant la date de démarrage.
ARTICLE 5 : Suivi écologique de chantier et compte-rendu de l’état d’avancement des travaux
Dans le cadre de la réalisation des travaux, une assistance environnementale est mise en place pour contribuer efficacement à la réduction des impacts directs du projet sur les milieux naturels. Un suivi environnemental est donc mis en place par le bénéficiaire afin de : • veiller à la bonne mise en œuvre des engagements pris par le bénéficiaire et des prescriptions du présent arrêté visant la bonne prise en compte des enjeux environnementaux (calendrier des travaux, évitement des zones sensibles, sensibilisation environnementale des employés réalisant les travaux, etc.) ainsi qu’à l’application de la charte de chantier à faibles nuisances ;
• s’assurer de la bonne marche de la réalisation des mesures d’évitement, de réduction, de compensation et d’accompagnement (balisages, contrôle de leur maintien, des consignes visant à limiter les pollutions, etc.) ;
• rédiger des comptes-rendus des réalisations menées dans le cadre des travaux engagés.
3/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 80 Le bénéficiaire est tenu de transmettre aux services de la DREAL/SPN tout élément lié au suivi environnemental concernant les enjeux relatifs aux espèces protégées, l’enchaînement des phases de travaux, les opérations et les actions répondant aux prescriptions du présent arrêté, ainsi que le nom et la qualité de l’écologue en charge de l’assistance environnementale.
ARTICLE 6 : Mesures de réduction
Article 6.1 : Adaptation des périodes, matériaux et techniques de travaux
Les travaux sur charpente sont réalisés entre septembre et octobre. La démolition de la cour intérieure hébergeant les nids d’Hirondelles rustiques se fait en octobre, après leur départ. Les travaux sont réalisés en journée.
Les matériaux et techniques de réhabilitation sont favorables aux chiroptères (pas d’utilisation de laine de verre, toiture en tuiles, isolation par soufflage avec flocons de ouate de cellulose ou du liège naturel en granules).
Article 6.2 : Emprises du chantier et itinéraire de circulation
Le bénéficiaire produit un plan de circulation et d’intervention sur le chantier respectant les évitements définis dans le dossier et privilégiant l’emprunt de la voirie existante sur site (voire carte n°1 ci-après). Les secteurs sensibles évités font l’objet d’un balisage physique afin d’éviter tout débordement d’emprises.
Le stockage de matériaux et l’installation de la base vie se font dans la zone de chantier sur des surfaces déjà imperméabilisées. Le chantier est hermétiquement fermé.
Les parkings ne sont pas artificialisés et les sols sont dés-imperméabilisés.
4/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 81 | ———— TOUS CORPS D'ETAT
02 22 Re F ————fehantier logt F Accès chantier ns et local Accès locataires logts 1 J etK FR
SE
- a
Base vie
Rdc du logement F
L3 wy,
Carte n°1 : Mesure de réduction en phase travaux
Article 6.3 : Dispositif de lutte contre les espèces végétales exotiques envahissantes
- En phase travaux
Toutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviter l'introduction et la dispersion d'espèces envahissantes sur le chantier et ses abords, avec notamment l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, la formation du personnel, le repérage, le balisage et l’éli-
5/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 82 mination des stations d'espèces envahissantes existantes (dont l’enlèvement complet des espèces arbustives et de l’Herbe de la pampa (Cortaderia selloana) conformément à la réglementation), la gestion des déchets verts et des terres contaminées issus du dégagement des emprises travaux, l'apport de matériaux et la remise en état du site.
L'utilisation de produits phytosanitaires ainsi que le mélange ou de transfert de terres végétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnes sont interdits. Aucun apport de terres exogènes n’est prévu dans le cadre du projet.
- En phase d’exploitation
Si au cours du suivi environnemental en phase exploitation, il s’avère que les espèces exotiques envahissantes observées sur le site se développent, des mesures de lutte contre ces espèces sont mises en œuvre pour enrayer leur développement, conformément au dossier.
Aucune intervention ne doit être réalisée en période de fructification.
L’ensemble des déchets végétaux doit être exporté vers des plateformes de traitement spécialisées et sont gérées en cohérence avec les recommandations et connaissances disponibles sur le centre de ressources http://especes-exotiques-envahissantes.fr/.
Article 6.4 : Vérification de l’absence d’espèces protégées dans les bâtis avant intervention
En amont des travaux, les gîtes potentiels à chiroptères sont obturés avant la période sensible d’hivernage (avec du chanvre, ou de la mousse expansive) et les personnels sont sensibilisés à l’identification d’une chauve-souris et aux mesures à adopter en cas de découverte d’un individu.
L’écologue en charge de l’assistance environnementale réalise des prospections des bâtis juste avant les travaux de démolition et de rénovation afin d’assurer l’absence de chiroptères et d’oiseaux protégés.
Pendant les travaux, l’enlèvement des tuiles doit se faire de manière progressive.
En cas de doute sur la présence (ou l’absence) de chiroptères, un système anti-retour est mis en place. En cas de présence avérée, les travaux sont immédiatement suspendus et l’écologue en charge de l’assistance environnementale, avec l’appui du chiroptérologue, procèdent au sauvetage des individus.
Article 6.5 : Adaptation de l’éclairage aux chiroptères
En phase de chantier aucun travail de nuit ne doit avoir lieu.
En phase d’exploitation, les éclairages sont mis en place uniquement au niveau des accès et cheminements piétons. Ils sont orientés vers le sol, munis d’une plaque d’orientation autour de l’ampoule, emploient un spectre de couleur qui limite le dérangement des espèces et du milieu, et sont équipés d’une horloge crépusculaire ou d’un détecteur de mouvement dans les parties closes (local à vélo, escaliers, palier) limitant le temps d’éclairage. Aucun éclairage n’est mis en place au droit des zones de compensation.
Article 6.6 : Installation de gîtes pour les chiroptères
En phase exploitation, au plus tard à la fin des travaux de réhabilitation, 21 gîtes artificiels pour les chiroptères sont installés sur les bâtiments réhabilités aux mois d’avril/mai ou de septembre/octobre (voir carte n°2 ci-après). Des gîtes encastrables à fente et à cavités sont ainsi utilisés et placés conformément aux recommandations de l’écologue en charge de l’assistance environnementale avec l’appui du chiroptérologue. En complément, les charpentes et toitures sont aménagées de façon à recréer des habitats favorables aux chiroptères, notamment en laissant un accès dans les combles à un compartiment laissé libre et dédié aux chiroptères.
6/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 83 « L
j} |
Chiroptères : 3 lots Chiroptères :
de 3 gîtes artificiels compartiment
encastrés accessible en
TT | combles
pe © een, |
= — ”
Chiroptères : 3 gîtes
Chiroptères : 3 lots artificiels encastrés
de 3 gîtes artificiels
encastrés se
Carte n°2 : Mesure de réduction en phase exploitation
ARTICLE 7 : Mesures de compensation
Article 7.1 : Durée de la compensation
Les mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée minimale de 30 ans.
L’ensemble des mesures compensatoires fait l’objet d’une sécurisation foncière, rendue effective au maximum 6 mois après le début des travaux.
7/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 84 Article 7.2 : Aménagement d’un préau
Espèces ciblées : Hirondelle rustique, Chiroptères anthropophiles
Surface/quantification : 30 m², hauteur sous plafond de 3 m, 18 à 20 solives
Calendrier de mise en œuvre : Entre septembre et mars, avant les travaux de démolition et le démarrage des travaux de réhabilitation
Description détaillée : voir carte n°3
Le préau est rendu inaccessible aux riverains et des panneaux de sensibilisation sont installés afin d’informer sur les mesures de compensations pour les Hirondelles rustiques et les chiroptères. Le préau est fermé à l’arrière et sur les côtés, avec une descente sur la façade dédiée à l’entrée des espèces, conformément aux recommandations de l’écologue en charge de l’assistance environnementale et du coordonnateur régional du PNA Chiroptères.
