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Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 176 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - recueil 78 2025 176 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique, Transports,
PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2025-176
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025 Sommaire
DDT / Service de l'environnement
78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de
grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des
Yvelines pour la campagne 2025-2026 (4 pages) Page 3
78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique
2025-2026 dans le département des Yvelines (11 pages) Page 8
DDT / SHRU
78-2025-05-21-00004 - Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements,
d'Immobilière 3F à Trappes (1 page) Page 20
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports /
78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468 Portant
dérogation à l'interdiction de perturber intentionnellement,
capturer, prélever, transporter, détenir et relâcher des spécimens
d'espèces protégées accordée au SYNDICAT MIXTE
D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES
(SMAGER) (6 pages) Page 22
Préfecture des Yvelines / Direction des sécurités
78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de
coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la
police nationale (10 pages) Page 29
Préfecture des Yvelines / DRCT
78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant
renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de
Vélizy-Villacoublay (5 pages) Page 40
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie / Bureau de la coordination, de
l'animationterritoriale et de la réglementation générale
78-2025-05-21-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
(2 pages) Page 46
78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine (3 pages) Page 49
2 DDT
78-2025-05-21-00002
Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre
maximum d'animaux à prélever
pour chacune des espèces de grand gibier
soumises à plan de chasse dans le département
des Yvelines pour la campagne 2025-2026
DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 3 Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n° 78-2025-05-21-00002
fixant le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L. 123-19-1, L. 420-1, L. 425-8, R. 424-24, R. 425-1- 1, R. 425-2, R. 425-6 et R. 426-8 ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu la note technique du 1er juin 2023 relative à l’équilibre forêt-gibier et au dialogue entre les forestiers et les chasseurs ;
Vu la documentation technique relative aux arrêtés préfectoraux fixant le nombre minimum et maximum d’individus à prélever d’espèces de grands gibiers soumis à plan de chasse dans le cadre de l’équilibre agro-sylvo-cynégétique ;
Vu le bilan des dégâts de la campagne 2024-2025 réalisé conformément à l’article R. 426-8 du code de l’environnement ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la réunion du 2 avril 2025 ;
Vu la demande d’avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 5 mai 2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la chasse dans le département des Yvelines, pour la saison cynégétique 2025-2026, organisée du 15 avril 2025 au 5 mai 2025 et prolongée jusqu’au 15 mai 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 4 Considérant les zones en déséquilibre sylvo-cynégétique identifiées par la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Considérant que le préfet fixe, après avis de la commission départementale compétente en matière de chasse et de faune sauvage, le nombre minimal et le nombre maximal d’animaux à prélever annuellement dans l’ensemble du département, conformément à l’article L. 425-8 du code de l’environnement ;
Considérant l’importante population de cerf élaphe et le fort déséquilibre agro-sylvo-cynégétique constaté sur l’unité de gestion cynégétique de La Celle-les-Bordes (n° 31) de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 : Pour chacune des espèces de grands gibiers soumises au plan de chasse dans le département des Yvelines, le nombre minimum et le nombre maximum d’animaux à prélever sur les onze unités de gestion sont fixés à l’annexe 1 du présent arrêté pour la campagne 2025-2026.
Article 2 : La fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France communique avant le 1er mai 2025 au représentant de l’État les plans de chasse attribués dans un format de tableur exploitable par l’administration afin de faciliter le contrôle du respect de cet arrêté.
La synthèse des plans de chasse attribués est présentée en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 3 : D’ici le 13 mars 2026, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île- de-France adresse au préfet et à la directrice départementale des territoires, en application de l’article R. 425-13 du code de l’environnement :
- un bilan des prélèvements des espèces visées par le présent arrêté. Ce bilan précise la totalité des prélèvements réalisés pour chacune des espèces soumises à plan de chasse, par unité de gestion et territoire de chasse, en distinguant les catégories et sexes telles que définies dans les plans de chasse individuels ;
- un bilan des dégâts de la dernière campagne, qui comprend les données brutes et cartographiées, par espèce, par unité de gestion, en volume, en valeur et en surface.
Ces documents sont présentés en commission départementale de la chasse et de la faune sauvage.
Article 4 : Conformément à l’article R. 428-13 du code de l’environnement, une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe est applicable en cas de :
- manquement du minimum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel, - dépassement du maximum de nombre d’animaux attribué par le plan de chasse individuel.
Article 5 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
2/4
DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 5 Article 6 : La directrice départementale des territoires et le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera transmise pour information au chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité.
Versailles, le 21 mai 2025
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3/4
DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 6 Annexe
Nombre minimum et nombre maximum d’animaux à prélever par espèce dans les unités de gestion pour la campagne 2025-2026
Cerf élaphe
Chevreuil Daim
Unités de
gestion
C1/C2/CR
et daguets biche
jeune cerf
ou biche (JCB)
Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi Mini Maxi
UG 02
Villiers-Moisson - - 0 2 0 2 120 230 - -
UG 03
Vigny-Lainville - - - - - - 50 160 - -
UG 04
Triel-Jouy - - - - - - 50 70 - -
UG 13
Chevreuse-Limours - - - - - - 15 50 - -
UG 22
Blaru - - - - - - 25 60 - -
UG 23
Beynes 40 70 30 55 30 55 600 1000 10 25
UG 24
Les Alluets-le-Roi 0 2 - - - - 450 650 - -
UG 25
Adainville 230 320 230 320 230 320 700 1100 5 30
UG 26
Ablis 0 5 0 5 0 5 40 100 - -
UG 27
Dourdan 3 10 5 15 5 15 40 100 - -
UG 31
La Celle-les-Bordes 100 400 170 400 170 400 300 600 50 90
Total 373 807 435 797 435 797 2390 4120 65 145
4/4
DDT - 78-2025-05-21-00002 - Arrêté fixant le nombre minimum et le nombre maximum d'animaux à prélever pour chacune des espèces de grand gibier soumises à plan de chasse dans le département des Yvelines pour la campagne 2025-2026 7 DDT
78-2025-05-21-00001
Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse
et instaurant des plans de chasse
pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le
département des Yvelines
DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 8 Direction départementale
des Territoires
Service Environnement
Arrêté n° 78-2025-05-21-00001
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu la directive 2009/147/CE du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux sauvages ;
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 424-2, L. 424-4, L. 424-6, L. 424-9, L. 425-15 et R. 424-1 et suivants et R. 425-1-1 ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, notamment ses articles R. 133-1 et suivants ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination du préfet des Yvelines, Monsieur Frédéric ROSE ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00027 du 4 mars 2024, portant délégation de signature à Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-01-02-00003 du 2 janvier 2025, portant subdélégation de signature de Madame Anne-Florie CORON, directrice départementale des territoires des Yvelines ;
Vu l’arrêté ministériel du 1er août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement, modifié ;
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 mars 2006 modifié relatif à l’ouverture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 janvier 2009 modifié relatif aux dates de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d’eau ;
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 9 Vu l’arrêté ministériel du 31 mai 2011 relatif au prélèvement maximal autorisé de la bécasse des bois ;
Vu l’arrêté ministériel du 12 janvier 2012 modifiant l’arrêté du 4 novembre 2003 relatif à l’usage des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de passage et du gibier d’eau et pour la destruction des animaux nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 13 janvier 2012 relatif à la chasse en temps de neige d’oiseaux issus d’élevage des espèces perdrix grises, perdrix rouge, faisan de chasse ;
Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l’article R. 427-6 du code de l’environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d’activité cynégétique ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-05-17-00002 du 17 mai 2024 portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2024-2025 dans le département des Yvelines ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2024-12-19-00041 du 19 décembre 2024, portant nomination de neuf lieutenants de louveterie sur le département des Yvelines pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
Vu l’avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, lors de la réunion du 2 avril 2025 ;
Vu la demande d’avis du président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France en date du 5 mai 2025 ;
Vu la consultation du public relative au projet d’arrêtés préfectoraux relatifs à l’exercice de la chasse dans le département des Yvelines, pour la saison cynégétique 2025-2026, organisée du 15 avril 2025 au 5 mai 2025 et prolongée jusqu’au 15 mai 2025 ;
Vu la synthèse de la consultation du public ;
Considérant les propositions de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, relatives aux dates d’ouverture et de clôture de la chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant la proposition de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, relative aux modalités de gestion de l’espèce sanglier, pour la saison cynégétique 2025-2026 ;
Considérant les dates d’ouverture de la chasse au vol des oiseaux, en application des dispositions de l’article R. 424-4 du code de l’environnement, fixées par arrêté du ministre chargé de la chasse ;
Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions des articles R. 424-6 et R. 424-8 du code de l’environnement, de fixer annuellement les périodes d’ouverture de chasse à tir des espèces de gibier, sur proposition de la directrice départementale des territoires après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de la fédération des chasseurs ;
2/11
DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 10 Considérant la compétence du représentant de l’État dans le département, en application des dispositions de l’article R. 425-1-1 du code de l’environnement, et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, de rendre le plan de chasse obligatoire pour une espèce de gibier autre que celles mentionnées au premier alinéa de cet article (c’est-à-dire autre que les espèces cerf élaphe, daim, mouflon, chamois, isard et chevreuil) ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : La période d’ouverture générale de la chasse à tir, par arme à feu et à l’arc des espèces de gibier est fixée dans le département des Yvelines, de jour :
du 21 septembre 2025 à 9 heures,
au 28 février 2026 à 18 heures.
