Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°72 Trame Recueil Spécial du 25 OCTOBRE 2016

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Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°72 Trame Recueil Spécial du 25 OCTOBRE 2016 Document publié le Mardi 25 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pas-de-Calais - N°72 Trame Recueil Spécial du 25 OCTOBRE 2016)Thèmes du document : Démocratie, Eau et assainissement, Institutions publiques, "À

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

P R E F E T E D U PA S - D E - C A L A I S

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

RECUEIL SPECIAL n° 72 du 25 OCTOBRE 2016

Le Recueil des Actes Administratifs sous sa forme intégrale est consultable en Préfecture, dans les Sous-Préfectures, ainsi que sur le site Internet de la Préfecture (www.pas-de-calais.gouv.fr)

rue Ferdinand BUISSON - 62020 ARRAS CEDEX 9

tél. 03.21.21.20.00 fax 03.21.55.30.30SOUS-PRÉFECTURE DE LENS..............................................................................................3

Bureau du Service au Public..................................................................................................................................................3 Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de rouvroy pour le renouvellement intégral du conseil municipal ................................................................................................................................................................................................3

CABINET DE LA PRÉFÈTE.....................................................................................................3

Affaires Réservées et Ordre Public........................................................................................................................................3 Arrêté portant réquisition d’autocars de la société CATTEAU dans le cadre du démantèlement du camp de la lande à calais......................................................................................................................................................................................3

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES......................................................................5

bureau des institutions locales et de l’intercommunalite....................................................................................................5 Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes de la région d’audruicq..................................5 Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI)...................................................................................................................................................................................6SOUS-PRÉFECTURE DE LENS

BUREAU DU SERVICE AU PUBLIC

Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de rouvroy pour le renouvellement intégral du conseil municipal

par arrêté du 18 octobre 2016

La Sous-Préfète,

VU le code électoral et notamment ses titres I et IV du livre Ie,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,

VU le décret du 08 juillet 2015 portant nomination de Madame Elodie DEGIOVANNI, administratrice civile hors classe, détachée en qualité de sous-préfète hors classe, en qualité de sous-préfète de Lens (classe fonctionnelle II), VU la démission de M. Jean HAJA, Maire de ROUVROY, en date du 11 octobre 2016, le décès de M. Jean-Kléber DARRAS, adjoint au maire, le 6 juin 2015, et l’absence de suivant de liste au conseil municipal ; CONSIDERANT qu’avant de procéder à la désignation d’un nouveau maire, il y a lieu en application de l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales d’organiser une élection municipale pour élire les conseillers municipaux et communautaires de cette commune ;

sur proposition de mme la sous-préfète de lens. a r r e t e

ARTICLE 1 : Les électeurs de la commune de ROUVROY sont convoqués pour le premier tour de scrutin le dimanche 27 novembre 2016 et, en cas de ballottage, le dimanche 4 décembre 2016, à l'effet de procéder à l’élection des conseillers municipaux et communautaires de la commune de ROUVROY.

ARTICLE 2 : Pourront participer à ce scrutin les électeurs inscrits sur la liste électorale close le 28 février 2016, ainsi que ceux pour lesquels la commission administrative prévue à l'article L.17 du code électoral se sera prononcée au plus tard cinq jours avant le jour du scrutin du dimanche 27 novembre 2016

ARTICLE 3 : L'assemblée électorale se réunira aux lieux indiqués à l'article 1er de l'arrêté modifié du 5 avril 2012.

ARTICLE 4 : Par application de l'article R.41 du code électoral, le scrutin sera ouvert à huit heures et clos à dix huit heures (heure légale).

ARTICLE 5 : Conformément à l'article L.267 du code électoral, les déclarations de candidature, seront reçues à la Sous-Préfecture de LENS : Pour le premier tour de scrutin :

- du jeudi 3 novembre 2016 au jeudi 10 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 ; Pour l’éventuel second tour de scrutin :

- du lundi 28 novembre 2016 au mardi 29 novembre 2016 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.