• Pour les Hirondelles rustiques
19 nids artificiels sont installés au niveau des solives, espacés d’au moins 1 m et répartis de part et d’autre des solives afin d’éviter que les hirondelles ne se voient. En compléments, les solives sont recouvertes d’un grillage de 20x20 cm et de 1 cm de mailles pour faciliter l’installation d’autres nids. Les nids sont protégés des vents dominants, des intempéries, et des prédateurs.
Un système de repasse autonome, alimenté par un panneau solaire est mis en place la première année ; les chants sont diffusés de mars à septembre (9h00 à 18h00).
Le préau doit pouvoir accueillir au moins 38 nids d’hirondelles rustiques utilisés (artificiels et naturels) au bout de 3 ans de mise en œuvre. Si l’objectif n’est pas atteint à N+3, les modalités de gestion sont adaptées ou des mesures correctives sont proposées, et soumises à validation par la DREAL/SPN.
• Pour les chiroptères
Les combles sont aménagés pour laisser un espace minimum de 1,5 m de haut entre le plancher et la toiture pour les chiroptères. Un accès vers l’extérieur est aménagé sur la façade la plus au sud du bâtiment. Une chiroptière est également mise en place dans la moitié inférieure de la pente du toit.
Le guano est récupéré une fois par an à l’aide d’une bâche plastique posée au sol.
3 gîtes à fentes en bois sont installés en hauteur dans les combles ainsi que 3 briques creuses fixées sous la toiture. L’un des orifices des briques est bouché et l’autre orifice est orienté vers le bas ou à l’horizontale.
Un espace est créé dans la partie sud-est à sud-ouest de la toiture pour former un compartiment séparé du reste de l’isolation.
Toutes les mesures compensatoires en faveurs des chiroptères doivent être conforment aux préconisations du coordonnateur régional du PNA Chiroptères, et validées par la DREAL/SPN avant mise œuvre (modalités, matériaux, orientation, conditions hygrométriques et de température, exposition aux vents dominants…).
8/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 85 Carte n°3 : Mesure de compensation
ARTICLE 8 : Mesures d’accompagnement
Article 8.1 : Organisation du chantier et gouvernance
L’écologue en charge de l’assistance environnementale forme et sensibilise les personnels en charge des chantiers au démarrage des travaux et lors des différentes visites de suivi et de contrôle.
Des plans de circulation des engins de chantier et d’élimination des déchets de chantiers sont établis et mis en œuvre. Un suivi des quantités et catégories de déchets produits et des filières utilisées est mis en place sur la durée totale du chantier.
Le maître d’ouvrage met en place un contrôle interne et impose au maître d’œuvre le contrôle et la validation des mesures environnementales, et aux entreprises le respect de ces mesures.
Le bénéficiaire et l’écologue en charge de l’assistance environnementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de faire respecter l’ensemble des mesures du présent arrêté, conformément au dossier de demande de dérogation déposé.
Un comité de suivi comptant a minima un représentant du bénéficiaire, le coordonnateur du chantier, l’écologue en charge de l’assistance environnementale, les services de l’État DREAL/SPN et, si nécessaire de la DDTM33 est mis en place. Ce comité est réuni lors de la présentation des premiers bilans à une fréquence annuelle de N+1 à N+5, puis, sous réserve d’incident ou modification des mesures de gestion, à N+10, N+20, N+30. Le comité de suivi est en charge de vérifier l’atteinte des objectifs de compensation et de valider toute modification du plan de gestion.
9/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 86 Article 8.2 : Aménagements annexes favorables aux espèces protégées
Un tas de bois de mort est aménagé sous le préau pour attirer les insectes saproxylophages, intégrant un gîte pour le Hérisson d’Europe. Des nichoirs à Mésange charbonnière et Rougequeue noir sont également installés.
Un passage pour la petite faune est aménagé dans la clôture séparant les espaces verts de l’îlot et le bois situé au sud, sous réserve de la maîtrise foncière de la clôture par le bénéficiaire ou de l’accord du propriétaire de la parcelle.
ARTICLE 9 : Suivis écologiques, analyse et bilans
Le bénéficiaire est tenu de mettre en place un suivi écologique pour évaluer l’efficacité des mesures de réduction et de compensation prescrites, à partir de l’année N de mise en place des mesures et pendant 30 ans minimum.
Un suivi environnemental du chantier est, par ailleurs, assuré par un ingénieur écologue pendant toute la durée des travaux (cf. article 5).
Le suivi écologique intègre :
Taxons
Nombre de
passages par
inventaire
Fréquence Indicateurs suivis
Habitats naturels
/ flore (dont
espèces
exotiques
envahissantes)
1 passage en
mai/juin
Fréquence
annuelle de
N+1 à N+5
Puis N+10,
N+20, N+30
Caractérisation des milieux,
Nombre d’espèces observées,
Nombre d’individus d’EEE/an
Avifaune,
reptiles,
amphibiens,
mammifères
(hors
chiroptères)
2 passages par an
en avril/mai/juin et
juillet/août
Nombre d’espèces observées,
Nombre d’individus estimé/an
(observations/comptages, écoutes
nocturnes),
Analyse de la présence et de la
reproduction des espèces, en particulier
des Hirondelles rustiques,
Suivi de la dynamique annuelle des
populations,
Suivi de la colonisation des nouveaux
gîtes.
Chiroptères
2 passages par an
en avril/mai/juin et
juillet/août
Les suivis mis en place intègrent la vérification de l’occupation des gîtes artificiels disposés sur la zone de compensation et dans les bâtis réhabilités, ainsi que le recensement de la construction et de l’occupation de nouveaux nids d’hirondelles rustiques, et le suivi des colonies alentours dans l’aire d’étude rapprochée (Hirondelles rustiques et chiroptères), dont la vérification de la présence d’une colonie de Petits rhinolophes dans l’église voisine.
Le compte-rendu détaillé des opérations de suivi, comprenant notamment les données naturalistes récoltées, l’analyse et le bilan des données de suivi sont transmis à la DREAL/SPN, à l’issue de chaque campagne de suivi (au plus tard le 31 mars de l’année consécutive à celle du suivi).
10/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 87 En cas d'absence d’évolution positive des populations des espèces protégées et de leurs habitats après N+3 ans pour les Hirondelles rustiques et N+5 ans pour les chiroptères, les modalités de gestion sont adaptées ou des mesures compensatoires correctives sont proposées, pour validation par la DREAL/SPN.
Les mesures correctives sont mises en œuvre dans l’année qui suit la validation DREAL/SPN.
ARTICLE 10 : Documents et informations à transmettre
Article 10.1 : Dépôt des données sur GéoMCE
Le bénéficiaire du présent arrêté est tenu de fournir aux services compétents de l’État, aux formats en vigueur, toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l’outil national de géolocalisation des mesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GéoMCE).
À cette fin, le pétitionnaire transmet à la DREAL Nouvelle-Aquitaine/SPN via l’adresse e-mail geomce.drealna@developpement-durable.gouv.fr, les éléments listés ci-dessous, au maximum 6 mois après la notification du présent arrêté :
• une fiche « projet » ;
• une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;
• une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans le système de projection L93/RGF93 (EPSG : 2154), et dont les données attributaires comporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l’objet géographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).
