Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°66 Trame Recueil Spécial du 12 OCTOBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°66 Trame Recueil Spécial du 12 OCTOBRE 2016 Document publié le Mercredi 12 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°66 Trame Recueil Spécial du 12 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Transports, P R E F E T E D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 66 du 12 OCTOBRE 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE...................................................................................3

Secrétariat Président...............................................................................................................................................................3 Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Pas-de-Calais..........................................................................................................................................................................3

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES.....................................................3

Bureau de la coordination......................................................................................................................................................3 Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune d’estree-blanche..............................................3 Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LIETTRES.................................................3 Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune d’ourton...........................................................3 Arrêté n° 2016-11-220 préfectoral accordant délégation de signature à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais.........4

Bureau de l’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES.................................................................................4 Avis demande pc 062 325 16 00002 de la commission départementale d’aménagement commercial le 7 octobre 2016, sur le projet d'extension de 1000 m² à 1980 m² (+ 980 m²) de la surface de vente d'un magasin de bricolage et de jardinage, situé à fauquembergues, au 570, avenue roland huguet, magasin qui sera exploité sous l'enseigne "weldom".....................4 Ordre du jour des réunions de la cdac du 4 novembre 2016, commission départementale d’aménagement commercial du 5 Pas-de-calais...........................................................................................................................................................................5

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES.................................5

Bureau de la circulation..........................................................................................................................................................5 Arrêté portant retrait d’agrément d’exploitation d’un centre d’examen de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions......................................................................................................................................................5TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

SECRÉTARIAT PRÉSIDENT

Arrêté relatif à la présidence de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Pas-de-Calais

Par arrêté de la présidente du Tribunal administratif de Lille du 26 août 2016

Le Tribunal administratif de Lille

Article 1 : Délégation est donnée, à compter du 1er septembre 2016, à M. Pierre Lassaux, conseiller, M. Paul Groutsch, conseiller, Mme Cyrielle Mosser, conseiller et à M. Pierre-Marie Duché pour présider la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d’affaires du Pas-de-Calais.

Article 2 : M. Lassaux, M. Groutsch, Mme Mosser, M. Duché, le directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais.

la présidence du Tribunal administratif de Lille

signé Joëlle Adda

DIRECTION DES POLITIQUES INTERMINISTERIELLES

BUREAU DE LA COORDINATION

Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune d’estree-blanche

par arrêté du 6 octobre 2016

sur proposition de l’administrateur général des finances publiques, responsable du pôle fiscal ;

Article 1er – Les travaux de remaniement du cadastre dans la commune d’ESTREE-BLANCHE se sont achevés le 7 décembre 2015.

Article 2 – Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune d’ESTREE-BLANCHE.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète

Le Secrétaire Général

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune de LIETTRES

par arrêté du 6 octobre 2016

sur proposition de l’administrateur général des finances publiques, responsable du pôle fiscal ;

Article 1er – Les travaux de remaniement du cadastre dans la commune de LIETTRES se sont achevés le 7 décembre 2015.

Article 2 – Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de LIETTRES.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète

Le Secrétaire Général

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté de clôture des travaux de remaniement du cadastre sur la commune d’ourton

par arrêté du 6 octobre 2016

sur proposition de l’administrateur général des finances publiques, responsable du pôle fiscal ;

Article 1er – Les travaux de remaniement du cadastre dans la commune d’OURTON se sont achevés le 7 décembre 2015.

Article 2 – Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune d’OURTON.

Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour la Préfète

Le Secrétaire Général

signé Marc DEL GRANDEArrêté n° 2016-11-220 préfectoral accordant délégation de signature à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais

par arrêté du 11 octobre 2016.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le décret du 6 janvier 2016 portant nomination de M. Vincent BERTON, sous-préfet hors classe, en qualité de sous-préfet de Calais (classe fonctionnelle III) ;

VU le décret du 29 janvier 2015 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO, en qualité de préfète du Pas-de-Calais (hors classe) ; VU l'arrêté préfectoral en date du 30 décembre 2009 portant organisation des services administratifs des sous-préfectures du département du Pas-de-Calais ;

Article 1er : Délégation est donnée à M. Vincent BERTON, sous-préfet de Calais, à l’effet de signer : - la convention n° 16216201939SFILPCD relative au fonds de soutien aux collectivités territoriales et à certains établissements publics ayant souscrit des contrats de prêt ou des contrats financiers structurés à risque avec la Commune de Calais.

Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais et le sous-préfet de Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

La Préfète

Fabienne BUCCIO

BUREAU DE L’ANIMATION TERRITORIALE DES ENTREPRISES

Avis demande pc 062 325 16 00002 de la commission départementale d’aménagement commercial le 7 octobre 2016, sur le projet d'extension de 1000 m² à 1980 m² (+ 980 m²) de la surface de vente d'un magasin de bricolage et de jardinage, situé à fauquembergues, au 570, avenue roland huguet, magasin qui sera exploité sous l'enseigne "weldom".

par arrêté du 7 octobre 2016

aux termes du procès-verbal de ses délibérations en date du vendredi 7 octobre 2016 prises sous la présidence de monsieur xavier czerwinski, secrétaire général adjoint de la préfecture du pas-de-calais, la préfète étant empêché ; vu le code de commerce, et notamment les articles l 750-1 et suivants ainsi que les articles r 751-1 et suivants, relatifs à l’aménagement commercial ;

vu le code général des collectivités territoriales ;

vu la loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l'économie et notamment l'article 102 ; vu la loi n° 2014-626 du 18 janvier 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises et notamment son chapitre iii ; vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ; vu l'arrêté préfectoral du 3 avril 2015 portant désignation des membres représentant les maires et les intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la commission départementale d’aménagement commercial du pas-de-calais ; vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;

vu l’arrêté préfectoral du 18 août 2016 modifié constituant la composition de la commission départementale d’aménagement commercial du pas-de-calais pour l’examen de la demande ci-après détaillée ;

vu la demande de permis de construire portant le n° pc 062 325 16 00002, déposée le 12 août 2016 à la mairie de fauquembergues (62560) par la société civile immobilière vignion dilly sise 9ter, rue labarrois à noeux-les-mines (62290), afin de procéder à l’extension de 1000 m² à 1980 m² (+ 980 m²) de la surface de vente du magasin de bricolage et de jardinage situé à fauquembergues, au 570, avenue roland huguet, magasin qui sera exploité sous l’enseigne « weldom » ; considérant que la société civile immobilière vignion dilly agit en sa qualité de propriétaire des locaux ; vu le dossier présenté à l'appui de la demande ;

vu le rapport d’instruction présenté par monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du pas-de-calais ; après qu’en ont délibéré les membres de la commission ;

assistés de - monsieur gauthier turco, représentant monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer du pas-de-calais ; considérant que le projet est situé dans un secteur rural dynamique ; considérant que le magasin, implanté depuis longtemps à fauquembergues, est très bien intégré dans le tissu commercial local et participe à la dynamisation du centre-ville de fauquembergues qui compte plusieurs commerces et autres ; considérant que la commune de fauquembergues disposent de chemins piétonniers et de plus de 150 places de stationnement ; considérant qu’il y a un projet de réhabilitation de logements à fauquembergues ; considérant que la réalisation du projet aura un impact positif en termes de concurrence ; considérant que le projet et le magasin à l’enseigne « tout faire » sont complémentaires ; considérant que la présence du magasin objet de l’extension, est très importante pour les habitants de fauquembergues et ceux du canton, qu’ils soient des particuliers ou des professionnels ;

considérant que le projet permettra au magasin de développer son offre commerciale et de contribuer ainsi à maintenir la clientèle au niveau local ;

considérant que le magasin apporte du conseil aux clients, ce qui nécessite du personnel ; considérant que plusieurs emplois seront créés ;

considérant que la réalisation du projet permettra d’optimiser l’espace, notamment avec le magasin « carrefour contact » ; La commission départementale d’aménagement commercial (cdac) du Pas-de-Calais a décidé : d’émettre un avis favorable au projet, à l’unanimité des membres présents à la réunion. Ont émis un avis favorable au projet :

- Monsieur Alain MÉQUIGNON, Maire de Fauquembergues ;

