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Arrêté - 5.CONVENTION VISEE
Document publié le Jeudi 1 juillet 2004 par la commune de Bon-Encontre.
Lien du pdf (Arrêté - 5.CONVENTION VISEE)
Thèmes du document : Énergies, Investissement et développement économique, Consommateurs,
AR PREFECTURE
047-214700320-20170222-201702225-DE
Reçu le 24/02/2017
SDE 24 Synoicet Départemental g'Energies -
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CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT D’ENERGIES
ET DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE
ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE AR PREFECTURE
047-214700320-20170222-201702225-DE
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Reçu le 24/02/2017
CONVENTION CONSTITUTIVE
DU GROUPEMENT DE COMMANDES
POUR L'ACHAT D’ENERGIES
ET DE TRAVAUX/FOURNITURES/SERVICES EN MATIERE D’EFFICACITE
ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE
Préambule :
Depuis le 1er juillet 2004, le marché de l’énergie est ouvert à la concurrence. Cette ouverture, d’abord
concentrée sur les consommateurs professionnels et les personnes publiques (collectivités locales,
établissements publics...), s’est élargie le 1er juillet 2007 à l'ensemble des consommateurs. Aujourd'hui,
conformément aux articles L. 331-1 et L. 441-1 du Code de l'énergie, l’ensemble des consommateurs
d'électricité et de gaz naturel peut choisir librement un fournisseur sur le marché.
Ainsi les personnes publiques, faisant partie de cet ensemble de consommateurs, peuvent bénéficier
des offres de marché. Toutefois, pour leurs besoins propres d'énergie, ces personnes publiques — et
notamment les collectivités territoriales — doivent recourir aux procédures prévues par la
réglementation en matière de marchés publics afin de sélectionner leurs prestataires, ainsi que le rappellent les articles L. 331-4 et L. 441-5 du Code de l'énergie.
Dans ce cadre, le regroupement de ces pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices, acheteuses
d'énergies et de travaux/fournitures/services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique, est
un outil qui, non seulement, leur permet d'effectuer plus efficacement les opérations de mise en
concurrence mais, également, assure une maîtrise de leur consommation d’énergie et renforce la protection de l’environnement dans le respect du développement durable.
Dans ce sens, le SDE24 en Dordogne, le SDEEG en Gironde, le SYDEC dans les Landes, le SDEE 47 en Lot-
et-Garonne et le SDEPA en Pyrénées-Atlantiques se sont unis en 2013 pour initier et porter un
groupement de commandes à l’échelle régionale.
Dans le cadre de l'élargissement du périmètre régional découlant de la création de la région Nouvelle
Aquitaine et suite à la modification du droit régissant la commande publique, les 5 Syndicats
Départementaux d’Energies ci-dessus ont convenu d’adapter l’acte constitutif initial de ce groupement de commandes.
Par conséquent, les Syndicats Départementaux d’Energies{®) de la Nouvelle Aquitaine peuvent rejoindre
le groupement de commandes et permettre ainsi à l’ensemble des personnes morales de droit public
où de droit privé (cf. article 3, du présent document) de leurs territoires respectifs, de prendre part aux
actions du groupement.
Chaque Syndicat Départementaux d’Energies{i) sera l'interlocuteur référent des membres relevant de
son territoire.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 1 : Objet
La présente Convention Constitutive a pour objet de constituer un groupement de commandes (ci-
après “le Groupement”) sur le fondement des dispositions de l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899
du 23/07/2015 relative aux marchés publics et de définir les modalités de fonctionnement du
Groupement.
Il est expressément rappelé que le Groupement n’a pas de personnalité morale.
Article 2 : Nature des besoins visés par la présente Convention Constitutive
Le Groupement constitué par la présente Convention Constitutive vise à répondre aux besoins
récurrents des membres dans les domaines suivants :
> Fourniture et acheminement d'énergies (électricité, gaz naturel, propane, bois, fioul...) ;
> Travaux, Fournitures et services en matière d'efficacité et d'exploitation énergétique.
