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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 077 recuei
Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 077 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 077 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Transports, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-077
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
78-2025-02-28-00003 - ARRETE MODIF° MEMBRES ODDS - 28 (2 pages) Page 3
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye /
78-2025-02-28-00002 - arrêté préfectoral autorisant la société
CDES à effectuer des travaux de terrassement et restauration de berges
sur la commune de Carrières-sur-Seine (3 pages) Page 6
2 Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
78-2025-02-28-00003
ARRETE MODIF° MEMBRES ODDS - 28
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-28-00003 - ARRETE MODIF° MEMBRES ODDS - 28 3 EE = Liberté « Égaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE LA SANTÉ,
DES SOLIDARITÉS ET DE LA FAMILLE
ARRETE n° 20250228 "001
PORTANT MODIFICATION DES MEMBRES DE L'OBSERVATOIRE DEPARTEMENTAL
D'ANALYSE ET D'APPUI AU DIALOGUE SOCIAL DES YVELINES
Le Directeur Départemental Adjoint de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des
Yvelines ;
Vu les articles L. 2234-4 à 7 et R. 2234-1 à 4 du code du travail instituant les observatoires
départementaux ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2021-03-30-00007 du 30 mars 2021 portant organisation de
la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du
27 avril 2023 portant nomination de Monsieur DONNADIEU Patrick dans l'emploi de
Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date 22 mars 2021 portant
nomination de Monsieur LACHAUD Didier en tant que Directeur Départemental Adjoint
de l'emploi, du travail et des solidarités des Yvelines ;
Vu l'arrêté Préfectoral n° 78-2024-04-26-00005 du 26 avril 2024 portant délégation de
signature à Monsieur LACHAUD Didier, Directeur Départemental Adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités des Yvelines ;
Vus les arrêtés du 22 juin 2017 fixant la liste des organisations professionnelles
d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et interprofessionnel, du 18
octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues
représentatives au niveau national et multi professionnel dans le secteur du spectacle
vivant et enregistré, du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations professionnelles
d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi professionnel dans
le secteur des activités agricoles, du 18 octobre 2017 fixant la liste des organisations
professionnelles d'employeurs reconnues représentatives au niveau national et multi
professionnel dans le secteur de l'économie sociale et solidaire ; :
Vu les résultats de l’audience syndicale recueillis par le ministère chargé du travail ;
Vu la décision n° 2022-017 du 13 Juillet 2022 portant publication pour le département
des Yvelines des organisations syndicales pouvant désigner un représentant au sein de
l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation;
Vu l'arrêté n° 78-2022-11-25-00005 du 25 novembre 2022 portant désignation des
membres de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social et à la négociation des
Yvelines ; :
Vu le courriel du 15 janvier 2025 émanant du syndicat UD 78 CFE-CGC nommant Mme
Isabelle BRETECHER comme représentante au sein de l'observatoire d'analyse et d'appui
au dialogue social et à la négociation des Yvelines, en remplacement de M. Arnaud
MANCHON, précédent représentant ;
‘ DDETS, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex
Standard : 01.71.59.54.00. :
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-28-00003 - ARRETE MODIF° MEMBRES ODDS - 28 4 Vu les dispositions du règlement intérieur adopté par les membres de l'observatoire ;
DECIDE
Article : En application de l’article R. 2234-4 du code du travail Mme BRETECHER Isabelle
est désignée comme membre de l'observatoire d'analyse et d'appui au dialogue social
des Yvelines, en qualité de représentante de l'organisation syndicale CFE-CGC des Yvelines.
Article 2 : les autres membres restent inchangés :
Organisations syndicales Membres
CFDT M. Miguel GOMES
CGT-FO M. Brahim LAMHIN
CGT _ Mme Valérie CAVADASKI
CFE-CGC Mme Isabelle BRETECHER
CFTC M. Alain BARUSSAUD
Organisations professionnelles Membres
U2P M. Thierry LAUREAU
FDSEA M. Cédric BEAURAIN
CPME M. Jean-Marc PAUTRAT
MEDEF M. Alain CISSE
UDES M. Gil AUGIS
Article 3: Le Directeur de la direction départementale de l'emploi du travail et des
solidarités des Yvelines est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet de la DRIEETS Ile-
de-France.