Le jour s’entend comme commençant une heure avant le lever du soleil, au chef-lieu du département, et finissant une heure après son coucher.
Article 2 : Par dérogation à l’article 1, les espèces de gibier figurant au tableau ci-après ne peuvent être chassées que pendant les périodes comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de chasse à tir suivantes :
Espèces Dates d’ouverture Dates de clôture Conditions spécifiques de chasse
GIBIER SÉDENTAIRE
CERF ÉLAPHE
(1)
1er septembre 2025 28 février 2026
31 mars 2026 pour la
chasse à courre du
cerf élaphe
(1) du 1er septembre au 20 septembre le cerf élaphe ne
peut être chassé qu’à l’approche ou à l’affût, de jour et
sous réserve de l’attribution d’un plan de chasse individuel
délivré par décision du président de la FICIF et d’une
autorisation préfectorale individuelle de chasse anticipée
(tirs d’été).
Tout animal prélevé en tir d’été sera précompté sur le plan
de chasse accordé à l’intéressé.
Les fiches de prélèvement journalier doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins
une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
CHEVREUIL
ET DAIM (2)
1er juin 2025 28 février 2026 (2) du 1er juin au 20 septembre, le chevreuil et le daim ne peuvent être chassés, qu’à l’approche ou à l’affût, de jour
et sous réserve de l’attribution d’un plan de chasse
individuel, délivré par décision du président de la FICIF, et
d’une autorisation préfectorale de chasse anticipée (tirs
d’été).
Tout animal prélevé en tir d’été sera précompté sur le plan
de chasse accordé à l’intéressé.
Les fiches de prélèvement journalier doivent être
retournées sous 48 heures à la FICIF.
Durant la période de chasse, la FICIF transmet au moins
une fois par mois à la DDT le relevé de ces déclarations.
SANGLIER
(3, 4, 5, 6, 7)
1er juin 2025 31 mai 2026 (3) du 1er juin au 14 août, le sanglier peut être chassé à l’approche ou à l’affût, de jour, après obtention d’une
autorisation préfectorale autorisant la chasse anticipée
dans le cadre de l’application d’un plan de chasse
individuel cervidés.
Sur les territoires de chasse d’une surface minimale de 5 ha
d’un seul tenant et ne bénéficiant pas de l’attribution d’un
plan de chasse, la chasse du sanglier peut être pratiquée à
3/11
DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 11 l’approche et à l’affût sur poste surélevé en plaine et au
bois, de jour, sous réserve de l’obtention préalable d’une
autorisation préfectorale de chasse anticipée (demande
auprès de la DDT).
(4) du 1er juin au 14 août, dans les communes identifiées
comme @ point noir A au plan de gestion cynégétique du
sanglier annexé au présent arrêté, la chasse du sanglier
peut être pratiquée également en battue, de jour, par les
détenteurs d’une autorisation préfectorale (demande
auprès de la DDT), sur les parcelles agricoles, et à proximité
directe, ainsi que dans les îlots boisés de moins de 5 ha
enclavés dans ces parcelles.
(5) du 15 août au 20 septembre, la chasse du sanglier peut
être pratiquée, sans formalité, de jour, par le détenteur du
droit de chasse, à l’approche et à l’affût sur le territoire de
chasse, ou en battue sur les parcelles agricoles et à
proximité directe, ainsi que sur les îlots boisés de moins de
5 ha enclavés dans ces parcelles.
(6) du 1er au 31 mars, la chasse du sanglier est autorisée
dans les massifs forestiers et sur les parcelles agricoles ainsi
que les îlots boisés de moins de cinq hectares enclavés
dans ces parcelles agricoles (plaine et bois). Le tir à balle est
interdit dans les territoires de chasse de moins de cinq
hectares. La chasse du sanglier ne peut être pratiquée
qu’en battue, à l’affût, ou à l’approche, dans les conditions
précisées dans le plan de gestion cynégétique du sanglier.
Toute mesure de limitation du dérangement des espèces
d’intérêt communautaire à enjeu de conservation majeur
est mise en œuvre lors de l’acte de chasse, notamment
dans les sites Natura 2000, classés K zone de protection
spécialeM (ZPS) ou K zone spéciale de conservation M (ZSC).
A cet effet, la FICIF prend l’attache des gestionnaires de
sites et des personnes qualifiées dans le domaine de
l’environnement et des représentants d’associations
agréées pour la protection de l’environnement de la
commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage pour recueillir les informations disponibles
relatives à la localisation des parcelles éco-sensibles à
exclure de la zone de chasse et communique ces
informations aux présidents des sociétés de chasse
concernés.
(7) du 1er avril au 31 mai, à l’affût et à l’approche,
uniquement en protection des semis sur les parcelles
agricoles, sur autorisation préfectorale individuelle (à
solliciter auprès de la DDT). Toute mesure de limitation du
dérangement des espèces d’intérêt communautaire à enjeu
de conservation majeur est mise en œuvre lors de l’acte de
chasse, notamment dans les sites Natura 2000, classés
K zone de protection spécialeM (ZPS) ou K zone spéciale de
conservation M (ZSC). A cet effet, la FICIF prend l’attache
des gestionnaires de sites et des personnes qualifiées dans
le domaine de l’environnement et des représentants
d’associations agréées pour la protection de
l’environnement de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage pour recueillir les
informations disponibles relatives à la localisation des
parcelles éco-sensibles à exclure de la zone de chasse et
communique ces informations aux présidents des sociétés
de chasse concernés.
Chaque bénéficiaire d’une autorisation préfectorale
individuelle de tir du sanglier en protection des semis du 1er
avril au 31 mai transmet un bilan des prélèvements de
sangliers effectués à la DDT, au plus tard le 1er juillet 2025.
Les bilans des prélèvements doivent être retournés sous
48 heures à la FICIF. Durant la période de chasse, la FICIF
transmet au moins une fois par mois à la DDT le relevé de
ces déclarations.
4/11
DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 12 FAISAN COMMUN
(8)
AUTRES FAISANS
(9)
21 septembre 2025
21 septembre 2025
pour la poule
31 décembre 2025
pour le coq
31 janvier 2026
31 janvier 2026
(8) Sauf sur les zones de gestion, plan de gestion.
(9) Sauf sur les zones de gestion, plan de gestion.
(8) (9) La date de fermeture de la chasse du faisan, lorsque
cette espèce est soumise à plan de chasse, est celle de la
clôture générale de la chasse.
(8) (9) Les établissements professionnels dûment déclarés à
la DDT peuvent chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la date de fermeture spécifique de la
chasse pour l’espèce considérée jusqu’à la date de clôture
générale de la chasse.
PERDRIX GRISE
(10)
21 septembre 2025 30 novembre 2025 (10) Les établissements professionnels dûment déclarés à la DDT peuvent chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la date de fermeture spécifique de la
chasse pour l’espèce considérée jusqu’à la date de clôture
générale de la chasse.
PERDRIX ROUGE
(11)
21 septembre 2025 31 janvier 2026 (11) Les établissements professionnels dûment déclarés à la DDT peuvent chasser pendant la période de chasse
dérogatoire, soit de la date de fermeture spécifique de la
chasse pour l’espèce considérée jusqu’à la date de clôture
générale de la chasse.
LIÈVRE (12) 21 septembre 2025 30 novembre 2025 (31 mars 2026 pour
la chasse à courre)
(12) La chasse du lièvre est soumise à plan de chasse.
LAPIN DE
GARENNE
21 septembre 2025 28 février 2026
RENARD (13) 1er juin 2025 28 février 2026 (13) du 1er juin au 20 septembre, seules les personnes autorisées à chasser le chevreuil ou le sanglier sont
autorisées à chasser le renard selon les mêmes conditions
spécifiques (cf. points (2), (3) ou (5) ci-dessus).
POUR MÉMOIRE, RAPPELS DES DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES POUR DIFFÉRENTES ESPÈCES
GIBIER D’EAU (12)
ET OISEAUX DE
PASSAGE
(12) Les dates d’ouverture et de clôture ainsi que les
conditions spécifiques de chasse de ces gibiers sont
encadrées par des arrêtés du ministère en charge de la
chasse.
Article 3 : Les espèces suivantes sont soumises à plan de chasse : – le lièvre d’Europe, sur l’ensemble du territoire du département des Yvelines, – le faisan commun, sur l’ensemble du territoire des communes de Boissets, Flins-Neuve-Église et Tilly et sur le territoire de chasse de l’office français de biodiversité, situé sur les communes d’Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, Les Essarts-le-Roi et Senlisse, – le faisan vénéré, sur le territoire de chasse de l’office français de la biodiversité, situé sur les communes d’Auffargis, Cernay-la-Ville, La Celle-les-Bordes, les Essarts-le-Roi et Senlisse.