Les contrats conclus pour répondre à ces besoins pourront constituer des marchés publics ou des
accords-cadres au sens de l’article 4 de l'Ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015 relative aux marchés
publics.
Article 3 : Membres du Groupement
Conformément à l’article 28 de l’Ordonnance n°2015-899 du 23/07/2015, le Groupement est ouvert
aux personnes morales suivantes, dont le siège est situé en région Nouvelle Aquitaine :
> L'ensemble des personnes morales de droit public (Etat, Collectivités territoriales et leurs
groupements, Etablissements publics, Groupements d’Intérêt Public...)
> Les personnes morales de droit privé suivantes :
o Sociétés d'Economie Mixte ;
Organismes privés d’habitations à loyer modéré ;
Etablissements d'enseignement privé ;
Etablissements de santé privés ;
Maisons de retraites privées (EHPA, EHPAD, MAPA, MARPA, MAPAD...) ; Associations loi 1901 de statut privé ;
Sociétés dans lesquelles les Syndicats Départementaux d’Energiel!) membres du Groupement
possèdent des parts ;
Sociétés dans lesquelles une SEM, dont au moins un Syndicat Départemental d’Energielt)
membres du groupement est actionnaire, possèdent des parts ;
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La liste des membres du Groupement est annexée (Annexe 1) à la présente Convention Constitutive et
mise à jour conformément aux articles 10 et 11.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITÉ ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 4 : Comité de Pilotage
4.1. Comité de Pilotage
Le Comité de Pilotage du groupement est constitué des Syndicats Départementaux d’Energies{}
membres du Groupement.
Il est chargé des orientations stratégiques, de la préparation des accords-cadres et des marchés
subséquents, d'apporter une expertise sur les domaines d'intervention du groupement à l’ensemble
des membres, de l'assistance au coordonnateur du groupement ci-après nommé dans les tâches qui lui
reviennent.
Les Syndicats Départementaux d’Energies{i} peuvent y associer, à titre consultatif et après accord du
Comité de Pilotage, certains membres, dont le poids économique se révèle important, pour participer à la définition des besoins et à la stratégie d’achat.
4.2. Missions du Comité de Pilotage
Les Syndicats Départementaux d’Energies{1) ont en charge, sur leur territoire respectif, de :
> Communiquer sur la présente Convention Constitutive auprès de chaque membre, selon un
support établi par chaque Syndicat Départemental d’Energies!t) ;
> Accompagner les membres, dans la définition de leurs besoins ;
> Recenser les besoins des membres et les centraliser auprès du Coordonnateur suivant la base qui a été définie ;
> Participer et définir l’organisation technique et administrative des procédures de consultation
et de procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés, qui sera validé par le Coordonnateur ;
Transmettre aux membres les documents nécessaires à l’exécution des marchés en ce qui les
concerne ;
Assister les membres dans les modalités d'exécution des marchés qui les concernent ;
Tenir à la disposition des membres les informations relatives à l’activité du Groupement ;
Informer le Coordonnateur de la bonne exécution et de tout litige né à l’occasion de l'exécution
des marchés ou accords-cadres, selon les informations reçues de la part de leurs membres respectifs.
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VV
Y
Article 5 : Désignation et rôle du Coordonnateur
5.1 Désignation du Coordonnateur
Le Syndicat Département d’Energie Electrique de la Gironde (SDEEG ci-après le “Coordonnateur”) est
désigné coordonnateur du Groupement par l’ensemble des membres et avec accord du Comité de
Pilotage.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Ilest chargé à ce titre, de procéder, dans le respect des règles prévues par la règlementation en matière
de marchés publics, à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection d’un ou de plusieurs
cocontractants en vue de la satisfaction des besoins des membres dans les domaines visés à l’article 2.
Le Coordonnateur est également chargé de signer et de notifier les marchés ou accords-cadres qu'il
passe dans le cadre du Groupement. Chaque membre du Groupement, pour ce qui le concerne, s'assure
de la bonne exécution des marchés pour lesquels il est partie prenante.
