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Déliberation - 6 132 Mise a dispo parcelle pour antenne relais
Document publié le Jeudi 12 septembre 2024 par la commune de Saint-Gervasy.
Lien du pdf (Déliberation - 6 132 Mise a dispo parcelle pour antenne relais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Investissement et développement économique,
Ze Saint Gervasy PR,
CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION 6-132
Séance du 12 septembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 12 septembre 2024
Le Conseil Municipal de la commune de SANT-GERVASY, régulièrement
convoqué, s’est réuni en Mairie, sous la Présidence de Joël VINCENT, Maire
OBJET DE LA DELIBERATION
Mise à disposition d’une parcelle pour la construction d’une nouvelle antenne- relais portant différentes générations de technologie mobiles
Membres présents : Joël VINCENT, Bernadette FERCAK, François PLAZAS, Serge
PAREDES, Denise CLARION, Sébastien GIORDANO, Martine PLOYE, Bertrand
CASTANER, Emmanuelle MARTINEZ, Marie-Françoise MARTINEZ, Marie-Louise PEREZ, Alain SOULIE, Jérémy VENTURA, Aurore ZACCAGNINI.
Membres représentés : Marie MARTINEZ, Felix FENELON, Téo MONNIGADON
Membres absents :
Nombre de membres en exercice : 17
Nombre de membres présents : 14
Nombre de membres excusés : 3
Nombre de pouvoirs : 3
Date de la convocation : 6 septembre 2024
Secrétaire de séance : Aurore ZACCAGNINI
Rapporteur : Joël VINCENT
Monsieur le Maire,
; RECU EN PREFECTURE 1
le 16/09/2824
Apc tax LA n L { ] q 1 informe les membres du Conseil Municipal de la démarche de la société Cellnex France
Infrastructures / Bouygues Télécom, pour l'implantation d'une nouvelle antenne relais
sur le territoire de la Commune de Saint-Gervasy.
La société Cellnex France Infrastructures souhaite signer une convention de mise à
disposition d’un emplacement de 50m? environ sur ladite parcelle Section AL Numéro
44, Sis «SAINT DIDIER» à 30320 SAINT-GERVASY, afin d'y installer, exploiter et
maintenir des infrastructures et équipements techniques.
L'emplacement exact retenu est reporté sur le plan joint. Des arbres (5 oliviers) devront
être arrachés et replantés aux emplacements prévus par la commune.
La redevance annuelle sera d’un montant de 6 000 £uros nets (six mille €uros nets)
toutes charges éventuelles comprises avec une indexation de 1% chaque année et que
la convention est conclue pour douze (12) ans à compter de sa signature par les deux
parties.
A l'issue des 12 ans, la convention pourra être renouvelée par reconduction expresse
avec accord formalisé par écrit des différentes parties. En l'absence de reconduction,
les équipements et aménagements devront être démontés par le preneur et
l'emplacement remis en état.
I ne s’agit pas d'une convention de servitude de passage, cette location permettra
l'installation, l'exploitation et la maintenance des infrastructures et des équipements
techniques et eux seuls.
Le Maire propose de signer la convention jointe proposée par Cellnex France
Infrastructures pour la location d’un emplacement sur la parcelle cadastré Section AL
Numéro 44, sis «SAINT DIDIER» à 30320 SAINT-GERVASY.
LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE A L UNANIMITE
- De mettre à disposition un emplacement de 50 m2 sur la parcelle Section AL
Numéro 44 conformément au plan joint.
- D'autorise Monsieur le Maire à signer le contrat de bail avec Cellnex France
Infrastructures moyennant une redevance de 6 000€ avec une indexation de 1%
chaque année.
- D'autoriser Monsieur le Maire à signer tous les documents relatifs à la mise en
œuvre de cette décision.
Le secrétaire de séance
Aurore ZACCAGNINI
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r REÇU EN PREFECTURE 1!
le 16/89/2824
ITU
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