Article 4 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, la chasse est limitée comme suit :
1. Sur le territoire des communes de Bennecourt, Gommecourt et Limetz-Villez : – la chasse n’est autorisée que les dimanches et jours fériés. Toutefois, la chasse du gibier d’eau peut être pratiquée tous les jours, à compter du 1er novembre sur l’Epte, – la chasse du chevreuil, du sanglier et du renard peut être pratiquée le samedi, en battue, – la chasse à la perdrix rouge et grise est limitée à cinq jours, les 21 septembre, 28 septembre, 5 octobre, 12 octobre et le 19 octobre, à raison de trois perdrix par jour de chasse et par chasseur. 5/11
DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 13 2. La chasse à la poule faisane commune est interdite sur le territoire des communes suivantes : Achères, Andelu, Andrésy, Arnouville-lès-Mantes, Auffreville-Brasseuil, Auteuil, Autouillet, Bailly, Bennecourt, Boinvilliers, Boinville-en-Mantois, Bois-d'Arcy, Boissets, Boissy-Mauvoisin, Bonnières-sur- Seine, Bréval, Breuil-Bois-Robert, Breuil-en-Vexin, Buchelay, Carrières-sous-Poissy, Chambourcy, Chanteloup-les-Vignes, Chapet, Chauffour-lès-Bonnières, Civry-la-Forêt, Conflans-Sainte-Honorine, Courgent, Cravent, Dammartin-en-Serve, Drocourt, Ecquevilly, Épône, Évecquemont, Favrieux, Flacourt, Flins-Neuve-Église, Flins-sur-Seine, Follainville-Dennemont, Fontenay-le-Fleury, Fontenay- Mauvoisin, Fontenay-Saint-Père, Freneuse, Gaillon-sur-Montcient, Gargenville, Gommecourt, Goupillières, Goussonville, Gressey, Guernes, Guerville, Guitrancourt, Hardricourt, Hargeville, Herbeville, Houdan, Issou, Jambville, Jouy-Mauvoisin, Juziers, Lainville-en-Vexin, La Falaise, La Villeneuve-en-Chevrie, Le Tertre-Saint-Denis, Les Clayes-sous-Bois, Les Mureaux, Limay, Limetz-Villez, Lommoye, Longnes, Magnanville, Mantes-la-Jolie, Mantes-la-Ville, Marcq, Maule, Maurecourt, Médan, Ménerville, Méricourt, Meulan, Mézières-sur-Seine, Mézy-sur-Seine, Moisson, Mondreville, Montalet-le- Bois, Montchauvet, Morainvilliers, Mousseaux-sur-Seine, Mulcent, Neauphle-le-Château, Neauphlette, Nézel, Noisy-le-Roi, Notre-Dame-de-la-Mer, Oinville-sur-Montcient, Orgeval, Orvilliers, Perdreauville, Plaisir, Poissy, Porcheville, Rennemoulin, Richebourg, Rolleboise, Rosay, Rosny-sur-Seine, Sailly, Saint- Germain-de-la-Grange, Saint-Germain-en-Laye, Saint-Illiers-la-Ville, Saint-Martin-des-Champs, Saint- Martin-la-Garenne, Saint-Nom-la-Bretèche, Saulx-Marchais, Septeuil, Soindres, Tessancourt-sur- Aubette, Thoiry, Tilly, Triel-sur-Seine, Vaux-sur-Seine, Verneuil-sur-Seine, Vernouillet, Villennes-sur- Seine, Villiers-Saint-Frédéric, Villepreux, Villiers-le-Mahieu, Vert et Villette. Cette interdiction ne s’applique pas à la chasse des faisans obscurs et vénérés.
3. La chasse au faisan est interdite dans les territoires de chasse des communes suivantes dans lesquels des lâchers de faisan (souche sauvage) ont été menés par l’office français de la biodiversité, et pour lesquels des conventions de gestion de non tir du faisan ont été signées : Boissy-sans-Avoir, La Boissière-École, Mittainville, Prunay-en-Yvelines, Saint-Martin-des-Champs et Septeuil.
Article 5 : Afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier, les heures quotidiennes de chasse sont fixées comme suit :
• du 21 septembre au 31 octobre – de 9 heures à 18 heures
• du 1er novembre au 15 janvier – de 9 heures à 17 heures
• du 16 janvier au 28 février – de 9 heures à 18 heures
Ces limitations ne s’appliquent pas aux types de chasse mentionnées ci-dessous, pour lesquelles les horaires de début et de fin sont fixées respectivement une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département) : – à la chasse à l’affût, à l’approche, à balle ou à l’arc des grands animaux soumis au plan de chasse ainsi que du sanglier,
– à la chasse à courre,
- à la chasse à poste fixe du corbeau freux, de la corneille noire, de la pie bavarde, de l’étourneau sansonnet, du geai des chênes et des pigeons,
- à la chasse du renard, du blaireau, de la belette, du putois, de la martre, du ragondin, du rat musqué et du vison d’Amérique.
Ces horaires ne s’appliquent pas à la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs et marais non asséchés ou sur les fleuves, rivières et canaux où le tir n’est autorisé qu’à une distance maximale de trente mètre de la nappe d’eau. Cette chasse commence deux heures avant le lever du soleil et prend fin deux heures après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 14 Article 6 : La chasse par temps de neige est interdite. Toutefois, sont autorisées en temps de neige : – la chasse au gibier d’eau sur les lacs, étangs, réservoirs ou marais non asséchés, ou sur les fleuves, rivières ou canaux : le tir au-dessus de la nappe d’eau est alors le seul autorisé à une distance maximale de trente mètres,
– l’application du plan de chasse légal,
– la chasse à courre et la vénerie sous terre,
– la chasse du ragondin, du rat musqué, du renard, du sanglier, du lapin et du pigeon, – la chasse au vol,
– la chasse d’oiseaux issus d’élevage des espèces faisan de chasse, perdrix grise et perdrix rouge dans les établissements professionnels de chasse à caractère commercial visés au II de l’article L. 424-3 du code de l’environnement.
La chasse de certaines espèces ayant une sensibilité au froid peut être temporairement suspendue par arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques.
Article 7 : La période d’ouverture générale des modes de chasse suivants est fixée comme suit : • pour la chasse à courre, à cor et à cri : du 15 septembre 2025 au 31 mars 2026 • pour la chasse au vol : du 21 septembre au 2025 au 28 février 2026 • pour la vénerie sous terre : du 21 septembre 2025 au 15 janvier 2026
Article 8 : Les dispositions portant sur les modalités de gestion de l’espèce sanglier et annexées au présent arrêté ont valeur de plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier.
S’agissant des modalités de chasse en battue pour résorber les points noirs identifiés au plan départemental, le détenteur du droit de chasse autorisé à pratiquer les battues au 1er juin doit obligatoirement fournir le bilan des effectifs prélevés lors de ces battues avant la date de l’ouverture générale de la chasse.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique, le président de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France, le directeur d’agence territoriale Île-de-France Ouest de l’office national des forêts, le chef du service interdépartemental des Yvelines et du Val-d’Oise de l’office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, les agents ayant des pouvoirs de police en matière de chasse, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans toutes les communes par le soin des maires.
Versailles, le 21 mai 2025
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 15 Modalités et voies de recours :
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification, ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l’article R. 421-1 et suivant du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet des Yvelines (1 avenue de l’Europe, 78 000 Versailles), ou un recours hiérarchique adressé à madame la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche, DGALN/DEB, 92 055 Paris-La Défense Cedex).
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Versailles (56 avenue de Saint Cloud 78 011 Versailles).
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique < Télérecours > accessible sur le site internet www.telerecours.fr
Les recours transmis par voie postale doivent êtres adressés par lettre recommandée avec accusé de réception.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 16 Annexe à l’arrêté n° 78-2025-05-21-00001
portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines Plan de gestion cynégétique pour l’espèce sanglier
PRÉAMBULE
En une trentaine d’années, les prélèvements de sangliers ont fortement augmenté. La FICIF est aujourd’hui confrontée à plusieurs problèmes. Le premier, rural et cynégétique, porte sur les moyens de mieux maîtriser l’équilibre agro-sylvo-cynégétique localement et sur l’augmentation du coût d’indemnisation des dégâts agricoles. Le second, urbain et sécuritaire, porte sur les moyens de mieux maîtriser les risques d’atteinte aux personnes et aux biens.
Le plan de gestion sanglier approuvé par le préfet ne peut se substituer au code de l’environnement et aux statuts de la fédération. Il vient en complément pour préciser les modalités de gestion du sanglier.
La mise en place d’un plan de gestion est autorisée par les dispositions de l’article L. 425-15 du code de l’environnement, selon lesquelles K sur proposition de la fédération départementale ou interdépartementale des chasseurs, le préfet inscrit, dans l’arrêté annuel d’ouverture et de fermeture de la chasse, les modalités de gestion d’une ou plusieurs espèces de gibier lorsque celles-ci ne relèvent pas de la mise en œuvre du plan de chasse M.
Le plan de gestion cynégétique départemental pour l’espèce sanglier a pour objectif : – d’améliorer la gestion de l’espèce par certaines dispositions réglementaires, – d’améliorer les réalisations par unité de gestion (UG) en fixant des objectifs de prélèvements minimums correspondant à la situation locale,
– d’obliger au retour des cartons de tir journalier sous 48 heures pour un meilleur suivi, – de répondre au mieux au plan national sanglier.
Pour ces raisons et dans l’unique but d’améliorer la gestion de l’espèce sanglier, la FICIF a proposé de mettre en place un plan de gestion cynégétique de l’espèce sanglier approuvé par le préfet de chaque département de son territoire de compétence.
Toutes les communes du département des Yvelines sont classées en point noir.