L‘ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d’utilisation du fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le lien suivant : https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/communication-des-donnees- environnementalespar-a10758.html
(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d’accueil du site internet).
Article 10.2 : Versement des données naturalistes sur Dépobio
Le bénéficiaire verse, sur l’espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal- biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à la décision administrative à l'occasion des études de suivi des impacts et des mesures compensatoires. Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents.
On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitats d'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou par acquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.
Article 10.3 : Documents à transmettre à la DREAL /SPN
Le bénéficiaire est tenu de transmettre à la DREAL / SPN (especes-protegees.dreal- na@developpement-durable.gouv.fr), les documents suivants :
11/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 88 Document/Données Echéances (N = année de mise en place des mesures)
Courrier prévenant du démarrage des travaux (Art. 4)
Avant la date de démarrage des
travaux Planning prévisionnel et plan du chantier (interventions de l'écologue, pose des gîtes, construction du préau…)
(Art. 5)
Plan de gestion, défini pour une durée de 30 ans,
présentant la localisation précise et la description
technique des mesures de gestion, de suivi et
l’évaluation des mesures compensatoires. (Art. 7 et 8)
Avant la date de démarrage des
travaux, le plan de gestion est
transmis à la DREAL/SPN pour avis
sur la conformité avec les mesures
compensatoires définies.
Comptes-rendus du suivi écologique du chantier
(déroulé du chantier, enjeux relatifs aux espèces
protégées, actions répondant aux prescriptions du
présent arrêté, dates d’intervention, vérifications des
gîtes, alerte en cas de non-respect des plans d’action,
tout accident ou incident survenu sur le chantier et
susceptible de porter atteinte aux espèces protégées
et/ou à leurs habitats,…) (Art. 5)
En continu, au plus tard 15 jours
après la date du passage sur le
chantier
Compte-rendus des suivis écologiques (Art. 7.2, et 9) :
• Données naturalistes récoltées
• Analyse et bilan des données de suivi, et
proposition de mesures correctives
Au plus tard le 31 décembre des
années N+1 à N+5, Puis N+10,
N+20, N+30
Tableau de suivi des foyers d’implantation d’EEE
(actions réalisées, arrachages manuels, date, espèce,
lieu, nombre de pieds /surface) et cartographie (Art.
6.3)
Au plus tard le 31 décembre des
années N+1 à N+5, Puis N+10,
N+20, N+30
Récépissé de versement sur l’espace Dépobio des
données brutes de biodiversité (Art. 10.2)
Au plus tard 6 mois après
l’achèvement de chaque campagne
d’acquisition des données
Date de début des travaux des mesures
compensatoires (Art. 7)
Compte-rendu des travaux compensatoires (Art. 7) 31 décembre de l’année N+1
Données de géolocalisation des mesures de
compensation (GéoMCE) (Art. 10.1)
Attention : ces données doivent être transmises via
l’adresse mail geomce.dreal-na@developpement-
durable.gouv.fr
La première transmission au plus
tard 6 mois après la notification du
présent arrêté
Bilan de l'ensemble des mesures mises en œuvre en
faveur des espèces protégées et de leur efficacité (Art.
8.2 et 9)
Au plus tard le 31 décembre N+3,
N+5, puis N+10, N+20, N+30
12/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 89 ARTICLE 11 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne sont pas respectées.
ARTICLE 12 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu’il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet du département, à la DREAL/SPN les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l’objet de la présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
En cas de nécessité, les suivis prévus à l’article 9 peuvent apprécier les effets de ces accidents ou incidents sur les espèces protégées ou leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le préfet, le bénéficiaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 13 : Sanctions et contrôles
Sous réserve de souscrire aux règles de sécurité imposées par le coordonnateur de sécurité dans le cadre des travaux, les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL et les services départementaux de l’OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques. Le bénéficiaire permet aux agents chargés du contrôle de procéder à toutes les mesures de vérification et expériences utiles pour constater l'exécution des présentes prescriptions.
ARTICLE 14 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- soit, directement, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux (par courrier) ou via le site télé-recours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du Préfet de Gironde. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite – née du silence de l’administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable – peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
13/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 90 La Cheffe du Service
Patrimoine Naturel
Ophélie DARSES
Eu
ARTICLE 15 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Gironde et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui est publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de Gironde et notifié au pétitionnaire.
Bordeaux, le 17 septembre 2024
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le Directeur régional et par
subdélégation,
14/14
DREAL Nouvelle Aquitaine - 33-2024-09-17-00003 - Arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction d'espèces animales protégées et de leurs habitats dans le cadre du projet de réhabilitation de bâtiments à Izon (33) 91 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-17-00001
Arrêté communes rurales 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 92 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA GIRONDE Bureau des Dotations et des Finances Locales
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 17 SEP. 20284
Liste des communes rurales du département de la Gironde - Année 2024 -
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU l'article D.3334-8-1 du Code Général des collectivités Territoriales ;
VU l'article R.3232-1, du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Etienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté préfectoral du 18 juillet 2024, donnant délégation de signature à Madame Aurore LE BONNEC, Secrétaire Générale de la préfecture de la Gironde ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l’article D3334-8-1, la liste des communes rurales d'un département.est fixée par arrêté préfectoral ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde ;
ARRÊTE
Article premier : Sont considérées comme communes rurales, les communes suivantes ;
- les communes dont la population n'excède pas 2 000 habitants ;
- les communes dont la population est supérieure à 2 000 habitants et n'excède pas 5 000 habi-
tants, si elles n'appartiennent pas à une unité urbaine ou si elles appartiennent à une unité urbaine
dont la population n'excède pas 5 000 habitants.
L'unité urbaine de référence est celle définie par l'Institut national de la statistique et des études
économiques. La population prise en compte est la population totale authentifiée à l'issue du recen-
sement de la population.
Article 2 : En fonction des critères susvisés, le présent arrêté fixe, pour la Gironde, la liste des com-
munes rurales figurant à l'annexe ci-jointe.
1/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 93 Article 3 : Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-5 du code de justice administrative, dans les deux mois à compter
de la notification de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :
— Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de la Région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la
Gironde - 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 BORDEAUX CEDEX,
tm “cd € ; .. a. — Un recours hiérarchiqué Sreite Madame la Ministre déléguée auprès du Ministre de l'Intérieur et
des Outre-Mer et du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires, chargée
des collectivités territoriales et de la ruralité.
— Un recours contentieux, adressé au Tribunal Administratif de Bordeaux soit par voie postale au 9,
rue Tastet - B.P.947 - 33063 BORDEAUX CEDEX, soit par voie dématérialisée, via l'application
Télérecours Citoyens https://citoyens.telerecours.fr/. |
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°" mois suivant la
notification de la décision contestée (ou bien du 2°" mois suivant la date du rejet de votre recours
gracieux ou hiérarchique).
