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Procès Verbal - 2 Vendredi 21.03.2025
Procès Verbal - 07 Vendredi 27 09 2024
Procès Verbal - 3 Vendredi 20.03.2026 compressed
Procès Verbal - 3 Vendredi 24.03.2023
Document publié le Vendredi 24 mars 2023 par la commune de Bonhomme.
Lien du pdf (Procès Verbal - 3 Vendredi 24.03.2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Logement,
COMMUNE DE ----— 68650 LE BONHOMME
PV du CM - Vendredi 24 mars 2023
PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LE BONHOMME
SEANCE du Vendredi 24 mars 2023 — 19h30
- Salle du Conseil -
Sous la présidence de : Monsieur Frédéric PERRIN, Maire
Monsieur Frédéric PERRIN souhaite la bienvenue à tous les membres présents et ouvre la séance à 19 h 30, après vérification du quorum.
Présents : PERRIN Frédéric, Maire - SCHLUPP Corinne, 1#® Adjointe au Maire - MAURER Pascal, 2è"° Adjoint au Maire - MINOUX Jean-Marc, 3° Adjoint au Maire - BARADEL Pascal, Conseiller Municipal Délégué - DIDIERJEAN Audrey, Conseillère Municipale - FISCHER RUBIELLA Sylvie, Conseillère Mu-
nicipale - MICLO Martial, Conseiller Municipal - BIANCHI Jean-Noël, Conseiller Municipal-/
Absents excusés et non représentés: CALONEGO Mélissa, Conseillère Municipale —- ROMAN Julien,
Conseiller Municipal - CLAUDEPIERRE Marion, Conseillère Municipale - PETITDEMANGE Florent, Conseiller Municipal -/
Absent non excusé : NEANT-/
Absentes excusées qui ont donné procuration : MORO Christine, 4° Adjointe au Maire a donné procura- tion à Audrey DIDIERJEAN, Conseillère Municipale - MASSON Gabrielle, Conseillère Municipale a donné procuration à SCHLUPP Corinne, 1*° Adjointe au Maire-/
Date de convocation : 20/03/2023
Secrétaire de séance : Jean-Marc MINOUX, 3° Adjoint au Maire-/
Quorum : 8 membres requis - 9 membres présents-/
L'ordre du jour est le suivant :
1- ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL ET DÉSIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
2- GESTION DOMAINE PRIVEE - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT — STATION LAC BLANC - INSTALLATION D’UNE TYROLIENNE
3 MEUBLE DE TOURISME - INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT POUR LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME
4-_ CONCESSIONS DE SOURCES — RESILIATION DE LA CONCESSION DE SOURCE DE M et MME DELFORTRIE ET TRANSFERT DE LA CONCESSION DE SOURCE DE M. Jacques HENRY à M. Jacques LAGUIN
$3- LANDES COMMUNALES - RESILIATION BAIL À FERME DE M. Hubert PETITCOLAS 6- FORET - BILAN 2022 et ETAT PREVISIONNEL DES COUPES 2023 7-_ FINANCES - CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE 2022-2025 AVEC LA CeA 8- FINANCES - DEMANDE D'ADHESION - FONDATION DU PATRIMOINE 9- FINANCES — FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES DES OPÉRATEURS DE TE- LECOMMUNICATION
10- FINANCES - BUDGET CHAUFFERIE MUNICIPALE - VENTE DE CHALEUR - TARIFS 11- FINANCES - BUDGET CHAUFFERIE MUNICIPALE - FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES GRILLES DE VENTILATION
12- FINANCES -— PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
13- FISCALITE LOCALE - TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 41
HS SO COMMUNE DE = 68650 LE BONHOMME
PV du CM -— Vendredi 24 mars 2023
14- FINANCES — APPROBATIONS DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2022 et AFFECTATIONS DES RESULTATS - BUDGETS COMMUNAL, EAU-ASSAINISSEMENT ET CHAUFFERIE MUNICIPALE
15- FINANCES - VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 - BUDGETS COMMUNAL, FORET, EAU-ASSAINISSEMENT et CHAUFFERIE MUNIICIPALE
16- COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DIVERS
1. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL ET DESIGNATION D'UN
SECRETAIRE DE SEANCE
Le procès-verbal a été expédié à tous les membres; il est commenté par Monsieur Frédéric PER-
RIN, le Maire,
Le Procès-Verbal est adopté à 11 voix pour, 0 voix contre et 0 abstention.
Il'est précisé que depuis la Réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conserva-
tion des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements relevant de l'ordonnance
n°2021-1310 et du décret n°2021-1311 du 7 octobre 2021, le secrétaire de séance devra apposer
sa signature sur l'ensemble des délibérations, ainsi que sur le feuillet de clôture du procès-verbal
de la séance. Ainsi, par souci de bonne administration, il est proposé que soit désignée une per-
sonne pourra se rendre disponible pour venir signer rapidement lesdits documents.
Monsieur Jean-Marc MINOUX, 3° Adjoint au Maire, a été désigné en qualité de secrétaire par le
Conseil Municipal (art. L. 2121-15 du CGCT).
2. GESTION DOMAINE PRIVEE — DEMANDE D’AUTORISATION DE DEFRICHEMENT -
STATION LAC BLANC — INSTALLATION D'UNE TYROLIENNE
L'ensemble des membres du Conseil Municipal ont reçu tous les documents relatifs à la présente délibération
par un envoi mail en date du 20 mars 2023.
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le projet de défrichement de la forêt communale
de LE BONHOMME afin de réaliser la mise en place d’une tyrolienne double à câble sur le secteur
de la Station du Lac Blanc partant de la Station 1200 pour rejoindre la Station 900.
Le projet vise à développer la Station du Lac Blanc et plus particulièrement l'offre 4 saisons afin de
pérenniser l’offre touristique en dépit du manque d’enneigement dont souffre le massif.
Le Code Forestier prévoit que cette implantation est soumise à autorisation de défrichement pré-
fectorale. Dans ce cadre, il convient, pour la Commune, de déposer une demande d’autorisation
de défrichement d’une surface de 5.105 m? nécessaire à la réalisation de ce projet pour les par-
celles impactées et listées dans le tableau ci-dessous :
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(m- D ON COMMUNE DE --… 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
em LAC BLANC N° Affaire1 DT 22036.08 M 1 Indice : À re TYROLIENNE DOUBLE A CABLE aa
D oo érptmant PEFRICHEMENT / LISTE DES PARCELLES
Liste des propriétaires concernés et numéros des parcelles
D'ERREUR ABREAICTE REE BLEUE
CURRENT ENT l l NIORT ERTTE
HARRIS
Sn DES 139269 COMMUNE DE LE BONHOMME 581
parle pu 41512 COMMUNE DE LE BONHOMME 672
une nu 39151 COMMUNE DE LE BONHOMME 351
I Oo 80255 COMMUNE DE LE BONHOMME aasi
ue ao 526524 COMMUNE DE LE BONHOMME 956
ue a 275540 COMMUNE DE LE BONHOMME 608
paie da 128315 COMMUNE DE LE BONHOMME 112
ann an 386120 COMMUNE DE LE BONHOMME 66
se de 7649 COMMUNE DE LE BONHOMME 154
parcelle aus 1466 SCI LAC BLANC 67
qua a 599394 COMMUNE DE LE BONHOMME 57
TOTAL DES SUPERFICIES A DEFICHER 510,00
MTG SAS le 06/03/2023 DOG N°289 A
Paraphe du Mair Paraphe du Secrétaire de séance Page 43
SVS COMMUNE DE ----- 68650 LE BONHOMME
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La Commune est propriétaire de 10 parcelles sur 11 {soit 98,68 % de la surface totale à défricher),
la 11° parcelle appartenant à la société exploitant la Station du Lac Blanc et réalisant ledit pro-
jet. La parcelle privée sera incluse dans le dossier car les autorisations de servitude seront officia-
lisées pour permettre l'aménagement et le défrichement sur l’ensemble des parcelles.
D'un point de vue paysager, l'impact est très réduit. D’une part, le défrichement ne représente
que 0,22% de la surface totale des parcelles impactées (soit 0,5 ha concerné par le défrichement
sur 222,5 ha). D'autre part, les points de départ et d’arriver ont été étudiés de façon à minimiser
l'impact paysager. L'essentiel de ce défrichement a pour objet de permettre le survol de ces par-
celles par la tyrolienne à double câbles.
Par ailleurs, en plus d’une autorisation de défrichement, ce projet peut être susceptible d’être
soumis à autorisation environnementale. L'autorisation environnementale consiste en une
“autorisation unique" susceptible de remplacer, par exemple, l'autorisation de défrichement, une
déclaration ou une autorisation loi eau, une dérogation espèces protégées. Ainsi, il est proposé, le
cas échéant, que cette autorisation environnementale soit traitée à l'instar de l'autorisation de défrichement par la présente délibération.
Afin de faciliter les démarches administratives, il est proposé que la société Lac Blanc Tonique, en
la personne de M. Patrice PERRIN, Gérant, porte la demande d'autorisation de défrichement et
l’éventuelle autorisation environnementale.
De plus, dans le cadre du process administratif de ce projet, la Commune doit délivrer une autori- sation de survol de ses parcelles par la tyrolienne.
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 44
7 NY COMMUNE DE
3
QE Lrotriecio element
=... 68650 LE BONHOMME
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TYROLIENNE LAC BLANC
SURVOL / LISTE DES PARCELLES 14
Réf: DT 22036.03
Indice : A
Listes des propriétaires concernés et numéro des parcelles
DEAN ANS NREETLNEPETEN OST PPSCETENCTRSES
OT TN NOTES
RUN | DEN LTÉE CT DITS ETES | COTE TT EE PETITE TR NO)
a De [survol + Station de départ commune de LE DONHOMME Messifs de fondation de la gare de départ
0e Survol
En 0083 Survol commune de LE BONHOMME .
ts Survol commune de LE BONHOMME _
ao Euro! commune de LE BONHOMME .
ARR Survol commune de LE BONHOMME -
pa oO Survol commune de LE BONHOMME L
a DOI Survol commune de LE BONHOMME
pr no Survol cammune de LE BONHOMME _
pan ot g [sw commune de LE BONHOMME
OS Surval SCI LAC BLANC
Pre OO para AtAton SCI LAC BLANC Massifs de fondation de la gare d'arrivée
SE Survol commune de LE BONHOMME Possibllité Massfs d'ancrage
MTC SAS 00/11/2022 DOC N°476 À
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 45
SO Vu
vu
Vu
COMMUNE DE --- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
HAERE
le Code Forestier ;
le Schéma de Cohérence Territoriale Montagne Vignoble Ried, approuvé le 06/03/2019 ;
le projet de tyrolienne double à câble présenté par la Société Lac Blanc Tonique, accom- pagnée par le Cabinet MTC ;
Considérant le faible impact du projet,
Le Conseil Municipal, après délibérations et à 8 voix pour, O voix contre, 2 abstentions (Madame
Corinne SCHLUPP, 1#© Adjointe au Maire et Madame MASSON Gabrielle, Conseillère Municipale},
APPROUVE le projet même si la surface soumise à autorisation de défrichement ou auto- risation environnemental devait encore évoluer ;
SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet du Haut-Rhin, par la présente délibération,
l’autorisation de défricher les parcelles cadastrales définies ci-dessus d’une contenance
totale de 222 ha 51a 95ca pour un défrichement à hauteur de 0,51 ha. Pour le projet de
tyrolienne à double câble ;
CHARGE l'Office Nationale des Forêts de déposer auprès des services de la Préfecture en
vue de la prise d’un arrêté d'autorisation de défrichement, conformément aux disposi- tions du Code Forestier;
DONNE MANDATà M. Patrice PERRIN, Gérant de la Société Lac Blanc Tonique, pour ob-
tenir les différentes autorisations administratives, notamment l'autorisation de défriche-
ment ou l'autorisation environnementale si elle devait être nécessaire ;
AUTORISE le Survol et des parcelles cadastrées 62, 65, 53, 13 et 11 en section 13 ; 09, 10, 11 et 04 en section 12 ; 19 et 35 en section 15 ;
AUTORISE l'installation de la Station de Départ en section 13, parcelle 62 et l’ancrage pos-
sible en parcelle 35, section 15.