PLAN DE GESTION DÉPARTEMENTAL
Temps de chasse
Ouvertures spécifiques sur autorisation préfectorale individuelle : • chasse à l’approche ou à l’affût du 1er juin 2025 au 14 août 2025, • chasse possible en battue du 1er juin 2025 au 14 août 2025 dans le toutes les communes des Yvelines classées point noir,
• chasse à l’approche et à l’affût du 1er avril 2025 au 31 mai 2025, uniquement en protection des semis sur les parcelles agricoles, sur autorisation préfectorale.
Ouverture et clôture de la chasse : du 21 septembre 2025 au dernier jour de mars 2026.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 17 Compte-tenu de la nécessité d’atteindre les objectifs de prélèvement fixés, chaque détenteur du droit de chasse devra veiller à maintenir une pression de chasse du sanglier suffisante jusqu’à la fin de la période de chasse complémentaire du mois de mars.
Dans les communes classées point noir, les détenteurs du droit de chasse devront obligatoirement réaliser au moins une journée de battue par mois, d’octobre à fin mars. La totalité du territoire devra être parcourue une fois par mois.
Dispositif de marquage
Chaque sanglier mort et dont les rayures ne sont plus visibles devra être porteur d’un dispositif de marquage, préalablement à tout transport en période de chasse ou de destruction (bracelet ou bouton). Il doit être, avant sa pose sur l’animal, daté du jour de sa capture. Il est fixé sur une patte arrière de l’animal entre l’os et le tendon et y demeure jusqu’à ce que celui-ci soit entièrement dépecé.
Nul ne peut pratiquer ou faire pratiquer la chasse au sanglier sur son territoire s’il ne s’est pas acquitté de ses contributions statutaires obligatoires (adhésion territoriale, dispositifs de marquage, participation à l’hectare) approuvées lors de l’assemblée générale de la fédération interdépartementale des chasseurs d’Île-de-France.
Pour tout sanglier blessé, recherché et retrouvé par un conducteur de chien de sang agréé, le dispositif de marquage sera échangé gratuitement après accord de la FICIF sur présentation du bon signé par le conducteur.
Tout sanglier prélevé devra faire l’objet d’une déclaration à la FICIF dans les 48 heures suivant sa capture par le biais de la fiche de prélèvement journalier ou via l’espace adhérent sur le site de la FICIF.
Gestion des repeuplements
Tout lâcher de sanglier est interdit en tout lieu et en tout temps dans le département, sauf dans les cas prévus par l’article L. 424-11 du code de l’environnement.
Sécurité sanitaire
En cas d’épizootie, la FICIF, après aval des autorités sanitaires compétentes, se réserve le droit de demander à l’administration la modification des articles de ce présent plan de gestion.
Objectif par unité de gestion (UG)
Prélèvement minimum
Compte tenu des dégâts importants aux activités agricoles et des risques liés à la sécurité publique, des objectifs de prélèvement sont définis par unité de gestion. Ceux-ci sont proposés par la FICIF en fonction des dégâts en surface, des prélèvements de la saison précédente et du contexte de l’unité de gestion .
La FICIF propose à la DDT et aux territoires avant l’ouverture générale les objectifs en termes de quotas et d’évolution des dégâts par unité de gestion.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 18 Pour la saison cynégétique 2025/2026 les objectifs de prélèvement minimum sont les suivants :
Unités de gestion territoriales
Nombre d’animaux
à prélever en 2024-2025
(réalisé)
Nombre d’animaux
à prélever en
2025-2026
UG 02 – Villiers-Moisson 420 (307) 420
UG 03 – Vigny-Lainville 330 (222) 330
UG 04 – Triel-Jouy 40 (74) 40
UG 13 – Chevreuse 40 (28) 40
UG 22 – Blaru 100 (86) 100
UG 23 – Beynes 700 (825) 700
UG 24 – Les Alluets-le-Roi 1250 (1220) 1250
UG 25 – Adainville 1500 (1040) 1500
UG 26 – Ablis 50 (8) 50
UG 27 – Dourdan 120 (77) 120
UG 31 – La Celle-les-Bordes
(incluant UG 30 – Saint-Lambert)
1350
(1298)
1350
Total département des Yvelines 5900 (5185) 5900
Le relevé des déclarations, avec le retour des cartons de tirs sous 48 heures, fait l’objet d’une transmission de la FICIF au moins une fois par mois à la DDT et peut être consulté en temps réel grâce au logiciel RETRIEVER.
Un bilan de mi-saison (décembre) est réalisé pour affiner les quotas de prélèvements et les ajuster en fonction des dégâts constatés et des tableaux de réalisation de prélèvements du sanglier.
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DDT - 78-2025-05-21-00001 - Arrêté portant ouverture et clôture de la chasse et instaurant des plans de chasse pour la saison cynégétique 2025-2026 dans le département des Yvelines 19 DDT
78-2025-05-21-00004
Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements,
d'Immobilière 3F à Trappes
DDT - 78-2025-05-21-00004 - Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements, d'Immobilière 3F à Trappes 20 Direction départementale
des territoires
Service Habitat et Rénovation Urbaine
Arrêté n° 78-2025-05-21-00004
Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements, d’Immobilière 3F à Trappes
Le préfet des Yvelines
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le Code de la Construction et de l’Habitat et notamment les articles L 443-15-1 et R. 443-17 ;
Vu l’avis du Maire de Trappes-en-Yvelines en date du 27 novembre 2020 ;
Vu l’avis favorable de Madame la directrice départementale des territoires en date du 22 décembre 2020 ;
Vu les permis de démolir et attestations de non opposition à une déclaration préalable en date du 25 juillet 2024 ;
Vu l’avis de la Caisse des Dépôts et Consignations en date du 3 janvier 2025, attestant que les prêts ayant participé au financement des immeubles d’habitations situés 2-20 rue Henri Barbusse à Trappes sont remboursés en totalité ;
Vu la demande d’autorisation de démolir effectuée par Immobilière 3F en date du 20 janvier 2025 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Yvelines ;
ARRÊTE
Article 1 : Immobilière 3F est autorisé à procéder à la démolition des 2 bâtiments, soit 100 logements situés 2-8 avenue Henri Barbusse (bâtiment B), 10-20 avenue Henri Barbusse (bâtiment A), à Trappes (78190).
Article 2 : Immobilière 3F est exonéré du remboursement des aides de l’État.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Yvelines et la directrice départementale des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera notifié au délégataire et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Versailles, le 21 mai 2025
Le préfet
Signé
Frédéric ROSE
35 rue de Noailles - BP 1115 - 78011 VERSAILLES Cedex
Tél : 01 75 27 82 00
www.yvelines.gouv.fr 1
DDT - 78-2025-05-21-00004 - Démolition de 2 bâtiments, soit 100 logements, d'Immobilière 3F à Trappes 21 Direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des
transports
78-2025-05-20-00040
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l'interdiction de perturber
intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens
d'espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D'AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES
ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468 22 Direction régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement
et des transports d’Île-de-France
ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468
Portant dérogation à l’interdiction de perturber intentionnellement, capturer, prélever,
transporter, détenir et relâcher des spécimens d’espèces protégées accordée au SYNDICAT
MIXTE D’AMÉNAGEMENT ET DE GESTION DES ÉTANGS ET RIGOLES (SMAGER)
LE PRÉFET DES YVELINES,
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L.415-3 et R.411-1 à R.411-14 et
suivants ;
Vu l’arrêté du 8 juillet 2022 portant nomination de Madame Emmanuelle Gay, ingénieure générale
des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement,
de l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
Vu l’arrêté n° 78-2024-03-04-00014 du 4 mars 2024 portant délégation de signature à Mme
Emmanuelle GAY, ingénieure générale des ponts, des eaux et des forêts, directrice régionale et
interdépartementale de l’environnement, de l’aménagement et des transports d’Île-de-France pour
le compte du préfet des Yvelines ;
Vu la décision n° 2025-0106 du 27 janvier 2025 portant subdélégation de signature de Madame
Emmanuelle GAY, directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France à ses collaborateurs ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction
des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 20 janvier 1982 relatif à la liste des espèces végétales protégées sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté du 11 mars 1991 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Île-de-France
complétant la liste nationale de l’arrêté du 20 janvier 1982 ;
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468 23 Vu l’arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 relatif à la liste des insectes protégés en région Île-de-France
complétant la liste nationale ;
Vu l’arrêté du 22 juillet 1993 fixant la liste des insectes protégés sur le territoire national ;
Vu la demande présentée en date du 14 mars 2025 par Julien GODON, chargé de mission RNN
Étangs et rigoles d’Yveline au SMAGER ;
Vu l’avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel en date du 29 avril 2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des
populations des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle ;
Considérant que la dérogation vise l’acquisition de connaissances sur les espèces protégées afin de
préserver la faune et la flore, et conserver les habitats,et amélioration de connaissances des espèces
présentes dans le cadre de l’élaboration du premier plan de gestion de la réserve nationale des
Étangs et rigoles d’Yveline ;
Considérant que la demande porte sur la capture suivie de relâcher immédiat sur place
d’amphibiens et d’odonates ;
Considérant que pour la flore protégée, la demande porte sur le prélèvement, dès que cela s’avère
nécessaire à l’identification des espèces ;
Considérant qu’il n’existe pas d’autres solutions satisfaisantes pour permettre l’acquisition de
connaissances sur ces espèces ;
Sur proposition de la Directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France ;
ARRÊTE
Article 1 : Bénéficiaire de la dérogation
Dans le cadre de la mise à jour des données naturalistes sur le secteur de la nouvelle réserve
nationale naturelle Étangs et rigoles d’Yveline, sont autorisées :
• à CAPTURER, PERTURBER INTENTIONNELLEMENT et RELÂCHER sur place les spécimens des
espèces animales désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, dans le
cadre d’inventaires naturalistes,
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468 24 • à PRÉLEVER, DÉTENIR et TRANSPORTER des fragments ou échantillons de plantes vasculaires des
espèces protégées désignées à l’article 2, dans les conditions définies aux articles 3 à 12, à des fins
d’identification dans le cadre d’inventaires floristiques,
les personnes désignées ci-après :
• Joanne ANGLADE (SMAGER : garde-conservatrice RNN étangs et rigoles d’Yveline) ;
• Julien GODON (SMAGER : garde-chargé de mission RNN étangs et rigoles d’Yveline) ;
• Cyril FLEURY (SMAGER : technicien animateur RNN étangs et rigoles d’Yveline) ;
• Solen BOIVIN (SMAGER : animatrice RNN étangs et rigoles d’Yveline) ;
• Pascal LEBRUN (SMAGER : directeur technique SMAGER).