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde et Monsieur le Directeur
Régional des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le L 7 SEP. 2024
Le préfet,
2/2
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 94 EN DATE DU
1 7 SEP. 2024
COMMUNES RURALES DE GIRONDE -— ANNÉE 2024
Code SEE at Nom Commune 2024 Commune rurale
133001 . [33 ABZAC Oui
33002 33 AILLAS , Oui
33004 33 AMBES Oui
33006 33 ANGLADE | Oui
33007 33 ARBANATS Oui
33008 33 PORTE-DE-BENAUGE Oui
33010 33 ARCINS Oui
33012 33 ARSAC Oui
33014 33 ARTIGUES-DE-LUSSAC Oui
33016 33 ASQUES Oui
33017 33 AUBIAC Oui
33020 33 AURIOLLES Oui
33021 33 AUROS Oui
33022 33 AVENSAN | Oui
33023 33 AYGUEMORTE-LES-GRAVES Oui
33024 33 BAGAS ” Oui
33025 33 BAIGNEAUX Oui
33026 33 BALIZAC Oui
33027 33 BARIE ‘. Oui
33028 33 BARON Oui
33030 33 BARSAC Oui
33031 33 BASSANNE Oui
33033 33 BAURECH Oui
133034 33 BAYAS | Oui
33035 33 BAYON-SUR-GIRONDE Oui
33038 33 BEGADAN _ Oui
33040 33 BEGUEY Oui
33043 33 BELLEBAT Oui
33044 33 BELLEFOND | Oui
33045 33 BELVES-DE-CASTILLON Oui
33046 33 BERNOS-BEAULAC Oui
33047 33 BERSON Oui
33048 33 BERTHEZ Oui
33050 33 BIEUJAC : Oui
33052 33 BILLAUX Oui
33053 33 BIRAC Oui
33054 33 BLAIGNAC : Oui
33055 33 BLAIGNAN-PRIGNAC Oui
33057 33 __ [BLASIMON Oui
33059 33 BLESIGNAC Oui
33060 33 BOMMES Oui
33061 33 BONNETAN Oui
33062 33 BONZAC Oui
33064 33 BOSSUGAN Oui
33066 33 : BOURDELLES Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 95 : à
PE
: JBOURIDEYS Oui
33070 33 ms © IBRACH Oui
33071 33 ‘°° JBRANNE Oui
33072 33 BRANNENS Ouil .
33073 33 BRAUD-ET-SAINT-LOUIS Oui
33074 33 BROUQUEYRAN Oui
33076 33 BUDOS Oui
33077 33 CABANAC-ET-VILLAGRAINS Oui
33078 33 CABARA Oui
33079 33 CADARSAC Oui
33082 33 CADILLAC-EN-FRONSADAIS Oui
33083 33 CAMARSAC Oui
33084 33 CAMBES Oui
33086 33 CAMIAC-ET-SAINT-DENIS Oui
33087 33 CAMIRAN Oui
33088 33 CAMPS-SUR-L'ISLE Oui
33089 33 CAMPUGNAN Oui
33093 33 CAPIAN Oui
33094 33 CAPLONG Oui
33095 33 CAPTIEUX Oui
33097 33 CARCANS Oui
33098 33 CARDAN Oui
33100 33 CARS Oui
33101 33 CARTELEGUE Oui
33102 33 CASSEUIL Oui
33103 33 CASTELMORON-D'ALBRET Oui
33104 33 CASTELNAU-DE-MEDOC Oui
33105 33 CASTELVIEL Oui
33106 33 CASTETS ET CASTILLON Oui
33111 33 CAUDROT Oui
33112 33 CAUMONT Oui
33113 33 CAUVIGNAC Oui
33115 33 CAZALIS Oui
33116 33 CAZATS Oui
33117 33 CAZAUGITAT Oui
33120 33 CERONS Oui
33121 33 CESSAC Oui
33124 33 CHAMADELLE Oui
33125 33 CISSAC-MEDOC Oui
33126 33 CIVRAC-DE-BLAYE Oui
33127 33 CIVRAC-SUR-DORDOGNE Oui
33128 33 CIVRAC-EN-MEDOC Oui
33129 33 CLEYRAC Oui
33130 33 COIMERES Oui
33131 33 COIRAC Oui
33132 33 COMPS Oui
33133 33 COUBEYRAC Oui
33134 33 COUQUEQUES Oui
33135 33 COURPIAC Oui
33136 33 COURS-DE-MONSEGUR Oui
33137 33 COURS-LES-BAINS Oui
33139 33 COUTURES Oui
33141 33 CROIGNON Oui
33142 33 CUBNEZAIS Oui
33144 33 CUDOS Oui
33145 33 CURSAN Oui
33146 33 CUSSAC-FORT-MEDOC Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 96 33147 33 DAIGNAC Oui
33148 33 DARDENAC Oui
33149 33 DAUBEZE Oui
33150 33 DIEULIVOL Oui
33151 33 DONNEZAC Ouil
33152 33 DONZAC Oui
33153 33 DOULEZON Oui
33155 33 ESCAUDES Oui
33156 33 ESCOUSSANS Oui
33157 33 ESPIET Oui
33158 33 ESSEINTES Oui
33159 33 ETAULIERS Oui
33160 33 EYNESSE Oui
33161 33 EYRANS Oui
33163 33 FALEYRAS Oui
33164 33 FARGUES Oui
33166 33 FIEU Oui
33168 33 FLAUJAGUES Oui
33169 33 FLOUDES Oui
33170 33 FONTET Oui
33171 33 FOSSES-ET-BALEYSSAC Oui
33172 33 FOURS Oui
33173 33 FRANCS Oui
33174 33 FRONSAC Oui
33175 33 FRONTENAC Oui
33176 33 GABARNAC Oui
33178 33 GAJAC Oui
33179 33 GALGON Oui
33180 33. GANS Oui
33181 33 GARDEGAN-ET-TOURTIRAC Oui
33182 33 GAURIAC Oui
33183 33 GAURIAGUET Oui
33184 33 GENERAC Oui
33185 33 GENISSAC Oui
33186 33 GENSAC Oui
33187 33 GIRONDE-SUR-DROPT Oui
33188 33 GISCOS Oui
33189 33 GORNAC Oui
33190 33 GOUALADE Oui
33191 33 GOURS Oui
33193 33 GRAYAN-ET-L'HOPITAL Oui
33194 33 GREZILLAC Oui
33195 133 GRIGNOLS Oui
33196 33 GUILLAC Oui
133197 33 GUILLOS Oui
33198 33 GUITRES Oui
33201 33 HAUX Oui
33202 33 HOSTENS Oui
33204 33 HURE Oui
33205 33 ILLATS Oui
33206 33 ISLE-SAINT-GEORGES . Oui
33208 33 JAU-DIGNAC-ET-LOIRAC Oui
33209 33 JUGAZAN Oui
33210 33 JUILLAC Oui
33211 33 LABARDE Oui
33212 33 LABESCAU Oui
33213 33 BREDE Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 97 33215 33 LADAUX Oui
33216 33 LADOS Oui
33218 33 LAGORCE Oui
33220 33 LAMARQUE Oui
33221 33 LAMOTHE-LANDERRON Oui
33222 33 LALANDE-DE-POMEROL Oui
33223 33 LANDERROUAT Oui
33224 33 LANDERROUET-SUR-SEGUR Oui
33225 33 LANDIRAS Oui
33228 33 LANSAC Oui
33230 33 LAPOUYADE Oui
33231 33 LAROQUE Oui
33232 33 LARTIGUE Oui
33233 33 LARUSCADE Oui
33235 33 LAVAZAN Oui
33237 33 LEOGEATS Oui
33239 33 LERM-ET-MUSSET Oui
33241 33 LESTIAC-SUR-GARONNE Oui
33242 33 LEVES-ET-THOUMEYRAGUES Oui
33244 33 LIGNAN-DE-BAZAS Oui
33245 33 LIGNAN-DE-BORDEAUX Oui
33246 33 LIGUEUX Oui
33247 33 LISTRAC-DE-DUREZE Oui
