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Arrêté - 12 Annexe Convention Doccupation Temporaire DES Locaux Scolaires
Document publié le Mardi 28 novembre 2023 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Arrêté - 12 Annexe Convention Doccupation Temporaire DES Locaux Scolaires)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
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1051 Route du Gave d'Aspa _ N RÉGION BP 144
: 5 64404 OLORON STE-MARIE 1 Rue
Tél: 05.59.30.05.14 Fax: 05.50 36.03.20 quifaine
E.meil : Ipa.oloron@educagrifr
Site : hitp/www.oloron.educagri.fr
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DES LOCAUX SCOLAIRES
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.4231 -4,
Vu le code de l’Education, notamment son article L212-15,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques,
Vu l'arrêté de délégation de signature du ECJSS 03-14 du 23/10/2014,
Vu l’avis du Conseil d’administration de l’établissement en date du 28 novembre 2023
Entre:
D’une part :
La Région Nouvelle-Aquitaine, 14 Rue François-de-Sourdis 33077 Bordeaux cedex, représentée par Monsieur Alain ROUSSET, Président du Conseil régional,
Ci-après désignée « la Région »
Le Lycée Professionnel Agricole d'Oloron Ste Marie — 1051 Route du Gave d’Aspe — 64400 - représenté par le directeur de l’Agrocampus 64, M.Nicolas PETIT, autorisé par une délibération du
Conseil d'Administration en date du 28 novembre 2023
Ci-après désigné « l'établissement d'accueil »
La commune d'Oloron Ste Marie, représentée par son Maire, M. Bernard UTHURRY
Et, d'autre part :
Le Lycée Agricole de Bazas — 2 Avenue de la République — 33430 BAZAS - représenté par Pascal TROUCEE, le directeur du LEGTA de Bazas,
Ci-après désigné(e) « l'organisateur ».
Ï est convenu ce qui suit:
Préambuie
Conformément à l’article L.214-6-2 du code de l'Education, sous sa responsabilité et après l’avis du conseil d’administration de l'établissement et le cas échéant de la collectivité propriétaire des bâtiments, le président du conscil régional peut autoriser l’utilisation des locaux et équipements des lycées. L'utilisation se déroulera pendant Les heures ou les périodes au cours desquelles les locaux ne
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à
sont pas utilisés pour les besoins de la formation initiale ou continue par des entreprises, ou des organismes de formation ou des associations.
Il convient qu’une convention soit établie entre les parties pour organiser l’utilisation des locaux et l'usage des matériels.
Article Ler — Objet de la convention : |
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'organisateur est
autorisé à occuper, sous le régime de l'utilisation des locaux scolaires, à titre précaire et révocable, les espaces, les locaux et voies d'accès suivants :
— Hébergement - Restauration
Article 2 — Destination des biens
La présente autorisation, qui n'est pas constitutive de droits réels, est consentie en vue de l'organisation de l'activité suivante :
Voyage d'étude du lundi 11 au vendredi 15 mars 2024
L'organisateur utilisera les locaux scolaires exclusivement en vue de ccite activité.
Les effectifs accueillis simultanément sont de 9 élèves et 2 accompagnateurs :
— 4 élèves garçons
— 6élèves filles
— 2 accompagnateurs
Article 3 — Caractère personnel de l'autorisation
La présente autorisation est consentie à titre personnel. Elle ne peut être cédée à un tiers.
Le simple changement de raison sociale ou de dénomination ne met pas fin à l'autorisation, si ce changement est porté préalablement à la connaissance des co-contractants, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 4 — Responsabilité —- Assurances
Préalablement à l'occupation des locaux, l'organisateur déclare avoir souscrit une police d'assurance couvrant l'ensemble des dommages pouvant résulter de l'utilisation des locaux, notamment :
— Sa responsabilité civile
— Les dommages causés au matériel, mobilier et tout autre type de bien situé dans les locaux occupés par l'incendie, l'explosion, les risques électriques, les dégâts des eaux et les risque naturels (dommages aux biens)
Cette police porte le n° et a été souscrite auprès de ….............., dont le siège social se SÎTUE iesnenennnennnse
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Par ailleurs, l'organisateur aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelles pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte où qui sont sous sa
responsabilité, sur son personnel, ses fournisseurs, ses prestations et à tout tiers pouvant se trouver dans les lieux objet de la présente autorisation, ainsi qu'à leurs biens.
L'organisateur et ses assureurs renoncent à exercer tout recours contre les co-contractants et leurs
assureurs en cas de dommages survenant aux biens et l'organisateur, de son personnel et toute autre personne agissant pour son compte et se trouvant dans l’établissement.
Article 5 — Etat des lieux
À l'occasion de la première entrée dans les locaux ainsi qu'à la sortie, un état des locaux, des voies !
d'accès et du matériel mis à disposition est dressé contradictoirement entre l'organisateur, le Chef d'établissement ou son représentant.
Articie 6 — Gbligations de l'Organisateur
Article 6-1- Les obligations générales
L'organisateur s'engage à :
— Utiliser les locaux et le matériel mis à disposition dans le respect de l’ordre public, de
l'hygiène, des bonnes mœurs ;
— La mise à disposition des locaux impose de respecter les règles en vigueur dans le cadre de la
prévention du COVID 15
— Veiller à ce que les activités qu’il mène respectent les principes de neutralité et de laïcité et
soient compatibles avec la nature des installations, l'aménagement des locaux et le
fonctionnement normal du service hors temps scolaire ;
— Ne pas exercer, dans l'établissement, d’autres activités que celles décrites à l’article 1° de la
présente convention, sans autorisation exprosse des co-contractants.