- Monsieur Joël ROLIN, Vice-Président de la Communauté de Communes du Canton de Fauquembergues ; - Monsieur Gérard WYCKAERT, Vice-Président du Syndicat Mixte Lys Audomarois (SMLA) ; - Madame Patricia ROUSSEAU, Conseillère Départementale, représentant le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais ; - Madame Catherine FOURNIER, Maire de Fréthun, représentant les Maires au niveau du Pas-de-Calais ; - Monsieur Serge AVEILLAN, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ; - Monsieur Christian SANTERNE, Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et de Protection des Consommateurs ;- Madame Blanche CASTELAIN, Personnalité Qualifiée en matière de Développement Durable ; - Monsieur Nicolas LEBRUN, Personnalité Qualifiée en matière d’Aménagement du Territoire. Arras, le 7 octobre 2016

le président de la commission

départementale d’aménagement commercial

signé xavier czerwinski

"Les voies et délais de recours contre un avis ou une décision de la commission départementale d'aménagement commercial figurent sur le site INTERNET de la Préfecture du Pas-de-Calais (www.pas-de-calais.gouv.fr), dans la rubrique Publications (CDAC - Commission Départementale d'Aménagement Commercial).

Ordre du jour des réunions de la cdac du 4 novembre 2016, commission départementale d’aménagement commercial du Pas-de-calais

14H30 Demande de permis de construire n° PC 062 318 16 00020 Demande présentée par la Société par actions simplifiée ETAPLEDIS sise Route de Boulogne, CD 940, à Étaples (62630), afin d'obtenir l'autorisation de créer à Étaples, à la même adresse, un « Drive » à l’enseigne « E.LECLERC », comprenant 6 pistes de ravitaillement et une emprise au sol des surfaces, bâties ou non, affectées au retrait des marchandises, d’une surface de 220,40 m². 15H15 Demande de permis de construire n° PC 062 624 16 00008

Demande présentée par la Société anonyme IMMOCHAN FRANCE sise rue du Maréchal de Lattre de Tassigny à Croix (59170), afin d’obtenir l’autorisation de créer une grande surface spécialisée en secteur 2 (non alimentaire), plus précisément en équipement de la personne, d’une surface de vente de 5450 m², dans le Pôle commercial AUCHAN de Noyelles-Godault (62950). La réalisation du projet se traduira par une réduction de 4850 m² de la surface de vente de l’hypermarché « AUCHAN », et la non mise en oeuvre de 600 m² de la galerie marchande, autorisés par la Commission Nationale d’Aménagement Commercial en 2014. ordre du jour des réunions du vendredi 4 novembre 2016

DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DES LIBERTES PUBLIQUES

BUREAU DE LA CIRCULATION

Arrêté portant retrait d’agrément d’exploitation d’un centre d’examen de formation spécifique des conducteurs responsables d’infractions

par arrêté du 10 octobre 2016

Article 1 - L’agrément accordé à madame DEMETZ Céline sis 13 rue du Bailly à LONGUEIL-SAINTE-MARIE (60126) par arrêté préfectoral du 6 octobre 2016 susvisé pour exploiter, sous le n° R 15 062 0001 0, un établissement chargé d’animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière est annulé à compter de la date du présent arrêté.

Article 2 – Le présent arrêté et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant au bureau de la circulation de la Préfecture.

Article 3 – Toute personne intéressée peut contester la décision administrative par les voies de recours suivantes : - présenter un recours non contentieux, soit auprès de l’autorité qui a pris l’acte - il s’agit alors d’un recours gracieux, soit auprès du Ministre l’Intérieur – il s’agit dans ce cas d’un recours hiérarchique - la forme de ce type de recours est libre et il n’est soumis à aucune condition de délai. Toutefois, pour conserver la possibilité de faire ultérieurement un recours contentieux, il convient que le recours non contentieux soit présenté dans un délai de deux mois à compter du jour de la publication de la décision, - former un recours contentieux devant le tribunal administratif de LILLE dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision.

Article 4 – Le secrétaire général de la préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.

Pour la Préfète et par délégation

le directeur

signé Francis Magnier