33248 33 LISTRAC-MEDOC Oui
33250 33 LOUBENS Oui
33251 33 LOUCHATS Oui
33252 33 LOUPES Oui
33253 33 LOUPIAC Oui
33254 33 LOUPIAC-DE-LA-REOLE Oui
33255 33 LUCMAU Oui
33257 33 LUGAIGNAC Oui
33258 33 LUGASSON Oui
33259 33 LUGON-ET-L'ILE-DU-CARNAY Oui
33260 33 LUGOS Oui
33261 33 LUSSAC Oui
33262 33 MACAU Oui
33263 33 MADIRAC Oui
33264 33 MARANSIN Oui
33266 33 MARCENAIS Oui
33268 33 MARGAUX-CANTENAC Oui
33269 33 MARGUERON Oui
33270 33 MARIMBAULT Oui
33271 33 MARIONS Oui
33272 33 MARSAS Oui
33275 33 MARTRES Oui
33276 33 MASSEILLES Oui
33277 33 MASSUGAS Oui
33278 33 MAURIAC Oui
33279 33 MAZERES Oui
33280 33 MAZION Oui
33282 33 MERIGNAS Oui
33283 33 MESTERRIEUX Oui
33285 33 MOMBRIER Oui
33287 33 MONGAUZY Oui
33288 33 MONPRIMBLANC Oui
33289 33 MONSEGUR Oui
33290 33 MONTAGNE Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 98 33291 33 MONTAGOUDIN Oui
33292 33 MONTIGNAC Oui
33294 33 MORIZES Oui
33295 33 MOUILLAC Oui
33296 33 MOULIETS-ET-VILLEMARTIN Oui
33297 33. MOULIS-EN-MEDOC Oui
33298 33 MOULON Oui
33299 33 MOURENS Oui
33300 33 NAUJAC-SUR-MER Oui
33301 33 NAUJAN-ET-POSTIAC Oui
33302 33 NEAC Oui
33303 33 NERIGEAN Oui
33304 33 NEUFFONS Oui
33305 33 NIZAN Oui
33306 33 NOAILLAC Oui
33307 33. NOAILLAN Oui
33308 33 OMET Oui
33309 33 ORDONNAC Oui
33310 33 ORIGNE Oui
33311 33 PAILLET Oui
33315 33 PEINTURES Oui
33316 33 PELLEGRUE Oui
33317 33 PERISSAC Oui
33319 33 PESSAC-SUR-DORDOGNE Oui
33320 33 PETIT-PALAIS-ET-CORNEMPS Oui
33321 [33 PEUJARD Oui
33323 33 PIAN-SUR-GARONNE Oui
33325 33 PLASSAC Oui
33326 33 PLEINE-SELVE Oui
133328 [33 POMEROL Oui
33329 33 POMPEJAC Oui
33331 33 PONDAURAT Oui
33332 33 PORCHERES Oui
33333 33 PORGE Oui
33335 33 POUT Oui
33336 33 PRECHAC Oui
33337 33 PREIGNAC Oui
33339 33 PRIGNAC-ET-MARCAMPS Oui
33341 33 PUGNAC Qui
33342 33 PUISSEGUIN Oui
33343 33 PUJOLS-SUR-CIRON Oui
33344 33 PUJOLS Oui
33345 33 PUY Qui
33346 33 PUYBARBAN Oui
33347 33 PUYNORMAND Oui
33348 33 QUEYRAC Oui
33350 33 RAUZAN Oui
33351 33 REIGNAC Oui
33353 33 RIMONS Oui
33354 33 RIOCAUD Oui
33355 33 RIONS Oui
33356 33 RIVIERE Oui
33357 33 ROAILLAN Oui
33358 33 ROMAGNE Oui
33359 33 ROQUEBRUNE Oui
33360 33 ROQUILLE Oui
33361 33 RUCH Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 99 33362 33 SABLONS Oui
33364 33 SAILLANS Oui
33365 33 SAINT-AIGNAN Oui
33367 33 SAINT-ANDRE-DU-BOIS Oui
33369 23 SAINT-ANDRE-ET-APPELLES Oui
33370 33 SAINT-ANDRONY Oui
33372 33 SAINT-ANTOINE-DU-QUEYRET Oui
33373 33 SAINT-ANTOINE-SUR-L'ISLE Oui
33374 33 SAINT-AUBIN-DE-BLAYE Oui
33375 33 SAINT-AUBIN-DE-BRANNE Oui
33377 33 SAINT-AVIT-DE-SOULEGE Oui
33378 33 SAINT-AVIT-SAINT-NAZAIRE Oui
33379 33 SAINT-BRICE Oui
33380 33 VAL-DE-LIVENNE Oui
33382 33 SAINT-CHRISTOLY-DE-BLAYE Oui
33383 33 SAINT-CHRISTOLY-MEDOC Oui
33384 33 SAINT-CHRISTOPHE-DES-BARDES Oui
33385 33 SAINT-CHRISTOPHE-DE-DOUBLE Oui
33386 33 SAINT-CIBARD Oui
33387 33 SAINT-CIERS-D'ABZAC Oui
33388 33 SAINT-CIERS-DE-CANESSE Oui
33389 33 SAINT-CIERS-SUR-GIRONDE Oui
33390 33 SAINTE-COLOMBE Oui
33391 33 SAINT-COME Oui
33392 33 SAINTE-CROIX-DU-MONT Oui
33394 33 SAINT-EMILION Oui
33395 33 SAINT-ESTEPHE Oui
33396 33 SAINT-ETIENNE-DE-LISSE _ Oui
33398 33 SAINT-EXUPERY Oui
33399 33 SAINT-FELIX-DE-FONCAUDE Oui
33400 33 SAINT-FERME Oui
33401 33 SAINTE-FLORENCE Oui
33403 33 SAINTE-FOY-LA-LONGUE Oui
33404 33 SAINTE-GEMME Oui
33405 33 SAINT-GENES-DE-BLAYE Oui
33406 33 SAINT-GENES-DE-CASTILLON Oui
33407 33 SAINT-GENES-DE-FRONSAC Oui
33408 33 SAINT-GENES-DE-LOMBAUD Oui
33409 33 SAINT-GENIS-DU-BOIS Oui
33411 33 SAINT-GERMAIN-DE-GRAVE Oui
33412 33 SAINT-GERMAIN-D'ESTEUIL Oui
33413 33 SAINT-GERMAIN-DU-PUCH Oui
33414 53 SAINT-GERMAIN-DE-LA-RIVIERE Oui
33415 33 SAINT-GERVAIS Oui
33416 33 SAINT-GIRONS-D'AIGUEVIVES Oui
33417 33 SAINTE-HELENE Oui
33418 33 SAINT-HILAIRE-DE-LA-NOAILLE Oui
33419 33 SAINT-HILAIRE-DU-BOIS Oui
33420 33 SAINT-HIPPOLYTE Oui
33421 33 SAINT-JEAN-DE-BLAIGNAC Oui
33423 33 SAINT-JULIEN-BEYCHEVELLE Oui
33425 33 SAINT-LAURENT-D'ARCE Oui
33426 33 SAINT-LAURENT-DES-COMBES Oui
33427 . 33 SAINT-LAURENT-DU-BOIS Oui
33428 33 SAINT-LAURENT-DU-PLAN Oui
33429 33 SAINT-LEGER-DE-BALSON Oui
33431 33 SAINT-LEON Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 100 33432 33 SAINT-LOUBERT Oui
33434 33 SAINT-LOUIS-DE-MONTFERRAND Oui
33436 33 SAINT-MAGNE Oui
33439 33 SAINT-MARIENS Oui
33440 33 SAINT-MARTIAL Oui
33441 33 SAINT-MARTIN-LACAUSSADE Oui
33442 33 SAINT-MARTIN-DE-LAYE Oui
33443 33 SAINT-MARTIN-DE-LERM Oui
33444 33 SAINT-MARTIN-DE-SESCAS Oui
33445 33 SAINT-MARTIN-DU-BOIS Oui
33446 33 SAINT-MARTIN-DU-PUY Oui
33450 33 SAINT-MICHEL-DE-CASTELNAU Oui
33451 33 SAINT-MICHEL-DE-FRONSAC Oui
33452 33 SAINT-MICHEL-DE-RIEUFRET Oui
33453 33 SAINT-MICHEL-DE-LAPUJADE Oui
33454 33 SAINT-MORILLON Oui
33456 33 SAINT-PALAIS Oui
33457 33 SAINT-PARDON-DE-CONQUES Oui
33458 33 SAINT-PAUL Oui
33459 33 SAINT-PEY-D'ARMENS Oui
