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Déliberation - Convention Ciliopee Visee
Document publié le Vendredi 29 juin 2018 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Déliberation - Convention Ciliopee Visee)
Thèmes du document : Logement, Banque, Investissement et développement économique,
1
CONVENTION TRIPARTITE DE PARTENARIAT
Pour la construction de 22 locatifs sociaux,
Saint Ferréol à BON-ENCONTRE
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
LA COMMUNE DE BON-ENCONTRE, désignée ci-après par l'appellation « LA COMMUNE », représentée par son Maire, autorisé à cet effet par délibération du Conseil Municipal en date …,
De première part,
ET
L’AGGLOMERATION D’AGEN, désignée ci-après par l’appellation « L’AGGLOMERATION », représentée par son Président, autorisé à cet effet par décision du Bureau Communautaire en date du …,
De deuxième part,
ET
CILIOPEE HABITAT, dont le siège social est à AGEN, 12B rue Diderot, désigné ci-après par l’expression « CILIOPEE HABITAT », représentée par sa Directrice Générale, Muriel BOULMIER, autorisée à cet effet par délibération du 29 juin 2018,
De troisième part.
- E X P O S É -
Dans le cadre de la mise en œuvre de l’objectif de production de logements locatifs sociaux figurant dans l’Orientation d’ Aménagement et de Programmation Habitat du Plan Local de l’Urbanisme intercommunal de l’Agglomération d’ Agen, « CILIOPEE HABITAT » envisage la construction de 22 logements locatifs sociaux, route de Saint Ferréol à Bon-Encontre au sein d’un éco-quartier, réalisé dans le cadre d’une zone d’aménagement concertée (ZAC) dont la concession d’aménagement a été confiée par le commune de Bon Encontre à la SEM 47.
Cet éco quartier comprend des lots libres (dont 22 déjà réalisés par la société Bouygues), ainsi que des logements sociaux devant représenté 30 % du programme immobilier.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019 2
Dans le cadre de sa compétence « Équilibre social de l’Habitat » « L’AGGLOMERATION » a mis en place un régime d’aides en faveur du logement social approuvé par le Conseil Communautaire le 26 mars 2009, amendé d’un avenant prenant en compte la surcharge foncière, approuvé par le Conseil Communautaire le 15 décembre 2012.
Dans ce cadre, « CILIOPEE HABITAT » sollicite l’application de ces délibérations.
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l’article L. 1611-4,
Vu l’article 1.3 « Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire » du chapitre 1 du titre 3 des statuts de l’Agglomération d’Agen applicables au 30 avril 2013,
Vu les délibérations du Conseil communautaire en date du 26 mars 2009 et du 15 décembre 2010 approuvant le régime d’aide en faveur du logement social et son avenant,
Vu la délibération de la ville de Bon-Encontre en date du …,
Vu la décision du Bureau communautaire de l’Agglomération d’Agen en date du …,
Vu l’avis favorable de la Commission Habitat et Logement social en date du ...,.
CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de chacune des parties dans le cadre de l'opération de production des 22 logements locatifs sociaux, Eco quartier Saint- Ferréol à Bon-Encontre, énoncée dans l'exposé ci-dessus.
ARTICLE 2 - OBLIGATIONS DE « CILIOPEE HABITAT »
2.1 Objet du programme
« CILIOPEE HABITAT » s’engage à réaliser 22 logements locatifs sociaux, Eco-quartier Saint- Ferréol, en respectant les caractéristiques du programme suivantes :
T3 T4 TOTAL
PLAI* 6 2 8
PLUS* 10 4 14
TOTAL 16 6 22
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019 3
*PLAI : Prêt Locatif Aidé d’Intégration
*PLUS : Prêt Locatif à Usage Social
« CILIOPEE HABITAT » s’engage à construire les logements dans le respect de la Réglementation Thermique 2012 (RT 2012).
« CILIOPEE HABITAT » s’engage à fournir la copie de l’attestation thermique établie à l’achèvement des travaux.
Ces 22 logements sociaux resteront locatifs et ne pourront être proposés à la vente avant 10 ans, conformément à la règlementation HLM en vigueur.
2.2 Achat du foncier
« CILIOPEE HABITAT » achète le foncier pour un montant de 412 555 €.
2.3 Coût et plan de financement
Le coût de l’opération s’élève à 3 370 048 € TTC (TVA 10 %).
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Construction
neuve
22 logements
Prêts CDC 2 507 588 €
Prêt Action Logement 45 000 €
Sous-total prêts 2 552 588 €
Subvention Etat 51 920 €
Subvention Commune 48 000 €
Subvention Commune (acquisition foncière) 28 850 €
Subvention Agglomération 48 000 €
Subvention Conseil Départemental 67 000 €
Sous-total subvention 243 770 €
Fonds Propres 573 690 €
TOTAL 3 370 048 €
2.4 Loyers
« CILIOPEE HABITAT » s'engage à fixer les loyers des logements conformément à la réglementation H.L.M. en vigueur.
Les conditions d’attribution et de location du logement obéissent aux règles du code de la construction et de l'habitation.
Elles seront définies dans le cadre d’une convention bipartite entre l’ETAT et « CILIOPEE HABITAT ».
