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Arrêté - 2026 14 opposition au transfert automatique des pouvoirs de police speciale du maire a EPCI
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Domazan.
Lien du pdf (Arrêté - 2026 14 opposition au transfert automatique des pouvoirs de police speciale du maire a EPCI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Intelligence artificielle et robotique,
2026-14
Le Maire,
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, - informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, sa réception par le représentant de l'Etat et sa publication. Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet, www.telerecours.fr.
ARRÊTÉ DU MAIRE
Arrêté d’opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du maire au président de l’EPCI
Le maire de la commune de Domazan,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs de police du maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert des pouvoirs de police du maire au président d’établissement public de coopération intercommunale,
Vu les statuts de la communauté de communes du Pont du Gard,
Considérant que la communauté de communes du Pont du Gard exerce une
compétence en matière de collecte des déchets ménagers, création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, voirie, habitat
Considérant que l’exercice de ces compétences par la communauté de communes implique le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au président de la communauté de communes ;
DECIDE DE
S’opposer au transfert automatique des pouvoirs de police spéciale liés aux
compétences collecte des déchets ménagers, création, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage, voirie, habitat .
.
Fait à Domazan, le 18/06/2026,
Le Maire, Louis DONNET