33460 33 SAINT-PEY-DE-CASTETS Oui
33461 33 SAINT-PHILIPPE-D'AIGUILLE Oui
33462 33 SAINT-PHILIPPE-DU-SEIGNAL Oui
33463 33 SAINT-PIERRE-D'AURILLAC Oui
33464 33 SAINT-PIERRE-DE-BAT Oui
33465 33 SAINT-PIERRE-DE-MONS Oui
33467 33 SAINT-QUENTIN-DE-CAPLONG Oui
33468 33 SAINTE-RADEGONDE Oui
33470 33 SAINT-ROMAIN-LA-VIRVEE Oui
33471 33 SAINT-SAUVEUR Oui
33472 33 . [SAINT-SAUVEUR-DE-PUYNORMAND Oui
33474 33 SAINT-SELVE Oui
33475 33 SAINT-SEURIN-DE-BOURG Oui
33476 33 SAINT-SEURIN-DE-CADOURNE Oui
33477 33 SAINT-SEURIN-DE-CURSAC Oui
[33479 33 SAINT-SEVE Oui
33480 33 SAINT-SULPICE-DE-FALEYRENS Oui
33481 33 SAINT-SULPICE-DE-GUILLERAGUES Oui
33482 33 SAINT-SULPICE-DE-POMMIERS Oui
33484 33 SAINT-SYMPHORIEN Oui
33485 33 SAINTE-TERRE Oui
33486 33 SAINT-TROJAN Oui
33487 33 SAINT-VINCENT-DE-PAUL Oui
33488 33: SAINT-VINCENT-DE-PERTIGNAS Oui
33489 33 SAINT-VIVIEN-DE-BLAYE Oui
33490 33 SAINT-VIVIEN-DE-MEDOC Oui
33491 33 SAINT-VIVIEN-DE-MONSEGUR : Oui
33493 33 SAINT-YZANS-DE-MEDOC Oui
33494 33 SALAUNES Oui
33499 33 SALLES-DE-CASTILLON Oui
33500 33 SAMONAC Oui
33501 33 SAUCATS Oui
33502 33 SAUGON Oui
33503 33 SAUMOS Oui
33504 33 SAUTERNES Oui
33505 33 SAUVE Oui
33506 33 SAUVETERRE-DE-GUYENNE Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 101 33507 33 SAUVIAC Oui
33508 33 SAVIGNAC Oui
33509 33 SAVIGNAC-DE-L'ISLE Oui 33510 33 SEMENS Oui 33511 33 SENDETS Oui 33512 33 SIGALENS Oui 33513 33 SILLAS Ouil 33515 33 SOULIGNAC Oui 33516 33 SOUSSAC Oui 33517 33 SOUSSANS Oui 33518 33 TABANAC Oui 33520 33 TAILLECAVAT Oui 33521 33 TALAIS Oui 33523 33 TARGON Oui 33524 33 TARNES. Oui 33525 33 TAURIAC Oui 33526 33 TAYAC Oui 33528 33 TEMPLE Oui 33530 33 TEUILLAC Oui 33531 33 TIZAC-DE-CURTON Oui 33532 33 TIZAC-DE-LAPOUYADE Oui 33534 33 TOURNE Oui 33536 33 TUZAN Oui 33537 33 UZESTE Oui 33538 33 VALEYRAC Oui 33540 33 VENDAYS-MONTALIVET Oui 33541 33 VENSAC Oui 33542 33 VERAC Oui 33543 33 VERDELAIS Oui 33544 33 VERDON-SUR-MER Oui 33545 33 VERTHEUIL Oui 33546 33 VIGNONET Oui 33547 33 VILLANDRAUT Oui 33548 33 VILLEGOUGE Oui 33549 33 VILLENAVE-DE-RIONS Oui 33551 33 VILLENEUVE Oui 33552 33 VIRELADE Oui 33553 33 VIRSAC Oui
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-17-00001 - Arrêté communes rurales 2024 102 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-18-00002
Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie
SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité 103 PRÉFET | Direction de la citoyenneté
DE LA GIRONDE | et de la légalité Égalité Fraternité
Arrêté du {8 SEP. 2024
portant délégation de signature à Mme Valérie SOLÉ
directrice de la citoyenneté et de la légalité
à la préfecture de la Gironde
Le Préfet de la Gironde,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°" août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la
République ; | |
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, préfet de la région Nouvelle- Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;
VU la décision préfectorale du 2 septembre 2024 nommant Mme Valérie SOLÉ dans un emploi à forte
responsabilité en qualité de directrice de la citoyenneté et de la légalité à la préfecture de la Gironde ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde,
ARRÊTE
Article premier : Délégation est donnée à Mme Valérie SOLÉ, directrice de la citoyenneté et de la légalité à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les correspondances ainsi que tous actes et décisions dans les matières suivantes :
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 — 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité 104 Secrétariat de la direction
1. Tous actes et arrêtés concernant les appels à la générosité publique,
2. Tous actes et arrêtés relatifs à la gestion des fonds de dotation et des fondations d'entreprises,
3. Récépissés de dépôt des statuts et publication au journal officiel pour les associations foncières
urbaines libres (AFUL), et associations syndicales libres (ASL).
Pôle juridique et contentieux
1. Protocoles d'indemnisation amiable en matière d'attroupement et en matière de responsabilité de
l'État pour les dommages résultant de dysfonctionnement des services de la préfecture, des sous- préfectures et de police ;
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux),
3. Toutes notifications de décisions, d'actes, procès-verbaux et décisions de justice ;
4. Tous actes et arrêtés concernant les annonces judiciaires et légales,
5. Tous actes et arrêtés relatifs aux jurys d'assises.
Bureau des élections et de l'administration générale
AJ Section élections
1. Tous actes et décisions concernant les élections politiques et socio-professionnelles et notamment
les récépissés provisoires et définitifs lors des déclarations de candidature,
2. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 232 du ministère
de l'intérieur (élections).
