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Déliberation - 2025 52 Convention doccupation du domaine public Local Jardin Public
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 52 Convention doccupation du domaine public Local Jardin Public)
Thèmes du document : Institutions publiques, Bois et produits du bois, Inégalités sociales,
Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le S L OT
ID :,064-216404228-20250724-DEC_ 2025 52-AU
Département des Pyrénée 4
VILLE D’OLORON STE-MARIE
NE
Oloron DECISION DU MAIRE Jatnte-Marte
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
2025 / 52
SERVICE EMETTEUR : SERVICE DOMAINE PUBLIC - PLACAGE
OBJET : Convention d'occupation du domaine public — Local Jardin Public
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-23,
VU la délibération n°7 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020, par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat,
VU les dispositions de l'ordonnance n°20176562 du 19 avril 2017, et l'obligation pour une collectivité de s'assurer que tous les candidats potentiels à l'octroi d'une autorisation permettant l'exercice d'une activité économique sur le Domaine Public soient traités par elle avec toutes les garanties d'impartialité et de
transparence,
CONSIDERANT que la Commune d'Oloron Sainte-Marie met à disposition d'un professionnel sur ce lieu, un local non aménagé et une petite terrasse permettant d'y développer une activité de vente de petite restauration rapide chaude, de fabrication artisanale à base de produits locaux et limitée à des produits de type sandwichs, paninis, croque-monsieur.…., et de vente à emporter de glaces, pâtisseries, boissons fraîches, boissons chaudes, friandises.
CONSIDERANT la consultation des candidats en date du 28 avril 2025 et la Commission de sélection en
date du 21 mai 2025,
ARTICLE 1 : DECIDE de retenir la proposition de projet de Madame Odile UCEDA qui présente une offre complète et attractive et de signer une convention d'occupation du domaine public pour ce local avec
Madame Odile UCEDA,
ARTICLE 2 : PRECISE que la durée de la convention est de 3 ans et commencera à courir du 1®° juin 2025
jusqu'au 31 mai 2028,
ARTICLE 3 : DIT que la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 227,50 euros par mois et que
les frais de consommation d'eau et d'électricité seront à la charge de l’'Occupant,
ARTICLE 4 : DIT que la redevance sera révisée de plein droit chaque année à la date anniversaire de la
convention en fonction de l'évolution de l'indice du coût de la construction tel que publié trimestriellement par
l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques, l'indice de base étant celui du 4ème trimestre
2024, fixé à 2108.,
ARTICLE 5 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision,
ARTICLE 6 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité,
ARTICLE 7 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification etfou publication et de sa transmission au
contrôle de légalité. Envoyé en préfecture le 25/07/2025
Reçu en préfecture le 25/07/2025
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20250724-DEC_ 2025 52-AU
ARTICLE 8 : Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Madame Odile UCEDA
- Pole Juridique et Finances
- Service Domaine Public - Plaçage
Fait à Oloron Ste-Marie, le 24 juillet 2025
PUBLIÉ LE : £5S O+I22S LE MAIRE,