Arrêté - Delgations 07 Craye

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Arrêté - Delgations 07 Craye Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Arleux. Lien du pdf (Arrêté - Delgations 07 Craye)Thèmes du document : Budget, Institutions publiques, Justice et droit, Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00051 Page 1 sur 2

Le Maire de la Commune d’Arleux,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

notamment les articles L.2122-18 et L.2122-20 ;

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des Adjoints en date du 20 mars 2026 ;

VU les arrêtés de délégation de fonctions et de signature attribués aux adjoints au maire ;

CONSIDÉRANT que la bonne gestion des deniers publics repose sur un suivi rigoureux de l'exécution budgétaire et une application stricte des procédures de commande publique ;

CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'optimiser le recouvrement des recettes communales afin de garantir les capacités d'investissement de la collectivité et la pérennité des services publics ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de charger un conseiller municipal d'une mission de conseil et d'expertise transversale pour accompagner l'exécutif dans le pilotage financier de la commune ;

ARRÊTE

ARTICLE 1 : Délégation de fonctions

Monsieur Jean-Paul CRAYE, conseiller municipal, est délégué pour remplir les fonctions relatives au pôle « SUIVI BUDGETAIRE, COMMANDE PUBLIQUE ET RECOUVREMENT », incluant :

• Le suivi de l'exécution budgétaire et la préparation des étapes budgétaires ;

• Le contrôle de la régularité des procédures de commande publique ;

• Le suivi du recouvrement des recettes communales (titres, taxes, redevances).

ARTICLE 2 : Transversalité et limites

Monsieur Jean-Paul CRAYE assure un rôle de conseil auprès de l'ensemble des élus délégués pour la gestion de leur pôle.

ARTICLE 3 : Délégations de signature (compétences propres)

M. Jean-Paul CRAYE reçoit délégation de signature pour tous les courriers de gestion courante, invitations et documents de suivi technique relevant de son domaine de compétence. Sont exclus de la présente délégation les actes engageant les finances de la commune (bons de commande, contrats, baux) qui restent réservés au Maire ou aux adjoints concernés.Mairie d'ARLEUX - A. TROUILLET - arrêté n°2026.00051 Page 2 sur 2

Mention obligatoire : La signature devra être précédée de la mention « Le Conseiller municipal délégué au suivi budgétaire, à la commande publique et au recouvrement ».

ARTICLE 4 : Durée et fin de délégation

Les présentes délégations sont consenties pour la durée du mandat de Monsieur Jean-Paul CRAYE. Elles sont révocables à tout moment par le Maire dans les conditions prévues par le CGCT.

ARTICLE 5 : Voie et délais de recours

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification, de son affichage et de sa transmission au représentant de l'État.

Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.

Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant Monsieur le Maire. Cette démarche suspend le délai de recours contentieux qui recommencera à courir soit :

• À compter de la notification de la réponse de l'autorité municipale ;

• Deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse (décision implicite de rejet).

ARTICLE 6 : Exécution et publicité

Le présent arrêté sera :

• Transmis à Monsieur le Sous-Préfet au titre du contrôle de

légalité ;

• Notifié à l'intéressé ;

• Affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs ;

• Transmis pour information au comptable public (Trésorerie).

Fait à ARLEUX, le 03 avril 2026,

VANDEVILLE Bruno, Maire

Notifié le : 13/04/2026

Publié le : 13/04/2026

Transmis au contrôle de légalité le : 13/04/2026