En matière d’accord-cadre, le Coordonnateur est chargé de conclure les marchés subséquents passés
sur le fondement de l’accord-cadre. Chaque membre du Groupement, pour ce qui le concerne, s'assure
de sa bonne exécution. En outre, le Coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-
cadres et marchés passés dans le cadre du Groupement.
5.2. Rôle du Coordonnateur
Le Coordonnateur est chargé :
> De valider l’organisation technique et administrative des procédures de consultation et de
procéder notamment, à ce titre, au choix du type de contrat et du type de procédure
appropriés ;
D'élaborer l’ensemble des dossiers de consultation, en fonction des besoins définis par les
membres ;
D’assurer l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
De signer et notifier les marchés et accords-cadres ;
De préparer et conclure, en matière d’accord-cadre, les marchés subséquents passés sur le
fondement de l’accord-cadre ;
De transmettre les marchés et accords-cadres aux autorités de contrôle ;
De préparer et conclure les avenants des marchés et accords-cadres passés dans le cadre du
Groupement ;
> De gérer le précontentieux et le contentieux afférents à la passation des accords-cadres et
marchés ;
> De transmettre aux Syndicats Départementaux d’Energies{?) membres du Groupement, les
documents et les informations nécessaires à l'exécution des marchés en ce qui les concerne ;
> De tenir à la disposition des Syndicats Départementaux d’Energies{t) les informations relatives à
l’activité du Groupement.
VV
Y
Y
V
Y
De façon générale, le Coordonnateur s'engage à mettre tout en œuvre pour que les marchés et accords-
cadres conclus dans le cadre du Groupement répondent au mieux aux objectifs de performance des
membres en matière de commande publique, en favorisant notamment la réalisation d'économies
d'échelle, en particulier pour ce qui concerne l’achat en commun d'énergies.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 6 : Mandat spécifique au Coordonnateur et aux Syndicats Départementaux d’Energies!{!) pour
les marchés d'achat d'énergies
Dans le cadre des marchés d’achat d'énergies, le Coordonnateur au même titre que les Syndicats
Départementaux d’Energies{!) membres du Groupement sont habilités par les membres à solliciter, en
tant que de besoin, auprès du gestionnaire du réseau de distribution et des fournisseurs d'énergie,
l’ensemble des informations relatives aux différents points de livraison.
ru MEURT ARNO
La Commission d'Appel d'Offres chargée de l'attribution des marchés et accords-cadres est celle du
Coordonnateur.
Les Syndicats Départementaux d’Energies{! membres du Groupement seront associés en tant
qu'auditeurs.
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8.1. Missions générales de chaque membre
Les membres sont chargés :
> De communiquer au Syndicat Départemental d’Energies{®), dont il dépend, leurs besoins en vue
de la passation des marchés et accords-cadres ;
> D'assurer la bonne exécution des marchés portant sur l'intégralité de ces besoins
éventuellement ajustés en cours d'exécution, et se faisant, d'inscrire le montant des opérations
qui le concerne dans le budget de sa structure et d’en assurer l'entière exécution comptable ;
> D'informer le Syndicat Départemental d’Energies{®) dont il dépend de cette bonne exécution et
de tout litige né à l’occasion de l'exécution des marchés ou accords-cadres. Le règlement des
litiges individuels relève de la responsabilité de chacun des membres.
8.2. Cas des marchés d’achat d'énergies
Pour ce qui concerne la fourniture et l’acheminement d’énergies, les membres s'engagent à
communiquer avec précision leurs besoins au Syndicat Départemental d’Energies{1) dont il dépend et,
en particulier, à veiller à la bonne définition des points de livraison devant relever des accords-cadres
et marchés passés dans le cadre du Groupement. À ce titre, lors de la préparation des documents de
consultation, le coordonnateur devra, par l'intermédiaire des Syndicats Départementaux d’Energies{i)
membres du Groupement et sur la base des informations dont il dispose, transmettre aux membres
une liste des points de livraison susceptibles d’être inclus aux accords-cadres et/ou marchés à
intervenir. À défaut de réponse écrite expresse des membres dans un délai raisonnable fixé par le
Comité de Pilotage et qui ne saurait être inférieur à un mois à compter de cette notification, les points
de livraison ainsi définis seront inclus par le Coordonnateur aux accords-cadres et/ou aux marchés.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Une fois inclus aux marchés et accords-cadres passés dans le cadre du Groupement et pendant toute
la durée de validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion de
nouveaux marchés ou accords-cadres qui seraient directement passés par les membres en dehors du
présent Groupement et ayant aussi pour objet, même non-exclusif, la fourniture d'énergies.