(seules les personnes désignées en gras sont autorisées au prélèvement des spécimens de la flore
protégée d ‘ile-de-France)
Les stagiaires encadrés par les personnes habilitées, dont les noms seront transmis à la DRIEAT
avant les opérations, sont autorisés à participer aux inventaires, mais ne sont pas autorisés à la
manipulation d’espèces protégées.
En cas de modification de la liste des bénéficiaires pré-cités, le SMAGER est tenu d’envoyer une liste
mise à jour 1 mois avant le début des opérations à la DRIEAT.
Article 2 : Objet de la dérogation
Ces opérations de perturbation intentionnellement, capture, relâcher, transport et destruction
visent les espèces protégées d’insectes ci-dessous :
• Les espèces d’odonates protégées d’Île-de-France
• Agrion noir, Ischnura pumilio 2
• Agrion mignon, Coenagrion scitulum 2
• Grande Aeschne, Aeschna grandis 2
• Sympétrum jaune d’or, Sympetrum flaveolum 2
• Sympétrum noir, Sympetrum danae 2
• Leucorrhine à gros thorax, Leucorrhinia pectoralis 1
• Leucorrhine à large queue, Leucorrhinia caudalis 1
• Agrion de Mercure, Coenagrion mercuriale 1
• Cordulie à corps fin, Oxygastra curtisii 1
• Cordulie à deux taches, Epitheca bimaculata 2
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé d’adultes et de têtards.
• L’ensemble des espèces d’amphibiens protégées d’Île-de-France
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : indéterminé
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468 25 • Les espèces végétales protégées d’Île-de-France suivantes :
• Bident radié, Bidens radiata Thuill., 1799
• Baldellie fausse renoncule, Baldellia ranunculoides (L.) Parl., 1854
• Boulette d'eau, Pilularia globulifera L., 1753
• Carum verticillé, Trocdaris verticillatum (L.) Raf., 1840
• Élatine à six étamines, Elatine hexandra (Lapierre) DC., 1808
• Étoile d'eau, Damasonium alisma Mill., 1768
• Flûteau à feuilles de graminée, Alisma gramineum Lej., 1811
• Flûteau nageant, Luronium natans (L.) Raf., 1840
• Fougère des marais, Thelypteris palustris Schott, 1834
• Grande douve, Ranunculus lingua L., 1753
• Littorelle à une fleur, Littorella uniflora (L.) Asch., 1864
• Orchis négligé, Dactylorhiza praetermissa (Druce) Soó, 1962
• Pâturin des marais, Poa palustris L., 1759
• Persicaire mineure, Persicaria minor (Huds.) Opiz, 1852
• Potentille couchée, Potentilla supina L., 1753
• Stellaire des marais, Stellaria palustris Ehrh. ex Hoffm., 1791
• Utriculaire citrine, Utricularia neglecta Lehm., 1828
• Zannichellie des marais, Zannichellia palustris L., 1753
Nombre de spécimens concernés par la dérogation : seuls 1 ou 2 spécimens pourront être prélevés sur
une station.
La dérogation est valable pour 3 ans, sur la période s’étalant de la date de signature de cet arrêté
jusqu’au 31 décembre 2027, et plus précisément :
– Pour les odonates : du 1er mai au 31 août ;
– Pour les amphibiens : du 1er février au 31 octobre ;
– Pour la flore : du 1er mars au 31 octobre ;
Article 3 : Localisation
Les opérations seront menées sur toutes les communes concernées par le périmètre de
compétence « SMAGER », au titre du décret de création de la réserve naturelle nationale des étangs
et rigoles d’Yveline ou au titre du patrimoine naturel situé sur les parcelles gérées par le SMAGER en
périphérie de la réserve naturelle ;
Article 4 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d’obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celle relative aux espèces
protégées.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468 26 Article 5 : Modalités d’intervention
– Pour les odonates = si nécessaire, capture temporaire à l’aide d’un filet adapté pour identification,
suivie de la relâche immédiate dans le milieu d’origine (à l’endroit de la capture). Collecte d’exuvies
et transport pour identification à l’aide d’une loupe binoculaire en salle. Les exuvies en bon état
serviront à alimenter une collection de référence des espèces présentes sur la réserve (à destination
de l’équipe de la réserve), et sront indiquées dans le bilan annuel « odonates ».
– Pour les amphibiens = capture temporaire à l’aide d’amphicapts, avec relâche immédiate dans le
milieu d’origine après identification (lieu de capture), et capture temporaire à l’aide d’épuisettes à
l’occasion d’inventaires nocturnes, avec relâche immédiate dans le milieu d’origine après
identification.
– Pour la flore = cueillette pour identification soit à la loupe de botaniste sur le terrain, soit à l’aide
d’une loupe binoculaire en salle (cueillette et transport dans ce cas). Dans la mesure du possible,
l’identification à vue de la plante sur le terrain et la prise de photographie seront privilégiées aux
prélèvements qui à termes pourraient nuire à la conservation des espèces protégées ;
Article 6 : Mesures d’accompagnement
Afin de réduire les risques de propagation de la chytridiomycose (champignon pouvant entraîner la
mort des amphibiens), le matériel (bottes, waders, cuissardes, seaux, et tout matériel utilisé ayant
été en contact avec les amphibiens…) sera désinfecté avant chaque sortie (voir Miaud 2014**).
**Miaud C., 2014 – Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature
à destination des opérateurs de terrain. Agence de l’Eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de
Savoie et École Pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
Article 7 : Modalité de compte-rendu des interventions
Le SMAGER fournira, à l’issue des 3 années, un bilan final détaillé et une analyse des modalités de
mise en œuvre et de suivi de cette démarche collective.
Ce rapport sera envoyé à la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, au département faune et flore sauvages du
Service nature et paysages :
• 12, Cours Louis Lumière CS 70027, 94 307 Vincennes Cedex
• especes-protegees-idf@developpement-durable.gouv.fr
Ce bilan est attendus au minimum, sous la forme d’une pièce-jointe en version électronique
(inférieure à 10 Mo), si possible en envoyant également une version papier, en prenant soin de
rappeler dans cette correspondance le numéro ou titre du présent arrêté (faire figurer le numéro du
présent arrêté et l’expression “suivis espèces protégées” dans l’objet du courrier électronique).
Par ailleurs, dans le cadre du Système d’Information Nature Paysages, le pétitionnaire participe à
l'enrichissement de l'observatoire régional de la biodiversité et de programmes publics de
connaissance et de conservation du patrimoine naturel par la saisie ou la transmission de données
naturalistes sur la plateforme GeoNat'îdF.
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Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports - 78-2025-05-20-00040 - ARRÊTÉ n° DRIEAT-IDF n° 2025-0468 27 Article 8 : Voie et délai de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent dans un
délai de deux mois à compter de l’accomplissement des formalités de publicité, dans les conditions
de l’article R. 421-1 du code de justice administrative. Le présent arrêté peut également faire l’objet
d’un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans le même délai de deux mois, qui proroge
le délai de recours contentieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur
la demande de recours administratif emporte décision implicite de rejet de cette demande,
conformément aux dispositions de l’article R. 421-2 du Code de justice administrative.
Article 9 : Sanctions
Le non-respect du présent arrêté peut entraîner des sanctions administratives ou pénales en
application des articles L.415-1 à L.415-5 du code de l’environnement.
Article 10 : Exécution de l’arrêté
Le préfet des Yvelines et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de
l’aménagement et des transports d’Île-de-France, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
des Yvelines.
À Vincennes, le 20/05/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice régionale et interdépartementale
de l’environnement, de l’aménagement et des transports
d’Île-de-France,
L’adjoint au chef du département faune et flore sauvages
Jean-François VOISIN
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78-2025-05-12-00015
Renouvellement de la convention communale de
coordination entre la police municipale du
Chesnay-Rocquencourt et la police nationale
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 29 CONVENTION COMMUNALE DE COORDINATION DE LA POLICE
MUNICIPALE ET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet des Yvelines, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles
et le maire du Chesnay-Rocquencourt pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de
police municipale et de leurs équipements, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'Etat ont voca on, dans le respect de leurs
compétences respec ves, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de main en de l'ordre.