DIT que les conditions d'occupation de l'emprise du projet des parcelles communales se- ront soumises à délibération ultérieurement ;
CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous documents y afférents, y compris l'autorisation de survol ;
MEUBLE DE TOURISME — INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT
POUR LA LOCATION D'UN MEUBLE DE TOURISME
Monsieur le Maire rappelle que M. le Préfet, suite à la demande de la Commune en date du 25
mai 2022, a autorisé par arrêté du 23 décembre 2022 la procédure d'autorisation préalable au
changement d'usage des locaux destinés à l’habitation sur le territoire de la Commune de LE
BONHOMME. En conséquence et suite au règlement proposé à la Communauté de Communes de
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Ma 5 NO COMMUNE DE 68650 LE BONHOMME
PV du CM - Vendredi 24 mars 2023
la Vallée de Kaysersberg, fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement
d'usage, notamment quant au régime de compensation, cette règlementation est en vigueur de-
puis le 23 février 2023, date de la délibération n°2023.00008 de la CCVK.
Afin de parfaire ce dispositif visant à réguler l'offre en hébergements touristiques et à maintenir
l'offre en logements permanents sur la commune, il apparaît nécessaire un outil de contrôle, par
le biais de l’obligation d'enregistrement.
L'obligation d'enregistrement doit permettre de lutter plus efficacement contre les éventuels con-
trevenants qui n'auraient pas demandé une autorisation de changement d’usage préalablement à
la mise en location du meublé, ou qui dépasseraient le nombre de nuitées dispensées
d'autorisation (120j/an pour la résidence principale).
Lorsqu'il est institué, l'enregistrement du meublé donne lieu à la délivrance par la mairie d’un
numéro à 13 chiffres que les propriétaires sont tenus de faire figurer dans toute annonces pu-
bliées sur les plateformes numériques.
Lorsque l'enregistrement est institué dans une commune, les amendes suivantes s'appliquent
(leur produit est versé à la Commune) :
1°) Pour les loueurs:
- Le loueur ne procédant pas à l'enregistrement du meublé qu'il exploite s'expose à une
amende pouvant atteindre 5.000 € ;
- Le loueur offrant à la location un meublé de tourisme constituant sa résidence principale
plus de 120j/an s'expose à une amende pouvant atteindre 10.000 €
2°) Pour les intermédiaires :
- La plateforme d’intermédiation doit informer le loueur de ses obligations et a interdiction
de publier une annonce sans le numéro d'enregistrement délivré par la Commune, sous
peine d’une amende civile pouvant aller jusqu'à 12.500 € par meublé.
- La plateforme d'intermédiation est dans l'obligation de vérifier que le logement proposé à
la location ne dépasse pas 120j/an pour une résidence principale. En cas de méconnais-
sance de l'obligation de retrait de ces offres, le montant de l'amende peut atteindre
50.000 € par annonce.
- La plateforme d’intermédiation a l’obligation de fournir à la Commune, si elle en fait la
demande, le nombre de jours de location pour un meublé donné, en rappelant l’adresse
du meublé et son numéro de déclaration. La méconnaissance de cette obligation peut
donner lieu à amende atteignant 50.000 € par meublé de tourisme objet du manque-
ment.
Il est précisé que les meublés touristiques déjà en cours d'exploitation devront eux-aussi fournir
ce numéro pour pouvoir publier leur annonce. Il est prévu d'anticiper leur demande en leur attri-
buant d'office un numéro qui leur sera communiqué.
Il est également proposé de désigner deux membres du Conseil Municipal qui seront en charge
d'opérer le contrôle et de suivre les dossiers relatifs à la procédure d’autorisation préalable au
changement d'usage des locaux d’habitation et à la procédure d'enregistrement pour la location
des meublés de tourisme, en soutien au service administratif.
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TH ON COMMUNE DE -- 68650 LE BONHOMME
PV du CM - Vendredi 24 mars 2023
RKHEX
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Vu la loi n°2014-366 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové {ALUR) du 24 mars
2014, instaurant une autorisation obligatoire de changement d’usage des locations de
courtes durées ;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, permettant
l'instauration d’une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement pour toute location, pour de courtes durées, d'un local meublé en faveur d’une clientèle de
passage qui n’y élit pas domicile ;
vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au Il de l’article L.324-
1-1 du Code du tourisme et modifiant les article D324-1 et D324-1-1 du même code ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu le Code de la Construction et de l’Habitation, notamment ses articles L631-7 à L631-10 ;
vu l'arrêté préfectoral n°2022-023-BPLH du 23/12/2022 relatif à l’autorisation préalable au
changement d'usage des locaux destinés à l’habitation prévue par les articles L 631-7 et
suivants du Code de la Construction et de lHabitation ;
vu la délibération n°2023.00008 du 23/02/2023 du Conseil Communautaire de la Commu-
nauté de Communes de la Vallée de Kaysersberg approuvant le règlement fixant les condi-
tions de délivrance des autorisations de changement d’usage des locaux d’habitation et
déterminant les compensations sur la Commune de LE BONHOMME ;
Considérant la multiplication des locations saisonnières de logements (y compris des résidences
principales) pour des séjours de courtes durées à des personnes qui n’y élisent pas domicile et ce, au détriment des locations à l’année
Considérant l'intérêt public qui s'attache à préserver la fonction résidentielle dans la commune et
à réguler l’offre d'hébergement touristique dans la commune,
Considérant qu’au regard de la nécessité de ne pas aggraver la pénurie de logements à l’année, la
Commune se doit de mieux répertorier l’activité de location de meublés de tourisme,
Considérant que l'instauration de la procédure d'autorisation préalable au changement d’usage
des locaux destinés à l'habitation exige un contrôle et que l'institution de la procédure
d'enregistrement est un élément de ce contrôle,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
+ DECIDE D'INSTAURER la procédure d’enregistrement pour la location d’un meublé de
tourisme auprès de la Commune de LE BONHOMME sur l’ensemble de son ban commu-
nal, à partir du 1% juillet, dans les conditions précisées ci-après.
La déclaration comprend les informations exigées au titre de l’article D 324-1-1 du Code
du tourisme à savoir « l'identité, l'adresse postale et électronique du déclarant, l'adresse
du meublé de tourisme (étage et numéro d'appartement), son statut de résidence princi-
pale ou non, le nombre de pièce composant le meublé, le nombre de lits, la ou les périodes prévisionnelles de location et, le cas échéant, la date de la décision de classement et le ni-
veau de classement des meubles de tourisme. Tout changement concernant les éléments
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D SN COMMUNE DE - 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
d'information que comporte la déclaration fait l’objet d’une nouvelle déclaration et don-
nera lieu à l'attribution d’un nouveau numéro d'enregistrement » ;
° PRECISE que les meublés régulièrement déclarés avant la mise en place de la procédure
bénéficieront d'un numéro qui leur sera attribué de façon automatique ;
° _PRECISE que toute annonce de location d’un local meublé touristique devra comporter le
numéro d’enregistrement délivré par la Commune ;
° _PRECISE que toute personne se livrant ou prêtant son concours contre rémunération par
une activité d’entremise, de négociation ou par la mise à disposition d'une plateforme
numérique, à la mise en location d’un meublé de tourisme, devra informer le loueur de
ses obligations et obtenir la preuve de la délivrance du numéro d'enregistrement. Elle
prendra les mesures nécessaires, afin que les résidences principales ne soient pas louées
plus de 120 jours par an par son intermédiaire et communiquera à la Commune le dé-
compte de nuitées faisant l’objet d’une occupation par son intermédiaire.
° DESIGNE Monsieur Frédéric PERRIN, Maire, Madame Corinne SCHLUPP, 1#* Adjointe au
Maire et Madame Audrey DIDIERJEAN, Conseillère Municipale en tant que contrôleur de
la règlementation des meublés de tourisme ;
e CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l’'AUTORISE à
signer tous documents ÿ afférents ;
4. CONCESSIONS DE SOURCES — RESILIATION DE LA CONCESSION DE SOURCE DE M et
MIME DELFORTRIE ET TRANSFERT DE LA CONCESSION DE SOURCE DE M. Jacques
HENRY à M. Jacques LAGUIN
Monsieur le Maire explique que deux concessions de source font l’objet de ce point :
- M. DELFORTRIE Erik souhaite résilier sa concession de source, la source étant tarie depuis
de nombreuses années ;
- M. jacques LAGUIN a racheté la Ferme de M. HENRY Jacques, il convient d'opérer le trans-
fert de la concession de source l'y attenant.
4.1.RESILIATION DE LA CONCESSION DE SOURCE DE M. DELFORTRIE Erik
Par courrier en date du 07 février 2023, Monsieur et Madame DELFORTRIE résidant 142 La Quio-
serie — 68650 LE BONHOMME, ont demandé la résiliation de leur concession de source se situant
en parcelle forestière n°49, cette source étant tarie depuis plusieurs années.
Il s'avère que la concession de source prend fin au 31/12/2023, la concession de source signée le
15/06/2015 prévoit un délai de préavis de 3 mois qui est respecté en l'espèce.
LLES
Entendu l’exposé de M. le Maire,
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 49
(” ss COMMUNE DE --- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Vu la concession de source signée le 15 juin 2015 entre M. Erik DELFORTRIE et la Commune ;
vu le courrier en date du 07/02/2023 en demande de non-renouvellement de ladite conces-
sion ;
Considérant les termes de la concession de source et que la source est tarie depuis plusieurs an-
nées,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, O voix contre, O abstention,
° PREND ACTE du non-renouvellement de la concession de source en parcelle forestière
n°49 du 15 juin 2015 ;
+ __ RAPPELLE que selon les termes de la concession, le concessionnaire est tenu de remettre
les lieux en leur état primitif sauf accord écrit de la commune pour laisser les équipe-
ments en place (art. 12);
+ CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l’'AUTORISE à
signer tous documents y afférents, y compris l’éventuel accord écrit de la commune relatif à la remise en état des lieux.
4.2.TRANSFERT DE LA CONCESSION DE SOURCE DE M. Jacques HENRY à M. Jacques LAGUIN
Après vérifications, il s'avère que la concession de source en parcelle forestière n°14 a déjà été
réalisée au même moment que les concessions de terrains en parcelles forestières n°20, 24, 25
pour passage d'animaux, mise en pâture et fauche, par délibération en date du 12 décembre
2018, suivant concession signée le 28 décembre 2018.
En conséquence, il n’y a pas lieu de passer au vote.
Monsieur Jacques HENRY en sera informé.
| 5. _ LANDES COMMUNALES — RESILIATION BAIL À FERME DE M. Hubert PETITCOLAS
Par courrier en date du 21 janvier 2023, Monsieur Hubert PETITCOLAS a fait savoir qu’il souhaitait
résilier ses baux ruraux portant sur les parcelles n°13 (5ha 50a 30ca), 51 (1ha 69a 54ca) et 82 (20a
30ca) en section n°5.