Tout nouveau point de livraison souscrit, par un membre du Groupement partie prenante des marchés
et accords-cadres en cours de validité, devra être intégré suivant les conditions définies dans les dits
marchés et accords-cadres.
CETTE LS
9.1. Règles générales
Le Coordonnateur et les Syndicats Départementaux d’Energiesl} membres du Groupement et du
Comité de Pilotage sont indemnisés, chaque année, des frais afférents au fonctionnement du
Groupement par une participation financière des membres.
Cette indemnisation est due dès l'instant où un membre devient partie prenante aux marchés ou
accords-cadres passés par le Coordonnateur.
La répartition et les modalités de reversement de ces frais de fonctionnement entre le Coordonnateur
et les Syndicats Départementaux d’Energies{!) membres du Groupement feront l’objet d’un accord
annuel. À minima et chaque année, le Coordonnateur percevra 15% du montant total des participations
financières des membres dues à chaque Syndicat Départemental d’Energies!1). Ce taux sera variable et
fonction des frais engagés annuellement par le Coordonnateur pour le bon accomplissement de ses
missions.
9.2. Cas des marchés d’achat d’énergies
Une participation financière est due par le membre quelle que soit l'énergie achetée (électricité, gaz
naturel, propane, bois, fioul...).
Néanmoins, il convient de préciser, qu’en matière d'achat d'énergies, la participation financière des
membres ne fera l’objet d'aucun appel de fonds direct de la part du Coordonnateur et des Syndicats
Départementaux d’Energies{®), mais sera comprise dans le montant dû au titre des marchés.
Le montant de la participation (en € TTC) de chaque membre, établi au moment de la passation des
marchés et accords-cadres, sera versé chaque année et pour le compte des membres par le ou les
titulaires des marchés ou accords-cadres passés dans le cadre du Groupement.
A cet effet et annuellement, le Coordonnateur émet un titre de recette pour chacun des titulaires des
marchés ou accords-cadres en cours d'exécution.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICA CITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
La participation financière (P) en € TTC relève de formules de calcul s'appuyant sur la Consommation
de Référence (CR}* et sur des seuils quantitatifs :
> SiCR<40 MWh:P=25
> SiCR compris de 40 MWh à < 10 000 MWh : P = 0,7 x CR
> SiCR compris de 10 000 MWh à < 100 000 MWh : P = (2 700 x Ln (CR)} - 18 000
> SiCR > 100 000 MWh : P = (6 000 x Ln (CR)) - 58 000
Avec :
*Consommation de Référence (CR) = consommation globale, exprimée en MWh/an, des points de
livraison par énergie du membre déclarée, par le gestionnaire de réseau ou le fournisseur et dont le
volume total est mentionné dans les documents de consultation.
9.3. Cas des autres marchés
Pour un marché ou accord-cadre lancé par le Groupement et ne concernant pas l’achat d'énergies, les
modalités de calcul et d'appel de fond du montant de la participation financière (en € TTC) de chaque
membre seront présentées par le Coordonnateur ou le Syndicat Départemental d’Energies{!) membre
du Groupement aux membres de son territoire, avant toute décision de participation d’un membre à ce marché ou accord-cadre.
Article 10 : Durée du Groupement et prise d’effet de la présente Convention Constitutive
Le présent Groupement, ayant pour objet un achat répétitif dans le cas des marchés d’achat d'énergies,
est constitué pour une durée illimitée.