La présente conven on, établie conformément aux disposi ons de l'ar cle L. 512-4 du code de la
sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interven ons des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interven ons sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'Etat.
Pour l'applica on de la présente conven on, les forces de sécurité de l'Etat sont la police
na onale.
Les responsables des forces de sécurité de l'Etat sont, le chef de la Circonscrip on de Police
Na onale de Versailles.
Ar cle 1er
L'état des lieux établi à par r du diagnos c local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'Etat compétentes, avec le concours de la commune signataire, ou dans le cadre du conseil local
de sécurité et de préven on de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :
1° Sécurité rou ère ;
2° Préven on de la violence dans les transports ;
3° Lu5e contre la toxicomanie ;
4° Préven on des violences scolaires ;
5° Protec on des centres commerciaux ;
6° Lu5e contre les pollu ons et nuisances ;
7° La surveillance générale des voies publiques et privées ouvertes à la circula on sur le territoire
communale ;
1
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 30 8° La préven on de la délinquance des mineurs en général ;
9° la lu5e contre les incivilités et les troubles de la tranquillité publique ;
10° Les interven ons dans les établissements scolaires ;
11° Préven on des a5eintes aux biens et personnes dites vulnérables ;
TITRE Ier : COORDINATION DES SERVICES
Chapitre Ier : Nature et lieux des interven(ons
Ar cle 2
La police municipale assure la garde sta que des bâ ments communaux.
Ar cle 3
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants,
en par culier lors des entrées et sor es des élèves :
Langevin, Guynemer, Jean Louis Forain, Le Notre, Perrault, Groupe scolaire Chevreloup, Collège
Charles Péguy, Lycée Professionnel jean Moulin, lycée Blanche de Cas lle.
Ar cle 4
La police municipale assure, à tre principal, la surveillance des foires et marchés, en par culier :
Le marché de la rue des Deux Frères le mercredi et le samedi
Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,
notamment : La Fête des Chênes verts, la Foulée, les Brocantes, la sécurisa on du chemin de croix,
le Diner en blanc, les concerts été plaine saint Antoine, les thés Dansant, les spectacles organisés à
la grande scène, le marché de noël, ce5e liste étant non exhaus ve
Ar cle 5
La surveillance des autres manifesta ons, notamment des manifesta ons spor ves, récréa ves ou
culturelles nécessitant ou non un service d’ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans
les condi ons définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le
responsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de
l'Etat, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.
2
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 31 Ar cle 6
La police municipale assure la surveillance de la circula on et du sta onnement des véhicules sur
les voies publiques et parcs de sta onnement dont la liste est précisée lors des réunions
périodiques prévues à l'ar cle 10. Elle surveille les opéra ons d'enlèvement des véhicules, et
notamment les mises en fourrière, effectuées en applica on de l'ar cle L. 325-2 du code de la
route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en applica on du deuxième
alinéa de ce dernier ar cle, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.
Ar cle 7
La police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'Etat des opéra ons de
contrôle rou er et de constata on d'infrac ons qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Ar cle 8
Sans exclusivité, la police municipale assure plus par culièrement les missions de surveillance de
tous les secteurs dans les créneaux horaires suivants :
Du Lundi au Vendredi de 08h à 02h et le samedi de 13h à 01h.
Des patrouilles dynamiques de nuit après 02h du ma n préven ves et dissuasives sont organisées
en fonc on des événements et des sollicita ons de l’autorité municipale ou du Chef de service de
la Police Municipale.
Les secteurs étant définis comme suit : cœur de ville et commerces de proximité, rue de Versailles,
plateau saint Antoine, copropriété de Parly 2 concernant les voies privées ouvertes à la circula on,
les parcs et jardins publics, les zones pavillonnaires, les parkings extérieurs ainsi que la galerie
commerçante du centre régional commercial de Parly 2, le bourg de la commune historique de
Rocquencourt ainsi que la zone ar sanale.
Ar cle 9
Toute modifica on des condi ons d'exercice des missions prévues aux ar cles 2 à 8 de la présente
conven on fait l'objet d'une concerta on entre le Préfet des Yvelines, le Procureur de la
République près le tribunal judiciaire de Versailles et le Maire du Chesnay-Rocquencourt dans le
délai nécessaire à l'adapta on des disposi fs de chacun des trois services.
Chapitre II : Modalités de la coordina(on
Ar cle 10
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent périodiquement pour échanger toutes informa ons u les rela ves à
l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisa on matérielle
des missions prévues par la présente conven on.
L'ordre du jour de ces réunions est adressé au procureur de la République qui y par cipe ou s'y fait
représenter s'il l'es me nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systéma quement fait un état des
résultats enregistrés en ma ère de sécurité rou ère.
3
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 32 Ces réunions sont organisées selon les modalités définies par les services de la Mairie et ceux de la
Circonscrip on de Police Na onale de Versailles.
Ar cle 11
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale
s'informent mutuellement des modalités pra ques des missions respec vement assurées par les
agents des forces de sécurité de l'Etat et les agents de police municipale, pour assurer la
complémentarité des services chargés de la sécurité sur le territoire de la commune.
Pour l’accomplissement de leurs missions, les policiers municipaux, agents de police judiciaire
adjoints, sont dotés d’équipements faisant obligatoirement apparaître leur ra5achement à la
police municipale et individuellement autorisés par arrêté préfectoral, en ce qui concerne les
armes de catégorie B, C et D.
Le maire de la commune du Chesnay-Rocquencourt peut être autorisé par arrêté préfectoral à
u liser des caméras individuelles afin de procéder à l’enregistrement audiovisuel des interven ons
des agents de police municipale de la commune dans les condi ons prévues à l’ar cle L. 241-2 du
code de la sécurité intérieure.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'Etat du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
La police municipale donne toutes informa ons aux forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont la
connaissance peut être u le à la préserva on de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice
de ses missions sur le terrain ou par le biais de la vidéo protec on.
Le responsable des forces de sécurité de l'Etat et le responsable de la police municipale peuvent
décider que des missions pourront être effectuées en commun sous l'autorité fonc onnelle du
responsable des forces de sécurité de l'Etat, ou de son représentant. Le maire en est
systéma quement informé.
Ar cle 12
Dans le respect des disposi ons de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 rela ve à l'informa que, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale échangent les
informa ons dont elles disposent sur les personnes signalées disparues ou recherchées et sur les
véhicules volés suscep bles d'être iden fiés sur le territoire de la commune. En cas d'iden fica on
par ses agents d'une personne signalée disparue ou recherchée ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
4
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 33 Ar cle 13
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les ar cles 21-2 et 78-6 du code de procédure
pénale ainsi que celles concernant la sécurité rou ère notamment celles rela ves aux vérifica ons
des droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux
vérifica ons liées à la personne ou au véhicule prévues par les ar cles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,
L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,
les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police
judiciaire territorialement compétent. A ce5e fin, le responsable des forces de sécurité de l'Etat et
le responsable de la police municipale précisent les moyens par lesquels ils doivent pouvoir
communiquer entre eux en toutes circonstances.
Ar cle 14
Les communica ons entre la police municipale et les forces de sécurité de l'Etat pour
l'accomplissement de leurs missions respec ves se font par une ligne téléphonique et par une
liaison radiophonique interopérabilité, dans des condi ons définies d'un commun accord par leurs
responsables.
TITRE II : COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Ar cle 15
Le préfet des Yvelines, le procureur de la République et le maire du Chesnay-Rocquencourt
conviennent de renforcer la coopéra on opéra onnelle entre la police municipale et les forces de
sécurité de l'Etat, pour ce qui concerne la mise à disposi on des agents de police municipale et de
leurs équipements.
Ar cle 16
En conséquence, les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale amplifient leur coopéra on
dans les domaines :
1° Du partage d'informa ons sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposi on via les lignes téléphoniques fixes ou portables ainsi que
l’ou l radio interopérabilité.
2° De l'informa on quo dienne et réciproque, par les moyens suivants : téléphone, radio, courrier
électronique.
Elles veilleront ainsi à la transmission réciproque des données ainsi que des éléments de contexte
concourant à l'améliora on du service dans le strict respect de leurs préroga ves, de leurs
missions propres et des règles qui encadrent la communica on des données. Dans ce cadre, elles
partageront ainsi les informa ons u les, notamment en ma ère d'accidentalité et de sécurité
rou ère ainsi que dans les domaines suivants : calendriers des événements de voie publique,
mains courantes, rapports, physionomie de la délinquance de voie publique, les personnes
signalées disparues ou recherchées pouvant porter a5einte à la sécurité des administrés ou des
policiers municipaux les rixes entre bandes rivales, les véhicules signalés ou volés.
5
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 34 3° De la communica on opéra onnelle,
- par le prêt excep onnel de matériel radio perme5ant l’accueil de la police municipale
sur le réseau Acropol afin d’échanger des informa ons opéra onnelles au moyen
d’une communica on individuelle ou d’une conférence commune,
- par le partage d’un autre canal commun perme5ant également la transmission d’un appel
d’urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de sécurités de l’État)
- par un contact téléphonique auprès du chef de poste du commissariat central de
Versailles ou tout autre moyen technique (internet)
Le renforcement de la communica on opéra onnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicita ons adressées à la police municipale dépassant ses préroga ves. De
même, la par cipa on de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de
crise ou de ges on de grand événement peut être envisagée par le préfet.
