Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 2024 15 Convention dautorisation doccupation du do
Déliberation - 20 CREATION DUNE COMMISSION CONSULTATIVE CHARGEE D
Déliberation - 2025 53 Convention doccupation du domaine public E
Déliberation - 2025 52 Convention doccupation du domaine public L
Déliberation - 19 Redevance doccupation du domaine public due par
Déliberation - 2015.06.17 delib27 Convention doccupation du Jardi
Conseil Municipal - CM 241009 07 convention dautorisation doccupation
Arrêté - ARRETE 20240101 OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC TRIN
Arrêté - Convention doccupation domaine public
Déliberation - delib 78 domaine public communal friterie estairoi
Déliberation - 2024 15 Convention dautorisation doccupation du domaine public communal du Trinquet
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 15 Convention dautorisation doccupation du domaine public communal du Trinquet)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 08/05/2024
Reçu en préfecture le 03/05/2024
Publié le S L O7
ID : 064-216404228-20240503-DEC_2024_15-AU
Département des Pyrénées-Atlantiques
VILLE D’OLORON STE-MARIE
DA En Sainte-Marie DECISION DU MAIRE
PRISE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23
2024/15 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE EMETTEUR : DIRECTION GENERALE DES SERVICES
OBJET : Convention d’autorisation d'occupation du domaine public communal du Trinquet
LE MAIRE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.2122.22 et L.2122-28,
VU la délibération n°7 du Conseil municipal en date du 3 juillet 2020 par laquelle le Conseil municipal l'a chargé, par
délégation, de prendre certaines des décisions prévues à l'article L.2122.22 susvisé, et ce pour la durée du mandat, et notamment l'alinéa n°4 autorisant le louage des choses pour une durée n'excédant pas 12 années,
CONSIDERANT que la Ville d'OLORON SAINTE-MARIE est propriétaire de l'équipement Trinquet Plantier Guynemer - allée du Fronton figurant au cadastre sous le numéro AR 348 (1327 m°) et AR 351 (1627 m°),
CONSIDERANT les besoins de la Commune de sélectionner un exploitant pour lui confier la gestion du complexe Guynemer,
ARTICLE 1 : DECIDE de signer une convention d'occupation du domaine public permettant l'exploitation du complexe Guynemer (Trinquets et plantiers) avec Monsieur Éric DUCAP, représentant l'association Pilotari Club Oloronais.
ARTICLE 2 : PRECISE que la durée du bail est consentie pour une durée de 1 an qui commencera à courir le 01/05/2024 pour se terminer le 30/04/2025. Il sera renouvelable par tacite reconduction, après évaluation, dans la
limite de 5 (cinq) années maximum.
ARTICLE 3 : PRECISE que la redevance d'occupation du domaine public est fixée à 315,26 euro TTC, payable d'avance le premier de chaque mois, entre les mains du comptable municipal, le percepteur de OLORON SAINTE- MARIE. Ce loyer est révisable au 1er janvier de chaque année, l'indice de révision étant l'indice des coûts de la
construction (ICC) du 3ème trimestre. Le dernier étant celui du 3ème trimestre 2023 pour 2106.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution de la présente décision.
ARTICLE 5 : La présente décision sera transmise à Madame la Sous-Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 6 : DIT que la présente décision peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa notification etfou publication et de sa transmission au contrôle de
légalité.
ARTICLE 7 : Ampliation de la présente décision sera adressée à : - Direction Générale des Services
- Service Finances
- _ Monsieur Éric DUCAP
Fait à Oloron Ste-Marie, le 30 avril 2024
«Bernard UTHURRY a
CES