Il'est proposé d’acquiescer à cette demande de résiliation.
RH AHE
vu les baux en date des 28/09/1998 et 23/09/2008 ;
Vu le Code rural;
vu la demande de résiliation de M. Hubert PETITCOLAS en date du 21 Janvier 2023 ;
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 50
THON COMMUNE DE ----- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
e ACCEPTE la résiliation d'un commun accord des baux à ferme signés les 28 septembre
1998 et 23 septembre 2008 établis entre M Hubert PETITCOLAS et la Commune de LE
BONHOMME pour les parcelles cadastrées en section 5 n°13 (5ha 50a 30ca), 51 (1ha 69a
S4ca) et 82 (20a 30ca) en section n°5, soit une surface totale de 7ha 40a OOca) à compter
du 1° octobre 2023 ;
° AUTORISE le Maire à signer l’ensemble des documents et le CHARGE de toutes les moda-
lités liées à cette délibération.
6. FORET - BILAN 2022 et ETAT PREVISIONNEL DES COUPES 2023
L'ensemble du Conseil Municipal a pu prendre connaissance du compte-rendu de la commission forestière
sur le bilan 2022 et l'EPC 2023 par envoi mail du 28 février 2023.
Monsieur Frédéric PERRIN présente :
-__ le bilan forestier de 2022 ;
- le programme des travaux d'exploitation et de prévision des coupes 2023 ;
- le programme des travaux patrimoniaux 2023 ;
- l'état d'assiette pour l'exercice 2024.
Le résultat net de l’année 2022 s'élève à 362.217,75 €. L'année 2022 a engrangé des recettes su-
périeures aux années précédentes, pour différentes raisons :
- Coupes des parcelles reportées des années précédentes (environ 3000 mÿ);
- Beaucoup de ventes avant le mois de juin et donc comptabilisées sur le même exercice
budgétaire et non en décalé ;
-__ Augmentation du prix de vente du bois ;
- Réalisation de ventes sur pied.
Pour 2023, est prévu 6000 m° de coupes {volume habituel annuel de coupes) pour un résultat net
de 119.413,93 € hors travaux et 65.882,23 € travaux patrimoniaux inclus.
Après avoir entendu la présentation du bilan 2022 et débattu du programme des travaux
d'exploitation et de l’état de prévision des coupes ainsi que le programme des travaux patrimo-
niaux pour 2023 et l’état d’assiette 2024 ci-dessous :
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 51
is 5 A0 COMMUNE DE 68650 LE BONHOMME
PV du CM - Vendredi 24 mars 2023
Agtnes de HAUT-RHIN Votre interlocuteur :
Unlié Tesritorlale : KAYSERSBERG
Taga{s) de BONROLME Ter —
FORET COMMUNALE - LE-BONHOMME . Année 2023
COUPES A FACONNER (PREVISIONS)
BOIS DUOUSTRE OS DE FEU
RECETTE VOLULE Non
FACONNE | TOTAL
FARCELLES
Rddneux] as | Bois Abaitsÿa ol fagonnsge Fouuy | Résiseur
Feuitus Chumige
Arentapates
COUPES EN VENTE SUR PIED (PREVISIONS}
Voluue
VOLURE PARCEULES
TOTAL
MP. NEUFCOEUR
0657208507
Ditaidige
PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION - ETAT DE PREVISION DES COUPES
DEPENSES D'EXPLOITATION PREVUES Cote Honoralran) en CRT
RECEVIERETTE
hors hossraher
re
RECEVTEHETTE
PREVISIQNNELLE Hi
[VENTILATION DES DEPENSES D'EXPLOITATION DES BOIS FACONNES ©
ICipanves HT abatin Song a rdgle €ammunrt Lo panses NT de dibardage al da cibiops
Tue 2x7 Honoraires
art LS
Jasslutance à In gaution de Ja moin osurrs HT
[AvtreS Sépenten HT (63: EPI SE CAAR C8 7
C5 |
CET |
Cas
CT |
GRAN HET PREVISIQNNEL HT (Q
a E PEUT produits
es o1 remptacdan par fexplailaton des chebse.
ai Monnaur de vous Lansmelre Hélal de prévision des coupes da vote forêt, proposà par ALP. NEUFCOEUR
La Censei Huricipal accepte La réparñion das coupes entre bois fagonnds et bois aur pied. En application da farce 4 du n
dan le cadre de vonies da gré à pr, 2 donag so #ccoid pou La vants de gr6 à gr eldans cadre dun conlral'approvisionnement des
Produis proposé en annexe. En applcaan dos bien L2146 et uérants du end fcos£er, dons égalomand son accus pou que ces
bots solenlvandys dans ia cadre d'une vania groupés. Conformämaal àcel aricls, [ONF éeversaïa àle commune Lapad dos produïs nel encatssés quiluisevient, à proportion de La quoÿté misa sn venie, dAGUSEaN
faite don frois do recouvrement, dontio montant est{xs à 1% ues
sommes 1ucouvrées. La Cousez Muripal donne mandol au Hlef pour donner on 2ecad aLt a projal fai de contra qui 4 présenté par TONF, Le commune s'angage À assurer La bonno exdouGon' du contral ds lors qua
cel accord aura 618 donné.
a Les bofe facons un bibe pourront énalement, au caDau cas, fake Coblel dun rearoupment pour una vente aroupdo s6ion Les mirna Q Le Make,
ment otganlsant los relations entra TONF eïles cofsettés pour préparer La commeciaüsation de feuna bols
\écembro 2022 A #
pour fake varier foromènttes révelles, SION Tien sS des dépérasemant carats exploialons d5 DOS vo Gare |
Paraphe du Secrétaire de séance
THSNS
Paraphe du Maire Page 52 COMMUNE DE =. 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Agence de HAUT-RHIN Votre interlocuteur : M. P. NEUFCOEUR
Unité Territoriale : KAYSERSBERG Tel : 06 17 29 96 67
Triage(s) de BONHOMME
PROGRAMME DES TRAVAUX D'EXPLOITATION
ETAT DE PREVISION DES COUPES
REPARTITION BOIS FACONNES EN CONTRAT D'APPROVISIONNEMENT .
OU LOTS REGROUPES EN VENTE GROUPEE
VOLUMES PROPOSES DANS LE CADRE DES
PRODUITS CONGRES CONTRATS OBSERVATIONS
D'APPROVISIONNEMENT
{m3)
L'ensemble des prodults résineux sera vendu en contrat à l'exception des plus beaux produits qui seront présentés en
prévente ou adfjudication.
La commune donne délégation à l'ONF Pour accepter les condillons financlères des contrats dans lesquels ses bols seront placés, dans le respecl des mandats de négociation
donnés par le comité natlonal des Ventes de bois communates.
Les lots de bois façonnés en bloc pourront également faire l'objet d'un regroupement pour Une vente groupée, L'ensemble des volumes vendus en contrat ou en bloc regroupés la sont dans le cadre du dispositif de ventes groupées, prévoyant le reversement des sommes perçues
par l'ONF aprés déduction des frais, fixés à 1 % dès sommes recouvrées .
Dale:
Signalure
Paraphe d it: Paraphe du Secrétaire de séance Page 53 COMMUNE DE ---- 68650 LE BONHOMME
PV du CM -— Vendredi 24 mars 2023
nn =
LETTRES
PADOSOE 177772 LTÉE]
Adresse de livralson principale Adresse client
Monsieur le Maire COMMUNE de LE BONHOMME Mansieur le Maire COMMUNE
de LE BONHOMME 61 RUE DU 3€ SPAHIS ALGERIEN
61 RUE DU 3E SPAHIS ALGERIEN 68650 LE BONHOMME
68650 LE BONHOMME
Forêt communale du BONHOMME Coordonnées Cllent :
Objet da la prestation : Devis coupes 2023 : FC LE BONHOMME Tél : 03 89 47 51 03 - Mail
:malrie-du-bonhomme@orange.fr
SIRET : 21680044100018
[ASSISTANCE TECHNIQUE à DONNEUR D ORDRE : Prestalion d encadrement de travaux d'exploitalion euou patimontaux réalisés en régle evou entreprise : assislance à la passation de la commande publique et au choix du prestatalre {si entreprise Y compris vérifkalion de la régutarité), lorganisalion el suivi du chantier, assistance à ta réceplion des téavaux. La ventilation du montant total des travaux et des honoraires entre les [opérations est indicative,
—__Ï
Qi ou Base| Un. | P.U. ou Taux [TVA] Montant en HT IESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCAUISATIONS
TRAVAUX D'EXPLOITATION
Honoraires d'ATDO-MOE
9 Assistance technique : Encadrement de l'exploitation . 6371.00) M3 3,00 20,00 19 113,00)
forestière et des prestations annexes fRef : 06-MOE-EXPLO)
Pour information, veuillez trouver d-dessous notre estimation des prestations payéesdirectement par le maltre d'ouvrage ou le donneur d'ordre servant, le cas échéant, de base au calcul de la rémunération :
Prestatlons encadides : Quantité Un. Montant €AT
ü Abatiage, façonnage (Ref : C4-EXPI-ABT00) .6371.0 M5
149 040,15! Lors/isation : EPC 2023
: à Débardaye des
bols (Ref : 04-EXPI-DE600) 63710] M3 83 550,00)
Locslisalion : EPC 2023
0 féçonnage de stères de chauffage sur place de dépôt ou hord de route 300.0) ST
7 560,00! (Ref : O4-EXPL-FSTO2)
Localisation : EPC 2023
Totelestimaut Fr I 240 150,15]
Sous-total] L_I L_ fs n300 enr
TVA Total HT 19113,00 €
Taux Ï Base nl Monant Total va Fe 3822,60€
20,00% 19 113,00 3 822,60 Total TC ° 22 935,60 €
Pour faire suite à vole demande, nous avons le Plaisir de vous Devis [u et accepté pour un montant de : 19 113,00 EHT lransmeltre notre mellleure proposition, Celte offre est valable 1
. 22935,60 €TTC mols
Transmis en retour à ONF pour exécution : Le 01/12/2022 :
A le Responsable de l'offre ROMAIN BAUJDET (Signature
nom, fonction}
=) EE
F En signant ce devis vous reconnaissez avoir pris connaissance et äccepté les conditions générales de vente de l'ONF, Elles sont disponibles sur [www preslations.onf.fr ou peuvent &lre adressées sur simple demande à onf-prestalions@onf.fr - Celle preslalion
sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriplions des Travaux el Services Foresliers (CNPTSF} F Cette prestation sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriplions d'Exploitalions Foreslières {CNPEF) - Ce devis pourra faire l’objet de faclures intermédiaires en fonction de l'avancement des prestations.
[(1) Taux de TVA appliqué sous réserve de modification législative
Ædition du 01/12/2022 ‘ ONF - SIRET 6620431 1604119 - Siège : 26 Avenue
Page 1/1 du Gänéral Leclerc, 94704 SRONS AUTORT CEDEX
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 54
PAL COMMUNE DE ----- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
[Res
LUCE
Siège : 2B Avenue du Général Leclerc AD Te R à
CCE ENS DIN EURE C2 IV. IUT UF IUENTE
SIRET : 662 043 116 04919
Office National des Forêts
Destinataire] AGENCE TERRITORIALE DU HAUT-RHIN
. Monsieur le Malrel [UT KAYSERSBERG
: COMMUNE de LE BONHOMME! 1, rue des Acaclas
61 RUE DU 3E SPAHIS ALGERIEN 68240 KAYSERSBERG
68650 LE BONHOMME [Tél :
Veuillez trouver cF-dessous en appficalion de l'arlide D 214-21 du Code Foreslier, le programme d'actions préconisé pour la gestion durable de [votre pauimoine forestier.