B/ Section administration générale
x
1. Tous actes et décisions relatifs à l'établissement et à la diffusion des déclarations et attestations
relatives aux obligations du service national dans le cadre des accords bi-nationaux,
2. Tous actes et décisions relatifs aux revendeurs d'objets mobiliers,
3. Tous actes et décisions relatifs aux guides conférenciers,
4, Tous actes et décisions relatifs à la délivrance du titre de maître-restaurateur,
5. Tous actes et décisions relatifs à l'application de la réglementation sur le classement des offices de
tourisme et des communes touristiques,
6. Tous actes et décisions relatifs aux récépissés des foires et salons,
7. Tous actes et décisions relatifs aux attestations de délivrance initiale des permis: de chasse et leurs duplicatas,
8. Tous actes et décisions relatifs au secrétariat de la commission locale des transports publics
particuliers de personnes et à l'activité de conducteur de taxi, de conducteur de voiture de transport
avec chauffeur, de conducteur de véhicules motorisés à 2 ou 3 roues, de conducteur de véhicules de petite remise, utilisés pour le transport -à titre onéreux- de personnes ; 9. Tous actes et décisions relatifs à l'agrément des centres de formation (taxi, voiture de transport avec chauffeur, moto-taxi) tant pour la formation initiale que continue et pour la formation mobilité pour les taxis ;
10. Tous actes et décisions relatifs aux autorisations d'inhumation dans une propriété privée,
11. Tous actes et habilitations de régies, entreprises, associations et établissements de pompes
funèbres ;
12. Tous actes et arrêtés en matière de création, d'agrandissement et de translation de cimetières
communaux et intercommunaux, de création de chambres funéraires et de crématoriums, avec
présentation des dossiers en CODERST ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
2/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité 105 13. Tous actes et décisions relatifs aux expulsions locatives à l'exception des décisions statuant sur les
demandes de concours de la force publique,
14. Toutes propositions d'indemnisation amiable en matière d'expulsion locative,
15. Toutes décisions pour l'ordonnancement des dépenses et recettes relevant du BOP 216 - Action 06
du ministère de l'intérieur (crédits contentieux).
Bureau des collectivités locales :
1. Information des collectivités territoriales de l'intention de l'État de ne pas déférer au tribunal
administratif Une délibération, Un arrêté, Un acte ou Une convention des autorités municipales,
départementales ou régionales ;
2. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
3. Conventions passées avec les collectivités territoriales pour la télétransmission de leurs actes via
l'application @CTES.
4. Courriers portant accusé réception, transmission à la DGCL et notification des décisions relatives aux
demandes de délivrance des agréments aux organismes dispensant de la formation aux élus.
Bureau des dotations et des finances locales
1. Avances de trésorerie aux communes d'un montant de 15 200€,
2. Avances aux communes de douzièmes sur le produit des impôts locaux,
3. Demandes de sursis d'avance présentées par les comptables,
4. Arrêtés d'engagement ou de mandatement des dotations de l'État. Notification aux collectivités
territoriales et E.PC.I,
5. Demandes de pièces complémentaires et de renseignements en matière de contrôle de légalité des
actes des collectivités territoriales et de leurs établissements et groupements,
6. Toutes décisions dans l'ordonnancement des dépenses et des recettes pour la gestion des crédits qui
lui ont été délégués au titre des programmes 112, 119 et 122 du ministre de l’intérieur et des outre-mer
et du ministre de la transition écologique et de. la cohésion des territoires, 754 du compte d'affectation
spécial, et 380 (Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires du ministère de la
Transition écologique et de la Cohésion des territoires).
Article 2 : En cas d'absence où d'empêchement de Mme Valérie SOLÉ, la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1° du présent arrêté, sera exercée par M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de l'administration générale, ou par Mme Fabienne BARBON, cheffe du bureau des dotations et des finances locales, ou par Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux,
ou par Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des collectivités locales.
Article 3: Délégation de signature est donnée à Mme Nativité CAUBIT, cheffe du pôle juridique et contentieux, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nativité CAUBIT la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par Mme Sandrine DUPUIS, adjointe 2 à la cheffe du pôle, ou par Mme Magali
BRETHES, consultante juridique.
Article 4 : Délégation de signature est donnée à M. Karl CAUSON, chef du bureau des élections et de
l'administration générale pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l’article 1°’ du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
wwuw.gironde.gouv.fr
3/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité 106 En cas d'absence ou d'empêchement de M. Karl CAUSON, la délégation qui lui est consentie par le
présent article sera exercée par M. Claude TOCUT ou par Mme Charlotte DESPRAIRIES, adjoints au chef
du bureau, ou par Mme Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE, cheffe de la section expulsions locatives.
Article 5: Délégation de signature est donnée à Mme Delphine LAPLACE, cheffe du bureau des
collectivités locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et énumérés à
l’article 1°’ du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Delphine LAPLACE, la délégation qui lui est consentie par le présent article sera exercée par Mme Isabelle VALBOM ou par Mme Nathalie FRENARD, adjointes à la cheffe de bureau.
Article 6: Délégation de signature est donnée à Mme Fabienne BARBON, cheffe du bureau des
dotations et des finances locales, pour signer tous actes et décisions relevant de ses attributions et
énumérés à l'article 1° du présent arrêté.
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Fabienne BARBON, la délégation de signature qui lui est
accordée par le présent article sera exercée par Mme Catherine ROCHE ou par M. Stéphane LEDUC,
adjoints à la cheffe de bureau, où par M.François SANCHEZ, chef de la section dotations
d'investissement ou par Mme Michèle MORIN, cheffe de la section dotations de fonctionnement.
Article 7 : Pour permettre la mise en œuvre des dispositions du présent arrêté dans le progiciel
CHORUS et dans l’application ministérielle CHORUS FORMULAIRE, il est confié aux agents dont les
noms figurent dans la liste annexée au présent arrêté le soin d'accomplir les actes de gestion et
d'ordonnancement des dépenses et recettes relevant des programmes budgétaires mentionnés dans
cette liste.
Article 8 : Mme la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et Mme la directrice de la
citoyenneté et de la légalité sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Gironde.
Bordeaux, le {8 SEP. 2074
Le préfet,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
4/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité 107 Annexe - Liste des agents autorisés à exercer et à accomplir,
dans l'application ministérielle CHORUS FORMULAIRE et le progiciel CHORUS
les actes nécessitant la qualité d'ordonnateur secondaire
Programmes Agents habilités licence Agents habilités Chorus formulaires
Chorus budgétaire RUO
Crédits de Nativité CAUBIT Claude TOCUT
contentieux :
Sandrine DUPUIS Sarl CAUSON 0216-CAJC-DR33 Malika JABRANE
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
Sylvie LABASTE
Agnès CARO
Élections : | | Claude TOCUT
Nathalie LE FAOU
Christelle BLASZYKOWSKI
= Karl CAUSON
Frédérique HIAHIANI LARAPIDIE
Charlotte DESPRAIRIES
0232-CVPO-DP33
Subventions : Fabienne BARBON . Fabienne BARBON
Stéphane LEDUC
François SANCHEZ
Michèle MORIN
Isabelle THENEZE
Sophie CALANDRAS
Évelyne GAY
Élodie ZHOU
Catherine ROCHE
Nawle BOUMERAH
Fabrice CHABAGNO
0112-DR33-DP33 Stéphane LEDUC
0119-CO0T-DP33 | Fabrice CHABAGNO
0119-CO002-DP33
0122-C001-DP33
0122-C002-DP33
0380-ALPC-DP33
754-C001-DP33
François SANCHEZ
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
5/5
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité 108 PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00002 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Valérie SOLE, directrice de la citoyenneté et de la légalité 109 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-16-00007
Arrêté du 16 septembre 2024
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
à l'occasion du salon de l'armée de l'air et de l'espace
de Bordeaux-Mérignac
du 24 au 27 septembre 2024
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00007 - Arrêté du 16 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 110 Cabinet
E # Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives
DE LA GIRONDE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté du {À $ SEP. 4024
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à l’occasion du salon de l’armée de l'air et de l’espace
de Bordeaux-Mérignac
du 24 au 27 septembre 2024
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la tenue du salon de l'Armée de l'Air et de l'Espace AD2S sur la base aérienne 106 de Bordeaux-
Mérignac du 25 au 27 septembre 2024 ;
VU la demande en date du 22 août 2024 adressée par la section aérienne de gendarmerie de Mérignac
(33 700), visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen
d'un aéronef sans équipage à bord doté d'une caméra installée aux fins d'assurer la protection des
exposants et visiteurs du salon de l’armée de l'air à Mérignac du 24 au 27 septembre 2024 ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024;
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 du code de sécurité intérieure
permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ; que le 3° du même
article permet le déploiement de caméras aéroportées afin de prévenir la commission d'actes de
terrorisme ; que le 6° permet d'assurer le secours aux personnes ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00007 - Arrêté du 16 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 111 CONSIDÉRANT que l’organisation du salon de l’armée de l'air et de l'espace prévoit, en sus de 200
exposants et d'une présence permanente de 2000 militaires et gendarmes sur site, une affluence
supplémentaire quotidienne d'environ 2500 visiteurs pendant trois jours; que des personnalités
publiques y sont chaque année conviées ; que la dimension par nature sensible du site militaire où se
déroulera l'événement implique de sécuriser son ouverture à un public extérieur par Un dispositif
renforcé de protection des lieux, des biens et des personnes ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée positionnée sur un
aéronef sans équipage à bord ; que le périmètre surveillé à l’aide d'aéronefs sans personne à bord est
strictement limité à la sécurisation de l'évènement sur le site de la base aérienne 106 de Bordeaux-
Mérignac, où sont susceptibles d'être commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise
à prévenir ; que la durée de l'autorisation permet également de sécuriser le site la veille de l'évènement
jusqu'à sa clôture; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pas
disproportionnée ;
CONSIDÉRANT compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation;
ARRÊTE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la section aérienne de
gendarmerie de Mérignac (33 700) sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du 24 au 27 septembre 2024 de 08H00 à 21H00 ;
— sur la base aérienne 106, 227 avenue de l'Argonne, MÉRIGNAC (33 700).
