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Procès Verbal - 5 Vendredi 20.05.2022
Document publié le Vendredi 20 mai 2022 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 Vendredi 20.05.2022)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
COMMUNE
DE
------
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-— Vendredi
20
Mai
2022
PROCES
VERBAL
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
LE
BONHOMME
SEANCE
du
Vendredi
20
Mai
2022
—
19h30
- Salle
du
Conseil
-
Sous
la
présidence
de
: Monsieur
PERRIN
Frédéric,
Maire.
Monsieur
le
Maire
souhaite
la bienvenue
à tous
les
membres
présents
et ouvre
la séance
à
19
h 30.
Présents
: PERRIN
Frédéric,
Maire
- SCHLUPP
Corinne,
1#°
Adjointe
- MAURER
Pascal,
2"
Adjoint
-
MINOUX
Jean-Marc,
3t"°
Adjoint
- MORO
Christine,
4î"e
Adjointe
- BARADEL
Pascal,
Conseiller
Muni-
cipal
Délégué
- CALONEGO
Mélissa,
Conseillère
Municipale
- DIDIERJEAN
Audrey,
Conseillère
Munici-
pale
-
CLAUDEPIERRE
Marion,
Conseillère
Municipale
(arrivée
à
19h45,
point
n°2)
- MICLO
Martial,
Conseiller
Municipal
BIANCHI
Jean-Noël,
Conseiller
Municipal
-/
Absent
excusé
et
non
représenté
: PETITDEMANGE
Florent,
Conseiller
Municipal-/
Absent
non
excusé
: ROMAN
Julien,
Conseiller
Municipal
-/
Absents
excusés
qui
ont
donnés
procuration
: - FISHER
RUBIELLA
Sylvie,
Conseillère
Municipale
—
MASSON
Gabrielle,
Conseillère
Municipale-/
Date
de
convocation
: 05/05/2022
Secrétaire
de
séance
: SCHLUPP
Corinne,
1ère
Adjointe
-/
L’ordre
du
jour
est
le suivant
:
1-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
PRECEDENT
CONSEIL
ET
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
2-
DEMANDE
AU
PREFET
-
AUTORISATION
DE
REGLEMENTER
LE
CHANGEMENT
D’USAGE
DES
LOCAUX
D'HABITATION
3-
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
ET
DIVERS
Paraphe
ire
Page
191 COMMUNE
DE
-------
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-
Vendredi
20
Mai
2022
1.
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
PRECEDENT
CONSEIL
ET
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
Le
procès-verbal
a été
expédié
à tous
les
membres;
il est
commenté
par
le
Maire.
Aucune
observation
n’est
formulée
; il est
adopté
à 12
voix
pour,
0 voix
contre
et O abstention.
Madame
SCHLUPP
Corinne,
1ere
adjointe
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire
par
le
Conseil
Municipal
(art.
L. 2121-15
du
CGCT).
2.
DEMANDE
AU
PREFET
—
AUTORISATION
DE
REGLEMENTER
LE
CHANGEMENT
D'USAGE
DES
LOCAUX
D'HABITATION
Mme
CLAUDEPIERRE
Marion,
Conseillère
Municipale,
entre
dans
la salle
à 19h45.
La
Commune
de
LE
BONHOMME
a
connu
un
regain
d'intérêt
du
grand
public
suite
aux
confine-
ments
provoqués
par
la
crise
du
COVID-19.
A
cette
occasion,
nombre
de
biens
sur
le
marché
ont
trouvé
preneurs.
Malheureusement,
la
grande
majorité
de
ces
biens
n’accueilleront
plus
de
rési-
dence
à
l’année,
mais
se
voient
transformés
en
locations
meublés
de
courte
durée.
La
Commune
de
LE
BONHOMME,
à
l'instar
de
l’ensemble
de
la Vallée
de
Kaysersberg,
voit
sa
po-
pulation
en
résidence
principale
diminuer
incontestablement.
Données
d’ailleurs,
prise
en
compte
pour
l'élaboration
du
PLUi
en
cours,
PLUIi
qui
répond
à
la
volonté
étatique
de
densification
et
ain-
si,
limite
la
consommation
foncière.
Dans
cet
objectif,
il
convient
donc
de
préserver
l'habitat
à
l'année,
en
trouvant
un
juste
équilibre
entre
résidence
à
l’année
et offre
touristique.
En
effet,
l'offre
de
logements
touristiques
explosent
sur
la
Commune
et
il est
primordial
pour
la
Commune
de
LE
BONHOMME
de
veiller
à l’équilibre
du
marché
du
logement.
Or,
l'obligation
de
déclaration
préalable
du
changement
d'usage
des
logements
constitue
l’un
des
outils
permettant
de
mesurer
les
phénomènes
de
mutation
du
parc
de
logement.