Ce programme est conforme au document d'aménagement de volre forêt.
Les prestallons sont à réaliser conformément aux engagements des Cahlers Nationaux de Prescriplions des Travaux el Services forestiers (CNPTSF), Les preslations sont à réaliser conformément aux engagements des Cahless Nalionaux de Prescriptions d'Exploitations Forestières (CNPEF}.
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCAUSATIONS
Qté Un. | Montant eslimé (E HT) Cocher les aclfons retenues
TRAVAUX DE MAINTENANCE - PARCELLAIRE
s Entretien du périmètre (*) ° 2519.00] Mu
Localisation : 2, 3, 4A, 5
i u Entretien du parcellaire (*} 5752,00| Mu Localisation : 2, 3,
4, 5, 6
:
Sous-total, 3 090,00 EHT|
TRAVAUX SYLVICOLES
e Dégagement de plantation ou semis artificlet e) L02) HA
Financement : O1-Aulofinancé
Localisation : 66, 53, 11, 23, 19, 78, 18, 40 !
2 Tollettage après exploitation (*) 50,00! HA
Localisation : 45, 10r, 5, 6
e Mise en place de clôture (*} 200,00] MLI
Localisation : P.div Mise en place
de clôture pour éventuel ouverlure d'une deuxièmes pépinières
a Filets sylvicoles : ouverture manuelle {*} 1,00] KM
Localisation : P.div
E Netlalement dans les accrus post-tempête (*) 2,00] HA
Localisation : P.div
Sous-total 17 120,00 E HT)
TRAVAUX DE PLANTATION / REGENERATION
5 Fourniture de plants de sapins divers (*} 250,00] PL
Locälisation : 11 .
9 Régénération par plantation : mise en place des plants (+) 250,00! PL
Localisallon : 11
a Fournilure de plants de pin de Salzmann (*) 25,00! PL
Localisation : 48 ‘
5 Fourniture de plants de chêne sessile (*} 25,00! PL
Localisalion : 48
e Fourniture de plants d'alisier torminal {*} 25,00[ PL
Localisation : 48 °
9 Régénéralion par plantation : mise en place des plants (*} 75,00] PL
Localisation ; 48
Sous-totall 2.010,00 € T| TRAVAUX
DE PROTECTION CONTRE LES DEGATS DE GIBIER
® Protection contre Je gibier - application de répulsif (sans phyto) {*) 100,00! HA
Localisalion : P.diy
laine de mouton)
Edition du 01/12/2022
. Page 172
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 55
S NS COMMUNE DE --- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
ETAT
— =
AS LEE ETAT
ECO MINT NA 94704 MAISONS ALFORT CEDEX
l
: nu po Siège : 2B Avenue du Général Leclerc | |
SIRET : 662 043 116 04119 |
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS s " QIÉ Un. T Montant estimé {€ HT)
Cocher les actions selenues
s Protection contre le gibier : fournfiure et pose de protections Individuelles (*} 125,00[ U Localisation : 40.2, 48.3, 53.3
Protectiôns d'érable en parc. 40 + protections de semi de douglas en parc. 53 + 48, 75 protecilons pour 25 chênes, 25 alislers, 25 pin salmans
Sous-total 3 410,00 € HT)
TRAVAUX D'INFRASTRUCTURE
9 Travaux connexes d'infrastructures : entretlen des renvois d'eau €) 32,00! KM
Localisation : Réseau
® Travaux d'entretien de route en terrain naturel (*} . - 1,00] KM
Localisalion : Réseau
e Fravaux connexes d'infrastructures : entretien des renvois d'eau €) 32,20 KM
Localisation : Réseau L
Curage des rigotes
Sous-totat 14 670,00 € HT)
TRAVAUX DEFENSE DES FORETS CONTRE L'INCENDIE
a Fourniture et mise en place de panneaux réglementaires (type B0} 3,00] U
Locllsalion : 56, 26, 36 -
Sous-total 1 400,00 € HT|
TRAVAUX D'ACCUEIL DU PUBLIC
o Entretien etpropreté de sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalétique...
Localisalion : P.div #) 1.00! u
9 Travaux - Sécurité du public et protection des milieux (*} 1.00! u
Lacalisatlon : P.div
e Travaux de mise en place de signalétique ou signalisation (*) . ° 3,00[ U
Localisation : 56, 26, 36 :
Panneau de {ype B7B
Sous-total 4 380,00 EHT
Total : 45 940,00 €HT|
165: Actions pouvant être réalisées en régle communale. Les montants indiqués intégrent une évalualion de Ja témunéralion du maître d'oeuvre. ]
Remärques de la Collectivité
Programme non contractuel présenté par votre interlocuteur ONF, Progiamme reçu le :
IPIERRICK NEUFCOEUR 7 ÎLe représentant de la collectivité,
Date: ë ld/;
Dot r CASE
Fadrare!
Edition du 01/12/2022 Page 2/2
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 56
5 an COMMUNE DE 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Räglo Communale
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TRAVAUX DE MANTENANCE A —_— - - PARCELARS EnteSen de puces Entre Erin
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Fourrisrs de plants d'oftler lonmial Plans pour pralscfons D TT 7 = EH TT
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TRAVAUX D'ACCUELL Du Trévaant +Séeuné dy poblo él proitc$or de à meurt Shcuritallon
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Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 57
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PV du CM -— Vendredi 24 mars 2023
8 LL Officelationat des Forêts
Adresse de (lvralson prindpale Adresse client
Monsieur le Malre COMMUNE de LE BONHOMME Monsleur le Male COMMUNE de LE BONHOMME 61 RUE DU 3E SPAHIS ALGERIEN 61 RUE DU 3€ SPAHIS ALGÉRIEN
68650 LE BONHOMME 68650 LE BONHOMME
(Forêt communale du BONHOMME Coordonnées Cllent :
Objet de la prestation : Devis travaux 2023 : FC LE BONHOMME Tél: 03 89 47 51 03 - Mail: malrie-du-bonhomme@orange.fr
« SIRET : 21680044 100018
ASSISTANCE TECHNIQUE à DONNEUR D ORDRE : Preslallon d'encadrement de teavaux d'exploitation eUou patrimoniaux réalisés en régie vou Jentreprise : assistance à la passalion de la commande publique et au choix du prestalaire (sl entreprise y compris vérification de la régularité), organisation et suivi du chantier, assistance à la réceplion des lravaux.
La ventilation du montant total des Lravaux et des honoralres entre les [opérations esl indicative.
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS Qté ou Bate[ Un. | PU. où Taux [TVA] Montant en EHT
TRAVAUX PATRIMONIAUX
Honoralres d'ATDO-MOE :
3 Assistance technique à donneur d'ordre (Ref; 06-MOE-AT00) 39459,20| € 1300% Po,od 5 129,70
Pour informatfon, veuillez trouver ci-dessous notre estimation des preslations payées directement par Le maître d'ouvrage ou le donneur d'ordre
servant, le cas échéant, de base au cakul de la rémunération :
Prestations encadrées Quantité Un. Montant EHT
o Enirelien du périmètre à Ja peinture (Re : OA-LIPA-EPZ00) 259.0] ML 850,00) Locälisalion : 2, 3, 4A, 5
D Entretien de parcellaie Entretien des limites de parcelle à tapeinture 57520] MU 1 870,00) blanche (Ref : 04-LIPA-EA200)
Localisation : 2, 3, 4,5, 6 :
o Dégagement de plantation ou semis artificiel Ref : 04-DEGP-DGPO0) 1.02] HA 1 109,76]
Localisation : 66, 53, 11, 23, 19, 78, 18, 40
0 Follettage après exploïtation {Ref : 04.DIVP-TOI01) 50.0] HA 6 800,00!
Localisation : 45, 106, 5, 6 ” ù
ou Mise en place de clôture grilagée pour régénération : modèle cert,pose 200.0) MU 3 000,00!
manuelle (Ref : 04-PCLO-PGRIDI)
Localisation : P.div
Mise en place de clôture pour éventuel ouveniure d'une deuxièmes
pépinières .
a Ouverture manuelle de filets syMicoles dans une régénération de. plus de3 F0] «M 2 108,00)
m fRel: 04-CLOI-CFSO2)
Localisation : div *
9 Netloïement dans les accrus post-tempêle ou jeunespeuplements 20) HA 2 108,60]
hétérogènes (Ref : O4-NEFD-ACPTO1) .
Locslisalion : Pdiv
D Fourniture de plants de sapins divers Sapin Nordmann pour pépinière (Ref : 250.0) E3 252,50) O2-FP-SAP.00)
Localisation : 11 .
n Régénéralion par plantation : mise en place des plants (Ref: C4-PIAN- "250.6| FL 4 088,00!
PLAOO)
Localisation : 11
0 Fournilure de plants de pin de Salzmann (Ref : 02-FP-PSA-00) 250 FE 50,00
Localisation : 48
a Fourniture de plants de chêne sessile (Ref: O2-FP.CHS-00) 250) A 50,00!
Localisation : 48
o Fournitute de plants d'afisier torminel (Plants pour protections individuelles) 250] Fi 50,00 (ef : O2-FP-ALT-00)
Localisation : 48
0 Régénération par plantation : mise en place des plants (fel: 04-PLAN- 75.0] PE 272,00] PLAG0)
Localisalian : 48
a Application de répuisif (Reï : 04-PROG-REPOI) 100.0] HA 1326.00]
Localisation : P.div
flaine de mouton)
Totelestimatif AT I 39 459 20)
Edition du 01/12/2022 ONF- SIRET 6620431 1604119 - Siège : 28 Avenue Page 1/2
du GtnéralLedetc, 34704 AASONS ALFORT CEDEX
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 58
D ON COMMUNE DE 68650 LE BONHOMME
PV du CM -— Vendredi 24 mars 2023
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HER
ETRE
LNRDE CE CACOSNNTTC ENT ES
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCAUSATIONS [QE ou Base] Un, J PAU, ou Taux [VA] Monianten ERT [Prestotions encadrées Quantité Un. Montant EHT
n Protection contre le gibler : fourniture et pose de, protections individuelles 125.0) U
1 688,00] cerf (Ref : 04-PROG-FPINDI)
Localisation : 40.2, 48.3, 53.8
Protections d'érable en parc. 40 + protections de semi de douglas en parc.
53 +48, 75 protections pour 25 chênes, 25 alislers, 25 pln salmans
a Entretien des renvols d'eau (Ref : 04-CNXFERI00) 32.0] KM
° 2 026,94] Localisallon : Réseau
° 0 Éntrellens divers de route en terrain naturel
(el : C4-DESS-ERNOO) 1.0 «M & 500,00] Localisation : Réseau
a éntrelien des renvois d'eau (Ref: 04-CRXI-FRIOO) 322) KM 2440,00|
Localisation : Réseau
Curage des rigoles
0 Entretien ef propreté de sentiers, pistes, aires, mobiliers, signalélique… 1.0] rm 510,00) Ref: 04-LO/-ENTROO)
‘ Localisalion : P.dir
o Fravaux - Sécurité du pubfc et protection des milieux Sécurisation des F0] ü 306000!
bords de routes ou des sentiers (Ref : C4-LOÏ-SECUOO)
Localisation : P.div
a Travaux de mise en place de signelélique ou signallsation (Ref : 04-SIGN- 3.0 ü
300,00| CREOO)
Localisation : 56, 26, 36
Panneau de type 878
Totlematr AT. I 35 459,20)
Sous-total] LI L_ [12570 eur
TVA : Total HT 5 129,70 €
Taux I Base I Montant Total TVA 1? 1 025,94 €
20,00% ] 5 129,70 Ï 1 025,94 Total TTc 6 155,64 €
Pour faire suite à votre demande, nous avons le plaisir de vous Devis lu et acceplé pour un montant de : 5 129,70 EHT transmettre nolre meilleure proposition. Cette offre est valable 4 6 155,64 € TTC") 4
mols
!
