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Déliberation - 36c9d8002d96a1c9667e7b006a504065
Document publié le Lundi 1 juin 2026 par la commune d'Avensan.
Lien du pdf (Déliberation - 36c9d8002d96a1c9667e7b006a504065)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Affaires étrangères et coopération,
2026ARR0O54
DOSSIER : N° DP0330222600006
Déposé le : 16/02/2026
Demandeur : Madame VERNEAU Jessica
COMMUNE Sur un terrain sis à : 1 Allée du Muguet
AVENSAN 33480 AVENSAN
Madame VERNEAU Jessica
1 Allée du Muguet
33480 AVENSAN
Objet : Rejet tacite de votre demande
Madame,
Vous avez déposé le 16/02/2026 à la mairie de AVENSAN une Déclaration Préalable Constructions (DPC) pour un
projet de construction d’un carport situé 1 Allée du Muguet 33480 AVENSAN.
Par dépôt sur le portail usager urbanisme du 21/02/2026, reçue le 22/02/2026 il vous a été demandé de bien
vouloir compléter votre dossier afin de pouvoir procéder à l'instruction de votre demande.
A ce jour, l’ensemble des pièces demandées n’a pas été adressé à la mairie d'AVENSAN.
Je vous informe qu’en vertu de l’article R.423-39 du Code de l'Urbanisme, vous êtes réputée avoir renoncé à votre
projet. Votre demande fait donc l’objet d’une décision d'opposition.
Vous pouvez redéposer une nouvelle demande si vous souhaitez réaliser votre projet.
Je vous prie de croire, Madame, en l'assurance de ma considération distinguée.
AVENSAN, le 01 juin 2026
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
-DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le Tribunal Administratif compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la date de la notification de la décision, par courrier ou par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr.
Vous pouvez également saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d’un recours hiérarchique le ministre chargé de l’urbanisme. Ce recours gracieux ou hiérarchique doit être introduit dans un délai d'UN MOIS à compter de la date de la notification de
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DP0330222600006 1/2 Publié le : 03/06/2026 08:54 (Europe/Paris)
Collectivité : Avensan
https://www.avensan.fr/documents_administratifs/64619 2026ARR0O54
la décision. Le silence gardé pendant plus de deux mois sur ce recours par l’autorité compétente vaut décision de rejet. Le délai de recours contentieux contre une décision n’est pas prorogé par l’exercice d’un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique.
CEE DP0330222600006 2/2
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Publié le : 03/06/2026 08:54 (Europe/Paris)
Collectivité : Avensan
https://www.avensan.fr/documents_administratifs/64619