ARTICLE 6 : Pour le premier tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 14 novembre 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 26 novembre 2016 à minuit.

Pour le second tour, la campagne électorale sera ouverte le lundi 28 novembre 2016 à zéro heure et prendra fin le samedi 3 décembre 2016 à minuit.

ARTICLE 7 : Les emplacements d’affichage électoral seront attribués dans l’ordre de la liste arrêtée par Mme la Sous-Préfète de LENS résultant du tirage au sort qui sera effectué le jeudi 10 novembre 2016 à 18h00 en Sous-Préfecture de LENS entre les listes de candidats dont la déclaration a été enregistrée.

ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et affiché sur tous les emplacements administratifs de la commune de ROUVROY.

ARTICLE 9 : Mme la Sous-Préfète de LENS et M. le premier adjoint au maire de la commune de ROUVROY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

La Sous-Préfète,

signé Elodie DEGIOVANNI

CABINET DE LA PRÉFÈTE

AFFAIRES RÉSERVÉES ET ORDRE PUBLIC

Arrêté portant réquisition d’autocars de la société CATTEAU dans le cadre du démantèlement du camp de la lande à calais

par arrêté du 24 Octobre 2016Arrêté portant réquisition

d’autocars de la société CATTEAU

dans le cadre du démantèlement du

Camp de la Lande à Calais

LA PRÉFÈTE DU PAS-DE-CALAIS

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le décret n°2012-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;

VU Parrêté n° 2016-69 prononçant l’expulsion d’office des occupants du campement de « la

Lande » à Calais ;

VU les rapports transmis chaque jour par la Direction Départementale de la Sécurité Publique

du département du Pas-de-Calais relatifs aux heurts quotidiens et réitérés opposant les forces de

l’ordre à des groupes de migrants investissant la route nationale n°216, dite « rocade portuaire

de Calais » (RN216) et l’Autoroute A 16 :

CONSIDERANT que les opérations de démantèlement de la Zone Nord du Camp de la Lande,

sis à Calais, visent à mettre à l’abri plusieurs milliers de migrants grâce à leur transfert dans des

Centres d’Accueil et d'Orientation implantés sur l’ensemble du territoire national ; que la

société de transports CATTEAU est mobilisée afin de réaliser ces transferts ;

CONSIDERANT que compte tenu du dispositif mis en œuvre et du nombre important de

migrants à acheminer, les opérations de démantèlement ne sauraient être interrompues par un

nombre insuffisant de bus ou de chauffeurs :

CONSIDERANT que les forces de sécurité déjà fortement mobilisées par l’évacuation du camp

et par les opérations de maintien de l’ordre s’y rattachant et ce sur l’ensemble du Calaisis, ne

sauraient être employées sur d’autres missions alors même que ces entreprises requises

permettent le transfert des migrants jusqu’aux Centres d’Accueil et d'Orientation implantés en

France ;

CONSIDERANT que les troubles à l’ordre public pouvant résulter de l’absence de moyens de

transport et que les risques d’affrontements sont suffisamment graves pour justifier que des

mesures particulières soient prises ;Vu l’urgence ;

Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la Préfecture du Pas-de-Calais

ARRETE

Article 1”— Les chauffeurs des autocars de l’entreprise dénommée CATTEAU immatriculés

«EB 788 BK », « BZ 072 LF », « CK 238 Y]J », « EB 857 DJ » et « DV 855 FW » sont requis

par Madame la Préfète du Pas-de-Calais afin de permettre l’acheminement des migrants

jusqu’aux Centres d’Accueil et d’Orientation dans le cadre des opérations de démantèlement du

Camp de la Lande du lundi au vendredi, de jour et de nuit. Cette réquisition est applicable

pendant toute la durée de l’opération de démantèlement du Camp de la Lande.