Transmis en retour à PONF pour exécution : de 01/12/2022
A ,k Responsable de l'offre ROMAIN BAUDET {signature
nom, fonction)
L En signant ce devis vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepté les conditions générales de vente de l'ONF, Elles sont disponibles sur wwwprestations.onf.fr ou peuvent être aclressées sur simple demande àonf-preslalions@onf.fr - Celte prestation sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriplions des Travaux el Services Forestiers (CNPTSF} - Celte prestation sera réalisée conformément aux engagements des Cahlers Nationaux de Prescripllons d'Explollations Forestières (CNPEF) r Entreprise agréée pour l'application en prestation de service de produits phytopharmaceutiques (n° d'agrément : IF00267), L- Assurance responsabifité civile ONF N° de conteat : 10390808504.
F Ce devis pourra faire l'objet de factures intermédiaires en fonction de l'avancement des prestations.
(1) Taux de TVA appliqué sous réserve de moditication législative
Edition du 01/12/2022 (ONF- SIRET 662043416041 19 -Siège : 28 Avenue Page 2/2
du Général Lécleuc, 94703 MAISONS ALFORT CEDLX
Paraphe du Maire
fo
Paraphe du Secrétaire de séance Page 59
TD NN
|
|
i COMMUNE DE --- 68650 LE BONHOMME
PV du CM Vendredi 24 mars 2023
L EL E—
LANTA ENTETTE
AE NITETTEUT
[DEC LIGRINEURE CECI
NÉ ET RETENU On td
RL LPONEDIÉ ÿ 6 2e
Adresse de livraison principale ‘ Adresse client
Monsieur fe Malre COMMUNE de LE SONHOMME Monsieur le Maire COMMUNE de LE BONHOMME GT RUE DU 3€ SPAHIS ALGERIEN - 61 RUE DU 3E SPAHIS ALGERIEN
68650 LE BONHOMME 68650 LE BONHOMME
Forêl communale du BONHOMME " Coordonnées Client :
: Objet de la prestation : Devis lravaux OET 2023 :FCLE Tél : 03 89 47 51 03 -
Mail: mairie-du-bonhomme@orange.fr BONHOMME
SIRET: 21680044 100018
[ravaux réalisés par 1; ONF en forêt communale
|
DESCRIPTIF DES ACTIONS ET LOCALISATIONS ‘ Qté où Base] Un, T PU. ou Taux
[TVA] Montant en €HT
TRAVAUX DEFENSE DES FORETS CONTRE
L'INCENDIE .
9 Fourniture et mise en place de panneaux réglementaires {lype BO) 3,00! U 43083 bood 1292,49
DFCI - FC (Ref: 04-SIGN-PPROT)
Localisation : 56, 26, 36
TVA Total HT 1 292,49 €
Taux ] Base ] Montant Total TVA 258,50 €
20,00% Ï 1 292,49 Ï 258,50 Total rc +1 550,99 €
Pour faire suite à volre demande, nous avons Je plalsir de vous Devis lu et accepté pour un montant de : 129249 ENT transmelre notre meilleure proposition. Cette offre est valatsle
1 . 1 550,99 € Trc mols
Transmis en retour à F'ONF pour exécution : Le 01/12/2022
le Responsable de l'offre ROMAIN
ROLE
L En signant ce devis vous reconnaissez avoir pris connalssance el accepté les conditions générales de vente de l'ONF. Elles sont disponibles sur [mww.prestalions.onf.fr ou peuvent être adressées sur simple dernande àonf-prestations@onf.fr [ Cette preslalion
sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions des Travaux et Services Foresliers (CNPTSF) - Celle preslälion sera réalisée conformément aux engagements des Cahiers Nationaux de Prescriptions d'Exploïtations Forestières (CNPEF) F Ce devis pourra faire l'objet de
factures intermédiaires en fonclion de d'avancement des prestalions.
(Signalure nom, fonction}
[{1) Taux de TVA appliqué sous réserve de modification législative
Edition du 61/12/2022 ONF - SIRET 662013116041 19 - Siège : 28 Avraue
Page 1/1 du Ginérol Leclerc, 94703 MAISONS ALFORT CEDEX
Paraphe AnMaire Paraphe du Secrétaire de séance Page 60
SOS COMMUNE DE 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
lai d'Assiette Année 2024 UT KAYSERSBERO jeur te Maire COMMUNE de LE BONHOMME
61 RUE DU 3E SPAHIS ALGÉRIEN 68650 LE BONHOMME “BONHOMME
22
Leds
Le Respônsable de l'Unité Terrioriale de Kaysersberg
40
4
BSP
76 © BSP
BF
| Snap lo/Zo2z
Le Maire
Le Maire,
Frédéric PERRIN
Etat d'Asalette
Année 2024 UT KAYSERSBERQ “BONHOMME COMMUNE de LE BONHOMME 61 RUE DU 3E SPAHIS ALGERIEN 68630 LE BONHOMME
Le Resporisable de FUnilé Territoriale de Kaysersberg ne
Florent NEAULT
Le Maire
Le Maire,
Frédéric PERRIN
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 61
S5 9 COMMUNE DE == 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Après avoir pris connaissance de l'avis favorable de la commission forestière, avec une précision :
la totalité des travaux patrimoniaux sera réalisée sous réserve que les recettes des ventes de bois
réalisées atteignent les recettes de ventes de bois prévisionnelles, dans le cas contraire, certains
travaux seront reportés, Monsieur le Maire propose d'adopter l'Etat Prévisionnel des Coupes 2023.
KXKEX
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
vu le Code Forestier;
Vu le programme des travaux d'exploitation - Etat de prévision des coupes 2023, le devis des
honoraires d'ATDO-MOE concernant les travaux patrimoniaux 2023 n°DEC-23-869302-
00508177/11821, le programme d’actions pour l’année 2023 n°PRC-23-869302-00336743,
l’annexe au programme 2023, le devis d'honoraires ATDO-MOE des travaux patrimoniaux
2023 n°DEC-23-869302-00508170/11821, le devis relatif aux travaux de défense des
forêts contre l'incendie n°DEC-23-869302-00508172/11821 et l’état d’assiette 2024;
Considérant l'avis favorable de la commission forestière en date du 06 février 2023 ;
Considérant qu’il est nécessaire d'exploiter la forêt soumise communale, mais également d'y
effectuer des travaux pour sa protection, sa régénération et sa résilience face aux enjeux
climatiques ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
° ADOPTE comme suit :
- le programme des travaux d'exploitation - Etat de prévision des coupes 2023,
- le devis des honoraires d'ATDO-MOE concernant les travaux patrimoniaux 2023
n°DEC-23-869302-00508177/11821,
- le programme d’actions pour l’année 2023 n°PRC-23-869302-00336743 et son
annexe au programme 2023,
- le devis d'honoraires ATDO-MOE des travaux patrimoniaux 2023 n°DEC-23-869302-
00508170/11821,
- le devis relatif aux travaux de défense des forêts contre l'incendie n°DEC-23-
869302-00508172/11821 et l’état d’assiette 2024
Avec les précisions suivantes: la totalité des travaux patrimoniaux sera réalisée sous
réserve que les recettes des ventes de bois réalisées atteignent les recettes de ventes de
bois prévisionnelles, dans le cas contraire, certains travaux seront reportés.
° AUTORISE le Maire à signer tous les documents relatifs à la présente délibération :
programme des travaux d'exploitation - Etat de prévision des coupes 2023, devis des
honoraires d'ATDO-MOE concernant les travaux patrimoniaux 2023 n°DEC-23-869302-
00508177/11821, programme d'actions pour l’année 2023 n°PRC-23-869302-00336743,
annexe au programme 2023, devis d'honoraires ATDO-MOE des travaux patrimoniaux
2023 n°DEC-23-869302-00508170/11821, le devis relatif aux travaux de défense des
forêts contre l'incendie n°DEC-23-869302-00508172/11821 et l’état d’assiette 2024;
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 62
ME So COMMUNE DE ------ 68650 LE BONHOMME
PV du CM - Vendredi 24 mars 2023
« PREVOIT les crédits nécessaires au Budget Primitif Forêt 2023 ;
«CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous documents nécessaires à son exécution.
7. _ FINANCES — CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE 2022-2025 AVEC LA CeA
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Anaïs SIESS, Secrétaire Générale.
Madame SIESS informe le Conseil municipal de la mise en place par la Collectivité européenne
d’Alsace d’un Contrat de Territoire Alsace, à l'échelle du Territoire Centre Alsace, sur la période
2022-2025.
Dans un contexte de crises énergétiques, sociales et climatiques, la Collectivité européenne
d'Alsace a souhaité être aux côtés des acteurs locaux et, ensemble, ont travaillé à la définition
d’enjeux porteurs de développement en matière d’attractivité, d'environnement et écologie et
de cohésion sociale.
Ainsi, elle a adopté le 20 juin 2022 une démarche de contractualisation avec les territoires prag-
matique qui mobilise des moyens en ingénierie (proposée par les services de la Collectivité euro-
péenne d’Alsace et également par les 17 structures membres du Réseau d'Ingénierie Territoriale
d'Alsace (RITA)) et financiers conséquents (167 M€ sur la période 2022-2025) pour accompagner
la dynamique de chaque Territoire d’Alsace.
Les enjeux et objectifs opérationnels retenus au titre du Contrat de Territoire Alsace sont les
suivants pour le Territoire Centre Alsace :
Enjeu attractivité : conforter l'économie touristique, culturelle et les centralités, atouts majeurs
du territoire.
- __ Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et patrimoniale
pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité, qui répondent à leurs
attentes et qui permettent de conserver l'image de marque du Territoire qui est l’un de ses
meilleurs arguments marketing ;
- _ Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain (PVD) pour
permettre de maintenir et développer le niveau de service à la population et aux entre-
prises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en matière de besoin en ser-
vices à la population (petite enfance et enfance, santé, économie, commerce...).
Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire durable et à
énergie positive,
- Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable aux mobili-
tés du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mobilités touristiques et
de loisirs ;
- Favoriser la production d'énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habitants un ac-
cès à une énergie à coût maitrisé.
Enjeu cohésion sociale : renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre de services aux
habitants.
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 63
Î ÿ D NS COMMUNE DE == 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Développer l’offre de services en faveur des séniors pour faire face à l’enjeu du vieillisse-
ment de la population et du grand âge ;
Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des collé-
giens {(périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin de permettre
leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associative locale.
Le bénéfice d’un soutien de la Collectivité européenne d’Alsace au titre des fonds financiers dé-
diés - Fonds Communal Alsace, Fonds d’Attractivité Alsace, Fonds d’innovation territoriale - est
conditionné, conformément aux règlements desdits fonds, par l'adoption, par les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre intéressés, d’une délibé-
ration approuvant la signature du Contrat de Territoire Alsace correspondant.
Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose d’adopter le Contrat de Territoire Alsace à
l'échelle du Territoire Centre Alsace et de l’autoriser à le signer.
vu
Vu
Vu
vu
kkHX
le Code Général des collectivités territoriales,
la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 20 juin 2022 portant Stratégie
d'accompagnement et de contractualisation avec les territoires et notamment les fonds
qui l’accompagnent,
la délibération de la Collectivité européenne d'Alsace du 6 février 2023 portant adoption
des Contrats de Territoire Alsace 2022-2025,
le Contrat de Territoire Alsace à l'échelle du Territoire Centre Alsace, adopté par la Collec-
tivité européenne d'Alsace par délibération susvisée du 6 février 2023,
Considérant l'intérêt pour la Commune de s'engager dans la démarche de contractualisation et
de partenariat proposée par la Collectivité européenne d’Alsace,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 64
M D NS COMMUNE DE --- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
e _ APPROUVE le Contrat de Territoire Alsace à l’échelle du Territoire Centre Alsace pour la
période 2022-2025, tel que ci-annexé. Les éléments essentiels du Contrat sont les sui-
vants :
— La définition des enjeux et objectifs partagés et validés :
Enjeu attractivité: conforter l'économie touristique, culturelle et les centralités, atouts
majeurs du territoire,
— Moderniser, diversifier et valoriser l'offre touristique, culturelle, de loisirs et pa-
trimoniale pour offrir aux habitants et aux visiteurs des équipements de qualité,
qui répondent à leurs attentes et qui permettent de conserver l'image de marque
du Territoire qui est l’un de ses meilleurs arguments marketing;
— Renforcer les centralités en accompagnant les projets Petite Ville de Demain
{PVD) pour permettre de maintenir et développer le niveau de service à la popula-
tion et aux entreprises tout en tenant compte des spécificités infra territoriales en
matière de besoin en services à la population (petite enfance et enfance, santé,
économie, commerce...).
Enjeu environnement et écologie : repenser les mobilités et tendre vers un territoire du-
rable et à énergie positive.
— Développer les itinéraires cyclables pour proposer une alternative plus durable
aux mobilités du quotidien tout en rendant le territoire plus attractif pour les mo-
bilités touristiques et de loisirs ;
— Favoriser la production d'énergie renouvelable en territoire pour offrir aux habi-
tants un accès à une énergie à coût maitrisé.
Enjeu cohésion sociale: renforcer l'attractivité résidentielle en développant l'offre de
services aux habitants.
— Développer l'offre de services en faveur des séniors pour faire face à l'enjeu du
Vieillissement de la population et du grand âge ;
— Accompagner le développement des équipements en faveur de la jeunesse et des
collégiens (périscolaires, équipements sportifs à destination des collégiens...) afin
de permettre leur épanouissement sur le territoire et de conforter la vie associa-
tive locale.
L'instauration d’une gouvernance partagée pour le suivi du contrat,
La co-construction des projets avec la Collectivité européenne d'Alsace,
La possibilité d’un accompagnement financier de certains projets par la Collectivité euro-
péenne d’Alsace, en fonction de leur éligibilité et de leur intérêt au regard des enjeux et
objectifs précités.
vd
+
° CHARGE le Maire, ou son représentant, de toutes les modalités liées à la présente délibéra-
tion et l'AUTORISE à signer tous documents y attenants, y compris le Contrat de Territoire Al-
sace à l'échelle du Territoire Centre Alsace pour la période 2022-2025
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 65 5 ao COMMUNE DE -----— 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
8. FINANCES — DEMANDE D'ADHESION — FONDATION DU PATRIMOINE
Monsieur le Maire précise au Conseil Municipal que, chaque année, la Commune adhère à la Fon-
dation du Patrimoine pour un montant de 75,00 € qui correspondait aux communes de moins de
1000 habitants. Pour l'adhésion 2023, le montant des cotisations et la répartition selon les strates
de communes ont été revues par la Fondation du Patrimoine. Le montant de la cotisation 2023
s'élève à 200 € pour les communes de moins de 3000 habitants.
La Fondation du Patrimoine peut être une aide pour renforcer l'attractivité du territoire, par le
biais de la restauration du patrimoine public, du patrimoine privé ou du patrimoine naturel. Les
collectes permettent de mobiliser du mécénat, les labels délivrés par la fondation aux proprié-
taires permettent des avantages fiscaux et la sauvegarde de l’aspect extérieur des bâtiments, en-
fin le Loto du Patrimoine permet de sauver les sites en péril, avec au moins un site sélectionné
dans chaque département.
Monsieur Jean-Marc MINOUX, 3° Adjoint au Maire relève l'augmentation de cotisation de 266 %,
passant de 75,00 € à 200,00 €.
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de continuer d’adhérer à cette Fondation,
REXKE
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
°__ DECIDE D’ADHERER à la Fondation du Patrimoine pour un montant de 200,00 € ;
e DIT que les crédits budgétaires correspondant sont prévus au Budget Primitif 2023 ;
° __ DELIBERERA chaque année pour décider de l'adhésion à cet organisme :
+ CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à signer tous documents s'y référents.
9. FINANCES — FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES DES OPERATEURS DE
TELECOMMUNICATION
L’occupation du domaine public routier par des opérateurs de télécommunications donne lieu au
versement d’une redevance en fonction de la durée de l’accupation, de la valeur locative et des
avantages matériels, économiques, juridiques et opérationnels qu’en tire le permissionnaire, ne
devant pas excéder les montants plafonds, adossés selon l'index général relatif aux travaux pu-
blics, soit pour 2023, pour le domaine public routier communal :
Artères Installations radioé- Autres installations
{en €/km) lectriques {cabine tél, sous-
{Pylône, antenne de répartiteur) (£/m?}
téléphonie mobile,
armoire technique)
Souterrain Aérien
46,95 62,60 Non plafonné 31,30
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 66
To COMMUNE DE ----- 68650 LE BONHOMME
PV du CM Vendredi 24 mars 2023
Le Conseil Municipal fixe, en début de chaque année le montant des redevances pour l’année à
venir.
La Commune est concernée pour les artères sous-terraines (9,004 km), les artères aériennes
(10,228 km) et l'emprise au sol (1.300 m2) pour le pétitionnaire Orange (anciennement France
Telecom).
Pour l'emprise de l'antenne TDF, celle-ci est soumise à bail et n’est donc pas concerné par ce dis-
positif, il en est de même pour la fibre auprès de ROSACE qui dispose de ses propres conventions
(gratuité pour la tranche des travaux de raccordement du village à la fibre et 1 € par mètre revalo-
risable annuellement pour la fibre mise en place par la Commune sur le secteur de La Chapelle).
D'usage, la Commune appliquait le montant plafond chaque année, sans délibération. Il convient
de l’acter par délibération.
EKEEX
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu la Convention à titre gratuit pour le SRO du 28/09/2018 ;
Vu la Convention de location de fourreaux de 2019 avec Haut-Rhin Telecom, reprise par RO-
SACE ;
vu les articles L 2125-1 et suivants du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;
Considérant qu'il convient de fixer le montant des redevances pour 2023,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
e FIXE le montant des redevances à :
Artères Autres installations
(en €/km) {cabine tél, sous-
répartiteur) (€/m°?)
Souterrain Aérien
46,95 62,60 31,30
e CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous les documents y attenants, y compris les états financiers permettant la factu-
ration ;
10. FINANCES — BUDGET CHAUFFERIE MUNICIPALE— VENTE DE CHALEUR — TARIFS
Monsieur le Maire explique que le budget chaufferie municipale voit son excédent diminuer
d’année en année en raison de l’augmentation des tarifs d'achat du fioul et de l'électricité et de
l'augmentation des réparations de la chaufferie. Le budget dégageait un excédent de 18.324,24 €
en 2020, 34.563,07 € en 2021 et est passé sous la barre des 8.934,59 € en 2022.
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 67
VW DNS COMMUNE DE ---— 68650 LE BONHOMME
PV du CM Vendredi 24 mars 2023
L'augmentation des tarifs de 4% de l’année passée n'ayant pas été suffisante pour assurer ces
surcoûts tout en provisionnant pour le remplacement futur de la chaufferie.
Selon les projections financières, afin d’arriver à l’équilibre, il convient d'augmenter les tarifs à
minima de 10 % et de 21 % pour dégager un excédent de l’ordre de 10.000,00 €, permettant de
provisionner.
Ainsi, il est proposé d'augmenter les tarifs de vente de chaleur, consommation (R1) et abonne-
ment {R2) de l'ordre de 15%, afin de lisser le coût de l'augmentation sur deux années (2023 et
2024).
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette augmentation.
FHEEX
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Vu les contrats de vente de chaleur conclus avec les usagers du service ;
Vu le résultat budgétaire 2022 ;
Considérant l’augmentation des coûts d’achat de l'énergie et des coûts de réparation de la chauf-
ferie,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
° _ DECIDE D'AUGMENTER les tarifs de la vente de chaleur de 15% :
+ ABONNEMENT {R2) : 51,07 € HT le KW en puissance souscrite pour l’année, soit
6,66 € HT d'augmentation (contre 44,41 € HT le KW en puissance souscrite pour
l'année en 2022);
+ CONSOMMATION (R1): 76,54 € HT le MWh, soit 9,98 € HT d'augmentation
{contre 66,56 € HT le MWh en 2022).
e CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous documents s'y référents.
11. FINANCES — BUDGET CHAUFFERIE MUNICIPALE - FIXATION DE LA DUREE
D'AMORTISSEMENT DES GRILLES DE VENTILATION
Le Budget Chaufferie Municipale sou nomenclature M4 est tenu d’amortir ses investissements.
L’amortissements commence l’année suivante de la date de mise en service de l’investissement
en question.
En 2022, la Chaufferie s’est vue dotée de grilles de ventilations, apposées sur les fenêtres afin de
sécuriser le local et éviter toutes intrusions d'objets notamment, les fenêtres en question donnant
sur la cour d’école. L'investissement s’est élevé à 1010,00 € HT. Ce type d'investissement s’amorti
sur une durée de 15 à 20 ans selon le Code Général des Collectivités Territoriales. || appartient au
Conseil Municipal d'en fixer la durée.
Monsieur le Maire propose une durée de 15 années, durée minimale règlementaire, étant donné
le faible coût de l'investissement. Ce qui représenterait un amortissement de 67,33 € par an.
Paraphe du Maire Parapbe du Secrétaire de séance Page 68 COMMUNE DE ------- 68650 LE BONHOMME
PV du CM -— Vendredi 24 mars 2023
KHHAK
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
vu les articles L2321-2 27°, 28° et R 2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
vu l'instruction budgétaire et comptable M4 ;
Considérant qu’il convient de délibérer sur la durée de l'amortissement des grilles de ventitation
mise en service en 2022 ;
Considérant le faible coût de cet investissement ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
e FIXE la durée d'amortissement de l'investissement des grilles de ventilation sur le bâti-
ment chaufferie n° d'inventaire BAT-CHAUFFERIE-GRILLES-22 à 15 ans;
+ CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous documents s’y référents.
12. FINANCES — PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
Le budget eau et assainissement s’équilibre suite aux différentes hausses du prix de l’eau et per-
met à nouveau d'investir. Est prévue cette année, la finalisation de la démarche engagée visant à
régulariser la situation de nos captages, c'est-à-dire l’achat des terrains où se situent nos cap-
tages, ainsi que la mise en place des périmètres de protection.