Le prêt de matériel fait l’objet d’une men on expresse qui prévoit notamment les condi ons et les
modalités de contrôle concrètes de son u lisa on.
4° De la vidéo protec on, par la rédac on des modalités d’interven ons consécu ves à la saisine des forces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbaine intercommunal et d’accès aux images, dans un document annexé à la présente conven on.
5° Des missions prioritaires, notamment judiciaires, peuvent être confiées aux agents de police
municipale (excepté les actes d’enquête ou les contraven ons réprimant des a5eintes à l’intégrité
des personnes).
Le transport de personnes découvertes en état d’ivresse publique et manifeste devant un médecin
sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci peut être accompli par les agents de police
municipale.
L’officier de police judiciaire territorialement compétent en est avisé sans délai.
Après examen du médecin et si l’état de santé des personnes en état d’ivresse publique et
manifeste ne s’y oppose pas, les agents de police municipale sont compétents pour les transporter
jusqu’au commissariat de police na onale de Versailles où elles sont placées en cellule de
dégrisement.
Les agents de police municipale peuvent constater par rapport et non par procès-verbal la
contraven on d’ivresse publique et manifeste.
D’autres missions menées en commun sous l'autorité fonc onnelle du responsable des forces de
sécurité de l'Etat, ou de son représentant, men onnées à l'ar cle 11, par la défini on préalable
des modalités concrètes d'engagement de ces missions. L’engagement commun décidé
préalablement fera l’objet d’échanges préparatoires de coordina on à la demande de l’une des
par es.
6
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 35 6° De la préven on des violences urbaines et de la coordina on des ac ons en situa on de crise.
7° De la sécurité rou ère, par l'élabora on conjointe d'ac ons de préven on en direc on de
publics considérés comme vulnérables et d'une stratégie locale de contrôle, dans le respect des
instruc ons du préfet et du procureur de la République. Elles peuvent u lement s'appuyer sur les
documents d'analyse de l'accidentalité rou ère enregistrée sur le territoire de la commune et
transmis par les observatoires départementaux de sécurité rou ère. La stratégie de contrôle
intègre pleinement les nouvelles capacités de contrôle offertes aux polices municipales par l'accès
au système d'immatricula on des véhicules et au système na onal des permis de conduire ainsi
que les évolu ons législa ves perme5ant une coopéra on renforcée dans le domaine de la lu5e
contre l'insécurité rou ère. Les disposi fs de vidéo protec on peuvent également par ciper à la
lu5e contre l’insécurité rou ère par la mise en œuvre des disposi ons du 4° de l’ar cle L.251-2 du
code de la sécurité intérieure et de ses textes d’applica on.
Ce5e stratégie de contrôle s'a5ache également à définir de manière conjointe les besoins et les
réponses à apporter en ma ère de fourrière automobile notamment au regard des disposi ons du
code de la route perme5ant le contrôle du permis de conduire et de l'a5esta on d'assurance des
véhicules ainsi que leur immobilisa on et mise en fourrière à la suite d'infrac ons pour lesquelles
la peine complémentaire de confisca on ou de confisca on obligatoire du véhicule est encourue ;
8° De la préven on par la précision du rôle de chaque service dans les opéra ons des nées à
assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à lu5er contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les rela ons avec les partenaires, notamment les bailleurs : France
Habita on, IN’LI, Les résidences Yvelines Essonne, CDC Habitat, Sequens, Pierres et lumières,
Immobilière 3F, IRP, Toit et Joie, CPH immobilier Parly 2
Ac ons menées : Réunions dans le cadre des GPO organisées par la Police Na onale, échanges
d’informa ons, Réunions de quar ers organisées par la commune et le chef de la police
municipale
9° De l'encadrement des manifesta ons sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions
de main en de l'ordre. (Fêtes, concerts, feux d’ar fices, soirées dansantes)
10° De la ges on des objets trouvés, par la précision des modalités de collecte par les services de
police municipale des objets trouvés déposés dans le commissariat central de Versailles.
Ar cle 17
Compte tenu du diagnos c local de sécurité et des compétences respec ves des forces de sécurité
de l’État et de la police municipale, le maire du Chesnay-Rocquencourt précise qu’il souhaite
renforcer l’ac on de la police municipale par les moyens suivants : armements des agents habilités
en catégories B et D, caméras individuelles porta ves, déports vidéos du centre de supervision
intercommunal dans les véhicules de police municipale, communica ons radios directes avec le
CSUI.
7
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 36 Ar cle 18
La mise en œuvre de la coopéra on opéra onnelle définie en applica on du présent tre implique
l’organisa on des forma ons suivantes (à préciser) au profit de la police municipale. Le prêt de
locaux et de matériel, comme l’interven on de formateurs issus des forces de sécurité de l’État
qui en résulte, s’effectue dans le cadre du protocole na onal signé entre le ministère de l’Intérieur
et le président du Centre na onal de la fonc on publique territoriale (CNFPT).
TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES
Ar cle 19
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un
commun accord par le représentant de l'Etat, le procureur de la République et le maire, sur les
condi ons de mise en œuvre de la présente conven on. Ce rapport est communiqué au préfet, au
procureur de la République et au maire.
Ar cle 20
La présente conven on et son applica on font l'objet d'une évalua on annuelle au cours
- d’une réunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de préven on de la
délinquance.
Ar cle 21
La présente conven on est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduc on
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des par es.
Ar cle 22
Afin de veiller à la pleine applica on de la présente conven on, le maire du Chesnay-
Rocquencourt, le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Versailles et le préfet
des Yvelines conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évalua on
associant l'inspec on générale de l'administra on du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'associa on des maires de France.
Fait à Versailles, le 12/05/2025.
Le maire du Chesnay-Rocquencourt, Le procureur de la République par intérim, Le préfet des Yvelines,
Signé Signé Signé
Richard DELEPIERRE Emmanuelle LEPISSIER Frédéric ROSE
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 37 ANNEXE A LA CONVENTION
Centre de Supervision Urbaine (C.S.U.I)
Commune du Chesnay-Rocquencourt
La commune du Chesnay-Rocquencourt a créé un centre de Supervision Urbain Intercommunal (C.S.U.I) en date du 1er Janvier 2025 qui centralise et contrôle les écrans du système de vidéo- protec on.
Le personnel du C.S.U.I a seul voca on à surveiller les écrans du système de vidéo-protec on et à déclencher des procédures liées au fonc onnement interne de la collec vité dans le cadre de la protec on des personnes et des biens.
Le C.S.U.I est géré par le responsable du système désigné.
C’est au sein du C.S.U.I uniquement que pourront s'effectuer les enregistrements et le stockage des images recueillies.
Seul le responsable du C.S.U.I a sous son autorité les agents habilités qui sont autorisés à procéder à une sauvegarde des images n’excédant pas 30 jours, à réaliser l'extrac on et l'exporta on des dites images sur un support informa que, conformément aux prescrip ons de l'agrément préfectoral et dans la limite des délais de conserva on autorisés.
Le C.S.U.I est géré par un chef sous la responsabilité d’une directrice et des vidéos opérateurs municipaux mis à disposi ons par les communes mutualisées du Chesnay-Rocquencourt, de la Celle saint Cloud, Noisy le Roi, Bailly et Bougival
Les personnels du C.S.U.I dûment habilités disposent d'un accès permanent au C.S.U.I Si d'autres membres des forces de police doivent accéder à ce site pour y recueillir un enregistrement à des fins d'exploita on judiciaire ou pour la ges on d'un évènement d'ordre public, le responsable de la sécurité publique ou son représentant en avise au préalable le responsable C.S.U.I
Les personnels de police individuellement désignés et dûment habilités par leur chef de service, pourront également accéder aux images dans le cadre de la police administra ve et judiciaire.
Toute autre demande d'enregistrement et de copie d'images par les services de police ou de gendarmerie, doit faire l'objet d'une réquisi on judiciaire émise exclusivement par le procureur de la République, un officier ou un agent de police territorialement compétent :
1°) Conformément à l'ar cle 77-1-1 du code de procédure pénale, dans les situa ons d’enquêtes préliminaires :
« Le procureur de la République ou, sur autorisaon de celui-ci, l'officier ou l'agent de police judiciaire, peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 38 2°) Conformément à l'ar cle 60-1 du code de procédure pénale, dans les situa ons de crimes et délits flagrants :
« Le procureur de la République ou l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire peut, par tout moyen, requérir de toute personne, de tout établissement ou organisme privé ou public ou de toute administraon publique qui sont suscepbles de détenir des informaons intéressant l'enquête, y compris celles issues d'un système informaque ou d'un traitement de données nominaves, de lui reme#re ces informaons, notamment sous forme numérique, le cas échéant selon des normes fixées par voie réglementaire, sans que puisse lui être opposée, sans mof légime, l'obligaon au secret professionnel ».
Des disposi fs par culiers peuvent être mis en place, à la demande et au profit de la Direc on Interdépartementale de la Police Na onale, pour la surveillance d'individus suspects ou à la recherche de personnes mineures ou majeures disparues.
Les numéros des lignes téléphoniques existantes du C.S.U.I et du Commissariat sont échangés réciproquement. L'usage du 17 Police Secours devra être privilégié sur le signalement d'évènements urgents.