La prise d'effet de la présente Convention Constitutive interviendra à compter de sa signature et dès
réception, par le Coordonnateur via les Syndicats Départementaux d’Energies{!} membres du
Groupement, des conventions individuelles signées par les membres. Dans ce sens, le Coordonnateur
et chaque Syndicat Départemental d’Energies{® membres du Groupement, sur leur territoire respectif,
procèdent à la notification de la composition du groupement à tous les membres (mise à jour de
l’annexe 1).
Article 11 : Adhésion et retrait des membres
11.1. Adhésion au Groupement
Chaque membre adhère au Groupement suivant un processus décisionnel conforme à ses règles
propres. Cette décision d’adhésion est notifiée au Syndicat Départemental d’Energies{® membre du
Groupement, dont il dépend, qui en informe le Coordonnateur. Elle sera accompagnée de la Convention Constitutive dûment signée et tamponnée.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
L'adhésion des personnes relevant du Code Général des Collectivités Territoriales est soumise à l'approbation de leur assemblée délibérante, dans les conditions prévues par ce Code.
L'adhésion d’un nouveau membre au Groupement peut intervenir à tout moment. Elle ne nécessite pas
l'accord préalable des autres membres du Groupement.
11.2. Sortie du Groupement
Le présent Groupement est institué à titre permanent, mais chaque membre est libre de se retirer du
Groupement.
Le retrait d’un membre du Groupement est constaté par une décision selon ses propres règles. Cette
décision est notifiée au Syndicat Départemental d’Energies{!} membre du Groupement, dont il dépend,
qui en informe le Coordonnateur. Quoiqu'il en soit, le retrait ne prend effet qu'à l'expiration des
accords-cadres et marchés en cours dont le membre est partie prenante.
11.3. Informations aux membres du Groupement
A chaque passation de marchés et afin d'informer de l’évolution des adhésions/sorties au Groupement,
chaque Syndicat Départemental d’Energies{! membre du Groupement, sur son territoire respectif,
notifie aux membres la liste corrigée des membres qui devient la nouvelle annexe 1 de la présente
Convention Constitutive.
Article 12 : Participation des membres à un marché ou accord-cadre
L'engagement d’un membre dans les marchés ou accords-cadres passés par le Groupement ne peut
être effectif que :
> Postérieurement à son adhésion au Groupement, date de délibération faisant foi ;
Et
> A partir du moment où le membre a fait acte de candidature antérieurement à la parution de
l'avis d'appel public à la concurrence.
Article 13 : Capacité à ester en justice
Le représentant du Coordonnateur peut ester en justice au nom et pour le compte des membres du
Groupement pour les procédures dont il a la charge.
Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution.
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICA CITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
Article 14 : Résolution de litiges
Tout litige pouvant survenir dans le cadre de l'application de la présente Convention Constitutive
relèvera de la compétence du Tribunal administratif de Bordeaux.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher préalablement une solution amiable au litige.
Article 15 : Modification de la présente Convention Constitutive
Hors évolution de l’annexe 1, les éventuelles modifications de la présente Convention Constitutive du Groupement doivent être approuvées dans les mêmes termes par l’ensemble des membres du
Groupement dont les décisions sont notifiées au Syndicat Départemental d’Energies{!) membre du
Groupement, dont il dépend, qui en informe le coordonnateur.
La nouvelle convention constitutive prend alors effet lorsque l’ensemble des membres a approuvé les modifications.
Article 16 : Dissolution du Groupement
Le présent Groupement est dissout de fait en cas de retrait du Coordonnateur.
Le présent Groupement peut être dissout à la demande de ses membres, décidée à la majorité des deux tiers.
Toutefois, la dissolution ne peut intervenir avant le terme des marchés ou accords-cadres en cours.
(1) Les départements de la région Nouvelle Aquitaine ne disposant pas d’un Syndicat Départemental d’Energies seront représentés par les Syndicats
Intercommunaux d’Energies de leur territoire.
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ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
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CONVENTION CONSTITUTIVE
GROUPEMENT DE COMMANDES
ENERGIES, EFFICACITE ET EXPLOITATION ENERGETIQUE
La présente Convention Constitutive du Groupement a été approuvée le... :
par « l'organe délibérant du membre ».
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