Les anciens tarifs étaient de :
“+ EAU :1,50€;
+ TAXE D'ASSAINISSEMENT : 1,30 € ;
“+ REDEVANCE ANTIPOLLUTION : 0,35 € ;
«+. REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX : 0,233 € ;
> COMPTEUR D'EAU SEMESTRIEL : 7,00 €.
Cette année, l'assainissement pour le haut de la Vallée, dit FLLBO, subit une augmentation de ses
tarifs d’électricité de l’ordre de 100.000,00 €. Pour la Commune, cela représente 15.000,00 € de
hausse, portant le coût de l'assainissement à hauteur de 40.000,00 €.
La répercussion de cette hausse, représenterait une hausse de 41% du tarif d'assainissement, soit
un tarif de 1,25 €/m° passant à 1,76 € par m°, donnant une augmentation sur la facture de base
annuel de 120m° de 67,65 € TTC.
À la vue de cette hausse, Monsieur le Maire est contraint de proposer une augmentation du tarif
de l'assainissement, mais avec un lissage sur deux années, soit pour cette année 2023, une aug-
mentation de 20 % et une augmentation prévisionnelle de 20 % pour l’année 2024, qui sera sou-
mise à délibération début 2024.
HE X
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 69
T5 NO Le COMMUNE DE ------- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Vu le résultat budgétaire 2022,
Considérant l’augmentation du coût de traitement des eaux usées engendré par le surcoût de
fourniture d’électricité pour l'assainissement FLLBO (Station d'épuration de Hachimette) ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
+ DECIDE D'AUGMENTER les tarifs assainissement pour la période de facturation 1 dé-
cembre 2022 jusqu'au 30 novembre 2023 :
Le prix du m° d’eau, taxes incluses, est donc le suivant :
“+ EAU:1,50€;
“+. REDEVANCE ANTIPOLLUTION : 0,35 € ;
“+. REDEVANCE DE MODERNISATION DES RESEAUX : 0,233 € ;
“+ COMPTEUR D'EAU SEMESTRIEL : 7,00 € ;
+ TAXE D'ASSAINISEMENT : 1,56 € (contre 1,30 €).
+ CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous documents y attenants.
13. FISCALITE LOCALE — TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES
Monsieur le Maire présente l’état 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévi-
sionnels de référence, les allocations compensatrices et mécanismes d'équilibre des réformes fis- cales.
Le taux de la taxe d’habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté à compter de 2023.
Cette taxe ne concerne plus que les résidences secondaires, les locaux meublés non affectés à
l'habitation principale.
Ainsi, il convient de délibérer sur les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes : la taxe
foncière sur le bâti, la taxe foncière sur le non-bâti et la taxe d'habitation.
Ilest précisé que le taux de taxe d’habitation ne peut pas augmenter plus vite que le taux moyen pondéré des taxes foncières.
Les discussions démarrent sur la base des taux suivants :
“+ Taxe foncière sur le bâti : 26,03 % (taux communal) :
“+ Taxe foncière sur le non-bâti : 44,88 % (taux communal) ;
-+ Taxe d’habitation : 10,00 % {taux communal).
Etant donné la conjoncture actuelle et le climat d'inflation, Monsieur le Maire propose de main-
tenir les taux de la fiscalité locale directe, afin de ne pas impacter les ménages.
Monsieur le Maire expose les dispositions de l’article 1407 bis du Code Général des impôts per-
mettant au Conseil Municipal d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les rési-
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 70
NC TDSNS COMMUNE DE ---— 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
dences secondaires et autres meublés non affectés à l'habitation principale. Il rappelle les condi-
tions d’assujettissement des locaux et les critères d'application de la vacance et précise qu’en cas
d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la
charge de la collectivité.
KRKEX
vu les articles 1636 B sexies à 1636 B undecies et 1639 À du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 1407 bis du CGI ;
Considérant la conjoncture actuelle et le climat d’inflation généralisés ;
Considérant l'objectif politique de remobilisation des logements vacants dans le cadre de la lutte
contre la vacance et d'augmentation de l'offre de logement ;
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, O voix contre, O abstention,
+ DECIDE de fixer les taux des deux taxes directes locales pour 2022, à savoir :
+ Taxe foncière sur le bâti : 26,03 % (taux communal) ;
+ Taxe foncière sur le non-bâti : 44,88 % {taux communal) ;
+ Taxe d'habitation : 10,00 % (taux communal).
+ DECIDE d’assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secon-
daires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale ;
e CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et de
compléter et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des fi-
nances publiques, accompagné d’une copie de la présente décision.
14. FINANCES — APPROBATIONS DES COMPTES DE GESTION ET ADMINISTRATIFS 2022 et
AFFECTATIONS DES RESULTATS — BUDGETS COMMUNAL, EAU-ASSAINISSEMENT ET
CHAUFFERIE MUNICIPALE
Monsieur le Maire donne la parole à Madame Corinne SCHLUPP et sort de la Salle du Conseil.
Madame SCHLUPP donne lecture et explication des Comptes de Gestion et des Comptes Adminis-
tratifs 2022 à l'ensemble des conseillers municipaux ; il est précisé que les écritures des comptes
de gestion sont conformes à celles des comptes administratifs ; pour la régie municipale du Bon-
homme, l'avis du conseil d’exploitation est favorable ;
Ilest précisé que les comptes de gestion et administratifs 2022 pour les budgets visés en objet ont
été établis respectivement sous les nomenclatures M14, M49 et M4.
RANK
Entendu l'exposé de Madame Corinne SCHLUPP,
vu les articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT relatif à l'approbation et l'exécution des budgets,
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go D SN COMMUNE DE ---— 68650 LE BONHOMME
PV du CM - Vendredi 24 mars 2023
Vu les articles L 1412-1 et L2221 et suivants du CGCT, R2221-1 à R2221-99 du CGCT relatif aux
régies municipales et aux budgets annexes,
Vu les instructions budgétaires et comptables M14, M4S et M4,
Monsieur le Maire étant sorti, le Conseil Municipal, après délibération, et aucune objection
n'étant formulée, sous la présidence de Madame Corinne SCHLUPP, 1#" Adjointe,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 10 voix pour, 0 voix contre, O abstention,
e VOTE ET ACCEPTE les Comptes de Gestion et Administratifs de l'exercice 2022 arrêtés
comme suit :
14.1. COMPTE DE GESTION ET ADMINISTRATIF 2022- BUDGET COMMUNAL - M 14
14.1.1. En investissement
Ecritures réalisées avec le Solde N-1
Dépenses 140.901,18 euros
Recettes 275.133,77 euros
Résultat excédentaire 134.232,59 euros
14.12. En fonctionnement
Ecritures réalisées avec le Solde N-1
Dépense 888.836,00 euros
Recettes 1.287.665,24 euros
Résultat excédentaire 398.829,24 Euros
ÉLEESE)
Le Conseil Municipal, après délibération, à 10 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
e _ DECIDE de reporter immédiatement les résultats du CA 2022 au BP 2023, ainsi qu'il suit ;
“+ au compte de fonctionnement de recettes 002 : 140,431,24 euros ;
+ au compte d'investissement de recettes 1068 : 258.398,00 euros ;
+ au compte d’investissement de recettes 001 : 134.232,59 euros.
e CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous documents y afférents.
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 72
M So COMMUNE DE ----- 68650 LE BONHOMME
PV du CM - Vendredi 24 mars 2023
14.2. COMPTE DE GESTION ET ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET L'EAU et de L'ASSAINISSE-
MENT - M 49
14.2.1. En investissement y compris le solde de N-1
Dépenses 11.676,73 euros
Recettes 51.677,46 euros
Résultat excédentaire 40.000,73 euros
14.22. En fonctionnement y compris le solde de N-1
Dépenses 52.024,14 euros
Recettes 127.057,12 euros
Résultat excédentaire 75.032,98 euros
Le Conseil Municipal, après délibération, à 10 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
e __ DECIDE de reporter immédiatement les résultats du CA 2022 au BP 2023, ainsi qu’il suit ;
+ au compte de fonctionnement de recettes 002 : 44.865,98 euros ;
+ au compte d'investissement de recettes 1068 : 30.167,00 euros ;
+ au compte d'investissement de recettes 001 : 40.000,73 euros.
° CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l’'AUTORISE à
signer tous documents l'y afférant.
14.3. COMPTE DE GESTION ET ADMINISTRATIF 2022 - BUDGET REGIE MUNICIPALE DU BON-
HOMME (R.M.B.) - M4
14.31. Eninvestissement
Dépenses 20.235,00 euros
Recettes 30.358,65 euros
Résultat excédentaire 10.123,65 euros
14.32. En fonctionnement
Dépenses 90.880,15 euros
Recettes 99.819,69 euros
Résultat excédentaire 8.939,54 euros
Le Conseil Municipal, après délibération, à 10 voix pour, O voix contre, O abstention,
°__ DECIDE de reporter immédiatement les résultats du CA 2022 au BP 2023, ainsi qu’il suit ;
+ au compte de fonctionnement de recettes 002 : 8.939,54 euros ;
+ au compte d'investissement de recettes 001 : 10.123,65 euros.
e CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération et l'AUTORISE à
signer tous documents y afférents.
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gp D SN COMMUNE DE = 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
15. FINANCES — VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 — BUDGETS COMMUNAL, FORET,
EAU-ASSAINISSEMENT et CHAUFFERIE MUNICIPALE
Monsieur le Maire réintègre la Salle du Conseil.
Monsieur le Maire donne lecture et explication des Budgets Primitifs (BP) 2023 à l'ensemble des conseillers municipaux.
Il est rappelé qu'il y a deux nouveautés cette années, le nouveau budget « FORET » sous
l'instruction budgétaire et comptable M57 et le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57.
Il'est précisé les budgets primitifs 2023 pour les budgets visés en objet ont été établis respective-
ment sous les nomenclatures M57, M49 et M4.
15.1. BUDGET GENERAL— M57 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT relatif à l'approbation et l'exécution des budgets,
Vu les articles L 1412-1 et L2221 et suivants du CGCT, R2221-1 à R2221-99 du CGCT relatif aux
régies municipales et aux budgets annexes,
vu les instructions budgétaires et comptables M57, M49 et M4,
vu la délibération n°DEL_2022_03_05 du 25 Mars 2022 actant du passage au 1° janvier 2023
à la nomenclature M57,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
e VOTE à l'équilibre les sections de fonctionnement et d'investissement ainsi qu'il suit :
15.1.1. Fonctionnement - voté en équilibre :
Dépenses et recettes : 1.038.090,00 euros
15.1.2. Investissement — voté en équilibre :
Dépenses et recettes: 478.968,00 euros
e CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération, l'AUTORISE à si-
gner tous documents y afférents et l'AUTORISE à exécuter ledit budget.
15.2. BUDGET EAU/ASSAINISSEMENT - M49 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Vu les articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT relatif à l'approbation et l'exécution des budgets,
vu les articles L 1412-1 et L2221 et suivants du CGCT, R2221-1 à R2221-99 du CGCT relatif aux régies municipales et aux budgets annexes,
Vu les instructions budgétaires et comptables M57, M49 et M4,
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 74
EAN COMMUNE DE ---- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
°__ VOTE à l'équilibre les sections de fonctionnement et d'investissement ainsi qu’il suit :
15.2.1. Fonctionnement - voté en équilibre :
Dépenses et recettes : 146.475,00 euros
15.2.2. Investissement — voté en équilibre :
Dépenses et recettes : 87.551,00 euros
° CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération, l'AUTORISE à si-
gner tous documents y afférents et l'AUTORISE à exécuter ledit budget.