Les déports d’images du C.S.U.I s’effectuent à la DIPN au CORG au commissariat de Versailles et à
la brigade territoriale de Gendarmerie de Noisy le Roi en temps réel chacun sur son périmètre et en
temps différé à dix jours
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Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-12-00015 - Renouvellement de la convention communale de coordination entre la police municipale du Chesnay-Rocquencourt et la police nationale 39 Préfecture des Yvelines
78-2025-05-21-00008
Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement
partiel de la CCE de l'aérodrome de
Vélizy-Villacoublay
Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 40 Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 41 Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 42 Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 43 Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 44 Préfecture des Yvelines - 78-2025-05-21-00008 - Arrêté inter-préfectoral portant renouvellement partiel de la CCE de l'aérodrome de Vélizy-Villacoublay 45 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-21-00005
Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine 46 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-05-21-00005 du 21 mai 2025
portant arrêt de la navigation sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le Code des Transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de
la navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le
gestionnaire de la voie d'eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 portant Règlement Particulier de Police de la
navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne,
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1er février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Considérant l’autorisation préfectorale n°78-2025-05-14-00002 du 14 mai 2025, accordée au comité des
Fêtes de Bennecourt pour l’organisation d’un feu d’artifice tiré depuis la Grande Île, impasse du Bas de
l’île, au-dessus du bras secondaire de la Seine, le samedi 28 juin 2025 à 23h10 ;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine 47 D É C I D E
de prescrire les présentes mesures temporaires pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation :
1. Un arrêt de navigation sur la seine le samedi 28 juin 2025 de 22h30 à 00h00, entre le PK 139.825 et le
PK 140.500 sur le bras secondaire de la Seine.
2. Une interdiction de naviguer dans la zone d’arrêt de 22h30 à 00h00.
3. La signalisation spécifique mise en place à cet effet devra être impérativement respectée.
4. Les usagers de la voie d’eau devront prendre leurs dispositions afin de ne pas se retrouver dans la
zone d’arrêt au moment de l'évènement.
Ainsi, les zones de stationnement aux abords de la manifestation devront être utilisées si nécessaire le
cas échéant :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129.700),
• les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150.250 et 151.000).
5. Toutes recommandations qui pourraient être données par les autorités compétentes, notamment
par VHF (canal 10), devront être respectées.
6. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Fait à Mantes-La-Jolie, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Signé
Éric ZABOURAEFF
Voies et délais de recours :
La présente décision peut faire l’objet d’une contestation devant le tribunal administratif de Versailles dans les deux
mois à compter de sa réception, dans le cadre d’un recours contentieux
Elle peut également faire l’objet d’un recours gracieux auprès de monsieur le sous-préfet de Mantes-la-Jolie ou d’un
recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur
Le recours gracieux ou/et hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le silence de
l’administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00005 - Arrêté portant arrêt de la navigation sur la Seine 48 Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie
78-2025-05-21-00006
Arrêté portant autorisation d'un spectacle
pyrotechnique sur la Seine
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 49 Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie
Bureau de la coordination, de l’animation territoriale et
de la réglementation générale
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 78-2025-05-21-00006 du 21 mai 2025
portant autorisation d’un spectacle pyrotechnique sur la Seine
Le Préfet des Yvelines,
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment les articles R 4241-1 à 71 relatifs aux règlements de police de la
navigation intérieure ;
Vu la loi n°2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu le décret du 7 février 2024 portant nomination de Monsieur Frédéric ROSE, en qualité de préfet des
Yvelines ;
Vu le décret n°2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires
d’interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prise par le gestionnaire
de la voie d’eau ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la
navigation intérieure ;
Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 75-2019-05-23-002 du 23 mai 2019 portant Règlement Particulier de
Police de la navigation intérieure sur l’itinéraire Seine-Yonne ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 78-2025-02-01-00002 du 1er février 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Éric ZABOURAEFF, Sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu la demande en date du 25 avril 2024, par laquelle le président du comité des fêtes de la commune
de Bennecourt sollicite l’autorisation de tirer un feu d’artifice depuis la Grande Île, impasse du Bas de
l’île, au-dessus du bras secondaire de la Seine, le samedi 28 juin 2025 à 23h10 ;
Vu l’avis de Voies navigables de France en date du 7 mai 2025;
Sur proposition du secrétaire général de la Sous-préfecture de Mantes-la-Jolie :
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 50 A R R E T E
Article 1er : Objet de l'autorisation
Le président du comité des fêtes de la commune de Bennecourt est autorisé à occuper le plan d’eau au
niveau du PK 140.100 de 22h30 à minuit, afin de procéder au tir d’un feu d’artifice (depuis la Grande Île,
impasse du Bas de l’île, au-dessus du bras secondaire de la Seine), le samedi 28 juin 2025.
Article 2 : Restrictions apportées à la navigation durant la durée de la manifestation
Le périmètre de sécurité obligatoire relatif au tir du feu d’artifice depuis la berge sur la commune de
Bennecourt au niveau du PK 140.100, impacte le bras secondaire de la Seine sur toute sa largeur, celle-ci
doit de ce fait être neutralisée du PK 139.825 (pont de Bennecourt) au PK 140.500 pendant la durée du
tir.
À cette fin, l’autorisation de cette manifestation nautique s’accompagne de mesures temporaires de
police pour assurer la sécurité et la sûreté de la navigation avec la prise d’un arrêté d’interruption
temporaire de la navigation pour le samedi 29 juin 2024 de 22h30 à minuit, entre le PK 139.825 (pont
de Bennecourt) et le PK 140.500 sur le bras secondaire de la Seine.
Pendant l’arrêt de la navigation et afin de ne pas se trouver dans la zone d’arrêt :
• les bateaux avalants stationneront au garage à bateaux de Moisson (PK 129.700),
• les bateaux montants stationneront au garage à bateaux de Vernon (PK 150.250 et 151.000).
Article 3 : Signalisation
L’organisateur est responsable de la fourniture, la mise en place puis le retrait dès la fin de l’événement
d’une signalisation spécifique visant à sécuriser la manifestation (bouées, panneaux, etc.).
Il doit installer de chaque côté de la zone d’arrêt des panneaux d’interdiction de passage, visibles par
l’ensemble des usagers de la voie d’eau, afin de matérialiser visuellement l’espace interdit à la
navigation.
Article 4 : Conditions générales
L’organisateur est responsable du bon déroulement de la manifestation et de la sécurité de l’ensemble
des usagers et du public. À ce titre, il doit :
• impérativement respecter les horaires annoncés ;
• s’assurer des conditions météorologiques prévues le jour de la manifestation et prendre toutes
décisions et toutes dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne paraissent pas
compatibles avec les activités engagées ;
• mettre en place, sous son entière responsabilité, un service d'ordre et de sécurité adapté à la
manifestation.
En tout état de cause, une veille par VHF branchée sur le canal 10 (utilisé par les bateaux de commerce)
devra être assurée continuellement jusqu’à la fin de l'occupation du plan d’eau, afin d’avertir les
usagers approchant la zone et de pouvoir alerter en cas de besoin.
Par ailleurs, l’organisateur devra prendre toutes dispositions pour informer les propriétaires de bateaux
stationnés sur le secteur concerné, de la tenue du feu d’artifices.
• veiller à ce que le plan d’eau soit dégagé et libre de toute embarcation, avant le début du tir du
feu d’artifices ; aucun bateau en transit ne devra stationner dans la zone de tir ;
• s’assurer du port du gilet de sauvetage réglementaire obligatoire, par les artificiers circulant sur
les berges ;
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 51 • laisser les lieux en état de propreté à l'issue de la manifestation.
L'organisateur est tenu de confirmer la manifestation deux jours à l'avance aux Voies Navigables de
France, Subdivision Action Territoriale sise 11 cours de Chimay 78700 CONFLANS SAINTE HONORINE –
Tél : 01.39.18.23.45– courriel territoires.uti.bouclesdelaseine@vnf.fr, et de l'informer de tout changement
de programme ou d'annulation en raison du mauvais temps.
Article 5 : Responsabilités - assurances
L’organisateur est responsable de tout accident qui pourrait survenir aux participants, aux usagers de la
voie d’eau et aux ouvrages publics du fait du déroulement de la manifestation.
Cette manifestation doit être couverte au moyen d’un contrat d’assurance garantissant, sans limitation,
les risques encourus par les participants et les tiers, ainsi que les dommages qui pourraient être
occasionnés aux ouvrages publics.
Article 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Article 7 : Exécution
- Le Maire de Bennecourt,
- Le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale des Yvelines, - Le Chef de la brigade fluviale de gendarmerie de Conflans-Sainte-Honorine, - Le Chef de l'unité territoriale des Boucles de la Seine à Bougival de Voies navigables de France, - Le Directeur du service départemental d’incendie et de secours des Yvelines.
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Article 8
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de
Versailles dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Il peut également, dans le même délai, faire l’objet d’un recours gracieux auprès du Sous-préfet de
Mantes-la-Jolie ou d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur et des Outre-mer.
Le recours gracieux et/ou hiérarchique interrompt le délai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l’autorité compétente (le
silence de l’administration pendant un délai de deux mois calant décision implicite de rejet).
Fait à Mantes-la-Jolie, le 21 mai 2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-préfet de Mantes-la-Jolie,
Signé
Éric ZABOURAEFF
Sous-Préfecture de Mantes-la-Jolie - 78-2025-05-21-00006 - Arrêté portant autorisation d'un spectacle pyrotechnique sur la Seine 52