Les
articles
L631-7
et
suivants
du
Code
de
la
construction
et
de
l’habitat
permettent
la
mise
en
place
d'un
régime
d’autorisation
préalable
au
changement
d'usage
des
locaux
destinés
à
l'habitation
dans
les
communes
de
plus
de
200
000
habitants
et
à
celles
des
départements
des
Hauts-de-Seine,
de
la
Seine-Saint-Denis
et
du
Val-de-Marne.
L'article
L631-9
du
même
code
per-
met
d'étendre
cette
possibilité
aux
autres
communes
par
décision
de
l'autorité
administrative
(arrêté
préfectoral)
sur
proposition
du
Maire.
Ainsi,
une
personne
voulant
créer
un
logement
de
tourisme
devra
en
faire
la
déclaration
à
la
Mai-
rie
(ce
qui
est
déjà
le cas
aujourd’hui
en
tant
que
meublé),
mais
également
et surtout,
obtenir
une
autorisation,
autorisation
qui
peut
être
soumise
à
compensation,
avec
une
amende
dissuasive
en
cas
de
non
déclaration.
L'intérêt
de
ce
type
de
règlementation
est
de
pouvoir
contraindre
la
personne
(physique
ou
mo-
rale)
à
compenser
la
création
d’un
meublé
de
tourisme
par
une
construction,
réhabilitation
ou
transformation
d’un
local
en
logement
à
l’année.
Ce
qui
permet
de
conserver
un
statu
quo
entre
résidence
à
l’année
et
tourisme
et
de
lutter
contre
la
pénurie
de
logements
en
location
à
l’année
notamment.
RAA
Paraphe
du
Maire
Page
192 COMMUNE
DE
----
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
Vendredi
20
Mai
2022
Vu
les
articles
L631-7
et
suivants
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat;
vu
l’article
L631-9
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitat
;
Entendu
les
explications
de
Monsieur
le
Maire
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibérations
et
à
13
voix
pour,
O
voix
contre,
O
abstention,
e
CHARGE
le
Maire
de
solliciter
le
Préfet
pour
l'application
de
l’article
L631-7
du
code
de
la
construction
et
de
l’habitation
relatif
à
la
mise
en
place
d’un
régime
d'autorisation
préa-
lable
au
changement
d'usage
des
locaux
destinés
à
l'habitation,
comme
le
prévoit
l’article
L631-9
dudit
code.
3.
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
ET
DIVERS
3.1.Prochaine
réunion
du
Conseil
Municipal
La
réunion
du
Conseil
Municipal,
essentiellement
budgétaire,
se
déroulera
le
vendredi
24
juin
2022
à
19h30.
Plus
personne
ne
demandant
la parole,
Monsieur
le
Maire
clôt
la séance
à 20
h30.
Par:
Maire
Page
193 COMMUNE
DE
68650
LE
BONHOMME
PV
du
CM
-
Vendredi
20
Mai
2022
TABLEAU
DES
SIGNATURES
POUR
L’APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DES
DELIBE-
RATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
68650
LE
BONHOMME
de
la SEANCE
du
Vendredi
20
Mai
2022
—
19
h 30.
1-
APPROBATION
DU
PROCES-VERBAL
DU
PRECEDENT
CONSEIL
ET
DESIGNATION
D'UN
SECRETAIRE
DE
SEANCE
2-
DEMANDE
AU
PREFET
—
AUTORISATION
DE
REGLEMENTER
LE
CHANGEMENT
D'USAGE
DES
LOCAUX
D'HABITATION
3-
COMMUNICATIONS
DU
MAIRE
ET
DIVERS
Noms
— Prénoms
- Fonctions
Signatures
Procurations/Observations
PERRIN
Frédéric,
Maire
SCHLUPP
Corinne,
lé
adjointe
MAURER
Pascal,
2ème
adjoint
MINOUX
Jean-Marc,
3ère
adjoint
MORO
Christine,
4ème
adjointe
BARADEL
Pascal,
Conseiller
municipal
délégué
CALONEGO
Melissa,
Conseillère
municipale
DIDIERJEAN
Audrey,
Conseillère
municipale
ROMAN
Julien,
Conseiller
municipal
FISCHER
RUBIELLA
Sylvie,
Conseillère
municipale
CLAUDEPIERRE
Marion,
Conseillère
municipale
PETITDEMAGE
Florent,
Conseifler
municipal
MASSON
Gabrielle,
Conseillère
municipale
MICLO
Martial,
Conseiller
municipal
BIANCHI
Jean-Noël,
Conseiller
municipal
Paraphe
du
Maire
Page
194