Article 2 — La réquisition est exécutoire dès réception du présent ordre, jusqu’à la fin de la Arlucle Z ; q

période mentionnée à l’article 1°.

Article 3 — Le coût de prise en charge lors des jours mentionnés à l'article 1 sera facturé à

l’Office français de l’immigration et de l’intégration.

Article 4 — À défaut d’exécution du présent ordre de réquisition, il pourra être procédé à son

exécution d’office. Les personnes requises s’exposent aux sanctions pénales ou administratives

prévues par la législation en vigueur.

Article 5 — Le présent ordre de réquisition sera notifié au directeur de la société CATTEAU.

Article 6 — Le présent ordre de réquisition peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal

Administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à

l'intéressé.

Article 7— Le sous-préfet, directeur de cabinet de la préfecture du Pas-de-Calais, le directeur

départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent arrêté.

ARRAS, le 24 octobre 2016

Pour la Préfète,

Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet

ñne DESPLANQUES

DIRECTION DES COLLECTIVITES LOCALES

BUREAU DES INSTITUTIONS LOCALES ET DE L’INTERCOMMUNALITE

Arrêté portant extension des compétences de la communauté de communes de la région d’audruicq

par arrêté préfectoral en date du 17 octobre 2016Article 1er : L’article 2.1 alinéa 4 de statuts de la Communauté de communes de la Région d’Audruicq est complété et modifié comme suit : «Assainissement non collectif et assainissement collectif des eaux usées »

Article 2 : Conformément aux dispositions du deuxième alinéa du II de l’article L 5214-21 du CGCT la Communauté de communes de la Région Audruicq est substituée aux communes d’Offekerque, Oye-Plage, Nouvelle-Eglise, Saint-Folquin, Saint-Omer-Capelle, Vieille- Eglise, Sainte-Marie-Kerque et Zutkerque (hameau de Berthem) au sein du Syndicat intercommunal de la Région d’Andres (SIRA) qui devient un syndicat mixte.

Article 3: Conformément aux dispositions du troisième alinéa du II de l’article L 5214-21 du CGCT le transfert des compétences « assainissement non collectif et assainissement collectif des eaux usées » à la Communauté de communes de la Région d’Audruicq vaut retrait du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Hem section Nord des communes de : - Ruminghem, Recques sur Hem et Zutkerque (hameau de la Grasse Payelle) de la compétence « assainissement collectif » - Muncq-Nieurlet (sauf le communal), Ruminghem, Recques sur Hem et Zutkerque (hameau de la Grasse Payelle) de la compétence « schéma directeur d’assainissement ».

Article 4: Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 5 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais, le Sous-Préfet de Saint-Omer, la Présidente de la Communauté de communes de la Région d’Audruicq, le Président du Syndicat intercommunal de la Région d’Andres, le Président du Syndicat intercommunal d’adduction et de distribution d’eau potable de la Vallée de la Hem section Nord et les Maires des communes concernées, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais.

Pour la Préfète,

Le Secrétaire Général

signé Marc DEL GRANDE

Arrêté portant modification de la composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale (CDCI)

par arrêté préfectoral en date du 24 octobre 2016

Article 1er : La composition de la Commission Départementale de la Coopération Intercommunale définie à l’article 1er de l’arrêté préfectoral du 11 février 2016 est modifiée comme suit :

Représentants des communes :

Communes ayant une population égale ou supérieure à la moyenne communale du département (1 665 habitants) : M. Jean HAJA est remplacé par M. Christophe PILCH, Maire de COURRIERES.

Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 février 2016 non contraires au présent arrêté demeurent valables.

Article 3 : Conformément à l’article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Article 4 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera transmis pour information à Mme et MM. les Sous-Préfets d’arrondissement, inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Pas-de-Calais et dont un exemplaire sera notifié à chacun des membres de la commission.

La Préfète

Fabienne BUCCIO