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la prévention des actes de
terrorisme et d'assurer le secours aux personnes (conformément aux 1°, 3° et 6° de l'article L. 242-5 du
code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l’article 1 est fixé à une.
Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue du vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le Général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Bordeaux, le,
ré Le Préfét
f F
#
Etienne GOYON
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-16-00007 - Arrêté du 16 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 112 PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2024-09-18-00001
Arrêté du 18 septembre 2024 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs à
Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et
Saint-Michel-de-Castelnau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 113 Cabinet
E A Direction des sécurités PREFET Bureau des polices administratives DE LA GIRONDE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du Î $ SF 2674
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
à Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau
Le préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du 5 septembre 2024 portant délégation de signature à M. Justin BABILOTTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
VU la demande en date du 3 septembre 2024 adressée par le groupement de gendarmerie départe-
mentale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images au moyen d'un hélicoptère et d’un aéronef sans équipage à bord dotés chacun d'une caméra
installée aux fins de cartographier des sites situés à Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Saint-Michel-
de-Castelnau susceptibles d'accueillir des actions collectives de contestations et de prévenir les at-
teintes à la sécurité des personnes et des biens ;
VU la posture du plan VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » depuis le 24 mars 2024 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du 1° de l’article L.242-5 du code de sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des
atteintes à l’ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la
captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
CONSIDÉRANT que plusieurs mouvements contestataires ont annoncé des mobilisations visant à
contester le projet de création de lignes de TGV « Grand Projet du Sud Ouest (GPSO) ; que ces actions
de mobilisation collective devraient se tenir entre le 11 octobre 2024 et le 13 octobre 2024;
CONSIDÉRANT que les lieux exacts de ces actions ne sont pas exactement connus et que les zones potentielles sont étendues ; qu'elles devraient concerner les communes de Cadaujac, de Saint-Médard- d'Eyrans et de Saint-Michel-de-Castelnau, où sont positionnés des aménagements ferroviaires ; que ces mouvements contestataires pourraient se traduire par des occupations, des blocages ou sabotages de
ces infrastructures publiques ; qu'afin de sécuriser les lieux et installations où ces manifestations sont
attendues, la gendarmerie nationale souhaite y établir en amont une cartographie ; que les secteurs
concernés couvrent des superficies de 40 km? à Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans et 3 500 m? à Saint- Michel-de-Castelnau ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 114 CONSIDÉRANT qu'en outre, les services de gendarmerie ont pour mission d'assurer la prévention de la
sécurité des personnes et des biens sur la voie publique ; que le recours à un drone et un hélicoptère
équipé d'une caméra leur permet de sécuriser les sites et les installations susceptibles d'être
directement exposés à des dégradations ; qu'au sein de ces périmètres géographiques, il n'existe pas de
dispositif de vidéoprotection continu ; que le recours à des caméras embarquées sur un hélicoptère et
un drone permet de couvrir l’ensemble de ces zones et permet aux gendarmes de bénéficier d'une
vision grand-angle sans exposer la sécurité des militaires ;
CONSIDÉRANT ainsi que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée positionnée sur un aéronef sans équipage à bord et d’une caméra sur un hélicoptère ;
CONSIDÉRANT que le périmètre surveillé à l'aide de caméras positionnées sur un hélicoptère et un aéronef sans personne à bord est limité à la sécurisation des zones où sont susceptibles d'être
commises les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de
l'autorisation est également limitée à la durée de la mission ; qu'au regard des circonstances précitées,
la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT compte tenu de la nature même de cette opération de survol de drone, qui vise
notamment à prévenir d'éventuelles atteintes aux biens et aux personnes, il convient de déroger au
principe d'information du public telle que prévue à l’article R.242-13 du code de la sécurité intérieure ;
CONSIDÉRANT que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ont satisfait
aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;
ARRÊTE
Article premier - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le groupement de
gendarmerie départementale de la Gironde sont autorisés aux horaires et lieux suivants :
- du 19 septembre 2024 à 08H00 au 14 octobre 2024 à 08H00 ;
— à Cadaujac (33 140), Saint-Médard-d'Eyrans (33 650) et Saint-Michel-de-Castelnau (33 840) dans les
périmètres définis en annexe 1.
afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens (conformément aux 1° de l'article
L. 242-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 2- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 3 est fixé à deux.
Article 3- Le registre mentionné à l’article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis à la
préfecture de la Gironde à l'issue du vol.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire
l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
de sa publication.
Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le Général commandant le groupement
de gendarmerie départementale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 115 Annexe 1
Périmètres de vols
1 - Secteur Cadaujac-Saint Médard d'Eyrans
æ. ; _ i
7 / à à —
12
=” Caisse a ge Lemaire Evt ne] À LL LI
nr » à‘
vs Coste es
L}
à
“
CRETE \ rot,
D” -: }À Je ad Lx
w à | FC É L: — ;
, ...— - ATIIL FAPER \ Lu 4 À CAPDAUTIAE DAT
PA
Le + ÿ 2" a
+
pe “0 LU Crus t# F 1h + LS + # BL. à A \ L . al « ES
* ue ni 4 “ eue | \ N 7, \ * x “
” * its : +
Cn#
de ms 6
mr xt
..._
e
Von ar jus Len
L LR æ—
<> < NC
SET ES EN PCES Eves 2 ; “ ... Ed : k \ d : ”. LE ‘ i
vire ' dé :. AA TE L-3 #1" : re es \ ue ” Dur we rm Ca me
LT #3 ‘ +
Gare : pe fac 3 * i *pur : k \
Lane qui sé dant À :
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 116 2- Secteur Saint-Michel de Castelnau
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2024-09-18-00001 - Arrêté du 18 septembre 2024 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Cadaujac, Saint-Médard-d'Eyrans et Saint-Michel-de-Castelnau 117