Nettoyer les focaux au terme de Putilisation temporaire.
Article 6-2 — Les obligations de sécurité
L'organisateur s'engage à respecter et à faire respecter les consignes générales, spécifiques de sécurité.
Il reconnaît :
— Avoir pris connaissance des règles de sécurité applicables dans l'établissement. — Avoir constaté l'emplacement des dispositifs d'alarme, les moyens d'extinction (extincteurs, robinets incendie armés ….), les itinéraires d'évacuation et les issues de secours .
L'organisateur s'engage également à contrôler les entrées et les sorties des participants aux activités exercées dans l'enceinte de l'établissement
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Article 7 — Conditions financières
L'organisateur s'engage à verser, en contrepartie de l'occupation des dits locaux :
— 14€ par nuit (sans draps) et par personne
— 1.55€ le petit déjeuner
— 4.11 € repas au self élèves midi ou soir
— 8.24 € repas au self enseignants midi ou soir
— 7.00 € pique nique enseignants ou élèves
correspondant notamment aux charges ci-après :
— Aux consommations de fluides (eau, électricité, gaz …..)
— A l'usure du matériel mis à disposition
— À assurer le nettoyage des voies d'accès utilisées
— A réparer ou à indemniser, le cas échéant compte tenu du premier état des lieux, les dégâts matériels commis ou les pertes de matériel
Cette contrepartie sera versée à l'Agent Comptable du LPA, compte n° 10071-64000-00001000116- 26 lequel est autorisé par la présente à percevoir ce montant pour le compte de la Région, le
propriétaire des locaux.
Article 8 — Durée de l'autorisation
Les périodes ou les jours ou les heures d'utilisation sont Les suivantes :
du lundi 11 au vendredi 15 murs 2024
Article 9- Modification de la convention
Toute modification de la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Article 10 — Résiliation de la convention
La présente convention pourra être résiliée :
— à tout moment par la Région, la Commune ou le Chef d'établissement en cas de force majeure ou de motifs sérieux tenant au bon fonctionnement du service public ou à l'ordre public, par letire recommandée avec accusé de réception adressés à l'organisateur
— par l'organisateur, en cas de force majeure dûment constaté et signifié à la Région, à la
Commune et au Chef d'établissement par lettre recommandée dans un délai de cinq jours francs avant la date prévue d'utilisation des locaux . A défaut, l'organisateur s'engage à dédommager l'établissement des frais éventuellement engagés en vue de l'accueil prévu.
— à tout moment, par le Chef d'établissement si Les locaux sont utilisés à des fins non conformes
aux obligation contractées par les parties ou dans des conditions contraires aux stipulations de la présente convention .
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Article 11 - Règlement des litiges
Les parties conviennent que tout litige pouvant naître de l'application de la présente convention fera l'objet d'un règlement amiable ou sera déféré, par la partie la plus diligente, en cas d'échec, auprès du Tribunal administratif territorialement compétent.
Article 12- Liste des pièces annexes
— Etats des lieux
— Inventaire du matériel mis à disposition
— Copie de l’attestation d'assurance
Fait à Oloron Ste Marie, le 12 décembre 2023, en quatre exemplaires, un pour chacune des parties
Le Directeur de 1 ‘Agrocampus 64 Le Directeuf du LE. de Bazas
LÉ RICULTURE
Nicolas PETIT PAMIFT ÉIGNEMENT
L et TECHNOLOGIQUE
| RICOLE et FORESTIER (A 33430 - BAZAS
Tél. 05 56 25 00 59 Fax 05 56 25 21 00
Le Président du Conseil régional
de la Nouvelle-Aquitaine
Par délégation La Directrice de l'Education,
Le maire d’Oloron Ste Marie
Maryvonne DE LA TAILLE Bernard UTHURRY
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LYCEE PROFESSIONNEL AGRICOLE
Lycée des Métiers de la Montagne
Route du Gave d'Aspe
64404 OLORON STE MARIE
Tél: 05.59.39.05.14
Fax : 05.59.36.03.30
e-mail : pa.oloron@educagri.fr
N° Siret :19640220000055
Code A.P.E. :8532Z
LEGTA DE BAZAS
2 Avenue de la République
33430 BAZAS
Devis Date Validité Code client
8 12/12/2023 11/01/2024 18
Code Désignation U Qt FU Total €
vo étude du 11 au
mardi, mercredi, jeudi
- 4 petis déjeuners mardi, mercredi, jeudi et vendredi
- 4 pique niques, mardi, mercredi, jeudi et vendredi midi
- 4 diners lundi, mardi, mercredi et jeudi soir
Imputation 7063
007 Nuitée hôtes de passage U 48.00 14.00 672.00
Imputation 7064
004 Petit déjeuner U 48.00 1.55 74.40
003 Repas élève au ticket U 40.00 411 164.40
o11 Déjeuner hôtes de passage U 8.00 8.24 65.92
013 Repas froid / Pique nique 48.00 7.00 336.00
Ü Ï Mode de règlenent / 2
D Ge | | v
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HO vGÉE
31,05 56,25 00 59 HQUEe 56 25 21 00
TVA non applicable, article 293 B du CGI
Total TTC : 1312.72 €
1312.72 € Net à payer:
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