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Arrêté - 115 26 opposition transfert pouvoirs de police spéciale
Document publié le Samedi 27 juin 2026 à 12h34 par la commune de Roquefort.
Lien du pdf (Arrêté - 115 26 opposition transfert pouvoirs de police spéciale)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé
en
préfecture
le 26/06/2026
Reçu
en
préfecture
le
26/06/2026
VILLE DE
‘ Département
des
Landes
Publié le
26
JUIN 206
ROUES
ID
: 040-214002453-20260626-ARR_11526-AI
Commune
de
ROQUEFORT
TI
N° 115
- 26
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
DU
MAIRE
Arrêté
portant
opposition
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
« spéciale
» du
Maire
au
Président
de
l'EPCI
Le
Maire
de
ROQUEFORT,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
ses
articles
L.2212-1
et
L.2212-2
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l’article
L
5211-9-2
relatif au
transfert
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
au
Président
d'Etablissement
Public
de
Coopération
Intercommunale,
VU
les statuts
de
la Communauté
de
Communes
des
Landes
d'Armagnac
(CCLA),
CONSIDERANT
que
la
Communauté
de
Communes
des
Landes
d’Armagnac
exerce
une
compétence
en
matière
de
Voirie
et d’Habitat,
CONSIDERANT
que
l'exercice
de
cette
compétence
par
la
Communauté
de
Communes
des
Landes
d’Armagnac
implique
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
attachés
à
cette
compétence
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes,
ARRETE
Article
1°:
Le
Maire
de
Roquefort
s'oppose
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
«
spéciale
»
au
Président
de
l'EPCI.
L'opposition
porte
sur
les
pouvoirs
de
police
suivants
:
* police
de
la circulation
et
du
stationnement,
* police
de
délivrance
des
autorisations
de
stationnement
des
taxis,
* habitat. Article
2 :
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
notifiée
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Landes
d'Armagnac
et transmis
au
représentant
de
l'Etat.
Article
3 :
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Pau
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification. Le
Tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l’application
informatique
« Télérecours
citoyens
» accessible
par
le site
internet
www.telerecours.fr
Fait à ROQUEFORT,
le
publié
sur
le site
internet
le
:
Le
Maire,
2 6 JUIN 206
B.PEDELUCQ