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019 4
Le bénéficiaire du logement sera soumis à toutes les dispositions réglementaires, tant en ce qui concerne les conditions d'occupation que celles des ressources.
Le Maire de « LA COMMUNE » ou son représentant sera invité à participer aux travaux de la Commission chargée de l'attribution des logements.
Le Président de « L’AGGLOMERATION » ou son représentant sera invité à participer à titre consultatif aux travaux de la Commission chargée de l’attribution des logements.
« CILIOPEE HABITAT » s’engage à informer « LA COMMUNE » de toute nouvelle attribution de logement de l’opération, que le Maire ou son représentant ait participé ou non à ladite commission d’attribution.
2.5 Vacance
« CILIOPEE HABITAT » s'engage à informer par simple lettre « LA COMMUNE » de tout départ de locataire dès réception du préavis de celui-ci.
ARTICLE 3 - OBLIGATIONS DE LA « COMMUNE »
3.1 Subvention d’investissement
« LA COMMUNE » s'engage à participer au financement de 22 logements par le versement à « CILIOPEE HABITAT », d’une subvention de 76 850 € (48 000 € + 28 850 € d’acquisition foncière)
La subvention de « LA COMMUNE » sera versée selon les modalités suivantes : - 50 % au démarrage des travaux sur transmission de l’ordre de service, soit 38 425 €, - 20 % lorsque 70% du montant des travaux est réalisé, sur présentation des factures, soit 15 370 €,
- 30 % à l’achèvement des travaux sur présentation de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, copie de l’attestation thermique établie à l’achèvement des travaux et du bilan financier définitif, soit 23 055 €.
Le délai de mandatement des sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la réception de demande de fonds.
Le règlement sera effectué par virement bancaire au compte ouvert par le comptable de « CILIOPEE HABITAT » au Trésor Public à AGEN.
3.2 Garantie d’emprunt
« LA COMMUNE » s’engage à garantir 50 % maximum des emprunts contractés par « CILIOPEE HABITAT » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur la base d’un montant global d’emprunt prévisionnel s’élevant à 2 552 588 €,
Le montant définitif de la garantie d’emprunt sera entériné par une Délibération du Conseil Municipal, basée sur le contrat de prêt fourni par la Caisse des Dépôts et Consignation à « CILIOPEE HABITAT ».
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019 5
ARTICLE 4 - OBLIGATIONS DE « L’AGGLOMERATION »
4.1 Subvention d’investissement
« L’AGGLOMERATION » s'engage à participer au financement de 22 logements, à parité avec « LA COMMUNE » par le versement à « CILIOPEE HABITAT », d’une subvention de 48 000 €.
La subvention de « LA COMMUNE » sera versée selon les modalités suivantes : - 50 % au démarrage des travaux sur transmission de l’ordre de service, soit 24 000 €, - 20 % lorsque 70% du montant des travaux est réalisé, sur présentation des factures, soit 9 600 €,
- 30 % à l’achèvement des travaux sur présentation de la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux, copie de l’attestation thermique établie à l’achèvement des travaux et du bilan financier définitif, soit 14 400 €.
Le délai de mandatement des sommes dues est fixé à 30 jours à compter de la réception de demande de fonds.
Le règlement sera effectué par virement bancaire au compte ouvert par le comptable de « CILIOPEE HABITAT » au Trésor Public à AGEN.
4.2 Garantie d’emprunt
« L’AGGLOMERATION » s’engage à garantir à parité avec « LA COMMUNE », les emprunts contractés par « CILIOPEE HABITAT » auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, sur la base d’un montant global d’emprunt prévisionnel s’élevant à 2 552 588 €, sous réserve de la décision à intervenir du Conseil municipal.
Le montant définitif de la garantie d’emprunt sera entériné par une Décision du Président, basée sur le contrat de prêt fourni par la Caisse des Dépôts et Consignation à « CILIOPEE HABITAT ».
ARTICLE 5 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention prend fin à l’achèvement de l’opération après versement du solde des subventions.
ARTICLE 6 : ABANDON ET RESILIATION DE LA CONVENTION
Dans le cas d’abandon du projet provenant du fait de « CILIOPEE HABITAT » celui-ci fera son affaire du règlement des honoraires et frais d’études qu’il aura engagées.
Dans le cas d’abandon du projet provenant du fait de « LA COMMUNE » ou de « L’AGGLOMERATION », celles-ci rembourseront tous les frais engagés par « CILIOPEE HABITAT » pour l’exécution des présentes, sur justification des dépenses correspondantes.
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019 6
La résiliation devra se faire par Lettre recommandée avec Accusé de Réception dans un délai d’un mois minimum avant la date du terme souhaité.
ARTICLE 7 : LITIGES
Les parties contractantes déclarent que les litiges qui pourraient survenir dans l’interprétation ou l’exécution de la présente Convention seront portés devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, en cas d’échec d’une tentative de règlement amiable préalable.
Fait en trois originaux à Agen, le
Pour « LA COMMUNE » Pour « L’AGGLOMERATION » Pour « CILIOPEE HABITAT » Le Maire Le Président La Directrice Générale
Accusé de réception en préfecture
047-214700320-20190226-2019023-DE
Date de télétransmission : 04/03/2019
Date de réception préfecture : 04/03/2019