15.3. BUDGET REGIE MUNICIPALE DU BONHOMME - M4 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
vu les articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT relatif à l'approbation et l'exécution des budgets,
Vu les articles L 1412-1 et L2221 et suivants du CGCT, R2221-1 à R2221-99 du CGCT relatif aux
régies municipales et aux budgets annexes,
A les instructions budgétaires et comptables M57, M49 et M4,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, O voix contre, 0 abstention,
e VOTE à l'équilibre les sections de fonctionnement et d'investissement ainsi qu’il suit :
15.3.1. Fonctionnement -— voté en équilibre :
Dépenses et Recettes : 78.436,00 euros
15.3.2. Investissement- voté en équilibre :
Dépenses et Recettes : 28.527,00 euros
+ CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération, l'AUTORISE à si-
gner tous documents y afférents et l’'AUTORISE à exécuter ledit budget.
15.4. BUDGET FORET-— M57 - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2023
Entendu l'exposé de Monsieur le Maire,
vu les articles L1612-1 à L1612-20 du CGCT relatif à l'approbation et l’exécution des budgets,
Vu les articles L 1412-1 et L2221 et suivants du CGCT, R2221-1 à R2221-99 du CGCT relatif aux
régies municipales et aux budgets annexes,
vu les instructions budgétaires et comptables M57, M49 et M4,
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 75
pi” DOS COMMUNE DE == 68650 LE BONHOMME
PV du CM -- Vendredi 24 mars 2023
vu la délibération du Conseil Municipal n°DEL_2022_03_06 du 25 Mars 2022 créant le budget
annexe « FORET » sous nomenclature M57,
Le Conseil Municipal, après délibération, à 11 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention,
e VOTE à l'équilibre les sections de fonctionnement et d'investissement ainsi qu'il suit :
15.4.1. Fonctionnement — voté en équilibre :
Dépenses et Recettes : 541.000,00 euros
15.4.2. Investissement- voté en équilibre :
Dépenses et Recettes : 0,00 euros
e CHARGE le Maire de toutes les modalités liées à la présente délibération, l'AUTORISE à si-
gner tous documents y afférents et l'AUTORISE à exécuter ledit budget.
16. COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DIVERS
16.1. COMMUNICAITONS DU MAIRE
16.1.1. Délégations : concessions de terrains — cimetière communal
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il a fait usage de sa délégation de signature
dans le cadre de l'attribution de concessions de terrains dans le cimetière communal :
Concession : tombe n°08 B (4m?)
Durée : 15 ans
Prix : 200,00 €
Concessionnaire : FLORANCE Huguette née COLOMBO et BEDEZ Jeanne née COLOMBO
Bénéficiaire : BEDEZ Jean-Luc
Concession : tombe n°42 C (2m?)
Durée : 15 ans
Prix : 100,00 €
Concessionnaire: FLORANCE Huguette née COLOMBO et BEDEZ Jeanne née COLOMBO et BAR-
ZACHI Gabrièle
Bénéficiaire : BEDEZ Jean-Luc
Concession : tombe n°20 B (2m?)
Durée : 30 ans
Prix : 200,00 €
Concessionnaire : FLORANCE Eugène
Bénéficiaire : MASSON Francis
Concession : tombe n°53 D (4m?)
Durée : 15 ans
Prix : 200,00 €
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 76
pe TD ON COMMUNE DE ----- 68650 LE BONHOMME
PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Concessionnaire : KREBS Emile
Bénéficiaire : KREBS André
Concession : tombe n°30 D (4m?)
Durée : 50 ans
Prix : 600,00 €
Concessionnaire : Vve FINANCE Camille, née PETITDEMANGE Marie
Bénéficiaire : Mme EICHE Catherine
16.2, DIVERS
16.2.1. Changement du véhicule du service technique
Le Pick-Up des services techniques {Mazda BT 50) est défectueux et sa réparation durera encore
plusieurs mois. Alors que, la location du véhicule de remplacement se chiffre à 842,00 € par mois.
Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu'il a délégation de ce dernier pour les marchés
conclus dans le respect de l'enveloppe budgétaire, tel est le cas dans le Budget Primitif 2023 pour
Fachat d’un véhicule. 1| souhaïite user de cette délégation, mais demande l’avis du Conseil Munici-
pal sur ce point, l'avis du Conseil est favorable.
En complément, Monsieur Jean-Pierre SIESS a fait une offre d'achat du pick-up à 1.600,00 €. Les
élus émettent un avis favorable à la vente, ce point fera l’objet d’une délibération lors d’une
séance ultérieure du Conseil Municipal.
16.2.2. Compte-rendu réunion de restitution des résultats 2022 relatifs au suivi de l'im-
pact des cervidés sur les prairies de fauche de montagne du 09 mars 2023
Suite à l'étude menée par le Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges, ce sont 30 % de pertes
de fourrages qui sont à déplorer sur le Massif Vosgien suite à l’abroutissement des cervidés.
Monsieur le Maire et Madame Corinne SCHLUPP relèvent un débat intéressant en présence de
l’ensemble des acteurs (agriculteurs, chasseurs, élus, Office Nationale des Forêts, etc.).
16.2.3. Réflexion autour de l'aire de jeux
Suite à la réunion du samedi 11 mars 2023, les grandes orientations du projet d’aire de jeux et
d'espace multigénérationnel commencent à émerger. Cet espace sera déplacé près des boîtes à
lire (et non plus à côté des toilettes publiques) et une fontaine y sera peut-être placée, agrémenté
d'arbres.
Les personnes participantes à cette réflexion iront visiter le Jardin des 2 Rives à Strasbourg, le Parc
à Kaysersberg et l’espace des Trois-Epis.
16.2.4. Désignation des chantiers de la Journée Citoyenne
La journée citoyenne se déroulera le 20 mai prochain, avec un accueil aux ateliers municipaux et
un barbecue à midi qui se déroulera également aux ateliers municipaux.
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QU ANS
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PV du CM — Vendredi 24 mars 2023
Les principaux chantiers seront :
— Réenherber la rivière sèche (enlever des cailloux et mise en place de terre) ;
— Réalisation de l’abris de l'école de la forêt (acheminement des poutres et
du matériel sur place et montage) ;
— Peinture extérieure de La Chapelle Sainte-Claire ;
— Rafraichissement de façade de l’ancien garage;
— _ Désherbage du cimetière ;
— Débroussaillage ;
— Gouvernance (Café, boissons, mise en place pour le repas de midi, range-
ment et nettoyage).
16.2.5. Marchés estivaux du Lundi
Monsieur Jean-Marc MINOUX, 3*"° Adjoint au Maire a réuni les associations pour les marchés es-
tivaux, accompagné de Madame Corinne SCHLUPP, 1° Adjointe au Maire. || a été précisé
qu'aucun repas ne sera servi par les associations afin de privilégier les commerçants.
Ces marchés se dérouleront du 19 juin au 28 août, avec pas moins de onze associations partici-
pantes. Les horaires seront de 17h00 à 21h00.
16.2.6. Cambriolage
Madame SCHLUPP informe le Conseil Municipal que la saison des cambriolages a malheureuse-
ment déjà débuté sur la Commune. Une personne s'étant introduite dans un garage alors même
qu'il y avait une présence dans la maison. La prudence est de rigueur. Une communication sera
faite dans le prochain Petit Bonhommien.
16.3. Prochaine réunion du Conseil Municipal
La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le 26 mai 2023 à 19h30 en Salle du Conseil.
Plus personne ne demandant la parole, Monsieur le Maire, clôt la séance à 22h00.
Paraphe du Maire Paraphe du Secrétaire de séance Page 78 COMMUNE DE ----- 68650 LE BONHOMME
PV du CM - Vendredi 24 mars 2023
TABLEAU DES SIGNATURES POUR L'APPROBATION DU PROCES VERBAL DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNI- CIPAL DE LA COMMUNE 68650 LE BONHOMME de la SEANCE du Vendredi 24 mars 2023 — 19 h 30.
ADMINISTRATION GENERALE - APPROBATION DU PROCES-VERBAL DU PRECEDENT CONSEIL ET DESIGNATION D'UN SECRETAIRE DE SEANCE
GESTION DOMAINE PRIVEE - DEMANDE D'AUTORISATION DE DEFRICHEMENT— STATION LAC BLANC - INSTALLATION
MEUBLE DE TOURISME — INSTITUTION DE LA PROCEDURE D'ENREGISTREMENT POUR LA LOCATION D'UN MEUBLE DE
CONCESSIONS DE SOURCES — RESILIATION DE LA CONCESSION DE SOURCE DE M ei MME DELFORTRIE ET TRANSFERT
FINANCES — BUDGET CHAUFFERIE MUNICIPALE - FIXATION DE LA DUREE D'AMORTISSEMENT DES GRILLES DE VEN-
FINANCES — APPROBATIONS DES COMPTES ADMINISTRATIFS ET DE GESTION 2022 et AFFECTATIONS DES RESULTATS —
2=
D'UNE TYROLIENNE
3
TOURISME
4
DE LA CONCESSION DE SOURCE DE M. Jacques HENRY à M. Jacques LAGUIN 5 LANDES COMMUNALES — RESILIATION BAIL À FERME DE M, Hubert PETITCOLAS 6- FORET-BILAN 2022 et ETAT PREVISIONNEL DES COUPES 2023 7- FINANCES - CONTRAT DE TERRITOIRE CENTRE ALSACE 2022-2025 AVEC LA CeA 8- FINANCES — DEMANDE D'ADHESION — FONDATION DU PATRIMOINE 9- FINANCES — FIXATION DU MONTANT DES REDEVANCES DES OPERATEURS DE TELECOMMUNICATION 18- FINANCES — BUDGET CHAUFFERIE MUNICIPALE — VENTE DE CHALEUR — TARIFS IE
TILATION
12- FINANCES -— PRIX DE L'EAU ET DE L'ASSAINISSEMENT
13- FISCALITE LOCALE - TAUX D'IMPOSITION DES TAXES DIRECTES LOCALES 14-
BUDGETS COMMUNAL, EAU-ASSAINISSEMENT ET CHAUFFERIE MUNICIPALE 15- FINANCES — VOTES DES BUDGETS PRIMITIFS 2023 - BUDGETS COMMUNAL, FORET, EAU-ASSAINISSEMENT et CHAUT- FERIE MUNHCIPALE
16- COMMUNICATIONS DU MAIRE ET DIVERS
Noms — Prénoms - Fonctions Signatures Procurations/Observations
PERRIN Frédéric, Maire
4 SCHLUPP Corinne, là adjointe Ce A la procuration de Mme Ga-
brielle MASSON
MAURER Pascal, 2ème adjoint
MINOUX Jean-Marc, 3ème adjoint
K A donné procuration à Audrey MORO Christine, 4ème adjointe Excusée DIDIERJEAN
BARADEL Pascal, Conseiller municipal délégué
CALONEGO Melissa, Conseillère municipale Excusée
DIDIERJEAN Audrey, Conseillère municipale
ROMAN Julien, Conseiller municipal Excusé
FISCHER RUBIELLA Sylvie, Conseillère municipale
ICLAUDEPIERRE Marion, Conseillère municipale Excusée
PETITDEMAGE Florent, Conseiller municipal Excusé
MASSON Gabrielle, Conseillère municipale Excusée À donné procuration à Mme Corinne SCHLUPP
MICLO Martial, Conseiller municipal
BIANCHI Jean-Noël, Conseiller municipal
MINOUX Jean-Marc, Secrétaire de Séance
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