Montigny le Bretonneux,
Le 28 février 2025
Le Directeur Départemental Adjoint
De l'Emploi, du Travail et des Solidarités,
Voie de recours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans le délai de 2 mois auprès de Monsieur le Président du Tribunal administratif de Versailles. La décision contestée doit être jointe au recours.
DDETS, Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités des Yvelines
34, avenue du CENTRE - CS 30742 - MONTIGNY LE BRETONNEUX - 78182 SAINT QUENTIN YVELINES cedex
Standard : 01.71.59.54.00.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 78-2025-02-28-00003 - ARRETE MODIF° MEMBRES ODDS - 28 5 Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye
78-2025-02-28-00002
arrêté préfectoral autorisant la société CDES à
effectuer des travaux de terrassement et
restauration de berges sur la commune de
Carrières-sur-Seine
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-02-28-00002 - arrêté préfectoral autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement et restauration de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine 6 E = Sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye
PRÉFET Bureau des Relations avec les Collectivités Territoriales
DES YVELINES et de la Réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement
et restauration de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de l'Ordre de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'article L.2124-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu les décrets n° 2013-251 et n° 2013-253 du 25 mars 2013 de codification des dispositions
réglementaires applicables en matière de navigation intérieure et de transport fluvial ;
Vu le règlement général de police de la navigation intérieure (RGPNI) pris en application de
l’article L4241-1 du code des transports ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019, portant règlement
particulier de police de la navigation intérieure sur l'itinéraire Seine-Yonne et ses versions
modifiées, notamment son article 41 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00001 du 1° février 2025, confiant à Monsieur Eric
ZABOURAEFF, l'intérim des fonctions de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
Vu la demande présentée par la société CDES, pour le compte du Syndicat Mixte Seine Ouest
(SMSO), pour des travaux de terrassement et restauration des berges sur la commune de
Carrières-sur-Seine, en rive droite, du PK 41,600 au PK 41,900, sur le bras droit dit de Rivière
Neuve de la Seine, du 09 mars 2025 au 14 mars 2025 ;
Vu l'avis de Voies Navigables de France, en date du 25 février 2025 ;
Vu l'avis de la Brigade Fluviale de Conflans-Sainte-Honorine, en date du 26 février 2025 ;
Arrête :
ARTICLE 1°’: Autorisation d'occupation du domaine public fluvial géré par voies navigables de
France.
La société CDES est autorisée à effectuer des travaux de terrassement et restauration des
berges sur la commune de Carrières-sur-Seine, en rive droite, du PK 41,600 au PK 41,900 sur le
bras droit dit de Rivière Neuve de la Seine, du 09 mars au 14 mars 2025, de 08 h 00 à 17 h O0.
L'autorisation est subordonnée à l'établissement préalable d'une autorisation d'occupation
temporaire (AOT) du domaine public fluvial, délivrée par Voies Navigables de France (VNF), et
au paiement de la redevance au titre de l'occupation domaniale si nécessaire.
Elle pourra être retirée à tout moment, notamment en cas de non-respect des conditions
exposées ci-après, des lois et des règlements applicables ou dans l'éventualité où les besoins
de la navigation et l'intérêt public le justifient.
ARTICLE 2 : Signalisation
Conformément aux dispositions relatives à la signalisation visuelle des bateaux et
établissements flottants (articles A4241-48-1 à A4241-48-38) du Code des transports, le ou les
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-02-28-00002 - arrêté préfectoral autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement et restauration de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine 7 embarcations du chantier devront porter toute signalisations conformes au Code
précédemment nommé, visibles de toutes parts.
Par ailleurs, conformément aux dispositions du Code des transports, l'embarcation devra être
équipée de la signalisation diurne ou nocturne réglementaire d'engins au travail.
Elle sera aussi équipée d'une balise AIS, ainsi que d’une VHF afin d'observer une veille
permanente sur AIS et VHF sur canal 10.
Elle devra être conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 3 : Déroulement et sécurité des travaux.
Les intervenants devront porter un gilet de sauvetage équipé de sangle sous-cutale ;
Les travaux, seront reportés dans l'hypothèse où les conditions climatiques seraient de nature
à engendrer des risques pour la sécurité des biens et des personnes ;
Les travaux sur le chenal de navigation devront limiter autant que possible la gêne aux
navigants qui restent prioritaires ;
Le responsable du chantier devra nécessairement organiser la circulation des navigants par
VHF sur canal 10 et AIS en donnant la priorité aux bateaux avalants lors des opérations
ponctuelles indispensables nécessitant l'engagement du chenal ;
Les embarcations de chantier ne devront pas stationner dans le chenal de navigation en
dehors des périodes de travaux nécessaires ;
Les horaires annoncés devront être impérativement respectés ;
L'entreprise devra prendre toute mesure de balisage et signalisation en amont et aval du
chantier ;
Pour les avalants, Un rappel de réduction momentané du chenal devra être installé à l'égard
des usagers de la voie d'eau, ainsi que des consignes de sécurité à respecter à l'approche du
chantier ;
En tout état de cause les embarcations du chantier devront être signalées par un balisage
lumineux de jour comme de nuit, y compris dans la zone de stationnement nocturne en
dehors du chantier ;
Le plan de prévention doit être impérativement transmis avant le début de l'intervention.
ARTICLE 4 : Responsabilité - assurances
L'entreprise chargée de l'opération devra être couverte par un contrat d'assurance
garantissant, sans limitation, les risques encourus par les intervenants et les tiers, ainsi que les
dommages qui pourraient être occasionnés aux ouvrages publics, au personnel et au matériel
de sécurité durant toute la durée de l'opération.
Ces documents sont disponibles sur le site internet www.bassindelaseinevnf.fr rubrique
réglementation fluviale.
Le pétitionnaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes
dont elle doit répondre ou des choses qu'il a sous sa garde. Sa responsabilité est engagée dès
lors que le dommage est subi par VNF, par des usagers de la voie d'eau, ou par des tiers. Tout
dommage causé au domaine public fluvial par son intervention sera réparé sous le contrôle de
la subdivision Action Territoriale.
Aucune indemnité ne pourra être exigée en cas de dommages ou gênes résultant de
l'exploitation de la voie d'eau.
ARTICLE 5 : Voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Versailles dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Il peut
également faire l'objet d'un recours gracieux après du sous-préfet de Saint-Germain-
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-02-28-00002 - arrêté préfectoral autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement et restauration de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine 8 en-Laye ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique, de
l'énergie, du climat et de la prévention des risques.
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier
devant être introduit dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de
l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant
décision implicite de rejet).
ARTICLE 6 : La secrétaire générale de la sous-préfecture de Saint-Germain-en-Laye, le chef de
l'unité territoriale des Boucles de la Seine de Voies Navigables de France sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Yvelines, et dont copie sera adressée à la société CDES, au
Syndicat Mixte Seine Ouest (SMSO), et pour information à Monsieur le Maire de Carrières-sur-
Seine et au chef de la Brigade Fluviale de la gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine.
Fait à Saint-Germain-en-Laye, le ? 8 FEV 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le sous-préfet de l'arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
par intérim et par délégation,
la secrétaire générale
Véronique MARTINIANO
Sous-Préfecture de Saint-Germain-en-Laye - 78-2025-02-28-00002 - arrêté préfectoral autorisant la société CDES à effectuer des travaux de terrassement et restauration de berges sur la commune de Carrières-sur-Seine 9